The Project Gutenberg eBook of Projet de la constitution française de 1791

This eBook is for the use of anyone anywhere in the United States and most other parts of the world at no cost and with almost no restrictions whatsoever. You may copy it, give it away or re-use it under the terms of the Project Gutenberg License included with this eBook or online at www.gutenberg.org. If you are not located in the United States, you will have to check the laws of the country where you are located before using this eBook.

Title: Projet de la constitution française de 1791

Author: Maximilien Robespierre

Editor: Edmond Tardif

Release date: December 9, 2009 [eBook #30633]

Most recently updated: January 5, 2021

Language: French

Other information and formats: www.gutenberg.org/ebooks/30633

Credits: Produced by Daniel Fromont

*** START OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK PROJET DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1791 ***

Produced by Daniel Fromont

[Transcriber's notes: Maximilien Robespierre (1758-1794), Projet de la constitution française de 1791: notes manuscrites et inédites, conservées dans la bibliothèque de M. le Dr Bertrand-Goyrand à Aix et publiées par les soins du Dr Edmond Tardif (1894)

Le manuscrit est aujourd'hui conservé dans la bibliothèque de la

Chambre des députés]

PROJET DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DE 1791

NOTES MANUSCRITES ET INEDITES

DE

ROBESPIERRE

CONSERVEES DANS LA BIBLIOTHEQUE

De M. le Dr BERTRAND-GOYRAND à Aix

et publiées par les soins

du Dr Ed. TARDIF

AIX

ACHILLE MAKAIRE, IMPRIMEUR-LIBRAIRE

2, rue Thiers, 2

1894

NOTES MANUSCRITES ET INEDITES

DE ROBESPIERRE

I. Authenticité du document.

L'authenticité du manuscrit que nous livrons aujourd'hui à la publicité, est établie par des preuves qui la rendent incontestable. Ce manuscrit consiste en notes marginales écrites de la propre main de Robespierre sur quelques-uns des feuillets du projet de constitution présenté à l'Assemblée Nationale en 1791.

L'état du document est parfait, grâce à la reliure moderne qui en soutient les feuillets. Toutefois les pages 41 et 49 ont été perdues; la première page, qui formait autrefois la couverture, a été doublée et recollée contre les autres pages, dont elle s'était détachée par l'usure.

Nous lisons sur un des feuillets de la garde de la reliure:

"Exemplaire recueilli des papiers de Robespierre et annoté par lui.

Acheté par M. Philippe Lebas, bibliothécaire de la bibliothèque la

Sorbonne, de l'Institut.

Le catalogue de ses livres a été vendu en décembre 1860."

Nous avons trouvé encore, entre les feuillets du document, une fiche mobile de classification. Cette fiche porte imprimé le n° 171 avec cette réclame:

"A. Aubry, libraire, 16 rue Dauphine, Paris. Rédacteur de catalogues.

Vente de livres aux enchères."

Au-dessous se trouve cette inscription manuscrite:

"Bibliothèque de M. Victor Foucher. Vente du 6 avril 1866."

Le document se trouve actuellement dans la bibliothèque de M. le docteur Bertrand-Goyrand, rue du 4 septembre, 15, à Aix-en-Provence.

Pour nous assurer de la vérité des renseignements qui se trouvent sur la garde de la reliure, nous avons comparé consciencieusement l'écriture des notes marginales en question avec un fac-simile d'autographe de Robespierre; les deux écritures sont identiques, et cette comparaison suffit à elle seule pour garantir l'authenticité du manuscrit qui nous intéresse.

Ce manuscrit ne peut être l'oeuvre d'un faussaire car il contient de nombreuses ratures, et on voit, par le style des notes et les fréquentes coupures des phrases, que l'auteur a voulu jeter, comme à la hâte, quelques réflexions sur le papier.

II. Importance du manuscrit.

Si le document était seulement le texte définitif de la constitution, il aurait déjà, à raison des notes manuscrites de Robespierre, un réel intérêt; mais il porte pour titre général:

"CONSTITUTION FRANÇAISE, PROJET PRESENTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR LES COMITES DE CONSTITUTION ET DE REVISION."

Il s'agit donc du projet lui-même de la constitution de 1791, ainsi que l'atteste encore le millésime 1791, qui est imprimé au bas du titre.

Ce document n'est donc autre que l'exemplaire du projet de constitution que Robespierre a eu en mains, lors des discussions de la Constituante.

En effet, ainsi qu'on peut le constater en se rapportant au tome IX de la réimpression de l'ancien Moniteur, pages 362 et 574, ces notes sont les plans de deux discours de Robespierre à cette assemblée.

Le premier a été prononcé le mercredi 10 août 1791, sur les pouvoirs publics; le second, qui traite du marc d'argent comme condition requise pour être électeur, a été prononcé le lendemain jeudi, 11 du même mois et de la même année.

L'Assemblée Constituante, avant de soumettre la constitution à l'adhésion de Louis XVI, résolut de la lire tout entière, pour juger de l'ensemble et pour mettre en harmonie toutes ses parties. C'est là ce qu'on nomma la révision. Robespierre prononça les deux discours dont il s'agit dans la période de cette révision.

III. Des pouvoirs publics.

Sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur les deux premiers titres du projet, Robespierre ne fait aucune observation mais au titre troisième, des pouvoirs publics, le célèbre révolutionnaire commence ses remarques.

"Art. Ier du projet. La souveraineté est une, indivisible, et appartient à la nation; aucune section du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice."

"Il n'ya q", ajoute Robespierre mais, mécontent de cette première rédaction, il s'arrête et se reprend ensuite dans une deuxième note: "Si la nation aliénait de quelque manière que." Ici Robespierre s'arrête encore et biffe d'un trait de plume sa deuxième rédaction.

"Art. II du projet. La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. La constitution française est représentative: les représentants sont !e corps législatif et le Roi."

Après ces mots le roi, Robespierre met deux rangs de points de suspension et il ajoute dans une note:

"On fait plus; on anéanti la souveraineté même; aucune section du peuple; le peuple s'en attribue l'exercice, quand il dit: la nation ne peut les exercer que par délégation. Remarquez bien que ce sont vos comités qui ont violé la constitution et moi qui la défends."

Les termes de cette note sont assez incohérents mais nous pouvons néanmoins entendre ce que veut dire Robespierre: il trouve une contradiction entre le premier et le deuxième article du titre en question. Selon Robespierre, dire que la nation n'exerce sa souveraineté que par délégation, c'est anéantir sa souveraineté. Deuxièmement, par le fait même que la nation délègue sa souveraineté, elle s'attribue un acte de l'exercice de celle-ci. Les comités de constitution et de révision sont donc tombés dans une contradiction.

Robespierre ajoute:

"Le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif sont des parties du pouvoir souverain, divisé sous le rapport des divers objets auxquels il s'applique."

L'art. III du titre est ainsi conçu:

"Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée Nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du Roi, de la manière qui sera déterminée ci- après."

"Remarquez, dit Robespierre, je vous prie, que le pouvoir législatif ne peut dire délégué de cette manière, car il est l'essence-même de la souveraineté. (Rousseau.) Il n'y aurait plus même l'ombre de volonté générale, puisque l'on suppose ici que le Roi partage cette délégation du pouvoir législatif."

Art. IV du projet: "Le gouvernement est monarchique: le pouvoir exécutif est délégué au Roi, pour être exercé, sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après."

Robespierre ajoute en note:

"Le pouvoir doit être bien distingué des fonctions; la nation délègue en effet les diverses fonctions publiques; mais le pouvoir ne peut être aliéné, ni délégué. Si l'on pouvait déléguer ces pouvoirs en détail, il s'en suivrait que la souveraineté pourrait être déléguée; et alors vous adopteriez ce qu'a proposé (le comité, mot biffé) M. Malouet; vous feriez plus: vous décréteriez qu'elle peut être aliénée, car la délégation est perpétuelle. Ni convention, ni aucun moyen pour réformer les abus du corps législatif."

Cette remarque, qui termine la série des notes sur les pouvoirs publics nous fait bien entrevoir, quels étaient, dès 1791, les projets du futur conventionnel.

Malouet, dont il est parlé dans cette note, fut, avec l'appui de Barnave et des Lameth, le défenseur des prérogatives royales, lors de la révision de la constitution. Mais le plan qu'il avait concerté en secret avec eux ne put aboutir en présence de l'intolérance des partis. (Thiers, la Révolution française, chap. VI.)

IV. Le droit électoral.

Ce n'est qu'a l'article 2 de la section deuxième du chapitre I, où sont développés les principes formulés en tête du titre Ier, que nous trouvons encore des notes manuscrites de Robespierre.

L'article 2 en question énumère les conditions requises pour être électeur.

"Pour être citoyen actif, il faut:

Etre Français ou devenu Français;

Etre âgé de 25 ans accomplis;

Etre domicilié dans la ville ou dans le canton, au moins depuis un an;

Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale a la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance;

N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages;

Etre inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales;

Avoir prêté le serment civique."

A cet article, Robespierre a accoté une longue note il commence par dire: "limiter les."

Mais mécontent de cette première tournure, il reprend sa phrase ainsi qu'il suit:

"Le motif de supprimer le marc d'argent s'applique avec plus de force encore à ce qui concerne les électeurs. Quel peut être le motif? De laisser la conscience libre: mais le choix des électeurs est aussi l'ouvrage de la conscience. De prévenir l'aristocratie des richesses mais vous l'introduisez encore plus sûrement. Les électeurs choisissent ordinairement dans leur sein; et par le fait il n'y aura que les gens au marc d'argent qui soient élus. Les citoyens actifs n'iront pas. Réfutation du motif. Les richesses corrompent plus que la pauvreté. Ce serait plutôt les millionnaires qu'il faudrait exclure que les gens à dix journées d'ouvriers.

"Ce décret est votre propre satire. Ceux qui vous ont élus peuvent-ils être dépouillés par vous?

"La prochaine législature ne vaudra donc rien.

"Que signifie votre garantie de l'égalité des droits? L'admissibilité à tous les emplois. Qu'importe que vous ayez supprime la Noblesse! Quelle était la garantie d'Aristide; quelle était la garantie de Rousseau. Un député riche veut augmenter sa fortune; un député pauvre veut être libre."

Robespierre termine enfin sa réfutation:

"Contradiction des comités. Le ministère; la législature: ils croient qu'il n'est permis de… ils croient qu'une incompatibilité qui résulte de la nature même de la chose, peut empêcher la perpétuité de la coalition du corps législatif avec le roi contre la nation, et ils ne trouvent aucun inconvénient à exclure les représentants de…"

Ces mots "exclure les représentants" sont biffés.

V. Notes diverses.

L'article 8 de la section troisième du chapitre III, est ainsi conçu:

"Ne sont néanmoins sujets à la sanction (royale) les actes du corps législatif, concernant sa constitution en assemblée délibérante, sa police intérieure, etc. etc."

Robespierre ajoute:

"Les décrets portant réunion au domaine des biens nationaux aliénés contre les formes."

Il nous faut maintenant aller au chapitre V, du pouvoir judiciaire, pour trouver, à l'article 9, une note de Robespierre.

Il veut que le tribunal de cassation ait à se prononcer

"Sur les demandes en cassation de titres d'aliénation ou d'échange des biens nationaux aliénés ou échangés contre les formes. Ces demandes seront formées par l'Assemblée nationale."

Au titre IV, de la force publique, Robespierre écrit:

"Il appartient au corps législatif de déterminer le nombre des troupes et d'en fixer la solde."

Le document porte encore à la fin cette note de Robespierre:

"La manière dont les communes peuvent assemblées, n'est pas déterminée."

VI. Une perte regrettable.

La perte des pages 41 et 42 du document est très regrettable. Il devait y avoir sur ce feuillet des notes relatives a l'article 10 de la section deuxième du chapitre III, car lors de la révision de la constitution, Robespierre prononça, le lundi août, un troisième discours au sujet de cet article.

*** END OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK PROJET DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1791 ***

Updated editions will replace the previous one—the old editions will be renamed.

Creating the works from print editions not protected by U.S. copyright law means that no one owns a United States copyright in these works, so the Foundation (and you!) can copy and distribute it in the United States without permission and without paying copyright royalties. Special rules, set forth in the General Terms of Use part of this license, apply to copying and distributing Project Gutenberg™ electronic works to protect the PROJECT GUTENBERG™ concept and trademark. Project Gutenberg is a registered trademark, and may not be used if you charge for an eBook, except by following the terms of the trademark license, including paying royalties for use of the Project Gutenberg trademark. If you do not charge anything for copies of this eBook, complying with the trademark license is very easy. You may use this eBook for nearly any purpose such as creation of derivative works, reports, performances and research. Project Gutenberg eBooks may be modified and printed and given away—you may do practically ANYTHING in the United States with eBooks not protected by U.S. copyright law. Redistribution is subject to the trademark license, especially commercial redistribution.

START: FULL LICENSE

THE FULL PROJECT GUTENBERG™ LICENSE

PLEASE READ THIS BEFORE YOU DISTRIBUTE OR USE THIS WORK

To protect the Project Gutenberg™ mission of promoting the free distribution of electronic works, by using or distributing this work (or any other work associated in any way with the phrase “Project Gutenberg”), you agree to comply with all the terms of the Full Project Gutenberg License available with this file or online at www.gutenberg.org/license.

Section 1. General Terms of Use and Redistributing Project Gutenberg electronic works

1.A. By reading or using any part of this Project Gutenberg electronic work, you indicate that you have read, understand, agree to and accept all the terms of this license and intellectual property (trademark/copyright) agreement. If you do not agree to abide by all the terms of this agreement, you must cease using and return or destroy all copies of Project Gutenberg electronic works in your possession. If you paid a fee for obtaining a copy of or access to a Project Gutenberg electronic work and you do not agree to be bound by the terms of this agreement, you may obtain a refund from the person or entity to whom you paid the fee as set forth in paragraph 1.E.8.

1.B. “Project Gutenberg” is a registered trademark. It may only be used on or associated in any way with an electronic work by people who agree to be bound by the terms of this agreement. There are a few things that you can do with most Project Gutenberg electronic works even without complying with the full terms of this agreement. See paragraph 1.C below. There are a lot of things you can do with Project Gutenberg electronic works if you follow the terms of this agreement and help preserve free future access to Project Gutenberg electronic works. See paragraph 1.E below.

1.C. The Project Gutenberg Literary Archive Foundation (“the Foundation” or PGLAF), owns a compilation copyright in the collection of Project Gutenberg electronic works. Nearly all the individual works in the collection are in the public domain in the United States. If an individual work is unprotected by copyright law in the United States and you are located in the United States, we do not claim a right to prevent you from copying, distributing, performing, displaying or creating derivative works based on the work as long as all references to Project Gutenberg are removed. Of course, we hope that you will support the Project Gutenberg mission of promoting free access to electronic works by freely sharing Project Gutenberg works in compliance with the terms of this agreement for keeping the Project Gutenberg name associated with the work. You can easily comply with the terms of this agreement by keeping this work in the same format with its attached full Project Gutenberg License when you share it without charge with others.

1.D. The copyright laws of the place where you are located also govern what you can do with this work. Copyright laws in most countries are in a constant state of change. If you are outside the United States, check the laws of your country in addition to the terms of this agreement before downloading, copying, displaying, performing, distributing or creating derivative works based on this work or any other Project Gutenberg work. The Foundation makes no representations concerning the copyright status of any work in any country other than the United States.

1.E. Unless you have removed all references to Project Gutenberg:

1.E.1. The following sentence, with active links to, or other immediate access to, the full Project Gutenberg License must appear prominently whenever any copy of a Project Gutenberg work (any work on which the phrase “Project Gutenberg” appears, or with which the phrase “Project Gutenberg” is associated) is accessed, displayed, performed, viewed, copied or distributed:

This eBook is for the use of anyone anywhere in the United States and most other parts of the world at no cost and with almost no restrictions whatsoever. You may copy it, give it away or re-use it under the terms of the Project Gutenberg™ License included with this eBook or online at www.gutenberg.org. If you are not located in the United States, you will have to check the laws of the country where you are located before using this eBook.

1.E.2. If an individual Project Gutenberg electronic work is derived from texts not protected by U.S. copyright law (does not contain a notice indicating that it is posted with permission of the copyright holder), the work can be copied and distributed to anyone in the United States without paying any fees or charges. If you are redistributing or providing access to a work with the phrase “Project Gutenberg” associated with or appearing on the work, you must comply either with the requirements of paragraphs 1.E.1 through 1.E.7 or obtain permission for the use of the work and the Project Gutenberg trademark as set forth in paragraphs 1.E.8 or 1.E.9.

1.E.3. If an individual Project Gutenberg electronic work is posted with the permission of the copyright holder, your use and distribution must comply with both paragraphs 1.E.1 through 1.E.7 and any additional terms imposed by the copyright holder. Additional terms will be linked to the Project Gutenberg License for all works posted with the permission of the copyright holder found at the beginning of this work.

1.E.4. Do not unlink or detach or remove the full Project Gutenberg License terms from this work, or any files containing a part of this work or any other work associated with Project Gutenberg.

1.E.5. Do not copy, display, perform, distribute or redistribute this electronic work, or any part of this electronic work, without prominently displaying the sentence set forth in paragraph 1.E.1 with active links or immediate access to the full terms of the Project Gutenberg License.

1.E.6. You may convert to and distribute this work in any binary, compressed, marked up, nonproprietary or proprietary form, including any word processing or hypertext form. However, if you provide access to or distribute copies of a Project Gutenberg work in a format other than “Plain Vanilla ASCII” or other format used in the official version posted on the official Project Gutenberg website (www.gutenberg.org), you must, at no additional cost, fee or expense to the user, provide a copy, a means of exporting a copy, or a means of obtaining a copy upon request, of the work in its original “Plain Vanilla ASCII” or other form. Any alternate format must include the full Project Gutenberg License as specified in paragraph 1.E.1.

1.E.7. Do not charge a fee for access to, viewing, displaying, performing, copying or distributing any Project Gutenberg works unless you comply with paragraph 1.E.8 or 1.E.9.

1.E.8. You may charge a reasonable fee for copies of or providing access to or distributing Project Gutenberg electronic works provided that:

- • You pay a royalty fee of 20% of the gross profits you derive from the use of Project Gutenberg works calculated using the method you already use to calculate your applicable taxes. The fee is owed to the owner of the Project Gutenberg trademark, but he has agreed to donate royalties under this paragraph to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation. Royalty payments must be paid within 60 days following each date on which you prepare (or are legally required to prepare) your periodic tax returns. Royalty payments should be clearly marked as such and sent to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation at the address specified in Section 4, “Information about donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation.”

- • You provide a full refund of any money paid by a user who notifies you in writing (or by e-mail) within 30 days of receipt that s/he does not agree to the terms of the full Project Gutenberg™ License. You must require such a user to return or destroy all copies of the works possessed in a physical medium and discontinue all use of and all access to other copies of Project Gutenberg™ works.

- • You provide, in accordance with paragraph 1.F.3, a full refund of any money paid for a work or a replacement copy, if a defect in the electronic work is discovered and reported to you within 90 days of receipt of the work.

- • You comply with all other terms of this agreement for free distribution of Project Gutenberg™ works.

1.E.9. If you wish to charge a fee or distribute a Project Gutenberg™ electronic work or group of works on different terms than are set forth in this agreement, you must obtain permission in writing from the Project Gutenberg Literary Archive Foundation, the manager of the Project Gutenberg™ trademark. Contact the Foundation as set forth in Section 3 below.

1.F.

1.F.1. Project Gutenberg volunteers and employees expend considerable effort to identify, do copyright research on, transcribe and proofread works not protected by U.S. copyright law in creating the Project Gutenberg™ collection. Despite these efforts, Project Gutenberg™ electronic works, and the medium on which they may be stored, may contain “Defects,” such as, but not limited to, incomplete, inaccurate or corrupt data, transcription errors, a copyright or other intellectual property infringement, a defective or damaged disk or other medium, a computer virus, or computer codes that damage or cannot be read by your equipment.

1.F.2. LIMITED WARRANTY, DISCLAIMER OF DAMAGES - Except for the “Right of Replacement or Refund” described in paragraph 1.F.3, the Project Gutenberg Literary Archive Foundation, the owner of the Project Gutenberg™ trademark, and any other party distributing a Project Gutenberg™ electronic work under this agreement, disclaim all liability to you for damages, costs and expenses, including legal fees. YOU AGREE THAT YOU HAVE NO REMEDIES FOR NEGLIGENCE, STRICT LIABILITY, BREACH OF WARRANTY OR BREACH OF CONTRACT EXCEPT THOSE PROVIDED IN PARAGRAPH 1.F.3. YOU AGREE THAT THE FOUNDATION, THE TRADEMARK OWNER, AND ANY DISTRIBUTOR UNDER THIS AGREEMENT WILL NOT BE LIABLE TO YOU FOR ACTUAL, DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR INCIDENTAL DAMAGES EVEN IF YOU GIVE NOTICE OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGE.

1.F.3. LIMITED RIGHT OF REPLACEMENT OR REFUND - If you discover a defect in this electronic work within 90 days of receiving it, you can receive a refund of the money (if any) you paid for it by sending a written explanation to the person you received the work from. If you received the work on a physical medium, you must return the medium with your written explanation. The person or entity that provided you with the defective work may elect to provide a replacement copy in lieu of a refund. If you received the work electronically, the person or entity providing it to you may choose to give you a second opportunity to receive the work electronically in lieu of a refund. If the second copy is also defective, you may demand a refund in writing without further opportunities to fix the problem.

1.F.4. Except for the limited right of replacement or refund set forth in paragraph 1.F.3, this work is provided to you ‘AS-IS’, WITH NO OTHER WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO WARRANTIES OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR ANY PURPOSE.

1.F.5. Some states do not allow disclaimers of certain implied warranties or the exclusion or limitation of certain types of damages. If any disclaimer or limitation set forth in this agreement violates the law of the state applicable to this agreement, the agreement shall be interpreted to make the maximum disclaimer or limitation permitted by the applicable state law. The invalidity or unenforceability of any provision of this agreement shall not void the remaining provisions.

1.F.6. INDEMNITY - You agree to indemnify and hold the Foundation, the trademark owner, any agent or employee of the Foundation, anyone providing copies of Project Gutenberg™ electronic works in accordance with this agreement, and any volunteers associated with the production, promotion and distribution of Project Gutenberg™ electronic works, harmless from all liability, costs and expenses, including legal fees, that arise directly or indirectly from any of the following which you do or cause to occur: (a) distribution of this or any Project Gutenberg work, (b) alteration, modification, or additions or deletions to any Project Gutenberg work, and (c) any Defect you cause.

Section 2. Information about the Mission of Project Gutenberg

Project Gutenberg is synonymous with the free distribution of electronic works in formats readable by the widest variety of computers including obsolete, old, middle-aged and new computers. It exists because of the efforts of hundreds of volunteers and donations from people in all walks of life.

Volunteers and financial support to provide volunteers with the assistance they need are critical to reaching Project Gutenberg’s goals and ensuring that the Project Gutenberg collection will remain freely available for generations to come. In 2001, the Project Gutenberg Literary Archive Foundation was created to provide a secure and permanent future for Project Gutenberg and future generations. To learn more about the Project Gutenberg Literary Archive Foundation and how your efforts and donations can help, see Sections 3 and 4 and the Foundation information page at www.gutenberg.org.

Section 3. Information about the Project Gutenberg Literary Archive Foundation

The Project Gutenberg Literary Archive Foundation is a non-profit 501(c)(3) educational corporation organized under the laws of the state of Mississippi and granted tax exempt status by the Internal Revenue Service. The Foundation’s EIN or federal tax identification number is 64-6221541. Contributions to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation are tax deductible to the full extent permitted by U.S. federal laws and your state’s laws.

The Foundation’s business office is located at 41 Watchung Plaza #516, Montclair NJ 07042, USA, +1 (862) 621-9288. Email contact links and up to date contact information can be found at the Foundation’s website and official page at www.gutenberg.org/contact

Section 4. Information about Donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation

Project Gutenberg™ depends upon and cannot survive without widespread public support and donations to carry out its mission of increasing the number of public domain and licensed works that can be freely distributed in machine-readable form accessible by the widest array of equipment including outdated equipment. Many small donations ($1 to $5,000) are particularly important to maintaining tax exempt status with the IRS.

The Foundation is committed to complying with the laws regulating charities and charitable donations in all 50 states of the United States. Compliance requirements are not uniform and it takes a considerable effort, much paperwork and many fees to meet and keep up with these requirements. We do not solicit donations in locations where we have not received written confirmation of compliance. To SEND DONATIONS or determine the status of compliance for any particular state visit www.gutenberg.org/donate.

While we cannot and do not solicit contributions from states where we have not met the solicitation requirements, we know of no prohibition against accepting unsolicited donations from donors in such states who approach us with offers to donate.

International donations are gratefully accepted, but we cannot make any statements concerning tax treatment of donations received from outside the United States. U.S. laws alone swamp our small staff.

Please check the Project Gutenberg web pages for current donation methods and addresses. Donations are accepted in a number of other ways including checks, online payments and credit card donations. To donate, please visit: www.gutenberg.org/donate.

Section 5. General Information About Project Gutenberg electronic works

Professor Michael S. Hart was the originator of the Project Gutenberg concept of a library of electronic works that could be freely shared with anyone. For forty years, he produced and distributed Project Gutenberg eBooks with only a loose network of volunteer support.

Project Gutenberg eBooks are often created from several printed editions, all of which are confirmed as not protected by copyright in the U.S. unless a copyright notice is included. Thus, we do not necessarily keep eBooks in compliance with any particular paper edition.

Most people start at our website which has the main PG search facility: www.gutenberg.org.

This website includes information about Project Gutenberg, including how to make donations to the Project Gutenberg Literary Archive Foundation, how to help produce our new eBooks, and how to subscribe to our email newsletter to hear about new eBooks.

Table of Contents

PROJET DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DE 1791

NOTES MANUSCRITES ET INEDITES DE

CONSERVEES DANS LA BIBLIOTHEQUE

AIX

NOTES MANUSCRITES ET INEDITES

THE FULL PROJECT GUTENBERG™ LICENSE