Anciennes loix des François, conservées dans les coutumes angloises, recueillies par Littleton, Vol. I
Author: Sir Thomas Littleton; David Hoüard
Date: 2013-04-13T00:00:00+00:00
Keywords: Customary law -- France; Customary law -- Great Britain

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Title: Anciennes loix des François, conservées dans les coutumes angloises, recueillies par Littleton, Vol. I

Author: Sir Thomas Littleton

David Hoüard

Release date: April 13, 2013 [eBook #42525]
Most recently updated: October 23, 2024

Language: French

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ANCIENNES LOIX DES FRANÇOIS, CONSERVÉES DANS LES COUTUMES ANGLOISES, RECUEILLIES PAR LITTLETON;

AVEC des Observations historiques & critiques, où l'on fait voir que les Coutumes & les Usages suivis anciennement en Normandie, sont les mêmes que ceux qui étoient en vigueur dans toute la France sous les deux premieres Races de nos Rois.

Ouvrage également utile pour l'étude de notre ancienne Histoire & pour l'intelligence du Droit Coutumier de chaque Province.

Par M. HOÜARD, Avocat en Parlement, Correspondant de l'Académie des Inscriptions & Belles-Lettres.

Fabula fucato verborum ornetur amictu;
Integritas legum simplicitate viget.

Anonym. ad Sken.

NOUVELLE ÉDITION.

TOME PREMIER.

A ROUEN,

Chez LE BOUCHER le jeune, Libraire, rue Ganterie.

Et se trouve à Paris,

Chez DURAND, Neveu, Libraire, rue Galande.

M. DCC. LXXIX.

AVEC APPROBATION ET PRIVILEGE DU ROI.

Notes sur la transcription: Lorsque du texte a été imprimé en plusieurs colonnes, on a réuni ces colonnes multiples en une seule colonne. L'orthographe d'origine a été conservée et n'a pas été harmonisée. Voyez la note sur la transcription à la fin avec les corrections effectuées.—Transcriber's Note: Multiple columns have been changed to one single column. Original spelling variants have not been standardized. See list of changes made by the transcriber at the end.

TABLE DES CHAPITRES

A MONSEIGNEUR,

MONSEIGNEUR

ARMAND-THOMAS HUE,

CHEVALIER

MARQUIS DE MIROMENIL,

CONSEILLER DU ROI EN TOUS SES CONSEILS,

PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR DE PARLEMENT SÉANT A ROUEN.

MONSEIGNEUR,

Vous me fîtes l'honneur de me dire, il y a quelques années, que les Principes du Droit ne pouvoient être bien connus que par l'étude de l'Histoire: Vous ajoutâtes, MONSEIGNEUR, que si cette maxime étoit vraie à l'égard du Droit en général, elle ne l'étoit pas moins relativement au Droit particulier de chaque Nation & de chaque Province. Cette idée a été le germe de l'Ouvrage que je prends la liberté de vous offrir.

Si les Observations qu'il contient ne suffisent pas pour dissiper tous les nuages qui nous cachent l'origine de la plûpart des maximes de notre Droit Coutumier, elles peuvent du moins exciter ceux qui ont plus de capacité & de loisir à atteindre ce but. Quoi d'ailleurs de plus propre à les encourager, que la liberté que vous me donnez de vous faire hommage de cet essai, & de vous exprimer publiquement le respect & l'attachement inviolable avec lesquels j'ai l'honneur d'être,

MONSEIGNEUR,

Votre très-humble & très-obéissant
Serviteur, HOÜARD.

PREFACE.

Tous les Amateurs de la Littérature conviennent de l'importance des Actes recueillis par Rimer, & des secours que l'on peut tirer des Rôles Gascons & Normands que M. CARTE a copiés sur les Registres de la Tour de Londres, & qu'il a publiés en 1743.

Mais ces Recueils ne sont pas seulement utiles aux Littérateurs; les Villes, les Communautés, les Seigneurs, les Particuliers mêmes, Propriétaires de Droits, de Fiefs ou de Fonds situés dans celles de nos Provinces qui ont autrefois été occupées par les Anglois, & conséquemment ceux qui sont chargés par état de la défense de ces Droits & de ces possessions, peuvent aussi en tirer de grands avantages.

On auroit cependant inutilement recours à ces précieuses sources, si l'on ignoroit l'origine de la législation qui subsistoit en France & en Angleterre au temps de la date des Pieces qui ont fixé l'attention des deux Compilateurs Anglois.

Aucun François ne s'est appliqué jusqu'ici à rassembler les Traités qui nous restent encore de cette ancienne Législation, & les Anglois, qui en sont Dépositaires, les consultent rarement aujourd'hui. Ces Traités ne sont déjà plus pour la plûpart d'entr'eux que des Ouvrages de pure curiosité, leur étude semble se borner aux Statuts des Parlemens postérieurs à la Conquête. La France se trouvant par-là exposée à voir périr entre les mains des Anglois de ce temps les Ouvrages que leurs Jurisconsultes des douze & treizieme siecles ont donnés sur les Coutumes Anglo-Normandes, j'ai tâché de me procurer les principaux de ces Ouvrages. Mon dessein étoit d'abord de les réunir & publier en un seul Volume; mais après y avoir mûrement réfléchi, il m'a paru que ce projet ne seroit que d'une utilité bornée, tant que les esprits n'auroient pas été préparés d'avance à recueillir tout le fruit que son exécution doit naturellement produire.

Les Coutumes Anglo-Normandes isolées n'offrent rien d'intéressant aux personnes qui n'ont point fait une étude particuliere de notre ancienne Histoire & de la Jurisprudence Françoise des neuf & dixieme siecles. Ce n'est pas du premier coup d'œil que l'on apperçoit les facilités que les Coutumes peuvent procurer, soit pour l'intelligence des Chartes & des Diplômes de nos derniers Rois de la seconde Race, soit pour découvrir le véritable esprit de notre Droit Coutumier actuel; elles ne produiront jamais ce double effet, qu'autant qu'on les placera, pour ainsi dire, entre l'époque où nos Capitulaires ont cessé & celle où nos différentes Coutumes ont été réformées: c'est par ce moyen seul que l'on peut suivre, sans effort, les changemens que nos Loix ont successivement éprouvés depuis le commencement de la Monarchie jusqu'à nous; opération bien intéressante, car les motifs de ces changemens étant une fois apperçus, les principes fondamentaux des Loix ou des Coutumes, sous l'empire desquelles chacunes de nos Provinces se trouvent placées, ne peuvent plus être méconnus. Frapé de cette idée, j'ai choisi entre les Jurisconsultes Anglo-Normands celui qui a le mieux approfondi les Loix Françoises, telles qu'elles ont été données à sa Nation par Guillaume le Conquérant. J'ai interprété le texte de Littleton, & j'y ai joint des Remarques; l'explication du texte rendra familieres des expressions barbares qui se rencontrent à chaque ligne dans les Ouvrages des autres Ecrivains qui, comme lui, ont travaillé sur les Coutumes que l'Angleterre tient des Ducs de Normandie.

Les Remarques ont un double but. 1o. Elles indiquent dans les Procédures que les Coutumes Anglo-Normandes nous ont conservées, les traces des Procédures qui étoient admises durant les cinq premiers siecles de notre Monarchie, & le germe de la plûpart de celles que nous suivons maintenant. 2o. Elles ouvrent une voie sûre pour rendre raison de toutes les variations que la Législation françoise a successivement éprouvées depuis Clovis jusqu'au regne de Saint Louis. Cette voie s'écarte, il est vrai, quelquefois de celle que nos Historiens ou nos Jurisconsultes les plus accrédités ont tracée; mais la célébrité des Auteurs ne fit jamais autorité, elle doit seulement engager à ne les contredire qu'après le plus sérieux examen. Au reste, je ne crains pas le reproche d'avoir porté trop loin ma critique. On peut juger par un seul exemple de la circonspection avec laquelle je me suis conduit. En jettant un coup d'œil sur les premiers Volumes de l'élégante Histoire de l'Abbé Vély, que de négligences n'y découvre-t'on pas!

1o. Il croit trouver l'origine de la Régale dans la nature du Droit féodal. Les gratifications du Souverain, dit-il, qui s'appelloient Bénéfices sous les Mérovingiens, se nommerent Fiefs sous les Carlovingiens: or ces bienfaits, toujours viagers, étoient réversibles à la Couronne à la mort du Possesseur; ce qui avoit lieu, soit que ces bienfaits fussent accordés à des Ecclésiastiques ou à des Laïcs. On peut donc, continue-t'il, regarder cette Coutume comme la base du Droit de Régale, qui, avec le temps, s'est étendu sur tous les biens de l'Evêché; & ce qui rend cette opinion certaine, ajoute cet Historien, c'est qu'il n'y avoit d'Eglises sujettes à la Régale que celles qui tenoient des Fiefs du Roi.

Il n'est pas assurément nouveau d'attribuer l'établissement de la Régale à celui de la Garde des Bénéfices Laïcs; M. de Marca, Van-Espen, &c. ont embrassé ce sentiment: mais en même-temps ces Auteurs ont compris qu'il seroit contradictoire de faire remonter d'un côté, comme l'a fait l'Abbé Vély, l'institution de la Régale au temps de Grégoire de Tours; & d'un autre côté, de la faire dépendre de la Garde des Bénéfices, laquelle n'a pu avoir lieu que postérieurement à leur hérédité, c'est-à-dire, dans le neuvieme siecle.

D'ailleurs on ne voit point d'Eglises donataires de Bénéfices de dignité avant ce temps-là. Les Rois leur avoient quelquefois, il est vrai, permis sous la premiere Race de choisir des Officiers pour l'administration provisoire de la Police dans leur Diocèse, & pour l'y maintenir par des peines Canoniques:[1] ils leur avoient aussi cédé, sous la dénomination de Bénéfices, des terres, des droits dépendans du Fisc; mais ces concessions n'attribuoient aux Eglises aucune Jurisdiction civile proprement dite, & ces Eglises n'étoient point tenues d'en faire hommage.

[1] Voyez la Note sur une Charte de Guillaume le Conquérant, qui suit les Loix d'Edouard le Confesseur, dans le second Volume de cet Ouvrage.

Le nom de Bénéfices attribué à ces dons ne signifioit donc rien autre chose dans les Actes où on l'employoit relativement aux Eglises avant 877, sinon que les objets donnés étoient inaliénables, comme les Bénéfices de dignité dont nos Rois gratifioient les Leudes Laïcs. C'est en ce sens que dans la neuvieme Formule de Marculphe, Liv. 2, les enfans cedent à leur pere les aleux de leur mere ad usum Beneficii, nec vendere, fait-on dire à ce pere, nec alienare, nec minuere debeam. C'est encore par cette même raison que dans la sixieme Formule du même Livre, un Laïc qui prend sous le titre de Bénéfice le fonds qu'il a aumôné à une Eglise, s'oblige de le conserver & de le cultiver absque ullo præjudicio vel diminutione aliquâ. Mais à la différence des Bénéfices de dignité, ces dons, ces bienfaits obtenus, possédés par les Eglises, étoient perpétuels, quoiqu'on ne pût les aliéner. Ainsi il seroit ridicule d'admettre que tant que les Eglises n'ont eu aucuns Bénéfices de dignité, nos Rois ayent considéré les revenus de ces Eglises comme réversibles à leur Domaine par la mort des Titulaires.

Lorsque les Bénéfices de dignité ou les honneurs Laïcs, tels que les Duchés ou les Comtés, étoient amovibles ou viagers, les Possesseurs n'en avoient que l'usufruit, & il étoit de l'essence même de ces honneurs qu'après eux cet usufruit retournât au Souverain. L'exercice de la portion d'autorité qui constituoit ces Bénéfices n'étant qu'une émanation de celle du Souverain, cette portion s'y trouvoit naturellement réunie par le décès de ceux qui en avoient été décorés. Mais les biens des Eglises ayant été donnés à perpétuité, ipsum Beneficium perenniter maneat inconvulsum, la Jurisdiction qui y étoit attachée étant purement domestique, & les Possesseurs de ces biens n'ayant d'autre part à la justice civile qui s'exerçoit sur ceux qui étoient domiciliés dans l'étendue de leurs terres, que la recette des amendes prononcées contre ces derniers en la Cour du Roi ou en celles de ses Officiers, le Fisc n'avoit aucun prétexte pour révoquer en quelque cas que ce fût la jouissance de ces dons, quidquid exinde fiscus noster poterat sperare in luminaribus Ecclesiæ in perpetuum proficiat?

Il y a plus: s'il étoit vrai, comme l'avance l'Abbé Vély, que le Droit de Régale se fût étendu avec le temps, & non originairement, sur les biens d'autre nature que les Bénéfices, il faudroit supposer qu'une Eglise qui n'auroit possédé aucuns biens sujets au Vasselage Royal, auroit été exempte de la Régale: supposition contredite par les Auteurs qui les premiers ont fourni des preuves de ce Droit. Tous, en effet, désignent les biens sur lesquels la Régale s'exerçoit par les termes les plus propres à faire entendre qu'aucuns biens n'en étoient exceptés. Dans le cinquieme Concile de Paris, en 615, Canon 7, les Préceptions par lesquelles le Prince accorde la régie des biens Ecclésiastiques durant la Vacance, & dont ce Concile condamne l'usage, qui, dans la suite, fut cependant approuvé par le Clergé, il s'agit de tous les fonds des Eglises sans distinction, Res Ecclesiæ. Le Pape Adrien II, en écrivant à Hincmar, Archevêque de Reims, pour lui recommander de veiller en l'absence de son Neveu, sous le bon plaisir du Roi, à l'administration de l'Evêché de Laon, parle de tout le temporel de cet Evêché, Episcopatum post Regem servandum committimus.

Ces observations paroîtront, sans doute, de quelque poids; cependant l'Abbé Vély n'a pas daigné faire pressentir au Public les raisons qu'il avoit eues pour les négliger; il se contente d'indiquer dans une Note marginale des autorités pour établir que nos Rois de la premiere Race faisoient don de Bénéfices à des Laïcs, à la charge du Service militaire: ce qui n'a jamais été contesté; & il n'en a pas allégué une d'où on puisse induire que les Bénéfices Ecclésiastiques avoient été sous la premiere Race administrés durant la Vacance au nom du Roi, quoique ce fût là l'unique point de difficulté qu'il devoit éclaircir.[2]

[2] Voyez ma Remarque sur la Section 103. J'y fixe l'origine & l'antiquité de la Régale.

2o. Ces défauts d'exactitude se retrouvent en plusieurs autres endroits de l'excellente Histoire de cet Ecrivain. Grégoire de Tours[3] a l'attention de distinguer le Morgageniba ou Présent du lendemain des Nôces d'avec la Dot; & notre Auteur,[4] en le citant, s'exprime de maniere à rendre communs à ces deux especes de dons les caracteres différens que Grégoire de Tours leur attribue.

[3] Livre 9, c. 20.

[4] Page 97, premier Volume, Hist. de France.

3o. Dans la 21e Formule de Marculphe, Liv. 1, on trouve le modele d'un Bref, par lequel le Roi donne permission à un de ses Sujets, propter simplicitatem suam, de choisir un homme distingué par son mérite pour défendre ses causes. Les Capitulaires parlent à chaque page de Gens de Loi, d'Avoués, de Défenseurs, de Causeurs: le Concile de Vernon, en 755, atteste que les Gens d'Eglise plaidoient pour d'autres que pour les Eglises, les Veuves & les Orphelins; & l'Abbé Vély soutient que sous la premiere Race on ne sçavoit ce que c'étoit que Gens de Robe.

4o. Tantôt il lui paroît probable que l'institution de la Chevalerie date de la fin du regne de Charlemagne, & tantôt il donne pour certain que la Chevalerie ne remonte gueres plus haut que le 11e siecle.

5o. Il traite de Grace l'investiture que Louis VII donne en 1152 du Comté de Vermandois à la Sœur du Prince Raoul; & dès le commencement du dixieme siecle c'étoit un droit généralement reçu que les Filles succédassent aux Bénéfices.

6o. Après avoir soutenu que les Nobles étoient les plus anciens hommes libres, que l'antiquité faisoit seule la Noblesse,[5] il attribue la Noblesse à la possession héréditaire des Bénéfices.[6]

[5] Premier Volume, page 270.

[6] Second Volume, page 192.

Ces traits pris au hazard dans notre dernier Historien, c'est-à-dire dans l'Auteur qui, par le plan qu'il s'est tracé, a dû approfondir plus qu'aucun autre nos anciens usages; ces traits, dis-je, suffiront, sans doute, pour garantir le Lecteur des préventions peu favorables que la nouveauté de quelques-unes de mes opinions auroit pu faire naître dans son esprit.

Il verra qu'en puisant dans des sources trop négligées jusqu'ici, je me suis trouvé dans la nécessité de parler différemment de ceux qui m'ont précédé; il comprendra que si les fautes que je lui ai fait observer dans des ouvrages importans sont en petit nombre, c'est que j'ai dû me borner aux seuls points de notre Histoire & de notre Jurisprudence anciennes, qui avoient quelque connexité avec les usages relatifs aux Loix & à la forme de procéder établies en Angleterre par Guillaume le Conquérant, & dont Littleton a parlé: mais en mettant au jour les autres Compilateurs des Loix Anglo-Normandes, les observations sur les Ouvrages modernes se multiplieroient; à l'art superficiel & frivole des conjectures, succéderoit la science du vrai, toujours également solide & féconde. Le vuide qui se trouve dans une des principales époques de notre législation se trouveroit rempli; les causes de la révolution que nos Coutumes ont éprouvées, sur-tout à la fin de la seconde Race, les moyens presqu'insensibles par lesquels cette révolution s'est opérée, ne seroient plus un mystere.

L'essai que j'offre aujourd'hui au Public doit le mettre à portée de décider si, en continuant mes Remarques sur les Recueils des Loix Anglo-Normandes, il en pourroit résulter tous les avantages que j'ose lui promettre.

Les Remarques que j'ai faites sur Littleton ne sont pas, à beaucoup près, des Traités complets; mais elles contiennent des matériaux, dont ceux qui voudroient faire l'Histoire de notre Monarchie par les Loix, pourroient, ce semble, tirer quelque secours; peut-être même ne seront-elles pas inutiles aux Anglois: elles indiquent l'usage qu'ils pourroient faire de nos premieres Loix pour s'assurer de l'esprit dans lequel les Coutumes Normandes, d'où sont dérivées celles qui les régissent encore, ont été originairement instituées.

Si l'on trouvoit que j'aurois dû être plus littéral en traduisant Littleton, une seule réflexion me justifiera, je m'en flatte.

Je me suis plus attaché à faire entendre la pensée de l'Auteur, qu'à faire sentir la valeur de ses expressions; parce qu'en facilitant la lecture d'un texte barbare, il m'a paru essentiel de ne pas dispenser de recourir à l'idiome dans lequel il étoit écrit; l'originalité des termes dont Littleton fait usage, sert en effet souvent mieux que tous les raisonnemens à la découverte des temps, des lieux, des circonstances où la Loi est née; & d'ailleurs quelques tours de notre langue que j'eusse empruntés, ils n'auroient pu faire sentir toute l'énergie du langage de ce célebre Anglois: Coke, son plus habile Commentateur, a d'ailleurs suivi cette méthode dans la traduction qu'il a faite des Institutes des Coutumes de sa Nation.

Si mon Commentaire n'a pas le succès que celui de Coke a eu; j'aurai du moins la satisfaction d'avoir publié le premier dans ma Patrie le Texte de nos Coutumes les plus anciennes: Texte qui peut seul suppléer au petit nombre & à l'obscurité des monumens qui nous restent des Loix & des Usages reçus en France dans les dix & onzieme siecles.

ELOGE HISTORIQUE
DE LITTLETON:

Extrait de la Préface de Coke.

Littleton est le nom d'une très-noble & très-ancienne Famille d'Angleterre. Thomas Littleton, Seigneur de Frankley,[7] n'ayant qu'une fille, il la donna en mariage à Thomas Wescote, Ecuyer, & Officier du Roi, à condition que l'aîné de leurs enfans s'appelleroit Littleton. Cette Dame étoit belle, spirituelle & fort riche; ses ancêtres paternels lui avoient laissé des possessions honorables & très-étendues, & elle n'en avoit pas de moindres du côté de Richard Quartemains, son aïeul maternel. Elle eut de Wescote huit enfans, Thomas, Nicolas, Edmond, Guy, & quatre filles. Thomas, l'aîné, Auteur des Institutes, devint très-célebre par cet Ouvrage. Cambden regarde les maximes qui y sont rassemblées sur les Tenures, comme aussi essentielles à ceux qui étudient les Coutumes Angloises, que les Institutes de Justinien le sont à ceux qui se livrent à l'étude du Droit Romain. Littleton se fit connoître d'abord par de sçavantes Remarques sur le Statut de Guillaume II, de Donis conditionalibus, & Henri VI le choisit pour être un des Nobles de la Cour Militaire, où le Connétable & le Maréchal président. Edouard IV lui confia successivement la Justice de l'Assise dans le Département du Nord, l'Office de Juge de la Cour des communs Plaids pour le Département de Northampton, & le fit Chevalier du Bain avec plusieurs Princes, Seigneurs & Gentilshommes de la premiere distinction. Ce fut en 1475 qu'il compila les Coutumes Angloises; mais il n'acheva cet Ouvrage précieux que peu d'années avant son décès.

[7] Il portoit d'argent à un Chevron à Coquilles de Sable. Coke, Préf.

Il y avoit de son temps des Jurisconsultes très-renommés dans la Cour des communs Plaids, tels que Richard Newton, Jean Prisot, Robert d'Ambi, Thomas Brian, Pierre Ardenne, Richard Choque, Gautier Moyle, Guillaume Paston, Robert d'Amer qui fut son successeur, Guillaume Astugh: Littleton, en s'aidant souvent de leur opinion, fait voir combien il les estimoit. Les autres Jurisdictions n'étoient pas moins célebres par les Sçavans qui en occupoient les premiers rangs. Jean June, Jean Hodi, Jean Fortescue, Jean Marshem, Thomas Billing, composoient la Cour du Banc royal. Dans la Chancellerie étoient Nicolas Bacon, Thomas Bramley. Dans la Chambre de l'Echiquier le Lord Burley, Trésorier d'Angleterre, & Gautier Mildmay, Chancelier de l'Echiquier. La considération dont jouissoit Littleton lui procura l'alliance de l'unique héritiere de Guillaume Burley, dont il eut Guillaume, Richard & Thomas; parvenu à un âge fort avancé, il fit son Testament, en établit exécuteurs le Curé & le Vicaire de sa Paroisse, sous la direction du fameux Jean Alock, Docteur en l'Université de Cambridge, & Evêque de Worcester; cet homme, d'une dévotion, d'une chasteté, d'une tempérance, d'une générosité singulieres, étoit Fondateur du Collége de Jesus à Cambridge, & ami particulier de Littleton.

Littleton mourut le 23 Août 1482, regretté des Grands; & sur-tout des pauvres en faveur desquels il fit des legs si abondans, qu'il n'y en eut point, en quelqu'état ou profession que ce fût, qui n'y eussent part. On l'enterra dans la Cathédrale de Worcester, où on lui éleva un tombeau de marbre, sur lequel on posa sa Statue, en relief, de grandeur naturelle, avec ces mots qui sortoient de sa bouche: Fili mi, miserere mei.

Son Portrait fut placé dans l'Eglise de Frankley; il y étoit représenté tenant son Livre à la main. A en juger par ce tableau, sa contenance étoit grave, sa taille haute; mais son esprit avoit encore plus de noblesse & d'élévation. Quelle sagacité dans la liaison qu'il a sçu donner à cette multitude de Coutumes qu'il a rassemblées! Quelle profondeur de jugement! Quelle précision de raisonnement dans ses définitions, ses divisions, ses étymologies! Que de clarté dans les distinctions qu'il fait entre les opinions, l'autorité, la raison & la Loi! Que d'exactitude dans les divers sens qu'il assigne à chaque Cause particuliere, dans les moyens qu'il emploie pour concilier les dispositions qui, en apparence, sont contradictoires entr'elles; dans les époques qu'il donne aux restrictions que les Statuts des Parlemens ont successivement opposées à certaines maximes que les circonstances rendoient impraticables! Son Livre n'est que la premiere partie des Institutes; mais elle est la plus essentielle & la clef des autres. La Loi Angloise ne peut cependant être bien entendue qu'autant que l'on joint à la connoissance des usages primitifs la connoissance de la grande Charte & des Statuts postérieurs qui ont modifié ou interprété ces usages, celle des Plaids civils, des Causes criminelles de la compétence des Jurisdictions. Coke s'est attaché à donner des notions exactes de ces divers objets, que Littleton n'a pas traités; mais dans le Commentaire que Coke a fait des Institutes, ce dernier convient qu'il n'est presque pas possible de bien saisir le sens de la Loi Angloise, si l'on ne s'est pas mis auparavant au fait de la Langue & des Coutumes anciennes de France.

DISCOURS
PRELIMINAIRE.

Charles, fils du second mariage de Louis le Débonnaire, succéda à son pere au Royaume de France sous le nom de Charles le Chauve, & ne fut d'abord paisible possesseur que de la portion de ce Royaume qui s'appelloit Neustrie.

La division qui avoit long-temps régné entre ce Prince & ses freres lui avoit fait négliger la défense des différens Ports de ses Etats; ensorte que les Danois & les Norvégiens, qui, sous le regne de Charlemagne, avoient fait des tentatives inutiles sur les côtes de ce pays, profiterent de l'occasion pour s'y introduire par la Seine: ils s'avancerent jusqu'aux portes de Paris, en brûlerent les Fauxbourgs; mais Charles les repoussa jusqu'au-delà du Pont-de-l'Arche.

Louis le Begue, fils & unique héritier de Charles, monta sur le Trône après son décès. Il ne vécut que deux ans; & Charles le Simple fut mis sous la tutele de Carloman son oncle.

Pendant sa minorité, celui-ci fit avec les Normands une treve pour douze années, avant l'expiration desquelles il mourut. Cet évenement fournit à Godefroy, Roi de Dannemarck & de Norvege, un prétexte de rompre la treve; il prétendit que la mort de celui avec qui il avoit traité entraînoit après elle la dissolution d'un engagement réciproque.[8]

[8] Ad hæc illi Normani respondent se cum Carolomano Rege, non cum alio aliquo fœdus pepigisse. Gest. Norman. ante Rollon. apud Duchesn. de Scriptor. Norman. pag. 11.

L'Empereur Charles le Gros vint s'opposer aux incursions des Troupes Danoises en France; mais il fut battu. Paris fut assiégé; & pour sauver la Capitale, on abandonna au Prince Danois une des Provinces Neustriennes, qui, du nom de ses nouveaux maîtres North-man, homme du Nord, fut appellée Normandie.

Après la mort de Godefroy Harout, son successeur, aidé par les François, voulut chasser Régnier du Trône de Dannemarck dont il s'étoit emparé; leurs querelles diviserent les Grands de ce Royaume en différens partis.

Raoul qui probablement avoit voulu profiter des troubles de l'Etat pour s'en rendre maître,[9] n'ayant pu y réussir, se réfugia en Angleterre, se ligua avec Alfred qui en étoit Roi,[10] vint ravager la Normandie, & força, par des avantages multipliés, Charles le Simple à lui donner sa fille en mariage, & à lui céder pour dot cette Province avec la Bretagne qu'il érigea en Duché, & dont il ne se réserva que l'hommage.

[9] Guillem. Gemeticens, de Ducibus Normann. c. 1. Dudo Sancti Quintini, de Moribus & Actis Norman. L. 2, pag. 82, apud Duchesn. Hist. des neuf Charles, par Belleforêt, ann. 887.

[10] Walsing. Ypodigm. Neustr. pag. 416.

Raoul gouverna avec beaucoup de sagesse. Il jugea seul d'abord les contestations de ses sujets: il suffisoit de reclamer son nom pour obliger les témoins de la violence qu'on éprouvoit à conduire le plaintif & l'aggresseur devant ce Prince, qui, après les avoir entendus, faisoit punir sévérement & sans délai le coupable. De-là vient la Clameur de Haro, si respectée en Normandie. Ha-ro ou Ah-ro! ou
ah Raoul! paroissent, en effet, signifier la même chose.[11]

[11] Les anciens Ecrivains écrivent Rol, Ro, Rou pour Raoul. Voyez ce que je dis du Haro, 2e Volume.

Raoul s'apperçut bien-tôt qu'il ne pouvoit continuer de décider personnellement tous les différends des particuliers, sans s'exposer à négliger des opérations plus essentielles au bien général: il établit donc, sous le nom d'Echiquier, un Tribunal souverain, sur le rapport de personnes graves députées sur les lieux où les difficultés étoient nées; les membres de cet Echiquier jugeoient au nom de Raoul en dernier ressort.

Il n'est pas concevable que tant d'Officiers chargés d'administrer la Justice eussent pu s'accorder entr'eux, s'il n'y eût point eu alors de Loix écrites; aussi ferai-je voir bien-tôt qu'ils observoient celles de la France Neustrienne.

Guillaume, fils de Raoul, fut couronné en 917, & promit à ses peuples de ne rien changer aux Loix qui étoient en vigueur sous le regne de son pere.[12]

[12] Raoul, en faisant reconnoître Guillaume pour son Successeur, dit: Legibus & statutis nostris auxiliabitur. Dudon, p. 91. Collect. de Duchêne. Ce Duc distingue les Loix anciennes des Statuts particuliers dont il avoit été l'Auteur.

A Guillaume succéda Richard Sans-peur, & Hugues Capet lui donna sa sœur en mariage.

Richard, surnommé le Bon, qui gouverna après lui, fut forcé de mettre des bornes aux entreprises des Seigneurs sur leurs vassaux qui s'étoient révoltés, & de céder la Bretagne à Eudes, Comte de Chartres.[13]

[13] Invent. de Norm. par Danneville. Chron. de Normand. en 1589.

Richard le Bon laissa deux fils; l'aîné, qui s'appelloit aussi Richard, ne vécut que deux ans. Edouard le Confesseur, chassé par l'usurpateur Canut, se réfugia auprès de Robert, frere puîné de Richard, & son successeur.

Guillaume, bâtard de Robert, remit Edouard en possession de son Royaume: celui-ci, par reconnoissance, l'institua son héritier.

Ce saint Roi étant mort, Guillaume descendit en Angleterre, & fut couronné à Londres. Il y établit un Echiquier à l'instar de celui de Normandie, soumit ses nouveaux sujets aux Loix de cette Province, & ordonna de plaider & de rédiger les Actes judiciaires en Langue Normande,[14] ce qui a duré jusqu'en 1362, temps auquel Edouard III, Roi d'Angleterre, rétablit par un Statut l'usage de la Langue Angloise dans les Tribunaux.

[14] Il ne faut pas confondre les Actes judiciaires avec les Chartes. Voyez nouveau Traité de Diplomatique, Tom. 4, Sect. 1, Ch. 1, Art. 3, p. 513 & 514, & Fortescue, C. 48, fol. 59.

Matthieu de Westminster, Huntindon & Rouillé ont pensé qu'Edouard le Confesseur avoit composé les Loix données aux Anglois par le Duc Guillaume; quelques autres[15] ont insinué qu'il les avoit empruntées de celles de Malcolme, deuxieme Roi d'Ecosse: opinions également destituées de vraisemblance.

[15] M. Roupnel, Préface de ses Additions au Commentaire de Pesnelle.

1o. Les Neustriens, avant Raoul, étoient soumis à des Loix que ce Prince conserva entieres en Normandie après son Traité avec Charles le Simple.[16] Il ajouta, il est vrai, à ces Loix quelques dispositions relatives aux circonstances particulieres où il se trouvoit; mais on distingue encore aisément ces dispositions de celles des premieres Loix auxquelles elles ont été substituées.

[16] Basnage, p. 450, premier vol. Discours sur les Successions aux Propres de Caux, observe que le Duc Raoul LAISSA VIVRE CHACUN selon les anciennes Coutumes; & p. 4. du même Volume, premier Discours sur le Chapitre de Jurisdiction, il dit qu'on peut conjecturer que Raoul est l'Auteur des Coutumes de Normandie; puis page 6, il ajoute que les Coutumes Normandes n'ont aucune conformité avec les anciennes Loix Françoises. Si ce n'est point là se contredire, quand se contredira-t'on?

2o. Raoul eut des successeurs aussi attentifs qu'il l'avoit été à prévenir les changemens qui auroient pu se glisser dans les usages François qu'il avoit adoptés: ils les conserverent purs, ces usages, dans le temps même où tout concouroit à les défigurer en France.

3o. Les Anglois les ayant reçus de Guillaume sans qu'ils eussent éprouvé la plus légere altération, ils se retrouvent encore les mêmes dans Littleton & dans l'ancien Coutumier de Normandie.

Développons ces faits, & nous serons convaincus que ces deux Ouvrages sont les plus anciens monumens des Coutumes suivies sous les derniers Rois de la seconde Race.

Les Loix Saliques & Ripuaires furent d'abord les seules connues dans la plus grande partie des Provinces qui composent actuellement le Royaume de France, & auxquelles le nom de Neustrie étoit commun.[17]

[17] Chopin. De Domanio Franciæ, p. 41, L. 1.

Childebert, Pepin, Charlemagne & les Rois qui les suivirent jusqu'au regne de Charles le Simple, augmenterent ces Loix de plusieurs Constitutions;[18] mais comme ces Constitutions avoient des objets particuliers, les maximes qui caractérisoient nos premieres Loix n'en reçurent aucune atteinte. Les droits du Roi, la division des sujets en différentes classes, l'ordre des successions, la forme de procéder, la punition des crimes, avoient été, à de légeres différences près, les mêmes durant les quatre premiers siecles de la Monarchie. Raoul, en devenant maître de la Normandie, ne s'occupa que des moyens propres à affermir sa domination, & à se concilier l'amour de son peuple; il n'en trouva point de plus efficace que celui de conserver les Loix auxquelles ses nouveaux sujets avoient toujours été soumis.[19]

[18] Elles se trouvent toutes dans la collection des Capitulaires par Baluse.

[19] Dom Pommeraye, Hist. des Archevêques de Rouen, année 910.

Il fit donc enquerir par des Commissaires quels étoient les usages reçus dans les divers cantons du Duché. On recorda[20] les droits attachés à la Souveraineté; ceux des Fiefs, de Bataille, de Mariage; & lorsque sur ces différentes matieres, qui appartiennent en droit, il avoit lieu de soupçonner le rapport des délégués, il conféroit avec moult saiges hommes par qui la verité étoit sue, ce qui toujours avoit été dit ou fait. Si Raoul avoit établi de nouvelles Coutumes, ces précautions, de sa part, auroient été inutiles; ses Ordonnances une fois promulguées, personne n'auroit osé les méconnoître.

[20] Ancien Coutum. chap. 10, 53 & 121.

D'ailleurs, est-il possible de concevoir que ce Prince eût réussi, dans l'espace d'un regne de cinq ans,[21] à abolir les usages pratiqués de tout temps en Normandie, si l'on ne suppose qu'au-paravant que Charles le Simple eut cédé à Raoul cette Province, ce dernier avoit donné des Loix si conformes au génie & aux mœurs des habitans, qu'elles réunirent leurs suffrages aussi-tôt qu'il les leur eut présentées?

[21] Quoique Raoul n'ait régné que 5 ans, il ne s'ensuit pas qu'il n'ait vécu que 5 ans après son avénement au Duché. Il assista à la Translation des Reliques de S. Ouen en 918. Concil. Rothomag. Eccl. D. Pommeraye. Selon Flodoard, anno 928. habebat obsidem Odonem Heriberti filium. Mais dès l'an 917 Raoul avoit fait reconnoître son fils Duc par les Seigneurs de Normandie, & il ne se mêla plus dans la suite du Gouvernement, à cause de son extrême vieillesse;[21a] aussi Flodoard, dans sa Chronique & son Histoire de l'Eglise de Reims, ne fait mention de Raoul en aucune expédition après cette époque. Ce n'est plus lui, c'est son fils qui en 917 fait en la ville d'Eu hommage à Charles le Simple. Filius Rollonis Carolo se committit. Or il n'est pas étonnant que des Ecrivains postérieurs à Flodoard, qui avoient vu divers Actes faits sous le nom de Guillaume Longue-Epée dès 917, ayent confondu le temps de l'abdication de Raoul avec l'époque véritable de son décès.

[21a] Rollo jam fractis viribus laboribus & prœliis deliberare cœpit de sui Ducatus dispositione; convocatisque totius Normanniæ proceribus Guillelmum filium suum illis exponit, jubens ut eum sibi Dominum eligerent, militiæque suæ principem præficerent; meum est, inquit, mihi illum subrogare, vestrum est illi fidem servare. Et cunctos suasibilibus verbis demulcens filio sub Sacramento fidei illos subegit. Et ex post uno vivens lustro consumptus senio vivere desiit. Ypodigm. Neustr. pag. 417. Dudon, pag. 91, ibid, s'exprime dans les mêmes termes; & il ajoute que Guillaume, en succédant à son pere, promit de conserver les Coutumes & les Loix; Raoul n'auroit donc eu que cinq ans pour les rédiger.

Il faudroit admettre encore qu'au milieu du tumulte des armes Raoul avoit conservé assez de tranquillité pour dresser[22] un corps de droit municipal, & que malgré le désordre & la confusion où tout étoit en Normandie après sa conquête, il obtint de tous les Ordres de son Gouvernement une soumission plus prompte et plus étendue que celle dont le Monarque le plus despotique ou le plus chéri n'oseroit maintenant se flatter dans les circonstances de la paix la mieux cimentée: toutes suppositions absurdes, & qui sont au reste démenties par ceux mêmes qui paroissent favoriser le sentiment contraire à celui que je propose.

[22] Les Danois n'avoient point encore de Loix écrites au douzieme siecle. Arthur Duck. Lib. 2, pag. 405.

Lorsque Raoul fut reconnu Souverain de la Normandie en 912, il y avoit incontestablement en cette Province des Seigneurs propriétaires de Fiefs, puisque dès le commencement du neuvieme siecle les Fiefs étoient communs en France, & que les Bénéfices, dont ces Fiefs dépendoient, furent tous rendus héréditaires en 877.[23]

[23] Capitul. de ladite année, Titr. 53, art. 9.

Or aucuns Historiens n'ont avancé que Raoul ait dépouillé ces Seigneurs de leurs Bénéfices ni de leurs Fiefs; au contraire, ils attestent que les fonds abandonnés par les anciens habitans furent les seuls[24] dont ce Duc disposa en faveur des Officiers qui avoient le plus contribué à sa conquête: on en trouve même une preuve sans replique dans la conduite que tint Guillaume Longue-Epée son fils lorsqu'il lui succéda; il reconnut tous les Comtes & les Barons propriétaires de leurs Dignités, & n'exigea d'eux que l'hommage.[25]

[24] Basnage, Comment. art. 13, p. 57, & 143, premier Vol. Hist. Universelle des Gaulois ou François, ch. 120, p. 846.

[25] Hist. de Norm. par Dumoulin, p. 52.

Un des principaux droits attachés aux Fiefs en France étoit le Droit de Garde. Par le Capitulaire de Charles le Chauve en 877,[26] il paroît que nos Rois avoient déjà fait administrer les Fiefs pour les conserver aux mineurs. Les Seigneurs obtinrent dans la suite cette administration; & ce droit fut perpétué sous les Ducs Normands. On le vit pratiqué parmi eux avant qu'il fût connu en Angleterre & en Ecosse;[27] le prétendu Roi d'Yvetot est peut-être le seul Seigneur qui dans l'espace de plus de six siecles ait tenté de s'y soustraire.[28]

[26] Filius noster..... cum ministerialibus Comitatus & cum Episcopo ipsum Comitatum prævideant usquedum..... filium illius (Comitis) de honoribus illius honoremus, p. 269. Collect. Balus. 1. vol.

[27] Polyd. Vergil. L. 16, num. 20, p. 288. Terrien, c. 10, L. 5. Chopin, de Doman. Franc. p. 257. de jur. Andegavens. p. 467.

[28] Servin, p. 470. Loisel, Instit. Cout. p. 228, premier vol. Rouillé, p. 25. Terrien, p. 187.

Le droit d'Aînesse avoit précédé en France celui des Gardes royales & seigneuriales. Tiraqueau[29] lui donne la même origine que celle de l'érection des Fiefs, jus primogenituræ & feudum fraternisant; mais c'est trop peu dire.[30] Dagobert, en 628, succéda à tout l'Empire après la mort de Clotaire II son pere; & si son frere Caribert obtint de lui une partie de l'Aquitaine, ce fut plutôt comme un appanage que comme un partage.[31] Après Clovis II, Clotaire III monta sur le Trône sans faire part de ses domaines à Thierry son second puîné; & Childéric le cadet, qui du vivant de Clovis s'étoit emparé du Royaume d'Austrasie, ne forma aucunes prétentions ultérieures.

[29] Tiraquell. de jure Primogen. p. 594, num. 59, p. 609.

[30] Voyez Remarque sur la Sect. 5 de Littleton.

[31] Chopin, de Doman. Franc. L. 2, p. 198, & Abregé Chronol. de M. le Président Hesnault, p. 29, premier vol.

Si dans la suite les successions des Rois furent partagées, ce fut sans doute parce que les circonstances ne permirent pas aux aînés de s'y opposer; car la Loi de l'aînesse étoit tellement tenue pour légitime avant Charlemagne, que lorsque Louis le Débonnaire, son fils puîné, voulut continuer de gouverner l'Empire auquel son pere l'avoit associé de son vivant, Bernard, fils de Pepin, lequel étoit aîné de Louis, se forma un parti,[32] & prit les armes contre son oncle; celui-ci, après l'avoir vaincu, le fit enfermer dans une prison où on lui creva les yeux. Cependant Louis le Débonnaire comprit que malgré cette précaution le droit de Bernard avoit encore des appuis formidables, puisque pour ne pas s'exposer à de nouveaux troubles, il se détermina à faire mourir ce malheureux Prince.

[32] Tiraquell. num. 16, p. 594.

L'exemple des Souverains, les services qui leur étoient dûs par les possesseurs des Fiefs, porterent naturellement ceux-ci à les céder à l'enfant qui le premier étoit en état de s'en acquitter à leur décharge. Ces cessions furent agréées, le Prince reçut l'hommage & les services des aînés qui, après la mort de leurs peres, trouverent dans l'indivision de leurs services un titre pour exclure leurs cadets du partage des fonds auxquels ces services étoient attachés.

D'ailleurs les François avoient dans tous les temps considéré les terres & les dignités commes les récompenses de la bravoure, & de cette idée s'étoit formée celle de la préférence due au sexe & à l'âge qui pouvoient donner des preuves plus promptes ou moins équivoques de cette vertu. De-là les filles, par la Loi Salique,[33] n'avoient rien en la succession de l'ancien patrimoine; lorsqu'elles avoient des freres, elles étoient réduites à ne participer qu'aux acquêts & aux meubles. De-là encore dans la suite les aînés, qui étoient mineurs au décès de leur pere, ne jouissoient des Fiefs qu'après être devenus capables de suivre le Prince à la guerre.

[33] Leg. Salic. Titr. 62.

Le besoin ne permit d'abord de consulter que la disposition corporelle du sujet, & la majorité varia; mais sous Charlemagne l'Etat devint plus peuplé, & elle fut fixée à vingt-un an.

Avec les premieres notions des usages de Normandie, on fait aisément l'application de ce qui vient d'être observé. On retrouve dans ces usages la cession des Fiefs à la charge d'hommages & de services; on voit les Rois ou les Ducs gardiens des pupilles, leurs tenans directs, jusqu'à vingt-un an, ainsi que les Seigneurs, tels que Comtes, Barons, &c. exercer le même droit sur leurs vassaux nobles. On voit les filles n'avoir à répéter de leurs freres qu'une légitime médiocre qui, en certains cantons,[34] ne se leve que sur les meubles; les cadets bornés à une pension viagere, les aînés succéder seuls aux Fiefs, & les Fiefs considérés comme indivisibles.

[34] Par exemple, dans le Pays de Caux.

Raoul avoit ajouté quelques dispositions à ces Coutumes; mais, comme je l'ai déjà dit, ces additions ne portent aucun préjudice aux maximes des Loix Françoises que son peuple suivoit avant qu'il eût conquis la Normandie.

Par exemple, nos Rois de la seconde Race avoient communiqué aux Comtes le droit de juger en dernier ressort les crimes commis dans les terres enclavées dans leurs Honneurs; on ne pouvoit, sous aucun prétexte, interjetter appel des Jugemens qu'ils donnoient en toutes matieres civiles ou criminelles. Un Capitulaire de Charlemagne[35] prouve que les Centeniers étoient les seuls dont on pouvoit faire infirmer les Sentences par la voie de l'appel au Comte, à qui les causes d'Etat & le pouvoir de prononcer des peines afflictives & capitales étoient réservés.

[35] L. 3. Tit. 19. Collect. Anseg.

Raoul comprenant le danger qu'il y auroit à diviser son pouvoir dans un Etat aussi peu considérable que le sien, s'attribua la cour de tous les torts qui lui étoient faits en choses mouvables & non mouvables, & les Chevaliers, Comtes, Barons, & autres Dignités fieffaux, & n'eurent plus que la cour de leurs resséans ès simples querelles & ès legieres:[36] c'est ce qui fit appeller l'Echiquier l'œil du Prince.[37] Il veilloit, en effet, sur toutes les entreprises qu'on auroit pu former directement ou indirectement contre l'autorité du Duc: par ce moyen Raoul concentra en sa propre personne non-seulement le pouvoir législatif, mais même l'exercice de ce pouvoir.

[36] Anc. Coutum. Norm. ch. 53.

[37] Ibid.

Comme l'établissement de sa Jurisdiction souveraine lui avoit paru propre à prévenir l'abus que les Seigneurs auroient pu faire de l'exercice d'une Jurisdiction égale à la sienne, il ne jugea pas moins important, pour empêcher ses Successeurs de gouverner arbitrairement, de rendre aux anciennes Loix leur premiere vigueur.

Après les enquêtes faites dans toutes les parties de la Normandie par ses Justiciers des usages qui s'y pratiquoient, il assembla les principaux Seigneurs, & de leur consentement fit publier ses Réglemens & les Loix & les Coutumes Françoises, qu'il enjoignit d'observer inviolablement à l'avenir.[38]

[38] Ceux de Rouen envoyerent vers Raoul leur Archevêque Franco, pour lui présenter les Clefs de la Ville, &c. pourvu qu'il eût agréable de gouverner selon les anciennes Coutumes du Pays... & ce Capitaine accepta avec joie les offres que lui faisoit ce Prélat. Hist. des Arch. de Rouen, p. 235.

Les Grands-Bénéficiers étant alors, en quelque sorte, les maîtres en France de l'interprétation des Loix, leurs divers intérêts faisoient varier les services de leurs hommes; & leurs véxations, à cet égard, forçoient ceux-ci à ne plus reconnoître d'autre autorité que la leur. De-là cet abus qui dura jusqu'au temps de Saint Louis, qu'un arriere-vassal devoit aider son suzerain contre le Roi même.[39]

[39] 50e Etablissement de Saint Louis, Recueil des Ordonnances, L. 1.

Si l'usurpation des droits du Roi étoit portée à ce point, il est aisé de juger combien peu ses volontés étoient respectées. Il en fut tout autrement en Normandie. L'établissement de l'Echiquier, où toutes les décisions des Délégués du Prince étoient confirmées ou réformées suivant les Loix dont on avoit eu soin auparavant de constater les anciennes dispositions, étoit une digue contre laquelle la corruption de ces Délégués ou la trop grande puissance des Seigneurs venoit échouer; la Loi mise comme en dépôt en la Cour du Souverain, le dernier des sujets y avoit recours, & obligeoit ceux qui tentoient de l'opprimer à resserrer leurs prétentions dans les bornes que cette Loi leur avoit prescrites.

Cet esprit d'équité passa de Raoul à ses descendans; & la formalité du record dans les Pleds particuliers ou généraux garantit les usages de toute altération. D'ailleurs dans les Tribunaux de France il n'y eut de Jugemens écrits que vers la fin du treizieme siecle; mais en Normandie la pratique en étoit générale dès le commencement du douzieme.[40] Aussi vit on insensiblement en France les Loix obscurcies par des interprétations arbitraires, au point qu'au commencement de la troisieme Race on n'en reconnut plus d'autre que celle du combat;[41] & lorsque Saint Louis voulut rétablir les Loix en leur premier état, il fut forcé de recourir aux Loix Romaines, & d'en emprunter des maximes qui pussent se concilier avec l'ancienne Jurisprudence. Ce procédé ne servit qu'à faire de plus en plus perdre de vue les principes qui, en liant les dispositions des anciennes Coutumes entr'elles, avoient formé le corps des Loix suivies dans les premiers temps de la Monarchie.

[40] Lettr. Hist. sur les Parl. Tom. 2, p. 32 & 39.

[41] Espr. des Loix, Tom. 3, p. 318 & 383.

Le droit Coutumier Normand ne fut point exposé à de semblables révolutions; on ne le vit point défiguré par le mélange des maximes du Droit Civil. La Jurisdiction des Ducs ne s'occupoit qu'à consulter les usages, à les maintenir & à diminuer plutôt qu'à accréditer la puissance des Seigneurs, qui seuls pouvoient désirer que ces usages fussent ou changés ou abrogés.

Guillaume le Conquérant, après avoir affermi son autorité en Angleterre, convaincu de l'avantage qu'il pouvoit retirer de l'introduction des Loix Normandes en ce Royaume, considérant d'ailleurs que les Ducs Normands, ses prédécesseurs, n'avoient été redevables de la subordination des Seigneurs & de l'affection du peuple qu'à la fermeté avec laquelle ils avoient maintenu ces Loix, défendit de suivre d'autres Coutumes que celles de son premier domaine.

Il érigea des Fiefs, reçut l'hommage des personnes auxquelles il les avoit distribués,[42] & fit dresser un rôle exact de toutes les terres.

[42] Traduxit Willelmus è suâ Normanniâ in Angliam Patrias Leges cum populi Coloniâ. Matth. Paris. Renat. Chopin. de Doman. Franc. p. 332.—Pene omnes leges à superioribus Sanctissimis latas abolevit. Polyd. Verg. L. 9. p. 151.

Ce Rôle, connu sous le nom de Domesday,[43] subsiste encore, & contient un détail de ces terres & fiefs: c'est un répertoire curieux de tous les termes Normands employés alors pour indiquer la nature, ainsi que le motif des conventions, droits & services qui résultoient tant de la succession aux différentes tenures que de leur mutation & de leur division.

[43] Domes-day, veut dire en Anglois jour du Jugement. On a donné ce nom au Rôle que Guillaume fit dresser pour marquer la scrupuleuse attention de ceux qui le rédigerent. Districti & terribilis examinis illa novissima Sententia, nullà tergiversationis arte valet eludi, &c. Sic Sententia ejusdem libri inficiari non potest, vel impune acclinari: ob hoc nos eumdem librum judiciarium nominamus. Coke, Sect. 248, p. 168.

Ce Prince, en attachant ainsi aux Actes & aux choses qui devoient être à l'avenir les plus usuelles des noms inconnus en Angleterre jusqu'à lui, rendoit ses nouveaux sujets plus attentifs à discerner la vraie signification de ces noms, les excitoit à se familiariser avec eux, & les nécessitoit d'oublier les expressions de leur propre Langue, qui de tout temps avoient été consacrées à l'interprétation des Loix par lesquelles jusqu'alors ils avoient été régis.

Sans cette précaution, les Anglois auroient pu transporter de leurs Loix aux siennes des termes qui bientôt auroient anéanti ces dernieres, en faisant oublier le motif de leur institution.

Mais comme le Domesday auroit été inutile, si le Conquérant n'eût pas fixé les droits Normands auxquels il vouloit que les tenures fussent à l'avenir assujetties, il faut en conclure que les Coutumes de Normandie, pouvant seules déterminer ces droits, furent aussi les seules auxquelles ce Prince soumit son peuple.

Cette conséquence est démontrée, si l'on fait attention que les Loix de Guillaume n'ont rien emprunté des Loix d'Edouard ni des Loix attribuées à Malcolme: deux Loix que jusqu'ici on a prétendu être les sources dans lesquelles les siennes avoient pu être puisées.

En effet, le Recueil de Loix que Selden nous a donné dans ses Notes sur Eadmer, ne contient que les usages des Danois & des Merciens qui étoient suivis en Angleterre sous les regnes qui avoient précédé celui d'Edouard le Confesseur; ce pieux Monarque avoit rassemblé ces Loix & les siennes en un seul corps. Guillaume, en montant sur le Trône d'Angleterre après le décès de ce Prince, fut forcé de promettre de maintenir ces usages;[44] mais bien-tôt, sous prétexte qu'ils avoient été altérés en des points essentiels, il obtint qu'on travailleroit à les rédiger avec plus d'exactitude.

[44] Rex, pro bono pacis, juravit super omnes Ecclesias Sancti Albani, tactisque Evangeliis, minante juramentum Abbate Fretherico, bonas & adprobatas antiquas leges quas sancti ac pii Angliæ Reges ejus antecessores & maxime REX EDUARDUS statuit inviolabiliter observare. Seld. Not. in Eadmerum, p. 126.

Cette rédaction fut confiée, par son ordre, à deux Evêques courtisans,[45] peu au fait de la Jurisprudence civile, & dont le principal intérêt devoit être de conserver les immunités dont Edouard avoit comblé le Clergé.

[45] Aldredus Eboracensis Archiepiscopus qui Regem Willelmum coronaverat, & Hugo Londoniensis Episcopus per præceptum Regis scripserunt. Selden. Not. in Eadmerum.

Il ne fut donc pas difficile à ce Souverain de faire insérer dans les Statuts d'Edouard quelques maximes relatives aux Coutumes de Normandie qu'il avoit résolu de leur substituer; & la traduction qu'il fit faire de ces Statuts en langue Normande, lui fournit un moyen aisé de parvenir à ce but. Car, sous prétexte de rendre intelligibles certains droits particuliers à l'Angleterre, on se servit de noms qui étoient consacrés à désigner des droits Normands qui n'avoient avec les premiers que des rapports fort éloignés; & insensiblement la conformité des noms fit confondre ces différens droits auxquels on les avoit indistinctement appliqués.

On ne tarda point cependant à s'appercevoir des additions & des changemens que la Loi d'Edouard avoit éprouvés. Plusieurs articles[46] des Recueils qui portoient le nom de ce saint Roi, n'avoient aucune liaison avec ceux qui les précédoient ou qui les suivoient. Les plaintes qui s'éleverent à cet égard[47] donnerent lieu à des corrections successives qui mirent tant de différence entre les exemplaires de la Loi, répandirent tant d'incertitudes sur leur date, ainsi que sur la préférence qu'on devoit leur donner,[48] & multiplierent les erreurs des Copistes au point que l'on a toujours tenu pour suspectes[49] en Angleterre les compilations faites des Loix d'Edouard sous le regne du Conquérant. Aussi Eadmer s'est-il imposé le plus profond silence sur ces Loix.

[46] Art. 63 des Loix recueillies par Selden, le Conquérant, en recommandant d'observer les Statuts d'Edouard, avoue qu'il y a ajouté plusieurs dispositions, Adauctis his quas constituimus, &c. Et on ne peut douter que celle du 42e article ne soit de ce nombre. Il est intitulé De pignore quod namium vocant. Le Gage connu sous le nom de Namps parmi les Normands, ne l'étoit pas des Anglois, puisqu'en leur en imposant l'usage, le Législateur est obligé de leur en donner l'interprétation.

[47] Rex juravit..... & sic pacificati ad propria læti recesserunt. Selden. in Eadmerum, pag. 126.

[48] Cum tamen alias leges plurimùm dissidentes eodem lemmate, eodemque nomine insignes circumlatas & pro genuinis ac solis quibus Regis & ordinum authoritas accesserat habitas fuisse, si Ingulfo credas, sit exploratissimum, &c. Selden. Not. in Eadmerum.

[49] Arthur. Duck. L. 2., Part. 2, no. 13, p. 307.

Il se contente d'insinuer, à l'égard de celles qui ont été établies par Guillaume pour le civil, qu'elles s'accréditerent par les mêmes moyens dont ce Prince avoit fait usage pour soumettre le Clergé aux Loix Ecclésiastiques qui avoient été pratiquées en Normandie sous son regne & sous celui de ses ancêtres;[50] c'est-à-dire, qu'il parvint à anéantir les Loix d'Edouard, & à faire respecter les siennes par autorité, par l'attrait des récompenses: précautions qui auroient été de trop, si ces deux sortes de Loix eussent été d'accord entr'elles sur des points essentiels.

[50] Usus ergo atque leges quas Patres sui & ipse in Normanniâ habere solebant, in Angliâ servare volens de hujusmodi personis Episcopos, Abbates & alios Principes per totam terram instituit, de quibus indignum judicaretur si per omnia suis legibus, post positâ omni aliâ consideratione non obedirent, &c. Quæ autem in sæcularibus promulgaverit eâ re litterarum memoriæ tradere supersedemus, quoniam ex divinis quæ juxtâ quod delibavimus ordinavit, qualitas illorum, ut reor, adverti poterit. Eadmer. Histor. Novorum. L. 1.

Il y a plus: Polydore Vergile[51] détaille les principales Loix instituées par Guillaume, & on ne remarque entr'elles & les Loix qui sont attribuées à Edouard par Selden, aucune ressemblance.

[51] Polyd. Vergil. Hist. Ang. L. 9.

Selden a compris tout le poids du témoignage de cet Historien; il a essayé de l'atténuer en observant que la plupart des Réglemens que Vergile attribue à Guillaume avoient eu cours en Angleterre sous la domination des Saxons;[52] mais Selden, sans doute, ne s'est pas rappellé qu'à l'avenement de Guillaume au Trône, les Loix Saxonnes étoient abrogées depuis longtemps en Angleterre. Celles d'Edouard, qui ne conservoient aucunes traces de ces Loix, les avoient remplacées. D'ailleurs comme la plupart des anciennes Loix Françoises, d'où sont nées celles de Normandie, ont été, ainsi que les premieres Loix Angloises, tirées des Usages Saxons, il en résulte (quoiqu'on retrouve quelques Usages Saxons parmi les Coutumes instituées, selon Polydore Vergile, par Guillaume le Conquérant) que Vergile n'a pas été pour cela moins fondé à considérer ce Prince comme instituteur des Coutumes Angloises qui sont sous son nom. Ce sont ces Loix de Guillaume qui, étant les mêmes que les anciennes Loix Françoises, ont tiré de l'oubli les Usages pratiqués chez les Anglois dès l'origine de leur Monarchie.

[52] Sed caveant interim lectores ne à Polydoro in hisce fallantur; indiligentiâ enim suâ deceptus, quædam Guillelmo velut authori tribuit quas vetustioribus Saxonici Imperii temporibus certissimum est deberi. Selden. Not. in Eadmerum.

Une des principales Loix de ce Prince est celle qui a privé la plupart des terres Angloises de leurs franchises,[53] & qui a imposé aux propriétaires l'obligation de les relever du Roi ou des Seigneurs qui leur étoient désignés; or, cette Loi est comme l'ame de la Législation de Guillaume, & tout-à-fait conforme à l'idée que nous en donne Littleton. Toutes les maximes de ses Institutes se rapportent à l'inféodation; ou ces maximes en supposent l'existence, ou elles en développent les caracteres: on ne peut en bien concevoir aucunes sans consulter toutes les autres, tant leur liaison est intime.

[53] Ac primùm omnium legem agrariam tulit quâ se possessionum multarum Dominum dixit, quâ priores Domini eas postea redimerent, quarum bonæ partis proprietatem retinuit, sic ut qui in posterum tempus possiderent velut fructuarii in singulos annos aliquid vectigalis sibi & post-modum successoribus, Dominii causà, persolverent; & id juris voluit alios Dominos in suos habere fructuarios quos tenentes vocant, &c. Polyd. Vergil. L. 8, p. 52.—Ducange, verbo Chartâ.

Les Loix d'Edouard, au contraire, ne contiennent aucunes dispositions qui ne puissent également se concilier avec la liberté comme avec la servitude de la glebe. L'homme franc n'y est pas ainsi appellé par opposition à ceux qui sont assujettis au vasselage; mais parce qu'il a des priviléges personnels, indépendamment desquels ses propriétés & sa personne ne seroient pas moins libres.[54] Si chaque cultivateur y est obligé de résider en la Province ou Canton où il est né, ce n'est point pour l'avantage d'un Seigneur particulier, mais pour rendre plus facile & plus sûre la manutention du bon ordre & de l'abondance dans toutes les parties de l'Etat.[55] Enfin tout propriétaire, sans distinction, y a la faculté de tester; les enfans y partagent également les terres de leur pere; on n'y reconnoît de services personnels que ceux qui sont dûs par une convention libre ou résultans de l'esclavage:[56] tout cela est-il assorti aux principes d'où les Fiefs sont émanés?

[54] L'article 3 distingue l'homme libre qui a le droit d'avoir des esclaves, de leur distribuer des terres pour les cultiver, &c. d'avec altre home qui ces franchises non a, mais, suivant les articles 27 & 33, la personne & les fonds de cet homme privé des franchises, n'étoient pas pour cela moins indépendans. Il pouvoit traiter avec tel Propriétaire qu'il vouloit pour la jouissance d'un fonds, s'il n'en avoit pas de suffisans; & ni l'un ni l'autre ne pouvoient résoudre leurs conventions respectives avant qu'elles fussent expirées.

[55] L'article 33 le prouve. Les Seigneurages de chaque Hundred, ou les Chefs de chaque centaine de familles, devoient veiller à ce que toutes les terres de leur canton fussent cultivées; & quand le Chef d'une famille particuliere quittoit l'Hundred, les Seigneurages, ou à leur défaut la justice du Souverain, faisoit venir un Cultivateur pour le remplacer. Les Seigneurages n'avoient donc aucun droit sur les fonds de leur ressort quant a la propriété: c'étoit donc à l'Hundred & non à eux que le service étoit dû.

[56] Voyez art. 6.

S'il est évident que les Statuts d'Edouard le Confesseur n'ont contribué en aucune façon aux Etablissemens de Guillaume le Conquérant; il est aisé de faire voir avec la même évidence que ces Etablissemens de Guillaume ont précédé la compilation des Loix Ecossoises, en les considérant dans l'état où Skénée nous les a conservées.

Le Recueil de Skénée comprend diverses Loix.

Celle connue sous ce titre: Leges Malcolmi Mac-kenneth[57] ejus nominis secundi, & la Loi qui commence par ces mots: Regiam Majestatem, sont les plus anciennes & les seules qu'on ait pu supposer avoir eu quelqu'influence sur les Loix du Conquérant de l'Angleterre. Or en examinant d'abord la Loi du Mac-kenneth, on trouve que si elle s'accorde en quelques points avec les Coutumes Normandes, ce n'est que parce que les Ecossois ont fait passer dans leurs anciennes Loix postérieurement au temps où celles de Normandie sont devenues le droit commun d'Angleterre, les expressions qui avoient de tout temps caractérisé les Droits & les Usages particuliers des Normands.

[57] Mac, en Anglois, veut dire Fils, & Kenneth est le nom du Pere de Malcolme II. Skénée a fait précéder la Loi Regiam par celle du Mac-kenneth. De-là M. Roupnel, en sa Préface de la nouvelle Edition de Pesnelle, a cru que la Loi Regiam étoit de Malcolme.

En effet, Skénée, qui a mis en meilleur ordre la Loi de Malcolme II, convient que les Manuscrits les plus autentiques dont il s'est servi étoient mutilés, défigurés en tant d'endroits, qu'il y a trouvé des additions si mal-adroites, si fréquentes, & des leçons si contradictoires les unes aux autres, qu'il a été obligé non seulement de changer l'intitulé & l'ordre des Chapitres, mais même de retrancher du Texte un grand nombre de Gloses qu'on y avoit insérées; il ajoute que quelquefois les Manuscrits différoient tellement entr'eux, que pour se déterminer dans le choix des expressions & des divers sens que ces Manuscrits lui offroient, il a eu recours au Droit Civil, au Droit Canonique, au Droit Anglois ou aux Coutumes de Normandie.[58] Or de ces aveux de Skénée il résulte que le droit Anglo-Normand a dirigé la plupart des corrections que cet Editeur a faites dans le Texte & la distribution des Loix d'Ecosse. Mais comment le droit d'Angleterre & de Normandie, qui n'a de ressemblance, comme on va bien-tôt en être convaincu, avec les Loix Ecossoises que dans les formes de la procédure & dans les termes, a-t-il pu guider Skénée dans son travail? C'est ce qu'il convient d'éclaircir.

[58] Et certe mirum est scriptorum malitiâ vel ignorantiâ tot ineptias in his libris reperiri; tot locos corruptos, tot amissos, tot distortos, depravatos, tot imperite additos quales in singulis paginis inveniuntur, & cum in omnibus codicibus mira sit varietas, nulla est tam depravata lectio quæ non habeat suo errori confirmando codicem. Emendavi multa..... & si codices manuscripti alii ab aliis sunt varii, eam lectionem secutus sum quæ..... Juris civilis, Canonici, Normannici, Anglici authoritate firmatur..... Glossemata quæ in textum irrepserant expunxi, &c. Præf. Skænei ad Leges Scotiæ.

Avant que Skénée eut entrepris de rassembler en un seul corps les Loix pratiquées en Ecosse de son temps, ceux qui avoient mis en Latin le Mac-kenneth n'avoient pu rendre en cette Langue les expressions dans lesquelles cette Loi avoit été originairement promulguée; au-lieu que ceux qui avoient écrit sur les Loix Angloises & Normandes, qui étoient toutes féodales, avoient déjà latinisé les termes spécialement consacrés à caractériser les différens droits résultans de la féodalité. Ces termes parurent donc aux Traducteurs des Loix de Malcolme, les seuls propres à rendre le sens du Texte original de ces Loix. De-là ils désignerent par les noms de garda & de relevium un droit que Malcolme s'étoit réservé sur la succession de tous ses sujets, & qui n'avoit aucune analogie ni avec la garde ni avec le relief usités dans les Coutumes féodales. De-là encore ces Ecrivains appellerent fiefs les gages attachés aux Offices du Chancelier, du Senéchal, &c.[59] Cependant avant le douzieme siecle on n'avoit pas eu même l'idée, dans les divers Royaumes où les Loix féodales s'étoient introduites, de fiefs purement honorifiques sans domaine ni jurisdiction. Ainsi le terme de fief ne pouvoit raisonnablement être appliqué à des Offices établis en Ecosse antérieurement à cette époque. Les Traducteurs firent plus: ils donnerent des noms visiblement François, mais qu'ils latiniserent, à tous les Officiers dont le Mac-kenneth fait le détail.

[59] Leg. Malcolm. II. Chap. 2, 6 & 7.

C'est un Clerc des Livraisons, Clericus Liberationis;[60] un Pannetier, Panitarius; un Brasseur, Brasiator; un Lardier, Lardarius; un faiseur de feu dans la cour, factor ignis in aulâ. Il est donc visible que quand même tous ces Offices auroient existé en la Cour de Malcolme II, les Loix de ce Prince, avant que d'être traduites, avoient dû donner aux salaires & aux fonctions attachés à ces Offices d'autres dénominations que celles qu'ils ont dans le Recueil de Skénée, & que ce n'a été qu'après l'établissement des Loix Normandes en Angleterre que ces dénominations Françoises ont pu passer dans le droit Coutumier d'Ecosse. Aussi plus on approfondit les Loix de Malcolme, plus la vérité de ce raisonnement acquiert de force & devient palpable. A chaque ligne de cet Ouvrage le langage François ou Normand est employé pour interpréter les Réglemens mêmes qui, n'étant point essentiellement liés aux Loix féodales, ont pu subsister en Ecosse dans les temps les plus reculés. Les amendes y sont appellées amerciamenta;[61] les assassins, murdratores; les ravisseurs, deforciatores; les querelles, Melletæ.[62] Certainement ces termes n'étoient point connus des Ecossois sous le regne de Malcolme II. Recherchons donc le moment où ils sont devenus familiers à leurs Jurisconsultes.

[60] Liberatio pro livraison est Gallicum verbum. Skénée, Not. in Cap. 6. Leg. Malcolm. II.

[61] Du vieux mot François mercy.

[62] Du mot mêlée.

Le Préambule de la Loi Regiam Majestatem peut nous conduire à la découverte de ce fait.

Le Rédacteur de cette Loi, qui a aussi traduit en Latin le Mac-kenneth, déclare, dans la Préface de la Loi Regiam, qu'il a fait choix, pour la rédiger, de termes imaginés & forgés pour l'usage du Barreau, jura redigere decrevi, verbis utens curialibus ex industria.[63] Il ne se seroit pas exprimé, sans doute, de cette façon, si le langage qu'il avoit employé dans sa Rédaction eût été celui de la Loi dans son origine. Aussi est-il constant que ce n'est point dans le Texte primitif de cette Loi qu'il a puisé les expressions dont il s'est servi.

[63] Præfatio Legis Regiam Majestatem. On trouve ces mêmes expressions dans la Préface de Glanville.

Cet Ecrivain vivoit sous David II, Roi d'Ecosse.[64] Le Livre de Glanville, sur le Droit Anglois, qui commence par ces mots: Regiam Potestatem, existoit. Il avoit été composé par les ordres de Henri II, Roi d'Angleterre; & ce Livre servit de modele au Rédacteur Ecossois. Le but de ce dernier étoit de mettre des bornes à l'ardeur excessive avec laquelle on se livroit à l'étude du Droit Romain, de ranimer le goût pour les Loix Nationales que l'on négligeoit dans les Tribunaux, & de faire voir que ces Loix n'étoient pas moins conséquentes, ni moins susceptibles de méthode que les Romaines; mais en exécutant un dessein si essentiel à la conservation des anciennes Coutumes de son pays, il tomba dans un inconvénient qui a eu pour ces Coutumes les suites les plus funestes. Ceux qui voulurent, après ce Compilateur des Loix d'Ecosse, interpréter la Collection & la Traduction qu'il en avoit faite, Collection qu'à l'imitation de celle de Glanville, il avoit intitulée Regiam Majestatem, séduits par l'application qu'il avoit faite aux Loix Ecossoises des termes propres au droit Anglois,[65] se sont imaginés que ces termes dans les deux Loix avoient eu la même origine, & toujours le même sens. De-là ils ont cru ne devoir mettre aucune différence entre le style judiciaire des Cours d'Ecosse & celui des Cours d'Angleterre; les Procédures dans le Royaume d'Ecosse se sont modelées sur celles de l'Etat voisin;[66] les Jurisdictions Ecossoises se sont insensiblement persuadées être en droit de jouir des mêmes prérogatives que les Tribunaux Anglois s'étoient attribuées; ceux qui en ressortissoient ont reclamé les mêmes priviléges; en un mot, tout ce qui dans les Loix Ecossoises a pu se plier aux maximes des Loix des Fiefs, telles qu'elles subsistoient en Angleterre, y a été assujetti. Dès-lors on n'a plus considéré en Ecosse que comme un Feudataire de la Couronne chaque Gouverneur de Province; on a substitué à ce nom celui de Comte ou de Baron.[67] Le Comte a regardé comme son vassal tout propriétaire de fonds situés dans le ressort de son Gouvernement, & toute Capitation dûe ou au Fisc ou aux Juges, comme une redevance caractéristique de l'inféodation. Quelques maximes des anciennes Loix d'Ecosse n'ont pu cependant en être effacées; mais les Ecrivains de cette Nation n'ont pas hésité de conclure de ce que Kenneth ou Malcolme avoient incontestablement été les Auteurs de ces Maximes, qu'ils l'avoient aussi été de tous les autres Usages avec lesquels elles saisoient corps de leur temps.

[64] Skénée prétend que David Ier fit rassembler dans la Loi Regiam, &c. le Droit Coutumier d'Ecosse; mais ce sentiment ne me paroît pas fondé. Les Pandectes ne furent rétablies par l'Empereur Lothaire qu'environ l'an 1128; & Vacarius ne commença à les enseigner à Oxford qu'en 1149. Ce fut lui qui montra le premier aux Anglois la maniere d'étudier les Loix Romaines.[64a] Les Ecossois ne connoissoient point encore alors le Droit Civil. En supposant donc que ce Droit ait été reçu en Ecosse sous le regne de David Ier, cet événement auroit pour époque les 4 ou 5 dernieres années de ce regne. Or seroit-il présumable que dans un intervalle de temps si borné, on eût pu traduire toutes les Loix d'Ecosse, & les distribuer dans l'ordre que Justinien avoit donné à ses Institutes, car cet ordre est suivi dans la division de la Loi Regiam? J'ai donc, d'après cette réflexion, placé la rédaction de la Loi Regiam sous David II, & en cela j'ai l'avantage d'avoir en ma faveur le témoignage de Spelman.[64b] Son habileté dans les Antiquités Britanniques ne permet pas d'opposer à son sentiment celui de Skénée. Les Notes de ce dernier, dans l'édition qu'il nous a procurée des Loix d'Ecosse, décelent le Jurisconsulte, mais il n'y donne pas une grande idée de ses connoissances sur l'ancienne Histoire.

[64a] Arthur. Duck. L. 2, Sect. 27, pag. 319.

[64b] Spelman. Glossar. verbo Leg. Scot.

[65] Voyez Préface de Ducange, no. 21.

[66] On a copié mot à mot le Livre de Glanville dans la Loi Regiam, &c. Il suffit de lire les Préfaces de ces deux Recueils & la formule des Brefs que donne Glanville pour s'en convaincre.

[67] Cognomina sibi nobilitatis imponentes, eaque Anglorum more ostentantes, &c. Hinc illæ natæ sunt Ducum, Comitum ac reliquorum id genus ad ostentationem confictæ appellationes quum antea ejusdem potestatis esse solerent qui Thani, id est Quæstores Regii dicebantur, &c. Bœtius, in Scotiæ descriptione. C. 4., p. 92.—Nota. Que Rapin de Thoiras, d'après Polydore Vergile, L. 9, convient (malgré tout l'art dont il use pour insinuer que la plus grande partie des Loix de Guillaume le Conquérant ont été puisées dans celles de ses Prédécesseurs) que ce Prince substitua aux Aldermans & aux Thanes des Comtes, des Barons, des Vavasseurs, des Ecuyers; & il avoue que tous ces Titres ont été tirés du langage Normand. Hist. d'Anglet. L. 6. Or ces Titres dans cette langue ne désignent pas tant le Droit de gouverner un canton ou une portion de l'état, que celui d'avoir le Domaine direct de toutes les terres comprises dans l'étendue d'une Seigneurie décorée de l'un d'eux. En changeant en Angleterre & les Noms & les Loix, on n'a donc rien fait que de raisonnable; mais on a tout brouillé en Ecosse en changeant les noms, & en laissant subsister des Loix auxquelles ils ne pouvoient convenir.

Après cela est-il étonnant que Littleton n'ait point eu recours aux Statuts d'Edouard le Confesseur, ni aux Loix d'Ecosse pour former sa Compilation? Ces deux sortes de Loix, considérées dans leur rédaction actuelle, étant postérieures au regne de Guillaume le Conquérant,[68] Littleton n'avoit pas besoin de les consulter pour donner au Public le Droit Normand tel que ce Prince l'avoit établi en Angleterre; & c'est par cette raison qu'il ne les a jamais citées dans le cours de son Ouvrage.

[68] Sunt in regno tuo natæ, dit Skénée en parlant des Loix d'Ecosse dans sa Dédicace à Jacques, sixieme Roi d'Angleterre; ce qui s'accorde avec ce passage de Boëce, de Scotorum priscis recentioribusque moribus & institutis. Ch. 4, p. 91. Labentibus autem sæculis idque maxime circa Malcolmi Cammoir tempora mutari cuncta cœperunt..... ubi affinitate Anglis conjungi cœpimus, expanso, ut ita dicam, gremio, quoque mores eorum amplexi imbibimus.—Ce Malcolme est le troisieme de ce nom, mort en 1097. Il adopta le premier quelques Coutumes Angloises, & David II, en les faisant rassembler & traduire, acheva de défigurer les anciens usages de sa Nation. Cambden ne s'exprime pas moins clairement que Boëce: Inter nobiles, amplissimi & honoratissimi olim erant Thani id est qui, si quid video, ex munere solum modo quo defungebantur erant nobilitati; dictio enim in antiquâ Anglo-Saxonum lingua Ministrum Regium denotat. Verum hæc nomina paulatim exoleverunt ex quo Malcolmus tertius Comitum, & Baronum titulos ex Anglia à Normanis acceptos nobilibus bene merentibus detulisset. Scot. descrip. ch. 6, p. 102 & 103, de Regimine Scotiæ. Edit. Elzevir. ann. 1627.

Littleton mit cet Ouvrage au jour sous Edouard IV, & il déclare l'avoir tiré d'un ancien Traité des Tenures. Il ajoute, il est vrai, en s'adressant à son fils auquel il consacre son travail, qu'il n'ose présumer que tout ce qu'il a écrit soit de Loi;[69] mais Coke, son Commentateur, attribue ces expressions à la modestie de l'Auteur.[70] Selon lui, le nom de Littleton désigne moins, parmi les Jurisconsultes Anglois, un Ecrivain particulier que la Loi elle-même;[71] & on est forcé de souscrire à cet éloge, lorsqu'on réfléchit sur la méthode suivie par Littleton. Il porte le scrupule jusqu'à distinguer en chaque article de son Recueil ce qui est de la commune Loi; c'est-à-dire, de la Loi établie par Guillaume le Conquérant[72] d'avec ce qui a été institué par des Chartes, Statuts ou Edits postérieurs.

[69] Section 749.

[70] Coke auroit pu donner une autre raison de la défiance que Littleton témoigne pour ses propres opinions. C'est que Littleton propose quelquefois les moyens qu'il croit les plus convenables pour l'interprétation ou la pratique des Loix qui ne sont pas clairement rédigées, & ces moyens ne sont pas toujours conformes à la doctrine des autres Jurisconsultes de sa Nation.

[71] Not the name of the author only but of the law it self. Coke, au frontispice de son Commentaire.

[72] Les Loix d'Edouard s'appelloient aussi Loix communes; mais c'étoit lorsqu'elles étoient en vigueur. Polydor. Verg. p. 139.

Quelque répugnance qu'eût marqué, sous ce Monarque, la Nation Angloise pour les Coutumes Normandes, elle s'y étoit cependant attachée insensiblement. Plusieurs fois on lui avoit proposé, dans les Etats tenus sous les regnes suivans, de les changer ou de les réformer sur le Droit Romain; mais les Seigneurs avoient toujours résisté à ce projet. Les Comtes & les Barons, sous Henri III, répondirent aux instances qu'il leur faisoit à cet égard: Nous ne voulons pas changer les Loix du Royaume que l'usage a approuvées jusqu'à nous.[73] Il y eut une reclamation aussi vigoureuse, en faveur de ces Loix, de la part de Thomas, Duc de Glocestre, sous Richard II qui commença de régner en 1377. Le Livre des Tenures, pris pour modele par Littleton, ayant été composé, selon Coke,[74] par ordre d'Edouard III, c'est-à-dire, plus de cent ans au moins avant le regne de Richard II, il n'est pas naturel de penser qu'il se fût glissé dans les maximes qu'il contenoit, rien qui ne fût appuyé sur les pratiques les plus anciennes.

[73] Arthur. Duck. L. 2, p. 334.

[74] Note derniere de son Comment. p. 394.

Ni l'Ouvrage où Bracton[75] expliquoit les Coutumes Angloises environ l'an 1260, ni celui de Britton, qui fut publié sous Edouard Ier, n'ont point acquis en Angleterre le dégré d'autorité dont a joui jusqu'à présent l'Ouvrage de Littleton. Ces Auteurs ont écrit avant lui; mais il n'ont pas eu, comme lui, soin de recueillir le Texte des Coutumes anciennes, & de les discerner des regles qui y avoient été substituées par erreur ou par ignorance. Ils avoient négligé de rechercher l'étymologie des noms donnés par le Conquérant, & de recourir à chaque Coutume pour en rappeller l'origine & le but. Ils s'étoient plus attachés à exposer ces Coutumes sous l'interprétation qu'on leur donnoit de leur temps, qu'à les ramener au vrai sens des maximes sur lesquelles le Législateur avoit cru devoir les établir, ou plutôt ils avoient commenté ces maximes.

[75] Je donnerai dans le second Volume une idée de l'Ouvrage de Bracton & la notice de quelques autres Ouvrages de Jurisprudence Anglo-Normande.

Littleton a pris une méthode plus réguliere & plus satisfaisante. Il nous présente ces Coutumes dans la simplicité des Actes qui avoient suppléé sous le Conquérant au défaut de leur rédaction.[76]

[76] Voyez les Notes sur le Code des anciennes Loix Angloises de Spelman, a la fin du second Volume.

Qu'on rapproche son Recueil du Livre Censier ou Domesday; leur correspondance est sensible. Celui-ci donne le nom aux Tenures, à leurs appartenances, soit honorifiques, soit utiles; l'autre indique les formalités requises pour les partager, les aliéner, les acquerir, les donner ou les conserver. Sans ces formalités la dénomination des choses seroit inintelligible, & sans cette dénomination les formalités auroient été impraticables.

Littleton & le vieux Coutumier Normand ne sont cependant point d'accord sur tous les points.

1o. Les regles prescrites dans le Coutumier pour succéder aux Fiefs sont relatives à la constitution des Fiefs qui étoit devenue uniforme lors de sa rédaction; & les regles que donne Littleton se rapportent à l'état des différens Fiefs qui étoient admis en Normandie lors de la Conquête par le Duc Guillaume; mais cette différence redouble le prix de ces deux Ouvrages: on n'a pas besoin, après les avoir consultés, de recourir à d'autres sources pour suivre le progrès des Loix féodales depuis l'érection de la Normandie en Duché jusqu'à sa réunion à la Couronne.

2o. En Angleterre il n'y a point de Hautes-Justices, & l'ancien Coutumier reconnoît que les Ducs en ont concédé par leurs Chartes; mais il est d'observation que lorsque l'Auteur de cette Compilation dit[77] que le Duc a Court de tous torts, exceptés ceux à qui les Princes de Normandie ont octroyé d'avoir Court de telles choses par Chartes, &c. Ces expressions de Princes de Normandie ne peuvent s'appliquer aux Ducs de cette Province du sang Normand & Angevin. En effet, le premier titre de concession de Justice en cette Province, qui nous soit connu, n'est que de 1211, sous Philippe Auguste; & les autorités que cite Basnage,[78] pour établir l'antiquité des Hautes-Justices en Normandie, ne remontent pas au-delà de 1207.

[77] C. 53 de Court.

[78] Basnage, sur l'article 13 de la Coutume, p. 38, premier Volume, cite Orderic Vital, pour prouver que les Moines de Saint Evroult avoient en 1055 fait le Procès à un Gentilhomme; mais ces termes de Vital justo judicio determinatum est, Monachis conquerentibus, signifient seulement que la condamnation fut poursuivie par les Moines, & non pas qu'elle ait été prononcée en leur Jurisdiction.

Si l'on met donc à part tout ce qui a été inséré dans l'ancien Coutumier, soit à l'égard des regles générales que l'on suivoit quand il fut composé, pour les successions aux Fiefs, soit relativement aux Jurisdictions seigneuriales établies par les Princes François postérieurement aux premiers Ducs de la race de Raoul; & si l'on ne s'attache qu'à ce que dit Littleton pour reconnoître 1o. quelles étoient les diverses especes de Fiefs, ainsi que la maniere d'y succéder lors de leur établissement primitif; 2o. pour sçavoir comment la Justice étoit exercée au temps du Duc Raoul: le Livre de cet Auteur & l'ancien Coutumier pourront être considérés, sur toutes les autres matieres, comme un seul & même dépôt des Loix Neustriennes[79] auquel on doit par conséquent recourir par préférence à tous les Recueils des anciennes Coutumes de France composées sous Saint Louis. C'est-là l'idée que le Rédacteur du Style de procéder, imprimé en 1552, a voulu que l'on conçût du vieux Coutumier. Les Loix contenues en ce Livre sont, dit-il, Etablissemens & Coutumes observées, tenues & gardées de toute ancienneté au pays de Normandie, & au-devant que la Duché fût baillée par Charles le Simple au Duc Raou.

[79] Basnage, article 13 de son Commentaire, Tom. 1, p. 57, pense que l'ancien Coutumier seroit l'ancien Droit Normand, s'il étoit constant que l'Auteur de cette collection eût écrit avant Philippe Auguste. Mais la conformité de cet ancien Coutumier avec Littleton, prouve beaucoup mieux qu'il contient l'ancien Droit Normand, que ne le feroit la certitude de sa rédaction avant Philippe; car cette conformité force de donner aux Coutumes recueillies dans ces deux Ouvrages une origine antérieure au temps où les Anglois les ont connues & adoptées.—Basnage, p. 55, premier Volume, dit encore que l'on chercheroit avec plus de raison l'explication de nos Coutumes dans les anciennes Loix d'Angleterre que dans les Coutumes de France: j'ai suivi ce Conseil.

Quoique celui qui a composé cet ancien Coutumier propose son travail aux Lecteurs pour qu'ils amendent ce qu'ils verront à amender, y mettent ce qu'il y faudra, & en ôtent ce que lieu n'y tiendra,[80] ce langage, de pure bienséance, ne doit pas faire douter de la fidélité avec laquelle celui qui le tient a procédé dans ses recherches.

[80] Prologue de l'anc. Cout.

Il y avoit, il est vrai, avant sa Compilation divers Recueils des Coutumes Normandes. Jacques Mango, Maître des Comptes à Paris, en fit voir un à l'Avocat-Général Servin;[81] & il le tenoit d'un Sieur de Saint Just, Maître en la Chambre des Comptes de Rouen. Rouillé rapporte des extraits d'autres Manuscrits[82] où ces Loix étoient en vers. L'Auteur de l'ancien Coutumier se plaint lui-même[83] de ce que de son temps les Droits & Coutumes avoient été muées, en certains points, par la force des puissans hommes; qu'elles n'étoient plus arrestées en certains Sieges, ains qu'elles sailloient en diverses Langues, si que nulle mémoire n'étoit des anciens établissemens.[84]

[81] Servin. 2. Vol. p. 467.

[82] Rouillé, p. 39. fol. vers. M. Lallemant a un de ces Manuscrits.

[83] Titre d'échéance & de brief de prochainneté d'Ancesseur.

[84] Prologue de l'anc. Cout.

L'usage du Record, qui s'étoit d'abord opposé à ces variations du texte de la Loi, n'avoit plus pour objet, depuis que l'écriture étoit devenue familiere à gens de tout état, que l'interprétation des termes dans lesquels les Jugemens avoient été prononcés. Leur mauvaise rédaction, & l'obscurité des expressions dont on s'étoit servi, avoient fait oublier les pratiques anciennes, ou les avoient rendues tellement équivoques qu'on ne manquoit jamais de prétextes, soit pour supposer qu'elles avoient été abrogées, soit pour nier leur existence.

L'Auteur du Coutumier, frapé de ces désordres, rappella & éclaircit les anciens Statuts; il s'enquit de ce qui étoit tenu pour Loi en chaque territoire;[85] il profita de ce qui avoit paru mériter ce nom en l'Assemblée des Prélats & Barons de la Province convoquée & tenue à Lislebonne par Philippe le Bel.[86] Aidé par les gens de l'Echiquier, & autres Officiers de la Justice souveraine qui étoient obligés par serment de maintenir & garder les Coutumes, il publia son Livre. Les Seigneurs & le Peuple y reconnurent leurs droits respectifs, & les Juges y conformerent leurs décisions.

[85] Prologue de l'anc. Cout.

[86] Ancien style de procéder, p. 86. ch. 110. Anc. Cout. & Rouillé sur ce Chap.

La Charte de Louis Hutin[87] ne fut donnée que parce que les Prélats, Chevaliers & menu peuple se plaignoient de ce qu'on enfreignoit leurs droits; & ce Prince ne crut pas innover en les maintenant dans tous les Priviléges contenus au Coutumier. Il fut enregistré au Parlement de Paris, en l'Echiquier & en la Chambre des Comptes de Rouen.[88]

[87] La Charte aux Normands.

[88] Arrêt pour la success. des Enfans condamnés, p. 121. Cout. Réform. édit. de Lambert.

L'ancien Coutumier n'a donc jamais cessé d'être considéré comme une Collection autentique des premiers Usages de la Province: c'est donc dans cet Ouvrage, & dans les Loix Angloises que se trouve notre ancien Droit Municipal conservé par deux Nations différentes, & par des moyens d'autant moins suspects qu'ils n'ont point été concertés.

On ne peut pas avoir la même opinion des Ouvrages de Jurisprudence des 12 & 13e siecles. De quelque utilité qu'ils ayent été au célebre Montesquieu, il ne s'est pas aveuglé sur leurs défauts.

Desfontaines,[89] selon lui, est le premier Auteur de Pratique que nous ayons, mais il fait un grand usage des Loix Romaines; il mêle à la Jurisprudence Françoise les Etablissemens de Saint Louis, & les maximes du Droit Civil.

[89] Espr. des Loix, L. 28. ch. 38 & suiv. p. 383 & 403.

Beaumanoir fait peu d'usage du Droit Romain; mais il concilie les Réglemens du Saint Roi avec les anciens Usages de France.

L'objet de ces deux Ecrivains, dit ailleurs M. de Montesquieu, a plutôt été de donner une Pratique judiciaire que les Usages de leur temps sur la disposition des biens.

Ces Auteurs donc, sans s'arrêter aux anciennes Pratiques ou à celles qui étoient en usage de leur temps, proposoient des regles qui ne pouvoient réformer les abus & la diversité des Procédures, qu'autant qu'on se seroit déterminé dans tout le Royaume ou à se fixer uniquement à ces regles ou à reprendre les usages antérieurs à l'Anarchie où s'étoit trouvé le Royaume sous nos derniers Rois de la deuxieme Race.

On apperçoit, au premier coup d'œil, combien des Ouvrages faits dans de pareilles vues sont peu propres à nous apprendre en quoi les Coutumes Françoises consistoient dans leur origine.

Au contraire, le principe, le but, les progrès, les variations de ces Coutumes se développent naturellement par la comparaison des Loix Angloises avec les Normandes qui nous restent. Ces Loix ne different en rien d'important, ce qui oblige de leur assigner une source commune. Or, cette source se manifeste dans l'introduction des Loix Normandes en Angleterre. Guillaume le Conquérant les avoit reçues de ses Prédécesseurs par une tradition que rien n'avoit interrompue depuis que Raoul les avoit trouvées établies en Neustrie: le droit particulier des François a donc incontestablement formé celui que les Anglois suivent encore, & qui seul a été admis en Normandie jusqu'à la réformation de ses Coutumes.[90]

[90] En 1577.

Mais inutilement faciliterois-je au Public la comparaison des Ouvrages où les Loix Françoises Neustriennes se retrouvent, si je ne lui indiquois pas les motifs qui les ont fait naître. C'est en approfondissant l'esprit dans lequel elles ont été faites que l'on découvre la source de la diversité des Usages suivis maintenant dans les différentes Provinces de ce Royaume, & que l'on peut parvenir à ramener ces Usages à des principes communs, au moins sur les principales matieres, en supposant qu'on ne puisse les rappeller, sur toutes les matieres, à la conformité, raison & équité d'une seule Loi.[91] Tel est le double profit que je désire que l'on retire de ce Commentaire.

[91] Loisel, introduct. à ses Instit. Coutum.

APPROBATION.

J'ai lu, par ordre de Monseigneur le Chancelier, cette Traduction de Littleton, avec des Notes & Observations critiques & historiques, par M. Hoüard, Avocat, &c. Je n'y ai rien trouvé qui en puisse empêcher l'impression. Les lumieres qu'on peut tirer de Littleton pour l'intelligence de différens points de notre Droit Coutumier & de nos anciens Usages, & pour la décision de plusieurs Questions intéressantes dans la Pratique, faisoient désirer depuis long-temps que quelque homme sçavant & laborieux, également versé dans la connoissance des Loix & de l'Histoire, voulût lever les difficultés qui privoient de la lecture de cet Ouvrage ceux à qui il pouvoit être le plus utile. Cette Traduction de M. Hoüard, & le docte Commentaire dont il l'a accompagnée, feront aisément juger que personne n'étoit plus capable que lui de remplir ce vœu, & de rendre un service si important à notre Jurisprudence.

GIBERT.

PRIVILEGE DU ROI.

Louis, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, à nos amés & féaux Conseillers les gens tenans nos Cours de Parlement, Maître des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, grand Conseil, Prevôt de Paris, Baillifs, Senéchaux, leurs Lieutenans civils & autres nos Justiciers qu'il appartiendra; SALUT. Notre amé, le Sieur RICHARD LALLEMANT, ancien Consul, Conseiller-Echevin, & notre Imprimeur ordinaire à Rouen, nous a fait exposer qu'il désireroit faire imprimer & donner au Public un Ouvrage qui a pour titre: Anciennes Loix des François, conservées dans les Coutumes Angloises, recueillies par Littleton, avec des Observations historiques & critiques, où l'on fait voir que les Coutumes & les Usages suivis anciennement en Normandie sont les mêmes que ceux qui étoient en vigueur sous les deux premieres Races de nos Rois; s'il nous plaisoit lui accorder nos Lettres de Privilége pour ce nécessaires. A CES CAUSES, voulant favorablement traiter l'Exposant, nous lui avons permis, & permettons par ces Presentes, de faire imprimer ledit Ouvrage autant de fois que bon lui semblera, & de le faire vendre & débiter par-tout notre Royaume pendant le temps de douze années consécutives, à compter du jour de la date des Présentes. Faisons défenses à tous Imprimeurs, Libraires & autres personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'en introduire d'impression étrangere dans aucun lieu de notre obéissance; comme aussi d'imprimer ou faire imprimer, vendre, faire vendre, débiter ni contrefaire ledit Ouvrage, ni d'en faire aucun extrait, sous quelque prétexte que ce puisse être, sans la permission expresse & par écrit dudit Exposant ou de ceux qui auront droit de lui, à peine de Confiscation des exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans, dont un tiers à Nous, un tiers à l'Hôtel-Dieu de Paris, & l'autre tiers audit Exposant ou à celui qui aura droit de lui, & de tous depens, dommages & intérêts: A la charge que ces Présentes seront enregistrées tout au long sur le Registre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris dans trois mois de la date d'icelles; que l'impréssion dudit Ouvrage sera faite dans notre Royaume, & non ailleurs, en bon papier & beaux caracteres, conformément à la feuille imprimée, attachée pour modele sous le contre-Scel des Présentes; que l'Impétrant se conformera en tout aux Réglemens de la Librairie, & notamment à celui du 10 Avril 1725; qu'avant de l'exposer en vente, le Manuscrit qui aura servi de copie à l'impression dudit Ouvrage sera remis, dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, ès mains de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France le Sieur de Lamoignon, & qu'il en sera ensuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliotheque publique, un dans celle de notre Château du Louvre, un dans celle dudit Sieur de Lamoignon, & un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Vice Chancelier & Garde des Sceaux de France le Sieur de Maupeou, le tout à peine de nullité des Présentes; du contenu desquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Exposant & ses Ayant-causes pleinement & paisiblement, sans souffrir qu'il leur soit fait aucun trouble ou empêchement; voulons que la copie des Présentes, qui sera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage, soit tenue pour duement signifiée, & qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent fut ce requis de faire, pour l'exécution d'icelles, tous Actes requis & nécessaires, sans demander autre permission, & nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, Lettres à ce contraites; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Fontainebleau le dix-septieme jour du mois d'Octobre l'an de grace mil sept cent soixante-quatre, & de notre Regne le cinquantieme.

PAR LE ROI, EN SON CONSEIL,
LE BEGUE.

Registré sur le Registre XVI de la Chambre Royale & Syndicale des Libraires & Imprimeurs de Paris, no. 385 fol. 192, conformément au Réglement de 1723, qui fait défenses, art. 41, à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, autres que les Libraires & Imprimeurs, de vendre, débiter, faire afficher aucuns Livres pour les vendre en leurs noms, soit qu'ils s'en disent les Auteurs ou autrement, & à la charge de fournir à la susdit Chambre neuf Exemplaires prescrits par l'art. 108 du même Réglement. A Paris ce 16 Novembre 1764.

LE BRETON, Syndic.

Registré sur le Livre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de cette Ville, no. 182, conformément aux Réglemens. A Rouen le 7 Mai 1766.

CHARLES FERRAND, Syndic.

TABLE DES CHAPITRES CONTENUS DANS LE PREMIER VOLUME.

LIVRE PREMIER.

CHAP. I. De Fée simple, 1

II. De Fée Tail, 32

III. Tenant en Tail après possibilitie dissue extinct, 48

IV. De la Courtoisie d'Angleterre, 51

V. De Douaire, 54

VI. Tenure à terme de vie, 75

VII. Tenure à terme d'ans, 78

VIII. De Tenure à volonté, 87

IX. De Tenure par Copie, &c. 91

X. De Tenure par la Verge, 100

LIVRE SECOND.

CHAP. I. D'Hommage, 107

II. De Féauté, 123

III. D'Escuage, 127

IV. De Service de Chevalier, 145

V. De Socage, 175

VI. De Tenure en Franche-aumône, 200

VII. D'Hommage d'Ancêtres, 218

VIII. De grande Sergenterie, 227

IX. De petite Sergenterie, 233

X. De Tenure en Bourgage, 234

XI. De Villenage, 251

XII. De Rentes, 291

LIVRE TROISIEME.

CHAP. I. De Parceniers, 315

II. Des Parcenieres suivant la Coutume, 340

III. De Jointenans, 351

IV. De Tenans en commun, 365

V. D'Etats sous condition, 393

VI. De Discens, 455

VII. Des Clameurs continuées, 479

VIII. De Délaissement, 513

IX. De Confirmation, 587

X. D'Attournement, 613

XI. De Discontinuance ou Interruption, 642

XII. De Remitter ou de Restitution, 684

XIII. De Garantie, 718

ANCIENNES

LOIX

DES FRANÇOIS,

OU

INSTITUTES DE LITTLETON.

LIVRE PREMIER. CHAPITRE PREMIER. DE FÉE SIMPLE.

SECTION PREMIERE.

Tenant en fée (a) simple est celuy qui ad terres ou tenements a tener a luy & a ses heires a touts jours, & est appel en Latin Feodum simplex, quia feodum idem est quod hæreditas, & simplex idem est quod legitimum vel purum, & sic feodum simplex idem est quod hæreditas legitima vel hæreditas pura. Car si home voile purchaser terres ou tenements en fée simple, il covient de aver ceux parols en son purchase, a aver & tener a luy & a ses heires: car ceux parols (ses heires) font l'estate d'enhéritance. Car si home purchase terres per ceux parols a aver & tener a luy a touts jours, ou per tiels parols, a aver & tener a luy & a ses assignes a touts jours, en ceux deux cases il ny ad estate forsque pur terme de vie, pur ceo que il fault ceux parols (ses heires) les queulx parols tantsolement font lestate denhéritance en touts feoffements & grants.

SECTION PREMIERE.—TRADUCTION.

Le tenant en fief simple se nomme ainsi, parce que ses terres sont héréditaires à perpétuité; car en Latin feodum simplex veut dire un fief héréditaire; une hérédité légitime & absolue. Si on veut donc acquérir un fonds, & le tenir à titre de fief simple, il est essentiel que le Contrat d'acquisition porte cette clause, à tenir par l'acquéreur & ses hoirs; car ces mots ses hoirs constituent l'hérédité; de sorte que si quelqu'un stipuloit seulement dans le Contrat qu'il auroit pour lui les fonds acquis à perpétuité, ou qu'il les auroit pour lui & pour ceux qu'il designeroit à perpétuité, en ces deux cas son fief ne seroit qu'à vie, parce qu'en toutes inféodations ou donations il n'y a que ces mots, ses hoirs, qui établissent leur hérédité, qui les rendent successifs.

ANCIEN COUTUMIER.

Un franc tenement est tenû sans hommage, sans parage, en fief lay. Chapitre XXVIII de Tenures.

REMARQUES.

(a) Fée.

La méthode suivie par Littleton dans la distinction qu'il fait des Tenures, ne peut convenir qu'aux différentes especes de Tenures connues sous nos Rois de la seconde race. Pour rendre ceci sensible, il convient de donner ici quelques notions de l'origine & de la nature des Bénéfices. J'aurai occasion dans la suite de traiter successivement des diverses regles établies pour y succeder, ainsi qu'aux Fiefs. Je traiterai des droits que les aînés & les filles y ont eus, des conditions dont leur cession pouvoit être susceptible, des formalités requises pour en transmettre, en reprendre ou s'en assurer la possession; je parlerai enfin de toutes les dépendances des Bénéfices & des Fiefs dont il m'a paru que l'on avoit jusqu'à présent ignoré les causes, ou auxquelles on en a assigné de fausses.

Deux choses m'ont presque empêché de me livrer à ces discussions, 1o. la crainte de passer pour plagiaire dans ce que je dirois de conforme au sentiment du profond Auteur de l'Esprit des Loix, 2o. celle de n'être point écouté lorsque je m'écarterois de ses principes; mais en même-temps plusieurs réflexions m'ont encouragé & rassuré.

Mr. de Montesquieu n'a lui même considéré son ouvrage sur les Loix féodales que comme un systême; on y trouvera, dit-il,[92] ces Loix plutôt comme je les ai envisagées que comme je les ai traitées. Il n'a donc ajouté ses observations à celles des Auteurs qui ont écrit des Fiefs avant lui, que pour la facilité de ceux qui, dans la suite, voudroient approfondir davantage cette matiere. Son Traité des Fiefs (car en terminant son ouvrage il lui donne ce nom[93] qu'il lui avoit d'abord refusé) finit, de son propre aveu, où les autres Ecrivains ont commencé. Or ce Traité, ainsi que les Capitulaires qui en sont le principal appui, ne s'étendent point au delà du dixieme siecle; & Brussel,[94] dont sans doute Mr. de Montesquieu a voulu parler sous ces termes: d'autres Ecrivains; cite peu d'autorités qui remontent au delà des dernieres années du onzieme siecle.[95] Il ne seroit donc point étonnant que l'objet de mon travail ayant été de m'assurer de l'état où les Fiefs se trouvoient dans les deux derniers siecles, dont M. de Montesquieu n'a point parlé,[96] mes recherches à cet égard m'eussent procuré sur ce qui a été pratiqué dans les temps précédens, des connoissances qui lui auroient échappé.

[92] Espr. des Loix, Liv. 30, Chap. 1, page 2.

[93] Espr. des Loix, Liv. 31, Chap. 34.

[94] Examen de l'usage des Fiefs.

Brussel est le seul qui ait donné aux Bénéfices une origine aussi ancienne que celle que Mr de Montesquieu leur attribue.

[95] Presque toujours il annonce comme du 11e. siecle ce qui n'est que du 12e. Voyez Sect. 11e. Chap. 1er.

[96] M. de Montesquieu passe souvent du 9e. aux 12e, & 13e. siecles, & présente comme suite d'un usage établi dès le 9e ce qui n'a été pratiqué que dans les deux autres. Voyez Liv. 31, Chap. 30 & 33.

On chercheroit, mais inutilement, le modèle des Bénéfices & des Fiefs François dans ce que César & Tacite racontent des Germains & des Gaulois.

Des jeunes gens courageux choisis par un Général, ou qui s'offrent à lui pour le soutenir dans le combat, qui dans le temps de paix vont chez d'autres Peuples chercher l'occasion de signaler leur bravoure,[97] ne portent assurément aucun trait de ressemblance avec les Bénéficiers qui, à raison de leurs dignités, étoient tenus au Service Militaire sous nos premiers Rois.

[97] Si civitas in quâ orti sunt longâ pace & otio torpeat, plerique nobilium adolescentium petunt ultrò eas nationes quæ tum bellum aliquod gerunt. Tacit. de Morib. Germ. pag. 454, in-folio, Commentaires de César, pages 185 & 186, Liv. 6.

Si l'on pouvoit assimiler les Bénéfices & les Fiefs aux chevaux, aux armes, aux repas,[98] dont les chefs Germains ou Gaulois récompensoient la Jeunesse qui les avoit suivis à l'Armée, on pourroit avec autant de fondement en rappeller l'institution au don que Dieu fit au Peuple d'Israël de la terre de Canaan,[99] & trouver dans les conditions qu'il y apposa les Droits de Suseraineté & de Commise.

[98] Espr. des Loix, pag. 6, Livr. 30, Chap. 3, 4e. vol. in-12.

[99] Basnage, Commentaire sur la Coutume de Normandie, pag. 140, v. 1e.—De la Roque, Traité de la Noblesse, Chap. 18, pag. 43.

Le Bénéfice a eu dans tous les temps des caracteres particuliers, qui ne permettent pas de le confondre ni avec les présens faits à la Noblesse Gauloise ni avec les Fiefs.

Les présens n'étoient que conséquens aux services; les services étoient volontaires, ils n'étoient point spécialement dûs à un Chef d'expédition, ni concentrés dans un certain ordre de personnes. Celui auquel on promettoit ces services ne pouvoit pas les exiger lors même qu'on s'y étoit engagé dans l'assemblée de la Nation;[100] mais si on se rétractoit de cet engagement on perdoit tout crédit parmi ses compatriotes: juste châtiment d'un homme sans parole, qui eût été trop modéré pour le traître qui par état auroit été obligé de la donner.[101] Il n'en étoit pas ainsi des Bénéficiers en France. Le Bénéfice y imposoit la nécessité de rendre certains services, mais ils n'étoient point bornés à la défense de la Patrie contre les ennemis du dehors; ils avoient encore pour objet la manutention de la tranquillité publique, la subsistance de la Maison du Souverain & celle de ses Officiers. Les personnes distinguées par l'antiquité de leur origine pouvoient seules obtenir ces Bénéfices, & en les acceptant ils s'assujettissoient à des devoirs auxquels ils ne manquoient jamais, sans s'exposer ou à perdre la vie ou à une dégradation flétrissante.[102]

[100] Commentaires de César, Liv. 6, pag. 185 & 186.

[101] On massacroit celui qui se rendoit le dernier a l'assemblée générale de la Milice.—Comment. de César, Liv. 5. in fin. pag. 165. Greg. Turon. Liv. 7, pag. 342, Chap. 42.

[102] Greg. Turon. L. 5, c. 39.

Le premier des Bénéfices dont les Historiens fassent mention, est celui que Clovis donna à Aurélien, Romain de nation, son Chancelier qui avoit épousé en son nom la Princesse Clotilde:[103] il consistoit au Gouvernement de Melun. Si d'un côté Clovis devenu maître d'un Empire étendu se trouvoit nécessité de confier une partie de l'administration à des hommes capables par leur élévation d'en imposer aux Peuples, d'un autre côté il ne devoit rien négliger pour prévenir les suites qu'auroit eu leur infidélité. De-là les Bénéfices furent d'abord amovibles. Sous Sigebert, Palladius est chassé du Gevaudan dont il etoit Gouverneur, & Romanus lui succede; Jovinus est dépouillé du Gouvernement de Provence, & le Prince le donne à Albinus.[104]

[103] Aimoin, Hist. Franc. Liv. 1, Chap. 14. Milidunum castrum eidem Aureliano cum totius ducatu regionis, jure beneficii, concessit.

[104] Greg. Turon. Liv. 4, Chap. 33 & 34.

Dans le même temps un Comte d'Auxerre envoie offrir de l'argent pour être continué dans sa dignité;[105] Mummol son fils la sollicite & l'obtient pour lui-même.

[105] Ibid. Liv. 4, Chap. 36.

Mais il ne faut pas confondre ces Bénéfices avec les Fiefs ni avec les autres récompenses que nos premiers Rois accordoient aux Leudes, auxquelles des Auteurs anciens & modernes ont aussi quelquefois donné le nom de Bénéfice. En effet, jusqu'à Charlemagne, on voit dans les Historiens contemporains & dans les Formules ou les Capitulaires tous les Biens de l'Etat clairement distingués en honneurs ou présens, en Biens-fiscaux, en Bénéfices des particuliers ou des Eglises, & en Aleux.

Les honneurs ou présens[106] n'attribuoient aux Seigneurs qui les possédoient aucune propriété, mais seulement la Jurisdiction & des rétributions sur les propriétés qui en ressortissoient, & je les appelle grands Bénéfices ou Bénéfices de dignité.

[106] Greg. Turon. Liv. 7, Chap. 33... Capitul. 69 & 71, Liv. 3.

Les Biens-fiscaux consistoient en Métairies[107] que le Roi s'étoit réservées dans le ressort des honneurs ou des grands Bénéfices. Le Roi les donnoit quelquefois à vie aux possesseurs des Bénéfices de dignité, alors ils s'appelloient Bénéfices du Roi,[108] & des Sergens, Servientes,[109] sur lesquels les grands Bénéficiers avoient inspection, étoient préposés à leur régie; ou bien le Roi les donnoit en propriété, & on les nommoit en ces deux derniers cas propres du Roi,[110] choses fiscales ou terres du fisc.[111]

[107] Du Latin medietas, parce qu'on les tenoit pour moitié de profit, & de là medietarii, Métayers.

[108] Capitul. 19 & 20, Liv. 3.

[109] On découvre ici l'origine du Service de Prévôté établi en Normandie. Il n'y a que ceux qui possedent des masures qui le doivent. Ces Sergens furent appellés ensuite præpositi, Prévôts. Voyez Section 79, & le Titre de grand & petit Serjeantie.

[110] Capitul. 34, Liv. 4. Si quis proprium nostrum quod investiturâ genitoris nostri fuit alicui quærenti nostra jussione reddiderit.... pro infideli teneatur, quia sacramentum fidelitatis, quod nobis promisit, irritum fecit.

[111] Traité d'Andely. Greg. Turon. L. 9. Si quid de agris fiscalibus, &c.

Les Bénéfices des Eglises ou des particuliers n'étoient que des jouissances cédées à vie.

Sous les Aleux étoient au contraire comprises toutes les possessions que l'on avoit à titre de propriété ou d'hérédité, aussi ne les désignoit-on souvent que par ces noms hæreditates, proprietates.

Les Sergens du Roi faisoient cultiver ces Métairies par des hommes libres ou par des esclaves. Les esclaves payoient pour prix de leur jouissance un cens ou impôt, & ils alloient à la Guerre.[112]

[112] Espr. des Loix, L. 30, c. 15.

Les hommes libres qui s'étoient chargés de l'exploitation d'une partie des mêmes fonds étoient aussi obligés de marcher contre l'Ennemi lorsqu'ils en étoient requis; mais au lieu de cens ils fournissoient aux grands Bénéficiers des armes, dont le nombre & la qualité étoient proportionnés à l'étendue des terres qu'ils faisoient valoir.

Les hommes libres qui étoient possesseurs d'Aleux, & ne tenoient rien du Domaine du Roi, étoient seulement soumis à la jurisdiction des Bénéficiers de dignité, & outre le Service Militaire ils étoient obligés de fournir des chevaux & autres voitures aux Commissaires que le Roi envoyoit en chaque Province quatre fois l'an[113] pour en connoître l'état, & aux Ambassadeurs lorsqu'ils y passoient.[114] Les Ducs ou Comtes, car l'on appelloit indifféremment ainsi les grands Bénéficiers,[115] conduisoient ces deux especes de Milice à la guerre, & décidoient de toutes les affaires civiles dans le district de leurs honneurs.[116] Leurs décisions ne pouvoient être réformées que par le Roi sur le rapport de ses Commissaires ou Envoyés.[117]

[113] En Janvier, Avril, Juillet, Octobre.

[114] Capitul. de l'an 864.

[115] Greg. Turon. L. 8, c. 30, Marculph. Liv. 1. Form. 8.

[116] Cujas de Feudis. Col. 1800, Leg. Rip. Chap. 55. & 90.

[117] Invenerunt missi innumeram multitudinem oppressorum quos Comites per malum ingenium exercebant, & quia aliqui comitum in repressione latronum segnis cogniti sunt, diversis sententiis eorum segnitionem castigavit. Nitardus in Vit. Ludov.... Si comes pravus inventus fuerit nobis nuncietur, Capitul. 11, Liv. 3. Aimoin, Liv. 5, Chap. 16. Ces passages prouvent contre M. de Montesquieu que si les Envoyés du Roi n'avoient pas sur les Comtes droit de correction, ils avoient celui d'inspection & de dénonciation.

Dès 757 ces Seigneurs se substituoient des Officiers[118] qui prononçoient pour eux dans toutes les affaires; mais leur pouvoir ne duroit qu'autant que le Duc ou Comte étoit maintenu dans sa dignité, car jusques-là il n'y avoit eu aucunes de ces dignités qui eussent été rendues héréditaires.

[118] On les appelloit Vicarii, Vice-Comites.

On trouve bien, comme le remarque M. de Montesquieu,[119] dans le Traité d'Andely entre Gontran & Childebert, que ces deux Princes s'engagent réciproquement à conserver les libéralités faites aux Leudes & aux Eglises par leurs Prédécesseurs; mais il n'est point question d'Honneurs ou de Bénéfice de dignité ni de Biens-fiscaux donnés en Bénéfices dans ce Traité.[120] Il concerne des Droits ou des fonds dépendans du fisc, cédés par le Roi en propriété ou en Aleu. Marculphe, qui vivoit quarante ou cinquante ans après le Traité, donne une Formule de ces sortes de cessions.[121] D'ailleurs M. de Montesquieu observe qu'en élevant Childebert au Trône, Gontran lui avoit secretement indiqué ceux qu'il admettroit en son Conseil, & ceux qu'il en écarteroit; ceux à qui il donneroit sa confiance; ceux dont il se défieroit; ceux enfin à qui il accorderoit des récompenses, & ceux qu'il dépouilleroit des honneurs dont ils avoient été gratifiés.[122] Si les libéralités munificentiæ, mentionnées dans le Traité, & que ces deux Princes promettent de conserver aux Leudes, eussent été de même espece que ces honneurs qui avoient été l'objet de leur conférence secrete, Gontran auroit-il exigé indéfiniment d'un côté qu'on les conservât à tous ceux qui en jouissoient, & d'un autre côté qu'on en dépouillât quelques-uns? Il y a plus, en même-temps que par le Traité les Princes garantissent aux Eglises & aux Leudes les libéralités des Rois précédens, ils stipulent que les Reines, Filles ou Veuves de Rois, pourront à leur gré disposer des Biens qui leur auront été abandonnés:[123] ce qui démontre que ce Droit de disposer accordé aux Eglises & aux Leudes affectoit des objets de même nature que ceux de ces Princesses, c'est à-dire, des portions du Domaine Royal exemptes de la jurisdiction des grands Bénéficiers.[124]

[119] Espr. des Loix, L. 31, c. 7.

[120] En voici les termes: Quidquid antefati Reges Ecclesiis aut fidelibus suis contulerint..... stabiliter conservetur. Et quid quid unicuique fidelium in utriusque regno per legem & justitiam redhibetur nullum ei præjudicium patiatur, sed liceat res debitas possidere atque recipere.... & de eo quod per munificentias præcedentium Regum unusquisque possedit, cum securitate possideat. Greg. Turon. L. 9, c. 20.

[121] Ut ipse & posteriores teneant & possideant & cui voluerint ad possidendum relinquant. Marculph. Form. 17, Liv. 1.

[122] Greg. Turon. L. 7, c. 33.

[123] Reginam.... & filias in suâ tuitione recipiat.... ut si quid de rebus agris fiscalibus.... pro arbitrii sui voluntate facere aut cuiquam conferre voluerint fixâ stabilitate in perpetuo conservetur. Ibid, L. 9, c. 20. Les Reines avoient eu ce droit de tout temps. La Reine Clotilde, dans le 5e. siecle, avoit donné à Anastase, Prêtre de l'Eglise de Tours, un fonds en propriété qui passa à ses Successeurs, Greg. Tur. L. 4, c. 12.

[124] Absque ullius introitu judicum. Form. 17, L. 1. Marculph.

Au reste, sous Charlemagne tous les Biens de l'Etat, à l'exception des Aleux, changerent de nom & de nature. Cet Empereur joignit le premier aux fonctions des Comtes l'administration de ses Domaines dont les Sergens avoient toujours été chargés.[125] Cette confiance de la part de ce Prince procura aux Seigneurs divers moyens de dégrader & d'usurper les terres du fisc.

[125] Eis (Comitibus) commisit curam regni.... villarumque regiarum ruralem provisionem. Nitar in vita. Lud. Pii. pag. 162.

Les Comtes avoient auparavant confié les Aleux qu'ils possédoient dans l'étendue de leurs honneurs ou Gouvernemens aux Sergens du Roi. Ceux-ci avoient d'abord partagé leurs soins entre les terres fiscales & celles des Comtes; mais bien-tôt après que les Sergens se virent totalement dépendans des Seigneurs, pour se rendre plus agréables à ces derniers, ils préfererent la culture de leurs Aleux à celle des Métairies royales. Ces Métairies royales devinrent en peu de temps incultes; les esclaves ou les hommes libres qui les exploitoient les abandonnerent insensiblement pour s'établir sur celles des Seigneurs, & pour les bonifier ils ruinoient les Aleux des particuliers qui en étoient voisins.[126]

[126] Auditum habemus qualiter & Comites & alii homines qui nostra beneficia habere videntur, faciunt servire ad ipsas proprietates, servientes nostros, & Curtes nostræ manent desertæ; ipsi vicinantes multa mala patiuntur. Cap. 19, L. 3.

Les Comtes pratiquoient encore d'autres fraudes; ils engageoient des hommes libres à reclamer des Biens fiscaux dépendans de leurs honneurs, comme s'ils avoient été usurpés à ces hommes libres, & les Comtes après les leur avoir restitués,[127] comme des propriétés qui leur appartenoient, se les faisoient vendre ensuite dans leurs Plaids à titre d'Aleux.

[127] Mr. de Montesquieu, Espr. des Loix, L. 31, c. 8, cite ce Capitulaire pour prouver qu'il y avoit des gens qui donnoient leurs Fiefs[127a] en propriété, & les rachetoient ensuite en propriété. Le Capitulaire ne contient rien de semblable; il dit que les Bénéficiers achetoient comme des Aleux des Bénéfices du Roi qu'ils avoient rendus auparavant en propriété aux vendeurs: expression qui n'a pas été comprise par Brussel;[127b] au lieu de rendre il traduit donner; mais le Capitulaire s'explique par le 34e. L. 4e. Collect. d'Ansegise, qui s'exprime ainsi: Si quis proprium nostrum alicui reddiderit sine nostrâ jussione, tantum nobis de suo proprio cum suâ lege componat. Les Seigneurs ne donnoient donc pas, mais restituoient les Bénéfices du Roi a ceux qui prétendoient avoir droit de les révendiquer, & qui pour cela demandoient jugement à ces Seigneurs.

[127a] Il appelle toujours Fiefs les Bénéfices de dignité comme les Bénéfices inférieurs.

[127b] C. 6, L. 2.

L'Empereur informé de cette manœuvre, qui ne tendoit à rien moins qu'à anéantir le fisc, rendit l'Ordonnance suivante.

Audivimus quod aliqui reddant beneficium nostrum ad alios homines in proprietatem & in ipso dato pretio sibi comparant ipsas res iterum in alodem: quod omnino cavendum..... & ne in aliquâ infidelitate inveniantur qui hoc faciunt caveant deinceps à talibus ne à propriis honoribus, à proprio solo... Extorres fiant.[128]

[128] Capitul. L. 3, c. 20.

Ce Capitulaire[129] prouve 1o. que les grands Bénéficiers du temps de Charlemagne, indépendamment des Bénéfices royaux, pouvoient posséder des honneurs en propres, propriis honoribus; le don de ces honneurs, à titre héréditaire, étoit cependant fort rare; 2o. que les Terres fiscales ou Bénéfices du Roi étoient très-distincts des honneurs qui ne donnoient par eux-mêmes que le droit d'administration de ces fonds.

[129] Capitul. 69, 71 & 73, L. 3, on trouve la preuve de ce que les Honneurs & les Bénéfices étoient très-différens les uns des autres.

Charlemagne érigeoit rarement les honneurs en hérédités. A l'exception des Principautés de Toulouse, de Flandres, d'Orange, on en trouve peu qui sous son regne ayent acquis cette prérogative. Cet Empereur, dans la vue de réprimer l'abus que les Seigneurs faisoient de l'autorité qu'ils tenoient des honneurs dont ils étoient décorés, soit pour véxer les hommes libres, soit pour dégrader les Bénéfices royaux dont ils étoient simples administrateurs, se détermina à attribuer aux Aleux des hommes libres les priviléges des Bénéfices, & à leur permettre de se recommander à lui pour obtenir l'administration des Bénéfices royaux. Ceci s'infere des termes dans lesquels le testament[130] de ce Prince est conçu: Homines uniuscujusque eorum (il parle ici de ses enfans) accipiant Beneficia unusquisque in regno domini sui & non in alterius.... hæreditatem autem suam habeat unusquisque illorum hominum in quocumque regno... & unusquisque liber homo post mortem domini sui licentiam habeat se commendandi ad quodcumque voluerit similiter & ille qui nondum commendatus est.[131]

[130] Vita Carol. Magn. in fin.

[131] Ces termes, qui nondum, &c. font entendre qu'il y avoit peu d'hommes libres alors, du moins parmi ceux qui avoient beaucoup d'Aleux, qui ne les eussent recommandés au Roi.

Or ce double avantage qu'avoit l'homme libre de posséder des Bénéfices du Roi ou des Biens du fisc à titre de Bénéfices, & de recommander au Roi ses Aleux, dût diminuer considérablement la Jurisdiction des Comtes. Elle ne pouvoit plus s'exercer sur ceux auxquels l'un ou l'autre de ces priviléges étoit accordé. Il en résulta encore que le nom de Bénefice étant également attribué aux concessions du fisc faites à ce titre & aux Aleux recommandés ou avoués au Roi, ce nom ne fut plus essentiellement opposé à celui de propriété ou d'hérédité. Les Aleux en effet, quoique recommandés, ne cesserent pas pour cela d'être patrimoniaux.[132]

[132] Dans la Formule 13 du L. 1er. de Marculphe on voit un Aleu recommandé conserver son hérédité; & une des Préceptions de Louis le Débonnaire qui est à la fin de la vie de ce Prince, s'exprime clairement sur l'hérédité des Aleux avoués au Roi. Hi... qui aut Comitibus aut vassis nostris se commendaverunt & ab eis terras ad habitandum acceperunt sub tali forma eas in futurum, & ipsi possideant & suæ posteritati derelinquant. Concess. Præcep. ad Hispan. in fin. Vit. Lud. Pii.

Louis le Débonnaire suivit d'abord les Réglemens de l'Empereur son pere. Insensiblement il permit aux Comtes & aux Vassaux de la Couronne de recevoir en son nom les recommandations des hommes libres,[133] & ces Seigneurs recouvrerent en partie leur ancienne autorité sur ces derniers. Jusques-là ils n'avoient osé donner aux hommes libres les Bénéfices royaux enclavés dans leurs honneurs que pour le temps de leur jouissance, puisqu'il n'y avoit eu encore aucune Loi qui eût réuni à perpétuité à leurs honneurs les Bénéfices royaux qui en dépendoient, ni qui eût rendu en leur faveur ces deux sortes de possessions héréditaires.[134]

[133] Noverint idem Hispani sibi licentiam à nobis concessam ut se in vassaticum Comitibus nostris more solito commendent, & si beneficium aliquod quispiam eorum ab eo cui se commendavit fuerit consecutus sciat de se illo tale obsequium seniori suo exhibere quale nostrates homines de tali Beneficio senioribus suis exhibere solent. Prima Præcept. in fin. vitæ Ludovici Pii, pag. 291.

[134] Les Capitulaires 34, 45 & 54 du Livre 4 de la Collection d'Ansegise, qui sont de Louis le Débonnaire, défendent aux Seigneurs la dégradation des Biens-fiscaux, leur défend de restituer à qui que ce soit les propres du Roi; ce qui prouve que ces Seigneurs n'en avoient pas encore la propriété.

Ils ne tarderent pas à obtenir une Loi qui leur procura ces avantages. Les divisions qui s'éleverent après la mort de Louis le Débonnaire entre ses trois enfans, fournirent à ces Seigneurs le moyen de faire ordonner par ces Princes que tout homme libre pourroit reconnoître ou le Roi ou les Leudes pour Seigneur. Les affaires de l'Etat avoient éprouvé trop de révolutions pour que le choix des hommes libres ne tombât point sur ces derniers.

Quoique ces hommes libres, en se recommandant au Roi, fussent exempts de la Jurisdiction des Comtes, ceux-ci conservoient cependant le droit de les conduire a la guerre, & ils étoient souvent exposés à être véxés. On les condamnoit à de grosses amendes lorsqu'ils s'absentoient, on les réduisoit en servitude faute de payement,[135] ou les Seigneurs les laissoient exposés au ravage des Normands, & ne s'occupoient qu'à en garantir leurs propres Vassaux. Les hommes libres en se mettant sous la protection de ces Seigneurs se rédimoient donc de toutes ces véxations. Ils obtenoient de plus des facilités pour le service & des secours toujours présens pour la conservation de leurs biens.[136]

[135] Capit. de l'an 812, Art. 1 & 3.

[136] Ecrits pour & contre les Immunités du Clergé, pag. 90 & 91, Tom. 1. Je ne cite cet Ouvrage qu'a cause des expressions que j'en ai empruntées.

Ce premier succès des Seigneurs fut bien-tôt suivi d'un plus essentiel. Le Traité de Mersen avoit bien rétabli leur droit de Jurisdiction sur la plupart des hommes libres; mais leur propre dignité n'étant encore que viagere, il y avoit lieu de craindre que les Aleux érigés en Bénéfices par le Roi étant héréditaires, les Propriétaires de ces Bénéfices alodiaux ne devinssent insensiblement plus puissans qu'eux. En effet l'homme libre en démembrant son Aleu érigé en Bénéfice, acquéroit autant & plus de vassaux parmi ses Pairs[137] que ces Seigneurs ne pouvoient s'en procurer en sous-bénéficiant à usufruit. Ceux ci solliciterent en conséquence l'hérédité des Biens-fiscaux ou des Bénéfices du ressort de leurs honneurs; Charles le Chauve la leur accorda en 877.[138] A ce moyen ils purent donner aux hommes libres, comme les Rois l'avoient fait, des portions des Biens dépendans de leur dignité, & qui ne faisoient plus qu'un avec elle. Tous ceux qui accepterent ces concessions dépendirent dès-lors absolument des Seigneurs. C'est ce qui a donné l'être à l'espece de Fiefs dont je parlerai sur la Section 13. Les Aleux qui furent seulement avoués aux Seigneurs, & érigés en Bénéfices par l'hommage qui leur en étoit fait, sans charge ni redevance, & sans perdre le droit d'être patrimoniaux, furent la source des Fiefs simples dont traite ce Chapitre.

[137] Si aut Comitibus aut vassis nostris aut paribus suis se commendaverunt, &c. Præcep. Concess. ad Hispan. pag. 295.

[138] Capitul. ann. 877, apud Carisiacum, Art. 9 & 10.

Je crois que ces notions suffisent pour indiquer l'origine des Bénéfices de dignité, celle des concessions faites des Terres du Fisc à titre de Bénéfice par le Roi ou par les Seigneurs aux hommes libres, & l'époque de l'érection des Aleux aux prérogatives des Bénéfices. Il est encore nécessaire d'observer que ce ne sont que les Bénéfices de cette derniere espece qui dans la suite ont été appellés fiefs[139] du mot fœdus, alliance. En effet si les Seigneurs après l'hérédité des Bénéfices enclavés dans leurs honneurs en accordoient partie en Fief aux hommes libres ou inféodoient leurs Aleux, c'étoit souvent moins en considération du service qu'ils en pourroient tirer pour la défense de l'Etat, que dans la vue de surpasser en puissance les autres Seigneurs, & de se rendre par-là sinon redoutables du moins plus nécessaires au Souverain.

[139] Ceci commença sous Charles le Gros en 888. Voyez la Constitution de ce Prince dans Brussel, Tom. 1, L. 1, c. 4. Les mots feodum ou beneficium y sont encore pris au même sens; ce qui fait voir que la premiere dénomination n'étoit pas alors fort ancienne.

SECTION 2.

Et si home purchase terres en fée simple & devy sans issue, chescun qui est son prochein cosin collateral del entire sanke, (a) de quel pluis long dégrée qu'il soit, poet inhériter, & aver mesme la terre comme heire a luy.

SECTION 2.—TRADUCTION.

Si un homme acquiert des terres en fief simple, & meurt sans enfans, son plus prochain parent collatéral de sang entier, c'est-à-dire, de pere & de mere, lui succedera jusqu'au dégré le plus éloigné.

ANCIEN COUTUMIER.

Le conquest vient au plus prochain du lignage; en l'échéance d'héritage qui ne vient pas droitement doit l'en toujours recoure à l'estoc, si que le plus prochain du lignage ait l'héritage. Chap. 25.

REMARQUES.

(a) De l'entire sanke.

J'ai retranché du Texte de l'Ancien Coutumier cette phrase: Il est à savoir. Si aucuns enfans sont procréés d'un meme pere & de diverses meres, se l'un d'eux se trépasse, sa succession retournera au frere aîné, qui en fera aux autres portion comme il devra.

Rouillé[140] qui avoit consulté les plus anciens exemplaires du vieux Coutumier de Normandie, n'y avoit point trouvé cette disposition. Quelques Copistes ignorans l'avoient sans doute insérée dans leurs manuscrits, sans faire attention qu'elle contredisoit ce qui précedoit & ce qui suivoit.[141] Au moyen du retranchement de l'addition faite au Coutumier depuis sa rédaction, son Texte s'accorde parfaitement avec celui de Littleton: tous deux admettent en effet en succession collatérale, quant aux acquêts, la préférence en faveur de la proximité du lignage; mais le dernier explique seul les divers dégrés de cette proximité. Il préfere à tous autres parens ceux qui le sont au défunt en même temps par son pere & par sa mere, & cette préférence avoit lieu chez les premiers François.[142] Saxones[143] Germani fratris posteros omnes ante ponunt descendentibus ab uterinis vel consanguineis quibusque. Ce n'a été que par abus qu'on a admis en Normandie les consanguins & les utérins à concourir avec les Germains.[144] Du temps de Terrien dernier Commentateur du vieux Coutumier, on regardoit encore comme une nouveauté cette concurrence de la part des utérins;[145] & Basnage, sur l'Art. 312 de la Coutume réformée, en vertu duquel seul le droit des utérins subsiste, ne peut s'empêcher d'avouer que cet Article a toujours fort déplu aux Normands.

[140] Rouillé, fo. 41, aux Notes sur ces mots, il est à savoir, &c.

[141] Additio nova ab incerto & forte suspecto authore inserta, cum in antiquissimis verisimilibus exemplaribus quorum magnam copiam ad hoc perquisivi, non inveniatur. Etenim prædicta verba non præsumuntur ex vero & primo originali emanasse attentâ eorum ineptitudine ac tenebrosâ materiâ quæ etiam videtur contradicere antecedentibus, ibid.

[142] Chap. de utili Doman. Andegav. L. 3, pag. 282, Leg. Saxon. Titr. 6, Sect. 7.

[143] Nota. Les Loix des Saxons ont été faites sur le plan de celles des Ripuaires, Espr. des Loix 3e. vol. pag. 298, & les Ripuaires étoient principalement suivies en Neustrie, Nempe Ripuaria vocata est Neustria, nec miranda Ripuariæ ac Franciæ Legum similitudo. Chap. de Doman. Franc. L. 1, pag. 41.

[144] Voyez Britton, c. 119, pag. 271.

[145] Terrien, c. 6, Départ. d'hérit. pag. 198.

SECTION 3.

Més si soit pier & fits, & le pier ad un frere qui est uncle a le fits, & le fits purchase terres en fée simple, & mort sans issue, vivant son pier; luncle avera la terre come heire al fits & nemy le pier, uncore le pier est pluis prochein de sanke, pur ceo que est un maxime en le ley (a) que inhéritance poet linealment discender, mes nemy ascender. Uncore si le fits en tiel case mort sans issue, & son uncle entra en la terre come heire a le fits, (si come il devoit par la ley) & après luncle dévia sans issue, vivant le pier, donques le pier avera la terre come heire al uncle, & nemy come heire a son fits; pur ceo que il veigne al terre per collatéral discent, & nemy per linéal ascention.

SECTION 3.—TRADUCTION.

Mais si un pere a un fils & un frere; que ce fils acquere des terres en fief simple, & meure sans enfans du vivant de son pere, l'oncle succédera à cet acquêt & non le pere, quoique plus proche; parce qu'il est de maxime que tout héritage peut bien descendre en la ligne du défunt, mais qu'il ne peut y remonter.

Si cependant l'oncle, après avoir succédé à son neveu, mouroit, son frere vivant encore, ce frere, pere du neveu du décédé, auroit la terre acquise par son fils, non comme héritier de ce fils, mais comme héritier de l'oncle de son fils, parce qu'en ce cas l'héritage lui écheoit collatéralement, & ne remonte point dans la ligne de celui auquel il succede.

ANCIEN COUTUMIER.

S'il n'y a aucun descendu de l'ayeul, l'héritage reviendra à lui, tant ce qui descendit de lui, comme le conquêts que les enfants ont faits. Chap. 25.

REMARQUES.

(a) Est un maxime en le Ley, &c.

Cette maxime est contraire à la Loi Salique,[146] où on lit que si un fils meurt sans postérité, le pere ou la mere lui succéderont. L'établissement des Fiefs a donc été la cause de la préférence des descendans sur les ascendans. En effet, lorsqu'un Seigneur accordoit des fonds à un vassal à titre de Fief, comme c'étoit sur-tout en vue du Service Militaire, il étoit naturel qu'il exclût de la succession de ce Fief les peres & les oncles,[147] qui par leur âge auroient été incapables de s'acquitter des charges stipulées en l'Acte d'inféodation. De-là vient cette regle que l'on a conservée dans le Livre des Fiefs composé sous Frédéric Barberousse en 1152, que les ascendans ne devoient point hériter des Fiefs,[148] Successio feudi talis est quod ascendentes non succedant.

[146] Si quis mortuus fuerit & filios non habuerit, si pater aut mater superfuerint ipsi in hæreditatem succedant. L. Sal. Tit. 62, no 1. de Alod.

[147] Espr. des Loix, L. 31, c. 34, p. 216, 4e. vol.

[148] L. de Feud. 2e. Tit. 5.

Cette regle renfermoit cependant une injustice; car lorsque le Fief étoit formé de l'Aleu du vassal, le fils qui avoit reçu de son pere cet Aleu, le transmettoit par son décès à des collatéraux qui, si ce Fief eût resté Aleu, n'auroient pu y succéder au préjudice du pere. Les Jurisconsultes se trouverent donc partagés à cet égard, les uns excluant les ascendans de la succession aux Fiefs acquis par leurs descendans, & leur conservant seulement celle des Fiefs formés de leurs Aleux; les autres au contraire étendant la préférence des collatéraux aux avancemens même que les enfans avoient reçus de leurs peres. Cette diversité d'opinions subsista jusqu'au temps où Beaumanoir écrivoit; & pour réparer le tort fait aux peres par ceux qui les excluoient de la succession aux Fiefs dont ils avoient avancé leurs enfans, il établit la maxime que les peres devoient succéder par préférence aux collatéraux, tant aux fiefs patrimoniaux qu'aux acquêts & aux meubles.[149]

[149] Beaumanoir, Cout. de Beauvoisis, c. 14, pag. 83, & Che que l'en dit que hiretage ne remonte point, che est à entendre. Si je ai pere & ai enfans & je muirs, mes hiritages descendent à mes enfans & non au pere; mes se il n'y a nul hoir oissu de moi nul qui me appartiegne de costé n'emporte le mien, avant de mon pere ou de ma mere.

Par ce nouvel ordre de succession qui fut presque généralement adopté, les conditions, les restrictions employées par les Seigneurs dans les Actes d'inféodation, se trouverent anéanties: une injustice fut donc employée pour réparer une autre injustice.[150]

[150] Il étoit tout naturel de distinguer la succession aux fonds inféodés par des Seigneurs, de celle qui avoit pour objet des fonds avoués aux Seigneurs quoique alodiaux.

Les Loix Angloises n'éprouverent point ces variations; l'abus qui subsistoit en Neustrie lorsque Raoul en prit possession s'y perpétua. Les Fiefs créés par les Seigneurs, comme ceux qui étoient formés des Aleux des vassaux, passerent aux descendans & aux collatéraux au préjudice des peres & des meres.

L'ancien Coutumier ayant été rédigé peu de temps après la réforme de cette Jurisprudence, admit au contraire le droit nouveau dans toute son étendue. La plupart des Fiefs, lors de sa rédaction, n'étoient plus régis en France par les conditions particulieres que les besoins ou le caprice des Seigneurs avoient imposées à leurs vassaux. Il rappella donc les Seigneurs & les vassaux aux Loix de Philippe Auguste, sous la domination duquel la Province étoit rentrée, & aux Réglemens que Saint Louis avoit établis pour les Fiefs que lui ou le Roi son ayeul avoient démembrés du fisc.

SECTION 4.

Et en tiel case lou le fits purchase terres en fée simple, & devie sauns issue, ceux de son sanke (a) de part son pier enhériteront come heires a luy devant ascun de sanke de part sa mere; més sil nad ascun heire de part son pier, donques la terre discendera a les heires de part la mere. Més si home prent feme enhéritrix de terre en fée simple, qu'eux ont issue fits & deviont, & le fits enter en les tenements, come fits & heire a sa mere, & puis devie sans issue, les heires de part la mere doyent enhériter les tenements & jammés les heires de part le pier; (b) & sil ny ad ascun heire de part la mere, donques le Seignior de que la terre est tenus avera la terre per eschéat. (c) En mesme le maner est, si tenements discendont a le fits de part le pier, & il enter & puis morust sans issue, cel terre discendra as heires de part le pier, & nemy as heires de part la mere. Et sil ny ad ascun heire de part le pier, donques le Seignior de que la terre est tenue avera la terre per eschéat, & sic vide diversitatem: lou le fits purchase terres ou tenements en fée simple, & lou ils veyent eins a tiels terres ou tenements per discent de part sa mere ou de part son pier.

SECTION 4.—TRADUCTION.

Et dans le cas où le fils après avoir acquis une terre en fief simple décede sans enfans, ses parens paternels en hériteront préférablement aux maternels. Si cependant il n'avoit aucuns parens paternels, les maternels succéderoient à cet acquêt; mais si un homme épouse une femme qui a des terres en fief simple, & s'il en a un enfant, le pere & la mere mourans, après la mort de cet enfant qui aura possédé ces terres comme héritier de sa mere, ses collatéraux maternels, dans le cas où il ne laissera point d'enfans, lui succéderont & non les paternels; & s'il n'a point d'héritiers maternels, le Seigneur de qui releve la terre s'en emparera à droit de deshérance.

Il en est de même lorsque le fils meurt sans postérité saisi de fiefs simples qui ont appartenu à son pere, car les héritiers maternels ne peuvent y rien prétendre, & ces fiefs retournent au Seigneur. Ainsi il y a une grande différence entre succéder à l'acquêt du fils ou à ses propres paternels ou maternels.

ANCIEN COUTUMIER.

Le frere que j'ai de par mon pere ne sera pas mon hoir du fief que je tiens de par ma mere, & ainsi l'on doit entendre des cousins.

L'en doit sçavoir que se l'héritage descend à alcun de par son pere & il a un frere oû un cousin de par sa mere tant seulement; cil frere ou cil cousin n'aura point icelui héritage, ains remaindra au Seigneur du fief dont les héritages ainsi succédés sont tenus & mouvans; il en est autrement des conquêts qui vont toujours au plus prochain du lignage.

Echéance d'aventure est quand le fief retourne au Seigneur par défaut d'hoir. Chap. 25.

REMARQUES.

(a) Ceux de son sanke.

La préférence du paternel sur le maternel, en fait des successions, tire son origine de la Loi Ripuaire, Tit. 58 de Alode, elle fait hériter les sœurs du pere du défunt avant la sœur de mere, à la différence de la Loi Salique,[151] où la sœur de la mere du défunt est préférée à la sœur du pere.

[151] L. 62, Sect. 6. Leg. Sal.

(b) Et jamés les heires de par le pier, &c.

La maxime qui conserve à chaque ligne son patrimoine n'est connue que depuis l'établissement des Fiefs héréditaires.[152]

[152] La Loi Salique ne la reconnoissoit pas, puisqu'elle admettoit le pere & la mere à succéder aux Aleux de leur fils sans distinction de la ligne d'où provenoient ces Aleux. Voyez la Remarque sur la Section 3, pag. 55, cette Loi y est citée.

Nous avons vu dans la premiere Section de notre Auteur, que pour faire passer la possession d'un Fief aux enfans de l'acquéreur, il falloit employer en l'Acte d'acquisition ceux parols (ses heires) parce que ceux parols tantsolement faisoient l'état d'inhéritance en tous féoffemens.

Les termes dans lesquels les inféodations étoient connues s'interprétoient donc en toute rigueur. Comme dans le cas où l'inféodation portoit seulement à tenir à lui (vassal) à toujours, elle n'étoit point transmissible aux héritiers; de même lorsqu'on y avoit stipulé qu'elle étoit en faveur du tenant & de ses hoires, il falloit être nécessairement de sa ligne pour y succéder.

Ainsi les conditions des Actes déterminoient seules la maniere de succéder aux Fiefs formés du domaine des Seigneurs, & de-là tant de diversités entre nos Coutumes. Chaque pays a fait, des conditions les plus usitées par les Seigneurs de son ressort, une regle générale de succéder. Dans les lieux où les Seigneurs inféodoient plus fréquemment sous la condition que les inféodations ne sortiroient point de la ligne du tenant, on a donné comme l'ordre commun de succeder, la distinction des lignes paternelles & maternelles. Ces deux lignes au contraire ont concurremment & subsidiairement succédé aux Fiefs dans les Provinces où les Seigneurs étoient dans l'usage de céder leurs Fiefs non-seulement à l'homme & à sa femme, mais à leur postérité, sans distinction de ligne.

(c) Per eschéat, &c.

Ce mot est tiré du Latin, excidere, accidere.

SECTION 5.

Item si soint trois freres, & le mulnes frere purchase terres en fée simple & devie sauns issue, leigné frere avera la terre per discent, & nemy le puisné, &c. Et auxy si soint trois freres & le puisné purchase terres en fée simple & devie sauns issue, leigné frere avera la terre per discent & nemy le mulnes, pur ceo que leigné est pluis digne de sanke. (a)

SECTION 5.—TRADUCTION.

S'il y a trois freres, & si le dernier acquiert des terres en fief simple, après la mort de celui-ci sans postérité, son frere aîné a cette terre & non le puîné, &c. Si c'est ce puîné qui décede saisi de terres de même nature, sans laisser d'enfans, l'aîné préférera encore le dernier puîné, parce que l'aîné est de sang plus digne.

REMARQUES.

(a) Leigné est pluis digne de sanke.

L'aînesse est un droit qui a toujours subsisté en Normandie. Richard II en 996 succéda à Richard sans Peur son pere, à l'exclusion de Robert son puîné; mais comme ce droit a une origine plus ancienne que celle qu'on lui a jusqu'ici attribuée, j'ajoute ici quelques preuves à celles que j'ai déjà données de cette opinion.[153]

[153] Discours prélimin. pag. 8.

On peut me faire à cet égard plusieurs objections. Voici les trois principales, auxquelles je réponds successivement.

1o. On dira, suivant Agathias,[154] que chez les premiers François les fils succédoient au trône de leurs peres; que la succession de Clovis fut partagée entre ses quatre fils.

[154] Agathias, L. 1, Tacit. de Morib. German. Hæredes tamen, successoresque sui cuique liberi.

Mais outre que cet Auteur n'ose[155] assurer si ce partage fut égal; en supposant même qu'il l'ait été, comme paroit le dire assez clairement Greg. de Tours, L. 3, c. 1, Thierry étoit bâtard, mais l'aîné; la Nation lui devoit les plus importantes conquêtes de son pere; la Souveraineté avoit toujours été élective chez la plupart des Peuples qu'il avoit vaincus, comme elle l'étoit chez ces Peuples du temps de César;[156] les Soldats lui étoient dévoués. Il n'étoit donc pas surprenant que si d'un côté il ne se prévaloit point des facilités que lui offroient l'affection des Troupes, l'éclat de ses Victoires, les Loix particulieres des Etats conquis, la jeunesse de ses freres, pour s'emparer de la Couronne; ceux-ci, d'un autre côté, ne lui ayent point objecté les défauts de sa naissance.[157]

[155] Quantum cognitione capere potui. Le partage ne fut pas égal; le bâtard se donna la suseraineté, Hist. de Fran. par Dan. ann. 511. En cela ce dernier Auteur est d'accord avec Coenalis, Fauchet, du Haillan, qui n'entendent le partage dont parle Grégoire de Tours que relativement au territoire.

[156] Comment. de César, L. 1, pag. 14 & 227.

[157] Du Tillet, pag. 15; du Haillan, de l'état de la Fran. L. 3, pag. 78, & d'autres après lui pensent que les bâtards succédoient au Trône; mais cette opinion n'a aucun fondement. Les Formules de Marculphe[157a] nous apprennent que le pere pouvoit faire une donation universelle à son fils naturel. D'où il suit que de droit, cette donation cessante, les bâtards n'avoient rien en la succession de leurs peres. S'il en eût été autrement, Saint Colomban auroit-il refusé de benir les enfans que Thierry avoit eus de ses maîtresses? Auroit-il osé dire à ce Prince qu'ils ne pouvoient prétendre jamais à porter le Sceptre?[157b] Aimoin, c. 94 L. 3, p. 147. Greg. Turonn. continuat. Fredegarii, L. 11, c. 36.

[157a] Formul. Art. 52.

[157b] Si l'on nie avec l'Abbé Vely que S. Colomban ait tenu ce discours, du moins on doit avouer que c'est un Auteur bien ancien qui le lui a fait tenir. Les mensonges se rapportent aux mœurs du temps, & en font preuve. Espr. des Loix, L. 30, C. 21.

Aussi après sa mort les considérations qu'ils avoient eu pour lui ne s'étendirent point à son fils Théodebert; ce jeune Prince fut contraint de prendre les armes contre ses oncles pour se conserver le Royaume de son pere.

2o. On objectera encore que Théobalde, fils & successeur de Théodebert, avoit pour héritier Childebert son oncle, & que cependant Clotaire, frere de ce dernier, s'empara de la succession.

Mais en cela Clotaire fut favorisé par différentes circonstances qui ne permettent pas de tirer de son exemple aucun argument contre ma façon de penser. En effet, Childebert étoit vieux, infirme, & n'avoit que des filles.[158] Clotaire étoit au contraire dans la force de l'âge, il jouissoit d'une santé parfaite, ses quatre fils étoient courageux & entreprenans; Childebert les redoutoit. Ce Prince aima mieux mourir tranquille possesseur de ses anciens Etats que de sacrifier pour les aggrandir un repos que ses petits neveux auroient infailliblement troublé, & que sa vieillesse & ses infirmités lui rendoient de plus en plus nécessaire.

[158] Agathias, L. 1, Childebertus jam senex, accedebat etiam summa infirmitas, neque ulla ei erat proles mascula quæ succederet in regnum; Chlotarius vero validus neque admodum senex, filios habebat quatuor animosos, ad accendendum promtos, senex suâ sponte hæreditatem cessit, veritus viri potentiam, &c.

3o. Le partage fait entre les enfans de Clotaire I n'est pas plus décisif contre le droit d'aînesse. Caribert & Gontran étoient d'une humeur très-pacifique; Chilpéric & Sigebert avoient le caractere opposé. Dès l'instant de la mort de leur pere ceux-ci prirent les armes, & s'autorisant du partage que Clovis avoit fait, ils forcerent leurs aînés à s'y conformer.

D'ailleurs à ces faits on peut opposer qu'après la mort de Clotaire II, Dagobert, son fils aîné, lui succéda seul, & qu'il ne donna à Caribert l'Aquitaine avec le titre de Roi que pour sa vie seulement. Chilpéric ayant voulu conserver ce titre après le décès de Caribert son pere, Dagobert pour l'en punir le fit empoisonner, & Boggis, cadet de Chilpéric, ne reçut de son oncle l'Acquitaine qu'à titre de Duché.

En 656 Clotaire III ne fit aucune part des Royaumes de Clovis II à ses deux freres.

Thierry, en 670, s'étant emparé du Trône par les soins de son Ministre Ebroin, Childeric l'en chassa & le confina dans un Monastere.

Sous nos Rois de la premiere race le droit d'aînesse a donc été connu. D'abord enfraint par la force, on n'eut point toujours dans la suite recours à la force pour le rétablir; ce qui ne seroit point arrivé si on eût regardé ce droit comme nouveau ou comme opposé aux anciennes Coutumes de la Nation.

Aussi ce droit y étoit-il conforme: c'étoit une maxime reçue parmi les Gaulois du temps de César[159] que la souveraine autorité fût indivisible, même dans les pays où il n'y avoit que des Magistrats élus pour un temps.

[159] Comment. de César, L. 2, pag. 51 & 58; L. 5, pag. 141, Tac. de Mor. German.

Or comment, sans admettre la prérogative de l'aînesse, ces Peuples auroient-ils pu concilier cette maxime de ne point diviser la Souveraineté avec cette autre maxime par laquelle, selon Agathias, les enfans des Rois étoient seuls admis à leur succession?[160]

[160] Filii patribus in regnum succedunt. Agath. pag. 8.

Dans les pays des Gaules, où la Royauté étoit héréditaire, on ne trouve point, ni avant ni sous la domination Romaine, plusieurs Rois associés au Gouvernement;[161] ce qui ne peut évidemment être que l'effet d'une Loi de préférence établie dès ce temps-là entre ceux qui pouvoient y prétendre. Cette Loi, violée par Thierry, fils de Clovis, & par quelques-uns de ses Successeurs, reclamée ensuite par Dagobert, par Clotaire III, par Childeric, cessa d'être suivie sous les Maires du Palais, mais elle ne fut pas oubliée pour cela.

[161] Duchesne, Hist. d'Anglet. & d'Irl. donne une liste des Rois Gaulois, pag. 88 & 89, Liv. 2. Leurs aînés succédoient seuls, pag. 98 & suivantes. Archigalo ayant été détrôné par les grands de son Royaume, & son frere Elidurus pris pour Roi à sa place; celui-ci eut des remords si vifs de ce qu'il portoit une Couronne qui n'appartenoit qu'à son aîné, qu'il força la Nation de le rappeler & de le reconnoître pour son Roi.

Charlemagne sçut bien la faire valoir contre son frere Carloman;[162] & lorsqu'il partagea ses Etats entre ses propres enfans pour prévenir les dissensions auxquelles l'irrégularité de ce partage pouvoit donner occasion, il requit l'approbation des grands du Royaume.

[162] Charlemagne ne voulut pas exécuter le partage fait par Pepin; il en fit un autre que bien-tôt apres il fit casser. Carloman étant mort, il s'empara de sa succession au préjudice de ses neveux. Daniel, Hist. de France.

Son fils Louis le Débonnaire prit la même précaution; mais moins rédouté que Charlemagne, il eut le chagrin de voir ses aînés se révolter contre lui,[163] & après son décès le dernier de ses enfans ne put obtenir aucune part en sa succession. En un mot, en consultant l'Histoire avec attention, on y observe que si l'on a porté des atteintes au droit d'aînesse, ce n'a été que par violence, dans des temps de trouble, ou lorsque la succession de nos Rois étoit composée de plusieurs Royaumes, & que les différens Peuples nouvellement soumis refusoient de reconnoître un même Souverain. Or c'est parce que ce droit étoit établi pour la succession au Trône[164] qu'il a été étendu par les Seigneurs à celle des Fiefs. Ces Fiefs, par leur premiere institution, n'étoient pas plus partables que la Couronne. La division des services qui y étoient affectés les auroit insensiblement anéantis, si le partage en eût été toléré.

[163] De gestis Ludov. Pii in annal. Nitardi, T. 2, capitul. de 816, T. 1. pag. 574. Collect. Balus.

[164] On ne peut tirer aucun argument contre cette opinion de l'Art. 9 du Traité de Mersen en 847; car les oncles n'avoient pu prétendre jusques là de préférence sur leurs neveux qu'à cause de leur âge, & si la succession au Trône eût été élective entre tous les Princes du sang indifféremment, comme le prétend l'Abbé Vély, Tom. 2, pag. 76, il auroit été inutile de défendre aux oncles dans le Traité de persister en leur prétention; puisqu'elle auroit été contraire à la Loi subsistante alors. On ne peut pas citer avec plus d'avantage la Lettre de Foulques, Archevêque de Rheims, à l'Empereur Arnoul, rapportée par Flodoard, L. 3, Hist. Ecclés. Remensis, c. 5, puisqu'en supposant que la Couronne, toujours héréditaire à l'égard de la maison régnante, eût néanmoins été en même-temps élective par rapport aux différens Princes de cette maison, Arnoul n'auroit pas eu prétexte de se plaindre de ce qu'on auroit substitué Charles le Simple, sur la naissance duquel il n'avoit que des doutes suggérés, à Eudes qui étoit ab stirpe regiâ alienus; & si l'on admet qu'Eudes étoit du sang royal, il s'ensuivra que ce n'étoit pas l'usage d'élire un parent, mais le plus proche, puisqu'on déplaçoit Eudes pour couronner Charles le Simple.

SECTION 6.

Item est a savoir, que nul avera terre de fée simple per discent come heire a ascun home, sinon que il soit son heire dentire sanke. Car si home ad issue deux fits per divers venters, & leigné purchase terres en fée simple & morust sauns issue, le puisné frere navera la terre, més luncle leigné frere, ou auter son procheine cosin ceo avera, pur ceo que le puisné frere est de demi sanke (a) a leigné frere.

SECTION 6.—TRADUCTION.

Un collatéral ne peut hériter du fief simple acquis, à moins qu'il ne soit parent de pere & de mere du défunt; ainsi qu'un homme ait deux garçons de deux femmes, que celui de la premiere femme acquiere un fief simple, & décede sans enfans, ce ne sera pas son frere de pere, mais son oncle frere de pere & de mere de son pere qui lui succédera, ou les descendans de cet oncle, parce que le frere de pere n'est que de demi-sang.

REMARQUES.

(a) De demi sanke.

Voyez la Remarque sur la deuxieme Section.

SECTION 7.

Et si home ad issue fits & file per un venter, & fits per auter venter, & le fits del primer venter purchase terres en fée, & morust sauns issue, la soer avera la terre per discent come heire a sa frere, & nemy le puisné frere, pur ceo que la soer est de le entire sanke a son eigné frere.

SECTION 7.—TRADUCTION.

Si un homme a un fils & une fille sortis de la même mere, & un fils d'une autre femme; que le fils de la premiere femme acquiere des terres en fief simple; s'il meurt sans enfans, la sœur aura cette terre & non le frere du second lit, parce que la sœur est de sang entier à son frere aîné.

SECTION 8.

Et auxy ou home est saisie de terres en fée simple & ad issue fits & file per un venter, & fits per auter venter, & morust, & leigné fits enter, & morust sauns issue, la file avera les tenements & nemy le puisné fits, uncore le puisné fits est heire a le pier, més nemy a son frere. Més si leigné fits ne entrast en la terre après la mort son pere, més morust devant ascun entrie fait per luy, donques le puisné frere poit enter, & avera la terre come heire a son pier. Més lou leigné fits en la case avantdit entrast après la mort son pere & ad ent possession, donques la soer avera la terre, quia possessio fratris de feodo simplici facit sororem esse hæredem, (a) més si sont deux freres per divers venters, & leigné est saisie de terres en fée & morust sauns issue, & son uncle entrast come prochein heire a luy, quel auxy morust sauns issue, ores le puisné frere puit aver la terre come heire al uncle, pur ceo que il est de lentire sanke a luy, coment que il soit de demi sanke a son eigné frere.

SECTION 8.—TRADUCTION.

Et encore si un pere a d'un premier mariage un fils & une fille, & d'un second mariage un fils; dans le cas où le pere mourra saisi d'un fief simple acquis, & où son fils aîné, après y avoir succédé, décedera sans enfans, la fille aura le fief & non le frere de pere du défunt; car le frere puîné auroit bien été l'héritier de son pere s'il n'eût pas eu de frere, mais il n'est pas l'héritier de son frere de pere, tant que celui-ci a une sœur de pere & de mere.

Si cependant le fils aîné n'avoit pas pris possession du fief de son pere au temps de son décès, le puîné, à titre d'héritier de son pere, auroit ce fief; mais si l'aîné a appréhendé la succession du pere, la fille, quant au fief simple, préférera son frere cadet, parce que la possession que le frere a eue du fief en rend sa sœur héritiere. Cependant s'il y avoit dans une succession deux freres de pere, l'aîné ayant succédé au fief simple, & l'ayant transmis par son décès à son oncle frere de pere & de mere de son pere; après la mort de cet oncle sans enfans, le cadet succéderoit au fief comme héritier de son oncle, quoiqu'il ne fût que de demi-sang à son frere.

REMARQUES.

(a) Possessio fratris, &c. facit sororem hæredem.

Cette maxime est une suite de la Section 2 qui exclut les utérins lorsqu'il y a des enfans de sang entier ou germains du dernier possesseur.[165] Cependant comme on concluroit peut-être de cette maxime qui admet les filles à succéder aux Fiefs au préjudice des utérins ou consanguins mâles, que les Loix recueillies par Littleton ne sont pas aussi anciennes que je les prétends, parce que, selon Brussel, les filles n'ont été admises à succéder aux Fiefs[166] sous nos Rois de la seconde & sous les premiers Rois de la troisieme race, qu'à défaut de mâles, tant de la ligne directe que de la collatérale. Je vais établir que le droit des filles à la succession aux grands Bénéfices, à défaut de mâles plus proches qu'elles, est bien antérieure aux époques qu'on a jusques ici données à l'établissement de ce droit; & que la faculté qu'ont eue les filles de succéder dans la suite aux Fiefs ne s'étendoit pas encore à tous les Fiefs indistinctement au commencement du dixieme siecle.

[165] Elle contient aussi le droit de représentation.

[166] Brussel, c. 7, Tome 1, pag. 89. Il est bon de se rappeller que cet Auteur & M. de Montesquieu donnent toujours aux Bénéfices le nom de Fief.

Les Bénéfices de dignité n'ont été rendus héréditaires que sous Charles le Chauve en 877;[167] & déjà les filles avoient succédé à des Bénéfices: un seul exemple nous rendra raison de cet usage.

[167] Espr. des Loix, L. 31, c. 25, pag. 187. Capit. Carol. Calvi apud Carisiacum. Art. 3. Balus. 2e. Vol.

En 793 Charlemagne avoit investi Guillaume, surnommé Court-Nez,[168] de la Principauté d'Orange à titre héréditaire, & Hélimbruge sa fille lui succéda.[169] Il n'y avoit point alors d'autre Loi qui admît les filles aux successions à défaut de mâles que la Loi Salique. Hélimbruge ne fut donc admise à celle de son pere qu'en vertu de cette Loi.

[168] Abregé des grands Fiefs.

[169] En l'an 860 ou environ.

Cette conséquence paroît d'autant plus certaine que depuis le commencement de la Monarchie jusqu'à Charlemagne, tous les dons faits par les Rois à perpétuité avoient toujours suivi les regles prescrites par la Loi Salique pour la succession aux Aleux,[170] & que depuis 877, temps auquel les Bénéfices sont devenus patrimoniaux, il n'y a plus eu une seule Province où les filles ayent été privées des successions aux Bénéfices par des mâles d'un dégré plus éloigné.

[170] On en trouve la preuve dans la Formule de Marculphe, citée sur la Sect. 1ere. Ut ipse & posteriores, &c.

Il est vrai que Brussel[171] observe que la succession de Guillaume V, Comte de Toulouse, échut à Raimond son frere, quoique le premier eût laissé une fille; mais cet Auteur n'a pas fait attention, 1o. que Raimond succéda à Guillaume IV en 1091,[172] & non à Guillaume V, qui ne mourut qu'en 1126, sans postérité; 2o. Le pays de Toulouse avoit toujours suivi, avant sa réunion aux Domaines de nos Rois, la Loi des Wisigoths, Loi qui faisoit succéder les femmes à la Couronne.[173]

[171] Brussel, C. 7, L. 1, pag. 89. M. de Montesq. le copie, L. 31, c. 33. Espr. des Loix, pag. 209.

[172] Abregé des grands Fiefs.

[173] Espr. des Loix, L. 18, c. 22, pag. 172, Tom. 2.

Or il n'est pas possible de concevoir comment, après cette réunion, la Loi des Wisigoths auroit été abrogée à l'égard du Gouvernement de Toulouse, sur-tout après qu'il avoit été rendu héréditaire, puisqu'il étoit alors d'un usage général en France que les filles succédassent à tous les autres Bénéfices de pareille espece.

On voit, en effet, en 905[174] Attalane hériter du Comté de Mâcon, quoiqu'elle eût deux cousins germains, Gisalbert Comte de Châlons, & Manassez Comte de Dijon; Hermangarde succéder au Duché de Bourgogne en 952; Gerberge sa fille en 955; enfin Almodis devenir Comtesse de la Marche en 1032 par le décès de son frere Bernard, par préférence à son cousin fils d'Elie, Comte de Périgord.

[174] Abregé Chronolog. des grands Fiefs.

Si donc Philippie n'a point succédé au Bénéfice de Guillaume IV son pere, il ne faut point l'attribuer à ce qu'elle n'en avoit point le droit; mais plutôt à ce qu'étant mineure, Raimond son oncle, Prince très-courageux, qui jouoit un grand rôle parmi les Croisés, trouva des facilités pour s'emparer de ses Etats. Aussi après la mort de Raimond, Philippie fit revivre son droit. Bertrand, fils de Raimond, ne succéda point à son pere; & Bertrand, second du nom, à son retour de la Terre-Sainte, n'obtint le Comté que parce que Guillaume V, veuf de Philippie, n'avoit eu d'elle aucuns enfans.

Loin donc que Brussel dût s'appuyer sur ce qui s'étoit passé à l'égard de Philippie pour prétendre que le même usage subsistoit en France pour tous les autres Bénéfices; il auroit dû conclure, au contraire, de l'exemple même de Philippie, que cette exclusion n'avoit pas lieu, & que ce n'avoit été qu'en violant la Loi générale que Raimond avoit exclu cette Princesse de la succession de son pere.

Du même principe qui appelloit les filles à la succession des Bénéfices donnés en propriété (parce qu'en ce cas le fisc ne s'y étant rien réservé, ils se trouvoient compris dans la classe des Aleux) il s'ensuivit que dès que les hommes libres eurent fait ériger leurs Aleux en Fiefs[175] par les Seigneurs, leurs filles en hériterent.

[175] Ceci eut lieu après l'an 847. Voyez deuxieme Remarque, Sect. 1.

Mais il n'en fut pas de même à l'égard des Fiefs créés par les Seigneurs, & démembrés ou de leurs propres Aleux, ou de leurs Bénéfices. Les filles ne furent admises à la succession des Fiefs de cette derniere espece que lorsque la condition en étoit exprimée en l'Acte d'inféodation, comme je le dirai sur le Chapitre de Fée tail. Ceci fournit une nouvelle preuve de ce que les Loix Angloises viennent des François: car si ces Loix fussent nées en Angleterre, elles ne se seroient point écartées des mœurs anciennes au point d'exclure de la succession aux Fiefs, en certains cas, les femmes qui de tout temps avoient été jugées capables en Angleterre non-seulement de porter les armes, mais même de commander les armées.[176]

[176] Il y a apparence que les femmes n'ont eu droit au Trône d'Angleterre que par abus. Les femmes des premiers Bretons, selon Tacite, Vie d'Agricola, & L. 12 & 14 de ses Annales, obtenoient le commandement des Troupes; mais cet Auteur ne dit pas qu'aucunes ayent eu l'Empire, Neque enim sexum in imperiis discernunt, ne s'entend ici que de l'office de Général pour lequel on ne faisoit point distinction de sexe, solitum quidem, ajoute Tacite, Britannis fæminarum ductu bellare. En effet, Bondouique, à l'occasion de laquelle il rapporte les mœurs des Bretons, n'étoit pas leur Reine, comme Duchêne, Hist. d'Angleterre, L. 3, p. 143, le suppose; elle étoit seulement issue de sang royal, generis regii. Toutes les femmes de cette Nation étoient exercées comme elle aux armes, & les femmes des Germains ne le cédoient point en cela à celles des Bretons. Tacite rapporte plusieurs traits de bravoure des premieres: elles assistoient aux combats; on les donnoit en ôtage; on les consultoit sur les affaires d'Etat; mais à l'exception des Peuples appellés Sitones, aucuns ne les élevoient au Trône.

Au reste, par ce que je viens de dire, il est aisé de concevoir que l'hérédité des Bénéfices n'a point été la source de la faculté que les filles ont eu d'y succéder, mais que la Loi Salique leur ayant de tout temps accordé cette prérogative à l'égard des Aleux à défaut de successeurs mâles plus proches qu'elles du défunt,[177] tous Bénéfices, dès qu'il y en a eu de patrimoniaux, ont dû être assimilés aux Aleux, conséquemment soumis à la Loi qui régissoit cette sorte de Biens. Cette Loi a dû conserver encore son empire sur les Fiefs formés de l'Aleu du vassal; mais elle n'a pu avoir son application à des Fiefs dont l'établissement n'avoit eu pour principe que la bienfaisance des Seigneurs. Aussi Littleton, dans le Chapitre suivant, fait-il de la distinction entre le Fief simple ou absolu & le Fief conditionnel. Tous les enfans du possesseur héritent du premier quel que soit leur sexe; le mâle n'y a de préférence qu'en dégré égal, & il ne peut être privé de cette préférence que par un dérogatoire clairement exprimé lors de la concession. Au second, ce n'est ni le mâle ni la femelle qui succede par préférence, c'est le sexe que le Seigneur a désigné. La succession du Fief simple absolu n'est bornée que par l'extinction de la ligne du vassal; celle du Fief conditionnel ne va point au-delà du dégré, ou de la ligne, ou du sexe fixé par le Seigneur.

[177] Voltaire, Hist. Univers. Usages du temps de Charlemagne, paroît ignorer que la Loi Salique admettoit les filles aux successions à défaut de mâles, & en conséquence il dit qu'on ne pouvoit déroger à cette Loi qu'en réservant les filles à partage de la maniere exprimée en la Formule 2 de Marculphe. Cette Formule n'avoit lieu que lorsqu'il y avoit des freres, elle étoit inutile quand il n'y en avoit pas; les filles alors succédoient de droit. Ceci est démontré par la Formule 12 de Marculphe, L. 2, la 49e. de l'Appendix de cet Auteur, & encore par ce que Grég. de Tours, L. 9, c. 33, rapporte de la fille d'Ingeltrude, à qui on ajugea la quatrieme partie des biens de son pere, sa mere & ses neveux, fils de son frere, s'étant restrains aux trois autres parts.

Si M. de Montesquieu avoit connu cette distinction entre le Fief absolu & le conditionnel, ainsi que la différence de ces Fiefs avec le Bénéfice, il n'auroit pas dit[178] que les Fiefs ont passé aux enfans, & par droit de succession, & par droit d'élection; que chaque Fief a été comme la Couronne, électif & héréditaire. Il auroit reconnu dans le Fief absolu & héréditaire un Aleu qui, devenu Fief, avoit conservé le droit d'hérédité de tous temps inhérent aux Aleux: il auroit reconnu dans le Fief conditionnel qu'il a cru électif, un Fief qui originairement faisoit partie du domaine d'un Seigneur, & dont il avoit arbitrairement restraint ou étendu la succession. Il auroit vu que la succession à la Couronne avoit commencée par être élective,[179] & que son dernier état a été celui où elle est restée héréditaire, au lieu que les Bénéfices n'ont jamais été électifs, mais d'abord amovibles,[180] ensuite viagers, enfin patrimoniaux. Les Fiefs, au contraire, dès leur premiere institution, furent ou héréditaires à perpétuité, ou réversibles à défaut d'héritiers du sexe auquel les Seigneurs avoient accordé la succession, selon que ces mêmes Fiefs étoient formés du propre du vassal ou du propre du Seigneur.

[178] Espr. des Loix, c. 29, 4e. vol. pag. 198.

[179] Cette élection étoit une transgression du droit de l'aînesse. V. Remarque sur la Sect. 5.

[180] Il est dangereux de comparer la succession à la Couronne avec les successions aux Bénéfices; car en suivant cette comparaison, il faudroit supposer que parce que les Bénéfices ont été amovibles, la Couronne l'a aussi été, &c.

L'économie des Fiefs, telle qu'elle se trouve dans les Loix Angloises bien entendues, auroit encore indiqué à l'Auteur de l'Esprit des Loix la raison de ce que la perpétuité des Fiefs s'est établie plutôt en France qu'en Allemagne.[181]

[181] Espr. des Loix, L. 30, pag. 199.

En France, les Fiefs provenus d'Aleux ne cessoient point d'être soumis à la Loi Salique. En Allemagne, cette Loi qui rendoit en France les Aleux successifs à perpétuité, n'étoit point connue; tous les Fiefs y tiroient donc leur existence de la concession du Seigneur, & les conditions de cette concession étoit l'unique regle à consulter pour y succéder. Enfin, si M. de Montesquieu eût eu sous les yeux les anciennes Coutumes Neustriennes, que Littleton nous a conservées, il ne se seroit pas borné à copier Brussel pour soutenir que la Loi générale qui appelloit les filles à la succession des Bénéfices ne remontoit point au-delà du douzieme siecle.[182]

[182] Espr. des Loix, L. 30, c. 33, pag. 209.—M. de Montesquieu dit que la fille de Guillaume V, Comte de Toulouse, ne succéda pas à la Comté, & que dans la suite, c'est-à-dire en 1135, Mathilde succéda à la Normandie; mais 1o. Guillaume V mourut sans enfans; 2o. si, au lieu de Guillaume V, M. de Montesquieu a voulu parler de Guillaume IV, c'est une autre erreur: il laissa une fille qui épousa Guillaume V, lequel, plus de trente ans avant que Mathilde ait gouverné la Normandie, remit Philippie en possession de la Comté dont Raimond IV son oncle s'étoit emparé.

SECTION 9.

Et est a savoir que ce parol (enhéritance) nest pas tantsolement entendue lou home ad terres ou tenements per discent denheritage; més auxy chescun fée simple ou taile que home ad per son purchase puit estre dit enhéritance, pur ceo que ses heires luy purront inhériter. Car en brief de droit que home portera de terre que fuit de son purchase demesne, le brefe (a) dira: quam clamat esse jus & hæreditatem suam. Et issint sera dit en divers auters briefs (b) ou home ou feme portera de son purchase demesne; come appiert per le Regitre.

SECTION 9.—TRADUCTION.

Le terme d'enhéritance, ou d'hérédité, ne s'applique pas seulement aux terres échues par succession, mais encore à tout fief simple ou conditionnel qui a été acquis; c'est pourquoi dans le Bref de droit qu'on obtient pour des terres qu'on a acquises, il est dit que le possesseur terram clamat, quasi jus & hæreditatem suam. On trouve les mêmes expressions dans plusieurs autres Brefs contenus dans les anciens Registres de Chancellerie, où il est question d'acquêts.

REMARQUES.

(a) Le Brefe dira.... & hæreditatem suam.

Quand on acquéroit un Fief absolu, formé d'un Aleu, l'ordre d'y succéder, établi dans la famille du vendeur, se perpétuoit en celle de l'acquereur.[183] L'hérédité du fonds étoit donc l'objet de la vente comme le fonds même, & on disoit alors que c'étoit une vente d'héritage, pour la distinguer de la vente du simple usufruit.

[183] Lib. de Feudis, tit. 89.

(b) Briefs.

C'étoit des Lettres du Prince, sans lesquelles on ne pouvoit intenter; sous les Ducs de Normandie, aucunes actions. Littleton nous donnera[184] dans la suite le modèle de plusieurs Brefs, dont la forme a été conservée chez les Anglois dans les Registres de la Chancellerie, & qui sont les mêmes que ceux qu'on trouve indiqués dans le Chap. 93 de l'ancien Coutumier de Normandie, & dans ceux qui y traitent de nouvelle Dessaisine, de Surdemande, de Fief & de Ferme, &c.

[184] Voyez Sect. 76.

SECTION 10.

Et de tiels choses de queulx home poit aver un manuel occupation, (a) possession ou resceit, si come de terres, tenements, rents & hujusmodi; la home dira en count countant, en plée pledant,(b) que un tiel fuit seisie en son demesne come de fée. Més de tiels choses que ne gisont en tiel manuel occupation, &c. Si come de adwouson d'Eglise, (c) & hujusmodi, là il dira que il fuit seisie come de fée, & en Latin il est en lun cas, quod talis seisitus fuit, &c. in dominico, & en lauter, quod talis seisitus fuit ut de feodo.

SECTION 10.—TRADUCTION.

Lorsqu'il s'agit de plaider ou de se présenter en Court au sujet d'une occupation manuelle, c'est-à-dire, pour Terres, Manoirs, Rentes ou pour toute autre espece de Biens qui produisent des fruits, un revenu, ou qu'on peut occuper; le demandeur doit dire qu'il en a le domaine comme d'un fief; mais si l'objet en litige ne consiste ni en recette ni en culture, mais en honneurs, tels qu'un patronage & autres choses semblables, il dira qu'il en jouit à titre de fief & non pas qu'il en a le domaine: ce qui s'exprime ainsi en Latin pour le premier cas, quod talis seisitus fuit in dominico suo ut de feodo; & pour le second, par ces mots, quod talis seisitus fuit ut de feodo.

REMARQUES.

(a) Manuel occupation.

Les Seigneurs qui n'avoient pas autant de fonds que les autres à inféoder, pour se procurer des Vassaux, donnoient à titre de Fief des honneurs, des droits incorporels qui ne formoient point un Manuel occupation; tels étoient le Patronage d'une Eglise, le droit de Chasse, &c.[185] Or, pour distinguer ces Fiefs des autres qui avoient pour objet un fonds ou une rente affectée sur un fonds; on disoit à l'égard des premiers, dans les actes judiciaires, qu'un tel possédoit, comme Fief, tel privilége, &c.; & en parlant des autres, que le tenant possédoit en son domaine à titre de Fief, telle rente ou telle terre.

[185] Brussel, pag. 42, 1er. vol. Cujas, de Feud. præm. col. 1798. Gallis aliud est tenir Fiefs, aliud, tenir en Fiefs.

(b) Plée, pledant, counte, countant, &c.

Les assemblées, où nos premiers Rois conféroient avec les Grands de l'Etat sur les intérêts de la Nation, ont été long-temps appellés Plaids, placita:[186] de-là ce nom a passé aux assemblées où les Comtes rendoient la Justice,[187] & à la Jurisdiction exercée par les Avoués ou Avocats des Monasteres.[188] Voyez ce que je dis des Plaideurs & Conteurs, Section 196.

[186] Flodoard, in vitâ Ludovici Pii. Aimoin, L. 4, c. 109.

[187] Ut liberius possint fieri placita à Comitibus. Leg. Longobard. Tit. de Feriis.

[188] Si in prædictâ villâ placitare voluerit advocatus, ut non pluribus quam triginta equis ad placitandum veniat. Naucler, in Donat. Monasterii Ulmensis.

(c) Advvouson d'Eglise.

Advvouson d'Eglise, signifie le Patronage d'une Eglise: il vient du latin Advocatio, parce que anciennement les Avocats ou Avoués des Eglises étoient chargés de défendre les Causes des Eglises aux Plaids du Comte, dans le district duquel elles se trouvoient situées. Les Evêques ou Abbés des Monasteres les chargerent dans la suite de rendre la Justice à leurs Vassaux & de les conduire à la guerre. En reconnoissance ils leur attribuerent certains droits sur leurs propres Domaines ou sur les fonds qui relevoient d'eux. Dans une Donation citée par Naucler, l'Avoué d'un Monastere pouvoit avoir trente chevaux lorsqu'il venoit y tenir les Plaids;[189] l'Abbé étoit tenu de le traiter avec politesse & décence, decenter & honestè, & de lui laisser le tiers de ce que les Vassaux lui payoient durant les Plaids. Ces Avoués furent d'abord choisis entre les plus puissans Seigneurs du canton, ensuite on donna cet Office en Fief, enfin, il devint héréditaire: ce qui ne put avoir lieu en Normandie, parce que toute justice s'y exerçoit au seul nom des Ducs & par leurs propres Officiers.[190] Tout bienfaiteur d'une Eglise retint donc en Normandie le nom d'Avoué, mais sans avoir le pouvoir de Jurisdiction que les Avoués avoient exercée sous la domination Françoise.

[189] D'Orléans, ouvert. des Parl. pag. 128.

[190] Brussel, page 814 & 815.

SECTION 11.

Et nota que home ne poit aver auter pluis ample ou pluis griender estate (a) denhéritance que fée simple.

SECTION 11.—TRADUCTION.

Observez qu'on ne peut avoir d'hérédité plus assurée que celle du fief simple.

REMARQUES.

(a) Pluis griender estate, &c.

1o. Parce que le Fief simple absolu, est celui dont de droit la succession est plus étendue.

2o. On ne peut l'aliéner sans le consentement du Seigneur.

3o. Il est exempt de redevances.

SECTION 12.

Item purchase est appel la possession de terres ou tenements que home ad per son fait ou per agréement, à quel possession il ne advient per title de discent de nul de ses ancesters ou de ses cosins, més per son fait de mesme.

SECTION 12.—TRADUCTION.

Le mot purchase désigne tout fonds acquis ou substitué à l'acquéreur, & auquel il n'a point succédé au droit de ses ancêtres ni d'autres parens.

CHAPITRE II. DE FÉE TAIL. (a) De Fief conditionnel, restraint ou abrégé.

SECTION 13.

Tenant in fée tail est per force de le statude de West. 2, cap. 1. car devant l'dit statude touts enhéritances fuerent fée simple:(b) car touts les dones que sont spécifiés deins mesme le statude fuerent fée simple conditional al common Ley, (c) come apiert per le rehearsal de mesme le statude, & ores per cel statude tenant en le tail est en deux maners, cest a savoir tenant en tail général & tenant en tail spécial.

SECTION 13.—TRADUCTION.

On est tenant en Fief conditionnel depuis le deuxieme Statut de Westminster, car avant ce Statut tous Fiefs étoient Fiefs simples. En effet les Fiefs conditionnels, mentionnés dans ce Statut, y sont appellés Fiefs simples suivant la commune Loi. On peut, pour s'en convaincre, consulter le dispositif de ce Statut, où on distingue deux sortes de tenures conditionnelles, l'une à condition générale & l'autre à condition spéciale.

ANCIEN COUTUMIER.

Echéance d'aventure par établissement, est quand le Fief revient à aultres qu'aux hoirs de celui qui le tient par aulcun établissement qui a été fait.

Echéance d'aventure par condition vient quand Fief est vendu ou baillé par telle maniere que quand qui prend sera mort, il reviendra à celui qui le baille ou à autre: si comme la condition est faite entre celui qui le baille & celui qui le prend. Ce sont les Coutumes des échéances qui anciennement ont été gardées en Normandie. C. 25.

REMARQUES.

(a) Tail.

On trouve la définition de ce mot Sect. 18. Il vient du François tailler, en Latin scindere, retrancher, restraindre, limiter.

(b) Devant ledit Statude tous enhéritances fuerent Fée simple.

Fée simple est ici pris dans un sens étendu,[191] comme le genre des Fiefs simples absolus, dont il est traité dans le Chapitre précédent, & des Fiefs simples conditionnels qui sont l'objet de celui-ci.

[191] Here fee simple in takens in his large sense, including as wel conditional, as absolute. Coke, Comment. Sect. 9, 2e. Remarq.

Ces deux especes de Fiefs avant ce Statut, s'appelloient Fiefs simples; parce qu'on donnoit ce nom à tous les Fiefs auxquels on succédoit, quelque fût l'ordre & la maniere d'y succéder.

(c) Car tous les dones que sont spécifiés deins mesme le Statude fuerent Fée simple conditional al common ley.

Quoique le nom de Fée simple fût commun tant aux Fiefs simples absolus qui étoient héréditaires à perpétuité, qu'aux Fiefs dont la succession étoit conditionnelle, il étoit cependant aisé de les distinguer entr'eux. En effet, les premiers retenoient le nom de Fiefs simples, & les autres joignoient à ce nom celui de conditionnels suivant la commune Loi. Cette commune Loi étoit celle que Guillaume le Conquérant transmit aux Anglois, de donner en Fief, à telles conditions qu'on vouloit, & de désigner dans la postérité du Tenant ceux qui succéderoient à ce Fief. Elle étoit suivie en France avant Raoul à l'égard de tous les Fiefs, autres que ceux qui étoient formés d'Aleux. De-là chaque Seigneurie eut son droit particulier[192] jusqu'aux Regnes de Philippe Auguste & de S. Louis, qui firent divers Réglemens pour soumettre les Fiefs à des maximes uniformes: mais ces maximes ne pénétrerent point en Angleterre, comme je l'ai dit sur la Section 3. L'ancien usage de Normandie y fut toujours strictement observé; & le Statut de Westminster loin de l'abroger ou de le changer, se borna à en rendre la pratique plus aisée, en divisant en deux classes[193] toutes les différentes conditions auxquelles on pouvoit inféoder, & en déterminant le sens des clauses employées dans les précédentes inféodations.

[192] Brussel, L. 1, pag. 40, L. 2, c. 23, pag. 319, & L. 3, c. 13, pag. 873.

[193] Tail général, Tail spécial.

Selon le dispositif du Statut de Westminster.[194] Voluntas donatoris in Chartâ doni manifestè expressa observetur. Ainsi il ne borne pas la volonté des Seigneurs, mais il veut qu'elle soit claire, manifeste, sans ambiguité.

[194] Coke, Chap. of Tail, Sect. 16.

Basnage[195] n'ayant point consulté ce Statut, a avancé qu'avant qu'il eût lieu, toutes enhéritances étoient Fées simples, c'est-à-dire, selon lui, Fiefs héréditaires, & qu'ainsi les Fiefs conditionnels ne furent établis qu'après ce Statut. Mais outre que le texte de Littleton porte au contraire que toutes inhéritances spécifiées dans le Statut étoient données auparavant en Fée simple conditionnelle, & que dans les Chapitres de Tenure par copie, on trouve des Fiefs viagers ou à volonté, dont le Statut ne parle pas. Une réflexion toute naturelle devoit faire appercevoir à Basnage son erreur, car si, suivant le Statut, l'ordre des successions aux Fiefs eût été fixé, déterminé, auroit-on fait une loi pour rendre l'ordre de succéder moins certain? D'ailleurs en consultant l'histoire, ne voit-on pas qu'avant la conquête de l'Angleterre par Guillaume, il y avoit en Normandie non-seulement des Fiefs conditionnels, mais que tous ceux qui provenoient de Bénéfices étoient réversibles aux Seigneurs par l'inexécution des clauses de la Cession? Entr'autres exemples, il y en a un qui me paroît décisif, c'est la Chartre donnée par Guillaume de Talou ou d'Arques, frere du Conquérant, en faveur de l'Abbaye de Fécamp en 1047.[196] Porro, y est-il dit, goselinus parvi-pendens convenientiam cum Abbate & fratribus habitam; beneficium acceptum non solum non auxit, sed etiam ad nihilum adegit & suis hominibus contra Statutam pactionem distribuit & igitur reddens Deo Trino injustè subductam possessionem à prædecessoribus collatam, possideatur a suis servis in sempiternum.

[195] 1er Vol. pag. 144, édit. de 1709.—Basnage se trompe encore lorsqu'il dit par l'Art. 337 que les Anglois donnoient le nom de Fée tail aux Fiefs dont l'aîné héritoit seul.

[196] On emploie dans cette Chartre le nom de Bénéfice, parce que les Bénéfices Laïcs, comme les Biens aumônés aux Eglises, ne pouvoient originairement être aliénés à perpétuité, & qu'on désignoit les uns & les autres par le même nom: nom que les Biens Ecclésiastiques ont conservé, même après qu'ils ont été distingués des Bénéfices Laïcs, par le privilége accordé à ceux-ci de pouvoir être cédés à titre patrimonial & héréditaire. Voyez Formul. 6. de Marculph. L. 2, & ibid. 1er. Form.

Cet usage de rappeller le Possesseur aux conditions qu'il avoit agréées en acceptant le fonds, se concilioit parfaitement avec les motifs qui avoient donné l'être aux Fiefs.

Charlemagne ayant, ainsi que je l'ai déjà dit, commencé vers la fin du huitieme siecle à accorder des Bénéfices à quelques hommes libres, leur permit à tous en 806, de se recommander pour en obtenir. Le Traité de Mersen, comme je l'ai aussi observé, dans la vue de rétablir les Seigneurs dans le droit de Jurisdiction qu'ils avoient exercé sur tous les hommes libres au commencement de la Monarchie, permit en 847 à ceux-ci de soumettre leurs Aleux ou à la Jurisdiction du Roi, ou à celle des Seigneurs; mais cette Constitution n'ayant pas rempli les vues des Seigneurs, ils parvinrent, en 877, à obtenir de Charles le Chauve une Loi qui rendit tous les Bénéfices de dignité héréditaires. Dès lors les Seigneurs purent donner à perpétuité les fonds du fisc attachés à leurs Bénéfices, ou ne les donner qu'à vie, ou en limiter la succession à la ligne des mâles, ou enfin inféoder à des conditions plus ou moins avantageuses, selon les dispositions de ceux qui s'y assujettissoient. Telle est la source de cette variété infinie qu'on trouve entre les redevances stipulées dans les Chartres des dix & onzieme siecles. Ainsi les grands Bénéfices devenus héréditaires, les Fiefs provenus d'Aleux & assujettis aux Seigneurs par l'hommage seulement, ou ceux qu'ils donnerent à perpétuité suivirent tous, quant à la maniere d'y succéder, la Loi Salique, qui avoit toujours réglé la succession aux Aleux.[197] Quant aux autres Fiefs, l'ordre de leur succession dépendit des conventions faites lorsqu'on les avoit obtenus; ceci conduit naturellement à observer une différence bien essentielle entre les Bénéfices & les Fiefs. Les Bénéfices ont été tous amovibles, ou tous viagers dans le même-temps, ou tous dans le même-temps héréditaires;[198] au lieu que les Fiefs ont été en même-temps les uns patrimoniaux, les autres bornés & restraints quant à l'hérédité: d'où il faut conclure que si on partoit des regles établies à l'égard des Bénéfices, comme si elles étoient relatives aux Fiefs, pour rendre raison de certains évenemens de l'Histoire ou de la Jurisprudence des neuf ou dixieme siecles, on attribueroit souvent à ces évenemens des causes ou des motifs qui leur seroient absolument étrangers. Il n'y a cependant pas un seul des Auteurs qui ait traité des Fiefs, auquel on ne puisse reprocher cette faute, j'aurai plus d'une occasion d'en convaincre.

[197] On ne s'est écarté de la Loi Salique, comme je l'ai dit dans ma Remarque sur la Sect. 3, qu'à l'égard du retour du Fief patrimonial aux ascendans; aussi cela a-t'il été réformé dans la suite.

[198] Dans les premiers temps plusieurs Fiefs étoient aliénés a perpétuité, mais c'étoient des cas particuliers; les Fiefs en général conservoient toujours leur propre nature. M. de Montesquieu, Espr. des Loix, L. 31, c. 28, pag. 193, L. 31. Cet Auteur, sous le nom de Fiefs, parle ici des Bénéfices. Dans des temps où la puissance des Seigneurs étoit redoutée du Souverain, il n'avoit garde de les traiter inégalement, c'est-à-dire, de donner à l'un à vie ce qu'il auroit accordé en propriété à d'autres. Au lieu que les Seigneurs en inféodant ne risquoient rien à différencier les conditions. Un vassal auquel ils donnoient à vie ou à temps étoit toujours plus avantagé qu'un homme libre, qui, en faisant convertir son Aleu en Fief, n'en conservoit l'hérédité qu'en cessant d'être libre.

En prenant Littleton pour guide, on est à l'abri d'une semblable méprise.

Si la France se trouve divisée en une infinité de petites Seigneuries après le regne de Charles le Chauve; si chacune de ces Seigneuries a sa Cour particuliere; si les Rois se privoient d'y envoyer des Commissaires pour examiner comment on y jugeoit; si les établissemens de S. Louis ne furent point adoptés par les Seigneurs; si, en un mot, il n'y avoit point alors deux Seigneuries gouvernées par la même loi,[199] on n'a pas besoin, pour découvrir le motif de tout cela, de recourir ni aux divers évenemens des combats judiciaires, ni à la diversité des usages produits par le mélange des Loix personnelles avec les Loix territoriales.[200] En consultant Littleton, on apperçoit tout d'un coup, 1o. Que chaque Seigneur étant maître de la condition du Vassal, auquel il accordoit en Fief une partie de son domaine, ce Seigneur étoit nécessité d'avoir un dépôt particulier du titre de l'inféodation, dont l'accès fût toujours libre au Vassal: 2o. Que les conditions une fois agréées par le Seigneur & par le Vassal, elles devenoient une Loi que les Missi dominici n'auroient pu régulierement ni réformer ni contredire: 3o. Que les établissemens de S. Louis contenant des maximes générales, il y auroit eu une injustice criante à s'en servir pour prononcer sur des conditions, que par des vues particulieres, & pour leur profit réciproque le Seigneur & le Vassal s'étoient volontairement & respectivement imposées.

[199] Espr. des Loix, L. 28, c. 9, 3e. Vol. pag. 288, c. 45, pag. 401, L. 28, c. 12, pag. 294.

[200] Espr. des Loix, ut suprà.

SECTION 14.

Tenant en tail général est lou terres ou tenements sont donés a un home & a ses heires de son corps engendrés, en ceo case est dit général tail, pur ceo que quelcunque feme que tiel tenant espousa (sil avoit plusieurs femes per chescun de eux il ad issue) uncore chescun de les issues per possibilitie, poit en hériter les tenements per force del done, pur ceo que chescun tiel issue est de sa corps engendré.

SECTION 14.—TRADUCTION.

On entend par tenement à tail ou condition générale celui auquel un Seigneur a cédé des terres pour lui & pour les enfans sortis de lui. En ce cas la condition est générale, parce que de quelques femmes qu'il ait des enfans, ces enfans & tous leurs descendans, jusqu'à l'extinction de leur ligne, succéderont auxdites terres.

SECTION 15.

En mesme le maner est lou terres ou tenements sont donés a un feme & a ses heires de sa corps issuants, (a) coment quel avoit divers barons, uncore lissue que el poit aver per chescun baron poit en hériter come issue en le taile, per force de tiel done, & pur ceo que tiels dones sont appellés général taile.

SECTION 15.—TRADUCTION.

De même si l'on a cedé à une femme des terres pour elle & pour les enfans qu'elle aura. Quoiqu'elle ait successivement plusieurs maris, les enfans qui en naîtront & les descendans de ces enfans succéderont à leur mere comme compris dans la condition; c'est pourquoi l'on appelle cette condition, générale.

REMARQUES.

(a) Terres dones a un feme & a ses heires de sa corps, &c.

Sous la premiere Race, & au commencement de la seconde, les Seigneurs inféodoient seulement ou à des hommes nobles & revêtus d'emplois militaires,[201] ou aux hommes libres, à la charge d'aller à l'armée en personne. Ce ne fut qu'après qu'il fut permis à ces Seigneurs d'ériger les Aleux en Fiefs; que les hommes libres, en dénaturant ainsi leurs propriétés, obtinrent le privilége d'envoyer à l'armée des gens à leur solde pour faire le service qu'ils devoient:[202] & dès-lors il n'y eut plus de prétexte pour refuser aux femmes des Fiefs avec la même faculté.[203]

[201] Casu contigit Principes cum militibus acerbè contendere, &c. Const. de Charles le Gros en 888.

[202] Du Haillan, de l'état des Offi. de Fran. L. 3, pag. 125.

[203] Fœminæ in feudum si sit muliebre, vel nisi ita convenerit nominatim dando feudo, Cujas, L. 1. de Feudis. col. 1818.

Il n'en a pas été de même des Bénéfices: avant qu'ils eussent été déclarés héréditaires, les femmes succédoient à défaut de mâles à ceux que le Roi accordoit quelquefois à perpétuité; mais on n'a point d'exemple de Bénéfices donnés directement par le Roi à des femmes, avant ni même après le Capitulaire de[204] Charles le Chauve en 877.

[204] C'est par ce Capitul. que l'hérédité des Bénéfices a été rendue générale. Voyez Remarques Sect. 13.

SECTION 16.

Tenant en tail spécial est lou terres ou tenements sont donés a un home & a sa feme & a ses heires de touts deux corps engendrés; en tiel case nul poet inhériter per force de ledit done, forsque ceux qui sont engendrés per enter eux deux, & est appel le spécial tail, pur ceo que si la feme devi & il prent auter feme & ad issue, lissue del second feme ne sera jamais inhéritable per force de tiel done, ne auxy lissue del second baron, si le primer baron devie.

SECTION 16.—TRADUCTION.

On tient a tail ou condition spéciale lorsque les terres sont cédées au mari, à la femme & aux enfans par eux engendrés, car il n'y a en ce cas que les enfans sortis de leur mariage qui puissent leur succéder, & on appelle cette cession à condition ou tail spécial, parce que si le mari prend une autre femme, ou que la femme passe à de secondes nôces, les enfans sortis de ces seconds mariages ne succedent point aux terres données à la susdite condition.

SECTION 17.

En mesme le maner est lou tenements sont donés per un home a un auter oue un feme que est la file ou cousin al donour en frank mariage, (a) lequel done ad un enhéritance per ceulx parols (en frank mariage) a ceo annexe, coment que ne soit expressement dit, ou reherce en le done, c'est a savoir que les donées averont les tenements a eux & a lour heires per enter eux deux engendrés. Et ceo est dit espécial taile, pur ceo que lissue del second feme ne poit inhériter.

SECTION 17.—TRADUCTION.

On doit encore entendre la tenure a tail ou condition spéciale au cas où quelqu'un donne en franc mariage à sa fille ou à sa parente une terre; car alors les enfans sortis de l'homme & de la femme donataires du franc mariage peuvent seuls en hériter. Il suffit que ces termes, Je donne en franc mariage, soient employés dans le Contrat, afin que les enfans qui proviendront des deux conjoints ayent droit de succéder seuls aux fonds donnés. La clause que ces fonds passeront à ces enfans, à titre d'hérédité, est inutile, le mot de franc mariage y supplée.

REMARQUES.

(a) Al donour en frank mariage.

Bracton[205] & Glanville distinguent deux sortes de dons faits aux filles en faveur de mariage: l'un exempt, l'autre chargé de services. Il est question dans notre Texte du frank mariage, c'est-à-dire, du don fait à une fille ou à une sœur pour sa dot, en exemption de toute espece de services.

[205] Bracton, L. 2, c. 34 & 39, & L. 2, c. 7, n. 3 & 4. Maritagium est aut liberum aut servitio obligatum. Glanville, L. 7, c. 18.

L'ancienne Loi des Allemands, Tit. 57, faisoit aussi distinction entre le mariage franc & celui qui ne l'étoit pas: voici ce qu'elle portoit.[206] Si un pere ne laisse que deux filles, elles partagent également ses biens; mais si une de ces filles épouse un homme libre comme elle, & l'autre un Colon du Roi ou d'une Eglise, celle qui aura contracté mariage avec son égal, succédera seule à l'Aleu de son pere, & ne partagera avec sa sœur que les autres biens.

[206] Si duæ sorores absque fratre relictæ post mortem patris fuerint; ad ipsas hæreditas paterna pertingat si una nupserit cœquali libero, alia autem nupserit aut Colono Regis aut Colono Ecclesiæ; illa quæ illi libero nupsit sibi cœquali teneat terram patris, res autem alias equaliter dividant. Illa quæ Colono nupsit non intret in portionem terræ, quia sibi non cœquali nupsit. Collect. Balusii, Tom. 1, Col. 72.

Après que l'homme libre eut eu la faculté de changer son Aleu en Fief, on continua de reconnoître un mariage franc: mais au lieu que par la Loi des Allemands, la franchise du mariage se rapportoit uniquement à l'état de la personne qu'une fille épousoit; par celle des Fiefs, cette franchise fut fondée tant sur la qualité de l'époux que sur celle des biens dotaux de la femme.

Tout homme possesseur d'un Fief, se regardant comme de meilleure condition que ceux qui n'en possédoient pas, ou qui n'avoient que des fonds allodiaux; lorsque la fille d'un Propriétaire de Fief épousoit un homme de cette derniere classe, le pere de la fille le chargeoit des services auxquels il étoit lui-même tenu envers son Seigneur pour la Terre qu'il donnoit en dot;[207] & l'homme sans Fief s'estimoit heureux d'obtenir, par cet arrangement, la protection d'un Seigneur. Au contraire, lorsque l'homme de Fief prenoit pour gendre un homme qui en possédoit déjà, le pere l'affranchissoit de tout service dû par la Terre cédée à titre de dot, & il restoit sujet à s'en acquiter, parce qu'il n'auroit pas été juste que la condition de ce gendre eût empiré par son mariage, ce qui seroit arrivé si les services qu'il devoit pour son propre Fief eussent été doublés par ceux qui étoient attachés aux fonds dont sa femme étoit dotée. Les Seigneurs étoient bien intéressés à maintenir cet usage: si d'un côté il leur étoit indifférent d'être servis par le pere ou par le gendre, lorsque celui-ci n'avoit point de Fiefs en propre; leurs droits auroient pu d'un autre côté souffrir de ce que le pere se seroit déchargé d'une partie de ses services sur un gendre, qui lui-même Propriétaire de Fiefs, auroit peut-être réussi par sa propre autorité, ou par celle de ses Seigneurs, à se soustraire aux services dûs pour les biens de sa femme.

[207] V. Sect. 20, le pere pouvoit donner en faveur de mariage une portion de son fief sans congé du Seigneur.

SECTION 18.

Et nota quod hoc verbum talliatum idem est quod ad quamdam certitudinem ponere vel ad quoddam certum hæreditatem limitare. Et pur ceo que est limit & mis en certaine, quel issue en héritera per force de tiels dones, & come longuement lenhéritance en durera; il est appel en Latin feodum talliatum, id est, hæreditas in quamdam certitudinem limitata. Car si tenant in général tail morust sans issue, l'donor ou ses heires poient entrer come en lour reversion.

SECTION 18.—TRADUCTION.

Observez que hoc verbum talliatum idem est quod ad quamdam certitudinem ponere, vel ad quoddam certum hæreditamentum limitare. Et parce que l'hérédité est spécialement limitée & restrainte à tels descendans & à telle ligne du donataire, elle est appellée en Latin feodum talliatum, c'est-à-dire, hæreditas in quamdam certitudinem limitata; car si un possesseur de fonds à tail ou condition générale mouroit sans enfans, ces fonds retourneroient au Seigneur ou à ses héritiers.

SECTION 19.

En mesme le maner est del tenant in spécial tail, &c. car en chescun donne en le taile sauns pluis ouster dire, le reversion del fée simple est en le donor. Et les donées & lour issues ferront al donor & a ses heires autels services come le donor fait a son Seignior prochein a luy paramount, (a) for prises les donées in frank mariage, les queux tiendront quietment de chescun manner de service, sinon que soit per féaltie(b) tanque le quart dégrée soit passé. (c) Et après ceo que le quart dégrée soit passé, lissue en le cinquieme dégrée & issint ouster lauters des issues après luy, tiendront del done ou ses heires come ils teignont ouster come il est avant dit.

SECTION 19.—TRADUCTION.

Il en est de même de la tenure a tail ou condition spéciale, &c. car en toute cession à tail ou à condition, où ces seuls mots sont employés, le fief est sujet à réversion, dès que le terme de la condition est expiré; & tant qu'il subsiste, le tenant ou le possesseur du fonds cédé fait, ainsi que ceux qui lui succedent en vertu de la condition au Seigneur dont il releve, les mêmes services que ce Seigneur doit lui-même à son Seigneur suserain. Il en est autrement de celui qui a reçu des fonds en franc mariage, car ces sortes de fonds sont exempts de tous services, & ne doivent que féauté jusqu'au quatrieme dégré: dégré après lequel ceux qui y succedent les tiennent du donateur par les mêmes devoirs & services qu'ils auroient dûs, si leur tenure dans l'origine ne leur eût pas appartenu à titre de franc mariage.

SECTION 20.

Et les dégrées en frank mariage seront accompts à tiel manner; savoir de le donor a les donées en frank marriage, le primer dégrée, pur ceo que la feme que est un des donées covient être file, soer ou auter cousin a le donor. Et de les donées tanque a leur issue il serra accompt le second dégrée, & de lour issue tanque a son issue le tierce dégrée, & issint ouster, &c. & la cause est pur ceo que après chescun tiel done les issues queux veignont de le donor, & les issues queux veignont de les donées après le quart dégrée passé de ambideux parties en tiel forme dester accompt, poyent enter eux par la ley de Saint Eglise enter marrie. Et que le donée en frank mariage serra dit le prime dégrée de les quart dégrées, home poit veyer en un plée sur un Breve de droit de Garde, (d) pag. 31. Ed. 3. Lou le pleder counta, que son tresaïel fuit seisie de certaine terre, &c. & ceo tennust dun auter per service de chivaler, &c. quel dona la terre a un Rafe Holland ovesque sa soer en frank marriage, &c.

SECTION 20.—TRADUCTION.

On comptera les dégrés en mariage de maniere que le donataire & le donateur forment le premier dégré, car il convient que la femme à laquelle le don a été fait soit ou cousine ou sœur du donateur. Le second dégré comprendra les enfans du donataire; les petits enfans de ce dernier seront au troisieme dégré, & ainsi du reste. La raison pour laquelle après le quatrieme dégré on ne considere plus le don comme jouissant du privilége de franc mariage, se tire de ce qu'au cinquieme dégré les descendans du donataire & ceux du donateur peuvent se marier ensemble. On en voit un exemple dans un Plaidoyer fait sous Edouard III, en vertu d'un Bref de droit de Garde, où le demandeur exposa que son trisayeul ayant été saisi d'une terre par quelqu'un qui la tenoit en chevalerie, l'avoit donnée en franc mariage à sa sœur, en lui faisant épouser Rafe Holland, &c. V. Stat. d'Ed. III, pag. 31.

REMARQUES.

(a) Seigneur paramont, Seigneur au dégré le plus élevé, ou le Seigneur Suzerain.

(b) Féaltie. Voyez Section 91.

(c) Tant que le quart dégrée soit passé.

Lorsque la fille d'un possesseur de Fief épousoit un homme d'égale condition, il se formoit naturellement un parage entre le pere & la fille. Ce n'étoit point pour se procurer un Vassal que ce pere donnoit à cette fille une portion de son Fief, mais uniquement dans la vue de lui transmettre, & à ses enfans, la noblesse de sa condition, & par-là, de se les rendre pairs ou égaux.[208] Il auroit donc été contraire à cette intention du pere, que sa fille, après sa mort, eût été exposée à voir sa condition dégradée. Cependant elle se seroit trouvée dans ce cas, si elle n'eût pas été exempte de services pour cette dot, jusqu'à ce que sa postérité eût atteint le quatrieme dégré; car il n'est pas impossible qu'une Ayeule survive à ses petits enfans, ou du moins qu'elle les marie. Or, si en les mariant elle eût été privée de leur donner sa dot au même titre, qu'elle même l'avoit reçue, elle se seroit vue dépouillée, en quelque sorte en leur personne, du privilége le plus honorable de cette dot. Par ce motif, tout Fief donné en franc mariage demeuroit donc exempt de services jusqu'à ce que la lignée de la donataire fût parvenue au cinquieme dégré. Dans ce dégré il n'y avoit plus de parité de condition entre ses descendans & ceux du pere ou du parent qui l'avoit dotée. L'origine que l'on tiroit d'une Trisayeule s'oublioit d'ailleurs par la liberté qu'on avoit, suivant les Canons, de rentrer dans sa famille en y contractant mariage après le quatrieme dégré; en un mot, on regardoit cette famille parvenue à ce dégré comme celle d'un étranger.

[208] Loi des deux Sicil. L. 2, t. 2.—Chop. de Feud. Andeg. & de Doman. Franc. pag. 197.

(d) Breve de droit de Garde. Je parle des Brefs, Section 76.

SECTION 21.

Et touts ceux tailes avandits sont spécifiés en le dit statude de Westm. 2. Auxy sont divers auters estates en le taile, coment que ne sont spécifiés per expresse parols in ledit estatude, més ils sont prises per le équitie de ledit statude. Si come terres sont donés a un home & a ses heires males de son corps engendrés, en tiel case son issue male inhéritera, & le issue femal ne unques enhérita pas, uncore mesme les auters tailes avantdits auterment est.

SECTION 21.—TRADUCTION.

Tout ce qui a été ci-devant dit des fiefs à tail ou conditionnels, est tiré du 2e. Statut de Westminster. Il y a cependant encore d'autres fiefs à tail dont ce Statut ne parle pas: par exemple, si un homme prenoit un fief pour lui & ses enfans mâles, les femelles n'y succéderoient point; ce qui n'a pas lieu à l'égard des fiefs à tail dont nous avons précédemment parlé.

SECTION 22.

In mesme le manner est si terres ou tenements soint donés a un home & a ses heires females de son corps engendrés, en tiel case son issue female luy inhéritera per force & forme de le dit done, & nemy issue male, pur ceo que en tiels cases de dones faits en le taile, queux doient enhériter, & queux nemy la volunt del donor sera observé.

SECTION 22.—TRADUCTION.

Il en est de même si le fief est donné à condition que les femelles héritent, car les mâles ne pourront y succéder, parce qu'en fait de fiefs conditionnels on ne peut s'écarter de la volonté du vendeur ou du donateur.

SECTION 23.

Et en le case que terres ou tenements sont donés a un home & a ses heires males de son corps issuants, & il ad issue deux fits & devy, & leigné fits entra come heire male & ad issue file, & devy, son frere avera la terre & nemy la file, pur ceo que le frere est heire male; més auterment sera en auters tailes queux sont spécifiés en ledit statute.

SECTION 23.—TRADUCTION.

Ainsi dans le cas où la condition de succéder est restrainte aux mâles, si le tenant a deux fils, après sa mort son aîné aura la terre; mais après la mort de cet aîné, son frere préféreroit la fille qu'il auroit. Ce qu'il ne faut pas étendre aux Fiefs à tail, à l'égard desquels la succession ne seroit pas limitée aux mâles.

SECTION 24.

Auxy si terres soient donés a un home & a les heires males de son corps engendrés, & il ad issue file quel ad issue fits & devi, & puis après le donée devi; en cest case le fits de la file ne inhéritera passe per force de le taile, pur ceo que quecunque que serra inhéritrix per force dun done en le taile fait as heires males, covient conveyer son discent tout per les heires males. Més en tiel case le donor poet entrer, pur ceo que le donée est mort sans issue male en la ley, entaunt que le issue del file ne poet conveyer a luy mesme le discent per heire male.

SECTION 24.—TRADUCTION.

Par une suite de ce qui vient d'être dit, si une terre étant cédée à un homme pour lui & pour ses enfans mâles, cet homme laisse une fille; dans le cas où cette fille ayant un garçon décede avant son pere, cet enfant ne succédera point à son ayeul, après le décès de ce dernier, parce que l'hérédité ne vient point alors au petit-fils par un mâle. Le vendeur ou donateur de la terre rentrera donc en possession du fonds au préjudice du fils de la fille.

SECTION 25.

En mesme le manner est lou tenemens sont donés a un home & a sa feme, & a les heires males de lour deux corps engendrés, &c.

SECTION 25.—TRADUCTION.

On doit raisonner de même, lorsque les fonds sont cédés à un homme & à une femme, & aux enfans qu'ils auront ensemble.

SECTION 26.

Item, si tenements soient donés a un home & a sa feme, & a les heires del corps del home engendrés, en ceo case le baron ad estate en le taile général, & la feme forsque estate pur terme de vie.

SECTION 26.—TRADUCTION.

Il est d'observation que si les terres sont données à un homme & à une femme, & aux enfans sortis du mari; celui-ci tient ces terres à tail ou condition générale, & la femme seulement pour sa vie.

SECTION 27.

Item, si terres soient donés a le baron & sa feme, & a les heires le baron, queux il engendra de corps sa feme, en ceo case le baron ad estate en le taile spécial, & la feme forsque pur terme de vie.

SECTION 27.—TRADUCTION.

Si au contraire ces terres sont cédées au mari & à sa femme, & aux enfans que ce mari aura de cette femme; le mari ne tiendra les terres qu'à tail ou condition spéciale, & la femme pour sa vie.

SECTION 28.

Et si le done soit fait a le baron & a sa feme, & a les heires la feme de sa corps per le baron engendrés, donques la feme ad estate en espécial taile, & le baron forsque pur terme de vie: més si terres sont dones a le baron & a la feme, & a les heires que le baron engendra de corps la feme, en ceo case ambideux ont estate en la taile, pur ceo que cest parol (heires) nest limit a lun pluis que a lauter.

SECTION 28.—TRADUCTION.

Si la donation ou cession étoit faite au mari, à sa femme, & aux enfans qu'elle auroit de lui, la femme, en ce cas, tiendroit par condition spéciale, & le mari viagérement. Cependant si l'acte portoit que la cession seroit pour le mari & la femme, & pour les enfans qu'ils auroient ensemble; en ce cas, l'homme & la femme tiendroient également en tail ou condition, puisque cette condition les regarderoit également l'un & l'autre.

SECTION 29.

Item, si terre soit doné a un home & a ses heires quil engendra de corps sa feme, en ceo case le baron ad estate en espécial taile, & la feme nad riens.

SECTION 29.—TRADUCTION.

Si une terre est cédée à un homme & aux enfans qu'il aura de sa femme; en ce cas, le mari tiendra la terre en tail ou condition spéciale, & la femme n'y aura rien.

SECTION 30.

Item, si home ad issue fits & devie, & terre est doné a le fits & a les heires de corps son pier engendrés, ceo est bone taile, & uncore le pier fuit mort al temps de la done; & mults auters estates en taile y sont per le equitie del dit estatute que icy ne sont spécifiés.

SECTION 30.—TRADUCTION.

Si un homme ayant un fils, décede, la cession que l'on feroit à ce fils d'une terre, tant pour lui que pour les enfans de son pere, auroit son effet, quoique ce pere fût défunt au temps de cette cession; il y a bien d'autres dons ou cessions, sous condition dont la validité s'induit naturellement du Statut; & par cette raison nous nous dispensons de les spécifier.

SECTION 31.

Més si home done terres ou tenements a un auter, a aver & tener a luy & a ses heires males ou a ses heires females; il a que tiel done est fait ad fée simple, pur ceo que nest my limit per le done (a) de quel corps lissue male ou female issera; & issint ne poit en ascun maner estre prise par lequitie del dit estatute & pur ceo il ad fée simple.

SECTION 31.—TRADUCTION.

Si quelqu'un donne ou cede une terre à un autre, tant pour lui que pour ses enfans mâles ou ses enfans femelles, cette cession est à Fief simple absolu, parce qu'elle ne détermine point le sexe auquel l'hérédité est accordée; ainsi elle n'est point comprise dans l'espece des cessions énoncées au Statut.

REMARQUES.

(a) Pur ceo que nest my limit per le done.

Ceci confirme ce que j'ai avancé sur la Section 8. Lorsque le Fief simple étoit cédé sans restriction, c'est-à-dire, pour être toujours tenu par le Vassal & par ses Hoirs, les mâles préféroient les filles, & celles-ci ne succédoient qu'à leur défaut. Mais on limitoit quelquefois la succession du Fief simple absolu[209] ou à la ligne des mâles ou à celle des filles, & alors l'hérédité se perpétuoit dans la ligne désignée, jusqu'à ce qu'elle fût éteinte. Au lieu que la succession du Fief à tail ou conditionnel étoit toujours bornée, soit aux enfans de tel homme avec telle femme, soit à ceux de toutes les femmes qu'il auroit, ou aux enfans d'une femme, soit qu'elle les eût d'un ou de plusieurs maris.

[209] C'est-à-dire, du Fief formé d'un Aleu.

Cet usage de limiter les successions est plus ancien que les Fiefs. Les grands Seigneurs, dès le commencement de la Monarchie, convenoient souvent dans les Contrats de leur mariage de ce qu'il n'y auroit que les enfans de ce mariage, ou l'un de ces enfans, qui seroit leur héritier, & on appelloit cette forme d'accord un mariage contracté selon la Loi Salique.[210] Plus on approfondit les Loix que les Fiefs ont suivies; plus on est assuré que si les Fiefs ont fait naître quelques regles nouvelles pour la disposition des autres biens, ce n'a été que dans des cas non prévus par les Loix établies pour les Aleux.

[210] Plaid. 38 de le Maître, pag. 743.

CHAPITRE III. TENANT EN TAIL APRÈS POSSIBILITIE DISSUE EXTINCT. Spe prolis extinctâ.

SECTION 32.

Tenant en fée taile après possibilitie dissue extinct, est lou tenements sont donés a un home & a sa feme en espécial taile, si lun de eux devy sans issue, celui que survesquit est tenant en taile après possibilitie dissue extinct. Et sils avoient issue & lun devy, coment que durant la vie lissue celuy que survesquit ne serra dit tenant en taile après possibilitie dissue extinct, uncore si lissue devy sans issue, issint que ne soit ascun issue en vie que poit enhériter per force de le taile, donque celuy que survesquit de les donées est tenant en le taile après possibilitie dissue extinct.

SECTION 32.—TRADUCTION.

Le tenant en tail après l'extinction de la ligne, est celui auquel une terre a été cédée & à sa femme à taile spéciale. Si cet homme ou cette femme meurt sans enfans, le survivant tient la terre en tail après extinction de ligne; & si cet homme & sa femme avoient un enfant, l'un d'eux décédant avant cet enfant, on ne pourroit pas dire que le pere ou la mere fussent tenant en tail après possibilité d'issue éteinte. Mais si cet enfant mouroit sans laisser de postérité, vu qu'en ce cas personne, suivant la condition, ne lui succéderoit, le pere ou la mere qui lui survivroit, ne tiendroit les terres qu'après possibilité d'issue éteinte.

SECTION 33.

Item, si tenements sont donées a un home & a ses heires qu'il engendra de corps sa feme, en cest cas la feme n'ad rien en les tenements, & le baron est seisie come donee en special taile, & en ceo cas si la feme devy sans issue de son corps engendres per son baron, donques le baron est tenant en tail apres possibilitie dissue extinct.

SECTION 33.—TRADUCTION.

Cette même tenure a encore lieu, lorsqu'un fonds est cédé à un homme & aux enfans qu'il aura de telle femme; car en ce cas, comme la femme n'a rien au fonds cédé, & que le mari le tient à tail ou condition spéciale; si la femme meurt sans donner d'enfans à son mari, il ne tient plus les fonds qu'après possibilité d'issue éteinte.

SECTION 34.

Et nota que nul poit estre tenant en le taile apres possibilitie dissue extinct, forsque un des donees ou le donee en le special taile. Car le donee en general taile ne poit estre unques dit tenant en taile apres possibilitie dissue extinct, pur ceo que en touts temps durant sa vie, il poit per possibilitie aver issue que poit inheriter per force de mesme le taile. Et issint en mesme le maner lissue que est heire a les donees en un special taile, ne poit estre dit tenant en taile apres possibilitie dissue extinct, causâ quâ supra.

Et nota que tenant en taile apres possibilitie dissue extinct ne serra unques puni de Wast, (a) pur lenheritance que fuit un foits en luy, 10 Henr. 6. 1. mes cestuy en le reversion poit entrer sil alien en fee. 45. Ed. 3. 22.

SECTION 34.—TRADUCTION.

Il n'y a que le donataire ou cessionnaire du fonds à tail spécial qui puisse tenir ce fonds après toute possibilité éteinte d'avoir des enfans. Car tout tenant à tail ou condition générale, peut, tant qu'il vit, avoir des descendans capables de lui succéder, & par la même raison, l'enfant d'un donataire en tail spécial ne peut tenir par possibilité d'issue éteinte; il y a toujours pour lui possibilité d'avoir des successeurs, au lieu que l'enfant d'un donataire en tail spécial étant décédé sans postérité, le pere ou la mere qui leur survit n'a plus d'espoir d'avoir des enfans capables de lui succéder, puisque la condition du Fief est qu'il ne passera qu'aux enfans du même homme avec la même femme, ou vice versâ.

Nota. Que celui qui tient un fonds après extinction de ligne capable d'y succéder, ne pourra être poursuivi pour dégradations; mais s'il aliene, le Seigneur peut saisir le fonds & y rentrer.

REMARQUE.

(a) Wast, du Latin devastare.

CHAPITRE IV. DE LA COURTOISIE D'ANGLETERRE.

SECTION 35.

Tenant per la Curtesie de Angleterre est lou home prent feme seisie en fee simple ou en fee taile general, ou seisie come heire de le taile special & ad issue per mesme la feme male ou female, oyes ou vife, soit lissue apres mort ou en vie, si la feme devie, le baron tiendra le terre durant sa vie per la ley de Angleterre. Et est appel tenant per la Curtesie de Angleterre, pur ceo que ceo est use en nul auter realme, (a) forsque tantsolement en Angleterre.

Et ascuns ont dit, que il ne serra tenant per la Curtesie, sinon que lenfant quil ad per sa feme soit oye crie, car per le crie est prouve que le enfant fuit nee vife: ideo quære.

SECTION 35.—TRADUCTION.

Quand un homme prend une femme qui possede des fonds à titre de fief simple, de taile général ou comme héritiere du fief à taile ou condition spéciale, & qu'il en a un fils ou une fille, si la femme meurt avant ou après l'enfant, pourvu qu'il ait vécu & qu'on l'ait seulement entendu crier, cet homme jouira viagérement de la terre par la Courtoisie d'Angleterre. Et on appelle cette tenure, par Courtoisie Angloise, attendu qu'elle n'a lieu que dans le Royaume d'Angleterre. Plusieurs ont pensé que le mari ne jouissoit de cet avantage qu'autant que les cris de l'enfant avoient été entendus, parce que les cris prouvent qu'il a eu vie; il est cependant permis d'examiner cette opinion.

ANCIEN COUTUMIER.

Coutume est en Normandie de piecea que se ung homme a heu femme de qui il ait eu enfant qui ait été nay vif, ja soit ce qu'il ne vive, mais toute la terre qu'il tenoit de par sa femme au temps qu'elle mourut luy remaindra tant comme il se tiendra de se marier.

Et se l'ennie qu'il n'eût onques enfant vif de sa femme, soit enquis par les gens du voisiné où il dit que l'enfant fut nay.

REMARQUES.

(a) Ceo est use en nul auter realme, &c.

Les Anglois ont essayé de ravir aux Normands la gloire de leur avoir donné des Loix, & plusieurs de nos Ecrivains, séduits par les Loix Angloises, ont été tentés de croire que le droit de viduité avoit pris naissance chez eux. Mais le nom de Courtoisie, qui désigne encore à présent ce droit dans les Coutumes d'Angleterre, décele son origine Françoise. D'ailleurs les Anglois & les Ecossois ne l'ont connu que depuis la conquête de Guillaume, puisqu'il n'en est fait aucune mention dans les Loix qu'ils suivoient avant qu'ils eussent reçu celles de ce Prince.

Il y a plus, ce droit subsistoit en France dès le septieme siecle. Comme les hommes étoient alors dans l'usage de doter leurs femmes, les enfans qu'elles laissoient en mourant, abandonnoient quelquefois l'usufruit de la dot à leur pere pendant sa vie. C'est ce qui donna lieu à Marculphe, comme on le voit en la neuvieme Formule de son deuxieme Livre, de proposer comme un acte de Justice cette pratique qui déjà avoit acquis ce caractere pour les Allemands, par le deuxieme Capitulaire de Dagobert,[211] où on lit que si une femme a du patrimoine, & qu'après son mariage elle mette au monde un enfant, quand même elle décéderoit dans le moment de l'accouchement, le mari hériteroit de tout le bien, pourvu que l'enfant eût vécu quelques instans. Cette Coutume pratiquée d'abord à l'égard des Aleux, s'étendit naturellement dans la suite aux Fiefs héréditaires. Dès que les femmes furent admises à y succéder ou capables d'en obtenir, ces femmes furent assujetties à l'hommage envers leurs Seigneurs; mais outre la prestation de la main, elles devoient aussi la bouche,[212] suivant la Courtoisie Françoise. Or, en se mariant, leurs époux faisoient l'hommage en leur nom, & comme par-là elles étoient exemptes de foi & de services, il étoit juste que les maris eussent, par retour, quelques droits sur les biens de leurs femmes décédées. Les Seigneurs admirent donc[213] le droit de viduité non-seulement quant aux Fiefs héréditaires, mais même quant à ceux qui n'étoient que viagers, & ce droit retint le nom de Courtoisie, qui avoit toujours caractérisé l'hommage particulier dû par les femmes.

[211] Si qua mulier quæ hæreditatem paternam habet post nuptum prægnans peperit filium & in ipsâ horâ mortua fuerit & infans vivus remanserit aliquanto spatio vel unius horæ hæreditas materna ad patrem pertineat, &c. Cap. de Dag. en 630, Tit. 93, Leg. Alemann.

[212] Loisel, L. 4, Tit. 3, Sect. 10, Institut. Coutum.

[213] Les Seigneurs eurent encore un autre motif pour accorder le droit de viduité. Il étoit rare que les enfans au temps du décès de leurs meres, fuissent en état de s'acquitter des services des fiefs qu'ils avoient possédés.

Littleton ne contredit pas ce que j'avance, en observant que la Courtoisie n'étoit en usage que dans le Royaume d'Angleterre; parce qu'en effet, lorsqu'elle y fut introduite par le Conquérant, on ne la connoissoit ni en Irlande ni en Ecosse. Au reste, eût-il commis l'erreur de penser que cette coutume étoit née dans sa patrie, elle seroit moins grossiere que celle d'un Auteur François,[214] qui, tout récemment, a prétendu que la Courtoisie d'Angleterre, s'entendoit du privilége qu'a en ce Royaume la veuve d'un homme de condition de conserver sa qualité après s'être remariée avec un homme d'un rang inférieur.

[214] Etat abregé des Loix, Revenus, Usages, Productions de la Grande-Bretagne.

CHAPITRE V. DE DOUAIRE.

SECTION 36.

Tenant en dower est lou home est seisie de certaines terres ou tenements en fee simple, taile general, ou come heire de le taile special, & prent feme & devie; la feme apres le decesse de la baron sera en dow de la tierce part (a) de tiels terres & tenements que fueront a sa baron, en ascun temps durant le coverture a aver & tener a mesme la feme en severaltie per metes & bounds pur terme de sa vie, lequel el avoit issue per sa baron ou nemy, & dequel age que la feme soit, issint que el passe l'age de neuf ans al temps de la mort de sa baron, car il covient que el soit passe lage de neuf ans(b) al temps del mort sa baron, ou auterment el ne serra my en dow.

SECTION 36.—TRADUCTION.

Tenure en douaire a lieu lorsqu'un homme, saisi d'un fief simple ou à tail général, ou comme héritier d'un fief de tail spécial, épouse une femme & la prédécede; car cette femme a en douaire le tiers de tous les biens de son mari, pourvu qu'il les ait acquis ou possédés constant son mariage. Cette femme n'en jouit cependant que durant sa vie, soit qu'elle ait ou non des enfans, pourvu qu'elle ait passé l'âge de neuf ans au temps du décès de son mari: avant cet âge elle ne peut, en effet, exiger le douaire. Ce douaire se prend par la femme sur chaque espece de biens en particulier par mesure.

ANCIEN COUTUMIER.

Coutume est que la femme qui a son mari mort ait la tierce partie du fief au temps qu'il l'épousa, Chap. 11.

Se l'homme meurt après ce qu'il a pris femme, ains qu'ils n'ayent couché ensemble en un lict, la femme n'aura point de douaire, car au coucher ensemble gagne femme son douaire, chap. 101.

REMARQUES.

(a) Elle sera en dovv de la tierce part.

Dans le Domesday. Dos, maritagium, dot, mariage sont pris indifféremment pour Douaire.

Chez les anciens peuples des Gaules ou de l'Allemagne, c'étoit le mari qui dotoit sa femme,[215] & tous les Auteurs Anglois qui parlent du Douaire lui donnent le nom de dot.[216]

[215] Dotem non uxor marito, sed maritus uxori adfert. Tacit. de morib. German.

[216] Et hoc propriè dicitur dos mulieris secundùm consuetudinem Anglicanam. Lib. Rub. c. 75.

Aucune Loi n'avoit fixé le douaire ou la dot chez les premiers François; sa quotité dépendoit des conventions faites lors du mariage.[217] Il paroît cependant que jusqu'à Philippe le Bel, le douaire avoit plus communément consisté au tiers des propres du mari.[218] Notre Texte, quant aux propres, conserve l'ancien usage, & à l'égard des acquêts, il suit la disposition de la Loi Ripuaire,[219] qui accordoit de même un tiers sur cette espece de biens. Il n'y avoit d'exceptions à ces droits de la femme, que dans le cas où en la succession du mari, il se trouvoit des Fiefs de dignité, des Offices: car le service dont ces Fiefs étoient chargés, ou qui constituoit ces Offices étoit personnel, & le rang, les priviléges résultans de ce service étoient indivisibles; la femme ne pouvoit donc y prendre douaire. Ce droit avoit pour but de faire subsister honorablement la femme, de la rendre plus attentive à l'éducation de ses enfans, & par cette raison, il étoit borné au domaine utile, aux terres ou tenements.

[217] Loisel, Institut. Coutum. Tit. 3, no. 1.

[218] Louet, Lettre D, no. 1.

[219] Lex Ripuar. Tit. 39 de Dot. mulier.

Si cependant le bien du mari consistoit en un droit de Pêche, en la garde d'un Château qui produisît quelques fruits ou revenus qu'on ne pouvoit démembrer,[220] on indemnisoit alors la femme de la part qu'elle ne pouvoit obtenir en essence sur ces sortes d'inféodations.[221]

[220] Non debent mulieribus assignare in dotem castra quæ fuerunt virorum suorum & quæ de guerra existant vel etiam homagia. Patent. d'Edouard I.

[221] De nullo quod est sua natura indivisibile nullam partem habebit, sed satisfaciat ei ad valentiam. Coke.

(b) Il covient quel soit passe lage de neuf ans.

Ceux qui ont pensé que ce douaire étoit le prix de la virginité, donnent une raison[222] de ce qu'avant neuf ans les femmes n'avoient point de douaire; mais cette raison cesse d'en être une, lorsque l'on considere que le seul consentement des parties à se prendre pour époux, forme l'essence du mariage; car selon cette maxime, si la femme méritoit quelque récompense, c'étoit plutôt au consentement qu'elle donnoit à son union, qu'à ce qui n'y étoit qu'accessoire, qu'il falloit l'attribuer.

[222] Quia junior non potest virum sustinere neque dotem promereri. Ibid, Sect. 36.

Aussi Littleton accorde-t-il le douaire à la femme, de quel âge qu'elle soit au-dessus de neuf ans, & il n'en prive pas les veuves remariées. Il faut donc rechercher un autre motif que celui que les Auteurs Anglois donnent au refus que la Loi fait aux femmes du douaire, lorsqu'elles n'ont point atteint l'âge de neuf ans; & on découvre ce motif dans ce qui se pratiquoit anciennement en France.

Les filles y pouvoient agréer dès sept ans l'époux que leur famille leur destinoit;[223] leur choix cependant pouvoit être rétracté jusqu'à ce qu'elles eussent atteint l'âge de puberté. Avant cet âge on ne les considéroit donc pas comme liées irrévocablement à leur affidé, & conséquemment le douaire promis, en vue d'une alliance indissoluble, ne leur étoit dû qu'après que cette alliance avoit acquis ce caractere. S'il en eût été autrement, un pere de plusieurs filles auroit beaucoup profité en les promettant dès l'âge le plus tendre; car en conservant la liberté de résoudre leurs promesses, elles auroient pu acquérir le tiers des biens de plusieurs époux.

[223] Fevret, Traité de l'Abus, L. 5, c. 1, pag. 442.—Arret 138 de Montholon.—Vanespen, part. 2, Tit. 12. De sponsalibus & Matrimon. pag. 485 & 487. Impuberum sponsalia valida sunt & ad eorum validitatem sufficit ætas septem annorum imo & minor si malitia suppleat ætatem.—M. de Montesquieu a cru cette Coutume particuliere aux Anglois. Espr. des Loix. L. 26, c. 3.

SECTION 37.

Et nota que per le common ley la feme navera pur sa dower forsque la tierce part des tenements que fueront a sa baron durant les epousels; mes per custome dascun pais el avera le moitie, (a) & per le custome en ascun ville & burgh el avera lentiertie & en touts tiels cases el sera dit tenant en dower.

SECTION 37.—TRADUCTION.

Et remarquez que suivant la commune Loi, la femme n'a que le tiers en douaire des biens possédés par son mari constant le mariage; mais par la Coutume particuliere de certains cantons, elle y a moitié, & même en quelques Villes & Bourgs la totalité lui appartient.

ANCIEN COUTUMIER.

L'en doit savoir que femme ne peut avoir douaire ne partie en conquêt que son mari ait fait puisqu'il l'épousa, fors en bourgage où elle aura moitié, mais de douaire elle n'aura point. C. 31 & 101.

REMARQUES.

(a) Per custome dascuns pays el avera moitie.

Littleton appelle Douaire ce que l'ancien Coutumier nomme Conquêt en Bourgage, & en cela il est plus conforme que le Coutumier à la Loi Ripuaire.

Cette Loi fixoit, à la vérité, au tiers la part de la femme dans les acquisitions; mais elle ajoutoit que ce qui lui avoit été donné pour présent de nôces, lui appartenoit en intégrité.[224] Ainsi le mari, outre le tiers de ses propres, pouvoit encore accorder à sa femme, en dot ou douaire, tels avantages qu'il lui plaisoit sur ses meubles, & on considéroit comme meubles les acquisitions en Bourgage.[225]

[224] Leg. Rip. tit. de Dot. Mulier. Vel quid quid ei (uxori) in morgangeba traditum fuerat similiter faciat, &c. La Loi des Allemands fixe le présent de nôces, tit. 57, art. 3, à la valeur de douze sols; celle des Lombards, tit. 4, à la quatrieme partie du mobilier. Le Morgangeba est le Paraphernal Normand.

[225] De tenure par bourgage, dit l'ancien Coutumier, doit l'en savoir qu'elles peuvent être vendues & acheptées comme meubles. c. 31.

La possession des fonds qu'on y acquéroit, n'attribuoit que des priviléges également utiles à la femme & au mari, tels que des facilités pour le commerce, qui, presque toujours étoit conduit par les femmes. Il convenoit donc que le mari fît plutôt quelques dons en propriété sur cette espece de bien, que de disposer à ce titre d'une portion de ses Aleux ou de ses Fiefs. Par là, d'ailleurs, en conservant son patrimoine, ou des possessions honorables à sa famille, il excitoit sa femme à redoubler ses soins pour augmenter son mobilier. C'est par les mêmes principes que l'ancien Coutumier ne donnoit rien à la femme sur les biens du mari, acquis & situés hors Bourgage, parce que ces biens étoient soumis à des Seigneurs & sujets à des services; & les Réformateurs du Coutumier Normand, conduits par le même esprit, n'ont accordé aux femmes, sur ces fonds, qu'un tiers ou moitié en usufruit.

SECTION 38.

Auxy sont deux auters manners de dower, (a) cest ascavoir dower que est appelle dowment, ad ostium Ecclesiæ, & dower appelle dowment, ex assensu patris.

SECTION 38.—TRADUCTION.

Il y a encore deux autres especes de douaire; l'un appellé douaire ad ostium Ecclesiæ; l'autre appellé douaire ex assensu patris.

SECTION 39.

Dowment, ad ostium Ecclesiæ, est lou home de plein age seisie en fee simple que sera espouse a un feme quant il vient al huis del Monasterie(b) ou dEsglise destre espouse & la apres affiance enter eux fait, il endowe la feme de sa entier terre ou de la moitie, ou dauter meindre parcel, & la overtement declare le quantitie & la certainty de la terre que el avera pur sa dower, en ceo case la feme apres le mort le baron, poit entrer en ledit quantitie de terre dont le baron luy endowa sans auter assignement de nulluy.

SECTION 39.—TRADUCTION.

Le douaire ad ostium Ecclesiæ a lieu lorsqu'un homme vient à la porte de l'Eglise pour épouser une femme, & qu'après les fiançailles il promet à sa femme en douaire tout, moitié ou une moindre partie de ses biens, en désignant publiquement la quotité qu'il donne; car en vertu de ce don ou promesse, la femme, après la mort de son mari, entre de droit dans la portion des fonds que son mari lui a assignée.

ANCIEN COUTUMIER.

Moins que le tiers peut avoir la femme en douaire selon les convenances des épousailles, car se la femme octroyast & consentist ès épousailles quelle fût douée de chastel, meubles ou d'une piece de terre qui fût nommée, ce lui doit suffire après la mort de son mari.

REMARQUES.

(a) Auxy sont deux auters manners de dovver.

Trois especes de douaires: 1o. Selon la commune Loi; 2o. Ad ostium Ecclesiæ; 3o. Ex assensu patris.

On a vu dans les Sections précédentes que le douaire de la premiere espece ne pouvoit excéder le tiers, si ce n'étoit en quelques Bourgs ou Villes, & que pour obtenir ce douaire, il n'étoit pas besoin de convention, mais seulement que la femme eût atteint sa neuvieme année. Il en étoit autrement du douaire que le mari fixoit à sa femme après l'Affiance ou les Fiançailles. Ce douaire conventionnel ou préfix pouvoit être de tout ou partie des biens dont le mari étoit actuellement propriétaire, & il n'avoit lieu que dans le cas où les fiançailles avoient été suivies du mariage, quand lhome vient destre espouse, dit le Texte: ce qui fait voir que ce douaire n'étoit gagé que par un affidé majeur, ou réputé tel,[226] à son affidée nubile.

[226] Voyez Sect. 47.

Aussi la Loi n'admet aucunes circonstances où la femme puisse être privée de ce douaire, à la différence de celui de la commune Loi, qui cessoit d'être exigible quand le mari étoit décédé avant que sa femme eût acquis ses ans de puberté.

(b) A lhuis del Monasterie, &c.

Les mariages clandestins ont, de tout temps, été réprouvés; leur nullité entraînoit celle des promesses dont ils avoient été suivis.[227] Il y en a un Capitulaire exprès parmi ceux de Charlemagne.[228]

[227] Non enim constitutio hæc valet facta in lecto mortali, vel in camerâ, vel alibi ubi clandestina fuere conjugia. Bracton. L. 2, c. 18.

[228] Capitul. Carol. Magn. L. 6, c. 131.

SECTION 40.

Dowment ex assensu patris, est lou le pier est saisie de tenements en fee, & son fits heire apparent, quant il est espouse, endowe sa feme al huis del monasterie ou del Eglise, de parcel de terres ou tenements son pier, de assent son pier, & assigne la quantitie & les parcels. En ceo case apres le mort le fits la feme entera en mesme le parcell sauns auter assignement de nulluy. Mes il ad este dit en cest case que il covient a la feme daver un fait de le pier (a) prouvant son assent & consent de cel endowment. M. 44, E. 3, fol. 45.

SECTION 40.—TRADUCTION.

Le douaire ex assensu patris, est celui qu'un fils accorde à sa femme sur les biens de son pere auxquels il doit succéder, le fils en ayant déterminé la valeur du consentement de son pere, sa femme jouit après sa mort de la portion de bien qui lui a été assignée sans aucune formalité judiciaire; mais il faut observer que la femme doit à cet effet avoir un Acte en bonne forme qui constate le consentement du pere, suivant l'Edit d'Edouard III, fol. 45.

ANCIEN COUTUMIER.

Et se le mary n'étoit de rien saisy quand il épousa & que son pere ou son aël tenoit encore le fief, s'ils furent présens au mariage ou le pourchasserent ou consentirent, la femme aura après la mort de son mary le tiers du fief que le pere ou aël son mary tenoit en temps que le mariage fut fait, s'ils n'avoient autres hoirs; & s'ils avoient autres, elle aura son douaire de la partie qui succéderoit à son mary s'il vivoit. Se le pere ou l'aël ne s'accorderent pas au mariage, ains le blasmerent, elle n'emportera après la mort de son mary point de douaire, & enquête doit estre faite de la saisine que le pere ou l'aël au mary de la femme avoit au temps des épousailles, & s'ils furent au mariage ou le pourchasserent en ce record, ne peuvent estre saonés[229] les parents ne les amis. C. 101.

[229] Reprochés.

REMARQUES.

(a) Il covient daver un fait de le pier.

Lorsque le Roi Guillaume donna cette Loi, l'usage de l'écriture étoit rare, ce qui occasionnoit bien des contestations sur la portion de l'héritage que la femme devoit avoir dans les biens de son beau-pere. Mais Edouard III les fit cesser, en ordonnant que le douaire ne s'étendroit sur les biens du pere de l'époux, que lorsqu'il seroit littéralement prouvé. Avant cette Ordonnance, on constatoit, en Angleterre, la promesse du douaire ex assensu patris par le record. Coke[230] assure avoir vu différentes Formules de ce record[231] dans les anciens Livres de Jurisprudence de son pays.

[230] Sect. 40, au mot un fait. And this is the ancient diversitie, &c.

[231] Voyez Sect. 48, & ce qui est dit du Record, Sect. 175.

SECTION 41.

Et si apres la mort le baron el enter & agree a ascun tiel dower de les dits dowers, ad ostium Ecclesiæ, &c. donque el est conclude de claimer ascun auter dower per le common ley dascuns terres ou tenements que fuerent a sa dit baron. Mes si el voit, el poit refuser tiel dower ad ostium Ecclesiæ, &c. & donques el poet estre en dow, solonque le cours del common ley.

SECTION 41.—TRADUCTION.

Et si après le décès de son mari la femme opte son douaire, ad ostium Ecclesiæ, ou ex assensu patris, elle ne peut plus demander son douaire de la commune Loi; mais elle peut s'en tenir au douaire de la commune Loi & refuser les autres douaires.

SECTION 42.

Et nota que nul feme serra endow ex assensu patris, en la forme avantdit, mes lou sa baron est fits & heire apparent a son pier. Quære (a) de ceux deux cases de dowment ad ostium Ecclesiæ, &c. si la feme al temps del mort sa baron ne passe lage de neuf ans, si el avera dower ou non.

SECTION 42.—TRADUCTION.

La femme n'aura douaire sur les biens du pere de son mari qu'aux conditions ci-dessus. Mais c'est une question de sçavoir si la femme aura douaire ad ostium Ecclesiæ & ex assensu patris, si elle n'a pas encore neuf ans lors du décès de son mari.

REMARQUES.

(a) Quære de ceux deux cases.

Le douaire, selon la commune Loi, excluoit le douaire préfix, ou ad ostium Ecclesiæ. Mais on pouvoit renoncer à celui-ci, & s'en tenir à l'autre. Au contraire, le douaire fait ad ostium Ecclesiæ par le fils, concouroit avec celui ex assensu patris. Il ne reste qu'une difficulté que Littleton ne décide point. Le douaire conventionnel étoit, dit-il, accordé à la femme avant l'âge de neuf ans: par la Section 39, le mari devoit être de plein âge pour promettre ce douaire. On peut donc assurer que la Loi qui exigeoit que le mari ne pût se dédire de sa promesse, n'entendoit pas qu'elle fût faite à une femme qui auroit été dans un âge dont elle auroit pu prendre prétexte pour renoncer à l'alliance qu'elle avoit contractée.[232]

[232] Voyez Sect. 47.

Au reste, le doute de Littleton prouve combien il craint d'ajouter à la Loi. Il la propose telle qu'elle est, & s'arrête où elle n'a pas cru devoir s'expliquer; à moins qu'il ne soit guidé, dans l'interprétation qui lui est nécessaire, par quelqu'autorité qui en ait fixé le sens irrévocablement.

SECTION 43.

Et nota que en touts cases lou le certaintie appiert queux terres ou tenements feme avera pur sa dower, la le feme poit entrer apres la mort sa baron sans assignement de nulluy. Mes lou le certaintie ne appiert, si come destre en dow de la tierce part daver en severaltie, ou del moytie solonque le custome de tener en severaltie, en tiels cases il covient que sa dower soit a luy assigne apres le mort del baron, pur ceo que non constant (a) devant assignement quel part des terres ou tenements el avera pur sa dower.

SECTION 43.—TRADUCTION.

Dans tous les cas où la quotité du douaire est constante, la veuve entre de droit sur les fonds qui lui ont été désignés. Mais lorsque rien ne constate si c'est le tiers, le tout ou la moitié, ni sur quelle partie des terres le douaire doit être levé, alors la femme doit faire liquider son douaire avant de se mettre en possession.

REMARQUES.

(a) Pur ceo que non constant, &c.

Le douaire n'est encore accordé en Normandie que du jour de la demande, s'il n'est autrement convenu par le contrat.

SECTION 44.

Mes si soient deux jointenants de certaine terre en fée, & lun allien ceo que a luy affiert a un auter en fée, que prent feme & puis devie; en ceo cas la feme pur sa dower avera la tierce part de la moytie que sa baron ad purchase, a tener en common (come sa part amountera) ovesque lheire sa baron & ovesque lauter joyntenant que ne aliena pas, pur ceo que en tiel case sa dower ne poit estre assigne per metes & bounds.

SECTION 44.—TRADUCTION.

Si deux hommes tenans conjointement un Fief, l'un d'eux cede à un autre sa part en cette tenure; après la mort du cessionnaire sa femme n'aura pour douaire que le tiers de la moitié du Fief qu'il a acquis, & elle tiendra cette moitié en commun avec l'héritier de son mari, & avec celui qui tenoit conjointement avec le vendeur. Et la raison de ceci se tire de ce que le douaire, en ce cas, n'a pour objet aucune portion de terre dont la mesure ou la situation soit déterminée.

SECTION 45.

Et est ascavoir que la feme ne sera my endow de terres ou tenements que sa baron tient joyntment ovesque un auter a temps de son morant: mes lou il tient en common, (a) auterment est, come en le case prochein avantdit.

SECTION 45.—TRADUCTION.

Si le mari en mourant n'a point aliéné sa part au Fief qu'il tenoit conjointement avec un autre, la femme n'aura point de douaire; il en seroit autrement si la tenure étoit une tenure en commun.

REMARQUES.

(a) Mes lou il tient en common, &c.

Ceci est fondé sur la différence qu'il y avoit entre tenir conjointement & tenir en commun.

Les tenans conjointement, ou jointenans, possédoient au même titre un Fief pour leur vie ou pour le temps de la vie de l'un d'entr'eux,[233] & les survivans succédoient aux décédés au préjudice de leurs héritiers.

[233] Sect. 277 & 280.

Les tenans en commun, possédoient au contraire, à des titres particuliers, une portion du Fief tenu conjointement. Si un des jointenans aliénoit son droit, l'acquéreur ou cessionnaire devenoit tenant en commun,[234] avec les jointenans qui n'avoient pas aliéné, parce qu'il ne possédoit pas sa part du Fief au même titre qu'eux.

[234] Sect. 292.

Aussi la femme du jointenant ne pouvoit avoir douaire sur sa part au Fief, & cette part, après le décès de ce dernier, retournoit à ceux qui tenoient conjointement avec lui; au lieu que la femme de celui qui avoit acquis d'un jointenant, avoit, après la mort de son mari, douaire sur cette acquisition, jusqu'au temps du décès du vendeur, parce que ce décès, & non celui de son mari, étoit le terme de la jouissance acquise par ce dernier.

SECTION 46.

Et est ascavoir que si tenant en le taile endowa sa feme ad ostium Ecclesiæ, (a) come est avantdit, ceo servera pur petit ou rien al feme, pur ceo que apres la mort sa baron, lissue en le taile puit entrer sur le possession la feme, & issent puit celuy en le reversion, si ne soit issue en le taile en vie.

SECTION 46.—TRADUCTION.

Un tenant en taile ou sous condition, accorderoit inutilement douaire à sa femme sur son Fief, parce qu'après le décès du mari, l'héritier désigné par la condition est seul saisi de droit du Fief, ou à défaut d'héritier, le Seigneur rentre dans ce Fief.

SECTION 47.

Auxy si home seisie en fee simple esteant deins age endowa sa feme al huis del Monasterie ou dEglise, & devie, & sa feme enter, en ceo cas la heire la baron luy puit ouster. Mes auterment est (come il semble) lou la pier est seisie en fee & le fits deins age endow sa feme ex assensu patris. Le pier donque estant de pleinage.

SECTION 47.—TRADUCTION.

Si un mineur accorde douaire à sa femme à la porte de l'Eglise, son héritier peut refuser ce douaire; mais il ne le pourroit, si le pere du mari avoit consenti ce douaire, car la majorité du pere suppléeroit à la minorité du fils.

REMARQUES.

(a) Ceci est une preuve de mes remarques sur les Sections 39 & 40. Le douaire ad ostium Ecclesiæ étoit irrévocable, parce que le mari, pour le promettre, devoit être majeur.

SECTION 48.

Auxy il y ad un auter endowment, que est appel dowment de la pluis beale. Et ceo est come en tiel case que home seisie de quarante acres de terre & il tient vint acres de lesdits quarante acres de terre dun per service de chivalerie & les auters vint acres de terre dun auter en socage, & prent feme & ount issue fits & morust, son fits estant deins lage de quatorze ans. Et le Seigniour de que la terre est tenus en chivalrie entre en les vint acres tenus de luy & eux ad come gardein en chivalrie (a) durant le nonage lenfant, & la mere de lenfant enter en le remnant, & ceo occupie come gardein en socage:(b) si en tiel case le feme port briefe de dower envers le gardein en chivalrie destre endow de les tenements tenus per service de chivaler en le court le Roi, ou en auter court, le gardein (c) en chivalrie puit plede en tiel case tout cest matter & monstre coment la feme est gardein en socage, coment devant est dit, & prie que sera adjudge per la court que le feme luy mesme endowera de le pluis beale de les tenements que el ad come gardein en socage, solon que le value de le tierce part que el claime daver de les tenements tenus en chivalrie per sa briefe de dower; (d) & si la feme ceo ne puit de dire, donques le judgement serra fait que le gardein en chivalrie tiendra les terres tenus de luy durant le nonage lenfant, quit de la feme, &c.

SECTION 48.—TRADUCTION.

Il y a encore une autre Douaire qui se nomme Douaire de la plus belle, & il a lieu dans le cas où un homme a, par exemple, en fief quarante acres de terre dont vingt acres lui sont inféodés par le service de Chevalier, & vingt à titre de roture ou de socage; car si cet homme par son décès laisse un fils qui ait moins de quatorze ans, le Seigneur entrant, à titre de gardien noble, en jouissance des terres relevantes de lui par le service de Chevalier, & la mere prenant la garde des terres roturieres durant la minorité de son fils; si cette femme obtient un bref de Douaire contre le gardien noble pour avoir son Douaire sur les terres dont il jouit à ce titre, le gardien noble peut plaider ou en la Cour du Roi ou dans toute autre Cour en laquelle il sera appellé, & exposer que le Douaire de la femme peut être levé sur ce qu'elle possede comme gardienne roturiere, pourquoi il demande que la Cour autorise cette femme de prendre son Douaire dans les plus beaux ténemens roturiers jusqu'à concurrence de la valeur du Douaire qu'elle prétend exercer sur les terres nobles; & si la veuve ne peut nier que la roture suffit pour lui fournir son Douaire, le Seigneur tiendra comme gardien noble, durant la minorité, toutes les terres relevantes de lui en exemption du Douaire.

REMARQUES.

(a) Chivalrie. (b) Socage.

Voyez Chapitre IV & V du Livre suivant.

(c) Gardein.

Voyez la Section 50.

(d) Briefe de dovver.

Outre la voie du record,[235] la femme avoit celle du bref pour obtenir son douaire; ce qui est conforme à ce qui est dit en l'ancien Coutumier, Chap. 101. En deux manieres peut femme demander son douaire ou par Briefs ou par record. Voici la forme de ce Bref indiqué dans ce même Chapitre du Coutumier. Se M.... te donne plege de suyr sa clameur, semond le reconnoissant du voisiné qu'il soit aux premieres assises du Bailliage, à reconnoître, savoir le T.... son mari estoit saisy de une terre quand il l'espousa, qui est située & assise à.... en telle maniere qu'il en peut & deub douer, de quoi N.... lui defforce son douaire à tort; si comme le dit: tiens, dedans la vue de la terre, & soit en paix.

[235] Sect. 40 & 175.

Je parle des Brefs en la Remarque sur la Section 76, & sur celle que je cite en cette même Remarque. Cependant je crois qu'il est à propos de faire observer ici que le modele du Bref donné par l'ancien Coutumier, conserve non-seulement pour la forme, mais même pour le fonds, les mêmes dispositions que celles qui se trouvent dans les Brefs dont les Loix Angloises font mention. Quant à la forme, on pourra en juger par celle du Bref de nouvelle Dessaisine, prescrite par Littleton en la Section 234. Au fond, le Bref est adressé au Vicomte ou Bailli, afin que cet Officier choisisse dans le voisinage des gens en état d'examiner les lieux, d'attester ou de vérifier les faits; celui qui obtient le Bref est obligé de donner plege ou gage. La situation, l'étendue de la terre donnée en douaire, y doit être expressément désignée; & l'assise est seule en droit de connoître de ce Bref.

SECTION 49.

Et nota que apres tiel judgement done, la feme puit prender ses vicines, (a) & en lour presence endower luy mesme per metes & bonds, de la pluis beale part de les tenements que el ad come gardein en socage, daver & tener a luy pur terme de sa vie, & tiel dovver est appel Dovver de la pluis beale.

SECTION 49.—TRADUCTION.

Après le jugement prononcé sur la question discutée en la maniere qui est prescrite par la précédente Section, la femme peut prendre un certain nombre de témoins parmi les voisines des terres sur lesquelles elle reclame son Douaire, & en leur présence se mettre en possession des meilleurs fonds ou de la plus belle partie des fonds qu'elle tient comme gardienne en roture, desquels elle jouira sa vie durante sous le titre de Douaire de la plus belle.

REMARQUES.

(a) Ses vicines.

Les femmes qui tenoient de leur chef des Fiefs de même nature que l'étoit celui du vassal qu'il s'agissoit de juger, assistoient au jugement comme pairs de ce vassal.[236] Du Haillan en cite plusieurs exemples, L. 3. Etat des aff. de Fr. p. 61 & 104. Par les voisines, Littleton entend ici les femmes qui avoient des tenures dans l'étendue de la Seigneurie où étoient situées & d'où relevoient les terres sujettes au douaire.

[236] Brussel, L. 2, c. 14, pag. 262.

SECTION 50.

Et nota que tiel dovvment ne puit este, mes lou le judgement est fait en le court le Roi ou en auter court, &c. & ceo est pur salvation (a) del estate del gardein in chivalrie (b) durant le nonage le enfant.

SECTION 50.—TRADUCTION.

Ce Douaire de la plus belle peut être accordé à la femme en la Cour du Roi ou en toute autre Cour, & il a été établi pour conserver au Seigneur les services qui lui sont dûs pendant la minorité de son vassal.

REMARQUES.

(a) Et ceo est pur salvation.

La Garde noble étant instituée afin que durant la minorité le service dû par le Fief ne fût point interrompu,[237] le douaire n'étoit point dû tant que duroit la jouissance du gardien. Ce douaire auroit détourné une partie du revenu à un usage auquel il n'étoit pas destiné par l'inféodation; d'ailleurs le droit de la femme étant postérieur à celui du Seigneur, pourquoi lui auroit-elle été préférée, sur-tout lorsqu'il y avoit d'autres biens sur lesquels elle pouvoit exercer ce droit, ou en obtenir la récompense?

[237] And the reason of this dower de la pluis beal to be all of the socage land was for advancement of chivalry for the defence of de realm. Coke, Sect. 50.

(b) Gardein en chivalrie, & Gardein en socage.

Il y eut chez les Francs, selon M. de Montesquieu,[238] une double administration: l'une qui regardoit la personne du Roi pupille, & l'autre qui regardoit le Royaume; & de-là, ajoute-t-il, il y eut aussi dans les Fiefs une différence entre la tutelle & la baillie. Mais pour prouver que les Gardiens tuteurs, ou Baillis mineurs possesseurs de Fiefs, avoient des fonctions dont la Baillie ni la Régence royale n'ont pu fournir l'idée, il suffit d'examiner quels ont été les caracteres des fonctions attachées à ces deux Offices sous la premiere race de nos Rois.

[238] Espr. des Loix, L. 18, c. 27.

Le Régent gouvernoit l'Etat; il créoit ou supprimoit les impôts.[239] Son autorité n'étoit bornée que par celle du Maire dans les seules affaires de la guerre. L'élection du Maire se faisoit par la nation; mais il ne pouvoit, sans l'approbation de celui ou de celle à qui la Régence étoit accordée, exercer son emploi.[240]

[239] Mézeray, sous l'an 639.

[240] Ibid., année 741.

Le Bail du Roi mineur étoit, au contraire, resserré dans les bornes de son éducation domestique; il n'étoit considéré qu'à la Cour; subordonné au Régent & au Maire, qui partageoient tout le pouvoir, il n'avoit aucune influence sur le gouvernement de la Monarchie. Les finances étoient en la disposition du Régent, les Troupes sous le commandement du Maire. Former les mœurs du Prince, étoit l'importante fonction du Bail, fonction qui n'avoit d'étendue que celle que le Régent vouloit bien lui donner.[241]

[241] Wandelinus meurt, & la mere de Childebert réunit à la Régence les fonctions de Gouverneur de ce Prince, que Wandelinus avoit exercées. Greg. Turon. L. 8, c. 22.

Le Gardien d'un Fief, auquel des services honorables étoient affectés, réunissoit en sa personne les différens emplois que le Régent, le Maire & le Bail des Rois partageoient entr'eux. Il veilloit à l'éducation de son jeune vassal, il lui substituoit un homme pour faire le service; il entretenoit les biens, en recueilloit les fruits, & jamais on ne suppléoit par un Bail aux fonctions du Seigneur durant la garde.[242]

[242] Sect. 124, ci-après.

Si un Bail ou Baillive, comme l'appelle Littleton, étoit donné à un mineur, ce n'étoit qu'à l'égard des Fiefs dont les services n'étoient point militaires, & toujours au défaut de parens[243] en état de régir les biens, & de veiller à la subsistance & à l'instruction du vassal. Ce Bail, à l'égard de ces sortes de Fiefs, étoit comptable comme l'auroit été le parent qui auroit eu la garde ou la tutelle de ces Fiefs; la raison de ceci étoit, comme nous le dirons plus loin, que ces Fiefs provenoient d'Aleux, & que la tutelle de ces Aleux assujettissoit à ce compte sous les premiers François.

[243] Ibid, & Loisel, Institut. Cout. c. de Vourie.

Les mineurs, propriétaires des Aleux, ne pouvoient d'abord être poursuivis en jugement qu'après leur majorité, même pour leurs possessions. Mais on s'apperçut bientôt que cette Loi étoit incompatible avec les regles que l'institution des Fiefs avoit introduites. En effet, les peres faisoient ériger leurs Aleux en Fief, & ensuite les cédoient à leurs fils mineurs; & lorsqu'on les poursuivoit pour l'exécution des conditions ou des redevances de l'inféodation, ils alléguoient le privilége de la minorité. Louis le Débonnaire, par son Capitulaire de 829, fit cette distinction entre les biens patrimoniaux & les autres biens, sans en excepter aucuns:[244] quant à la tutelle que pour ceux-ci, le pere ou le plus proche parent seroit tenu de répondre aux actions qui seroient intentées à leur sujet contre les mineurs; qu'à l'égard des premiers,[245] les actions demeureroient suspendues jusques à la majorité, comme on l'avoit de tout temps pratiqué.[246]

[244] Exceptâ suâ legitimâ hereditate, &c. Capitul. 829. Baluse, 1 vol. pag. 670, addit. 4. ibid, c. 119.

[245] Les Fiefs y étoient compris, puisqu'on n'excepte que l'Aleu échu en ligne directe. Les Fiefs ne portoient pas encore ce nom, ou du moins ne le voit-on employé en aucuns Actes avant l'Edit de Charles le Gros en 888.

[246] Cet usage a continué en Normandie jusqu'au 13e. siecle. Voyez Brussel, L. 3, I c. 15, pag. 932, aux notes.

Les choses étoient en cet état en 877 à l'égard des Fiefs formés d'Aleux qui étoient tous héréditaires, lorsque les Bénéfices acquirent aussi le privilége de cette hérédité. Les Bénéfices n'avoient pas eu besoin jusques-là de regles pour leur administration durant la minorité des enfans de ceux qui les avoient possédés, puisqu'ils n'avoient pas encore été successifs.[247] Les Seigneurs pour ne pas s'exposer, quant aux Fiefs qu'ils démembroient de leurs Bénéfices sous la condition du service militaire, à la fraude qui s'étoit commise à l'égard des Aleux devenus Fiefs, s'attribuerent, à l'exemple du Souverain,[248] la tutelle ou garde des vassaux possesseurs de Fiefs de la premiere espece, en sorte que tout vassal, obligé par l'inféodation à suivre son Seigneur à l'armée, cessa d'être sous la tutelle de ses parens, ou sous la Baillie d'un étranger. Le Seigneur, non-seulement comme le tuteur & le Bail des Fiefs provenus d'Aleux, prit soin de ces Fiefs militaires, mais même de la personne[249] du mineur auquel ils appartenoient. Il n'y eut d'exception qu'en faveur du pere à qui les Seigneurs confioient quelquefois la portion de cette éducation qui étoit indépendante de l'exercice des armes.[250] La Tutelle ou Baillie à l'égard des Fiefs auxquels il n'y avoit point de dignités, d'honneurs, d'emplois militaires attachés, subsista cependant telle qu'elle avoit toujours été à l'égard des Aleux ou des Fiefs formés d'Aleux. Un tuteur en effet pouvoit, sans inconvénient pour le Seigneur, recevoir les revenus du pupille, à la charge de fournir au premier quelques armes, des grains, des voitures; au lieu que le Seigneur auroit pu être préjudicié, si le choix de celui qui devoit l'assister au combat en la place du mineur n'eût pas dépendu de lui, ainsi que la régie des revenus destinés à son entretien. La garde d'un possesseur de Fief militaire n'a donc pas pu prendre pour modèle la Régence & la Baillie d'un Roi mineur, puisque cette garde comprenoit & le soin de la personne & l'administration des biens; & cette double administration, à l'égard de cette sorte de Fiefs, n'a jamais été divisée. Elle ne l'a pas plus été à l'égard des mineurs propriétaires d'Aleux érigés en Fiefs, puisque, comme le démontre la Section 123, la Baillie ne concouroit pas avec la Tutelle, mais étoit seulement établie pour y suppléer.

[247] Et pro hoc nullus irascatur si eumdem comitatum alteri qui nobis placuerit dederimus quam illi qui eum hactenus prævidit. Capitul. Carol. Calv. apud Caris. art. 9, col. 263, 2e. vol.

[248] Ibid, col. 268. Et præcipimus ut tam Episcopi quam Abbates & Comites seu etiam cæteri fideles nostri hoc erga homines suos studeant conservare.

[249] Fortescue, c. 44. Si hereditas non in socagio sed teneatur per servitium militare, tunc per leges terræ illius infans ipse & hereditas ejus per dominum feodi illius custodientur.

[250] Sect. 114, ci-après.

SECTION 51.

Et issint poyes veier cinque manners de dovver, savoir dovver per le common ley, dovver per le custome, dovver ad ostium Ecclesiæ, dovver ex assensu patris, & dovver de la pluis beale.

SECTION 51.—TRADUCTION.

Ainsi on peut admettre cinq sortes de Douaires, celui de la commune Loi, le Coutumier, le Douaire ad ostium Ecclesiæ ou conventionnel, celui ex assensu patris, & le Douaire de la plus belle.

SECTION 52.

Et memorandum que en chescun case lou home prent feme seise de tiel estate de tenements, &c. issint que lissue que il ad per son feme poit per possibilitie enhériter mesmes les tenements de tiel estate que la feme ad come heire al feme, en tiel case apres le mort la feme il avera mesme les tenements per le Curtesie de Angleterre, (a) & auterment nemy.

SECTION 52.—TRADUCTION.

En tous les cas où un homme épouse une veuve jouissante de l'un de ces Douaires, le mari continue après le décès de cette femme d'en jouir dans le cas seulement où il a acquis sur ses biens le droit de viduité; & ainsi il peut arriver que l'enfant que cet homme aura de cette femme douairiere succede aux fonds qu'elle possède à ce titre.

REMARQUES.

(a) Per le Curtesie de Angleterre.

Les douaires des femmes avoient été assujettis au droit de viduité dans le temps où le douaire étant la dot, la femme en étoit propriétaire. Mais dès que les femmes, au lieu d'être dotées par leurs époux, se sont elles-mêmes dotées, le douaire ayant été restreint au simple usufruit, le droit de viduité n'a pu s'étendre sur le douaire qui s'éteignoit par le décès de celle à qui il étoit dû.

SECTION 53.

Et auxy en chescun case lou le feme prent baron seise de tiel estate des tenements, &c. Issint que si per possibilitie il puissoit happer que si le feme avoit ascun issue per sa baron, & que mesme lissue puissoit per possibilitie enheriter mesme les tenements de tiel estate que le baron ad, come heire a le baron, de tiels tenements el avera sa dovver & auterment nemy. Car si tenements sont dones a un home & a ses heires que il ingendra de corps sa feme, en tiel case la feme nad riens en les tenements, & le baron ad estate forsque come donee en especial taile; uncore si le baron devy sans issue, mesme la feme sera endow de mesmes les tenements, pur ceo que lissue que el per possibilitie puissoit aver per mesme le baron, puissoit enheriter mesmes les tenements. Mes si la feme deviast, vivant sa baron, & puis le baron prist auter feme & morust, sa second feme ne serra my endow en cest case, causâ quâ supra.

SECTION 53.—TRADUCTION.

Et en tous les cas où une femme épouse un homme saisi de tenures de cette espece, comme il peut arriver qu'elle ait de lui un enfant, si cet enfant hérite de ces tenures, elle peut y reclamer son Douaire, ce qui n'auroit pas lieu dans le cas où le fief auroit été donné à l'homme & aux enfans qu'il auroit de sa femme; car alors cette femme n'auroit point Douaire sur ce fief, parce que le mari ne tiendroit son fief qu'à tail spécial.

La femme auroit aussi Douaire, dans le cas de l'article précédent, lors même qu'elle resteroit veuve sans enfans, pourvu qu'elle en eût eu. Ces enfans en effet auroient hérité du droit de viduité de leur pere après son décès, & le Douaire de la mere est antérieur à ce droit; mais si la premiere femme décede du vivant de son mari, la seconde femme qu'il prendra n'aura pas Douaire sur les biens dont il mourra saisi à droit de viduité: cette décision résulte évidemment des regles précédentes.

SECTION 54.

Nota si un home soit saisie de certain terres, & prist un feme, & puis aliena mesme la terre oue garranty, & puis le feoffor & le feoffee deviont, & le feme de le feoffor port un action de dower envers le issue le feoffee, & il vouch lheire (a) le feoffor, & pendant le voucher & nient termine, la feme le feoffee port son action de dower envers le heire le feoffee, & demaunda la tierce part de ceo deque sa baron fuit seisie, & ne voile demander le tierce part del eux deux parts de que sa baron fuit seisie, fuit adjudge, que el navera judgement tantque lauter plee fuit determine.

SECTION 54.—TRADUCTION.

Si un homme saisi d'un fief prend une femme & aliene la terre avec garantie: s'il arrive que son mari & l'acquéreur décedent, cette femme du vendeur peut intenter action pour son Douaire contre l'enfant de l'acquéreur; mais alors si cet acquéreur agit en recours contre l'enfant du vendeur, tant que l'action en recours ou en garantie restera indécise, la femme ne pourra obtenir la délivrance de son Douaire du fils de l'acquéreur. Il en seroit autrement, si elle eût formé sa demande tant contre le fils de l'acquéreur que contre son propre fils héritier du vendeur.

REMARQUES.

(a) Et il vouch lheire.

Voucher, vocare, appeller en garantie. Voyez le Chapitre de Warantie, Sect. 697 & suivantes.

SECTION 55.

Et nota que Vavisour dit, que si un home soit seisie de terre & fait felonie, (a) & puis alien, & puis est attaint, la feme avera bone action de dower envers le feoffee: mes si soit eschete al Roy, ou al Seignior, el navera Bref de dower, & sic vide diversitatem & quære inde Legem.

SECTION 55.—TRADUCTION.

Nota. Que Vavisour dit que si un homme de fief commet un crime capital, & qu'après l'avoir commis il aliene le fief, la femme aura action de Douaire contre l'acquéreur; mais que si le Roi ou le Seigneur a confisqué avant l'aliénation, elle sera privée de son Douaire. A cet égard il est bon de rechercher quel est l'esprit de la Loi.

REMARQUES.

(a) Felonie. Crimen felleo animo perpetratum.[251]

Selon le Jurisconsulte cité par Littleton, si un coupable d'un crime qui emportoit la confiscation des biens, avoit vendu sa terre avant d'être condamné, sa femme pouvoit revendiquer son douaire contre l'acquereur; mais cette opinion n'est fondée sur aucune disposition précise de la Loi Angloise, aussi n'a-t-elle jamais été suivie.[252] Les enfans, comme on le verra dans la suite, étoient privés de tous droits sur les biens de leurs peres homicides; pourquoi la femme y auroit-elle pris un douaire? Ce droit de douaire étoit-il plus favorable que la légitime? ou plutôt le droit du Seigneur n'étoit-il pas le premier affecté sur le fonds? La réversion, dans le cas où un vassal seroit traître au Roi, ou infidèle à ses engagemens, n'étoit elle pas une condition sans laquelle le Seigneur n'auroit point inféodé? C'est d'après ces principes que Britton[253] décide que feme de felons ne tiengdra nul dovver de tenemens que leur fuit assigné par ceux Barons. Et Littleton, loin de condamner cette décision, se contente d'indiquer celui qui l'a contredite, & d'engager à scruter la Loi en elle-même, afin qu'on n'adopte que le sentiment qui se trouvera le plus conforme à ses dispositions.

[251] Voyez Sect. 745.

[252] This is also of the new addition, & explosa est hæc opinio. Coke, Sect. 55.

[253] Britton, c. 5. de l'Homicid. fol. 15.

CHAPITRE VI. TENURE A TERME DE VIE.

SECTION 56.

Tenant pur terme de vie est lou home lessa terres ou tenements a un auter pur terme de vie le lessee, ou pur terme de vie dun auter home; en tiel case le lessee est tenant a terme de vie. (a) Mes per common parlance celuy que tient pur terme de sa vie demesne, est appel tenant pur terme de sa vie, & cestuy que tient pur terme dauter vie est appel tenant pur terme dauter vie.

SECTION 56.—TRADUCTION.

Celui qui tient pour le terme de vie peut exercer cette qualité en deux manieres, en tenant ou pour le terme de sa propre vie, ou pour le terme de la vie d'un autre.

SECTION 57.

Et en ascavoir que il y ad le feoffor & le feoffee, le donor & le donée, le lessor & le lessée. Le feoffor est properment lou home en feoffa un auter en ascuns terres ou tenements en fée simple, celuy que fist le feoffment est appel feoffour, & celuy a que le feoffment est fait est appel feoffee; & le donour est properment lou un home done certaines terres ou tenements a un auter en le taile. Celuy que fit le done est appel le donor, & celuy a que le done est fait est appel le donee; & le lessor est properment lou un home lessa a un auter terres ou tements pur terme de vie ou pur terme des ans ou a tener a volunt. Celuy que fist le leas est appel lessor, & celuy a que le leas est fait est appel lessee. Et chescun que ad estate en ascun terres ou tenements pur terme de sa vie ou pur terme dauter vie est appel tenant de franktenement, & nul auter de meindre estate poit aver frank tenement, mes ceux de greinder estate ont franktenement; car cestuy en fée simple ad frank tenement, & celuy en le taile ad franktenement, &c.

SECTION 57.—TRADUCTION.

Il est essentiel de distinguer dans la Loi le fieffeur & le fieffataire, le donateur & le donataire, le cédant & le cessionnaire. Le fieffeur est proprement celui qui donne à fief simple un fonds, & le fieffataire celui qui accepte l'inféodation; le donateur est celui qui donne, & le donataire celui qui reçoit à tail, c'est-à-dire, sous condition; le cédant ou lesseur est celui qui cede, & le cessionnaire celui qui accepte la cession d'un tenement ou à la volonté du cédant ou pour le terme de sa vie, ou pour plusieurs années. Tout tenant pour terme de sa vie ou de la vie d'un autre, est appellé tenant de franc tenement; cela n'empêche pas que les tenemens en tail & en fiefs simples ne soient aussi francs tenemens, mais d'un ordre supérieur.

REMARQUES.

(a) Tenant a terme de vie.

L'homme qui avoit soumis son Aleu à un Seigneur, pouvoit en disposer à son gré;[254] il n'étoit tenu d'en conserver en sa main qu'une portion suffisante pour assurer le service dont cet Aleu, devenu Fief, avoit été chargé.[255] Il n'en étoit pas de même de ceux en faveur desquels le Seigneur avoit démembré une partie de son domaine; ils ne pouvoient en aliéner rien sans son consentement. Mais comme les Seigneurs étoient forcés de suivre le Prince à la guerre, & que les arrieres-vassaux se trouvoient dans la même nécessité à l'égard de ceux qui leur avoient sous-inféodé, les possessions particulieres des vassaux se trouvoient sans défense contre les incursions des ennemis, lorsque ceux ci pénétroient dans l'intérieur des Provinces: c'est ce qui engagea les vassaux à donner à Fief, pendant leur vie, ou la vie du donataire, ou seulement tant que la guerre dureroit, la portion du Fief qu'ils étoient obligés de conserver en leur main; par là, les suzerains ne pouvoient prétendre qu'ils avoient aliéné cette portion, & les vassaux trouvoient, indépendamment du service dont leurs arrieres vassaux s'acquittoient envers eux, & de celui dont eux-mêmes s'acquittoient personnellement envers leurs Seigneurs, le moyen de préserver leurs fonds du pillage, & des autres violences que l'ennemi pouvoit y commettre pendant leur éloignement. Cette tenure, que les vassaux accordoient à temps dans ces sortes de circonstances, ne fut pas établie d'abord sous le titre de Fief; car ce nom ne désigna plus, après l'établissement de l'hérédité des Bénéfices, que le Fief simple, c'est à-dire, celui qui étoit absolu, ou auquel, quoique conditionnel, on succédoit à perpétuité. Les cessions viageres d'un fonds ne prirent même en France ce nom de Fief que dans le douzieme ou treizieme siecle. Nos Rois en ce temps l'attribuerent à de simples rentes, ou à des pensions qu'ils assignerent sur leur trésor à des étrangers qui se reconnurent leurs vassaux; & les assisterent dans les crises violentes[256] où se trouvoit alors le Royaume. Aussi dans le Livre des Fiefs, est-il parlé des Fiefs auxquels les enfans ne succedent point, comme d'un établissement peu conforme à la raison, mais que l'usage du temps, auquel ce Livre fut écrit, autorisoit; ce qui prouve que cet usage étoit encore récent[257] dans le douzieme siecle. Si l'on confond les Bénéfices avec les Fiefs, comme le font Brussel & M. de Montesquieu, il n'est pas possible de comprendre comment les Auteurs du Livre des Fiefs auroient appellé déraisonnable une condition qui n'auroit consisté qu'à exclure des enfans de la succession à un Fief ou Bénéfice, qui, dans leur institution primitive, auroient été amovibles: au lieu qu'il est évidemment contraire à la raison, ratione improbatur, que des Seigneurs ayent établi des Fiefs, postérieurement au temps où leurs Bénéfices étoient héréditaires, & après qu'ils avoient admis l'hérédité à l'égard des Fiefs formés des Aleux de leurs vassaux, & même à l'égard de certains Fiefs démembrés de leurs Bénéfices.

[254] Quod liceat unicuique libero homini terras suas, seu tenementa sua, seu partem inde ad voluntatem suam vendere, ità quod feoffatus teneat de capitali domino. Mag. Chart. c. 32.

[255] Nullus liber homo det de cætero ampliùs alicui de terrâ suâ quam ut de residuo terræ suæ posset sufficienter fieri domino feodi servitium & debitum quod pertinet ad feodum illud. Ibid.

[256] Brussel, c. 1, pag. 45. premier vol.

[257] Liv. des Fiefs, tit. 16.

CHAPITRE VII. TENANT A TERME D'ANS.

SECTION 58.

Tenant pur terme dans est lou home lessa terres ou tenements a un auter pur terme de certaine ans, solonque le number des ans que est accord per enter de lessor & le lessée; & quant le lessee enter pur force del leas, donque il est tenant pur terme des ans. Et si le lessor en tiel case reserve a luy un annuall rent sur tiel leas il poit ester a distrainer pur le rent en les tenements lesses, ou il poit aver un action de debt (a) pur les arrerages envers le lessee. Mes en tiel case il covient que le lessour soit seisie de mesmes les tenements al temps del leas, car il est bone plee pur le lessee a dire que le lessor navoit riens en les tenements al temps de le leas, sinon que le leas soit fait per fait endent, (b) en quel case tiel plée donque ne gist en le bouch le lessee a pleader.

SECTION 58.—TRADUCTION.

Celui qui tient pour terme d'un certain nombre d'années déterminé entre lui & le cédant, n'a son état certain qu'après la prise de possession. Si par la cession le cessionnaire est chargé d'une rente annuelle, le propriétaire peut rentrer dans le fonds ou intenter l'action de dette pour les arrérages de cette rente qui ne lui sont point payés; mais en ce cas il faut que le cessionnaire ne puisse pas soutenir que le cédant, lors de la cession, n'avoit point la propriété du fonds: car ce seroit-là un moyen sûr d'évincer le cédant de l'envoi en possession, à moins que la cession n'eût été faite par un acte autentique, cet acte pouvant seul ôter tout prétexte au cessionnaire de se soustraire à l'action intentée contre lui.

REMARQUES.

(a) Action de debt. Voyez Sect. 282, & anc. Cout. c. 88 & 89.

(b) Fait endent. Acte dentelé, scellé, en bonne forme, exécutoire, paré.

On rentroit en possession en vertu de cet acte sans être obligé d'obtenir un bref de faire enquête, ou de faire d'autres procédures: on conserve encore en Normandie des traces de cet usage. On y appelle Fieffe les Baux à rente perpétuelle, & on y stipule presque toujours que le Fieffeur se remettra en possession du fonds, sans qu'il soit besoin de le faire juger, quoique cette clause ne soit plus que comminatoire.

SECTION 59.

Et est ascavoir que en lease pur terme de ans per fait ou sans fait, il ne besoygne ascun liverie de seisin destre fait al lessee, mes il poit entrer quant il voit per force de mesme le lease. Mes des feoffments faits en pais, ou dones en le tole ou lease pur terme de vie, en tiels cases ou franktenement passera, si ceo soit per fait ou sans fait, il vient aver un liverie de seisin. (a)

SECTION 59.—TRADUCTION.

Lorsque la cession n'est faite que pour quelques années, il n'est pas besoin qu'elle soit suivie de la prise de possession, soit que cette cession soit verbalement faite ou portée par écrit. La prise de possession n'est essentielle que pour les inféodations faites pour la vie ou à tail ou de fonds sçis à la campagne.

REMARQUES.

(a) Liverie de seisin.

Je dirai, Chapitre 10 de ce Livre, Section 78, comment se faisoit la tradition d'un franc tenement, ou plutôt la prise de possession. Elle devoit être solemnelle & publique, lors même que la cession en avoit été faite par écrit.

SECTION 60.

Mes si home lessa terres ou tenements per fait, ou sans fait, a terme des ans; le remainder ouster a un auter pur terme de vie, ou en taile ou en fee, donque en tiel case il covient que le lessor fait un liverie de seisin a le lessee pur terme de ans, ou auterment riens passa a eux en le remainder, coment que le lessee enter en les tenements. Et si le termor en tiel cas entra devant ascun liverie de seisin fait a luy, donque est le franktenement & auxy le reversion en le lessor. Mes si il fait liverie de seisin a le lessee, donque est le franktenement ove le fee a eux en le remainder, solonque le forme del grant & le volunt del lessor.

SECTION 60.—TRADUCTION.

Si quelqu'un ayant cédé des terres pour plusieurs années, soit par écrit, soit sans écrit, rétrocéde après le terme accompli, la jouissance de ces terres à un autre pour terme de vie à tail, &c, ou la propriété à fief simple, il convient que la prise de possession du cessionnaire à terme d'ans ou à tail, ou en fief simple, soit autentique. Sans cela, quand même ce cessionnaire entreroit de fait en possession, sa propriété ou sa jouissance pourroit être troublée par celui qui ne tient la terre que pour quelques années, & le propriétaire, après l'expiration des termes convenus avec le dernier, seroit en droit de la reprendre; au lieu que la tradition ayant été faite en forme, l'inféodation subsiste avec les conditions auxquelles elle a été faite.

SECTION 61.

Et si home voile faire feoff per fait ou sans fait, de terres ou tenements que il ad en plesors villes en un Countie, le liverie de seisin fait en un parcel de les tenements en un ville en le nosme de touts suffit pur touts les auters terres & tenements comprehendes deins mesme le feoffment en touts les autres villes deins mesme le Countie. Mes si home fait un fait de feoffment des terres ou tenements en divers Counties, la il covient en chescun Countie (a) aver un liverie de seisin.

SECTION 61.—TRADUCTION.

Si cependant la cession que l'on fait par écrit ou sans écrit concerne des fonds situés en différentes Villes d'un Comté, la tradition faite de ces fonds en une des Villes pour toutes les autres du même Comté, suffit; mais si ces fonds sont situés en différens Comtés, il faut que la prise de possession ou la tradition s'en fasse dans chacun desdits Comtés.

REMARQUE.

(a) Il covient en chescun Countie.

La Jurisprudence actuelle de Normandie[258] admet encore, comme suffisante à l'égard des Fiefs, la lecture ou publication du contrat d'acquisition au lieu où le principal manoir est assis. La Section 177 me donnera occasion de faire quelques observations sur la matiere des Retraits que M. de Montesquieu n'a pas eu le temps de développer.[259]

[258] Art. 459 Cout. réform.

[259] Espr. des Loix, c. 34, L. 31.

SECTION 62.

Et en ascun cas home avera per le grant dun auter fee simple, fee taile ou franktenement sans liverie de seisin. Si come deux homes sont, & chescun deux est seisie dun quantitie de terre deins un countie & lun granta sa terre a lauter en eschange pur la terre que lauter ad, & en mesme le manner lauter granta sa terre a le primer grantor en eschange pur la terre que le primer grantor ad, en ceo cas chescun poit enter en lauter terre issint mise en eschange sans ascun liverie de seisin, (a) & tiel eschange fait per parolx de tenements deins mesme le Countie sains escript, est assets bone.

SECTION 62.—TRADUCTION.

Il y a un cas où, sans prise de possession autentique, un homme peut irrévocablement jouir d'un fief simple, d'un fief conditionnel ou d'un franc ténement: c'est celui où deux particuliers possédant des terres en un même Comté, les échangent les unes contre les autres; car dans cette espece il n'est point besoin d'écrit ni de tradition, la possession respective des échanges suffit.

SECTION 63.

Et si les terres ou tenements soient en divers Counties, cest ascavoir ceo que lun ad est un County, & ceo qua lauter ad est en auter countie, la il covient de aver un fait indent désire fait enter ceux de tiel eschange.

SECTION 63.—TRADUCTION.

Si les terres échangées sont en des Comtés différens; alors il est indispensable d'avoir un acte autentique de l'échange.

REMARQUES.

(a) Sans ascun liverie de seisin.

La Coutume reformée de Normandie n'exige point de publication pour le contrat d'échange, & ce contrat n'est point sujet au Retrait, quoiqu'il n'ait point été publié: ceci vient de ce que ceux qui échangeoient, dépendans du même Seigneur, ce Seigneur n'avoit aucun motif pour rentrer dans le fonds échangé; car la réversion ne lui étoit accordée qu'au cas où, par l'aliénation, on le priveroit des services qu'il avoit jugé que son vassal pouvoit lui rendre. Or, quand deux de ses vassaux échangeoient, il ne pouvoit refuser avec justice aucun des deux, puisqu'il les avoit agréés également pour ses hommes.

Au reste, il est bon de consulter ma remarque sur la Section 177; si j'y réunis les principes les plus propres à faciliter l'interprétation de tous les Textes qui ont rapport aux Retraits, c'est pour mettre le lecteur en état d'apprécier plus sûrement mes idées sur ce mystere de notre ancienne Jurisprudence.[260]

[260] Montes. Espr. des Loix, L. 31, c. 37.

SECTION 64.

Et nota que en eschange il covient que les istates soient egales, que ambideux tielx parties averont en les terres issint eschanges; car si lun voit & grant que lauter averoit la terre en fee taile pur le terre que il averoit del grant de le auter en fee simple, coment que lauter soit agree a cel, cest eschange est voyde, pur ceo que les estates ne sont my egales.

SECTION 64.—TRADUCTION.

Observez qu'en fait d'échange les fonds ou ténemens échangés doivent être de pareille nature. Ainsi on ne peut échanger un fief simple contre un fief à tail ou conditionnel, & si on avoit fait un échange de cette espece, il seroit nul.

SECTION 65.

En mesme le manner est lou il est grant & agree enter eux que lun avera en lun terre fee taile & lauter en lauter terre forsque a terme de vie, ou si lun avera en lun terre fee taile general & lauter en lauter terre en fee taile especial, &c. Issint touts foits il covient que en eschange les estates dambideux parties soient egales (a) cest ascavoir si lun ad fee simple en lun terre que lauter avera tiel estate en lauter terre, & si lun ad fee taile en lun terre, ell covient que lauter avera semblable estate en lauter terre, &c. & sic de aliis similibus statibus; mes nest my riens a charger del egal value des terres. Car coment que la terre lun vault mult pluis que la terre de lauter ceo nest riens a purpose: issint que les estates per leschange fait soient egales; & issint en leschange sont deux grants, car chescun partie grant son terre a lauter en eschange &c. & en chescun de lour grants mention serra fait de leschange.

SECTION 65.—TRADUCTION.

Il en seroit de même si l'on donnoit un fief conditionnel en échange d'un ténement à terme de vie, ou d'un fief à tail ou condition générale pour un fief à tail ou condition spéciale. En un mot, pour l'égalité sans laquelle l'échange ne peut subsister, il est essentiel que le fief simple soit échangé contre un fief simple, un fief à tail contre un fief à tail, &c; & il n'est d'aucune considération qu'une des terres échangées vaille mieux que l'autre, dès que leur état, leur essence est la même. L'échange se fait par deux Actes séparés de concession, dans chacun desquels on fait mention cependant que cette concession a été faite à titre d'échange.

REMARQUES.

(a) Que les estates dambideux soient egales.

On trouve dans le Domesday l'exemple d'un échange où le contre-échange vaut le double.[261]

[261] Hanc terram cambiavit Hugo Briecunio quod modò tenet Comes Meriton, & ipsum scambium valet duplum. Coke, Sect. 65.

L'égalité de l'echange se régloit sur la dignité de la terre & non sur son revenu; parce que s'il importoit peu au Seigneur que son vassal diminuât son revenu pour en enrichir un autre, il ne lui étoit pas indifférent que le choix qu'il avoit fait d'un vassal, à cause de sa bravoure, de sa prudence, ou d'autres qualités personnelles, fût invariable: autrement, à un homme sur le courage & la fidélité duquel il auroit compté, on auroit pu en substituer un qu'il n'auroit jugé capable que de lui tenir l'étrier.

SECTION 66.

Item, si home lessa terres a un auter pur terme dans, coment que le lessor morust devant que le lessee enter en les tenements, uncore il poit enter en mesmes les tenements apres le mort le lessor, pur ceo que le lessee per force de le lease ad droit maintenant daver les tenements solonque le forme de le lease. Mes si home fait un fait de feoffment a un auter, & un letter dattorney (a) a un home a deliverer a luy seisin per force de mesme le fait, uncore si liverie de seisin ne soit fait en la vie celuy que fesoit le fait, ceo ne vault riens, pur ceo que lauter nad pas ascun droit daver les tenements solonque le purport de ledit fait, devant le liverie de seisin. Et si nul liverie de seisin soit fait, donques apres le mort celuy que fist le fait, le droit de tiels tenements est maintenant en son heire ou en ascun auter.

SECTION 66.—TRADUCTION.

Si un homme ayant cédé à un autre des terres pour certain nombre d'années, le cédant meurt avant que le cessionnaire ait pris possession, celui-ci peut y entrer; mais si quelqu'un a fait un Acte d'inféodation à une personne, & s'il a fondé de procuration une autre personne pour faire la tradition du fonds à la premiere; cette tradition ne s'effectuant pas du vivant du fieffeur, le fieffataire ne peut jouir, parce que dans les Actes d'inféodation c'est une clause ordinaire que l'on ne sera vraiement possesseur que par l'ensaisinement ou la tradition du fief. Ainsi après le décès du fieffeur, dont le préposé n'a pas exécuté la volonté, l'exécution de cette volonté dépend de l'héritier du défunt, qui conséquemment peut la rétracter.

REMARQUE.

(a) Attorney.

Il ne faut pas confondre cet Attorney avec ceux dont je parlerai dans la suite.[262] Les Attorneys ou Procureurs qui agissoient pour les affaires litigieuses devoient être régnicoles, de condition libre, vassaux du Roi, & non de Seigneurs particuliers; & quoiqu'on ne put en prendre d'autres que ceux auxquels la Cour ou Jurisdiction à laquelle ils étoient attachés avoit conféré le titre d'Attourné, cependant ils ne pouvoient en certains cas exercer leurs Offices sans permission du Prince ou sans Bref de la Chancellerie. Cette coutume avoit pris naissance sous nos Rois de la premiere race, comme le prouve la vingt-unieme Formule du premier Livre de Marculphe.[263] Les autres Procureurs, qui n'étoient point Attournés légaux,[264] étoient ceux que l'on se substituoit pour faire un achat, une vente ou tout autre acte extrajudiciaire. Une femme, un étranger, un parent pouvoient être choisis pour Attournés dans toutes les affaires de cette derniere espece. Il y avoit peu de différence entre l'Attourné & le Conteur ou Avocat; mais elle étoit considérable entre l'Attourné de loi & le simple Attourné. La probité requise pour le premier ne l'étoit pas pour le second; un banni, un infame, un excommunié exécutoit valablement une procuration pour des intérêts particuliers: au lieu que le Procureur, pour être admis dans les Cours ou Jurisdictions, devoit être d'une origine & d'une conduite irréprochables; en un mot, le Conteur étoit ce qu'est actuellement l'Avocat. On le nomma aussi d'abord Plaideur, mais ce nom dans la suite désigna ce que nous appellons maintenant Procureurs en titre[265] ou ad lites. Cependant ces Procureurs portoient plus ordinairement le nom d'Attournés qui leur étoit commun avec les Attournés ou Porteurs de procuration volontaire; & il y a apparence que c'est par ce qu'on a confondu ces deux sortes d'Attournés ou de Procureurs, que ceux qui sont à titre maintenant n'ont pas conservé dans l'esprit de notre Nation la considération que mérite l'importance de leurs fonctions.

[262] Section 196, où je fais voir la différence des Conteurs, Plaideurs, Attournés.

[263] Fidelis propitio Deo ille ad nostram veniens præsentiam suggessit nobis, quod propter simplicitatem suam causas suas minimè possit prosequi.... petiit ut vir ille causas suas in vice ipsius defendat, &c.

[264] As attorneys at laws. Coke, Sect. 66.

[265] De-là on a cru que les fonctions des Procureurs & celles des Avocats avoient été les mêmes en certain temps. Dolive, Quest. notables, L. 1, c. 36. Voyez Sect. 196, en quoi ces fonctions différoient & convenoient entr'elles.

SECTION 67.

Item, si tenements soient lesses a un home pur terme de demy an, ou pur le quarter de un an, &c. en tiel case si le lessee fait Wast, (a) le lessor avera envers luy briefe de Wast, & le Briefe dirra, quod tenet ad terminum annorum; (b) mes il avera un speciall declaration sur le veritie de son matter, & le Count nabatera le briefe, pur ceo que il puit aver nul auter Briefe sur le matter.

SECTION 67.—TRADUCTION.

Si la cession d'une terre n'est que pour six mois, pour trois mois ou pour moindre temps, le cessionnaire ayant commis des dégradations, le propriétaire pourra obtenir un Bref de Wast, & ce Bref portera que la terre est tenue pour terme d'ans; mais on sera tenu de déclarer, en présentant le Bref au Comte, le véritable terme de la cession, & le Comte ne pourra taxer le Bref de faux énoncé, parce qu'on ne peut obtenir d'autre Bref de Wast que celui dressé pour les tenures à termes d'ans.

REMARQUES.

(a) Wast, du Latin devastare.

(b) Il avera un speciall declaration sur le veritie de son matter.

Il y avoit deux sortes de Brefs, les uns de Chancellerie, dont la forme avoit été déterminée par l'Echiquier, & cette forme ne changeoit jamais. Les autres s'accordoient par les Juges des Seigneurs, & ils varioient selon les cas pour lesquels on les requéroit.[266] Ainsi n'y ayant point en la Chancellerie de Bref de Wast pour un terme moindre que d'une année; lorsque la cession n'étoit que pour quelques mois, on étoit forcé de lever un Bref de Wast à terme d'ans; & pour empêcher que le Juge ne fût induit par l'énonciation de ce terme à accorder au plaintif des intérêts plus forts que ceux qu'il étoit en droit d'exiger, celui-ci déclaroit, en présentant le Bref, le terme précis de la cession qu'il avoit faite, & son indemnité étoit proportionnée à ce terme.

[266] Sunt quædam brevia formata in suis casibus & quædam de cursu quæ concilio totius regni sunt approbata, quæ quidem mutari non possunt. Magistralia autem sæpe variantur secundum varietatem casuum. Bracton, L. 4, fol. 315 & suiv.

CHAPITRE VIII. DE TENURE A VOLONTÉ.

SECTION 68.

Tenant a volunt est ou terres ou tenements sont lesses per un home a un auter a aver & tener a luy a la volunt le Lessor, (a) per force de quel lease le lessee est en possession, en tiel cas le Lessee est appel tenant a volunt, pur ceo que il nad ascun certaine ne sure estate, car le lessor luy poit ouster a quel temps que il luy plerroit: uncore si le lessee emblea la terre & le lessor apres lembleer, & devant que les blees sont matures luy ousta, uncore le lessee avera les blees & avera frank entrie, egres & regres a scier & de carier les blees, pur ceo que il ne scavoit a quel temps le lessor voloit entre sur luy. Auterment est si tenant pur terme dans qui conust le fine de son terme emblea sa terre, & le terme est finy devant que les blees sont matures, en ceo cas le lessor, ou celuy en la reversion avera les blees, pur ceo que le termor conust le certaintie de son terme quant son terme serroit finy.

SECTION 68.—TRADUCTION.

Le tenant à volonté est celui auquel on a cédé des terres ou ténemens pour ne les tenir qu'autant qu'il plairoit au propriétaire de lui en laisser la jouissance. On appelle le tenant, en ce cas, tenant à volonté, parce que son état n'a rien d'assuré, les fonds pouvant être retirés de ses mains toutes fois & quantes. Cependant si ce tenant ayant chargé les terres, le propriétaire avant que les bleds soient en maturité veut que sa jouissance cesse, ce tenant aura la liberté de récolter. Il n'en est pas de même du tenant à terme fixe & spécialement convenu: car si avant ce terme les terres sont semées, la récolte appartiendra au propriétaire de la terre, par la raison que le tenant a connu le temps où son occupation devoit finir.

REMARQUE.

(a) A la volunt le Lessor.

Le Livre des Fiefs fait mention de ceux qui étoient amovibles à la volonté du Seigneur,[267] & c'est sans doute à ces Fiefs qui, une fois reçus par le vassal, l'assujettissoient pour toujours au Seigneur, que l'on a donné le nom de Fiefs en l'air, non pas comme quelques-uns l'ont dit, parce qu'on avoit inféodé jusqu'au droit de respirer l'air d'un lieu;[268] mais parce que ces Fiefs n'avoient ascun estate certaine. L'usage de ces sortes de Fiefs remonte à Charlemagne: le vassal ne pouvoit plus désavouer un Seigneur de qui il avoir reçu la valeur d'un sol.[269]

[267] De Feudis impropriis quæ aufferuntur dantis arbitrio. Tit. 81.

[268] Brussel, L. 2, c. 31, pag. 397, 1er. vol.

[269] Art. 16, Capitul. 813, pag 510, 1er. vol. Collect. Balus.

SECTION 69.

Item, si un mese soit lesse a un home a tener a volunt per force de quel le lessee enter en se mese, deins quel mese il porta ses utensils de meason, & puis le lessor luy ousta, uncore il avera franke entre egresse & regresse en mesme le mese per reasonable temps, de carrier ses biens & utensils. Si come home seisie dun mese en fee simple, fee taile ou pur terme de vie, lequel ad certaine biens deins mesme le mese, & fait ses executors & devy, quecunque apres sa mort ad l'mese, uncore les executors averont frank entry egresse & regres de carier hors de mesme le mese les biens lour testator per reasonable temps.

SECTION 69.—TRADUCTION.

Si quelqu'un tient à volonté, dans le cas où celui de qui il tient, reprend la tenure, ce tenant a le temps convenable pour le transport de ses meubles & grains. Il en est de même des exécuteurs du testament d'un tenant à titre de fief simple ou de fief tail, l'héritier doit leur donner un délai convenable pour l'enlevement des meubles légués.

SECTION 70.

Item, si un home fait un fait de feoffment a un auter de certaine terre, & deliver a luy le fait, mes nemy liverie de seisin; en ceo case celuy a que le fait est fait poit enter en le terre, & tener & occupier a la volunt celuy que fist le fait, pur ceo que il est prove per les parols del fait, que il est la volunt que le auter avera la terre, mes celuy que fit le fait luy poit ouste (a) quaunt luy pleist.

SECTION 70.—TRADUCTION.

Si quelqu'un fait un acte d'inféodation, & délivre au cessionnaire cet acte sans qu'il y ait eu tradition du fonds ou prise de possession, le cessionnaire peut, en vertu de l'acte, se mettre en possession du fonds; mais celui qui le lui a cédé peut, à sa volonté, rentrer en ce fonds.

REMARQUE.

(a) Mes celuy que fit le fait luy poit ouste.

La tradition étoit aussi essentielle que la lecture l'est encore en Normandie pour assurer l'état de l'acquéreur; la lecture n'étant point faite, le Contrat est clamable dans les trente ans.

SECTION 71.

Item, si un mese soit lesse a tener a volunt, le lessee nest pas tenus a susteiner ou repairer le meason, si come tenant a terme dans est tenue. Mes si le lessee a volunt fait voluntarie wast, si come en abatement des measons, ou en couper des arbres, il est dit que le lessor avera de ceo envers luy action de trespasse. (a) Si come jeo bayle a un home mes barbits a compester ses terres ou mes boefes a areer la terre, & il occist mes avers, jeo puissoy bien aver un action envers luy nient obstant l'bailement.

SECTION 71.—TRADUCTION.

Si une ferme est cédée pour être tenue à volonté, le cessionnaire n'est pas obligé de réparer les bâtimens, comme le seroit celui qui tiendroit pour une ou pour plusieurs années; cependant si le cessionnaire dégrade le fonds en abattant les bâtimens ou les arbres, le propriétaire peut intenter contre lui action de trépasse. Si le propriétaire ayant loué à quelqu'un ses moutons pour les faire parquer sur ses terres, ou ses bœufs pour les labourer, le locataire tue ces bestiaux, l'action de trépasse a lieu contre le locataire.

REMARQUE.

(a) Action de trepasse.

Trespasse, du mot outre-passer, excéder, en Latin transgressio. C'est en se sens que l'ancien Coutumier appelle trepassement le défaut de payer une rente au terme.[270]

[270] Anc. Cout. tit. de Justicement, c. 6.

SECTION 72.

Nota, si le lessor sur tiel lease a volunt reserve a luy un annuall rent, il poit distrainer pur le rent arere, ou aver de ceo un action de debt (a) a son élection.

SECTION 72.—TRADUCTION.

Si le propriétaire donne son fonds pour être tenu tant qu'il lui plaira, a la charge du payement d'une rente annuelle, il peut, si on ne le paye pas, rentrer en possesion du fonds ou intenter l'action de debte.

REMARQUE.

(a) Action de debt. Voyez Section 282.

CHAPITRE IX. DE TENURE PAR COPIE, &c.

SECTION 73.

Tenant per copie (a) de court rol', est deins quel manor il y ad un custome que ad este use de temps dont memorie ne court, que certain tenants deins mesme le manor, ont use daver terres & tenements, a tener a eux & la lour heires en fee simple, ou en fee taile, ou a terme de vie, &c. a volunt le Seignior solonque le custome de mesme le manor.

SECTION 73.—TRADUCTION.

Le tenant par copie de rôle de Cour est celui qui tient un fonds en vertu de la coutume de la Seigneurie où ce fonds est situé; car si de temps immémorial il est établi dans l'étendue de cette Seigneurie que la tenure des vassaux sera en fief simple ou à tail ou à vie, &c, ce qu'on acquiert dans l'étendue du fief est de droit soumis à cet usage.

REMARQUE.

(a) Tenant per copie.

Quelques Seigneurs avoient soumis les concessions qu'ils faisoient à une regle générale & à des conditions uniformes; ensorte qu'eux-mêmes s'étant privés de fieffer à d'autres conditions, leurs vassaux ne pouvoient aliéner sans leur consentement.[271] Il étoit donc inutile, dans les Seigneuries où cet usage avoit lieu, d'avoir un acte de la concession; le Rôle ou Registre des Coutumes anciennes qu'on y observoit, & que l'on conservoit en la Cour ou Jurisdiction du Seigneur, suppléoit au titre particulier qui étoit nécessaire dans le ressort des Fiefs où les conditions auxquelles on les cédoit varioient. Cependant les tenures régies par ce Rôle n'étoient que les basses tenures, telles que celles en villenage,[272] dont il est question en la deuxieme Partie de cet Ouvrage, & c'est par cette raison que les droits que les Seigneurs avoient imposés dans l'étendue de leur Fief sur ces sortes de tenures ont retenu le nom de Coutume; car les Seigneurs n'avoient d'autre titre que la pratique constante & ancienne de leur Fief pour assujettir leurs vassaux au payement de ces droits.

[271] Lib. de Feudis, L. 1, tit. 2, L. 4, tit. 53.

[272] Terra quæ fuit ex scripto, erat libera atque immunis fundus; sine scripto censum pensitabant annuum, priorem viri nobiles atque ingenui, posteriorem rustici fere & pagani possidebant. Lamb. verbo, Terra ex scripto.—Ce nome tenant per copie, est nuove, car d'ancien temps ils fuerent appellés tenants in villenage.—Ockam, ch. Quid murderium, fol. 12.—Coke, Sect. 73.

SECTION 74.

Et tiel tenant ne puit alien sa terre per fait, car donques le Seignior poit entre come en chose forfeit a luy; (a) mes sil voit adien sa terre a un auter, il covient solonque ascun custome de surrender les tenements (b) en ascun Court, &c. en le main le Seignior, al use celuy que avera le state, en tiel feoffment ou a tiel effect.

Ad hanc Curiam venit A. de B. & sursum reddidit in eadem Curia, unum mesuagium, &c. in manus Domini, ad usum C. de D. & hæredum suorum, vel hæredum de corpore suo exeuntium vel pro termino vitæ suæ, &c. Et super hoc venit prædictus C. de D. & cœpit de Domino in eâdem Curiâ, mesuagium prædictum, &c. habendum & tenendum sibi & hæredibus suis, vel sibi & hæredibus de corpore suo exeuntibus, vel sibi ad terminum vitæ, &c. ad voluntatem Domini, secundum consuetudinem manerii, faciendo & reddendo inde redditus, servitia, & consuetudines, inde prius debita & consueta, &c. & dat Domino pro fine, &c. & fecit Domino fidelitatem, &c.

SECTION 74.—TRADUCTION.

Un tenant de cette espece ne peut aliéner son fonds sans tomber en forfaiture; mais s'il veut qu'un autre ait ce fonds, il est tenu du moins, selon la pratique de certaines Seigneuries, de remettre en la possession du Seigneur sa tenure pour être ensuite accordée par ce Seigneur à celui qu'il lui désignera, & cette remise se fait en cette forme:

Un tel... s'étant présenté en cette Cour, & ayant déclaré remettre ès mains de son Seigneur pour tel... & ses héritiers ou pour sa vie seulement, &c. sa masure ou sa terre, &c. tel autre, est intervenu, lequel a reçu dudit Seigneur en cette Cour ladite terre ou masure qu'il tiendra à terme de vie ou à perpétuité, &c. selon la volonté dudit Seigneur, promettant d'acquitter les redevances, coutumes & services d'usage, ce que ledit Seigneur a agréé, & après féaulté prêtée par ledit... acquéreur, il a fait serment de fidélité, dont acte, &c.

REMARQUES.

(a) Forfeit a luy.

Forfait, du Latin foris facere. La forfaiture est le violement d'une coutume, d'une convention.[273]

[273] Voyez-en la Remarque, Sect. 745, sur le mot félonie, ce que l'Ancien Coutumier entend par forfaiture.

(b) Il convient de surrender les tenements en le main le Seignior.

Brussel[274] pense que le Fief de reprise procede de la soumission faite d'un héritage alodial & noble à un Seigneur, moyennant quelque fonds de terre que ce Seigneur donnoit au Propriétaire de cet Aleu, parce qu'après avoir acquis, par la cession de sa terre, l'Aleu en propriété, le Seigneur la restituoit à celui qui le lui avoit vendu, à la charge que ce dernier le tiendroit de lui en Fief. M. de Montesquieu adopte cette idée,[275] cependant elle ne paroît avoir aucune solidité.

[274] Chap. 14, pag. 126, tom. 1.

[275] L. 31, c. 8.

Dans la supposition de Brussel, ou le fonds de terre que le Seigneur donnoit à celui qui lui soumettoit son Aleu étoit lui-même un Aleu, ou c'étoit une portion du Fief ou du Bénéfice du Seigneur. Au premier cas, la cession mutuelle d'un Aleu, entre le vassal & le Seigneur, étoit superflue; car ce Seigneur, sans rien céder au vassal de ses fonds, pouvoit ériger de suite l'Aleu de ce vassal en Fief, en recevant son hommage. Au second cas, la cession d'une portion de Fief à un vassal pour le reprendre & ensuite lui restituer, sous le titre de Fief, l'Aleu que ce même vassal lui avoit auparavant cédé, auroit été une formalité ridicule, puisque cette cession de la part du Seigneur ne pouvoit influer en rien sur le privilége que le vassal desiroit qu'il attachât à sa terre. D'ailleurs, les Aleux érigés en Fiefs, par la seule soumission que le Propriétaire en faisoit à un Seigneur, étoient des ténemens libres, c'est-à-dire, qu'on pouvoit en disposer sans le consentement des Seigneurs,[276] pourvu qu'il en restât en la main de ce Propriétaire une partie suffisante pour garantir les services qui y avoient été affectés lors de l'inféodation; à la différence des fonds donnés en Fief par le Roi, & démembrés du fisc, ou de ceux provenans des domaines des Bénéfices, qui ne pouvoient, lors même qu'ils étoient héréditaires, être aliénés sans leur permission.[277] Le recours au Seigneur, pour faire passer son Fief à un autre, devenoit donc nécessaire à l'égard des Fiefs de cette derniere espece seulement; & comme dans le cas où le Seigneur auroit refusé d'agréer le nouveau vassal, l'ancien auroit repris son Fief, il est tout naturel de croire que le nom de Fief de reprise n'a été donné qu'aux Fiefs qui, après avoir été remis à un Seigneur pour qu'il les transportât à une personne qu'on lui désignoit, étoient rentrés en la possession du vassal, par le refus que ce Seigneur avoit fait d'approuver sa résignation.

[276] Sect. 57, suprà.

[277] Ne Countez, ne Barons, ne Chivaler, ne Sergents que tiengniont en chiefe de nous ne puriont dimembrer nous fees sauns le licence, que nous ne puissions par droit en gettre les purchassors. Britton, fol. 28, 88, 186, &c. Voyez Sect. 78, note 2, sur la Remarque.

Je ne crois pas qu'il soit déplacé d'observer ici que ces sortes de résignations de Fiefs ont servi de modele à celle des Bénéfices Ecclésiastiques.[278] Dans les premiers siecles de l'Eglise, on a vu des Prélats se démettre de leurs Dignités, & désigner leurs successeurs; mais cette désignation n'empêchoit point de procéder à l'élection, & de recueillir les suffrages du peuple, selon les regles établies par les canons. Ce n'a été que vers le dixieme siecle que la personne indiquée par celui qui se démettoit, a été nécessairement son successeur,[279] parce que cela se pratiquoit déjà ainsi à l'égard des Fiefs.

[278] Cet usage de résigner les Fiefs, du consentement des Seigneurs, s'établit à l'imitation de ce qui se pratiquoit sous nos premiers Rois. Quelquefois ils permettoient aux Leudes de désigner ceux qu'ils désiroient avoir pour successeurs aux fonds du fisc qu'ils possédoient en Aleu, en s'en retenant l'usufruit, 13e. Formul. de Marculph. L. 1; & cette résignation se faisoit en la Cour du Roi, à la différence de la donation des Aleux qui ne provenoient pas du fisc pour laquelle la présence du Comte ou des autres Officiers du Roi suffisoit.

[279] Thomass. tom. 2, L. 2, c. 55.

SECTION 75.

Et tiels tenants sont appelles tenants per copie de Court rolle, pur ceo que ils nont auter evidence concernant lours tenements forsque les copies des roles de Court. (a)

SECTION 75.—TRADUCTION.

Et cette tenure est appellée tenure de copie de rôle de Cour, parce que la seule preuve qu'ils puissent donner de leur possession se fait par la copie des Rôles ou Registres de la Jurisdiction de leur Seigneur.

REMARQUE.

(a) Court.

Les Seigneurs avoient des Officiers pour la manutention des droits & usages particuliers de leurs Fiefs. Je ferai connoître dans la suite quelle étoit la compétence de cette Cour, & la nature des fonctions des divers Officiers qui la composoient.[280]

[280] Sect. 78, 79, &c.

SECTION 76.

Et tiels tenants ne emplederont, ne serront empledes de lour tenements per Briefe (a) le Roy. Mes sils voilent empleder auters pur lour tenements, ils averont un plaint fait en le Court le Seignior en tiel forme, ou a tiel effect: A. de B. queritur versus C. de D. de placito terræ, videlicet, de uno mesuagio, quadraginta acris terræ, quatuor acris prati, &c, cum pertinentiis & facit protestationem sequi querelam istam in naturâ brevis Domini Regis assisæ mortis antecessoris ad communem Legem, vel brevis Domini Regis assisæ Novæ disseisinæ ad communem Legem, aut in naturâ brevis de formâ donationis in discendere ad communem Legem, ou en nature dascun auter briefe, &c. Plegii de Prosequendo, F. G. &c.

SECTION 76.—TRADUCTION.

Les vassaux qui ont des tenures par copie, &c, ne seront point obligés, pour intenter action ou pour se défendre à l'égard de leurs fiefs, d'obtenir un Bref du Roi, mais ils donneront en la cour de leur Seigneur leur plainte en cette forme:

A... revendiqué contre D... la possession d'une Métairie, contenant quarante acres de terre en labour, & quatre acres en prairie; & il déclare vouloir poursuivre la querelle ou le procès en la forme du Bref du Roi, appellé Bref d'assise de mort d'ancêtres, selon la commune Loi, ou en la forme du Bref du Roi de nouvelle dessaisine, ou en celle du Bref de formedon, ou en telle autre forme, &c, offrant gages de ladite poursuite.

ANCIEN COUTUMIER.

Il y a un Brief de nouvelle dessaisine, aultre de mort d'ancesseur, aultre, &c; & pource que ces querelles naissent de divers commencements, & sont menées en diverses manieres, diverses Loix sont établies à les terminer.

REMARQUE.

(a) Briefe.

Les Ducs s'étoient réservés toute jurisdiction en Normandie. Mais les conditions différentes auxquelles les Seigneurs y avoient inféodé, ayant introduit différentes coutumes en chaque Fief, il fut permis aux Seigneurs d'avoir des Officiers pour veiller à la conservation des actes ou rôles qui contenoient ces conditions; & lorsqu'il s'élevoit quelque contestation au sujet de l'exécution de ces actes, ces Officiers ne pouvoient les terminer qu'en vertu d'un bref ou lettre du Prince; ainsi ils prononçoient moins comme Juges préposés par les Seigneurs, qu'en qualité de Commissaires du Duc. La forme des brefs du Prince étoit toujours la même,[281] comme l'est encore en France celles des Lettres de Chancellerie. Les Ducs n'ayant d'abord établi des brefs que pour les matieres les plus importantes, il en résulta qu'insensiblement on plaida dans la Cour des Seigneurs sans recourir au Prince pour les matieres à l'égard desquelles il n'y avoit point de brefs en la Chancellerie: les Officiers des Seigneurs accorderent même une sorte de bref sur ces matieres. Quelques Seigneurs porterent encore plus loin leurs entreprises: ils empêcherent leurs vassaux d'avoir recours, en quelque cas que ce fût, aux brefs du Prince; & au moyen que le vassal déclaroit en la Cour du Seigneur qu'il entendoit suivre son action en la même forme que s'il avoit obtenu tel bref de la Chancellerie, les Officiers du Seigneur faisoient droit sur sa prétention, comme s'il eût été muni de ce bref.

[281] Sect. 67, suprà.

Lorsque la Cour d'un Seigneur avoit réussi à se maintenir dans cet usage abusif, ses jugemens n'étoient cependant pas pour cela souverains, ni en dernier ressort; car si le vassal étoit lésé par le jugement qui étoit intervenu, il prenoit en la Chancellerie un bref de faux jugement, où ses[282] griefs étoient spécifiés. On étoit donc astreint en la Cour d'un Fief, dont les vassaux tenoient par copie, &c. aux formalités prescrites pour les autres Tribunaux, c'est-à-dire, d'y faire les enquêtes, d'y recevoir les sermens, d'y gâger ou ordonner les duels ou batailles, conformément à ce qui en sera dit dans la suite. Conséquemment on peut regarder la formule de demande ou de plainte que la Section 76 contient, comme la même que celles des brefs de Douaire, de Wast & autres, dont les Sections précédentes font mention, ou de ceux qui font l'objet des Sections 145, 234, 383, 384 & 515, & par lesquelles le Prince prescrivoit au Comte, ou autres Justiciers, la procédure qu'ils devoient tenir; & c'étoit parce que ces brefs fixoient la méthode d'instruire les différens procès, que la forme en étoit invariable.

[282] For he cannot have the kings writ of false judgement and there in assigne error. Coke, Pres. Sect.

Pour juger de la parfaite ressemblance des brefs usités en Angleterre avec ceux de Normandie, je rapprocherai les formules des brefs conservés dans l'ancien Coutumier, de chacune de celles indiquées par Littleton, qui y auront rapport.

SECTION 77.

Et coment que ascun tiels tenants ont inheritance solonque le custome del manor, unque ils nont estate forsque a volunt le Seignior solonque le course del common Ley. Car il est dit si le Seignior eux ousta, ils nont auter remedy forsque de suer a lour Seigniors per petition, (a) car sils averont auter remedy, ils ne serront dits tenants a volunt le Seignior solonque le custome del manor, mes le Seignior ne voile enfriender le custome qui est reasonable en tiels cases.

Mes Brian chiefe Justice dit, que son opinion ad touts foits este, & unques sera, si tiel tenant per le custome payant ses services (b) soit eject per le Seignior, que il avera action de trepasse vers luy. H. 21. Ed. 4. Et issint fuit lopinion de Danby, chiefe Justice, M. 7. Ed. 4. Car il dit que le tenant per le custome est si bien inheriter de aver son terre solonque le custome, come cestuy que ad franktenement al common Ley.

SECTION 77.—TRADUCTION.

Quoique les tenures par copie, &c. soient héréditaires, selon la coutume de certaines Seigneuries, cependant, selon la commune Loi, on les répute tenures à volonté; parce qu'il est de principe que si un Seigneur s'empare du fonds de son vassal, celui-ci n'a que la voie de requête pour recouvrer sa tenure. D'ailleurs si le vassal pouvoit obtenir un Bref pour déposséder son Seigneur, il ne seroit ni tenant à volonté ni tenant selon la coutume de la Seigneurie. Il faudroit cependant décider différemment, si un Seigneur enfraignoit sans motif, à l'égard d'un vassal, la coutume établie & observée pour tous ses autres vassaux; car, comme l'a fort bien remarqué Brian, chef de Justice, quand un tenant par copie, &c. acquitte exactement ses redevances, il a une action de trépasse contre son Seigneur, dans le cas où celui-ci voudroit s'emparer de son fonds. Danby étoit aussi de cette opinion; il vouloit même que la tenure par copie, &c. ne fut pas moins successive selon l'ordre de succéder établi dans la Seigneurie, que la tenure en franc ténement l'est, suivant la commune Loi.

ANCIEN COUTUMIER.

Se le Seigneur fait tort à son homme par la raison de son fief, la Court en appartient au Duc. C. 6.

REMARQUES.

(a) Forsque de suer a lour Seigniors per petition.

Les Requêtes que les Moines présentoient anciennement à leurs Abbés, pour être admis à faire leurs vœux, s'appelloient aussi petitions. Nova collectio Balusii, col. 575, 2e. vol.

(b) Si tiel tenant per le custome payant ses services.

L'état du tenant par copie, ou par coutume de Fief, quoique tenant à volonté (en ce que ce n'étoit point la commune Loi, mais la volonté du Seigneur qui régloit l'hérédité ou les conditions de la tenure) n'étoit pas aussi incertain que l'état du vassal tenant à volonté, dont parle le Chapitre 8 de ce premier Livre.

Car ce dernier ne devoit pas des droits ni des services qui eussent été déterminés & rendus perpétuels pour tous les vassaux de la Seigneurie où son Fief étoit enclavé: au lieu que le vassal dont il s'agit ici, en s'acquittant des devoirs & des droits imposés sur tous les hommes du Fief, son Seigneur ne pouvoit, sans injustice, l'évincer de sa tenure. C'est ce que Britton[283] avoit dit avant les deux Jurisconsultes que Littleton cite. Et ceux vassaux sont priviledgiés en tiel manner que nul ne les doit ouster de tiels tenements tant come ils font les services que lours tenements appendent, ne nul ne poet lour service acrestre ne changer, a faire autres services ou pluis.

[283] Britt. fol. 165, c. 65.

CHAPITRE X. DE TENURE PAR LA VERGE.

SECTION 78.

Tenants per le Verge sont en tiel nature come tenants per le copy de Court roll. Mes la cause pour que ils sont appelles tenants per la Verge, est pur ceo que quant ils voylent surrender lour tenements en le main lour Seignior al use dun auter, ils averont un petite Verge (a) (per le custome) en lour main, le quel ils bailera al Seneschal, ou al Bailife solonque le custome & use del mannor, & celuy que avera la terre prendra mesme la terre en le Court, & son prisel serra enter en le roll, & le Seneschal ou le Bailife, (b) solonque le custome delivera a celuy que prist la terre, mesme la verge ou un auter verge en nosme del seisin, & pur cel cause ils sont appelles tenants per le verge, mes ils nont auter evidence, sinon pur copie de Court roll.

SECTION 78.—TRADUCTION.

Les tenans par la Verge sont de même état que les tenans par copie; mais on les appelle tenans par la Verge, parce que, lorsqu'ils veulent remettre leurs fiefs en la main de leurs Seigneurs pour les faire passer à un autre, ils ont une petite verge en main qu'ils donnent au Senéchal ou au Baillif, selon qu'il est d'usage en la Seigneurie; & la remise qu'ils font de cette verge & de la terre étant inscrite sur le Registre de la Jurisdiction, le Senéchal ou Baillif donne la verge à celui que le premier tenant a désigné, & en même temps le déclare vrai possesseur de la terre.

Ces tenans, par la verge, n'ont d'autres preuves de leur propriété que les Rôles ou Registres de la Court du Seigneur.

REMARQUES.

(a) Ils averont une petite verge.

On mettoit en possession un acquereur de Fief en lui laissant toucher la porte du principal manoir,[284] ou en lui donnant une hache, un anneau, un bâton, ou une petite verge, selon que la vente consistoit en terres, rentes ou redevances; par la même raison, quand un vassal se démettoit de la terre qui lui avoit été inféodée, afin qu'un autre en fût investi, il rendoit au Seigneur, ou à ses Officiers, la verge ou le bâton, &c. qu'il avoit reçu lors de l'inféodation, & le nouveau vassal les recevoit d'eux.[285] Si le vassal étoit, par quelque crime ou délit, privé de son Fief, on rompoit en la Cour une verge, pour marquer que le contrat d'entre lui & le Seigneur ne subsistoit plus, ce qui s'appelloit exfestucare, ou exfusticare, du mot festuca, qui signifie une petite branche d'un jeune rameau,[286] ou de fustis verge, bâton; d'où est venu ce proverbe des François, en parlant de deux amis qui cessoient de l'être: Ils ont rompu la paille, parce que de festuca, on a formé le mot festu, que l'on a approprié aux brins de paille.

[284] Per ostium, per hastam, per annulum, per fustem vel baculum, per glebam, per herbam. Formulæ Incert. Author. c. 19 & 43. Notæ Bignon. Ad. L. 1. Formul. Marculph. pag. 273.

[285] Bract. L. 4, fol. 209, L. 2, c. 8 & 14.

[286] Pasquier, L. 7, c. 54, & Lex Salica, c. 48, 61 & 63.

Je ne sçais où M. de Montesquieu[287] a trouvé que la tradition des Fiefs par le sceptre constatoit ces Fiefs, comme fait aujourd'hui l'hommage. Il est certain que dans le même-temps où la tradition par le Sceptre avoit lieu pour les biens domaniaux, l'hommage étoit usité pour les Bénéfices.

[287] Esprit des Loix, c. 22, L. 30, & c. 33, L. 31.

Lorsque le Roi donnoit une portion du domaine en Aleu à un Monastere ou à des laïcs, les donataires ne pouvoient en rien aliéner à titre de Fief, ni conséquemment s'en former de vassaux.[288] L'hommage qui n'avoit été introduit que pour les cessions des Bénéfices, comme je le prouverai bientôt, n'étoit donc point nécessaire en ce cas, & le cessionnaire n'ajoutant point à la qualité de sujet celle de vassal, le Souverain l'investissoit seulement de la jouissance du fonds par le Sceptre.[289] De même quand un Seigneur accordoit un Fief, à condition qu'on ne pourroit en disposer sans son consentement; comme ce Fief, à proprement parler, n'en étoit point un, puisque ceux qui le possédoient ne pouvoient en ériger aucune portion en Fief,[290] l'investiture s'en faisoit par la verge, & il n'en étoit dû aucun hommage.

[288] Voyez Sect. 88.

[289] Thomass. tom. 2, L. 2, c. 27, 28 & suiv.

[290] Nul ne peut demembrer fié, se le fié ne doit service de pluis d'une chevalerie. Assis. de Jerus. c. 192.

(b) Seneschal ou Bailife.

Le Senéchal étoit le premier officier du Seigneur: il tenoit sa Cour ou ses Pleds, connoissoit des refus de services, du défaut de payement des rentes, & autres droits dûs par les vassaux. Les Baillifs lui étoient subordonnés;[291] ils lui devoient compte de leurs fonctions, qui consistoient à veiller à ce que les vassaux cultivassent bien leurs terres, conservassent leurs possessions, ne fissent aucunes dégradations; elles consistoient aussi à faire leur rapport aux Pleds des contraventions commises aux droits des Seigneurs.

[291] Senescalli officium subballivos est Domini in suis erroribus & ambiguis instruere & docere; curias tenere manariorum & substractionibus consuetudinum, servitiorum, reddituum, sectarum ad curiam molendinorum aliarumque libertatum Domino pertinentium inquirere. Flet. L. 2, c. 66.—Ballivus esse debet in verbo verax, &c. clericus qui de communioribus legibus sufficienter se cognoscat & quod sit ità justus quod ob vindictam ceu cupiditatem non quærat versus tenentes, &c. Ibid, c. 69.

SECTION 79.

Et auxy en divers Seigniories & Manors, il y ad tiel custome, si tiel tenant que tient per custome voloit aliener ses terres ou tenements, il poit surrender ses tenements a le Baily ou a le Reeve, (a) ou a deux probes homes del Seigniorie, al use cestuy que avera le terre, daver en fee simple, fee taile ou pur terme de vie, &c. Et tout ceo ils presenteront al procheine Court, & donque celuy qui avera la terre per copy de Court Rol, avera mesme la terre solonque lentent del surrender.

SECTION 79.—TRADUCTION.

En diverses Seigneuries il est aussi d'usage de remettre au Seigneur sa tenure pour la faire passer à un autre, & la remise s'en fait ou au Bailli ou au Réeve, ou Prevôt, ou à deux honnêtes gens de la Seigneurie, afin que celui qui doit la posséder la tienne en fief simple, à tail ou à terme de vie, &c. Et quoique dans ces Seigneuries la tenure ne soit constante que par les Rôles de la Cour, & que conséquemment les tenans ne le soient que par copie, cependant le nouveau possesseur du fief le tiendra sous le titre auquel la cession lui en aura été faite.

REMARQUE.

(a) Ou a le Reeve.

Reeve, pour préve ou préfe, præfectus, præpositus, en François, Prevôt.[292]

[292] Præpositus tanquam cultor optimus Domino vel Seneschallo debet præsentari, vel non sit piger aut somnolentus, sed efficaciter & continuè commodum Domini adipisci nitatur exarare. Flet. L. 2, c. 69.

Cet Officier étoit choisi entre les plus considérés & les plus intelligens des vassaux. Il devoit se bien connoître à la culture des terres, être au fait des droits & coutumes de la Seigneurie, pour prévenir plus efficacement les moyens que les vassaux employoient pour s'y soustraire: il recevoit ces droits & dénonçoit aux Baillis ceux qui les fraudoient & refusoient de les payer: en un mot, il étoit à l'égard des Fiefs ce que les Sergens étoient à l'égard des Bénéfices.[293]

[293] Voyez Remarq. Sect. 1, pag. 42.

SECTION 80.

Et issint est ascavoire, que en divers Seigniories, & divers Manors, sont plusors & divers customes en tielx cases, quant a prender tenements, & quant a pleader (a) & quant as auters choses & customes a faire, & tout ceo que nest pas encounter reason, poit bien estre admitte & allow.

SECTION 80.—TRADUCTION.

Les usages sont encore différens en d'autres Seigneuries, soit pour remettre, soit pour reprendre, soit pour aliéner ses tenures, soit pour plaider, & on ne peut se soustraire à un usage qui n'a en soi rien d'injuste.

SECTION 81.

Et tiels tenants que teignont solonque le custome dun Seignorie ou d'un manor, coment que ils ont estate denheritance solonque le custome del Seigniorie ou manor unc pur ceo quils nont ascun franktenement (b) per le cours del common Ley, ils sont appelles tenants per base tenure.

SECTION 81.—TRADUCTION.

Tous tenans, suivant la coutume ou l'usage d'une Seigneurie, n'ont d'autre état que celui que cet usage leur donne, & comme ils ne sont point franc-tenans de la commune Loi, on les appelle tenans de basse tenure.

REMARQUES.

(a) A prender tenements & quant a pleader.

Les formes différentes pour plaider ou pour transporter sa tenure à un autre, admises dans certains Fiefs, n'étoient que des exceptions aux regles généralement observées dans les autres Fiefs; & il y a lieu de penser que vu que ces exceptions ne concernoient que des tenures en villenage, c'est-à-dire, celles qui étoient les moins importantes:[294] leur établissement n'étoit point un privilége. Le but des Ducs de Normandie étoit d'arrêter les progrès de l'autorité des Seigneurs, en empêchant leurs Officiers de ne rien décider que sous l'autorité des Justiciers; mais qu'un Seigneur de vassaux, qui ne devoient que des services totalement indifférens à l'ordre militaire, & qui ne consistoient qu'en redevances d'argent ou de denrées, connût des difficultés que l'exaction ou refus des services de cette espece faisoient naître, le Souverain n'en devoit prendre aucun ombrage.

[294] C. 2, second L. ci-après.

(b) Franktenement, &c.

Il n'y avoit que le Prince & la Loi qui pussent légitimer une possession. Les possessions fondées seulement sur l'usage d'une Seigneurie n'étoient donc que tolérées: elles n'étoient point comprises au nombre de celles que la commune Loi autorisoit, & elles n'avoient acquis de stabilité forsque par longe continuance de temps. Britton, chap. 47.

SECTION 82.

En divers diversities y sont perenter tenant a volunt, que est eins per lease son lessor per le course del common ley, & tenant solonque le custome del manor en le forme avantdit. Car tenant a volunt solonque le custome puit aver estate denheritance (come est avantdit) al volunt le Seignior solonque le custome & usage del manor. Mes si home ad terre ou tenements, queux ne sont deins tiel manor ou Seigniorie, on tiel custome ad este use en le forme avantdit, & voile lesser tiels terres ou tenements a un auter, a aver & tener a luy & a ses heires a le volunt le Lessor, ceux parols (a les heires de le Lessee) sont voides. Car en cest case si le lessee devie & son heire enter le Lessor avera bon action de trespasse envers luy, mes nemy issint. Envers le heire le terre per le custome en ascun cas, &c. pur ceo que le custome de le manor en ascun cas luy puit aide de barrer son Seignior en action de trespasse, &c. (a)

SECTION 82.—TRADUCTION.

Il y a encore cette différence entre la tenure à la volonté du Seigneur dans la Seigneurie duquel la commune Loi a cours, & la tenure à volonté, selon l'usage particulier d'une Seigneurie. La tenure selon l'usage ou coutume d'une Seigneurie est héréditaire, suivant que cet usage a reglé l'ordre de succéder; mais la tenure, qui n'est point dépendante d'une Seigneurie où il y avoit une coutume particuliere, peut être cédée à un autre tant pour lui que pour ses héritiers; parce que cependant si dans l'acte de cession le propriétaire a employé que la cession ne dureroit qu'à sa volonté, en ce cas quoique l'acte porte (pour le cessionnaire ou ses héritiers) ce propriétaire peut, après la mort de l'acquéreur, empêcher les enfans d'y succéder, & rentrer dans le fonds. Ceci n'a pas généralement lieu à l'égard des tenures soumises à la coutume particuliere d'une Seigneurie; car ces coutumes en certain cas autorisent l'ancien propriétaire après la mort de celui à qui il a cédé ses fonds, du consentement de son Seigneur, d'user de l'action en excès ou trépas contre le Seigneur, si celui-ci s'en empare.

REMARQUE.

(a) Le Custome luy puit aide de barrer son Seignior.

Les usages varioient à l'infini à l'égard des basses tenures: ou la coutume de la Seigneurie étoit que les terres du vassal fussent héréditaires, à la condition que ni lui ni ses héritiers ne pussent les céder à un autre sans le consentement du Seigneur, & qu'après le décès de ce cessionnaire sans postérité, le Seigneur rentreroit dans le fonds; ou c'étoit le vassal qui, après la mort du cessionnaire, reprenoit la jouissance de ce fonds. Dans ce dernier cas, si le Seigneur prétendoit préférer le vassal, celui-ci devoit recourir au Bref de trépasse ou excès. Voyez Sect. 77 & 193.

SECTION 83.

Item, lun tenant per le custome en ascuns lieux doit repairer & sustemer ses measons, & lauter tenant a volunt nemy.

SECTION 83.—TRADUCTION.

En quelques lieux, le tenant par la Coutume doit réparer les bâtimens, en d'autres il n'y est point obligé.

SECTION 84.

Item, lun tenant per le custome ferra fealtie, (a) & lauter nemy. Et plusors auters diversities y sont perenter eux.

SECTION 84.—TRADUCTION.

Certains tenans de cette espece font serment de fidélité, d'autres ne le font pas. Il y a encore d'autres différences entre les usages suivis à l'égard de cette sorte de tenure.

REMARQUE.

(a) Ferra fealtie, &c.

On regardoit tellement comme fief de nom seulement celui pour lequel l'investiture se faisoit par la verge ou bâton sans hommage, que non-seulement on étoit quelquefois dispensé de cet hommage pour ces sortes de fiefs, mais même de s'avouer sujet du Seigneur, & de lui faire à ce titre serment de fidélité.

Fin du premier Livre.

LIVRE SECOND. CHAPITRE I. D'HOMAGE.

SECTION 85.

Homage (a) est le pluis honorable service, (b) & pluis humble service de reverence que franktenant puit faire à son Seignior. Car quant le tenant ferra homage a son Seignior, il serra discinct, & son test discover, & son Seignior seera, & le tenant genulera devant luy sur ambideux genues, & tiendra ses maines extendes, & joyntes ensemble enter les mains le Seignior, & issint dirra: Jeo deveigne vostre home de cestiour en avant, de vie: & de member, & de terrene honour, & a vous serra foyall & loyall, & foy a vous portera des tenements que jeo claime de tener de vous, salve la foy (c) que jeo doy a nostre Seignior le Roy, & donques le Seignior issue seyant luy basera.

SECTION 85.—TRADUCTION.

L'hommage est le service le plus honorable & la plus grande marque de respect que l'on puisse devoir à un Seigneur pour une franche tenure. Lorsque le vassal fait hommage, il doit ôter sa ceinture, avoir la tête découverte & se mettre à genoux devant son Seigneur. Après que celui-ci s'est assis & a reçu les mains du vassal jointes & étendues dans les siennes, le vassal doit lui dire: Je me rends votre homme de ce jour, & à l'avenir; je vous consacre ma vie, mon corps, & je ne veux sur la terre acquerir d'honneur qu'en vous étant fidele pour les terres que je tiens de vous, sauf néanmoins la fidélité que je dois au Roi; après quoi le Seigneur se leve & embrasse le vassal.

ANCIEN COUTUMIER.

Aulcun ne doit recevoir d'alcun homage fors salue la féaulté au Prince, & doit être dit quand l'on reçoit les homages & féaultés, Chap. 14.

Homage est promesse de garder foy des choses droiturieres & nécessaires, & de donner conseil & aide, & cil qui fait homage doit estendre les mains entre celles à celuy qui le reçoit & dire ces paroles: je deviens votre home à vous porter foy contre tous, sauf la féaulté au Duc de Normandie, Chap. 18.

REMARQUES.

(a) Homage.

L'investiture, l'hommage, le serment de fidélité sont des cérémonies aussi anciennes que la Monarchie. On peut même donner à la derniere une origine plus reculée.

Les jeunes guerriers Germains, qui agréoient pour chef celui dont la Nation avoit fait choix pour commander l'armée, s'obligeoient par serment à sacrifier leur vie pour le succès de l'expédition qu'il méditoit;[295] & de-là nos premiers Rois eurent auprès d'eux des Fideles, Leudes ou Antrustions[296] qui, après avoir concerté avec eux dans les assemblées générales de la Nation les opérations de la campagne prochaine, leur prêtoient serment de fidélité, & les assistoient durant le combat. Tout Leude, tenu par état à ces deux devoirs de conseiller le Prince & de le suivre à la guerre, faisoit ce serment. Il exprimoit l'assujettissement[297] au Souverain; mais comme indépendamment de la qualité de sujet que les Leudes méritoient singulierement par la nécessité où les mettoit la noblesse de leur extraction de sacrifier leur vie pour conserver la personne des Rois,[298] ils étoient encore, à raison de cette extraction, les seuls capables de posséder les grands offices de la Couronne. Quand le Souverain les gratifioit de ces places éminentes, ils en étoient investis avec des formalités qui caractérisoient l'espece & la nature de l'autorité qui leur étoit confiée.

[295] Principem suum deffendere, tueri, sua quoque fortia facta gloriæ ejus assignare, præcipuum sacramentum est. Tacit. de Mor. German. Quand on violoit ce serment on étoit regardé comme infâme;[295a] mais comme ce serment étoit volontaire, & concernoit moins le service de la Nation que celui du Général, ceux qui le transgressoient n'étoient pas exposés à perdre la vie: ce châtiment étoit réservé à ceux qui, en retardant de se rendre aux assemblées générales, péchoient contre une Loi de l'Etat.

[295a] V. ci-dessus Rem. Sect. 1.

[296] Trew, nom qui, chez les Allemands, signifioit protection, Antrustio Regis, désigne donc un sujet plus particulierement protégé par le Prince, vir in truste Regis.

[297] Leudis ou Leodes veut dire sujet. Varoch prête serment de fidélité à Chilpéric en 580 comme Leude ou Sujet. Il n'avoit ni Office ni Bénéfice, puisqu'il ne se révolta que parce qu'il n'avoit pu obtenir le Gouvernement de Vannes. Greg. Turon. L. 5, c. 27.

[298] Clotaire fut maintenu sur le Trône par ses Leudes. Greg. Tur. L. 3, c. 23.

Ainsi on investissoit les Chanceliers ou Référendaires par l'Anneau,[299] pour marquer l'attachement particulier dont le Roi les honoroit en les rendant les dépositaires & les interpretes de ses volontés.

[299] Cujas de Feudis, L. 3, aux notes sur le tit. 3.

Les Evêques recevoient aussi après leur sacre un Anneau; il étoit le symbole de cette union, de cette concorde sans lesquelles l'Empire & le Sacerdoce, qui doivent réciproquement se soutenir, s'entredétruisent. Mais on joignoit à l'Anneau pour les Evêques une Crosse ou Verge; au lieu que les Bénéficiers laïcs, autres que les Référendaires, recevoient cette Crosse sans Anneau. Cette Verge étoit le gage de la possession qui étoit accordée aux Bénéficiers laïcs des droits dépendans de leurs Bénéfices, ou le signe de la jouissance que les Prélats acqueroient des biens profanes aumônés à leurs Siéges.

Le Bâton, la Verge ou la Crosse (car ces expressions sont employées indifféremment dans nos anciens Auteurs) étoient abandonnés à l'Evêque ou aux Leudes qui obtenoient du Roi quelque Ville ou Province à perpétuité,[300] à la différence de ce qui se pratiquoit à l'égard des Eglises ou des Leudes laïcs, auxquels les dons n'étoient faits que pour un temps ou à vie; car en ces deux cas la tradition se faisoit par le Sceptre dont les donataires avoient seulement l'honneur d'être touchés.

[300] Nos premiers Rois en montant sur le Trône recevoient des Grands de l'Etat une hache ou un javelot; c'étoit le signe du pouvoir qu'ils avoient de conserver ou d'étendre par les armes leur domination. Rex Gumtrannus datâ in manu Regis Childeberti hastâ, ait: hoc est indicium [300a] quod tibi omne Regnum meum tradidi, ex hoc nunc vade & omnes civitates meas tamquam tuas proprias sub tui juris dominationem subjice. Greg. Turon. L. 7, c. 33. Cet usage duroit encore au temps de Charlemagne: Ludovicus Carolimagni filius benedictione regnaturo congruâ insignitus, occurrit ad patris præsentiam, missile manu ferens. Aimoin. L. 5, c. 2, pag. 267. Mais dans la suite on joignit à la lance ou hache le bâton pour marque de l'administration que nos Rois avoient du domaine. Richildis attulit Ludovico (Carolicalui filio) spatham.... coronam ac fustem ex auro & gemmis. Id. Aimoin. C. 36, L. 5, pag. 337. Ce n'a été que dans le 14e siecle qu'on a substitué à la lance la Main de Justice. Louis Hutin la porta le premier. Nos Rois de la seconde race n'ayant plus à redouter ces troubles qui avoient agité l'intérieur de l'Etat, sous les Rois des deux premieres, crurent que cette Main à demi-fermée & d'yvoire seroit un symbole propre à faire connoître à leurs Peuples & aux Monarques leurs voisins qu'ils comptoient moins établir la prospérité & la durée de leur regne par les armes que par la sincérité, le secret, la persévérance avec lesquels ils se conduiroient envers leurs Alliés. Chez les Romains, ceux qui sacrifioient à la Foi avoient la main enveloppée jusqu'aux doigts, & le voile de leur main & celui de la statue étoient blancs. Valer. pag. 362. Horace, Od. 35, L. 1.

[300a] Quelques exemplaires portent judicium. C'est une faute de copiste.

Outre le serment de fidélité & l'investiture, quand un Antrustion recevoit du Souverain héréditairement un Duché, un Comté ou tout autre Bénéfice de dignité, il en faisoit hommage; & comme le serment de fidélité n'exemptoit point de l'investiture, de même l'hommage ne dispensoit ni de l'investiture ni du serment de fidélité.

Chacune de ces choses avoit un motif qui lui étoit propre.

L'investiture, dans un temps où l'usage d'écrire étoit rare, fixoit l'espece du droit qu'on devoit exercer sur le fonds dont la propriété ou la possession étoit cédée.

La prestation de foi, quoique de droit étroit pour tous les sujets, se faisoit plus solemnellement par ceux que leur état appelloit auprès du Roi plus fréquemment, que les sujets d'un ordre inférieur.

L'hommage étoit un acte de reconnoissance du don fait par le Prince d'une portion du fisc ou d'une partie de son autorité, à la condition de n'user jamais ni de l'une ni de l'autre contre l'intérêt des Peuples qui ressortissoient du domaine cédé.

Ainsi l'investiture constatoit la cession du domaine; l'hommage prévenoit l'abus qu'on auroit pu faire, au préjudice de l'Etat, de l'espece de Souveraineté inhérente à la cession; & le serment de fidélité exprimoit la dépendance particuliere où devoient être à l'égard du Prince ceux d'entre ses sujets qu'il jugeoit dignes de solliciter & d'obtenir par préférence des bienfaits d'un ordre si relevé.

En parcourant l'Histoire des temps qui ont précédé l'établissement des Fiefs, l'exactitude des caracteres que j'attribue à ces diverses formalités devient sensible.[301]

[301] Par exemple, on conçoit que l'on n'étoit touché du Sceptre lorsqu'on obtenoit à vie ou à temps la cession d'une partie du fisc, que parce que la propriété en restoit au Roi ou à l'Etat, & parce qu'on n'étoit admis qu'à participer à la jouissance. Au contraire, le Cessionnaire à perpétuité recevoit du Roi une verge ou bâton, parce qu'en ce cas le Roi ne se réservoit rien sur le fonds cédé.

Dans le sixieme siecle, Désidérius, Evêque de Cahors, se dit successivement le fidele & le sujet de deux de nos Rois.[302] Un siecle après Saint Leger, Evêque d'Autun, refuse de rétracter le serment qu'il avoit prêté à ces deux titres au Roi Théoderic.[303] En ce même-temps un Concile frape d'anathême les Prélats transgresseurs de ce serment;[304] & plusieurs Evêques en 680 & 693 subissent la peine fulminée par ce Concile. Marculphe, qui vivoit dans ce même siecle, donne la Formule du serment de fidélité des Antrustions;[305] & on en voit l'exécution dans le recit que fait Aimoin de la maniere dont Tassillon fit ce serment au Roi Pepin vers le milieu du huitieme siecle. Ce Duc joignit au serment de fidélité l'hommage à cause de la Baviere: ce qui étoit usité avant lui, à en juger par ces expressions de l'Historien: More Francico in manus Regis in vassaticum manibus suis semetipsum commendavit, fidelitatemque jurejurando promisit.[306]

[302] Bibl. Patr. Ep. 3, 4, 5, tom. 3, pag 412 & 413.

[303] Vit. 5, Leodeg. Duchesne, tom. 1, pag. 607.

[304] Concil. Tolet. Can. 6, Dup. tom. 6, pag. 81.

[305] Rectum est ut qui nobis fidem pollicitentur illæsam, nostro tueantur auxilio, &c. Et quia ille fidelis noster veniens ibi in palatio nostro unà cum Arimaniâ suâ in manu nostrâ trustem & fidelitatem nobis visus est conjurasse, per præsens præceptum decernimus, &c. Marculphe, Formul. 18, L. 1.

[306] Aimoin, de Gest. Franc. L. 4, c. 64.

C'étoit toujours le Roi qui recevoit les sermens de fidélité des Leudes.[307] On réservoit ordinairement les prestations d'hommage aux assemblées générales de l'Etat.[308]

[307] Les Commissaires du Roi recevoient cependant les sermens de fidélité des Villes conquises ou qui rentroient sous son obéissance. Greg. de Tours en fournit différentes preuves. Capit. 88, L. 3, & le 8e du même Liv.

[308] Le Roi envoyoit aussi des Commissaires pour faire rendre hommage & prêter serment de fidélité à ses Enfans lorsqu'il leur donnoit un Etat à gouverner. Voyez Marculphe, L. 1, Formul. 40.

Les Evêques ont, il est vrai, quelquefois fait le serment aux Commissaires du Roi;[309] mais cela n'a eu lieu que lorsqu'il y a eu contestation au sujet de leur élection. Il auroit été souvent dangereux dans cette circonstance que le Prélat élu se fût absenté pour se rendre à la Cour; au lieu que les Missi Dominici venant, au nom du Souverain, dans le lieu où l'élection s'étoit faite, recevoir le serment de l'Evêque, dissipoient facilement les cabales. Les ordres dont ils étoient porteurs faisoient perdre au Clergé & au Peuple l'espoir de faire agréer au Roi tout autre sujet que celui désigné dans leur commission.[310]

[309] Ob quam causam à Missis Dominicis non est plenâ benevolentiâ susceptus, &c. Epist. Senon. Eccles. Libert. de l'Egl. Gallic. tom. 1, c. 15, pag. 546.

[310] On voit dans Greg. de Tours nombre d'exemples de la nécessité de l'approbation du Roi pour le choix des Evêques, L. 7, c. 31, L. 6, c. 15, L. 8, c. 39.

On voit peu d'hommages faits par les Ecclésiastiques sous la premiere race, parce qu'il n'y a eu de Bénéfices ou Honneurs du domaine Royal attachés avec leurs dignités aux Eglises que vers la fin du huitieme siecle.[311]

[311] Greg. de Tours parle, il est vrai, d'une Ville qui étoit sous la protection d'une Eglise, mais ce passage doit être entendu du privilége d'exemption de jurisdiction qui s'accordoit à quelques Eglises non comme une dépendance des fonds qui leur étoient donnés, mais comme une exception à la regle suivie dans les donations d'Aleux faites par le Roi. Urbs sub tuitione matris Ecclesiæ habebatur. Greg. Turon. de Mirac. Sancti Martini. Voyez ce que j'ai dit à cet égard dans ma Préface, aux Notes; & l'interprétation que Thomassin donne à la troisieme & quatrieme Formule du Liv. 1 de Marculphe, Discipl. Eccles. part. 3, L. 1, c. 48.

Jusques-là le Clergé n'avoit eu que la jouissance d'Aleux aumônés par des Princes ou par des hommes libres, ou la propriété de biens ou de droits fiscaux, qui, n'ayant de jurisdiction que par privilége, & non par leur essence, n'obligeoient à l'hommage qu'autant que le Prince, en les donnant, accordoit au donataire le rang de Noble ou d'Antrustion:[312] titre que les Ecclésiastiques ambitionnoient d'autant moins, sous la premiere race, que les Evêques étoient tous tirés du corps de la noblesse.[313]

[312] Voyez Marc. L. 1, Form. 18.

[313] Greg. Tur. L. 4, c. 15.

Mais les Leudes laïcs qui, à cette qualité, joignoient celle des Bénéficiers, faisoient tellement l'hommage & le serment de fidélité pour les Bénéfices héréditaires, même avant que l'hérédité des Bénéfices fût généralement établie, que lorsqu'en 877, année en laquelle cet établissement eut lieu, les Evêques promirent à Charles le Chauve de lui être fideles & de l'aider de leurs conseils; les vassaux du Roi, Vassi Regii, après lui avoir fait le même serment, se recommanderent à lui:[314] or le terme de recommandation est le seul qui dans les plus anciens Auteurs soit spécialement consacré pour désigner l'hommage.[315]

D'ailleurs dès que les Evêques posséderent des Bénéfices, des honneurs, non-seulement ils se soumirent à l'investiture, au serment de fidélité, mais encore à l'hommage; & ils n'ont jamais cessé depuis de remplir ces trois formalités immédiatement après leur consécration.[316]

[314] Aimoin, L. 5, c. 36, ann. 877.

[315] Greg. Turon. L. 4, c. 41, pag. 163.—Nota. Thomassin, L. 2, part. 2, no. 11, c. 48, pag. 473, paroît n'avoir pas examiné avec assez d'attention l'usage différent que l'on faisoit avant le neuvieme siecle de ces expressions, professio fidei & commendatio. Elles ne caractérisent, selon cet Auteur, ni serment ni hommage. Cependant dès le regne de Charlemagne la fidélité ne pouvoit être promise sans serment, per sacramentum fidelitas promittatur, c'est une maxime du huitieme Capitulaire de cet Empereur, L. 3; & avant son regne on distinguoit tellement la profession de foi de la recommandation, qu'en tous les endroits où cette derniere est mentionnée, ou elle est distinguée de la premiere, ou cette premiere est passée sous silence.

[316] Suger in vitâ Lud. Gross. pag. 289. Cujas de Feud. tit. 7, col. 1840 & 1846, Marca. de Concord. L. 8, c. 19, n. 1.

Si elles n'avoient point été usitées auparavant à l'égard des Leudes ou des Seigneurs laïcs, le Clergé auroit il négligé de se récrier contre leur nouveauté, & de rappeller les temps où les Laïcs en auroient été exempts, pour s'y soustraire lui-même? Néanmoins lorsque les Evêques tenterent de secouer le joug de ces formalités, & qu'ils faisoient les plus grands efforts pour les faire envisager comme une servitude tyrannique & sacrilége, ils n'eurent point recours à ce moyen. Ils parurent toujours au contraire moins révoltés contre l'hommage & le serment de fidélité que contre l'investiture; & aussi tôt qu'elle ne se fit plus que par le Sceptre, & qu'ils ne reçurent plus du Prince ni la Crosse ni l'Anneau, leurs plaintes cesserent. Au reste on eut raison de faire droit sur ces plaintes; car c'étoit par le Sceptre seulement que les Laïcs avoient de tout temps été investis des Bénéfices que les Princes leur avoient cédés à vie. Les Bénéfices de cette espece convenoient en ce point essentiel avec ceux possédés par les Eglises, en ce qu'en aliénant les uns & les autres pour un temps, on ne pouvoit s'en former ni fiefs ni vassaux nobles. Il n'y auroit donc eu aucun prétexte fondé pour refuser de réduire à la même forme les cérémonies qui accompagnoient la concession de ces deux différentes sortes de biens.

Je crois en avoir dit assez pour dissiper les doutes que forme M. de Montesquieu[317] sur l'époque de la naissance de l'hommage, qu'il suppose être postérieure à l'hérédité des Bénéfices. Je n'ajouterai à cet article qu'une réflexion, que je prie le Lecteur de se rappeller toutes les fois que je lui paroîtrai opposé au sentiment de l'Auteur de l'Esprit des Loix.

[317] Espr. des Loix, L. 31, c. 38. Chop. L. 2, de Feud. Andeg. pag. 18.

Un Ecrivain habitué, comme M. de Montesquieu, à ne suivre que son génie, à créer, est souvent exposé à s'égarer dans la discussion des faits; la facilité avec laquelle il croit trouver dans son propre fonds des moyens de les concilier ou de les éclaircir, lui fait souvent négliger de puiser dans les sources où réside le vrai. Un esprit médiocre, au contraire, ne manque jamais de recourir à toutes les sources, tant la crainte de se tromper lui est naturelle; & s'il manque de discernement au point de ne pouvoir faire un bon choix entre des autorités qui semblent se contredire, du moins en développant sa marche il met le Lecteur en état d'appercevoir & d'éviter les écueils dont il n'a sçu se garantir lui-même.

(b) Le pluis honorable service.

Comme l'hommage n'étoit dû au Roi que par les Seigneurs en faveur desquels il avoit disposé d'une portion de son autorité; de même lorsque ces Seigneurs eurent obtenu la faculté de sous-inféoder leurs honneurs, le vassal qui participoit aux services honorables que leur rang leur imposoit ou qui s'acquittoit en leur nom de ces services, leur faisoit hommage. Les vassaux qui, au contraire, ne tenoient d'eux qu'à vie ou qui n'avoient point obtenu la concession de leurs Fiefs par le service militaire, ne faisoient que le serment de fidélité.

C'est ainsi que les Seigneurs copioient en tout le Souverain; les devoirs auxquels ils étoient obligés envers le Roi étoient le modele de ceux qu'ils imposoient à leurs sous-feudataires.

(c) Salve la foy, &c.

Cette réserve a toujours été d'usage en Normandie; il n'en a pas été de même dans les autres Provinces de France. Les Bénéficiers, dès la fin du regne de Charles le Simple, commencerent à regarder leurs vassaux comme leurs propres sujets; étrangers[318] à la personne du Roi, ils les obligeoient souvent à porter les armes contre les Princes qui se disputoient la Couronne. Cet abus monstrueux subsistoit encore sous Saint Louis, & il l'approuve dans le 49e Chapitre de ses Etablissemens, Cil poit semondre son hom d'aller gerroyer son chief Seigneur.[319] Aussi le Sire de Joinville quelque dévoué qu'il fût à ce Prince, ayant été convoqué par les Barons du Royaume, avant la premiere Croisade, pour prêter serment de fidélité au Roi, s'y refusa, par la raison que ne tenant aucune terre de la Couronne, il ne devoit ce serment qu'au Baron qui étoit son Suserain. Si me manda le Roi, dit-il, mais pour autant que je n'étois pas de ses sujets, je ne voulus pas faire le serment.[320]

[318] Bruss. L. 2, c. 5, pag. 161, M. le Présid. Hesn. sous l'an. 923, le vassal du Roi avoit ses droits pour lui refuser l'obéissance.

[319] Quelques Manuscrits portent le Roi, Laur. Rel. des Ord. 1er vol.

[320] Mém. de Joinville, par Ducange.—Joinville relevoit du Comte de Champagne, lequel relevoit du Roi; mais l'arriere-vassal ne devoit le serment de fidélité qu'à son suserain immédiat.

SECTION 86.

Mes si un Abbe ou un Pryor (a) ou auter home de Religion ferra homage a son Seignior, il ne dirra: Jeo deveigne vostre home, &c. pur ceo que il ad luy professe pur estre tant solement le home de Dieu; mes il dirra issint, jeo vous face homage & a vous serra foyal & loyal, & foy a vous portera des tenements que jeo teigne de vous, salve la foy que jeo doy a nostre Seignior le Roy.

SECTION 86.—TRADUCTION.

Si un Abbé, Prieur ou autre chef de Communauté Religieuse fait hommage à son Seigneur, il ne dira pas, je deviens votre homme: sa profession est d'être tout entier à Dieu; mais il dira seulement je vous fais hommage, je vous serai fidele & loyal, & je reconnoîtrai toujours tenir de vous seul les fonds dont vous êtes Seigneur, sauf la foi que je dois au Roi.

REMARQUE.

(a) Un Abbe ou un Pryor, &c.

Sous Pepin & Charlemagne les Eglises jouissoient des droits & des fonds du fisc à perpétuité, mais elles ne pouvoient les aliéner.[321] Les Laïcs les obtenoient seulement à titre précaire, & les faisoient valoir pour eux-mêmes au moyen d'une rétribution annuelle en argent ou en grains qu'ils payoient aux Eglises.[322] Un Capitulaire de 793, c. 23, prouve que les dons faits par Charlemagne ou ses Prédécesseurs aux Eglises étoient exempts du service militaire personnel,[323] puisqu'il fait mention d'hommes libres qui donnoient leurs Aleux aux Eglises, desquelles ils les reprenoient ensuite pour en jouir, à charge de cens[324] précairement, & pour se soustraire par-là aux services militaires personnels auxquels seuls ces Aleux étoient assujettis lorsque des Laïcs les possédoient. Mais si les Ecclésiastiques & leurs tenans étoient dispensés de se trouver en personne à l'armée, ils n'en étoient pas moins obligés de fournir au Roi des soldats.

[321] Formul. Marculph. L. 2, c. 5, 39 & 40.—Un Concile de Soissons, en 853, défend même d'échanger les esclaves des Eglises sans permission du Roi.

[322] Conc. de Leptines, en 743, Dup. pag. 130, 6e vol.

[323] Les Eglises n'étoient dispensées que du service personnel & non d'impôt. Théodebert, fils de Thierry, dans le 6e siecle, affranchit les Eglises d'Auvergne des impôts qu'elles payoient au fisc. Greg. Turon. L. 3, c. 25. Conc. d'Allem. en 742, 2e Can. Et Chilpéric, en exigeant des amendes des domestiques des Eglises, parce qu'ils n'auroient pas été à la guerre, fit une chose inouie jusqu'à lui, non erat consuetudo, dit Greg. de Tours, L. 5, c. 26.

[324] En combinant les expressions de Cens, de Tributs employées dans les Capitulaires quatre de 819 & dix de 812, avec le vingt-huitieme de l'an 864, on est convaincu, d'un côté, que les Aleux ne payoient point le cens au Roi; & d'un autre côté que le cens différoit des tributs, en ce que le cens n'étoit dû que par les serfs, & qu'il étoit perpétuel; & qu'au contraire les tributs ou impôts étoient payés par les Ecclésiastiques, les hommes libres, les serfs indistinctement & seulement pour un temps. Il est vrai que quelquefois le nom de tribut se donne au cens dans les Capitulaires; mais alors on reconnoit le cens à la perpétuité qui lui est attribuée, comme on discerne aisément le cens dû aux Eglises par des hommes libres du cens dû par les serfs du Roi, au moyen des bornes de la jouissance durant laquelle seule le premier cens subsistoit.

Ils s'acquittoient sans scrupule de cette charge, parce qu'elle étoit une condition que les donateurs leur avoient imposée. Ils ne devoient donc en éprouver aucun pour rendre hommage aux Seigneurs des fonds qui leur avoient été donnés, puisqu'il n'avoit pas été au pouvoir de leurs bienfaiteurs de les affranchir de cette formalité à laquelle eux-mêmes avoient toujours été assujettis. D'ailleurs il étoit moins contraire, ce me semble, à la dignité & à la liberté Ecclésiastique de rendre hommage au Roi & aux Seigneurs, que de stipendier des hommes pour faire la guerre. Aussi le Clergé, dans le 8e. siecle, & dans la plus grande partie du neuvieme, s'acquitta exactement de l'hommage. Il fit plus, il donna le dénombrement[325] de ses biens pour indiquer les différens services qui devoient lui être imposés.

[325] Ut non solum Beneficia Episcoporum vel Abbatum, Abbatissarum atque Comitum, sive vassorum nostrorum, sed etiam fisci nostri describatur in breve: ut scire possimus quantum etiam de nostro in unius cujusque legatione habeamus. Capitul. 82, L. 3, ann. 812. Concil. de Thionv. pag. 590. Collect. Balus. Flodoard, Hist. Eccles. Rem. L. 3, c. 28, pag. 304.

Les Parlemens rangerent en plusieurs classes leurs redevances. Quelques Eglises n'étoient obligées qu'à des prieres, parce qu'elles ne jouissoient que de pensions en grains;[326] d'autres faisoient chaque année des présens au Roi pour le défrayer de la dépense qu'exigeoit l'assemblée des Etats.[327] Plusieurs étoient tenus de fournir des gens de guerre[328] à cause des Aleux, des Fiefs ou des Bénéfices qui leur avoient été aumônés par des Laïcs; enfin il y en avoit, mais en petit nombre, qui jouissoient, du consentement de nos Rois, de l'exemption de toute domination temporelle.[329] Mais les troubles qui agiterent le Royaume vers la fin du 9e siecle ayant facilité aux Nobles l'usurpation des biens Ecclésiastiques, les charges & les priviléges de ces biens se trouverent dans une confusion dont le Clergé se prévalut pour se dispenser de l'homage. Charles le Simple, en écrivant aux Evêques en 921, ne leur parle en conséquence que du serment de fidélité.[330]

[326] Lupicinus, a qui le Roi Chilpéric offrit des fonds de terres, préféra une rente annuelle en grains, en vin & en argent, à prendre sur le fisc, parce que sans doute outre que la culture des terres auroit détourné de l'oraison les Moines qui lui étoient soumis, la possession de ces terres auroit assujetti son Monastere à des impôts dont une rente sur le domaine ne pouvoit naturellement devenir susceptible. Greg. Turon. vit. Patr. pag. 848.

[327] Ces présens ne se faisoient que lorsqu'on tenoit ces assemblées. Conc. de Verneuil en 755, Can. 6, Capit. tom. 2, not. Sirm. pag. 810 & ibid, ann. 833. Annal. Bénédict. L. 28, tom. 2, pag. 407, no. 64, ann. 817.

[328] Conc. Gallic. tom. 2, pag. 685. Voyez aussi dans les Capitul. tom. 1, pag. 590, ann. 817. Le Role dressé au Parlement d'Aix-la-Chapelle, Notitia de Monasteriis quæ Regi militiam, vel dona vel solas orationes debent, &c.

[329] Guillaume, Comte d'Auvergne, avoit accordé une semblable exemption à l'Abbaye de Cluny. L'Abbé Pierre, sous Innocent II, eut recours à ce Pape pour l'abolir, parce qu'aucuns Princes ne vouloient défendre les terres de l'Abbaye. Orig. des rev. Ecclésiast. par Jérôme Acosta, pag. 66.

[330] Thomass. pag. 2, L. 2, c. 48, no. 12, pag. 1019.

Le Duc Raoul, qui étoit redevable de la Souveraineté aux Evêques de Normandie,[331] ne leur imposa point de nouveaux devoirs, & de là le Clergé de cette Province se crut en droit de décider dans un Concile assemblé à Rouen en 1096, que les Prêtres ne devoient pas faire hommage aux Seigneurs laïcs, mais seulement prêter serment de fidélité pour les Fiefs qui appartiendroient à ces Prêtres héréditairement. D'où on peut conclure que quoique les premiers Ducs Normands n'eussent pas exigé des Evêques l'hommage, les Seigneurs n'avoient pas eu pour eux les mêmes ménagemens. Il y a apparence que ces Ducs avoient approuvé tacitement la conduite des Seigneurs sur ce point, & qu'ils avoient attendu une occasion favorable pour l'autoriser ouvertement par la leur. A peine Guillaume eut-il assuré sa domination en Angleterre, que les Evêques furent obligés de lui rendre hommage, & Henry son petit-fils l'exigea de Saint Anselme,[332] comme un droit ancien, & qui n'avoit éprouvé sous ses Prédécesseurs aucune contradiction.[333] Ce Prélat, malgré ses répugnances, se soumit, de l'avis du Pape même, aux ordres de son Prince: ce qui fut imité par tout le Clergé d'Angleterre lors de l'avénement de Guillaume, fils de Henry, au Trône.[334]

[331] Polidore Virgile dit, pag. 99 de son Hist. que Francon, Arch. de Rouen, qui fit le traité avec Charles le Simple, étoit homo Rolloni notus atque acceptus.—Dudon de Saint Quentin s'exprime plus fortement encore: Karolus autem Rex audiens quod Rollo in opportunis bellis attritum subjugasset Regi & sibi transmarinum regnum, consilio Francorum rogat ad se venire Franconem Rothomagensem Episcopum jam Rolloni attributum. Dud. de Moribus & actis Norman. L. 2, pag. 79, Collect. Duchesn.

[332] Brussel, tom. 2, L. 3, c. 7, pag. 825. Thomass. L. 2, c. 49, pag. 2.

[333] Eadmer, Hist. novor. L. 1, col. 2, pag. 40, & L. 4, col. 2, pag. 76, & L. 3, col. 2, pag. 57.

[334] Eadmer, Histor. novor. L. 5, 2e col. pag. 90.

Le motif de la différence qui se rencontre dans Littleton entre les termes employés pour exprimer l'hommage des Laïcs & ceux de la formule d'hommage des Ecclésiastiques, se tire donc de ce qu'au temps de Raoul les Eglises, dépouillées par les Grands de la plupart des Fiefs qu'elles tenoient de la Couronne, se prétendoient exemptes de l'hommage dû à cause de ces Fiefs. Mais comme elles tenterent d'étendre cette exemption aux Fiefs que les Seigneurs leur avoient aumônés, & dans la possession desquels elles n'avoient point été troublées, & que ces Seigneurs résisterent toujours à cette prétention du Clergé; Guillaume le Conquérant, pour concilier les droits anciens de ces Seigneurs avec les répugnances des Ecclésiastiques, permit d'autant plus volontiers, ainsi que ses Successeurs, à ceux-ci de ne point se reconnoître sujets à l'hommage pour leurs personnes, que depuis Charlemagne ils n'avoient dû en France, à cause de leurs inféodations, qu'une contribution en hommes propres à faire le service militaire.[335]

[335] Voyez Remarque sur la Sect. 96.

SECTION 87.

Item, si feme sole ferra homage a son Seignior, el ne dirra: Jeo deveigne vostre feme, (a) pur ceo que nest convenient que feme dirra que el deviendra feme a ascun home forsque a sa baron quant el est espouse; mes il dirra, jeo face a vous homage, & a vous serra foyall & loyall, & foy a vous portera des tenements que jeo teigne de vous, salve la foy que jeo doy a nostre Seignior le Roy.

SECTION 87.—TRADUCTION.

Si une femme fait hommage, elle ne dit pas au Seigneur: Je deviens votre femme, il y auroit de l'indécence à se dire la femme d'un autre que de son époux; mais elle dit seulement, je vous fais hommage, je vous serai fidele & loyale, & je vous reconnoîtrai toujours comme Seigneur des tenemens qui relevent de vous, sauf la foi que je dois au Roi notre Seigneur.

REMARQUE.

(a) El ne dirra: jeo deveigne vostre feme, &c.

La femme ne s'obligeoit point, par l'hommage, de s'acquitter en personne des services militaires attachés au Fief auquel elle avoit succédé. Elle ne pouvoit donc pas se dire la femme du Seigneur au même sens que le vassal en devenoit l'homme; il suffisoit qu'elle se substituât quelqu'un pour remplir les devoirs dont elle ne pouvoit décemment s'acquitter elle-même. Il y avoit cependant des Fiefs créés spécialement pour des femmes.[336] Tels étoient entr'autres ceux dont parle Cujas,[337] qui obligeoient les femmes qui les obtenoient, ou de veiller sur les domestiques de l'épouse d'un Seigneur, ou de l'accompagner, comme amie, en tous ses voyages, &c. Ces fonctions n'étoient pas ordinairement attachées à des terres, mais à des droits sur les denrées que l'on exposoit en vente dans les marchés ressortissans de la Seigneurie; au privilége exclusif de faire cueillir le miel de tout ou de partie d'une forêt, &c.[338] Cette espece de Fiefs étoit tenue par hommage, & presque toujours par hommage-lige,[339] parce qu'on étoit obligé de s'acquitter en personne du service en considération duquel le Fief avoit été érigé. C'est ce qui s'induit des exemples que Brussel en fournit, exemples qui me font appercevoir, en même-temps, que cet Auteur[340] s'est non-seulement trompé lorsqu'il a cru que l'hommage-lige n'avoit été établi que par rapport au service de guerre, mais encore plus, en avançant qu'on ne l'a connu que dans le douzieme siecle; car on trouve ce terme employé dans une Chartre du Roi Philippe de 1076, & dans une Lettre de Henri, Evêque de Soissons, en 1088.[341]

[336] Feudum muliebre, id est de quo fuerit à primo mulier investita. Cujas, de Feud. L. 1, tit. 1, col. 1802.

[337] Si feudum datum sit ut fœmina iter uxoris Domini officiosè comitetur, vel ut domi focique Dominæ ministret & rem ejus familiarem accuret, ibid, col. 1818.

[338] Domicella Eramburgis de Cheruy ligia de medietate examinum apum quæ inveniuntur in nemoribus, &c.—Isabellis de Castrovillani ligia de quatuor stallis piscium & carnium apud Barrum. Registr. de Champagne en 1256, fo. 13 & 44.

[339] On l'appelle lige, du mot ligare. Les vassaux qui devoient cet hommage étoient par la nature de leurs services plus intimement liés au Seigneur que les autres.

[340] Bruss. Exam. des Fiefs, L. 1, c. 11.

[341] Assis. de Jérus. aux Notes de la Taumass. pag. 255. C'est aussi parce que les droits d'avoir Garennes en Forêts, Quittances en Foire, emportoient la ligence, que l'Ancien Coutumier de Normandie, c. 28, appelle les tenures de ces droits tenures de dignité.

SECTION 88.

Item, home puit veier un bone note in M. 15 E. 3. lou un home & sa feme firent homage & fealtie en le common Bank, quil est escrie en tiel forme. Nota que J. Leukner & Elizabeth sa feme, fierent homage a W. Thorpe en cest maner; lun & lauter tiendront jointment lour mains enter les mains W. T. & le baron dit en cest forme: Nous vous ferromus homage, & foy a vous porterons, pur les tenements que nous teignomus de A. vostre conusor que a vous ad graunter nostre services en B. & C. & auters villes, &c. encounter touts gents, salve la foy que nous devons a nostre Seignior le Roy, & a ses heires, & a nostre auters Seigniors, & lun & lauter luy baseront. Et puis ils fierent fealtie, & lun & lauter tiendront lour mains sur un lieux, & le baron dit les parolx, & ambideux baseront le lieux.

SECTION 88.—TRADUCTION.

Dans le Recueil des Actes du regne d'Edouard III, on trouve cette note au sujet d'un homme & de sa femme qui firent homage & féaulté en la Cour du commun Banc.

Jean Leukner & Elizabeth son épouse ont fait hommage à Guillaume Thorpe de cette maniere: L'un & l'autre ont mis leurs mains jointes dans celles de Guillaume Thorpe, & le mari lui a dit: Nous vous faisons hommage, & nous vous promettons fidélité pour les ténemens relevans de vous, que A. nous a cédés, à charge de services en la Ville de B. en celle de C. & en d'autres Villes, sauf la fidélité que nous devons au Roi & à ses hoirs, & à nos autres Seigneurs, après quoi le mari & la femme ont embrassé Thorpe; ensuite ils ont fait féaulté en posant tous deux leurs mains sur un lieu qui leur a été désigné, & le mari ayant prononcé la formule d'usage, sa femme & lui ont baisé le lieu où leurs mains avoient été posées.

SECTION 89.

Nota, si un home ad severall tenancies queux il tient de severals Seigniors, si chescun tenansiie per homage, donques quant il fait homage a un des Seigniors, il dirra en le fine de son homage fait, salue la foy que jeo doy a nostre Seignior le Roy, & a mes outers Seigniors. (a)

SECTION 89.—TRADUCTION.

Lorsqu'un vassal a différens fonds relevans de divers Seigneurs par hommage, il doit toujours terminer sa prestation d'hommage par ces mots, sauf la foi que je dois au Roi & à mes autres Seigneurs.

REMARQUE.

(a) Et a mes ousters Seigniors.

J'ai déjà dit que lors même qu'un vassal ne tenoit rien du Roi, il ne faisoit, en Normandie, l'hommage qu'en réservant la foi qu'il devoit au Souverain; mais cette réserve cessa d'être usitée en plusieurs Provinces de France dès le regne du Roi Raoul, successeur de Charles le Simple.

Quand ce Prince parvint au Trône, l'autorité royale étoit dans la plus extrême foiblesse;[342] les Seigneurs étoient sans cesse en guerre les uns contre les autres, pour des arrieres-vassaux qu'ils se disputoient réciproquement; & ils forçoient les Princes, qui avoient des prétentions à la Couronne, & qui étoient toujours prêts d'en venir aux mains, de leur faire des concessions, au moyen desquelles ils pussent les aider d'un plus grand nombre de soldats. Ces Seigneurs embrassoient le parti de celui qui se prêtoit plus volontiers à leurs instances, & le Sous-Feudataire, forcé de combattre pour le Prince dont son Seigneur avoit épousé la querelle, ne reconnoissoit plus que l'autorité de ce Seigneur.

[342] Mézeray, ann. 930.

Cependant comme le vassal relevoit quelquefois de plusieurs Seigneurs dont les engagemens étoient opposés, & que chacun d'eux exigeoit en même temps les différens services qu'il leur devoit, la situation du vassal étoit d'autant plus critique, qu'il étoit également dangereux pour lui de refuser ou d'accorder les services qui lui étoient demandés; tout ce qu'il pouvoit faire de plus prudent, étoit de temporiser jusqu'à ce que la force eût décidé celui auquel de ses Seigneurs il devoit obéir.

La France étoit plongée dans ce désordre,[343] lorsque le Duc Raoul devint maître de la Normandie.

[343] Abregé chronol. de M. le Prés. Hesn. ann. 929, 930, 931.

La Souveraineté ne pouvant alors lui être contestée par aucuns des Grands de son Duché, ils n'eurent aucun prétexte d'étendre leur puissance aux dépens de la sienne, ou de celle de leurs égaux.

Le Vasselage, avant ce Duc, avoit prescrit des distinctions entre les devoirs dûs aux Rois par les Suzerains, & les services auxquels les arrieres-vassaux étoient tenus envers leurs Seigneurs; & sous sa domination, cet ancien ordre se rétablit comme de lui-même.

Les services des arrieres-vassaux n'étant plus dirigés par l'intérêt personnel des Seigneurs, mais selon les vues du Souverain, on ne vit plus, en la personne des Seigneurs & des vassaux, que des sujets soumis & fidèles. Tandis qu'en France, où les Loix féodales étoient violées dans leurs maximes fondamentales, tout se réunissoit à dépouiller le Souverain du pouvoir qu'exerçoit le Seigneur le moins accrédité de son Royaume; En Normandie, au contraire, ces Loix reprenant cette vigueur qu'elles avoient eue sous Charlemagne, concentroient toute espece d'autorité en celle du Duc, & le mettoient en état de se faire redouter des plus puissans Monarques.

SECTION 90.

Nota, que nul ferra homage, mes tiel que ad estate en fee simple ou en fee taile en son droit de mesne, ou en droit dung auter. Car il est un maxime en le ley que il qui ad estate forsque pur terme de vie ne ferra homage, ne prendra homage: car si feme ad terres ou tenements en fee simple ou en fee taile queulx ell tient de son Seignior per homage, & prent baron & ont issue, donque le baron en la vie la feme ferra homage, pur ceo que il ad title daver les tenements per le Curtesie de Angleterre sil survesquist la feme, & auxy il tient en droit de sa feme. Mes si la feme duy devant homage fait per le baron en la vie sa feme, & le baron soy tient eins come tenant per le Curtesie, donques ill ne ferra homage a son Seignior, pur ceo que il adonque nad estate forsque pur terme de vie.

Plus serra dit de homage en la tenure per homage ancestrel.

SECTION 90.—TRADUCTION.

Nul ne fait hommage, à moins qu'il ne possède à perpétuité ou héréditairement, ou par acquisition, des Fiefs simples ou des Fiefs conditionnels; car il est de maxime que l'hommage n'est point dû pour les tenures à vie, ni aux Seigneurs qui ne sont qu'usufruitiers.

Ainsi lorsqu'une femme ayant des terres en Fief simple ou conditionnel, sujettes à l'hommage, se marie, & a dans la suite des enfans, le mari peut faire hommage pour sa femme, tant qu'elle est vivante, parce qu'il la représente, & qu'il est réputé la représenter encore en vertu du droit de la Courtoisie d'Angleterre. Mais si la femme décede avant que son mari ait fait hommage, quoiqu'il jouisse au droit de la Courtoisie, il ne sera point admis à le faire, parce que ce n'est plus au nom de sa femme qu'il pourroit le faire en ce cas, & que comme simple usufruitier il n'a pas la faculté de s'acquitter de ce devoir.

Au reste, il sera traité de l'Hommage avec plus d'étendue sous le titre de Tenure par hommage d'Ancêtres.

CHAPITRE II. DE FÉAUTÉ.

SECTION 91.

Fealty, idem est quod Fidelitas (a) en Latin. Et quant franktenant ferra fealty a son Seignior, il tiendra sa maine dexter sur un lieux, & durra issint: Ceo oyes vous mon Seignior, que jeo a vous serra foyal & loyal, & foy a vous portera des tenements que jeo claime a tener de vous, & que loyalment a vous ferra les customes & services queux fair a vous doy as termes assignes, si come moy aide Dieu & ses Saints, & basera le lieux. Mes il ne genulera quant il fait fealty, ne ferra tiel humble reverence come avant est dit en homage.

SECTION 91.—TRADUCTION.

Féauté ou fidélité c'est la même chose. Lorsque le vassal rend ce devoir à son Seigneur il pose, en se tenant debout, la main droite sur un lieu qu'on lui indique, & il dit: Mon Seigneur, je vous serai fidele & loyal, je vous payerai toujours, pour les ténemens que j'avoue relever de vous, les coutumes & services auxquels je suis obligé, & dans les termes prescrits. Que Dieu & ses Saints me soient en aide en l'exécution de cette promesse; ensuite il baise le lieu où il a posé sa main.

ANCIEN COUTUMIER.

Et doit estre dict quand l'en reçoit les homages & les féaultés: Entre les Seigneurs & leurs hommes doit estre foy gardée en telle maniere que l'un ne doit faire force à l'autre. Ch. 14.

REMARQUE.

(a) Fealty.

Tant que les Bénéfices ne furent point héréditaires, le serment de fidélité ne fut prêté qu'au Roi; mais les Bénéficiers, devenus propriétaires de leurs Gouvernemens, s'étant procurés, en les démembrant, des vassaux, leur autorité sur ces hommes de Fief s'accrut par les troubles qui agiterent la Monarchie sous les derniers Rois de la seconde Race, au point qu'ils obligerent ces hommes, indépendamment de l'hommage dû à cause du Fief dont ils les avoient gratifiés, à leur promettre la foi qu'ils ne devoient qu'au Souverain. Ces vassaux devinrent donc, à proprement dire, les sujets des Seigneurs, puisqu'ils n'étoient fidèles au Souverain, comme je l'ai déjà remarqué, qu'autant que ces Seigneurs lui demeuroient soumis.

Mais non-seulement tout vassal qui possédoit un Fief sujet à l'hommage devoit à son Seigneur le serment de fidélité, celui même qui n'avoit pas de Fief faisoit ce serment.

La foi ou féauté n'étoit donc pas de l'essence du Fief;[344] c'étoit un simple aveu de la Jurisdiction[345] de laquelle on dépendoit, des qu'on avoit fixé son domicile dans l'étendue d'une Seigneurie.

[344] Guyot, Instit. Féod. c. 1, soutient l'affirmative.

[345] Non quod habeat feudum, sed quia de jurisdictione sit ejus. Cuj. L. 2, tit. 5, de Feudis, c. 1845.

Aussi ce n'étoit pas entre les mains du Seigneur que la foi se juroit, mais sur un lieu désigné, pour marquer, sans doute, que le vassal ne s'engageoit pas au Seigneur lui-même, & que sa soumission n'étoit relative qu'à l'autorité confiée à ce Seigneur par le Prince.

En prêtant le serment de fidélité on se tenoit debout; on ne donnoit point au Seigneur le baiser; le Senéchal ou le Bailli pouvoient même recevoir la foi en l'absence du Seigneur, comme les Missi Dominici avoient toujours reçu, au nom des Rois des deux premieres Races, le serment des nouveaux sujets, ou celui des anciens sujets dont la fidélité étoit suspecte. La fidélité n'étoit jurée aux Seigneurs, que parce qu'ils s'étoient substitués, à l'égard de leurs vassaux, aux délégués de nos Rois, sous le prétexte qu'ils conserveroient ou restitueroient, pour ainsi dire, au Prince, la foi des sujets de leur ressort, soit en lui prêtant eux-mêmes serment, soit en rappellant à ces sujets leurs vassaux, dans les actes de prestation de foi, que la promesse qu'ils en faisoient devoit toujours être restrainte par la volonté & les intérêts du Souverain.

Il n'est donc pas étonnant de trouver plus d'attention de la part des Seigneurs à exiger des hommes domiciliés en l'étendue de leur Fief, qui en étoient tenants, le serment de fidélité en certaines circonstances, qu'ils n'en ont eu en d'autres; ni de voir ces derniers, tantôt dispensés de ce devoir, tantôt obligés à l'hommage & à la féauté indistinctement ou divisément. Ces usages ont dû suivre le progrès ou le déchet qu'ont successivement éprouvé en France, dans les dixieme, onzieme & douzieme siecles, l'autorité Royale & le pouvoir des Seigneurs.

Quand un Seigneur réussissoit à se faire redouter du Souverain, & qu'il vouloit s'en choisir un entre deux Princes rivaux, il faisoit prêter le serment de fidélité, sans réserver celle dûe au Roi. Sous des regnes paisibles, où les droits du Monarque étoient respectés, les traces de l'usurpation qu'en avoient faite les Seigneurs, & qui se manifestoient dans les actes d'inféodation, disparoissoient bientôt, ou on omettoit, dans les nouveaux actes, la prestation de foi, ou elle n'y étoit présentée que comme identique avec les promesses indispensables pour assurer les droits du Vasselage.[346] C'est ce dont on demeure convaincu, en consultant les Chartres postérieures au regne de Charles le Simple. Les formules d'hommage & de féauté qu'on y emploie, sont toujours analogues à la situation où étoient les affaires de l'Etat lors de leur date; & en les comparant avec les actes par lesquels le Clergé a refusé aux Seigneurs, en diverses occasions, le serment de fidélité, on est naturellement porté à croire que son refus étoit moins fondé sur des vues d'indépendance, que sur l'appréhension de participer à l'abus que les Seigneurs faisoient des sermens qu'on leur prêtoit, au préjudice de l'autorité Royale.

[346] Capitul. anni 865, apud Tusiacum. Balus. col. 197.

SECTION 92.

Et graund diversity y ad per enter feasans de fealtie & de homage; car homage ne poit estre fait forsque al Seignior mesme: mes le Seneschal de court le Seignior ou Balife, puit prender fealtie pur le Seignior.

SECTION 92.—TRADUCTION.

Il y a une grande différence entre l'hommage & la féauté. L'hommage ne se rend qu'au Seigneur lui-même, & on prête serment de fidélité au Senéchal ou au Bailli en l'absence du Seigneur.

SECTION 93.

Item, tenant a terme de vie ferra fealtie, & uncore il ne ferra homage. Et divers auters diversities y sont perenter homage and fealtie.

SECTION 93.—TRADUCTION.

D'ailleurs un usufruitier prête serment de fidélité, & il ne fait point hommage.

SECTION 94.

Item, home poit veir 15. Ed. 3. coment home & sa feme fieront homage & fealtie en common banke, que lest escript devant en Tenure de homage.

SECTION 94.—TRADUCTION.

On a ci-devant vu comment, dans le 15e Record tenu sous Edouard III, un homme & sa femme firent féauté & hommage en la Cour du commun Banc.

CHAPITRE III. D'ESCUAGE.

SECTION 95.

Escuage est appell en Latine Scutagium, cest ascavoir, Servitium Scuti. Et tiel tenant que tient sa terre per escuage, (a) tient per service de Chivaler. Et auxy il est communement dit, que ascun tient per un fee de service de Chivaler, & ascun per le moitie dun fee de service de Chivaler, &c. Et il est dit, que quant le Roy face voyage royal en Escoce pur subduer les Scotes, donques il que tient per un fee de service de Chivaler, covient estre ove le Roy per 40 jours, (b) bien & convenablement array pur le guerre. Et celuy que tient sa terre per le moitie dun fee de Chivaler covient estre ove le Roy per 20 jours. Et il que tient son terre per le quart part dun fee de Chivaler covient estre ove le Roy per 10 jours, & issint que pluis, pluis; & que meins, meins.

SECTION 95.—TRADUCTION.

Escuage, en Latin Scutagium ou Servitium Scuti, s'entend du service de Chevalier dû par un Fief. Or certains tiennent par un service de Chevalier, d'autres par demi-service.

Tout tenant par service entier de Chevalier doit suivre, bien armé, le Roi pendant quarante jours lorsqu'il va faire la guerre en Ecosse; & celui qui ne tient que par demi-service ne doit être à l'armée que pendant vingt jours. Il en est ainsi à proportion de ceux dont la tenure est sujette à un plus grand ou un moindre service de Chevalier.

ANCIEN COUTUMIER.

Il y a alcuns Fiefs de Hautbert qui doivent à leur Seigneur le service de l'Ost qui doit estre fait au Prince; les aultres doivent l'aide de l'Ost. Ch. 44.

Les Fiefs en chef sont comme les Comtés, les Baronnies; les Fiefs de Hautbert, les franches Sergenteries & les aultres qui ne sont submis à alcun Fief de Hautbert. Ch. 34.

L'en appelle membre de Hautbert la huitieme partie d'un Fief de Hautbert, & toutes les aultres parties qui sont contenues sous moindre nombre, si come la septieme, la sixieme & aultres. Ch. 33.

REMARQUES.

(a) Et tiel tenant per escuage, &c.

Il y avoit[347] des Chevaliers chez les Gaulois: divers animaux étoient représentés en broderie d'or sur leurs habits de pourpre. Tandis qu'ils étoient à table, des Ecuyers se tenoient debout aupres d'eux, & gardoient leurs armes. Pausanias[348] distingue ainsi les fonctions des Chevaliers & de leurs Ecuyers. Chaque Chevalier, dit-il, étoit suivi de deux autres qui lui étoient subordonnés; ceux-ci le secouroient ou le remplaçoient dans la mêlée, selon le danger qu'il couroit, ou la supériorité de l'ennemi qu'il avoit à combattre; si son cheval étoit tué ils lui donnoient le leur. Procope[349] entre encore dans un plus grand détail; il divise les Chevaliers en trois classes: les uns étoient armés de haches; d'autres, couverts de boucliers, lançoient des javelots; certains portoient les bannieres ou étendarts sous lesquels les Chevaliers de chaque ordre devoient se rallier.

[347] Athen. L. 5, pag. 97, no 50, édition de Basle en 1535, & Annotat. Leonic. In eund. Auth.

[348] Ita Gallos equestrem pugnam instituisse ut singulos equites selectos equis sequerentur, alii duo equites qui Domino occiso suum submitterent; quique Domino & sibi invicem auxilio vel supplemento essent.—Les Ecuyers remplaçoient le Chevalier, Equitem Dominum, dans un combat général, ce qui ne leur étoit pas permis dans les duels ou combats particuliers.

[349] Talibus Belisarius adhortatus equites omnes præter quingenarios eo die præmisit. Scutigeros verò ac signum quod bandum vocant Joanni Armenio committens, ac si fuerit occasio jaculari mandavit. Procop. de Bell. Wandal. pag. 211.—Aiganus & Rufinus, ille inter equites hastatos, alter inter ordines Ducis ferre signum consuevit, quem Bandophorum Romæ vocant; hi quum equitibus præessent, &c. ibid, pag. 221.

La disposition de leur marche dépendoit du général, qui étoit tiré de l'un des trois corps.

D'après ces témoignages on ne peut douter que les usages Gaulois n'ayent été le germe des distinctions que l'on a depuis faites en France entre les Chevaliers d'armes, les Bannerets, les Bacheliers, les Ecuyers, & entre les services spécialement attachés à ces divers titres.

Autrefois, en France, on ne pouvoit s'asseoir à la table des Barons, si l'on n'avoit été reconnu Chevalier.[350] Ces Barons étoient des Chevaliers qui avoient été choisis par le Roi pour commander.[351] Ceux qui n'avoient point encore mérité ce même honneur, avoient chacun leur banniere, & ils étoient, ainsi que le Général, accompagnés d'un certain nombre de militaires spécialement dévoués à les soutenir dans le combat, ou à leur procurer des armes & des chevaux au besoin.

[350] Loisel, Institut. Coutum. L. 1, Regl. 14, tit. 1, pag. 15.

[351] Ce choix étoit marqué par le baiser, le baudrier & l'épée. Aimoin, L. 3, c. 4, pag. 81. Id. L. 3, c. 62, pag. 124, L. 5, c. 17, pag. 301.—De-là les Rois ceignoient l'épée à leurs fils lorsqu'ils leur confioient le commandement des Troupes: Charles reçut, de Louis le Débonnaire son pere, l'épée & le commandement en 838. Ann. Bertin. Duch. tom. 3, pag. 193.

Les rangs & les services n'avoient d'abord été réglés, entre les Chevaliers Gaulois ou François, que sur la bravoure & la naissance; mais lorsque quelques Seigneurs furent devenus propriétaires des Bénéfices que leurs exploits ou la noblesse de leur extraction leur avoient fait accorder par le Souverain, le titre de Chevalier fut attaché à ces Bénéfices, en assura irrévocablement la dignité, fixa l'espece des devoirs dont ceux qui les possédoient étoient personnellement tenus. De-là ces Seigneurs, au lieu de s'en acquitter avec ce zèle qu'ils avoient toujours témoigné, tant que la récompense avoit été amovible, & tant que leurs descendans n'avoient été admis à y succéder qu'en la méritant eux-mêmes, ils ne négligerent rien pour se décharger sur d'autres de ces devoirs.

Ils céderent aux Leudes, qui n'avoient point de Bénéfices, une portion des leurs, à la condition qu'ils en acquitteroient en partie les services. Le Duc ou Comte permit à ses vassaux, en faveur desquels il avoit démembré son domaine, de lever bannière & de se former des arrieres-vassaux; & ces Bannerets imposerent à ceux-ci le soin de fournir des soldats, des armes. Les Ducs ou Comtes, par la distribution qu'ils faisoient de leurs honneurs, s'acquéroient beaucoup d'autorité sur les autres militaires, qui n'avoient ni Titres, ni Offices, ni Bénéfices. On vit donc un nouvel ordre succéder à celui qui avoit été jusqu'alors observé entr'eux.

Les Généraux avoient toujours été tirés des corps des Chevaliers, connus sous les dénominations de Loricati, d'Hastati, de Bandophori, de Scutiferi, &c; mais on ne les choisit plus dans la suite que parmi les Ducs ou Comtes. Delà le titre de Princes ou de Barons[352] du Royaume qu'ils s'attribuerent exclusivement, en signe de la prééminence qu'ils avoient sur les autres Chevaliers non Bénéficiers, auxquels ils imposoient, en leur sous-inféodant, telles fonctions qu'il leur plaisoit; & ces derniers, obligés de marcher sous la conduite de ces Princes ou Barons en personne, retinrent les noms de Chevaliers & d'Ecuyers.

[352] Baron ou Ber vient du Latin Vir. Haut-Ber ou Haut-Baron désigne un homme élevé à la plus grande dignité. C'est par cette raison que les Barons, en Allemagne sont idem qui vassi Regii, quo nomine etiam duces continentur. Chop. de Doman. Franc. L. 3. Greg. Turon. Append. c. 41 & 55. Et que Loiseau dit que la Baronnie est toute Seigneurie après la Souveraine, mouvante directement de la Couronne. Trait. des Seigneur. c. 6, no. 5 & 6.—L'Edit. de 888 de Charles le Gros donne aux Ducs, Comtes ou Barons le titre de Princes: Casu contigit Principes cum militibus acerbè contendere, &c. Ce titre y est considéré comme supérieur à celui de Chevalier, puisque ceux que ce Capitulaire appelle de ce nom Milites, étoient obligés de fournir aux Princes un certain nombre de cuirasses, & que ces Princes usoient de contraintes à leur égard pour les obliger à faire ces fournitures, multos plures halspergas constringentes de Beneficiis suis ducere, &c. M. le Président Hesnault, pag. 117, Abregé Chronol. 1er vol. Remarq. part. sur la 2e Race, paroît donc s'être trompé, lorsqu'il a fixé sous cette Race le commencement de la Chevalerie d'armes, & qu'il accorde aux Chevaliers de ce temps un rang dans la milice indépendant de celui que donnoient les charges militaires.

Quoique ces Ecuyers ne fussent point appellés Chevaliers, leurs services étoient cependant des services de Chevalier, parce qu'originairement ils avoient formé une classe de Chevaliers, ou parce que ces services n'étoient dûs que par les Chevaliers; & par cette raison, en Normandie & en Angleterre, tenure par escuage, ou Fief d'Ecuyer, fut aussi nommée tenure ou Fief à la charge du service de Chevalerie. Ainsi la différence que l'on admettoit en France dans les neuvieme & dixieme siecles, entre les possesseurs de Bénéfices relevans du Roi, & les Fiefs de leurs vassaux, s'est toujours conservée la même entre les divers grades que la Noblesse Normande ou Angloise tenoit de ses Bénéfices ou de ses Fiefs.[353] Le Fief de Normandie, appellé Fief de Chevalier, y a toujours été placé le Fief par service de Chevalier, c'est-à-dire, un membre de Fief de Chevalier, dont le Chevalier, qui en avoit été le premier possesseur, avoit, en l'inféodant, retenu la mouvance, & auquel il avoit imposé des fonctions relatives aux services militaires qu'il devoit lui-même, pour la totalité du Bénéfice dont il s'étoit réservé une partie.

[353] Dans le Rôle de l'Ost de Foix en 1271, à l'exception des Chevaliers de Normandie, dont le service est déterminé & toujours proportionné à la dignité de leurs Fiefs, les Chevaliers des autres Provinces ignorent le service qu'ils doivent & le titre auquel ils le doivent.

Sous les regnes de Charlemagne, Louis le Débonnaire, Charles le Chauve, on ne voit point de Chevaliers sans une portion de Fief de Bénéfice.[354] Mais au temps de Louis le Begue, les Bénéfices de dignité ayant été presque tous aliénés à perpétuité, l'état de décadence où se trouvoit le Royaume força de multiplier les récompenses, sans faire éprouver au fisc de nouveaux démembremens. La concession des titres purement honorables prévint le danger qu'il y auroit eu à aliéner quelque portion du foible domaine auquel le fisc étoit alors réduit. On vit renaître des Chevaliers d'armes,[355] & leur ordre s'accrut au point que les Chevaliers glébés eurent honte de ne tenir ce titre que de leurs possessions; ils voulurent, & ne crurent le mériter, qu'en se soumettant aux formalités qu'on prescrivit alors pour l'admission à la Chevalerie.

[354] Aimoin, L. 5, c. 17, pag. 301: Domnus Imperator filium suum armis virilibus id est ense cinxit & Neustriam ei attribuit.

[355] Abrégé Chronolog. de M. le Prési. Hesn. sous l'an 877, & les deux années suivantes.

Ce préjugé ne fit pas d'aussi grands progrès en Normandie que dans les autres parties de la France. Le Duc Raoul, & ses descendans, n'accordèrent jamais le titre de Chevalier qu'à ceux qui avoient des possessions suffisantes pour en soutenir l'éclat;[356] & lorsque les Croisades eurent rendu cette qualité si commune, qu'il y eut lieu de craindre que ceux qui l'avoient obtenue ne la prétendissent affectée aux fonds qu'ils possédoient, les Seigneurs, de qui ces fonds étoient mouvans, cesserent d'appeller leurs Fiefs, Fiefs de Chevalier, ils leur donnerent le nom de Haut-bert.

[356] Voyez le Commentaire de Coke sur la Sect. 112, il y prouve qu'avant la grande Chartre on ne connoissoit de Fiefs que les Comtés, les Baronnies & les Fiefs de Chevalier ressortissans de ces Comtés. Car à l'égard des autres Fiefs de pur honneur qui, selon Coke, ont été créés depuis la grande Chartre avec une pension du Roi ou sans pension, ils étoient si peu considérés comme Fiefs, qu'ils ne payoient aucun relief.

Les Chevaliers sans Fiefs firent dès lors un ordre à part; ordre de peu de distinction, qui n'attribuoit, à ceux qui y étoient admis, aucune exemption de services,[357] ni aucune autorité relative à l'économie militaire ou féodale; ordre personnel, à la dignité duquel les enfans ne succédoient pas; ordre enfin qui se communiquoit au supérieur & à l'inférieur, sans les rendre égaux.

[357] Un Chevalier mineur n'étoit pas même exempt de la garde de son Seigneur qui n'étoit point Chevalier. Quoique le Laboureur, cité par M. de Ste Palaye, Mém. sur-l'anc. Cheval. 1er vol. & 27e note sur la 2e part. pag. 300 ait avancé le contraire, il suffit, pour démontrer son erreur, de consulter la Chartre d'Henry II, Roi d'Angl. en 1155, & celle du Roi Jean en 1200, art. 4: Si dum infra ætatem fuerit, fiat miles; nihilominus terra remaneat in custodiâ Dominorum.

Le Fief d'un Ecuyer, décoré de la Chevalerie, ne devenoit pas en effet pour cela un Fief de Chevalier; mais sans que le possesseur d'un Fief par escuage fût Chevalier, son Fief étoit tenu par service de Chevalerie.

Ces notions sont très-importantes; sans elles il ne seroit pas possible d'entendre la suite de mes Remarques, où je suis rarement d'accord avec les Auteurs des Traités de Chevalerie qui ont été publiés jusqu'à présent. Tous donnent à la Chevalerie d'Armes & à la Chevalerie de Fief la même origine; ils confondent tous, les droits & les révolutions de l'une & de l'autre, & par-là, ils jettent sur les usages les plus curieux de l'ancienne Histoire de France, une obscurité impénétrable.

(b) Covient estre ove le Roy per 40 jours.

L'Ost dû par les Ecuyers aux Chevaliers glébés, tels que Barons & autres Seigneurs du premier ordre, ne fut pas d'abord le même service que celui du Ban.

Les Seigneurs pouvoient exiger l'Ost de leurs vassaux, même pour leur querelles particulieres; au lieu que les Seigneurs de tous les ordres devoient le Ban au Prince, & seulement pour la défense de l'Etat.[358]

[358] Traité de Mersen en 847. Capitul. Balus. tit. 9, art. 5, col. 44.

L'Ost doit sa naissance aux Fiefs, mais le Ban a précédé l'établissement de la Monarchie.[359]

[359] Le Ban étoit connu des Gaulois. Voyez Abreg. Chronol. de M. le Prési. Hesn. pag. 48.

Les nobles, les roturiers, les esclaves, étoient sujets au Ban; l'Ost n'étoit dû aux Seigneurs que par ceux en faveur desquels ils avoient démembré leurs Bénéfices. Le temps du service de l'Ost varioit suivant les stipulations faites lors de l'inféodation; le service du Ban n'excédoit pas quarante jours, ex eo die super 40 noctes[360] sit Bannus rescisus. Ce n'a été qu'après que tous les Seigneurs se sont accordés à imposer à leurs Sous-Feudataires l'obligation de les servir durant le même nombre de jours auxquels ils étoient obligés envers le Roi, que l'on a cessé de distinguer l'Ost du Ban, & que l'Ost a pris le nom d'Arriere-Ban.

[360] Capitul. add. 4, c. 82, on ne comptoit alors que par nuits. Du Tillet, pag. 2.

Ost signifioit montre, ostensio,[361] parce que tout vassal convoqué par son Seigneur, se présentoit en un endroit indiqué & choisi par chaque Banneret pour faire la revue de la milice qu'il devoit conduire.

[361] La Section suivante fait courir le droit d'Escuage du jour d'el muster de l'Ost. Muster, du Latin monstrare.

Quand on ne proclamoit que le Ban, les vassaux des Seigneurs ne les suivoient pas; mais lorsque le Prince demandoit le Ban & l'Arriere-Ban, les Seigneurs faisoient publier l'Ost ou l'aide du Ban; & leurs vassaux ou s'en acquittoient en marchant en personne, ou ils se substitoient quelqu'un, ou ils payoient aux Seigneurs une somme suivant le taux auquel chaque aide de l'Ost ou du Ban étoit fixé par les Parlemens ou par les titres d'inféodation.

SECTION 96.

Mes il appiert per les plees & arguments faits en un bon plee sur Briefe de Detinue, (a) de un escript obligatorie port per un H. Gray. T. 7. E. 3. que ne besoigne a celuy qui tient per escuage de aler ove le Roy luy mesme, sil voile trover un auter person able (b) pur luy convenablement array pur le guerre, de aler ove le Roy. Et ceo semble estre bon reason, car poit estre que celuy que tient per tiels services est languishant, (c) issint que il ne poit aler ne chivaucher. Et auxy un Abbe ou auter home de Religion, (d) ou feme solen que tient per tiels services, ne doit en tiels cas aler en proper person. Et Sir W. Herle, adonque chiefe de Justice du common Bank, (e) disoit en tiel plee, que escuage ne serra graunt, mes lou le Roy alast luy mesme en son proper person. Et fuist demeurre en judgement en mesme le plee, le quel les 40 jours serront accompts de le primer jour del muster de host le Roy, fait per les Commons, & per commandement le Roy, ou de la jour que le Roy primes entra en Escoce: Ideo quære de hoc.

SECTION 96.—TRADUCTION.

On trouve dans le Recueil des Records du regne d'Edouard III, tom. 7, un Jugement obtenu par Henry Gray, en vertu d'un Bref de détenue ou de confirmation d'un Contrat dont il étoit porteur, par lequel il demeure constant que le tenant par Escuage n'est point obligé de suivre en personne le Roi à l'armée, pourvu qu'il fournisse en sa place une personne de qualité convenable, bien & duement armée. Cela paroît équitable; car le vassal peut être malade ou Religieux, ou bien le service peut être dû par une femme. Guillaume Herle, chef de Justice du commun Banc, est de sentiment qu'on ne doit l'Escuage que lorsque le Roi marche en personne contre l'ennemi; & dans les Plaids où il fit prononcer conformément à son opinion, on mit en question si les quarante jours de l'Ost du Roi devoient courir du jour de la revue des Milices de chaque Seigneur ou du premier jour de l'entrée du Roi en Ecosse; mais n'y ayant point eu de décisions sur ce point, il est permis de prendre le parti qui paroît le mieux appuyé en raisons ou en droit.

ANCIEN COUTUMIER.

Mais s'aulcun est si malade qu'il ne puisse accomplir le service de l'Ost, il doit envoyer homme suffisant en son bien qui bien fasse le service. Ceux qui doivent le service sont tenus le faire en l'Ost ou envoyer personne pour eux qui le fassent avénamment. Ch. 44.

REMARQUES.

(a) Briefe de detinue. Voyez Section 498.

(b) Sil voile trover un auter person able.

Ce que j'ai observé sur la Section précédente, a dû faire comprendre que l'ordre de la Chevalerie d'honneur, d'armes, ou non glébée (car ces dénominations sont les mêmes) a été la seule connue jusqu'à l'établissement de l'hérédité des Bénéfices,[362] & qu'aussi-tôt que le Domaine royal ne put plus fournir autant de Bénéfices qu'on étoit forcé de créer de Chevaliers, l'ordre des Chevaliers d'armes sans glebe se rétablit; d'où il arriva que ceux qui y furent admis suppléerent aux services des possesseurs de Bénéfices, ou de Fiefs de Haut-bert, par préférence aux autres Nobles, qui, possesseurs des démembremens de ces Bénéfices ou Fiefs n'avoient point encore été décorés de la Chevalerie d'armes.

[362] Grég. de Tours, L. 7, c. 15, parle d'un Léonard à qui Frédegonde fit ôter le baudrier dont Chilpéric l'avoit gratifié. Ce Léonard étoit conséquemment Chevalier, cependant il ne possédoit pas de Bénéfice; car l'Auteur ne le désigne que par son emploi dans la maison de la Reine. La dégradation d'un Chevalier se faisoit par de grands Seigneurs, comme Ducs, &c. Ibid. L. 5, c. 39, parce que c'étoit à ces Ducs ou autres Seigneurs élevés en dignité que les Leudes sans titre se recommandoient pour avoir de l'emploi. L. 4, c. 40. Ibid.

Les Hauts Seigneurs pouvoient bien alors sous-inféoder partie de leurs Bénéfices, & charger leurs Sous-Feudataires de quelques-uns de leurs devoirs; mais à raison de ce qui restoit de ces Bénéfices en leurs mains, ils se réservoient aussi les fonctions les plus honorables. Or, il auroit été dangereux pour eux de confier ces fonctions à quelques-uns de leurs vassaux.

Comme elles consistoient principalement dans le commandement de tous les hommes nobles de leur Seigneurie, ceux qu'ils auroient préférés pour les représenter, auroient pu s'exempter de leurs propres services, au préjudice des autres. Cet inconvénient ne se rencontroit pas dans le choix que les Chevaliers glébés, ou les Hauts Seigneurs faisoient d'un Chevalier d'armes qui ne possédoit point de Fiefs; & c'est ce qui fit que ces Chevaliers d'armes parvinrent insensiblement à être les seuls chargés de suppléer aux Barons, &c. L'ordre de ces Chevaliers d'armes n'acquéroit cependant par-là aucune espece de supériorité sur celui des Ecuyers; car on voit plusieurs de ces Chevaliers faire le service de simples Ecuyers.[363] Il n'y a pas d'ailleurs d'exemple qu'un Ecuyer ait fait, comme Chevalier d'armes, le service pour un Chevalier glébé; mais il n'étoit point rare de voir un descendant d'Ecuyer obtenir la Chevalerie d'armes, & devenir, par ce moyen, quant à l'exercice des fonctions militaires, égal aux Seigneurs des Fiefs de la plus haute dignité. Ainsi, on peut dire que le Chevalier d'armes n'avoit aucun rang militaire déterminé, mais seulement la faculté d'occuper tous les rangs, à la différence de l'Ecuyer, dont le titre supposoit toujours qu'il devoit des services au Seigneur de qui il tenoit son Fief, ou qu'il étoit subordonné à ceux que le Prince avoit gratifié d'un Fief plus honorable. Les grands Seigneurs, en ne se faisant jamais remplacer par un Ecuyer, conservoient donc, d'un côté, la dignité de leurs Pairs: l'Ecuyer auroit, en effet, pu réussir à s'attribuer la Pairie avec eux, en se perpétuant dans les fonctions d'un Baron, & en les supposant annexées à son Fief; & d'un autre côté, ces Seigneurs empêchoient par-là l'Ecuyer d'usurper sur ses covassaux des priviléges qui auroient insensiblement altéré la nature & les conditions de l'inféodation de ces derniers.

[363] Rôle de l'Ost de Foix en 1271.

Conséquemment quand les Loix Angloises enjoignent de se substituer person able pour faire les services de Chevalier, elles entendent que cette personne soit ou décorée de la Chevalerie d'armes, ou de condition égale à celle de l'Ecuyer qu'il est chargé de représenter.

(c) Languishant.

Voyez le Chapitre 44 de l'ancien Coutumier, intitulé de Langueur. La maladie étoit, pour les affaires civiles comme pour les militaires, une excuse valable.

(d) Abbe ou auter home de Religion ne doit aler en guerre en proper person.

Les Ecclésiastiques furent d'abord exempts d'aller à la guerre. Un des principaux crimes que Grégoire de Tours[364] reproche à Salonius, Evêque d'Ambrun, & à Sagittaire, Evêque de Gap, qui vivoient au temps du Roi Gontran, est qu'ils alloient au combat comme des laïcs. Cependant comme les principaux emplois de l'armée étoient confiés aux Leudes, & que les Rois leur accorderent au commencement, par préférence, les Dignités & les Bénéfices Ecclésiastiques, on vit insensiblement les Evêques, qui avoient exercé quelqu'office militaire, le conserver encore après leur nouvel état. Cet usage fut presque général sous Charles Martel; les Evêchés, les Abbayes étoient la paye ordinaire de ses Capitaines.[365]

[364] Liv. 5, c. 20: Tamquam unus ex laicis accincti arma plurimos propriis manibus interfecerunt.

[365] Mézeray, année 733.

Carloman & Charlemagne, frappés de ce désordre, défendirent à tous Ecclésiastiques d'en venir aux mains avec l'ennemi, & de paroître même armés dans le Camp.[366] Ils ne leur laisserent la liberté que de leur amener, ou aux Officiers qu'ils leur désigneroient,[367] les milices qu'ils étoient obligés de fournir à cause de leurs Bénéfices.

[366] Capitul. L. 5. Synod. Carlom. 11, Calend. Maïas, ann. 742, & Capitul. 91, L. 7, ann. 863 & 869.

[367] Nec arma ferant, nec ad pugnam pergant... suos homines bene armatos nobiscum aut cùm quibus jusserimus dirigant. Balus. L. 7, Cap. 103, Miscell. tom. 3, pag. 129 & 174. Nos Rois ne croyoient donc point déroger à leur magnanimité ni dégrader leur courage en marchant à la tête de la milice du Clergé, comme le prétend l'Auteur de l'Espr. des Loix, tom. 4, L. 30, c. 17, pag. 50.

Charles le Chauve suivit les mêmes principes. Un Canon du Concile de Verneuil, tenu en 845, n'exempte les Evêques de conduire leurs troupes en personne, qu'à condition qu'ils les confieront à celui d'entre les fidèles du Roi qu'ils voudront choisir.[368]

[368] Cuilibet fidelium vestrorum, disent les Evêques du Concile de Verneuil, quem sibi utilem judicaverint Episcopi committant, & le Roi présent octroye leur demande.

Il est vrai que l'on peut citer quelques exemples d'Evêques & d'Abbés qui ont servi depuis en personne dans l'armée; mais cela n'est arrivé que dans des cas extrêmes[369] ou par contrainte,[370] ou au mépris des regles canoniques & civiles généralement suivies dans le Royaume.

[369] Comme lorsque Bernard, fils de Pepin, se révolta. Aimoin, L. 4, c. 106, pag. 243.

[370] Ceci est prouvé par les Canons du Concile de Reims en 1049, & par le Capit. 285, L. 6, & le 91 du L. 7.

Si le Duc Raoul eût exigé du Clergé de Normandie le service militaire personnel, il auroit conséquemment violé une Loi qui avoit été respectée avant lui dans cette Province comme dans toutes les autres Provinces de France; & l'on conçoit quel intérêt il avoit à maintenir, sur-tout ses Sujets Ecclésiastiques, dans leurs anciens priviléges. Ces priviléges leur furent donc conservés par ce Duc, & ils subsistoient encore, au temps de Guillaume le Conquérant, les mêmes qu'ils avoient été sous les Rois de la seconde race. L'Evêque de Bayeux son frere & l'Evêque de Coutance suivirent l'armée lorsqu'il se rendit maître de l'Angleterre;[371] mais ces deux Evêques ne l'aiderent que de leurs conseils & de leurs prieres, pugnabant precibus & consiliis. Les Eglises continuerent aussi durant le regne de Guillaume, d'avoir, comme elles l'avoient eu sous Charles le Chauve, le choix des Commandans de leurs troupes, & ce choix, tant en Normandie qu'en Angleterre, tomboit toujours sur les Seigneurs les plus puissans.

[371] Thomass. part. 3, L. 1, c. 45.

La Chevalerie d'armes devenue en vogue, ces Seigneurs, pour grossir leur Cour, & se procurer des personnes capables de les remplacer, ou de les soutenir dans leurs guerres privées, usurperent le droit de créer, comme les Souverains, des Chevaliers; & après avoir conféré cette qualité à des vassaux des Eglises, ils leur confierent la conduite des milices qu'elles étoient obligées de fournir. Ces vassaux élevés par-là au-dessus de leurs co-vassaux, ou chargeoient ceux-ci de les défrayer de leurs propres services, ou bien les excédoient par des amendes qu'ils n'avoient point encourues. Comme ces procédés tendoient à dégoûter du Vasselage des Eglises, les Evêques, les Abbés crurent ne devoir rien négliger pour prévenir cet événement. Possesseurs de grands Fiefs, soit de Baronnie, soit de Haut-bert, ils conférerent à ce titre, comme les Seigneurs laïcs, le grade de Chevaliers aux Nobles qu'ils présumerent leur être le plus affectionnés, ils leur permirent même de lever leur banniere. Mais cet abus fut réprimé dès sa naissance;[372] & depuis le commencement du douzieme siecle, les hommes de guerre, fournis par les Ecclésiastiques, n'ont plus eu, comme cela s'étoit pratiqué en France dès le neuvieme siecle, d'autres Commandans que ceux que les Ducs de Normandie nommoient en cette Province & en Angleterre pour la conduite de leurs propres vassaux.

[372] Concil. de Londres en 1102, 17 Canon. Selden. Not. in Eadmer. pag. 131.

(e) Common Bank.

La compétence que l'Echiquier de Normandie réunissoit, fut divisée par le Conquérant, en Angleterre, entre trois Tribunaux souverains & en dernier ressort. Le premier étoit le Banc royal, ou commun Banc, où on jugeoit les causes civiles & criminelles dans lesquelles le Roi étoit intéressé. Dans le second, qui s'appelloit Cour des communs Plaids, on ne traitoit que des procès entre particuliers; & la Cour du Fisc, à laquelle fut conservé le nom d'Echiquier, prononçoit sur les amendes, les aliénations des Fiefs, les revenus du Roi, les tailles & autres matieres qui concernoient le Domaine. La Cour du commun Banc étoit seule ambulatoire,[373] & du nombre des Juges de cette Cour, on tiroit ceux qui devoient présider aux autres. C'est par cette raison que les Jurisconsultes Anglois donnent indifféremment aux Juges de l'Echiquier ou des communs Plaids, le nom de Juges du commun Banc.[374] Les Commissaires du Roi, délégués dans les Provinces, faisoient leurs rapports à ces trois sortes de Cours, & l'on y réformoit ou approuvoit les décisions des Plaids particuliers dont les Seigneurs ou leurs vassaux prétendoient avoir droit de se plaindre.[375] On y faisoit aussi les Loix. Voyez Section 164.

[373] Magn. Ch. art. 13.

[374] Coke, Sect. 96 de Littlet.

[375] Magn. Ch. art. 14.

SECTION 97.

Et apres tiel voyage royall en Escoce, il est communement dit, que per authoritie de Parliament l'Escuage serra assesse (a) & mis en certeine summe dargent, quant chescun que tient per entire fee de service de Chivaler, quil ne fuit per luy mesme, ne per un auter pur luy ove le Roy, payera a son Seignior de que il tient la terre per escuage. Sicome mittomus, que il fuit ordaine per authoritie de la Parliament, que chescun que tient per entire fee de service de Chivaler, que ne fuit ove le Roy, payera a son Seignior 40 s., donque celuy que tient per moitie dun fee de Chivaler ne payera a son Seignior forsque 20 s. & celuy que tient per le quart part de fee de Chivaler ne payera forsque 10 s. & sic que pluis, pluis; & que meins, meins.

SECTION 97.—TRADUCTION.

Après que le Roi est de retour d'Ecosse, le Parlement fixe ordinairement l'Escuage, en l'évaluant à une certaine somme que chaque vassal, lorsqu'il n'a point été en personne à l'armée ou qu'il ne s'est point fait suppléer, est tenu de payer à son Seigneur.

La valeur de l'Escuage a été fixée par divers Parlemens; sçavoir, pour un plein Fief de Chevalier, à 40 s. pour un demi-Fief, à 20 s. pour le quart de Fief, à 10 s. & pour les parts inférieures, à proportion.

ANCIEN COUTUMIER.

Aulcun ne se peut excuser par exoine de l'aide de l'Ost à quoi il est tenu du Fief qu'il tient; car il n'y peut avoir aulcun delayement: mais s'aulcun est si malade qu'il ne puisse accomplir le service de l'Ost qui doit estre fait au Prince, il doit envoyer homme suffisant en son lieu.

Ceux qui doivent l'aide, n'en doivent point rendre ne la lever devant que le Prince leur avoit ottroyé la quantité de l'aide de Fief, mais quand l'aide sera déterminé & ottroyé par le Prince, chacun sera tenu se rendre à la semonce de 15 jours, si come il tient du Fief sans aulcun délay. Et s'il fait gré de l'aide de son Fief, ainsi comme il fit à la derniere fois, quand l'aide de l'Ost fut payé selon la quantité que le Prince détermina & ottroya, il doit par ce remaindre en paix. Ch. 44.

REMARQUE.

(a) Per authoritie de Parliament lescuage serra assesse.

Tant que le service militaire avoit été dû personnellement en France, c'est-à-dire, avant l'institution de l'hérédité des Bénéfices, tout homme libre qui ne se présentoit pas au Ban, payoit une amende de soixante sols,[376] & à faute de payement il perdoit sa liberté. Un Officier commensal du Roi, pour la même faute, étoit privé de vin & de viande;[377] & les grands Bénéficiers, qui ne se rendoient point au Camp à la tête de leurs hommes, ou avec leurs Pairs, étoient dépouillés de leurs Honneurs ou Bénéfices. Mais les Bénéfices étant devenus perpétuels & héréditaires, ainsi que les Fiefs qui en avoient été démembrés, & les Seigneurs ayant inféodé à quelques-uns de leurs vassaux en exemption de service personnel, au moyen de rentes ou autres redevances; l'indemnité due par les Seigneurs au Roi, pour le défaut de services de leurs Sous-Feudataires, ne dut pas être à la discrétion de ces Seigneurs. Il fut donc nécessaire que le Prince seul déterminât cette indemnité, selon l'espece du service dont il avoit été privé. Cependant le Roi ne décidoit rien à cet égard que de l'avis des Princes du Sang, des Barons & autres Grands du Royaume,[378] c'est-à-dire, du Parlement. Voyez Section 164.

[376] Capitul. L. 3, c. 67. L. Ripuair. tit. 68.

[377] Capitul. L. 3, c. 69.

[378] Ordonn. du 7 Août 1335. Bruss. L. 2, c. 6, pag. 168, la rapporte.

SECTION 98.

Et ascun teignont per le custome que si lescuage courge per authoritie de Parliament a ascun summe de money, que ils ne paieront forsque la moitie de ceo, & ascuns teignont que ils ne paieront forsque le quart part de ceo. Mes pur ceo que lescuage que ils paieront est non certain, pur ceo que nest certain coment le Parliament assessera lescuage eux teingnont per service de Chivaler. Mes auterment est de lescuage certaine, (a) de que serra parle en le tenure de Socage.

SECTION 98.—TRADUCTION.

En certaines Seigneuries les vassaux sont dans l'usage de ne payer que moitié ou le quart du taux de l'Escuage fixé par le Parlement. Mais parce que le taux que le Parlement doit déterminer est incertain, & que par conséquent les droits dûs par ces vassaux n'ont rien de fixe, ils sont réputés tenir par service de Chevalier; au lieu que ceux qui doivent pour droit d'Escuage une somme ou redevance invariable, ne sont réputés tenir qu'en Socage, comme nous le dirons au Chapitre de Tenure en Socage.

REMARQUE.

(a) Mes auterment est de lescuage certaine, &c.

Ceux qui devoient une somme tous les ans, sous le titre de droit d'escuage, n'étoient point assujettis, par leur inféodation, au service personnel de Chevalier. Leurs Seigneurs, au contraire, s'étoient réservés ce service, ou avoient inféodé à d'autres, à la condition de le faire ou de préposer quelqu'un pour s'en acquitter. Ceux-ci participoient donc seuls aux honneurs, à la dignité, à la noblesse que le Fief avoit originairement reçu des services militaires qui y avoient été spécialement attachés. Ils étoient donc seuls, à proprement parler, tenans par service de Chevalerie; & enfin, ils étoient seuls assujettis à indemniser les Seigneurs du défaut de ce service.

En effet, cette indemnité à leur égard étoit essentiellement représentative de leur propre service; au lieu que le droit que les autres payoient, sous la dénomination d'Escuage, n'étoit qu'une redevance honorée de ce nom, à cause de l'usage auquel il avoit plu au Seigneur de la destiner. Voyez Sect. 120.

SECTION 99.

Et si home parle generalement descuage, il serra entendue per le common parlance descuage noncertaine, que est service de Chivaler, & tel escuage trait a luy homage, & homage trait a luy fealtie, car fealtie est incident a chescun manner de service forsque a le tenure en Frankalmoigne, come serra dit apres en le tenure de Frankalmoigne. Et issint il que tient per escuage, tient per homage, fealtie & escuage.

SECTION 99.—TRADUCTION.

En général par le terme d'Escuage on entend le service de Chevalier, dont la valeur n'a rien de certain. Or le tenant par ce service doit hommage & féauté; car la féaute a lieu dans tous les cas où on doit quelque service. La Tenure en franche Aumône est seule exceptée de cette regle. Voyez Ch. 6 ci-après. Ainsi il est de principe que la Tenure par Escuage est en même-temps Tenure par Hommage & Tenure par Féauté.

SECTION 100.

Et est ascavoir, que quant escuage est tielment assesse per authoritie de Parliament chescun Seignior de que la terre est tenus per escuage, avera lescuage issint assesse per Parliament, pur ceo que il est intendus per le Ley, que al commencement tiels tenements furent dones per les Seigniors a les tenants de tener per tielx services a defender lour Seigniors, auxy bien come le Roy, & mitter en quiet lour Seigniors & le Roy, de les Scotes avantdits.

SECTION 100.—TRADUCTION.

Quand l'Escuage est fixé par le Parlement, chaque Seigneur peut l'exiger des vassaux qu'il y avoit assujettis, parce que le but des Seigneurs en inféodant a été que les vassaux sujets à l'Escuage combattissent les Ecossois, autant pour eux que pour le Souverain.

SECTION 101.

Et pur ceo que tiels tenements deviendront primes des Seigniors, il est reason que ils averont lescuage de lour tenants. Et les Seigniors en tiel case purront distreiner pur lescuage issint assesse, ou ils en ascuns cases purront avoir Briefe le Roy, direct as Vicomts de mesme les Counties, &c. de levier tiel escuage pur eux, sicome appiert per le Register. Mes de tiels tenants queux teignont per escuage de Roy, queux ne fueront ove le Roy en Escoce, le Roy mesme avera lescuage.

SECTION 101.—TRADUCTION.

Comme les tenans par Escuage ne doivent leur origine qu'aux Seigneurs, il est juste que ceux-ci puissent rentrer en possession du Fief quand leurs tenans leur refusent le service, ou le payement de la somme à laquelle le Parlement l'a évalué. Les Seigneurs, dans ces cas peuvent donc obtenir un Bref du Roi adressé aux Vicomtes en la forme prescrite aux Registres de Chancellerie.

Nota. Que lorsqu'on a dit que les ténemens par Escuage ont été établis par les Seigneurs, ceci ne s'entend pas des Fiefs tenus du Roi par Escuage, & pour lesquels le droit d'Escuage lui est dû par ses vassaux qui ont manqué à le suivre à l'armée.

SECTION 102.

Item, en tiel case avantdit, lou le Roy face un voyage royall en Escoce, & lescuage est assesse per Parliament, si le Seignior distreine son tenant que tient de luy per service dentire fee de Chivaler pur lescuage issint assesse, &c. & le tenant plede, & voit averrer que il fuit ove le Roy en Escoce, &c. per 40 jours, & le Seigneur voit averrer le contrarie, il est dit, que il serra trie per le certificat (a) del Marshall del Host (b) le Roy en escript south son seale que serra mis a les Justices.

SECTION 102.—TRADUCTION.

Si le Roi ayant fait la guerre aux Ecossois, le Parlement regle la valeur de l'Escuage, un Seigneur peut poursuivre son vassal tenant par le service entier de Chevalier pour être payé de ce droit. Mais si le vassal offre prouver qu'il a suivi l'armée durant 40 jours, il ne peut faire cette preuve que par le certificat du Maréchal de l'Ost du Roi, & la Justice dont le vassal ressortit ne peut prononcer rien de contraire à ce certificat.

REMARQUES.

(a) Serra trie per le Certificat, &c.

Les Justices subalternes, le Parlement même, ne pouvoient admettre de preuve contraire à l'énoncé de ce certificat, parce que le Maréchal & le Connétable étoient les seuls Juges de ce qui se passoit hors le Royaume, même pour crimes ou contrats qui ne partoient point du fait de la guerre. Le tribunal du Connétable & du Maréchal conserve encore en Angleterre la même compétence.[379] Si un Anglois blesse mortellement un autre Anglois en France, ce dernier mourant de cette blessure après son retour en son pays, il appartient à la Chambre militaire de punir le coupable. Elle connoît encore exclusivement des contrats civils faits entre deux Anglois en un Royaume étranger, ce qui tire évidemment sa source de l'usage où le Connétable & le Maréchal ont toujours été en France, de prononcer en dernier ressort[380] sur tous les délits commis non-seulement par tous les gens de guerre, mais encore par toutes personnes non domiciliées. Aussi trouve-t'on, dans les Registres de la Tour de Londres, nombre de Jugements rendus en pareilles circonstances, sous les regnes des Ducs Normands en Angleterre.

[379] Artur Duck, L. 2, 3e Part. no17 & 18.

[380] Voyez les anc. Ordonn. recueillies par Guénois.

(b) Marshall del Host.

Marshall, en Saxon Marischalk, equitum magister. Ce nom fut inconnu aux Anglois jusqu'à la conquête du Duc Guillaume.[381] L'Officier qui exerçoit auparavant, parmi eux, les fonctions de Maréchal, s'appelloit hérétoches.[382]

[381] Ce nom étoit en usage en France dès le 7e siecle. Capitul. Dagoberti II, tit. 79, no4. Voyez aussi le Capitulaire de 813, art. 10.

[382] Coke sur la prés. Sect.

M. le Président Hesnault pense qu'Albéric Clément a commencé de rendre l'Office de Maréchal de France militaire en 1191. Mézeray ne s'exprime pas tout-à-fait de même: Le pere d'Albéric avoit, selon lui, exercé l'emploi de Maréchal avant son fils, & étendu déjà son autorité sur les gens de guerre.

Or, en s'en tenant à ce que dit cet Auteur, l'établissement de la Jurisdiction militaire du Maréchal remonteroit au commencement du douzieme siecle; mais le texte de Littleton donne à cet établissement une époque antérieure, & elle paroît parfaitement d'accord avec les accroissemens du pouvoir des offices de Maréchal & de Connétable, tant en France qu'en Angleterre.

En effet, sous Charles le Simple, les Comtes de Paris avoient encore la Justice, Police, Finance, & le commandement des Armées:[383] le Connétable étoit restraint au commandement de l'écurie.[384] Hugues Capet ayant supprimé la premiere de ces charges, la compétence qui y étoit attachée, relativement à la discipline des troupes, fut dévolue au Connétable. Cet Officier, dès ce moment, donna les ordres nécessaires pour assembler & pour faire conduire l'Ost du Roi; & le Maréchal, qui étoit comme le Lieutenant du Connétable, se trouvant chargé de faire exécuter ces ordres, se rendit insensiblement, par l'activité de ses fonctions, plus nécessaire au Prince & plus redoutable aux troupes que le Connétable.

[383] Prés. Hesn. remarq. sur les éven. sous Hugues Capet, vol. 1, pag. 131.

[384] Ibid, ann. 1060, on voit Burchard avoir le commandement d'une Flotte sous Charlemagne; mais c'étoit une exception à la regle. Aimoin, L. 4, c. 95.

Au temps de Guillaume le Conquérant, le Maréchal étoit déjà l'Officier le plus important de l'Ost le Roi, & le Connétable n'étoit point encore parvenu, en France, à être compté parmi les grands Officiers de la Couronne,[385] ni à être placé, en Normandie, au nombre des Officiers militaires. Littleton ne compte en conséquence,[386] parmi les grands Officiers du Roi, que le Porte-Etendard, le Porte-Lance, celui qui conduit l'Ost, le Maréchal; ce qui fait bien voir que la conduite de l'Ost n'étoit point, lors de l'introduction des Loix Normandes en Angleterre, spécialement affectée à un Office particulier. En effet, les successeurs du Conquérant chargeoient ordinairement le Maréchal de cette fonction. Guillaume, Duc de Glocestre en 1216, en qualité de Maréchal, eut la garde de Henri III, la Lieutenance du Royaume, la Surintendance de l'armée.[387] Ce n'a été qu'après la révolte du Comte Richard, successeur du Duc de Glocestre, que l'office de Connétable a repris, parmi les Anglois, la même supériorité dans les opérations militaires qu'il avoit eue en France depuis Hugues Capet. D'après ces observations on apperçoit, au premier coup-d'œil, ce qui a induit à croire jusqu'ici que le Maréchal n'avoit obtenu, en France, d'autorité sur les gens de guerre qu'à la fin du douzieme siecle.

[385] Prés. Hesn. remarq. sur les éven. sous Hug. Cap.

[386] Sect. 153.

[387] Duchesne, Hist. d'Irl. & d'Angl.

Les fonctions du Maréchal se sont étendues à proportion du pouvoir du Connétable. Celui-ci n'ayant obtenu la qualité d'Officier de la Couronne qu'après l'an 1060, & son autorité ayant cessé alors d'être bornée à l'Ost du Roi, c'est-à-dire, aux gens de guerre relevans directement du Roi; le Maréchal, comme Lieutenant de cet Officier, n'acquit aussi que dans ce temps, sur toute l'armée, le même pouvoir qu'il avoit jusques-là seulement exercé sur les vassaux du Roi. Or, nos Historiens antérieurs à l'an 1060, ne se sont attachés qu'à transmettre à la postérité les exploits de ceux qui avoient eu le commandement en chef de toutes les troupes; d'où ceux qui les ont suivis ont tiré cette fausse conséquence, que puisqu'ils n'avoient rien dit du Maréchal en particulier, il n'avoit encore acquis, dans le onzieme siecle, aucun rang de distinction parmi les Officiers militaires.

CHAPITRE IV. DE SERVICE DE CHEVALIER.

SECTION 103.

Tenure par Homage, Fealtie, Escuage, est a tener per service de Chivaler, & trait a luy Garde, (a) Mariage (b) & Reliefe. (c) Car quant tiel tenant mourust, & son heire male est deins lage de 21 ans, (d) le Seignior avera la terre tenus de luy tanque al age del heire de 21 ans, le quel est appel pleine age, pur ceo que tiel home per entendement del Ley nest pas able de faire tiel service de Chivaler, devant lage de 21 ans: Et auxy si tiel heire ne soit marie al temps de mort de tiel Auncester, donque le Seignior avera le garde & le mariage de luy. Mes si tiel tenant de vie, son heire female esteant dage de 14 ans, out de plus donque le Seignior navera my le garde del terre ne de corps, pur ceo que feme de tiel age poit aver baron able de faire service de Chivaler. Mes si tiel heire female soit deins lage de 14 ans, & nient marie al temps de la mort son Auncester, donque le Seignior avera le garde de la terre tenue de luy, tanque al age de tiel heire female de 16 ans, pur ceo que il est done per le Statute de Westminster. 1. Cap. 22. Que per 2 ans procheine ensuant les dits 14 ans, le Seignior poit tender convenable mariage sauns disparagement (e) a tiel heire female. Et si le Seignior deins les dits 2 ans ne luy tend tiel mariage, &c. donque el al fine des dits 2 ans, poit enter & ouste son Seignior. Mes si tiel heire female soy marie deins lage de 14 ans en la vie son Auncester, & son Auncester devy e esteant deins lage de 14 ans, le Seignior navera forsque la garde de la terre, jesques a fine de 14 ans, dage de tiel heire female, & donque son baron & luy poient enter en la terre & ouste le Seignior; car ceo est hors de cas de le dit estatute, entant que le Seignior ne poit tender mariage a luy que est marie, &c. Car devant le dit Statute Westminster 1, tiel issue female que fuit deins age de 14 ans, al temps de mort son Auncester, & puis que el avoit accomplish lage de 14 ans, sans ascun tender de mariage per le Seignior a luy, tiel heire female donque puissoit enter en le terre, & ouste le Seignior sicome appiert per le rehersall & parolx de le dit Statute, issint que le dit Statute fuit fait en tiel cas, tout pur ladvantage de Seigniors come il semble. Mes uncore touts fois est entendue per les parolx de mesme le Statute que le Seignior navera les deux ans apres les 14 ans, come est avantdit, mes lou tiel heire female soit deins lage de 14 ans, nient marie al temps de mort son Auncester.

SECTION 103.—TRADUCTION.

Tenir par Hommage, Féauté & Escuage, c'est tenir par service de Chevalier; & cette tenure donne ouverture aux droits de Garde, de Mariage & de Relief. De-là lorsque le possesseur d'une tenure de cette espece en décédant laisse un enfant mâle qui n'a point encore atteint sa 21e année, le Seigneur jouit de la terre jusqu'à ce que le mineur ait atteint cet âge qui est celui de la majorité parfaite, parce qu'avant cet âge un homme n'est pas capable de faire le service de Chevalier.

Si ce mineur n'est pas marié au temps de la mort de son pere, le Seigneur en a la garde & le mariage. Il en est autrement d'une fille: car dès qu'elle a 14 ans, le Seigneur n'a la garde ni de sa terre ni de sa personne; une fille à cet âge peut, en effet, avoir un époux capable de s'acquitter du service de Chevalier. Quand la fille a moins de 14 ans, lors du décès de son pere, le Seigneur a la garde de la terre qui releve de lui jusqu'à ce qu'elle ait 16 ans; en conséquence le Statut du premier Parlement, tenu à Westminster, chap. 22, porte que le Seigneur peut, sans déparager la fille de son vassal, lui procurer un mariage convenable dans les deux ans qui suivent sa 14e année; & que si le Seigneur néglige de la marier pendant ces deux ans, cette fille peut se mettre en possession de son Fief. Cependant au cas où elle auroit été mariée par son pere avant 14 ans; après la mort de son pere le Seigneur n'auroit la garde de la terre que jusqu'à sa 14e année, & alors l'époux de cette fille pourroit prendre possession de son Fief. La disposition du Statut ne peut s'entendre, en effet, de ce cas, puisque la fille étant mariée, les deux ans accordés au Seigneur pour la pourvoir lui seroient inutiles. D'ailleurs avant le Statut toute fille qui avoit moins de 14 ans lors du décès de son pere, & à laquelle le Seigneur ne procuroit aucun établissement avant cet âge accompli, pouvoit aussi-tôt qu'elle avoit atteint sa 14e année, jouir de son Fief, comme le porte le dispositif du Statut cité ci-devant; ce qui prouve bien que le Statut n'a eu pour but que le profit des Seigneurs.

Il est d'observation cependant que le Seigneur n'a la garde pendant deux ans après la 14e année, que lorsque la fille qui est mineure de 14 ans n'a point été mariée du vivant de son pere.

ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRE XXXIII.

Nous debvons savoir que le Prince de Normandie doit avoir la garde de tous les orphelins qui sont de petit aage qui tiennent de luy par homage alcun Fief ou membre de Hautbert. L'en doit savoir que ceulx sont dedens aage qui n'ont pas accomplis 20 ans, & pour ce qu'ils doibvent estre tenues en garde tant que les 20 ans soient accomplis, on leur donne un an par l'usage de Normandie, en quoy ilz peuvent faire en court clameur, & rappeller les saisines de leurs ancesseurs par enquestes.

Quand les hoirs sont issus de Garde, leurs Seigneurs n'auront aulcun Relief d'eux de ce même Fief, car les issues de la Garde seront comptées en lieu de relief, non pourtant ils prendront relief de leurs homes. Car pour ce s'ilz & leurs terres furent en garde, ilz ne doibvent pas perdre le relief de leurs homes quand ilz leur auront fait homage.

Se femme est en garde, quand elle sera en aage de marier, elle doit estre mariée par le conseil & licence de son Seigneur, & par le conseil & assentement de ses parents & amis, selon ce que la noblesse de son lignage & la valeur de son Fief le requerra, & au mariage luy doit estre rendu le Fief qui a été en garde.

Femme n'y est pas de garde fors par mariage, & ne dict l'en pas qu'elle ait aage, s'elle n'a accompli vingt ans. Mais s'elle est mariée à temps & à aage qui est établi à femme marier, le temps de mariage luy donne aage & délivre son Fief de garde.

Les Fiefs de ceux qui sont en garde doibvent estre gardés entierement par les Seigneurs qui reçoivent les fruits & les issues; & pour ce doibt l'en savoir que le Seigneur doibt tenir en droit estat ancien les Edifices, les Manoirs, Bois, Prairies, Jardins, Estangs, Moulins, Pescheries, & les autres choses dont ils doibvent avoir les issues, & si ne peuvent vendre, arracher ne remuer les bois, les maisons ne les arbres.

S'aulcun Seigneur vend les maisons ou les bois qui sont en sa garde, ou s'il les fait arracher ou mettre malicieusement hors du Fief qu'il a en garde, il le doit griefvement amender & rendre pleinement ou perdre la garde du tout, &c.

ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRE XXXIV.

L'en doibt savoir que les Seigneurs du Fief doibvent avoir relief des terres qui sont tenues d'eulx par homage, quand ceulx meurent de qu'ils avoient homage. En deux manieres laissent les homes leurs héritages en Normandie; une maniere est quand ils entrent en religion, & ils laissent toute possession terrienne, & ainsi descendent leurs héritages à leurs hoirs, & relief en doit estre payé & nouvel homage prins.

L'autre maniere est quand ils baillent àsm aultre le Fief, & n'y retiennent rien, si come par vente, & d'illec vient relief & nouvel homage, par ce appert-il que relief & homage sont aussi come conjoincts ensemble; car partout où il y a relief il convient que homage y soit, combien que partout où il y a homage, il ne convienne pas avoir relief; car il y a en diverses parties de Normandie moult de Fiefs qui ne sont pas tenus à payer relief, si come quittances, franchises & aultres dignités ja soit ce qu'ils doibvent homage, & si doibt on savoir que par toute Normandie relief est déterminé généralement en Fief de Hautbert par 15 liv. en Baronie, par 100 liv. ès terres gaennables est fait relief par 12 den. l'acre.

REMARQUES.

(a) Garde.

Par ce qui a été dit dans les Remarques sur la Section 50, on a dû facilement comprendre la distinction qu'on doit faire entre la Baillie du Roi mineur, la Tutelle des Aleux & la Garde des Bénéfices ou des Fiefs. La premiere ne concernoit que la personne; la seconde comprenoit le soin de la personne & la régie de tous les biens, mais le tuteur en rendoit compte; & la Garde avoit pour objet l'éducation du mineur & l'administration de ses biens, sans que le Gardien fût tenu de rendre raison du revenu. Cette derniere prérogative étant la plus caractéristique de la Garde féodale, elle conduit naturellement à rechercher quelle en a pû être la source. Et après une légere attention, il me semble qu'on la trouve dans le droit de Garde ou de Régale sur les biens Ecclésiastiques.

En effet, la Garde des Eglises a constamment précédé de plusieurs siecles celle des Bénéfices laïcs. Sous la premiere Race, les Bénéfices étoient ou amovibles ou viagers, & après être rentrés, par le décès des titulaires, dans le domaine duquel ils avoient été démembrés, ou le Roi ne les conféroit plus, ou bien il leur assignoit des revenus & des fonds différens, soit pour la quotité, soit pour la situation de ceux dont ils avoient été précédemment composés. Cela ne peut se concilier, en aucune façon, avec l'idée que le droit de Garde fait naturellement naître; car ce droit suppose, en celui qui l'exerce, l'obligation de conserver l'objet de la Garde; au lieu que nos Rois de la premiere Race n'avoient pu s'imposer cette obligation à l'égard de bienfaits, qui n'ayant essentiellement aucune existence légale ni de convention, ne subsistoient qu'autant qu'il plaisoit au Souverain.

Il n'en étoit pas ainsi des Bénéfices Ecclésiastiques: les dons que les Rois & les Sujets avoient faits aux Eglises, ne pouvoient être anéantis sans injustice. Ces dons avoient une application spéciale: en changer l'emploi, c'eût été priver la Religion de ses Ministres, & ceux-ci de l'honneur que le Souverain leur avoit accordé de pouvoir seuls distribuer ses libéralités aux Fidèles ses sujets, selon leurs besoins. Aussi dès le premier instant où nos Rois ont cédé aux Eglises des fonds, & aux Evêques des revenus, ils n'ont cessé de veiller à ce que ni les uns ni les autres n'en fussent dépouillés, soit par la négligence des Evêques eux-mêmes, soit par celle de leur Clergé après leur décès, soit enfin par la violence ou la cupidité des Grands du Royaume. La preuve d'une assertion aussi importante pourroit, sans doute, faire l'objet d'un ouvrage particulier; mais borné par le plan que je me suis formé à de simples Remarques, je tâcherai, dans le grand nombre d'autorités que m'offrent les différens siecles que je dois parcourir, d'en choisir de si décisives, que malgré leur petit nombre, elles suffiront, je m'en flatte, à toutes personnes exemptes de préjugé.

Bien avant Clovis, on regardoit, comme une maxime incontestable, que l'Etat n'étoit pas dans l'Eglise, mais l'Eglise dans l'Etat. Non enim Respublica est in Ecclesiâ, sed Ecclesia in Republicâ est.[388] Les Empereurs avoient en conséquence, dans tous les temps, veillé au maintien de la discipline du Clergé, & à l'administration de ses biens. Clovis marcha sur leurs traces; & dans la position où il étoit, lors de son avénement au Trône, il dut mieux comprendre qu'eux le danger qu'il auroit couru en s'en écartant. En effet, soit qu'il ait conquis ses Etats par la force ou par l'adresse, ou que les peuples se soient rangés d'eux-mêmes sous sa domination, il a été de sa prudence de ne placer, à la tête des Diocèses, que des sujets incapables de tramer quelque chose contre son autorité, à l'ombre du crédit que leur dignité leur donnoit sur l'esprit des peuples. D'ailleurs, borné dans les ressources que les guerres qu'il avoit à soutenir lui rendoient nécessaires, ses générosités envers les Eglises auroient été moins abondantes, s'il avoit cru, en les faisant, se priver du droit de discerner, quand il lui plairoit, entre ses sujets, ceux au soulagement desquels elles étoient destinées. Aussi en scrutant les diverses Loix émanées de ce grand Prince, on y voit de toutes parts son droit d'administration sur les biens, & son autorité sur les personnes Ecclésiastiques également conservés. Dans le Concile d'Orléans, tenu par son ordre en 511, Canon 6, il fut défendu aux Prélats d'ordonner aucun vassal d'un Seigneur sans son consentement. L'emploi des revenus des Eglises fut fixé, Canon 7,[389] à leur réparation, à l'entretien des Ministres, à la nourriture des pauvres, au rachapt des captifs; & si les Prélats furent chargés de tenir la main à l'exécution de ces sages réglemens, ce fut de maniere que, sous le prétexte de cette manutention, ils ne pussent disposer de la propriété des biens dépendans de leur Siége.[390] Personne ne pouvoit assurément mieux sçavoir que Clovis de quelle étendue les conditions, apposées à ses dons, étoient susceptibles: Or, on le voit accorder à des laïcs la jouissance de certaines portions du temporel des Eglises, sans doute durant la vacance, puisqu'elle appartenoit aux Evêques pendant leur vie, suivant le septieme Canon du Concile que je viens de citer.[391] Plusieurs de ces laïcs, à la vérité, qui avoient obtenu de ce Prince l'usufruit de différens fonds appartenans aux Eglises, les laisserent, contre ses intentions, à leurs héritiers: mais le troisieme Concile de Paris, qui nous transmet ce fait, Canon premier,[392] en gémissant de l'abus, loin de blâmer le Prince qui avoit fait les concessions, dit au contraire que sa mémoire est précieuse; il excuse même du défaut de restitution ceux qui les avoient obtenus du Prince, sur ce qu'ils avoient été surpris par une mort imprévue.

[388] Optatus Milevitanus, L. 3, ad Parmenion. Il vivoit en 368.

[389] Rex est deffensor & custos rerum Ecclesiasticarum divinitùs datus. Concil. Mogunt. ann. 847.

[390] Quidquid Deus in fructibus dare dignatus fuerit expendatur, &c. Can. 7.

[391] L'Abbé Vély, Hist. de Franc. 1er vol. pag. 64, ne voit aucunes traces de la Régale dans le 1er Concile d'Orléans. M. le Prés. Hesnault voit dans ce Concile les vrais principes de ce droit; l'extrait que je donne du Concile peut suffire pour confirmer l'exactitude du célebre & profond Magistrat.

[392] En 557: Accidit ut suprà promissionem bonæ memoriæ Domini Clodovæi Regis, res Ecclesiarum aliqui competissent, ipsasque res improvisâ morte collapsi, propriis hæredibus reliquissent.... placet, &c.

Pour user du droit de disposer des revenus des biens Ecclésiastiques, Clovis n'avoit pas cru être obligé de se le réserver expressément, lorsqu'il les avoit donnés. Ses Successeurs furent contraints cependant de prendre cette précaution; plusieurs Prélats[393] commençoient à regarder les biens de leurs Eglises comme indépendans du Souverain, & les Economes, Diacres, Archidiacres, & autres qui avoient eu jusqu'alors l'administration du temporel des Eglises du vivant des Evêques, étoient si enflés de vaine gloire, qu'ils réduisoient ces Evêques & les Prêtres qui leur résistoient en une extrême nécessité.[394] L'argent, dont ces Economes avoient le maniement, leur servoit non-seulement à acheter les suffrages du Clergé après le décès des Evêques, mais même pour se faire ordonner en leur place pendant leur vie.[395] Il étoit donc essentiel, pour prévenir l'usurpation de la dignité Episcopale, l'avilissement & la séduction du Peuple & du Clergé, d'écarter les Ecclésiastiques de la régie des biens attachés aux Evêchés, & d'exclure de l'Episcopat ceux qui s'y étoient introduits par brigue & par argent: & la plus saine partie du Clergé ne trouva rien que de louable dans ce Réglement. Par les deuxieme & cinquieme Conciles d'Orléans, en réitérant la défense de consacrer aucuns Evêques sans l'agrément du Roi,[396] on enjoignit de ne laisser le pécule des Evêques décédés en garde qu'à des personnes à qui l'on pût se fier:[397] termes qui font assez clairement entendre que les Eglises n'avoient plus dès lors d'Economes Ecclésiastiques à titres, ni pour le mobilier que les Evêques laissoient après leur mort, ni pour le revenu des fonds des Eglises durant la vacance. Il est vrai que depuis ces deux Conciles, à l'égard du mobilier resté en la maison du Prélat décédé, les Evêques voisins choisirent, conjointement avec les Officiers du Roi, les personnes qui en devoient être dépositaires; mais le Roi seul préposoit des Administrateurs aux fonds qui étoient propres aux Eglises, & ces Administrateurs, par forme de récompense, jouissoient, comme en avoient anciennement joui les Economes Ecclésiastiques,[398] d'une partie du patrimoine de ces Eglises, tant que duroit leur régie. Les plus sages établissemens ne sont pas à l'abri d'être enfreints par ceux-mêmes, qui, par état, devroient les respecter davantage; les Administrateurs laïcs ne crurent pas trouver, dans le peu de durée des jouissances que les Rois leur accordoient, une indemnité suffisante de leurs peines, & ils parvinrent, à force d'importunités, à se les faire octroyer, à l'insçu des Evêques, à perpétuité.[399] Les Prélats, assemblés à Orléans en 541,[400] proscrivirent cet abus, & les anathêmes fulminés par ce Concile n'ayant pu arrêter le progrès du mal, le Concile de Rheims, dont Flodoard[401] nous a conservé l'extrait, établit, vers l'an 625, des regles pour empêcher que les personnes auxquelles les Rois avoient concédé, à titre précaire, des biens Ecclésiastiques, ne les rendissent héréditaires sous le prétexte de la durée de la possession qu'ils en avoient eue: ces regles furent renouvellées viron cent ans après dans le Parlement tenu à Leptines.[402] Il est d'observation qu'environ soixante ans avant la tenue du Concile de Rheims, le troisieme Concile[403] de Paris, Canon 8, avoit défendu aux Evêques de se faire consacrer en vertu des ordres du Roi, & que par le Canon 7 du cinquieme Concile, tenu en la même Ville en 615, on avoit regardé comme un attentat à la liberté du Sacerdoce, & à l'immunité Ecclésiastique, les dons de biens Ecclésiastiques faits par les Princes aux Laïcs. Mais Clotaire II, par l'Edit confirmatif de ce Concile, rendit sans effet la double atteinte que ces décisions pouvoient porter aux droits de sa Couronne;[404] & le Concile de Rheims, que je viens de citer, approuva, sans restriction, par le Canon 24,[405] cet Edit, qui n'a plus éprouvé de contradiction jusqu'à ces derniers temps. En effet, les formules de Marculphe, comme l'a observé Thomassin, Disc. Eccles. tom. III. p. 979. ne contiennent aucun modèle de concessions faites de biens Ecclésiastiques de la part du Roi durant la vacance; mais on ne peut nier que malgré le penchant que ce Moine avoit pour l'augmentation des richesses des Eglises, penchant qui se manifeste à chaque page de la deuxieme partie de son Recueil, les maximes sur lesquelles les formules de la premiere partie sont fondées,[406] ne partent nécessairement du droit de nos Rois sur le patrimoine des Eglises en toutes circonstances. C'étoit de la main du Roi que les Evêques en recevoient l'investiture; ils ne pouvoient en disposer de leur vivant sans sa permission.

[393] Testam. Sti Remigii. Flodoard, L. 1, c. 18.

[394] Servin, Plaid. sur les Dép. 2e vol. pag. 676. Greg. Tur. vit. Patr. c. 4.

[395] 1er Conc. de Lyon, Can. 5, en 517. Concile 5 d'Orléans, Canon 10. 2e Concile d'Orl. Can. 6. Greg. Tur. L. 2, c. 23. L. 4, c. 7, id. Vit. Patr. c. 4.

[396] 5e Conc. d'Orl. Can. 8.

[397] 2e Conc. Idem, Can. 6.

[398] Div. Greg. L. 3, Epist. 11. Dupin, tom. 5, pag. 106.

[399] 3e Concile de Paris, Canon 1, déja cité.

[400] Canon 25 du 4e Conc. d'Orléans: Si quis laicus sub potentum Nomine atque Patrocinio res ad jus Ecclesiæ pertinentes petere seu possidere præsumpserit, contempto pontifice; ab Ecclesiæ liminibus arceatur.

[401] Hist. Ecclés. Rem. L. 2, c. 5: De Sonnatio Episc. pag. 103. Si diuturnitate temporis ab aliquibus in jus proprium usurpentur.

[402] Capitul. de Leptines de 743, tom. 1. pag. 149, n. 2: Propter imminentia bella sub censu & precario, aliquam partem Ecclesialis pecuniæ in adjutorium exercitus aliquanto tempore retinemus, &c.

[403] 3e Conc. de Paris en 557...... Dupin, tom. 5, pag. 48.

[404] Thomassin est forcé d'en convenir, tom. 3, part. 3, L. 2, pag. 980.

[405] Communione priventur Judices qui Edictum illud Dominicum, quod Parisiis factum est, violaverint. Flod. L. 2, Hist. Eccles. Rem. c. 5.

[406] Marculphe, dans la 1ere Partie, a rassemblé les Formules des Lettres ou Brefs du Prince; leur forme étoit trop autentique pour qu'il pût l'altérer. Mais la seconde Partie ne contenant que des modèles d'Actes entre des Particuliers, il y a inséré tout ce qui lui a paru de plus propre à rendre irrévocables les dons faits aux Eglises, & à accréditer ses opinions particulieres. Voyez Préface, & Sect. 287, ci-après.

La Communauté d'une Ville s'adresse au Roi par la formule 7 du premier Livre, pour le supplier d'agréer pour Evêque un sujet qu'elle a élu, & en la formule 4, le Prince enjoint au Métropolitain de le consacrer. Dans la cinquieme formule, le Roi, après avoir exposé qu'il a l'administration de tous les biens du Royaume, déclare que s'il confie au sujet élu la dignité Episcopale, c'est parce qu'il connoît ses talens & ses vertus pour régir dignement l'Eglise, au gouvernement de laquelle la divine Providence l'a appellé. Or, cette régie n'est évidemment relative qu'au temporel de l'Eglise, puisque le Prince, dans la formule, dit ne tirer le droit qu'il a de confier la dignité & la faculté de régir & gouverner, que du pouvoir que lui donne sa souveraineté sur tout ce qui est soumis à sa domination. Quamvis nos ad administrandum gubernandumque rerum statum præcelsis occupationibus regiæ sollicitudinis causâ constringat, decrevimus in ipsa urbe illustrissimo illi pontificalem committere dignitatem, quatenùs dum Ecclesiam sibi à dispensatione divinâ commissam strenuè regere atque gubernare videtur, pro peccatorum nostrorum mole indesinenter debeat deprecari, &c.

Ainsi comme l'Evêque élu, cessant le consentement du Roi, n'auroit pu s'immiscer dans l'administration du temporel de son Eglise, ni exercer aucune sorte d'autorité sur les Fidèles, il s'ensuit que ni ceux-ci, quant à leur personne, ni les biens de l'Eglise, quant à leur administration, n'étoient au pouvoir du Clergé que subordonnément à la volonté du Prince. C'est ce que confirme la formule 16 du même Auteur, où l'on voit qu'un Evêque ne pouvoit faire aucun acte de jurisdiction relatif au temporel, ni aliéner la moindre partie des fonds dépendans de l'Eglise sans l'attache du Souverain. Præcipientes ut præfatam villam memoratæ Ecclesiæ possideant & successoribus relinquant, vel quidquid exinde pro opportunitate ipsius sancti loci faciendum decreverint, ex nostro permissu liberam habeant potestatem. Mais en supposant que ces conséquences ne fussent pas régulierement tirées des expressions des formules de Marculphe, le silence de cet Ecrivain pourroit-il fournir le moindre argument contre l'antiquité de la Régale? Quoique Marculphe n'exprime pas, dans les préceptions données pour l'investiture d'un Comté ou d'un Duché, qu'il est amovible ou viager, on n'a jamais douté cependant que de son temps ces Bénéfices laïcs ne retournassent au Roi après la mort des Titulaires. Pourquoi donc concluroit-on de son silence à l'égard du droit de nos Rois sur les biens des Eglises, l'illégitimité de ce droit, sur-tout quand on voit les Capitulaires, les Conciles, faire tous, de concert, mention de l'exercice de ce droit sur toutes les Eglises du Royaume, sans exception, dans les siecles qui ont immédiatement suivi celui auquel Marculphe vivoit? Dans le Concile tenu à Leptines[407] sous Carloman, toutes les Eglises approuvent la distribution que le Prince faisoit de leurs trésors pour le soudoyement de ses troupes. Comment le Clergé auroit-il trouvé en cela matiere à se récrier? Il étoit alors pénétré de cette maxime, que les bienfaiteurs des Eglises devoient trouver dans leurs propres bienfaits, des secours lorsqu'ils étoient dans la nécessité.[408] Il pensoit encore que le Roi pouvoit recommander les Eglises à des Laïcs, & il ne se plaignoit que des vexations que ces Laïcs exerçoient sous le voile de l'administration qui leur étoit confiée.[409] Ces sentimens des Prélats qui vivoient sous Charlemagne, se retrouvent dans les Conciles tenus sous Louis le Débonnaire. Le Concile de Paris de l'an 829, L. 1 Canon 15 & 18, décide expressément que les Ecclésiastiques ne sont point propriétaires des biens de leurs Eglises; & il déclare L. 2, Canon 2 & 3, qu'il est spécialement du ministere royal de gouverner le Peuple de Dieu, parce que le Roi est le défenseur des Eglises, des serviteurs de Dieu, des veuves, des orphelins & de tous les indigens, & qu'il doit récompenser ceux qui se conduisent bien, & réprimer la mauvaise conduite des autres.

[407] En 743.

[408] Canon 51 du 3e Conc. de Tours en 813.

[409] Canon 5 du Concile d'Arles en idem.

Le Concile de Mayence en 847, sous l'Empereur Lothaire, emploie des expressions plus fortes encore: il reconnoît que le Souverain tient de Dieu la garde des Eglises, & que les Laïcs, préposés pour l'administration des biens qui en dépendent, ne doivent obéir aux Evêques qu'en ce qui touche les dépenses relatives aux Eglises & au soulagement des veuves & des orphelins. Jusques là nos Rois n'avoient donc cessé d'exercer sur les Eglises le droit de Garde, & Charles le Chauve est le premier qui en ait exempté quelques unes. Flodoard parle, en effet, d'une semblable exemption accordée à l'Eglise de Reims, & Hincmar,[410] de celle obtenue par l'Eglise de Beauvais, laquelle fut souscrite par quatre Evêques. Mais outre que ces Ordonnances font voir clairement qu'elles étoient particulieres à ces Eglises, & qu'en recommandant les Eglises vacantes à ses Leudes,[411] ce Monarque n'avoit fait que leur accorder des ressources nécessaires pour les exciter à mieux servir l'Etat, comme il en avoit le pouvoir, selon les Conciles précédemment cités; on ne peut disconvenir qu'il n'eût de justes motifs pour ne pas multiplier les exemptions. La plupart des Evêques avoient établi des monopoles odieuses dans leurs Diocèses;[412] ils vendoient jusqu'aux Prébendes de leurs Eglises, en partageoient le prix avec leurs Chanoines; ils achetoient des Cures, les donnoient à leurs sœurs.[413] Comment, étant coupables de ces excès, ces Evêques ou leur Clergé auroient-ils osé solliciter le Souverain de laisser le patrimoine des fidèles à leur discrétion? Aussi les Auteurs qui ont cru voir sous ce Prince l'administration des biens de l'Eglise confiée au Clergé, se sont ils grossierement trompés, & voici d'où est venue leur erreur.

[410] Hincmar, tom. 2, pag. 817.

[411] Flodoard: Noverit omnium fidelium Dei ac nostrorum solertia quia res ex Episcopatu Remensi quas dum à pastore sedes vacaret fidelibus nostris ad tempus commendavimus, &c.

[412] Conc. Roth. en 878, Can. 7.

[413] Analect. Mabillon, tom. 3, pag. 300.

En parcourant les Conciles, ils ont trouvé[414] dans le Canon 6 du 2e Concile d'Orléans une injonction aux Evêques voisins de se rendre sans délai aux obseques de leurs confreres, d'y inventorier tout ce qui se trouvoit appartenir aux Eglises, & d'y préposer des gardiens; & dans le 7e Canon du 5e Concile de Paris, sous Clotaire II, ils ont lu des reproches faits avec véhémence aux Princes & aux Juges au sujet des concessions qu'ils faisoient aux Laïcs de choses appartenantes aux Eglises, & de là ils ont conclu que le Clergé seul avoit eu, au commencement de la Monarchie, la régie de tous les biens des Eglises vacantes, & que le Roi ou ses Officiers ne s'y étoient immiscés depuis que par usurpation. Ils n'ont pas fait attention que dans le 2e Concile d'Orléans il n'est question que du mobilier: Domum Ecclesiæ descriptam idoneis personis custodiendam derelinquat; & que le 5e Concile de Paris suppose que le Prince & ses Juges n'étoient condamnables que dans le cas où ils disposoient du revenu des Eglises ou de ceux provenans du patrimoine des Prélats décédés avant d'avoir consulté leurs testamens & connu leurs intentions sur l'usage que l'on devoir en faire. Or, c'est aussi à ce seul sens que l'on doit ramener les termes du Canon 14 du Concile de Pontyon, tenu sous Charles le Chauve en 876: les biens dont ce Canon condamne l'usurpation doivent, en effet, être ou remis au successeur ou distribués en œuvres pieuses, suivant l'intention du défunt, ce qui ne peut s'appliquer qu'aux fruits échus avant le décès.[415] C'est aussi contre cet usage, où étoient les Officiers royaux ou les Seigneurs de s'emparer de ces fruits, que Hincmar, Archevêque de Reims, s'éleve si souvent dans ses Lettres. Mais en même-temps qu'il désire que ces fruits échus avant le décès soient confiés à des économes, & conservés au successeur ou employés à l'acquit des charges exprimées dans le testament du décédé,[416] il reconnoît que le successeur ne peut obtenir que du Roi la jouissance des fonds attachés à son Siége.[417] Cette jouissance appartenoit donc au Roi durant la vacance; & de-là on ne voit nulle part qu'aucune personne constituée en dignité Ecclésiastique s'y soit jamais immiscée en France, si ce n'est en vertu d'un ordre exprès du Souverain. Hincmar, il est vrai, ayant tout pouvoir sur l'esprit de Charles le Chauve, tâche, en divers endroits de ses Lettres, d'inspirer à ce Roi des scrupules sur l'exercice du droit de Régale; cependant toutes ses intentions n'aboutirent, après qu'il en eut obtenu l'Archevêché de Reims, qu'à porter le Roi à révoquer ou à soumettre à la dixme les concessions que les Rois précédens avoient faites à des Laïcs des fonds de cette Eglise à titre d'échange ou de bénéfice, & à faire reconnoître par ce Prince que ses prédécesseurs avoient tenu un peu plus long temps qu'il ne convenoit l'Evêché en vacance, & en avoient employé les revenus à leur propre usage, tandis qu'ils n'avoient pas fourni aux Eglises qui en dépendoient les secours dont elles avoient besoin:[418] Pro remedio animæ genitoris nostri atque prædecessorum nostrorum qui Episcopatum aliquandiù tenuerant, & in suos usus res Ecclesiæ expenderant, & ob hoc minùs quam debuerat utilitatis sacris locis in eodem Episcopatu constitutis exinde provenerat, &c.

[414] Thomass. L. 2, part. 3, c. 52.

[415] Ut quoties divinum judicium Ecclesiæ presulem à seculo vocaverit, nullus ad suimet perditionem facultates ejus invadat, Eleemosynariis Ecclesiasticis cum ipsius Ecclesiæ economo liberum sit distribuere. Can. 15. Voyez l'art. 9 du Capitul. de l'an 877, col. 263. Collect. Balus. 2e vol.

[416] Hincmar. op. tom. 2, pag. 178.

[417] Ibid, pag. 189, 190 & 191.

[418] Flodoard, L. 2, c. 19.

Aussi quoique les Successeurs de Charles le Chauve n'ayent pas cessé de disposer des biens des Eglises vacantes, on ne trouve aucun monument de la résistance du Clergé à cette pratique. Au contraire, au lieu qu'originairement ce droit ne s'étendoit que sur les fonds & les revenus des Eglises, le mobilier des Evêques y étoit devenu sujet dès le commencement du 10e siecle.

Le Concile de Trosley, tenu en 909 par ordre de Charles le Simple, atteste qu'on regardoit les revenus des fonds des Eglises comme faisant partie du mobilier des Evêques décédés; & Louis le Jeune en 1147, par sa Chartre à Barthelemy, Evêque de Châlons, en accordant à l'Eglise de cette Ville l'exemption du droit de dépouille de ce mobilier, déclare que ce droit étoit fondé sur une Coutume ancienne, juxta vetustam consuetudinem.[419]

[419] Brussel, L. 2, c. 22, pag. 316.

Voilà donc une tradition constante & non interrompue de l'exercice du droit de Régale sur les Eglises de France depuis Clovis jusqu'au temps de la cession faite de la Normandie au Duc Raoul, & ce droit étoit fondé sur un titre trop légitime pour que ce Prince permît de l'enfreindre. Dès 989 Richard I son petit-fils nomme Robert Archevêque de Rouen, & l'investit du temporel de cette Prélature. Guillaume le Conquérant substitue Maurile à Mauger,[420] & jouit de l'Abbaye de Saint Albain durant la vacance, & Henry II, Roi d'Angleterre, perçoit sans contradiction les Régales lors de la promotion de Rotrou & de Gautier: Rex Henricus cepit in manu sua Andeliacum cum pertinentiis suis & omnia Regalia tam apud Rothomagum quam alibi, & Senescalcus Normaniæ tradidit illa custodienda ex parte Regis quibus voluit sine contradictione.[421]

[420] Cœnobium Sancti Albani vacans in manu suâ Guilellmus tenuit. Seld. Not. In Eadmer. pag. 126.

[421] Ampliss. Collect. Du P. Martêne, tom. 1, pag. 1081. Ceci établit contre M. de Voltaire, Histoire universelle, que Henry Ier, Roi d'Angleterre, n'avoit pas exempté les Eglises de la Régale; & d'ailleurs ce Prince avoit eu la garde de l'Abbaye de Troarn.

Henry fait plus, dans ses Lettres-Patentes de 1155, art. V, il rappelle les gardes des Evêchés vacans au véritable esprit de leur institution primitive, en enjoignant d'observer à l'égard de cette garde les mêmes regles que l'on suivoit pour celle des Fiefs:[422] disposition d'autant plus sensée que, quoique l'administration royale des Eglises durant la vacance eût précédé la garde royale & seigneuriale des fonds inféodés, & lui eût servi de modele, les Feudataires n'avoient point essayé, comme le Clergé l'avoit tenté en quelques circonstances à l'égard de la Régale, d'obscurcir les droits que le Roi ou leurs Seigneurs avoient sur leurs Fiefs durant la minorité; & que d'ailleurs, malgré les efforts des Ecclésiastiques, au premier coup-d'œil, il y avoit toujours eu entre la garde féodale & celle des Eglises les rapports les plus frapans.

[422] Capitul. en 877, apud Caris. éd. Balus. pag. 263.

Les possesseurs d'Aleux n'étoient tenus originairement envers l'Etat & le Souverain qu'à des devoirs généraux qui consistoient plus en sentimens qu'en effets; leurs biens n'ayant point de destination particuliere, les besoins du possesseur étoient la principale regle que l'on consultoit pour la disposition de ces biens. Les biens des Eglises, au contraire, formoient autant de dépôts consacrés par le Souverain à la décence du culte religieux & au soulagement des fidèles, ces biens devoient donc être en tous temps confiés à des personnes également capables de conserver au service des Autels sa dignité, & de pourvoir avec exactitude aux nécessités des Peuples. De-là s'il étoit indifférent au Prince de s'assurer des qualités personnelles de l'administrateur des Aleux, rien ne l'intéressoit tant que de bien choisir ceux auxquels il confioit la régie des Eglises. Or après l'institution de l'hérédité des Bénéfices laïcs, l'Etat n'eut pas un intérêt moins sensible à ce que chaque Feudataire s'acquittât fidèlement des services qui étoient affectés aux fonds dont il jouissoit; cette fidélité dépendoit non seulement de l'expérience que celui qui les devoit avoit acquise dans l'art militaire, mais encore de l'economie avec laquelle les biens qui lui avoient été inféodés pour se perfectionner dans cet art, étoient administrés.

L'homme de Fief devint donc alors, comme l'homme d'Eglise, plus spécialement comptable au Souverain de ses actions que l'homme libre. Ses fonctions, comme celles des Evêques, avoient pour but un avantage public, & comme l'Etat auroit infailliblement souffert de leur négligence à concourir chacun en droit foi au bien général, il étoit de toute nécessité que le Souverain se réservât le pouvoir de nommer ceux qui dévoient régir les biens attachés aux fonctions importantes dont l'Etat auroit pu se trouver privé par leur décès ou par leur minorité.

Aussi ne trouve t'on nulle différence entre les effets de la garde des Fiefs & ceux de la garde des Eglises. Si cette garde comprenoit tous les biens des Evêques indistinctement, tous les biens des vassaux étoient assujettis à l'autre.[423] On ne rendoit aucun compte de ces deux administrations; nul Evêché, comme nul Fief, n'en étoit excepté: il falloit un privilége particulier pour être exempt du droit de Régale, comme pour se soustraire à la garde royale & seigneuriale des Bénéfices laïcs ou des Fiefs. Ces deux gardes finissoient dès que l'Evêque ou le vassal étoit en état, l'un par le serment de fidélité, l'autre par l'hommage, de remplir les fonctions importantes attachées à leurs dignités respectives. Au reste, on trouve les rapports qu'il y a entre la Régale & la Garde féodale plus détaillés dans tous les Auteurs qui ont traité du premier de ces droits. Tout mon dessein, en cette Remarque, a été d'établir, contre leur opinion, que la Régale a précédé l'hérédité des Fiefs, & que l'institution de leur garde n'a pu conséquemment être la source de celle des Bénéfices Ecclésiastiques, & je crois y avoir réussi.

[423] Capitul. ann. 877, suprà citat. Ed. Balus. 2e vol.

(b) Mariage.

Les Princesses, filles de nos premiers Rois, n'avoient aucun droit sur les biens du fisc; leurs époux les dotoient. Si le Roi ou les Etats leur faisoient quelques dons, ce n'étoit qu'en mobilier, & plutôt par affection qu'à titre d'établissement. Cependant ces Princesses ne pouvoient se marier sans le consentement du Souverain, lors même qu'elles n'avoient que des freres. Nos premiers Historiens nous en fournissent divers exemples.

Dans le Traité d'Andely entre Gontran & Childebert II, ce dernier Prince exige le consentement de Gontran pour le mariage de Clodosvinde sa sœur,[424] & Gontran s'en rapporte à la volonté de son neveu sur l'alliance projettée par cette Princesse. Charlemagne, en son Testament rapporté par l'Auteur de sa vie, page 89, ordonne que ses filles seront sous la tutelle & la garde des Princes leurs freres qui auront soin de les marier convenablement; enfin dans l'annonciation de Charles le Chauve à Louis son frere, Charles se plaint de ce que Baudouin, Comte de Flandres, avoit épousé sa fille qui, quoique veuve, étoit sous sa garde royale, sub regio Mundeburde constitutam. Rien de si naturel, sans doute, que de rapporter à ces anciens usages l'établissement du droit des Seigneurs sur le mariage des filles de leurs Feudataires. S'il eût été contre la bienséance que des Princesses du sang eussent contracté mariage avec des ennemis de l'Etat qui, sous le prétexte de cette alliance, auroient pu y exciter des troubles, les Seigneurs de Fiefs avoient un intérêt semblable à empêcher que les filles de leurs vassaux ne fissent passer en une famille opposée aux intérêts de la leur des fonds qui leur devoient le service militaire;[425] mais sous ce prétexte, qui étoit équitable, les Seigneurs écartoient souvent les alliances les plus avantageuses aux filles qui étoient sous leur garde; & pour se rédimer de ces vexations, quelques vassaux assujettirent leurs Fiefs à payer certains droits lorsque les Seigneurs consentiroient au mariage des filles qui pourroient y succéder.

[424] Capitul. ann. 587, Ed. Balus. tom. 1, col. 11.

[425] Pur ceo que les heires females de nostre terre ne se marieront a nous Enemies & dount il ne nous coviendroit lour homage prendre si eux se puissent marier a lour volunt. Bract. L. 2, c. 37.

C'est de-là que sont nées tant de Coutumes bizarres que nous trouvons établies dans les différentes Seigneuries des 11 & 12e siecles. Servin, 2e vol. pag. 166, fait mention d'une de ces Coutumes qui s'étoit conservée dans le Fief de Soloire, & qu'il fit abolir comme contraire à la liberté publique & aux bonnes mœurs. Le Seigneur prétendoit qu'à chaque nôce son Sergent devoit y être convié huit jours avant, qu'il pouvoit se présenter au festin avec deux chiens courans & un lévrier, avoir séance auprès de la mariée, être servi avant elle, dire la premiere chanson, & que les mariés donnassent eux-mêmes à boire & à manger à ses chiens. Bouvot & Papon nous parlent d'usages aussi singuliers; on en trouve encore dans Bœrius & autres qui, à la singularité, joignent l'indécence ou plutôt l'infamie; mais je m'écarterois de mon but en les rapportant. Mes recherches doivent se borner à faire connoître les usages François antérieurs au dixieme siecle; on ne manque pas d'Ouvrages qui traitent des Coutumes ridicules & abusives suivies dans les siecles postérieurs.[426]

[426] Bœrius. Decr. 297, no17. Brodeau, Cout. Par. pag. 273.

(c) Relief.

Il est constant qu'avant le regne de Guillaume le Conquérant, il n'y avoit point de Fiefs en Angleterre.[427] L'usage du Relief, c'est-à-dire, d'une redevance envers le Roi ou les Seigneurs, de la part des héritiers d'un vassal, pour se conserver, après sa mort, les fonds qui lui avoient été inféodés, ne pouvoit donc y être établi. Il y avoit cependant eu, sous Edouard le Confesseur, un impôt sur tous les sujets, proportionné à leur condition. Si les Communautés Ecclésiastiques ne rachetoient plus, du temps de ce Prince religieux, le mobilier de leurs Abbés ou Abbesses, comme cela s'étoit pratiqué avant le Roi Edgar,[428] les Militaires avoient continué de lui restituer, en mourant, leurs armes, & les Colons n'obtenoient de lui certains priviléges relatifs au labourage, qu'en devenant assez riches pour pouvoir lui offrir le meilleur de leurs bestiaux.[429] Mais ces différens droits n'affectoient en rien les propriétés; ils n'imposoient à la glebe aucune servitude: ils étoient purement personnels. Le Conquérant, en approuvant, au commencement de son regne, les statuts d'Edouard, avoit conservé ces diverses redevances; mais le changement qu'il fit de leur nom en celui de Relief lui donna lieu, dès qu'il eut réussi a assujettir l'Angleterre aux Loix féodales suivies en Normandie, de confondre les effets de ces redevances avec ceux du Relief Normand; de maniere que comme ce relief avoit pour motif, en Normandie, de conserver toujours aux Seigneurs le domaine direct des fonds qu'ils avoient inféodés; au moyen de la taxe que les fonds lui devoient, en vertu des Loix d'Edouard, il se fit considérer comme seul propriétaire de tous ceux de l'Etat.[430] A ce titre il ne voulut reconnoître de terres libres & franches, que celles dont il n'avoit pas jugé à propos de disposer en faveur de ses troupes;[431] toutes les autres possessions furent amovibles, & au lieu qu'en Normandie le Relief avoit toujours été fixé & déterminé pour chaque espece de Fief, & que du temps d'Edouard, lhergate ou impôt qu'il levoit sur ses sujets, avoit été ou volontaire, ou restraint à une légere portion de leur mobilier. La quotité du Relief, sous Guillaume, dépendit uniquement de sa volonté, & ce droit fut tellement une condition fonciere, que le Souverain dépouilloit de la totalité de leurs terres ceux qui non-seulement refusoient, mais ceux-mêmes qui négligeoient de l'exécuter.[432] Les Seigneurs qui obtinrent de lui des Fiefs, & conséquemment la faculté de les démembrer, suivirent son exemple. Toute la nation supportoit avec impatience le joug d'une Loi aussi rigoureuse, qui étoit la source de vexations sans nombre, lorsque Henri, fils du Conquérant, succéda à son frere. Pour regagner le cœur de ses sujets, il rétablit la plupart des Loix d'Edouard, & défendit aux héritiers de ses Barons de racheter leurs terres, comme cela s'étoit pratiqué du vivant du Roi son pere.[433] Il fit plus, il réduisit le Relief à un taux juste & légitime, ou, comme s'exprime la grande Chartre, au Relief tel qu'il étoit établi par la Coutume des Fiefs.[434] Les Seigneurs eurent ordre d'en user de même envers leurs vassaux. Dès-lors les Aleux furent exempts de toute servitude, la propriété des fonds inféodés demeura irrévocable, le taux de leurs redevances, même en cas de mutation, ne varia plus, les taxes personnelles furent distinguées des réelles dues au fisc; en un mot, le Relief ne subsista qu'à l'égard des inféodations. Les biens patrimoniaux qu'on ne tenoit ni de la libéralité du Prince, ni de celle des Seigneurs, en furent exempts,[435] & les possesseurs des terres anciennement libres, n'eurent plus à s'acquitter que des impôts indispensables pour le soutien de l'Etat & de la majesté du Trône.

[427] Math. Paris. année 1067. Polydor. Virg. L. 9, pag. 151. Ducange, Verbo charta. Voyez Disc. Prélim.

[428] Proemium regular. Concord. Monach. in not. Selden. in Eadm. pag. 105.

[429] Art. 29. Leg. Edwardi.

[430] Polyd. Virg. loco suprà citat.

[431] Commilitonibus Normannis terras Anglorum & possessiones, ipsis expulsis, manu distribuebat affluenti, Willelmus, & modicum illud quod eis remaneret sub jugo poneret perpetuæ servitutis. Math. Paris. ann. 1067, pag. 4.

[432] Unde fit ut nihil hodie pene incertius sit ipsâ agrorum possessione, nec aliunde plus litium existat, &c. Polydor. Virg. L. 9, pag. 151.

[433] Si quis Baronum... qui de me tenent mortuus fuerit, hæres suus non redimet terram suam sicut facere consueverat tempore patris mei, &c. Chart. Henric. 1, Math. Par. Hist. Angl. ann. 1100.

[434] Habeat hæreditatem suam per relevium antiquum & aliis similiter per antiquam consuetudinem feudorum. Chart. Henric. II, anno 1155.

[435] Et si quis aliquid pro hæreditate suâ pepigerat, illud condono, & omnes relevationes qui pro rectis hæreditatibus pactæ erant. Ibid, pag. 38.

(d) 21 ans.

Les enfans mâles de nos Rois étoient, au commencement de la Monarchie, réputés majeurs dès le berceau. Nous voyons Childebert II & Clotaire III, âgés de cinq ans, monter sur le Trône. Clotaire II, fils de Chilpéric, régner à quatre mois, Chilpéric, fils de Caribert, & Louis le Débonnaire, Rois d'Aquitaine, dès l'âge le plus tendre.[436] C'est donc contredire l'évidence que d'attribuer l'exclusion des enfans de Clodomir, Roi d'Orléans, à l'incapacité où ils étoient, vu leur enfance, de se présenter aux assemblées de la Nation.[437] Grégoire de Tours[438] donne une autre cause au malheur de ces Princes. "Childebert," dit cet Historien, "jaloux de ce que Clotilde sa mere n'avoit d'affection que pour les enfans de Clodomir, & craignant que cette Princesse, qui avoit fixé son séjour à Paris, ne réussît à les faire mettre en possession du Royaume de leur pere, écrivit à Clotaire pour concerter avec lui les moyens de s'emparer de cet Etat, & de le partager entr'eux." Ce texte est trop clair, sans doute, pour exiger un long Commentaire. Childebert n'auroit pas craint de voir la Couronne sur la tête de ses neveux, s'ils n'eussent pas été Rois de droit, & si ce titre eût été alors regardé comme essentiellement dépendant de leur capacité à porter les armes?

[436] Ceci prouve que la Couronne n'étoit point élective; car auroit-on préféré des enfans aux autres Princes du sang si la Loi n'y eût pas contraint?

[437] M. de Montesq. Espr. des Loix, L. 18, c. 27.

[438] Esp. des Loix, L. 3, c. 18.

D'ailleurs le droit des enfans de Clodomir au Trône de leur pere paroissoit si certain à leur oncle, qu'il crut ne pouvoir réussir à empêcher le Peuple de les reconnoître pour Rois, qu'en lui faisant accroire que l'alliance qu'il ne contractoit, en effet, avec Clotaire que pour les dépouiller de leurs Etats, avoit pour but de les établir malgré le Roi de Bourgogne qui, selon toute apparence, devoit s'y opposer: Jactaverat Childebertus verbum in populo ob hoc conjungi Reges quasi parvulos illos elevaturos in regno, &c.

La majorité, à l'égard des Fiefs, n'a donc point eu pour modèle celle des Successeurs à la Couronne; mais on en découvre la source dans les Loix Romaines, qui à quatorze ans, réputoient les enfans capables de se marier. Comme il eût été contradictoire de permettre le mariage à quatorze ans, & de ne pas procurer au marié tous les secours nécessaires pour défendre son honneur, son bien, sa famille, la Loi des Ripuaires[439] considérant que si à cet âge quelques-uns pouvoient porter les armes, & se défendre par elles en jugement suivant la coutume que l'on suivoit alors, d'autres n'auroient pas peut-être acquis la même vigueur; elle laissa au choix du jeune homme âgé de 15 ans de répondre lui-même en Justice, ou de se choisir un champion. Cette Loi ne regardoit cependant que les hommes libres qui pouvoient se faire suppléer[440] à l'armée lorsqu'ils étoient obligés de marcher; car à l'égard des Leudes choisis par le Prince pour sa défense, & qui devoient le service en personne, le Roi ne les admettoit auprès de lui qu'après s'être assuré de leur valeur.[441]

[439] Leg. Rip. tit. 83: Aut ipse respondeat, aut defensorem eligat similiter & filia.

[440] S'ils ne fournissoient pas un homme, ils en étoient quittes pour une amende.

[441] La Loi des Lombards fixe l'âge de majorité à 18 ans, tit. 15, de ætate legitimâ, art. 1. Addit. Lutprandi. Reg.; ce qui revient à l'usage des Romains de ne permettre le port des armes qu'a 17 ans. Vegec. L. 1. de re Milit. & à ce que dit Aimoin des Leudes de Charles Martel, L. 4, c. 53, il les appelle Viros probatissimos.

Lorsque les Fiefs furent institués, il ne dut donc pas y avoir de changement dans la majorité de l'homme libre, ou dans celle du possesseur d'Aleux, il ne perdit point par le nouvel établissement la faculté de fournir un homme pour aller à la guerre à sa place; mais l'homme de fief, à l'instar des Leudes, étant obligé personnellement de faire le service, & les Seigneurs ayant intérêt qu'il ne se fît remplacer que par des gens expérimentés, l'homme de fief, dis-je, ne dut être majeur qu'à un âge où l'on pût compter sur sa bravoure & son intelligence. La Loi ancienne subsista donc à l'égard des hommes libres; mais il n'en fallut point de particulieres pour les feudataires. Chaque Seigneur fixa dans son ressort la majorité à l'âge qui lui parut le plus convenable à la rareté ou à l'abondance des hommes dépendans de son Bénéfice, propres au service militaire; & de là dans nos Coutumes la majorité, quant aux Fiefs chargés de ce service, est fixée tantôt à 18, tantôt à 20, tantôt à 21 ans. La Normandie, dépeuplée par des guerres fréquentes, a nécessairement dû donner à la majorité des bornes moins étroites que les autres Provinces. Comme les hommes libres ne furent pas moins fréquemment obligés en Normandie de porter les armes[442] sous leurs premiers Ducs que les feudataires, parce que les guerres entreprises par ces Princes avoient pour objet, non l'intérêt particulier de quelques Seigneurs, mais la défense générale de la Province; la majorité de ces hommes libres fut aussi fixée à 21 ans, quant au service militaire, ce qui anéantit dans la suite des temps la majorité de 14 ans à l'égard de l'administration des biens roturiers en cette Province & en Angleterre.

[442] Statuimus ut omnes Comites, Barones, Milites, Servientes & universi liberi homines totius regni nostri teneant se semper in armis & in equis ut decet, &c. Coke, Sect. 103.

(e) Disparagement. Ce terme est expliqué Sect. 107 & 108.

SECTION 104.

Nota, que le pleine age de male & female solonque le common parlance, est dit lage de 21 ans. Et lage de discretion est dit lage de 14 ans, car a tiel age le enfant que est marie deins tiel age a un feme, puit agreer a tiel mariage, ou disagreer.

SECTION 104.—TRADUCTION.

Observez que l'âge parfait pour les mâles & les femelles, suivant l'usage ordinaire de parler, est 21 ans, & l'âge de discrétion est celui de 14 ans, parce qu'à cet âge on peut consentir ou refuser avec réflexion le mariage.

SECTION 105.

Et si la gardein en Chivalrie marie un foits le garde deins lage de 14 ans, a un feme, & puis sil al age de 14 ans disagree a le mariage, il est dit per ascuns, que lenfant nest pas tenus per le Ley destre auterfoits marie per son gardeine, pur ceo que le gardeine avoit un foits le mariage de luy, & pur ceo que il fuit hors de son garde, quant al garde de son corps. Et quant il avoit un foits le mariage de luy, & un foits fuit hors de son garde, il navera plus avant le mariage de luy.

SECTION 105.—TRADUCTION.

Si le gardien en Chevalerie marie son vassal avant 14 ans, & si celui-ci ayant atteint sa 14e année fait casser ce mariage, plusieurs pensent que le vassal n'est plus tenu de suivre l'avis de son Seigneur, ni de rien payer pour se marier de nouveau, attendu que le gardien ayant une fois reçu de lui le droit de mariage, est réputé l'avoir mis hors de sa garde quant à son corps seulement.

SECTION 106.

Et mesme le maner est, si le gardein luy marie, & la feme devie esteant lenfant deins lage de 14 ans ou 21.

SECTION 106.—TRADUCTION.

Le Seigneur ne peut encore exiger un 2e droit de mariage, lorsqu'il a marié son vassal à une femme qui décede avant qu'il ait atteint ou l'âge de 14 ans ou celui de 21 ans.

SECTION 107.

Et que tiel enfant poit disagreer a tiel marriage, quant il vient al age de 14 ans, il est prove par les parolx del Statute de Merton, cap. 6. que issint dit:

De Dominis qui maritaverint illos quos habent in custodia sua, villanis, vel aliis, sicut burgensibus ubi disparagentur, si talis hæres fuerit infra 14 annos & talis ætatis quod matrimonio consentire non possit, tunc si parentes illi conquerantur, Dominus amittat custodiam illam usque ad ætatem hæredis, & omne commodum quod inde receptum fuerit convertatur ad commodum hæredis infra ætatem existentis, secundum dispositionem parentium propter dedecus ei impositum. Si autem fuerit 14 ans & ultra, quod consentire possit, & tali matrimonio consenserit nulla sequatur pœna.

Et issint est prove per mesme le estatute que nul disparagement (a) est mes lou celuy que est en garde est marie deins lage de 14 ans.

SECTION 107.—TRADUCTION.

Quant à ce qui a été ci-devant dit que le mineur ayant 14 ans peut rompre le mariage que son gardien lui a fait contracter avant cet âge, on le trouve décidé dans le Statut de Merton, ch. 6, qui s'explique ainsi:

Les Seigneurs qui font épouser à ceux qui sont sous leur garde des vilains, des Bourgeois ou autres dont l'alliance les déparage avant qu'ils ayent atteint l'âge de 14 ans, temps auquel seul ils peuvent consentir valablement au mariage, pourront être poursuivis par les parens du mineur; & en ce cas ils seront privés de la garde qu'ils auroient eue de ce mineur jusqu'à sa majorité; tous les fruis qui leur auroient appartenus vertiront au profit du jeune vassal sous la direction de ses parens, & ce en haine du deshonneur que leur attire l'inégalité de l'alliance. Mais si lorsque le vassal a été marié par son Seigneur, il avoit plus de 14 ans, quoiqu'il soit déparagé, le Seigneur ne sera sujet à aucune peine, parce que ce jeune homme à cet âge a la connoissance requise pour refuser une alliance.

Ce Statut prouve aussi qu'il n'y a point de déparagement de la part du Seigneur, à moins qu'il ne marie celui qui est sous sa garde avant 14 ans.

REMARQUE.

(a) Disparagement.

Ce mot est composé de ces deux mots Latins, disparitatis actio. Si le mari donné par le Seigneur à la fille mineure de son vassal avoit l'entendement troublé, étoit frénétique, imbécile, ou que sa naissance fût vile ou deshonorante, les parens de cette fille étoient également interressés à ce que le mariage ne subsistât point. Les enfans perdoient, en effet, leurs priviléges[443] quand leur mere noble épousoit un roturier, & le Seigneur rentroit en possession du Fief lorsque l'époux de sa vassalle ne pouvoit en acquitter les services.

[443] Ceux qui tenoient par service de Chevalier ne payoient point de Taille. Charta Henr. I.

SECTION 108.

Nota, que il soloit estre question, coment ceux parolx serront entendes: Si parentes conquerantur, &c. Et il semble a ascuns que consideront le Statute de Magna Charta que voit: Quod hæredes maritentur absque disparagatione, &c. Sur quel cel Statute de Merton sur tiel point est foundue, que nul action poit estre pris sur cel Statute, entant que il ne fuit unques viewne oye, que ascun action fuit port sur cel Statute de Merton pur cel disparagement envers le gardeine pur est matter avandit, &c. Et si ascun action puissoit estre prise sur tiel matter, il serra entendue ascun foits estre mise en vre.[444] Et nota, que ceux parolx serront entendes: Si parentes conquerantur, id est, si parentes inter eos lamententur, que est taunt, adire, que si les cousins de tiel enfant ont cause de faire lamentation on complaint enter eux pur le hont fait a lour cousin issint disparage, quel est en maner un hont a eux, donques puit le prochein cousine a que lenheritage ne puit discender, enter & ouster le gardeine en Chivalrie. Et sil ne voile, un auter cousin del enfant poit ceo faire, & les issues & parents prender al use del enfant, & de ceo render accompt al enfant, quant il vient a son plein age, ou auterment lenfant deins age poit enter luy mesme & ouster le gardein, &c. Sed quære de hoc.

[444] Du mot videri, être proposé pour exemple. Etre mis en voir ou vue.

SECTION 108.—TRADUCTION.

Indépendamment de ce qui est dit en la Section précédente, il y a eu bien des difficultés sur le sens de ces paroles: Si parentes conquerantur, &c. Mais en consultant la grande Chartre, qui veut que les enfans mineurs soient mariés sans déparagement, disposition que le Statut de Merton en a emprunté, il semble que la Loi ne donne point d'action aux parens pour déparagement d'un mariage contracté après 14 ans; car on n'a encore jamais vu ni entendu aucune poursuite judiciaire pour pareille cause depuis ledit Statut; & s'il s'en offroit quelqu'une de cette espece, elle seroit la premiere. Lorsque le Statut permet aux parens de se plaindre du deshonneur que leur occasionne le déparagement, il faut remarquer que sur cette plainte le plus proche parent, auquel le Fief ne peut écheoir par succession, a le droit de faire priver le Seigneur de la garde, & d'en exercer les fonctions; & si ce plus proche parent ne veut point de la garde, un autre parent peut l'obtenir, & en recevoir les fruits pour le mineur, à la charge de lui en rendre compte lors de sa majorité, ou à défaut de parens, le vassal régira lui-même ses biens. Il est bon cependant de ne suivre cette opinion qu'après examen.

SECTION 109.

Item, mults auters divers disparagements y sont, que ne sont specifies en mesme le Statute. Come si lheire que est en gard est mary a unque nad forsque un pee, ou forsque un maine, ou que est deforme, decrepite, ou ayant horrible disease, ou graund & continual infirmitie: Et (si soit heire male) si soit marry a feme que est passe large denfanter. Et mults auters causes de disparagement sont: Sed de illis quære, car il est bon matter dapprender.

SECTION 109.—TRADUCTION.

Il y a bien d'autres déparagemens détaillés dans le Statut de Merton, comme: Si la mineure étant mariée par le Seigneur à un homme qui n'a qu'un pied ou une main, à un vieillard décrépit, à un homme difforme ou qui est sujet à des infirmités contagieuses ou habituelles; quand c'est un mâle, il est déparagé si la femme qu'on lui donne est physiquement incapable d'avoir des enfans. Au reste on peut juger d'après ces exemples des autres infirmités qui donnent lieu à l'action en déparagement.

SECTION 110.

Et des heires males que sont deins lage de 21 ans apres le mort lour ancester nient marries, en tiel cas le Seignior avera le mariage de tiel heire, & avera temps & space de tender a luy convenable mariage sans disparagement deins mesme le temps de 21 ans. Et est ascavoir que lheire en tiel case poit eslier sil voit estre marry ou non, mes si le Seignior que est appel gardein en Chivalry a tiel heire tender convenable mariage deins lage de 21 ans sauns disparagement, & lheire ceo refuse, & ne soy marie deyns le dit age, donques le gardeine avera le value del mariage del tiel heire male, mes si tiel heire luy mesme marie deins lage de 21 ans encounter la volunt le gardeine en Chivalrie, donques le gardein avera le double value del mariage per force de le Statute de Merton avantdit come en mesme le Statute est comprise pluis a pleine.

SECTION 110.—TRADUCTION.

Le Seigneur a droit de mariage sur les mâles mineurs de 21 ans, & qui ne sont point mariés lors du décès de leurs peres, & il peut prendre tel temps qu'il lui plaît durant la garde jusqu'à 21 ans pour leur trouver un parti convenable. Le mineur a cependant le droit d'agréer ou de refuser le parti qui lui est offert; mais s'il refuse un mariage qui ne le déparage point, & si après ce refus jusqu'à la fin de la garde il ne se marie pas, le Seigneur ne sera point privé pour cela du droit de mariage; & même dans le cas où après le refus le mineur de 21 ans se marieroit contre le gré de son gardien, celui-ci auroit un double droit, ainsi qu'il est expliqué plus au long par le Statut de Merton.

SECTION 111.

Item, divers tenants teignont de lour Seigniors per service de Chivaler, & uncore ils ne teignont per escuage, ne paieront escuage, come ceux que teignont de lour Seigniors per castle garde, cest ascavoir, a garder un tower del castle lour Seignior, ou un huis ou un auter lieu del castle per reasonable garnishment quant lour Seigniors oyont que enmies voylent vener ou sont venus en Angleterre. Et en plusors auters cases home poit tener per service de Chivaler, & uncore il ne tient per Escuage, ne payera Escuage, sicome serra dit en le Tenure per Graund Serjeantie. Mes en touts cases ou home tient per service de Chivaler, tiel service trait al Seignior Gard & Mariage.

SECTION 111.—TRADUCTION.

Il y en a qui tiennent par service de Chevalier, & qui cependant ne tiennent point par Escuage ni ne payent point le droit d'Escuage. Tels sont ceux qui tiennent par la garde d'un Château, d'une Tour ou d'une Porte & autre dépendance du Château de leur Seigneur, & qui sont obligés de placer à ces Postes des troupes quand les ennemis menacent de les attaquer. Il y a bien d'autres cas où l'on tient par service de Chevalier sans tenir par Escuage ni payer l'Escuage, comme on le verra au Titre de Garde-Sergenterie; mais de quelqu'espece que soit le service de Chevalier, il assujettit la tenure par laquelle ce service est dû aux droits de Garde & de Mariage.

SECTION 112.

Et si un tenant que tient de son Seignior per service de entire fee de Chivaler morust, son heire donques esteant de plein age, scavoir, de 21 ans, donque le Seignior avera cent sols (a) pur reliefe, & del heire celuy que tient per le moitie dun fee de Chivaler, 50 s. & de celuy que tient per l' quart part de fee dun Chivaler, 25 s. & sic que pluis, pluis, & que meins, meins.

SECTION 112.—TRADUCTION.

Si un vassal qui tient par service d'un Fief entier de Chevalier décede, son héritier doit payer au Seigneur, quand il a atteint sa 21e année, cent sols pour relief; s'il ne tient que par service d'un demi-Fief, il ne payera que 2 liv. 10 s.; s'il ne tient que par un quart de ce service, 1 liv. 5 s., & ainsi à proportion de la qualité du service de son Fief.

REMARQUE.

(a) Cent sols.

Par la Loi Angloise, le relief, pour les Fiefs militaires, étoit ordinairement du quart de la valeur du service des Fiefs;[445] ainsi le service du Fief de Chevalier étoit évalué à vingt livres, & il payoit cinq livres. Le service d'une Baronnie qui comprenoit treize Fiefs de Chevalier; & la troisieme partie d'un Fief de même espece étoit évaluée à quatre cens livres, & payoit cent livres. Un Comté, composé de vingt Fiefs, payoit aussi cent livres, parce qu'elles faisoient le quart de la valeur de son service, & que le service du Comte, à l'armée, étoit le même que celui du Baron,[446] quoique la Baronnie fût composée d'un moindre nombre de Fiefs. Mais à l'égard des tenures qui ne devoient point de services militaires, leur relief étoit de la valeur entiere de leur revenu. Cette charge, en effet, n'en étoit pas, à proprement parler, une pour l'héritier d'un cultivateur, puisque souvent il trouvoit, dans la récolte laissée par celui auquel il succédoit, & pour laquelle il n'étoit obligé de faire aucune dépense, une ressource facile pour s'en acquitter; au lieu que le successeur d'un Baron, d'un Comte ou d'un Chevalier n'auroit pu ni remplir ses fonctions, ni se substituer quelqu'un pour l'en acquitter, si on l'eût privé, pendant un an, du revenu d'un Fief, qui quelquefois étoit réduit, par les sous-inféodations, à la valeur juste du service qui y étoit affecté.

[445] Coke, Comment. sur la Sect. 112. Britton, c. 68, fo 171, vo.

[446] Les Comtes & les Barons étoient dans le 11e siecle indépendans les uns des autres; ils commandoient avec la même étendue de pouvoir les vassaux qu'ils menoient à la guerre; ils réunissoient également la puissance militaire, civile & fiscale dans le ressort de leur Seigneurie; & c'est par cette raison que sous le nom de Barons on comprenoit quelquefois les Comtes. Assises de Jérusalem, titre des Barons. Et Chop. de Jurisd. Andeg. pag. 452. Voyez aussi le Gloss. qui est à la fin de l'Hist. de Matthieu, Paris. au mot Barnagium, & Brussel, 1er vol. pag. 57.

SECTION 113.

Item, home voit tener son terre de son Seignior per le service de deux fees de Chivaler, & donque lheire esteant de pleine age al temps de mort son ancestre paiera a son Seignior 10 liv. pur reliefe.

SECTION 113.—TRADUCTION.

On peut tenir de son Seigneur par le service de deux Fiefs de Chevalier, & l'héritier du tenant payera, pour relief à sa majorité, 10 liv.

SECTION 114.

Nota, si soit ail, pier & fits, & sa mere morust vivant le pier de le fits & puis laiel que tient sa terre per service de Chivaler morust seisi, & sa terre descendist al fits la mere, come heire al aiel que est deins age; en cest cas le Seignior avera le garde de la terre, mes nemy le garde del corps (a) del heire, pur ceo que nul serra en gard de son corps a ascun Seignior vivant son pier, pur ceo que le pier durant son vie avera le mariage de son heire apparant, & nemy le Seignior. Auterment est ou le pier est mort vivant la mere, lou le terre tenus en Chivalrie discendis al fits de part son pier, &c.

SECTION 114.—TRADUCTION.

Supposons un aïeul maternel, un pere & un fils, & que la mere de ce dernier étant morte avant son mari, l'aïeul décede saisi d'une terre tenue par service de Chevalier, la terre alors appartiendra au fils mineur, comme héritier de son aïeul maternel; mais le Seigneur n'aura, en ce cas, que la garde de la terre, & non la garde du corps du mineur: parce qu'il est de maxime que nul n'entre en garde féodale, quant au corps, tant que son pere est vivant, & d'ailleurs il appartient au pere de décider le mariage de son fils par préférence au Seigneur. Il en seroit autrement si le pere étoit mort du vivant de sa femme, & si le Fief tenu par service de Chevalier eût passé au fils par le décès de son aïeul paternel.

REMARQUE.

(a) Mes nemy le Garde del corps.

Je l'ai déjà observé sur la Section 50. Les Seigneurs avoient dérogé, en certains cas, à leur droit de Garde sur leurs vassaux, & ce sont sans doute, les exceptions admises par les Seigneurs qui ont donné lieu à M. de Montesquieu[447] de prétendre qu'il y avoit cette différence entre la Tutelle & la Baillie; que l'une regardoit la personne, & l'autre le Fief. Mais on voit ici que le pere même n'avoit, dans le cas supposé par la Loi, l'administration de la personne qu'à l'égard du mariage, & que le Seigneur prenoit seul le soin de l'éducation militaire du mineur, puisqu'il avoit seul la régie du bien destiné à lui procurer cette éducation. Il étoit en effet de la gloire & de l'intérêt des Seigneurs d'avoir des vassaux au fait de l'exercice des armes, & en état de les soutenir efficacement dans l'occasion: talens pour lesquels des parens auroient pu inspirer de l'indifférence. Quis putas, dit Fortescue, infantem talem in artibus bellicis quos facere ratione tenuræ suæ ipse astringitur Domino feodi sui melius instruere poterit aut velit quam Dominus ille cui ab eo tale servitium debetur, & qui majoris potentiæ & honoris æstimatur quam sunt alii amici & propinqui tenentis sui..... Rudes forsan & armorum inexperti, maxime si non magnum fuerit patrimonium ejus.[448]

[447] Espr. des Loix, L. 18, c. 27.

[448] Fortescue, c. 44, fo 56, vo.

SECTION 115.

Nota, si home soit seisie de terre que est tenus per service de Chivaler, & fait feoffment en fee a son use, & morust seisie del use, son heire deins age, & nul volunt per luy declare, le Seignior avera briefe de droit (a) de gard de corps, & del terre, sicome tenant ust devie seisie del demesne. Et si le heire soit de pleine age al temps de morant son ancestor, en tiel case il payera reliefe, sicome il fuissoit seisie del demesne. Et cest per lestatute de anno 4. H. 7. cap. 17.

SECTION 115.—TRADUCTION.

Observez que si un homme qui tient une terre par service de Chevalier, & qui donne une partie de cette terre en fief pour son propre avantage décede sans avoir cessé de jouir du fonds qu'il a sous-inféodé ni avoir publié son aliénation, le Seigneur obtiendra un Bref de droit pour la garde du fils de son vassal, s'il est mineur, & cette garde comprendra la personne du mineur & la terre sous-inféodée, comme si le tenant en eût encore été propriétaire lors de son décès; & si au temps de ce décès le fils du tenant est majeur, il payera le même relief qu'il payeroit pour le fonds s'il n'étoit pas aliéné. Ceci a été décidé par le Statut de la quatrieme année d'Henri VII, c. 17.

REMARQUE.

(a) Briefe de droit.

Coke, sur cette Section, fait observer qu'elle a été ajoutée au texte de Littleton, & qu'elle n'est fondée que sur une Chartre de Henri VII, qui a été abrogée par celle de Henri VIII. Celle-ci exempte les Seigneurs de la formalité du Bref de droit, parce que la possession actuelle du vassal suffit pour le faire réputer propriétaire.

SECTION 116.

Nota, il y ad gardein en droit en Chivalry, & gardein en fait en Chivalrie. Gardein en droit en Chivalrie, est lou le Seigniour pur cause de son Seigniory, est seisie de gard de terres & del heire, ut suprà. Gardein en fait en Chivalrie, est lou en tiel case le Seigniour apres son seisin graunt (a) per fait ou sauns fait le gard des terres, ou del heire ou dambideux a un auter. Per force de quel grant le grauntee est en possession, donque est le grauntee appell gardeine en fait.

SECTION 116.—TRADUCTION.

Nota. Qu'il y a en Chevalerie gardien en droit & gardien en fait. La garde de droit est celle dont on a déjà parlé. L'autre consiste au don que le Seigneur fait par écrit ou verbalement, après s'en être saisi, ou de la garde du corps ou de celle des biens, ou de l'un & l'autre garde à quelqu'un, au moyen duquel don le donataire exerce sur le mineur les mêmes droits que le Seigneur.

REMARQUE.

(a) Graunt le gard a un auter.

Le droit de céder la garde n'appartenoit d'abord qu'au Souverain. Si vero Dominus Rex aliquam custodiam alicui commiserit, tunc distinguetur utrum ei custodiam pleno jure commiserit, ita quod nullum eum inde reddere compotum opporteat ad scacarium, aut aliter; si vere ita plene ei custodiam commiserit, tunc poterit Ecclesias vacantes donare, & alia negotia sicut sua recte disponere.[449] Les Seigneurs dans la suite s'attribuerent la faculté d'aliéner la Garde de leurs vassaux; mais ils ne pouvoient faire cette aliénation qu'au profit des personnes employées au service militaire.[450]

[449] Glanvill. L. 7, c. 10.

[450] Fortescue, c. 45, fo 57.

CHAPITRE V. DE SOCAGE.

SECTION 117.

Tenure en Socage (a) est, lou le tenant tient de son Seignior son tenement per certein service pur touts maners de services, issint que les services ne sont pas services de Chivaler: Sicome lou home tient son terre de son Seignior per fealty & pur certeine rent pur touts maners de services, ou lou home tient per homage & fealtie, & certaine rent pur touts manners de services, ou lou il tient per homage & fealty pur touts maners de services, car homage per soy (b) ne fait pas service de Chivaler.

SECTION 117.—TRADUCTION.

La tenure en Socage est celle qui doit tout autre service que celui de Chevalier. Par exemple, si un homme tient par féauté, à la charge d'une rente, ou par hommage, féauté & rente, ou par hommage & féauté sans rente, il tient en Socage; car l'hommage ne constitue point le service de Chevalier.

ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRES XXVIII & XXIX.

Savoir devons qu'homage est de fief, & autre de foy & de service. Homage de foy & de service est quant aulcun reçoit aultre à homage, à luy faire service de son corps, ou à combattre pour luy ou à faire aulcun tel service, & s'il luy assigne rente pour ce, elle ne remaindra pas à ses hoirs, s'il ne fust dit quant la condition fut faite.

Il y a tenure de rente si come aulcun tient rente qui luy est assignée sur une piece de terre, & la terre remaint celuy qui la tient.

REMARQUES.

(a) Socage.

La plupart ont confondu la tenure par Socage avec la tenure en Villenage ou Vilaine, dont il est traité Chapitre II: la différence en est cependant bien frapante.

Le Villenage, comme on le verra dans la suite, est une vraie servitude; le Socage, au contraire, a tous les caracteres de la liberté & les priviléges de la Noblesse.

Originairement, à l'exception des Leudes ou Antrustions, qui étoient uniquement livrés à la profession des armes, les hommes libres ou les autres Leudes s'occupoient de l'agriculture.[451] Ceux qui d'entre ces hommes libres profiterent, sous Charlemagne, de la faculté que leur donna cet Empereur de se recommander, pour des Bénéfices ou pour des biens fiscaux à titre de Bénéfices, ou, ce qui est la même chose, pour faire ériger leurs Aleux en Bénéfices, ne ralentirent pas, après le changement de l'espece de leurs possessions, le soin qu'ils avoient toujours pris pour les mettre en valeur; au contraire, comme le Souverain n'accordoit la qualité de Bénéfices qu'à ceux qui jouissoient d'un certain nombre de terres, & que c'est sans doute delà que chaque Fief de Chevalier devoit être composé d'autant de terres qu'il en falloit pour occuper douze charrues:[452] l'ardeur pour étendre ses propriétés, & conséquemment pour faire des défrichemens & perfectionner la culture des fonds que l'on possédoit, dut redoubler par l'espoir de la récompense.

[451] Toutes les Formules de Marculphe le prouvent; les Testamens, les Donations, les Echanges, qui en font l'objet, n'en ont d'autres que des Métairies, des Prés, des Vignes, &c.

[452] Ex duodecim carucatis constabat unum feodum militis. Coke, Sect. 95.

Les Seigneurs, à l'imitation du Prince, ou plutôt pour n'être pas privés de leurs vassaux par la facilité avec laquelle on étoit admis au Vasselage royal, furent contraints, en donnant à titre de Bénéfices ou de Fiefs des portions des leurs, ou en érigeant en Fief les Aleux des hommes libres ressortissans de leurs honneurs, de n'imposer aucunes charges à ces inféodations, ou de rendre ces charges presqu'insensibles. Delà les tenures d'Aleux donnés ou érigés en Fiefs, ne furent sujettes qu'à l'hommage, ou à la féaulté, ou à quelques rentes de peu de conséquence, ou à la culture d'une partie des terres de la Seigneurie dont le Fief avoit été démembré.

Les guerres fréquentes qui désolerent le Royaume vers la fin de la seconde Race, sur-tout celles des Normands dévasterent les campagnes de la plupart des Provinces du Royaume, & firent languir le labourage. Le Duc Raoul, en prenant possession de la Normandie, comprit la nécessité de réparer le mal dans l'étendue de sa domination. Il fit publier un Edit[453] par lequel il engageoit les hommes libres à reprendre les possessions que ses soldats les avoient forcés d'abandonner. Il distribua même des terres à ceux de ses gens qui consentirent fixer leur domicile en Normandie; ensuite il dressa des Réglemens pour la sureté des cultivateurs. Il étoit bien difficile de faire perdre tout-d'un-coup le goût de piller à ceux qui depuis si long-temps étoient habitués au butin sous ses ordres. Mais la sévérité des peines qu'il imposa pour les moindres vols, sur-tout dans les campagnes, fut si efficace, que les charrues restoient dans les champs, sans que jamais, sous son regne, personne, si l'on en excepte le Paysan de Longueville, dont l'histoire & la fin malheureuse sont connues de tout le monde, ait éprouvé aucun préjudice. Il falloit que les cultivateurs se fussent maintenus dans une indépendance bien entiere du temps de ce Prince, puisqu'après son décès, irrités de ce que le Duc Richard II, son petit-fils, n'admettoit dans sa confiance que les possesseurs de Fiefs militaires, ils prirent les armes contre ces derniers, & réussirent à intéresser dans leur querelle les Bourgeois des Villes. Ceci se conçoit aisément, si l'on réfléchit sur l'étendue des prérogatives que Raoul leur avoit attribuées, que les Loix de Guillaume le Conquérant leur conserva, & dont il sera parlé dans les Sections suivantes.

[453] Hist. de Norm. par du Moulin, pag. 22, Somm. 8, & suiv.

(b) Car lhomage per soy ne fait pas service de Chivaler, &c.

L'hommage constitue le Fief, mais n'en détermine pas l'espece; c'est par leurs redevances que les Fiefs se distinguent entr'eux.

SECTION 118.

Item, home poit tener de son Seignior per fealty solement, & tiel tenure est tenure en Socage; car chescun tenure que nest pas (a) tenure in Chivalry, est tenure en Socage.

SECTION 118.—TRADUCTION.

Si l'on tient de son Seigneur par féauté seulement, on est tenant en Socage; car toute tenure qui n'est pas de Chevalerie est de Socage.

REMARQUES.

(a) Tenure qui n'est pas, &c.

Après le grade militaire on ne reconnoît point encore aujourd'hui, en Angleterre, d'état plus honorable que celui du Laboureur. On trouve dans Fleta,[454] Ex donationibus, feoda militaria vel magnam serjentiam non continentibus, oritur nobis quoddam nomen generale quod est Socagium. Ce qui conduit naturellement à penser que les Fiefs connus parmi nous sous le nom de franches Vavassories, proviennent de cette espece de tenure:[455] les Seigneurs se sont attribués par le laps du temps,[456] sur ces Fiefs, le droit de Garde; ce qui a dû rencontrer d'autant moins de difficulté, qu'en se soumettant à la Garde, ceux qui tenoient des terres en Socage n'avoient presque plus rien qui les distinguât des possesseurs de Fiefs par service de Chevalerie. La tutelle étoit, en effet, la principale différence que la Loi eût mise entre ces Fiefs & le Socage. Le Socage payoit comme eux le relief, & faisoit la foi & hommage; & s'il ne devoit pas comme eux le service personnel d'étage ou de guet aux Châteaux, il étoit taxé à certaines sommes destinées à ce service; d'où il est arrivé que dès que les possesseurs de Fiefs militaires n'ont plus été obligés de rendre ces services en personne à leurs Seigneurs, ces Fiefs se sont nécessairement confondus avec les franches Vavassories.

[454] Fleta, L. 1, c. 8. L. 3, c. 14 & 16. Voyez aussi Britton, c. 66, pag. 164.

[455] Tous les Fiefs, dit Brussel, 1er vol. L. 2, c. 7, pag. 175: Tous les Fiefs anciens de Normandie étoient ou des Fiefs entiers de Chevalier ou de Haubert, ou des portions de Fief de Haubert; & il n'y avoit entre ces Fiefs & les Rotures aucune autre sorte de biens-fonds que des Métairies tenues noblement en Arrieres-Fiefs sans aucune charge, & auxquelles il n'y avoit point de mouvance attachée.

[456] Voyez la Remarque sur la Section suivante, & sur-tout le passage de Terrien, où il dit que les Seigneurs font la vavassorie à garde ou sans garde.

Ces Vavassories ont été appellées franches, parce que s'il y en avoit qui ne devoient que l'hommage ou la féauté, d'autres étoient sujettes au labour des terres du Seigneur, ou des rentes; mais cette différence entre leurs services n'en mettoit aucune entre leur noblesse. Les redevances qui étoient imposées sur toutes, quelque fût leur inégalité, n'ayant eu pour motif que de conserver au Fief, dont ces Vavassories étoient démembrées, le droit de se les réunir dès que ces redevances cesseroient d'être acquittées, elles indiquoient perpétuellement les priviléges du fonds, & la propriété qui en avoit été transférée au vassal, propriété qui ne pouvoit être privée d'une portion de la dignité du Fief duquel elle continuoit de dépendre.

SECTION 119.

Et il est dit, que la cause pur que tiel tenure est dit & ad le nosme de tenure in Socage, est ceo: Quia socagium idem est quod servitium socæ, & soca idem est quod caruca, scavoir, un soke ou un carue. Et en ancient temps devant le limitation de temps de memorie grand part de les tenants (a) que tyendront de lour Seigniors per socage, devoient vener oue lour sokes, chescun de ses dits tenants pur certein jours per an pur arer & semer les demesnes le Seignior, & pur ceo que tielx averages, fueront fait pur le viver & sustenance de lour Seigniors, ils fueront quits envers lour Seigniors de touts maners de services, &c. Et pur ceo que tielx services fueront faits oue lour sokes tiel tenure fuit appel tenure en socage. Et puis apres tiels services fueront changes en denyers, per consent des tenants & per désire des Seigniors, scavoir, en un annuell rent, &c. Mes uncore le nosme de Socage demurt, & en divers lyeux les tenants uncore font tiels services oue lour sokes a lour Seigniors, issint que touts maners de tenures que ne sont pas tenures per service de Chivaler, sont appels tenures en Socage.

SECTION 119.—TRADUCTION.

On dit que la dénomination de tenure en Socage vient de ce que le Socage est le service de la charrue, que les Latins appelloient indifféremment soca ou caruca. En effet, anciennement partie de ceux qui tenoient en Socage étoient obligés de venir à certains jours semer & labourer les terres du Seigneur; & comme ces services avoient pour objet sa subsistance, ceux qui en étoient chargés étoient exempts de tout autre service. Depuis, ces services ont été évalués en deniers ou rentes du consentement des Seigneurs & des vassaux, & la tenure a conservé le nom de Socage.

REMARQUES.

(a) Grand part de les tenants, &c.

Tout tenant en Socage ne devoit donc pas le service de la charrue, & cependant ceux qui le devoient n'étoient pas, comme je l'ai observé, de pire condition que ceux qui ne s'y étoient point assujettis. Cependant ce fut l'obligation de ce service pour les uns, & l'exemption des autres qui fit naître, en France, dans les treizieme & quatorzieme siecles, la confusion des tenures en Socage chargées de redevances, avec le Villenage.

La Vavassorie, selon Terrien,[457] est une partie de Fief noble qui, par le Seigneur d'icelui Fief, est donnée par vendition, échange, &c. à aulcun pour être son vassal, & n'est appellée membre de Fief, car elle ne comprend aucune partie, comme moitié, tiers ou quart de Fief: or, ajoute cet Auteur, sont les aulcunes Vavassories greigneures, & les autres meindres, & les unes plus nobles & plus franches que les autres; car les unes ont Court, Usage, Colombier, Tor, Ver, Moulins & autres noblesses, & sont tenues à foi & hommage, & se relevent par membre de Fief; les autres ne sont pas nobles, & se relevent par acres ou par aulcunes somes de deniers, rentes ou services; partant ne sont pas dites franches, mais villain Fief. Et quand les Seigneurs veulent faire un Vavasseur, ils font la Vavassorie noble ou non noble, à Garde ou sans Garde, ainsi qu'ils le veulent; & peuvent donner une Vavassorie pour un chapeau de roses, ou pour un gand, ou pour un éperon; & si la Vavassorie a court, elle doit Garde.

[457] Comment. du Droit Civil Norm. L. 5, pag. 172.

Pour comprendre les erreurs de cette définition des Vavassories, il ne faut, je crois, qu'un peu de réflexion sur le texte de Littleton. Si ce que Terrien dit étoit vrai, il faudroit admettre que la Garde, le droit de Court, le Relief auroient originairement constitué les Fiefs; mais, en ce cas, Littleton auroit-il mis au même rang les tenures en Socage, soit qu'elles eussent ou non ces prérogatives? C'est donc à d'autres marques que le Fief doit se reconnoître; & en effet, elles se manifestent dans l'hommage & la foi prêtée à un Seigneur. Ces formalités seules constatent que le fonds qui y oblige est d'un ordre distingué de celui des autres fonds; & que si ce fonds n'a ni Court, ni mouvance, & ne tombe point en garde, ce n'est pas qu'il soit, par sa nature incompatible avec ces prérogatives, mais parce qu'elles n'ont point été comprises dans les conditions de l'inféodation: inféodation, d'ailleurs, qui ne conserve pas moins sa qualité de membre de Fief, en payant un relief à raison de l'acre, en deniers ou rentes, qu'en le payant à un taux plus généralement usité, puisque cessant le démembrement originaire fait d'un Fief pour former cette inféodation, elle n'opéroit aucun relief, qui n'est établi que pour perpétuer le privilége de l'inféodation dans la famille du vassal. Terrien a donc évidemment ignoré quels étoient les caracteres constitutifs du Fief, lorsqu'il a donné le nom de Fief villain aux Vavassories ou tenures en Socage qui étoient obligées à des rentes, & qui se relevoient par des rentes, &c. Il y a plus, l'idée du Villenage & cette inféodation sont exclusives l'une de l'autre, si l'on s'attache à considérer leur essence primitive. Car le Villain ne l'étoit pas à cause de sa tenure, mais sa tenure étoit villaine à cause de sa personne. Le Villain n'étoit point relevant du Seigneur, mais il en dépendoit comme un esclave de son maître. Il n'avoit nulle propriété du fonds qu'il cultivoit;[458] ne pouvoit en disposer, ou plutôt ce fonds étoit une partie de Fief, mais toujours inhérente au Fief, subsistante en la main du Seigneur, qui n'en cédoit la jouissance que pour son profit & sans autre terme que celui de sa volonté. Or, une jouissance de cette espece ne pouvoit se concilier avec la foi & hommage, ni avec le relief, qui tous supposent & la dignité originaire du fonds, & la libre disposition de ce fonds en la personne de ceux qui s'acquittent de ces différens devoirs.[459]

[458] Le villain ne peut vendre, ne engager, ne donner la borde ou terre qui luy est baillee pour faire les vils services de son Seigneur. Anc. Cout. Chap. de Tenures.

[459] Sect. 172 ci-après, chap. du Villenage.

SECTION 120.

Item, si home tient de son Seignior per Escuage certaine, (a) scavoir, en tiel forme quant lescuage curge, & est assesse per Parliament a griender summe ou meinder summe, que le tenant paiera a son Seignior forsque demy marke pur escuage, & nient pluis ne meins, a quel graund summe, ou a quel petite summe que lescuage curge, &c. tiel tenure en Socage, & nemy service de Chivalrie. Mes lou le summe que le tenant paiera pur lescuage est non certaine, savoir, lou il poit estre que l'summe que le tenant paiera pur lescuage a son Seignior poit estre a un foits le greinder & a auter foits le meinder, solonque ceo que est assesse, &c. donques tiel tenure est tenure per service de Chivaler.

SECTION 120.—TRADUCTION.

Si un homme tient de son Seigneur par un droit fixe pour l'Escuage, ou s'il est dit dans l'acte de son inféodation que quelque soit la somme à laquelle sera fixé l'Escuage par le Parlement, il ne payera qu'un demi-marc pour l'Escuage; sa tenure en ce cas est tenure en Socage, & n'est point une tenure par service de Chevalier; car la tenure par service de Chevalier doit l'Escuage au taux réel auquel le Parlement l'impose.

REMARQUE.

(a) Escuage certaine, &c.

Cette Section indique une nouvelle distinction entre les Fiefs tenus par service de Chevalier & le Socage.

La premiere tenure doit le service militaire personnel, & ce service ne peut être apprécié qu'après l'expédition où on le rend, vu la diversité des circonstances qui peuvent aggraver ou adoucir ce service. Le Socage ne doit que des secours relatifs à ce service; mais ils sont déterminés. D'où n'ait encore une différence bien sensible entre le Socage & les tenures de Villenage; car celles-ci ne sont chargées que de corvées incertaines à la volunt le Seignior.[460]

[460] Sect. 172, ci-après.

SECTION 121.

Item, si home tient sa terre pur payer certaine rent a son Seignior pur Castle-garde (a) tiel tenure est tenure en socage. Mes lou l' tenant doit paier luy mesme, ou per un auter faire Castle-garde, tiel tenure est tenure per service de Chivaler.

SECTION 121.—TRADUCTION.

Ceux qui tiennent une terre à la charge de payer une rente pour la garde d'un Château sont tenant en Socage. Si, au contraire, ils doivent faire par eux-mêmes cette garde ou poser quelqu'un pour la faire, ils tiennent par service de Chevalier.

REMARQUE.

(a) Castle-garde.

Nos anciennes Coutumes font aussi la distinction de la garde des Châteaux personnelle d'avec celle qui est évaluée en argent. Se aucuns nobles homes doivent garde certaine, & il démembroit le fié, covient que chacun qui tenra le fié paye autant de garde come cil payeroit qui tenoit tout le fié.[461]

Si li Sire fait semonre ses homes qui l'y doit sa garde, cil quil y doit sa garde, y doit estre ô sa feme ou son sergent, & y gesir toutes les nuits.[462]

Le premier de ces textes se rapporte à l'étage dû par les Vavassories, & ceux qui doivent ce droit sont appellés nobles homes. Le second concerne les Fiefs de Chevaliers.

[461] Cout. Anc. de Champ, citée par Chop. De Jurisd. Andeg. L. 1, pag. 400.

[462] Etabliss. de S. Louis, tit. 15, de Lige Etage.

SECTION 122.

Item, en touts cases lou l' tenant tient del Seignior a paier a luy ascun certain rent, cel rent est appelle rent service.

SECTION 122.—TRADUCTION.

En tous les cas où un tenant releve d'un Seigneur par une rente fixe, cette rente s'appelle rente de service.

SECTION 123.

Item, en tielx tenures en socage si l' tenant ad issue, & devie son issue esteant deins lage de 14 ans, donques le procheine amy del heire a que lheritage ne poit discender avera la garde (a) de la terre & del heir telque la age del heir de 14 ans, & tiel gardein est appelle gardein en socage. Car si la terre descendist al heire de part le pier, donques la mere, ou auter procheine cousen de part le mere avera la garde. Et si le terre discendist al heire de part la mere, donques le pier ou le prochein amy de part del pier avera le garde de tielx terres ou tenements. Et quant lheire vient al age de 14 ans compleat, il poit enter & oustre le gardein en Socage, & occupier la terre luy mesme sil voit. Et tiel gardeine en socage ne prendra ascuns issues ou profits de tielx terres ou tenements a son use demesne, mes tantsolement al use & profit del heire, & del ceo il rendra accompt al heire quant pleast al heire apres ceo que lheire accomplish lage de 14 ans. Mes tiel gardein sur son accompt avera alowance de touts ses reasonable costs & expences en touts choses, &c. Et si tiel gardein maria lheire deins 14 ans, il accomptera al heire, ou a ses executors de value del mariage, coment que il ne prist riens pur le value del mariage, pur ceo que il serra rette[463] sa folly demesne, que il luy voiloit marier sans prender la value del mariage, sinon que il luy maria a tiel mariage que est tant en value come le mariage del heire, &c.

[463] Rette pour réputé.

SECTION 123.—TRADUCTION.

En tenure par Socage, si le tenant meurt & laisse un enfant de 14 ans, le plus proche parent de cet enfant, après son héritier présomptif, aura la garde de la terre & de la personne du mineur jusqu'à ce qu'il ait atteint sa 14e année, & ce gardien s'appelle gardien en Socage. Ainsi si la terre écheoit au mineur du côté de son pere, la mere ou autre proche parent du côté de la mere aura la garde; & si la terre vient du côté de la mere, le pere ou le plus proche parent paternel aura cette garde.

Dès que le mineur aura atteint 14 ans, il entrera en possession de ses biens, & la garde finira.

Le gardien ne peut avoir aucuns profits de la terre; il doit tenir compte de tout le revenu à son mineur aussi-tôt la majorité acquise. Mais dans son compte le gardien peut le faire allouer les dépenses & débours raisonnables qu'il justifiera avoir faits; & s'il a marié le mineur avant 14 ans, il comptera à ce mineur ou à ceux qui seront à son droit de la valeur du mariage, parce qu'il sera réputé avoir consenti à ce mariage sans vouloir en tirer aucun profit. Il en seroit cependant autrement si la valeur de la dot de la femme du mineur étoit égale à celle du mariage de ce dernier.

REMARQUES.

(a) Le procheine amy del heire a que lheritage ne puit discender avera la gard.

Suivant un Capitulaire de l'an 819,[464] la personne & les biens des pupilles étoient en la garde du Roi. Les Comtes ou autres Bénéficiers, dans le ressort desquels ils se trouvoient situés, nommoient ceux qui devoient défendre leurs intérêts en jugement; & c'est delà qu'est dérivée cette maxime du droit Coutumier François: Toutes tutelles, quant aux biens, sont datives.

[464] Capitul. L. 4, c. 16. Collect. Balus. tom. 1er.

Quand les hommes libres commencerent à faire ériger leurs Aleux en Fiefs, les Seigneurs auroient pu s'attribuer la tutelle des enfans de ces hommes libres après leur décès, ainsi qu'ils se réserverent, dans la suite, la garde de leurs autres Sous-Feudataires mineurs. Mais l'inféodation des Aleux ayant pour but de soustraire le vassal à toute espece de service qui auroit pu le distraire de la culture de ses héritages, parce qu'ils contribuoient à la subsistance du Seigneur; ç'auroit été manquer ce but, que de laisser le Seigneur exposé, dans la circonstance de la mort du vassal, à faire faire, pour les mineurs, des travaux sur lesquels, par état, il lui auroit été impossible de veiller. D'ailleurs, en substituant, aux parens du mineur, un étranger pour la régie de ses biens, quelles dégradations n'auroient-ils pas éprouvé de la part d'un régisseur négligent ou avide? Cette régie n'auroit pu être gratuite, & la valeur des fonds auroit pu également diminuer par le défaut comme par l'excès de la culture. Pour parer à ces inconvéniens, les Seigneurs conserverent donc la garde aux parens, qui seuls pouvoient, sans récompense & par pure affection, s'intéresser efficacement à l'améliorissement des possessions du mineur. On choisissoit, il est vrai, pour la garde, parmi ces parens, ceux qui étoient du côté opposé à celui d'où provenoit l'héritage; mais outre que ceci mettoit en sureté la fortune du mineur, en ce qu'un gardien craignoit toujours d'autoriser, par sa mauvaise administration d'un bien à la succession duquel il ne pouvoit rien prétendre, l'indifférence des parens d'une autre ligne, pour les fonds auxquels il avoit droit de succéder, & dont ils avoient l'administration, on prévenoit encore par-là divers évenemens qui auroient pu préjudicier le pupille.[465] En effet, si son héritier présomptif eût été nécessairement administrateur de ses biens, il seroit souvent arrivé qu'il auroit eu des prétentions sur ces biens, & la garde lui auroit procuré bien des moyens de se faire à soi-même les restitutions qu'il se seroit imaginé légitimement dues, sans que le mineur eut pût jamais s'en appercevoir. Quelquefois même, cil quil devroit aver le retor de la terre, étant Gardien, auroit désiré pluis le mort des enfants que lour vie pour la terre quil y escharroit.[466] Cette Coutume, néanmoins, éprouva quelques changemens sous S. Louis. La garde de la personne fut, de son temps, confiée au parent, qui ne pouvoit rien reclamer en la succession du mineur, & l'héritier eut la garde des biens. C'est sans doute là une des exceptions au droit des Seigneurs qui a confirmé M. de Montesquieu dans le systême d'une double administration: systême que j'ai ci devant combattu.[467] Mais il doit paroître évident, 1o. que cette double administration, même du temps de S. Louis, n'avoit lieu que pour les Aleux inféodés, puisque les Seigneurs avoient seuls la garde de la personne & des biens des possesseurs des Fiefs militaires: 2o. que les établissemens de ce S. Roi sont d'une date trop récente pour qu'on suppose qu'il y ait adopté des regles d'une institution aussi reculée que celle de la Baillie de nos Rois, sur-tout après que les Coutumes subsistantes sous Guillaume le Conquérant, rédigées plus de deux siecles avant les Etablissemens de S. Louis, avoient prescrit, à l'égard des Aleux, ou des Fiefs formés d'Aleux, des regles contraires à celles de cette Baillie. D'ailleurs suivant ces Coutumes, les Fiefs ou Aleux tenus en Socage, & les mineurs auxquels ils appartenoient lors de la conquête du Duc Guillaume, n'avoient ou qu'un même Gardien, ou que le même étranger à défaut de parens pour Bail, suivant la disposition de la Section suivante.

[465] Hæres sockmani sub custodiâ Dominorum non erit, sed sub custodiâ consanguineorum qui conjuncti sunt jure sanguinis & non jure successionis ex parte quorum non descendit hæreditas, quia numquam remanebit in custodiâ alicujus de quo haberi possit suspicio, quod velit jus clamare in ipsâ hæreditate; & unde si plures sint filiæ & hæredes & tenere debeant in socagio, nulla debet esse in custodiâ alterius. Bracton, L. 2, fo 87. Glanville, L. 7, c. 11.

[466] Etablis. c. 117.

[467] Remarq. sur la Sect. 50.

SECTION 124.

Et si ascun auter home que nest prochein amy, occupie les terres ou tenements del heire come gardeine in Socage, il serra compell' de render accompt al heire, auxi bien sicome il fuissoyt prochein amy: car il nest pas plee pur luy en briefe daccompt adire, que il nest, procheine amie, &c. mes il respondra l' quel il ad occupie les terres ou tenements come gardeine en socage ou nemy. Sed quære, si apres ceo que le heire ad accomplish lage de 14 ans, & gardeine en socage continualment occupia la terre tanque lheire vient a plein age, scavoir, 21 ans, si le heire a son pleine age avera action daccompt envers le gardein de temps que il occupia apres les dits 14 ans, come envers gardeine en Socage, ou envers luy come son Baylife.

SECTION 124.—TRADUCTION.

Si un autre qu'un parent tient les terres du mineur en sa garde, comme gardien en Socage, il sera tenu de rendre compte à ce mineur comme seroit un parent. Car le Bref accordé aux mineurs pour obtenir compte de l'administration que leurs gardiens ont eue de leurs héritages ne contient point d'exceptions en faveur du gardien qui ne seroit point leur parent; sur ce Bref toute la cause se réduit à sçavoir si le gardien assigné pour venir en Jugement a occupé les fonds comme gardien en Socage ou a un autre titre.

Mais on peut faire cette difficulté, si le gardien occupoit la terre après que le mineur auroit atteint 14 ans jusqu'à sa 21e année, ce mineur, en ce cas, auroit-il une action contre le gardien qui ne seroit pas son parent pour lui faire rendre compte depuis qu'il auroit acquis la majorité de 14 ans? Peut-on dire que le gardien ait joui pendant ce temps comme gardien en Socage ou comme Baillif du mineur? C'est ce qui n'est pas décidé.

SECTION 125.

Item, si gardein en Chivalry face ses executors & devy, le heire esteant deins age, &c. les executors averont le garde durant le nonage, &c. Mes si gardein en Socage face ses executors, & devy, le heire esteant deins lage de 14 ans, ses executors naveront pas le garde, mes un auter procheine amy, a que le heritage ne poyt my discend, avera la garde, &c. Et la cause de divesity est, pur ceo que gardein en Chivalrie ad le garde a son proper use, & gardein en Socage nad le garde a son use, mes al use del heire. Et en cas lou le gardein en Socage devy devant ascun accompt fait pur luy al heire, de ceo le heire est sans remedie, pur ceo que nul briefe daccompt gist envers les executors, si non pur le Roy solement. (a)

SECTION 125.—TRADUCTION.

Si un tenant en Chevalerie établit des exécuteurs de son testament, & s'il laisse en mourant un enfant mineur, les exécuteurs en auront la garde. Mais les exécuteurs du testament d'un tenant en Socage ne seront pas gardiens de son mineur, cette garde appartient en ce cas au plus proche parent, pourvu qu'il ne soit pas héritier présomptif des fonds objets de la garde; la raison de cette différence vient de ce que le gardien en Chevalerie fait les fruits siens, au lieu que le gardien en Socage doit compte des fruits au mineur. Il est bon cependant de remarquer que si ce parent gardien en Socage, dans le cas où il y a des exécuteurs du testament du pere du mineur, décede sans avoir rendu compte, ce mineur pourra agir en garantie contre les exécuteurs. Il n'y a point de Bref accordé contre les exécuteurs, si ce n'est pour les droits du Roi.

REMARQUE.

(a) Pur le Roy solement.

Cette exception est très-équitable. Les dispositions testamentaires d'un pere étant une charge de sa succession, le mineur ne pouvoit rien prétendre à cette succession qu'en consentant leur exécution; mais ces dispositions ne pouvoient jamais préjudicier les droits du Souverain, ou, ce qui est la même chose, ceux de l'Etat; parce que ces droits sont de premiere nécessité, & c'est de leur exécution que dépend la sureté des propriétés particulieres.

SECTION 126.

Item, le Seignior de que la terre est tenus en Socage apres le mort son tenant avera reliefe en tiel forme. Si le tenant tient per fealtie & certain rent, a payer annualment, &c. si les termes de paiement sont a payer per deux termes del an, ou per quater termes del an, le Seignior avera del heire son tenant tant come le rent amount paya pur an. Sicome le tenant tient de son Seignior per fealtie & 10 sols de rent, payable a certaine termes del an; donques lheire payera al Seignior 10 sols pur reliefe, ouster les 10 sols que il paiera pur le rent.

En mesme le manner est, si home soit seisie de certaine terre que est tenus en Socage & feoffment en fee a son use, & morust seisie del use (son heire del age de 14 ans ou pluis) & nul volunt per luy declare, le Seignior avera reliefe del heire sicome avant est dit. Et cest per Le Statute de Ann 19 Hen. 7. cap. 15.

SECTION 126.—TRADUCTION.

Le Seigneur de qui releve une terre en Socage prend après le décès de son vassal Relief en la proportion suivante:

Si le vassal tient par féauté & par une rente annuelle, quoique cette rente se paye en deux termes, son Relief sera de l'année entiere de la rente. Ainsi que la rente soit de 10 s. le Seigneur aura 10 s. pour relief, outre les 10 s. qui lui sont dûs pour sa rente, aux termes convenus. Si le vassal en Socage fieffe sa terre, & si avant d'avoir rendu publique son aliénation il décede laissant un fils mineur de 14 ans, le Seigneur aura Relief du mineur, comme dans le cas posé en la Section 115, & cela en vertu de l'Edit de la dix-neuvieme année de Henri VII, Chap. 15.

SECTION 127.

Et en tiel cas apres la mort le tenant, tiel reliefe est due al Seignior maintenant, de quel age que le heire soit, pur ceo que tiel Seignior ne poit aver le garde de corps ne de terre le heire. Et le Seignior en tiel case ne droit attendre a le payment de son reliefe, solonques les termes & jours de payment de rent, mes il doit aver son reliefe maintenant, & pur ceo il poit incontinent distrain apres le mort son tenant, pur reliefe.

SECTION 127.—TRADUCTION.

Dans le même cas où la tenure est à charge de rente, le Seigneur a Relief dès l'instant du décès de son vassal quel que soit l'âge du mineur; parce que le Seigneur n'a en Socage la garde ni de la personne ni des terres du mineur, & que ne devant pas attendre l'échéance de sa rente pour le payement du Relief, il s'empareroit du Fief immédiatement après le décès de son vassal, si on négligeoit de le lui payer.

SECTION 128.

En mesme le maner est lou le tenant tient de son Seignior per fealtie, & un lib. de Pepper ou Cummin, & le tenant morust, le Seignior avera pur reliefe un lib. de Cummin, ou un lib. de Pepper, ouster le common rent. En mesme le maner est lou tenant tient a payer per an certaine number de Capons, ou de Gallines, ou un paire de Gaunts, ou certaine bushels de Frument, & hujusmodi.

SECTION 128.—TRADUCTION.

Il en faut dire autant du vassal qui tient par Féauté & par la redevance d'une livre de Poivre ou de Cumin. Le Seigneur après le décès du tenant a une livre de ces épiceries pour Relief, sans diminution de la quantité qui lui en est dûe annuellement. La Loi est encore la même quand il est dû un certain nombre de Chapons, de Poules, une paire de Gants ou une mesure déterminée de Froment ou d'autres Grains.

SECTION 129.

Mes en ascun case le Seignior doit demurrer a destreiner per son reliefe jusque a certaine temps. Sicome le tenant tient de son Seignior per un Rose, ou per un bushel de Roses, a paier al feast de Nativitie de Saint John Baptist, si tiel tenant devie en yver, donque le Seignior ne poit distrainer pur son reliefe tanque al temps que les Roses per le course del an poient aver lour cresser, &c. & sic de similibus.

SECTION 129.—TRADUCTION.

On ne doit excepter de cette regle pour le payement du Relief que le cas où il seroit dû au Seigneur une rose ou un bouquet de roses à la Nativité de Saint Jean-Baptiste; car si le vassal décede en hiver, le Seigneur doit différer le payement de son Relief jusqu'au temps où naissent les roses.

SECTION 130.

Item, si ascun voile demand, pur que home poit tener de son Seignior per fealtie tantsolement pur touts manners des services, entant que quant le tenant ferra fealtie, il jurera a son Seignior que il ferra a son Seignior touts maners des services dues, & quant il ad fait fealtie en tiel case nul auter service est due. A ceo il poit estre dit, que lou un tenant tient sa terre de son Seignior, il covient que il doit faire (a) a son Seignior ascun service; car si le tenant ne ses heires devoynt faire nul manner de service al Seignior ne a ses heires, donque per long temps continue il serroit hors de memorie & de remembrance, le quel la terre fuit tenus de le Seignior, ou de ses heires, ou nemy, & donques pluis tost & pluis rediment voilont homes dire que la terre nest pas tenus del Seignior ou de ses heires, que auterment: Et sur ceo le Seignior perdra son escheat de la terre, ou per case auter forfeiture ou profit que il poit aver de la terre. Issint il est reason que le Seignior & ses heires ont ascun service fayt a eux, pur prover & testifier que la terre est tenus de eux.

SECTION 130.—TRADUCTION.

On demande si un homme peut tenir de son Seigneur par féauté seulement, ensorte qu'après avoir juré la féauté il ne soit plus tenu à aucuns services. On peut répondre à cette question qu'il est essentiel au Seigneur que tous ceux qui se reconnoissent ses vassaux soient obligés à quelques services. Si le tenant n'en devoit aucuns, il pourroit, en effet, arriver que par le laps du temps le Seigneur ne pourroit plus reconnoître si la terre releveroit ou non de lui; & alors il vaudroit autant dire que cette terre ne dépendroit d'aucune Seigneurie: d'où il arriveroit que le Seigneur n'auroit plus le droit, à défaut d'hoirs, de reprendre pour cause de forfaiture ou de deshérance la possession du fonds. Ainsi il convient qu'un Seigneur ait toujours quelque service affecté à la terre qu'il donne à fief pour prouver & justifier qu'elle est mouvante de lui.

REMARQUES.

(a) Il covient que il doit faire, &c.

Ce Texte est un des plus importans de la Loi Angloise. On y voit clairement que l'état naturel des terres, sous Guillaume le Conquérant, étoit le Franc-Aleu; qu'il ne falloit point de titre pour l'établir; qu'au contraire, les Seigneurs avoient besoin d'un titre pour détruire la présomption qui étoit de droit, en faveur de la franchise des fonds situés dans le ressort de leur Seigneurie: d'où il suit que si depuis le Duc Guillaume jusqu'à nous, il n'y a point eu de disposition dans les Coutumes Normandes qui ayent dérogé à la franchise que l'Aleu avoit toujours conservée depuis le commencement de la Monarchie Françoise jusqu'à ce Duc, cette franchise doit encore subsister avec ses prérogatives originales. Or, jamais une semblable disposition n'a existé, ou plutôt par les Coutumes actuelles de Normandie comme par les anciennes Coutumes de cette même Province, qui étoient celles de tout le Royaume avant que la Normandie eût des Ducs indépendans, il est certain que toute terre étoit libre tant que son inféodation n'étoit point prouvée. Pour établir ceci, il faut remonter aux temps les plus éloignés. Mon dessein n'est pas de faire un Traité du Franc-Aleu, mais d'esquisser, en cette Remarque, les principaux moyens qu'on pourroit employer au Traité que l'on désire sur cette matiere.

La Loi Salique[468] distingue tous les sujets du Roi en six différentes classes. La premiere comprend les Antrustions, connus encore sous les noms de Fidèles ou Leudes: ensuite elle désigne le Romain convive du Roi, les Francs ou Barbares, les Romains possesseurs, les Ingénus, les Serfs.

[468] Lex Salic. tit. 43.

L'Antrustion & le Romain commensal du Roi étoient ordinairement gratifiés de terres du Fisc[469] pour un temps ou pour leur vie. Ils pouvoient aussi posséder des Aleux qui, n'étant sujets à aucunes redevances, ne dérogeoient point à la noblesse qui étoit spécialement attribuée à ces deux ordres. Ceux qui les composoient étoient seuls les Hommes illustres ou Grands de l'Etat; & en cette qualité, ils exerçoient exclusivement les fonctions de Ducs, de Comtes ou de Patrices.[470]

[469] Dum et fidem & utilitatem tuam videmur & habere compertam, &c. Marc. L. 1, Form. 8.—De vassis Dominicis qui adhuc intra casam serviunt & tamen Beneficia habere noscuntur. Capitul. L. 3, c. 73.

[470] Marculph. L. 1, Formul. 8, &c.

Quelquefois le Roi changeoit les terres fiscales de ces Seigneurs en Aleux, & par ce moyen, la noblesse obtenue par les services rendus au Souverain, de personnelle devenoit héréditaire; car la conversion de ces fonds en Aleux les rendoit indépendans de toute Jurisdiction: ceux qui possédoient ces fonds avoient Jurisdiction sur tous ceux qui demeuroient dans leur étendue.[471]

[471] Ibid, L. 1, Formul. 14: Vel quolibet genere hominum ditioni fisci nostri subditorum qui ibidem commanent in integrâ emunitate absque ullius introitu judicum.... perpetualiter habeat concessam (villam illam) &c.

L'homme libre ou Franc, que l'on appelloit aussi Barbare, c'est-à-dire, conquérant, possédoit des Aleux, & quoiqu'il ne fût pas noble, il étoit capable de le devenir.[472] Si le Roi agréoit son hommage, qu'il faisoit accompagné de tous ceux qui dépendoient de lui,[473] il acqueroit le titre d'Antrustion, & le droit de Jurisdiction sur ces derniers.

[472] Formul. 18 de Marculph. L. 1: Qui nobis fidem pollicentur illæsam, nostro tueantur auxilio, & quia fidelis ille in manu nostrâ trustem & fidelitatem nobis visus est conjurasse.... jubemus ut deinceps in numero Antrustionum computetur.

[473] Ibid. Veniens ibi... unà cum Arimaniâ suâ, &c. Arimani, selon Cujas, L. 5, col. 1915. de Feudis, sunt illi qui Magistratibus parent; selon. M. Bignon, ce sont les enfans, familia. Mais je pense que dans le cas de la Formule, ce sont les principaux habitans des Bourgs ou Villages du nouvel Antrustion, & dont il acquéroit par l'hommage la Seigneurie. L'ancien Coutumier appelle meignie les femmes, enfans & vassaux, Ch. 85.

Le Romain possesseur n'avoit pas les mêmes avantages que l'Homme libre. Si on tuoit un homme libre on payoit deux cens sols; & on composoit pour le meurtre d'un Romain possesseur par cent sols seulement;[474] disproportion qui ne pouvoit être fondée que sur ce qu'étant tous deux propriétaires d'Aleux, la personne & les Aleux de l'un étoient susceptibles d'un dégré d'honneur, & conséquemment de valeur, auquel ni les Aleux ni la personne de l'autre ne pouvoient parvenir.

[474] Lex Salic. tit. 43.

L'Ingénu ou Affranchi possédoit des Aleux; mais quoiqu'ils ne payassent point le cens au Roi,[475] ils étoient toujours chargés de quelque redevance envers celui dont ils avoient obtenu l'ingénuité; & d'ailleurs, par la qualité d'Ingénu, on devenoit propriétaire des Aleux, dont, en restant serf, on n'auroit pu disposer;[476] mais on ne pouvoit devenir noble.[477]

[475] Marculph. L. 1, Form. 19: Bene ingenuus esse videtur in puletico publico censitus non est.

[476] Idem, L. 2, Form. 34; Et Annal. incert. Auth. pag. 7. Greg. Tur. L. 4, c. 12.

[477] Rex fecit te liberum non nobilem, quod impossibile est post libertatem. Vit. Lud. Pii. Theg. pag. 125.

Le Serf n'étoit ni maître de sa personne, ni d'aucuns fonds; il devoit au Roi le cens pour sa personne, & il ne pouvoit abandonner le fonds sans le congé du propriétaire.[478]

[478] Marculph. L. 2, Formul. 28: Ita ut ab hâc die de vestro servitio penitus non discedam. Et Capitul. 113, L. 1er. L. 2, c. 41.

Sous les noms d'Optimates, Fidèles, Illustres, nos anciens Auteurs ont désigné les Antrustions ou les hommes libres parvenus à ce rang par une grace spéciale du Souverain, ou les Romains admis à la Cour; & sous le titre de mediocres personæ, les Francs ou hommes libres, & les Romains ou François ingénus, simples propriétaires d'Aleux.[479]

[479] Lex Burgund. tit. 2, art. 4.

Telle étoit la distinction des personnes & la différence de leurs possessions au commencement de la premiere Race; mais vers sa fin, & dans le cours de la seconde, les Leudes, & les hommes libres devenus Leudes, ayant réussi à rendre leurs biens du fisc héréditaires, ils sous-inféoderent aux hommes libres des portions de leurs honneurs; ou les hommes simples propriétaires d'Aleux les soumirent, par l'hommage, à leurs Bénéfices, & les personnes ne se diviserent plus qu'en quatre classes.

Les Romains se trouvant alors confondus avec les François d'origine, la premiere classe fut composée des Possesseurs de Bénéfices de dignité, tels que Ducs, Comtes, &c; la seconde, de leurs Sous-Feudataires; la troisieme, des Hommes libres & Ingénus, indépendans des Seigneurs, quant à la propriété de la glebe; & la quatrieme, des Serfs, Villains, ou gens de pote.

La classe des possesseurs d'Aleux n'étoit pas la moins considérable. En 842 ils se souleverent contre les Seigneurs sous la Jurisdiction desquels ils vivoient; & Louis, Roi de Baviere, frere de Charles le Chauve, ne put les contenir qu'à main armée.[480] Trois ans après ces cultivateurs, incolæ terræ, réussirent à expulser les Normands des environs de Paris & de la Neustrie, en leur donnant une somme considérable en argent.[481] Il ne paroît pas que les Seigneurs ayent entré pour rien dans cette contribution. Ces colons ne tenoient donc pas leurs propriétés des Seigneurs; ils étoient libres. En effet, dans le même siecle, en la troisieme année du regne de Louis le Débonnaire, ce Prince, par l'une de ses Préceptions en faveur des Espagnols, fait défenses aux Comtes & autres Bénéficiers, en faveur des hommes libres & non nobles de cette nation, minorum & infirmorum, de les réduire en servitude, de leur imposer des corvées, de les dépouiller des fonds qu'ils cultivent; & il enjoint à ces Seigneurs de ne troubler ni eux ni leurs descendans dans leurs possessions, mais seulement d'exiger d'eux le service militaire, nostrum servitium dumtaxat: service, ajoute ce Prince, auquel tout possesseur libre de son Royaume est tenu.[482] Enfin dans le Concile tenu à Savonieres, sous Charles le Chauve en 859, on voit que ce n'étoit que par usurpation que quelques hommes libres étoient inquiétés par les Seigneurs dans leurs propriétés.

[480] Annal. incert. Auth. anno 842, pag. 47.

[481] Normani regnum Caroli vastantes tam ab ipso quam ab incolis terræ acceptâ pecuniâ copiosâ cum pace discesserunt. Ibid, ann. 845, pag. 49.

[482] Concess. Præcept. pag. 295. Collect. Histor. Franc. & alterum Præcept. pag. 288. Ut sicut liberi homines cum Comite suo in exercitum pergant, veredas donent, nec alius census ab eis exigatur.

On reconnoissoit donc encore alors un état naturel de liberté pour les terres, & il n'est pas vrai de dire[483] qu'à la fin de la seconde Race les laboureurs étoient serfs dans tout le Royaume. D'ailleurs, comment Guillaume le Conquérant auroit-il fait mention, dans un de ses premiers Edits, des Comtes, Barons, Chevaliers, Sergens, & des Hommes libres,[484] ou comment auroit-il érigé des Francs-Aleux en Angleterre, immédiatement après sa conquête, comme tous les Historiens Anglois l'attestent,[485] s'il n'avoit point eu de ces sortes de possessions dans les anciens Etats, & si la liberté de la glebe & de la personne eût été totalement éteinte en Normandie au temps de la cession qu'en fit Charles le Simple au Duc Raoul?

[483] M. de Montesquieu, Espr. des Loix, Tom. 4. L. 30, c. 11.

[484] Coke, Sect. 103, pag. 76.

[485] Arth. Duck, L. 2, pag. 314.

Il faut cependant convenir que si les inféodations de la part des Seigneurs, ou la faculté qu'avoit l'homme libre de faire ériger son Aleu en Fief, n'anéantit pas l'ordre des hommes qui ne s'étoient jamais soumis au Vasselage, ces deux évenemens étendirent considérablement l'ordre de la Noblesse.

On a dû voir, par ce que j'ai ci-dessus observé, que cette Noblesse ne dépendoit ni de la naissance ni de l'antiquité des possessions, mais de la seule volonté du Roi.[486] Cette volonté se manifestoit par l'hommage que le Souverain ou recevoit lui-même, ou que les Seigneurs recevoient pour lui.[487] Ainsi, comme tout homme libre qui avoit obtenu du Roi un Bénéfice, lui devoit, outre le serment de fidélité, un hommage particulier; de même ceux auxquels les Bénéficiers faisoient part de leurs Bénéfices, ou dont ils associoient les Aleux à la dignité de ces Bénéfices, rendoient au Roi, en la personne de ces Seigneurs, leurs hommages, ou ces Bénéficiers, dont ils devenoient les vassaux, s'en acquittoient pour eux. L'hérédité des Bénéfices ne fit donc pas naître la Noblesse, mais elle autorisa les Nobles à communiquer leurs priviléges. Après cela il n'est pas difficile de concevoir comment l'Aleu noble & l'Aleu roturier se sont différenciés. Le premier étoit relevé ou par l'hommage fait au Seigneur, ou par l'hommage que ce Seigneur, qui l'avoit donné, ou auquel on l'avoit soumis, faisoit au Roi; l'autre étoit celui qui n'avoit jamais été subordonné à aucun Seigneur. Delà encore on parvient aisément à comprendre quelle a dû être la cause de la diversité des Coutumes en France, sur l'inutilité ou la nécessité d'un titre pour prouver la franchise des Aleux. Cette diversité est, sans doute, née de ce que certaines Provinces ont été divisées entre un plus grand ou un moindre nombre de Seigneurs, & que les inféodations d'Aleux y ont été plus ou moins fréquentes. Dans celles où elles ont été presque générales, il a été très difficile aux hommes libres de conserver la franchise de leurs fonds, & très-aisé aux Seigneurs de contraindre les propriétaires à les leur soumettre;[488] mais la Normandie ne s'est point trouvée exposée à cette vexation.

[486] L'Abbé Vély, tom. 2, pag. 256, ann. 986, attribue cette opinion à l'ignorance ou à l'adulation. Ne pourroit-on pas, avec plus de vérité, trouver le principe de la sienne dans la fausseté de ses idées sur la nature du Despotisme ou de la Monarchie? Un Roi peut donner un Comté, & le Comte lui devoir cette dignité, sans que le Roi puisse conclure de-là être aussi absolu que le Grand-Seigneur, ni que les biens du Comte puissent lui être enlevés arbitrairement. Il y a bien loin du don d'une dignité, du don des biens mêmes, au droit d'en dépouiller, sans motif, ceux qu'on en a gratifiés. Voyez Molin. ad Cons. Paris. Titul. de Cens. Sect. 73, n. 3. Coquill. in respons. ad Consuet. Franc. c. 6.

[487] Précept. aux Espagnols, pag. 291: Noverint Hispani sibi licentiam à nobis concessam ut se in vassaticum Comitibus nostris more solito commendent, &c.

[488] Dès 588 on voit les Seigneurs exercer ces violences à l'égard des hommes libres: Hi qui lateri Regis adhærent non solum miseros de agris, sed etiam de domibus propriis exulant. Concil. de Mâcon, Can. 14.

Quand le Duc Raoul en devint maître, les Seigneurs perdirent le droit d'ériger en Fief les Aleux; & tandis qu'en France ils continuoient de faire l'abus le plus criminel de ce droit, les hommes libres Normands acqueroient, sous leur Prince, un état plus assuré qu'ils n'avoient eu sous la foible domination des derniers Rois de la seconde Race.

Il falloit, dans les autres Provinces, une possession incontestable, & plus que cela, la protection d'un Seigneur pour se garantir de la perte de sa franchise, laquelle se trouvoit cependant fort souvent sacrifiée à celui qui avoit accordé cette protection; & en Normandie, les Seigneurs avoient besoin d'un titre pour établir que le Vasselage qu'ils s'attribuoient n'étoit pas une usurpation.

De droit, en Normandie, tout homme, toute terre étoit libre, comme ils l'avoient été dès la naissance de la Monarchie; & le Duc ayant seul la Jurisdiction immédiate sur tous ses sujets, les Seigneurs n'avoient aucun moyen pour changer l'état des hommes libres ni celui de leurs possessions. Aussi la Loi donnée aux Anglois par Guillaume le Conquérant est elle d'accord sur ce point avec les plus anciens usages de Normandie. Par la Chartre aux Normands en 1314, le Roi reconnoît qu'il y a parmi eux, hommes qui ne sont tenus envers le Duc à aulcuns services, & qu'on ne peut les contraindre à en faire, ou exiger d'eux finances, fors en cas d'Arriere-Ban. Terrien,[489] qui écrivoit avant la réforme de l'ancien Coutumier, admet des Aleux qui ne sont tenus d'aulcuns Seigneurs, qui sont libres de toute sujettion, & qui ne reconnoissent que le Roi pour Seigneur quant à la Jurisdiction: maxime adoptée par la Coutume réformée;[490] le Franc-Aleu n'y est point mis au nombre des tenures. Cette maxime a été enfin approuvée par une Déclaration du 12 Avril 1674, où Sa Majesté reconnoît que le Franc-Aleu de la Banlieue de Rouen est une prérogative qui lui appartient, non par grace, mais par la force de la Coutume qui a toujours régi cette espece de biens, & par leur propre nature. C'est sans doute d'un droit aussi clairement & aussi anciennement établi, que l'on peut dire que l'adulation ou l'ignorance pourroient seules suggérer au Prince de l'abolir.[491]

[489] L. 5, c. 6.

[490] Art. 102.

[491] L'Abbé Vély à l'endroit ci-devant cité. Voyez Hist. de France, tome 10, par M. Villaret, ann. 1378, pag. 425.

Opposera-t'on à ceci qu'à l'arrivée du Duc Raoul, la Normandie étoit totalement dépourvue de cultivateurs & d'habitans, terra inculta, vomere, pecudum & pecorum grege omninô privata, hominumque præsentiâ frustrata?[492] Mais comment peut-on se dissimuler que si Raoul représentoit à Charles le Simple, avant son Traité, la Province que ce Monarque lui cédoit, dans la plus extrême désolation, ce n'étoit que pour forcer ce dernier à joindre la Bretagne à la Normandie? Raoul par là comptoit rendre la communication de la France avec l'Angleterre plus difficile, & donner, par conséquent, à sa conquête les plus solides appuis.

[492] Dudo Sti Quintin. L. 2.

Aussi à peine le Traité fut-il conclu, que Raoul rappella les anciens habitans;[493] il assigna à chacun de ses Princes ou Comtes une égale portion de la Province où ils devoient faire exécuter ses commandemens, cœpit metiri terram veris suis Comitibus. Il donna à ses Fidèles, c'est à-dire, à ses moindres Officiers, en toute propriété, des fonds de terres, atque largitur fidelibus...... Funiculo divisit, &c. Mais ces dons ne comprenoient qu'une partie du territoire conquis & les fonds abandonnés par les propriétaires; puisqu'après que le Duc eut distribué ses récompenses à ceux de ses gens qui lui étoient restés attachés, les étrangers qui se rendirent à ses invitations, obtinrent des possessions capables de les fixer dans le pays.[494] Auroit-ce donc été un moyen bien propre à hâter le retour des Neustriens vers leur patrie, ou à engager les François à venir s'établir sous la domination Normande, que de les soumettre à des Loix étrangeres? Non, sans doute. D'ailleurs, indépendamment des promesses que Raoul avoit faites à Franco de conserver les anciennes Loix, tout portoit ce Prince à ne faire aucun changement dans les regles suivies avant lui pour la possession des héritages. Il tenoit la Province, de la France, à foi & hommage; & comme sous nos Rois la Neustrie avoit reconnu des terres franches & libres, il étoit de sa convention que la franchise & la liberté de ces terres ne fussent point dénaturées. Les plus grands domaines Neustriens, avant la conquête, avoient relevé du Roi à titre de Fief; sous Raoul, ils releverent de lui à ce même titre. Peu de fonds avoient conservé leur allodialité, mais il y en avoit qui n'avoient point encore été dépouillés de cet avantage, lorsque les Loix de Raoul furent portées en Angleterre, puisque le Domesday parle du Franc Aleu,[495] & que Dudon convient lui-même que Raoul avoit donné des terres sous ce titre: In fundum & alodum sempiternum.[496]

[493] Securitatem omnibus gentibus in suâ terrâ manere cupientibus fecit... atque de suis militibus advenisque gentibus refertam restruxit.... & pacificâ conversatione morari simul cœgit. Guillelm. Gemitic. c. 19.

[494] Guillem. Gemiticens. De Ducib. Norm. Hist. c. 19, pag. 618.

[495] Britton, c. 68, reconnoît aussi des fonds exempts de toute féodalité, pag. 273, & pag. 164, Selden, à la vérité, dit qu'il n'a vu aucunes traces de Franc-Aleu dans les Commentaires du Droit Anglois, in Eadmerum notæ, pag. 129; mais il cite lui-même le Domesday, où l'on trouve à l'article du dénombrement des terres de la Province de Kent un grand nombre de Francs-Aleux, ille qui tenuit terram istam liber homo fuit & potuit ire cum terrâ suâ quo voluit. Ibid, 1ere col.

[496] Dudo. L. 2.

SECTION 131.

Et pur ceo que fealty est incident a touts manners de tenures, forspris le tenure in frankalmoigne, (sicome serra dit en le tenu de Frankalmoigne) & pur ceo que le Seignior ne voiloit al commencement del tenure aver ascun auter service forsque Fealtie, il est reason que home poet tener de son Seignior per Fealtie tantsolement, & quaunt il a fait son Fealtie, il ad fait touts ses services.

SECTION 131.—TRADUCTION.

Comme la Féauté a lieu en toute espece de tenure, si ce n'est en celle de Franche-Aumône, dont on va parler; & comme dans l'origine le Seigneur, en sous-inféodant, n'exigeoit souvent que la foi de ses hommes; il est juste qu'un vassal puisse tenir seulement par Féauté.

SECTION 132.

Item, si un home lesse a un auter pur terme de vie certaine terres ou tenements sauns parler de ascun rent rend a le lessor, uncore il ferra fealtie a le lessor, pur ceo que il tient de luy. Auxy si un lease soit fait a un home pur terme de ans, il est dit que le lessee ferra fealtie a le lessor, pur ceo que il tient de luy. Et ceo est prove bien per les parols del briefe de Wast, quaunt le lessor ad cause de porter briefe de Wast envers luy, le quel briefe dira, que le lessee tient les tenements de le lessor pur terme de ans, issint le briefe prova un tenure enter eux. Mes celuy que est tenant a volunt solonque le course del common ley ne ferra fealtie, pur ceo que il nad ascun suer estate. Mes auterment est de tenant a volunt solonque l' custome del mannor, pur ceo que il est oblige pur faire fealtie a son Seignior pur deux causes; l'un est pur cause del custome, & lauter est, pur ceo que il prist son estate en tiel forme pur faire a son Seignior fealtie.

SECTION 132.—TRADUCTION.

Ainsi lorsqu'un homme tient un fonds à terme de vie, sans rentes ou à terme d'ans, il fait féauté, comme le prouvent les Formules du Bref de Wast; mais celui qui tient à volonté, selon la commune Loi, ne fait point féauté, parce qu'il n'a point d'état certain. Il en est autrement du tenant à volonté par la Coutume de la Seigneurie; car cette Coutume assurant l'état des vassaux, ils doivent le serment de fidélité à leur Seigneur.

CHAPITRE VI. DE TENURE EN FRANCHE AUMOSNE.

SECTION 133.

Tenant en Frankalmoigne est lou un Abbe ou Prior ou un auter home de Religion (a) ou de Saint Eglise, tiant de son Seignior en frankalmoigne, que est a dire en Latin in liberam eleemosynam. Et tiel tenure commenca ad eprimes en auncient temps en tiel forme: Quant un home en auncient temps fuit seisie de certain terres ou tenements en son demesne come de fee, & de mesmes les terres ou tenements en feoffa un Abbe & son Covent, ou un Prior, &c. a aver & tener a eux & lour successors a touts jours en pure & perpetuall almoigne, ou en frankalmoigne ou per tiels parols: A tener de le grantor, ou de le feoffor, & de ses heires ed frankalmoigne: en tiels cases les tenements sont tenus en frankalmoigne.

SECTION 133.—TRADUCTION.

On appelle tenant en Franche-aumône un Abbé ou Prieur, ou tout autre homme consacré à l'état Religieux & Ecclésiastique qui a reçu un fonds d'un Seigneur en pure aumône, sans aucune charge, in liberam eleemosynam; & cette sorte de tenure est ainsi appellée, parce que dans les premiers temps quelques hommes propriétaires de terres qu'ils tenoient eux-mêmes en fief, les donnoient ou cédoient souvent à un Abbé & à son Monastere, ou à toute autre personne Ecclésiastique, à la condition de les tenir d'eux & de leurs hoirs en franche & perpétuelle aumône.

ANCIEN COUTUMIER.

L'en dict que ceulx tiennent par omosne qui tiennent terres donées en pure aumosne à Dieu & à ceulx qui le servent: en quoy le doneur ne retient aulcune droiture, fors la Seigneurie de Patronage, & tiennent d'iceulx par omosne come de Patrons. Aulcun ne peut omosner aulcune terre, fors ce qu'il y a; & pour ce l'en doit savoir que le Duc, ne les Barons, ne les aultres qu'ils ont homes, ne doivent avoir aulcun dommage, s'aulcuns de leurs homes omosnent aulcunes choses des terres qu'ils tiennent d'eulx: car pour ce ne remaindront pas qu'ils n'y facent leurs justices & qu'ils ne lievent leurs droitures des terres que leurs homes ont omosnées. Ch. 32.

REMARQUES.

(a) Home de Religion, &c.

Le Clergé a de tout temps tenu le premier rang dans l'Etat: la composition d'un Prêtre étoit égale à celle d'un Antrustion;[497] & celle d'un Evêque étoit plus forte d'un tiers. Mais en même-temps que nos premiers Rois accordoient aux Ecclésiastiques les honneurs & les prééminences les plus capables de leur concilier la vénération des peuples, & de les garantir des vexations qui auroient pu dégrader la dignité de leur ministere, ils étoient très-attentifs à prévenir l'abus que le Clergé auroit pu faire de son élévation ou de ses prérogatives, au détriment de l'autorité Souveraine & du repos des Sujets.

[497] Capitul. 25, L. 1.

Quelques efforts qu'ayent faits tour à tour les partisans outrés du Clergé & les ennemis de cet Ordre respectable pour étendre les Loix instituées à cet égard au delà de leurs bornes, ou même pour anéantir ces Loix; lorsqu'on les approfondit sans partialité, elles fournissent d'un côté les preuves les plus claires de ce que nos Rois ont toujours pensé qu'il étoit essentiel à leur prospérité & à celle de leurs peuples, qu'il y eût des personnes spécialement occupées à maintenir le dogme & le culte sacré dans leur pureté, à veiller aux besoins des indigens, & qui conséquemment eussent en leur disposition des revenus suffisans, & fussent assurés d'une protection assez puissante pour qu'aucun obstacle ne les détournât de ces importantes fonctions. Mais, d'un autre côté, ces Loix indiquent les limites de ces fonctions, & celles dans lesquelles le Souverain & les Sujets doivent resserrer leurs libéralités, pour ne pas exposer les Ministres de la Religion à la tentation délicate de substituer, au zèle qu'ils doivent avoir pour la gloire de Dieu & le soulagement du prochain, le desir impie de dominer seuls, & de déterminer seuls la proportion des secours qu'ils doivent par état aux Fidèles.

Lorsque Clovis devint maître de la France, il donna des immeubles à l'Eglise, mais elle ne pouvoit les aliéner: les revenus de ces fonds devoient suffire à tous ses besoins & au soulagement des pauvres.[498] A l'exemple de Clovis, non-seulement ses descendans, mais leurs sujets, disposerent de leurs terres & d'autres fonds en faveur des Eglises. Le peuple ne se conduisit pas toujours avec circonspection dans les générosités. Il omettoit quelquefois les formalités prescrites pour assurer l'exécution des volontés des donateurs; & les héritiers, après le décès de ceux qui avoient fait le don, n'épargnoient rien pour s'en procurer la restitution. Les Peres du quatrieme Concile d'Orléans comprirent de quelles conséquences pourroient être ces reclamations; & par le Canon 19 ils déciderent que dès que les donations seroient prouvées, quoiqu'il n'y en eût point d'acte écrit, etiam sine scripturâ, elles seroient valables.[499]

[498] Concil. 1. Aurelian.

[499] Ceci étoit conforme à la Loi de Constantin, rapportée par Eusebe, L. 4, c. 26 de la vie de cet Empereur: Moriens nudis verbis & fortuitâ oratione voluntatem suam testetur, & quovis scripto sententiam edat; aut si mallet sine scripto testaretur, adhibitis ad eam rem idoneis testibus.—La Loi des Allemands exigeoit un écrit, & que le nom de sept témoins y fût employé.—Lex Alleman. tit. 1, paragr. 1.

Le but de ce Concile n'étoit certainement pas qu'au moyen de la facilité de se procurer des témoins ou de faire serment, l'Eglise s'appropriât des biens dont les Loix auroient interdit l'aliénation; car le cinquieme Concile de la même Ville, tenu en 552, Canon 13, ne blâme que ceux qui tentent d'enlever aux Eglises ce qui leur a été donné avec justice, cum justitiâ; & si par le seizieme Canon ce Concile anathématise les Nobles ou gens inférieurs qui veulent rétracter leurs dons, ou les héritiers qui revendiquent ceux faits par leurs parens, ce n'est qu'autant que ces dons ont été faits régulierement, rationabiliter,[500] en vue de Dieu, pro Dei contemplatione, & non pour satisfaire la cupidité des Ministres de l'Eglise donataire, ou par une dévotion mal-entendue: ce que le Concile de Tours confirme, en excommuniant les Ecclésiastiques qui abusent de la foiblesse d'esprit des Fidèles pour en extorquer des aumônes.[501]

[500] 3e Concile de Châlons.

[501] Voyez aussi les 1er & 25e Canons du 3e Concile de Paris.

Ainsi quand le quatrieme Concile d'Orléans, & dans la suite le deuxieme Concile de Lyon, Canon 2, confirment les donations faites aux Eglises sans formalités, ils n'entendent pas légitimer ce que ces donations auroient pu contenir de contraire aux Loix, quant à la quotité ou à la nature des biens donnés, mais seulement empêcher que l'on ne fît révoquer le don de ces biens, sous prétexte d'omissions en la forme, tandis qu'au fonds il auroit été fait avec liberté, & qu'il n'auroit pas excédé la proportion réglée par les Loix pour la disposition des immeubles en faveur des Eglises.

Les Ecclésiastiques vivoient en France sous la Loi Romaine;[502] & c'est dans cette Loi que l'on découvre quelle étoit l'étendue de cette espece de libéralités dans les premiers siecles de la Monarchie.

[502] Lex Ripuar. c. 60, de Tabulariis. Secundum Legem Romanam quâ Ecclesia vivit, &c.

L'Empereur Constantin avoit distingué deux cas où les Eglises pouvoient recevoir les biens des particuliers.

Le premier, quand ceux-ci entroient en la Cléricature, ou testoient au profit des Eglises ayant des enfans ou des proches; dans cette double circonstance, les deux tiers de leurs biens devoient rester à leurs enfans ou à leurs héritiers.[503] Le second cas étoit celui d'un homme qui n'ayant ni enfans ni parens, faisoit un testament en faveur de l'Eglise, & le legs pouvoit alors être de la totalité du bien du testateur:[504] si cependant après avoir fait ce legs universel il lui survenoit des enfans, le don devenoit révocable.[505]

[503] Cod. Leg. Official. de Episcop. & Cler. On trouve, il est vrai, dans les Annales Bénédictines, 2e vol. L. 27, ann. 806, pag. 355, une décision qui accorde moitié de l'immobilier au Monastere de Farfe; mais il est d'observation, à cet égard, que le testateur, qui avoit donné tous ses fonds à ce Monastere, avoit conservé à son fils tout son mobilier dont il auroit pu le priver, & que par le Jugement on laissa à ce mineur moitié de ce mobilier avec la moitié de l'immeuble.

[504] Greg. Turon. de Miracul. StiMart. L. 3, c. 15.

[505] Greg. Turon. Ibid, L. 4, c. 11.

On retrouve ces mêmes regles dans les Capitulaires, avec cette seule restriction, que les fonds dont on n'étoit que cultivateur ne pouvoient être aliénés,[506] à la différence des hommes libres qui pouvoient disposer des terres mêmes qu'ils tenoient à cens du fisc ou des particuliers, pourvu qu'ils chargeassent l'Eglise donataire de payer au Roi ou aux Bénéficiers les redevances qui y étoient affectées.

[506] Capitul. 86, L. 3, 37 & 39, L. 4.

Thomassin n'a donc point entendu les Capitulaires, lorsqu'il leur fait dire[507] que les Séculiers ont la faculté de donner à l'Eglise par testament, sans borne & sans mesure; car le cent huitieme Capitulaire du Livre VI présente une idée toute différente. S'il décide qu'un homme entré en Religion ne peut plus disposer, quoiqu'il ait des enfans, des biens qu'il possédoit légitimement lorsqu'il a quitté le monde; il donne en même-temps, pour motifs de cette maxime, que la profession Religieuse fait passer, du Profès au Monastere, le droit de propriété & d'administration. En effet, si chaque Religieux eût pu dépouiller sa Communauté de ce qu'il lui auroit donné pour en gratifier ses enfans, les possessions des Couvens auroient été dans une perpétuelle incertitude. On voit d'ailleurs que ce Capitulaire suppose qu'il n'a resté aux Religieux dont il parle, lors de leur entrée en Religion, que les biens dont la possession ne pouvoit, avec justice, leur être contestée, ce qui signifie assez clairement que la part des enfans de ces Religieux avoit été distraite de leurs biens avant l'émission de leurs vœux.

[507] Thomass. Discipl. Eccl. part. 3, L. 1, c. 24, p. 151. Les Capitulaires ont suivi des principes bien différens de la Loi des Allemands & des Saxons, qui permettent aux peres de ne rien réserver à leurs enfans. Leg. Saxon. tit. 14. Leg. Alleman. tit. 1, paragr. 1.

Au reste, quand ce Capitulaire seroit susceptible de quelque difficulté, en lisant en entier le dix-neuvieme du Livre 4, dont Thomassin ne cite que la premiere partie, on y trouve que si un homme s'est consacré à Dieu, ou est décédé après avoir légué à l'Eglise ses biens sans en avoir auparavant donné à ses cohéritiers la part qui leur en revenoit, ceux-ci auront contre l'Eglise la même action pour le partage, que celle qu'ils auroient eue contre leur parent durant sa vie, ou dans le temps qu'il étoit encore dans le siecle: d'où il suit évidemment que l'intention de nos Rois n'a jamais été que l'Eglise s'enrichît de la dépouille de la famille de ses bienfaiteurs plutôt par les testamens que par toute autre sorte de donations.

Le trente-unieme Capitulaire du Livre 2 est encore plus précis sur ce point.[508] Si alicubi, ce sont ses termes, inventi fuerint quos patres vel matres propter traditiones illorum exhæredes fecerunt..... omninò volumus atque decrevimus emendari. Les quatre-vingt-neuvieme & cent vingt-unieme du Livre premier, & le trente-neuvieme du Livre 4, développent cette disposition. Les réserves portées par les Capitulaires n'étoient cependant pas bornées aux enfans ou aux héritiers pauvres du donateur, elles avoient aussi pour objet les nécessités de l'Etat. Charlemagne instruit de ce que ses Sujets, pour s'exempter d'impôts & du service militaire, donnoient, à titre précaire, leurs biens aux Eglises, annulla ces dons.[509]

[508] Vid. Leg. Bojariorum, tit. 1, parag. 1.

[509] Capitul. ann. 793.

Le Capitulaire qui prononce cette nullité ne porte pas, comme Thomassin se l'est imaginé,[510] la clause sauf les immunités de l'Eglise: comme s'il pouvoit y avoir des immunités contre la fraude! Au contraire, l'Empereur défend d'avoir égard à l'approbation qu'il auroit pu donner par surprise à des actes dont cette fraude auroit été le germe, nostra non resistente emunitate.

[510] Discipl. Eccles. L. 1, c. 22, pag. 3.

Il doit donc demeurer constant qu'avant l'établissement des Fiefs, on pouvoit donner à l'Eglise tous les biens dont on étoit propriétaire, la légitime des enfans ou la part des héritiers réservée ou prélevée; & que si ces biens devoient, au fisc ou à l'ancien propriétaire, quelques droits, l'Eglise étoit obligée de les acquitter. D'où est naturellement née cette regle suivie depuis l'institution des Fiefs, qu'on n'a pu les transporter aux Eglises qu'avec la charge de remplir les conditions de leur inféodation, telles que l'hommage & l'assujettissement à la Jurisdiction, &c. Ce qui doit être cependant entendu avec cette exception, que les Aleux érigés en Fiefs, ou les Aleux qui n'avoient point été dénaturés, pouvoient être donnés sans aucunes charges, & même en exemption du devoir de féauté envers le donateur.

SECTION 134.

En mesme le manner est, lou terres ou tenements fueront grant en ancient temps (a) a un Deane & Chapter, & a lour successors, ou ascun parson dun Esglis, & a les successors, ou a ascun auter home de saint Esglis, & a les successors en frankalmoigne si il avoit capacity (b) dapprender tiels grants ou feoffments, &c.

SECTION 134.—TRADUCTION.

Il en est de même des terres ou tenements donnés dans les premiers temps à un Doyen, à son Chapitre & à leurs successeurs, ou à un Curé & à ses successeurs, ou à tout autre chef d'une Eglise qui a la capacité de recevoir ou de posséder des immeubles.

REMARQUES.

(a) En ancient temps, &c.

Ces termes désignent toujours dans Littleton l'époque de l'introduction des Loix Normandes en Angleterre.[511]

[511] Coke, fo 94, vo.

(b) Si il avoit capacity, &c.

Cette capacité dépendoit des conditions auxquelles les Communautés Religieuses avoient obtenu leur établissement dans le Royaume. Il étoit de maxime dès les premiers instans de la Monarchie Françoise que chaque Ordre de Moines fît approuver sa Regle par le Souverain.[512] Le Roi ayant droit de veiller sur leurs mœurs, & de déterminer leur subsistance;[513] ils lui présentoient à chaque regne les actes de leur fondation, & la ratification qu'ils en obtenoient ordinairement démontre qu'on pouvoit, sans injustice, en resserrer ou en étendre les conditions selon les besoins actuels de l'Ordre ou relativement aux nécessités publiques. Aussi ces actes n'étoient appellés que des priviléges.

[512] Marculph. L. 1, Formul. 2 & 4: Privilegium nobis præfatus ille Pontifex protulit recensendum.

[513] Ut in victu, vestitu, conversatione Abbatum qui Monachos habere cernuntur, Dei voluntas & Domini Imperatoris impleatur. Concil. Remens. ann. 813, Can. 23.

SECTION 135.

Et tiels que teignont en frankalmoigne sont oblige de droit devant Dieu de faire orisons, praiers, mess & auters divine services pur les almes de lour grantor ou feoffor, & pur les almes de lour heires queux sont mortes, & pur le prosperitie & bone vie & bon salute de lour heires que sont en vie. Et pur ceo ils ne ferront a nul temps ascun fealtie a lour Seignior, pur ceo que tiel divine service est melior pur eux devant Dieu que ascun leasans de fealtie, & auxi pur ceo que ceux parolx (frankalmoigne) exclude le Seignior (a) daver ascun terrein ou temporall service, mes daver tantsolement divine & spirituall service destre fait pur luy, &c.

SECTION 135.—TRADUCTION.

Ceux qui tiennent en franche-aumône sont obligés de droit, selon Dieu, de faire des prieres, de célébrer des messes pour les ames de leurs bienfaiteurs & de leurs descendans après leur mort, ou pour leur salut & leur prospérité durant leur vie; & c'est par cette considération qu'ils sont dispensés de la féauté envers leur Seigneur, les prieres étant plus utiles que tout autre service. D'ailleurs ces mots (franche-aumône) excluent toute idée de service terrestre & temporel.

ANCIEN COUTUMIER.

Pure omône est en quoy le Prince ne retient rien de terrien, ne de jurisdiction ne de dignité, & de ce la jurisdiction & dignité appartient du tout à l'Eglise, si la chose est mise en non savoir. Ch. 115.

REMARQUE.

(a) Frankalmoigne exclude le Seignior, &c.

C'est par cette raison que la franchise constitutive de l'aumône auroit exclu le Seigneur de tous droits ou services, que le Prince pouvoit seul donner des Fiefs en franche-aumône, & que les Sujets n'avoient la faculté de les céder à l'Eglise qu'à charge de services, comme il est décidé dans les Sections suivantes.

SECTION 136.

Et si tiels que teignont lour tenements & frankalmoigne ne voilont ou failont de faire tiel divine service (come est dit) le Seignior ne poit eux distrainer pur cel non fesant, &c. pur ceo que nest mis en certaine (a) quelx services ils doient faire, mes l' Seignior de ceo poit complaine a lour Ordinary ou Visitour, luy preyant que il voiloit mitter punishment & correction de ceo, & auxy de provider que tiel negligence ne soit pluis avant fait, &c. Et lordinary ou visitour de droit ceo doit faire, &c.

SECTION 136.—TRADUCTION.

Si les Ecclésiastiques tenant en franche-aumône refusent de s'acquitter des prieres ou offices qu'ils doivent, le Seigneur ne peut réunir à son domaine les fonds qu'il a donnés, parce que ces prieres ou offices n'ont rien de déterminé; mais il doit se plaindre à l'Ordinaire, contre les corps Ecclésiastiques séculiers, & contre les réguliers à leurs Visiteurs, afin que ceux-ci punissent la négligence de leurs inférieurs: ce que l'Ordinaire ou les Visiteurs sont dès-lors & de droit tenus de faire.

REMARQUE.

(a) Nest mis en certaine, &c.

Tant que les obligations des Communautés Religieuses n'avoient rien de fixe, les Seigneurs de qui ils tenoient leurs biens ne pouvoient pas se dire propriétaires ni possesseurs d'aucuns droits dont ils pussent faire enquête;[514] & les Supérieurs Ecclésiastiques étoient seuls compétens en ce cas de prononcer sur l'étendue de ces obligations ou sur la maniere dont on devoit s'en acquitter. Il en étoit autrement lorsque ces obligations avoient un objet certain: alors elles rentroient dans la classe des biens profanes, en ce que leur possession ou leur existence pouvoit être constatée par des témoins. Il n'y a, en effet, rien qui soit tant du ressort des Juges Laïcs que de décider si tel ou tel fait résulte ou ne résulte pas d'une information, & de connoître les moyens indiqués par les Loix pour écarter toute suspicion des témoignages.

[514] Rouillé, Anc. Cout. c. 115.

SECTION 137.

Mes si un Abbe ou Prior tient de son Seignior per certaine divine service en certaine destre fait, sicome a chaunter un messe chescun Vendredie en le semaine pur les almes, ut suprà, ou chescun an a tiel jour a chaunter placebo & dirige, &c. au de trover un Chapleine de chanter messe, &c. ou de distributer en almoigne al cent pours homes cent deniers a tiel jour, en tiel case, si tiel divine service ne soit fayt, le Seignior poit distreyner, &c. (a) pur ceo que le divine service (b) est mise en certaine per lour tenure, que le Abbee ou Prior devoit fait. Et en tiel case le Seignior avera fealtie, &c. come il semble. Et tiel tenure nest passe dit tenure en Frankalmoigne, eins est dit tenure per Divine Service, car en tenure en Frankalmoigne nul mention est fait dascun manner de service, car nul poet tener en Frankalmoigne, si soit expresse ascun manner certain service que il doit faire, &c.

SECTION 137.—TRADUCTION.

Si un Abbé ou un Prieur tient d'un Seigneur par quelque Service Divin qui soit spécifié, tel que celui de chanter une Messe chaque Vendredi de la semaine pour les ames des donateurs, ou de dire un Placebo ou un Dirige à certain jour de l'année, ou de fournir un Prêtre pour chanter une Messe, &c. ou de distribuer cent deniers à cent pauvres en un certain temps; en ces différens cas, lorsque le service imposé n'est pas rempli, le Seigneur peut rentrer dans son fonds, &c. parce que ce service est une condition dont la tenure avouée par l'Abbé ou le Prieur est garante, & qu'ils doivent féauté au Seigneur pour cette tenure & les autres devoirs stipulés lors de l'inféodation. Cette tenure n'est donc pas en Franche-Aumône, mais tenure par Service Divin. Ainsi dès que par la cession de quelque fonds l'Eglise est assujettie à un service fixe & déterminé, cette cession ne constitue point une tenure en Franche-Aumône.

REMARQUES.

(a) Le Seignior poit distreyner, &c.

Les services dont parle cette Section sont spécifiés; conséquemment, quoique spirituels, quant à leur fin; leur existence & leur possession sont purement temporelles. L'action du Seigneur, pour empêcher que ces services ne fussent anéantis, devoit donc ressortir de la Jurisdiction laïque. Cette doctrine de la légitimité de la compétence du Juge laïc sur le possessoire des droits, même spirituels, n'a jamais été contestée en France que dans des temps de séduction & d'ignorance.

Les anciens Conciles, les Capitulaires, lors même qu'ils s'expriment le plus fortement en faveur de la Jurisdiction Episcopale, la considerent en effet comme restrainte à faire régner la paix, la charité entre les Ecclésiastiques & les Fidèles par la voie de l'exhortation & des peines purement canoniques,[515] & ils établissent unanimement la nécessité du recours à la Jurisdiction séculiere, quand les remontrances de l'Evêque ne touchent point le cœur, & que l'on refuse de se soumettre à ses corrections paternelles. En un mot, ils disent bien que la Jurisdiction Ecclésiastique s'étend de droit divin sur toutes les infractions de la Loi de Dieu; mais ils avouent en même-temps que l'autorité du Prince, pour constater & punir ces sortes d'infractions, en tant qu'elles influent sur la manutention de l'ordre public & sur l'intérêt personnel de chaque Sujet, n'en est pas pour cela moins entiere; & que si quelquefois les Evêques ont décerné des punitions extérieures & corporelles, ce n'a été qu'à la décharge du Prince, & en vertu d'une Jurisdiction purement précaire. Ce qui se passa au Concile de Lillebonne en 1080, sous Guillaume le Conquérant, en fournit la preuve. Ce Prince y reprit toute la justice civile que les Evêques avoient exercée sous plusieurs de ses Prédécesseurs, quia eo tempore minùs quam convenisset inde fecerant justitiam; & il leur déclara qu'il ne la leur rendroit que lorsqu'il les verroit mieux disposés à remplir les fonctions qu'elle impose, donec ipse eorum videns emendationem eis redderet pro benefacto, quod tunc de manu eorum temporaliter tulerat pro commisso.[516] Paroles remarquables, par leur rapport avec celles du Roi Gontran, dans son Edit confirmatif du second Concile de Mâcon en 585. Convenit, ce sont les termes employés en cet Edit, l'un des plus précieux monumens de l'antiquité sur la distinction des Puissances temporelles & spirituelles, convenit ut justitiæ & æquitatis in omnibus vigore servato distringat legalis ultio judicum, quos non corrigit canonica prædicatio Sacerdotum.... Clericorum trangressiones, cum adversario instigante, contigerint, quantum illis pro amore divino reverentia major impenditur, tantum convenit ut acrius resecentur.

[515] 3e Conc. d'Orl. Canon 16.—Nota. Que le premier Concile tenu au même lieu, Canon 4, ne dit rien de contraire. On n'y voit pas, comme l'a prétendu Thomassin, que les enfans des Clercs étoient indéfiniment soumis à la Jurisdiction de l'Eglise, mais seulement qu'ils sont soumis à cette Jurisdiction en tant que l'Evêque peut les ordonner sans recourir aux Seigneurs ni au Roi, parce qu'ils ont leurs peres ou leurs aieux dans le Clergé; ce qui est juste: car les peres décidoient du mariage de leurs enfans au préjudice des Seigneurs qui avoient la garde de leurs personnes & de leurs Fiefs;[515a] par quelle raison auroit-on privé ces peres du droit de prononcer par l'Eveque, auquel ils étoient par état subordonnés en tout, sur l'entrée de leurs enfans en Religion ou dans les Ordres sacrés?

[515a] Vide suprà. Sect. 114.

[516] Concil. Norman. author. P. Bessin, pag. 67.

Le Clergé de ces temps si reculés ne trouvoit rien de répréhensible dans ces maximes; & cependant jamais il n'a eu des idées si relevées du Sacerdoce, & de l'honneur que les laïcs devoient lui rendre, qu'il en avoit alors. Dans ce même Concile de Mâcon, qui ne fut promulgué qu'en vertu de l'Edit que je viens de citer, les Evêques qui y assisterent déciderent, Spiritu Sancto dictante, que si un laïc passant à cheval dans un chemin, un Prêtre venoit à sa rencontre, ce laïc seroit tenu de mettre pied à terre sur le champ, sous peine d'excommunication, illicò defluat..... Et qui hæc transgredi voluerit ab Ecclesiâ quam in suis ministris deshonorat, suspendatur. On peut donc, sans cesser de conserver au caractere sacré, dont les Prêtres sont revêtus, le respect qui lui est dû, penser qu'ils sont dépendans de la Justice séculiere, quand ils violent les obligations de leur état & les devoirs qu'ils se sont eux-mêmes imposés pour l'édification publique; à plus forte raison peut-on dire, sans crime, qu'ils sont incompétens quand ils manquent aux conditions sous lesquelles nos Rois, & leurs Sujets, ont consacré leurs possessions aux Eglises, & sans l'exécution desquelles on ne leur auroit pas confié l'administration de ces possessions.

(b) Divine service.

Par un Jugement de l'Assise tenue à Caen en 1157, il fut décidé que du moment qu'un particulier, en Normandie, avoit donné quelque chose en aumône à une Abbaye, il n'y pouvoit retenir ni reclamer que des prieres, à moins qu'il n'eût obtenu du Duc une Chartre qui spécifiât ce qu'il avoit voulu retenir,[517] ce qui revient bien à la distinction que fait notre Auteur entre tenure en Franche-aumône dont l'acte de cession ne spécifie aucune charge, & la tenure par Divin service, qui ne peut avoir lieu qu'autant que l'acte de donation exprime & spécifie les conditions auxquelles elle a été faite.

[517] Ex quo aliquis in Normanniâ dat aliquam eleemosinam alicui Abbatiæ nihil omninò ibi poterit retinere vel clamare præter orationes nisi specialem habeat Chartam de hoc quod vult retinere. Bruss. 2e vol. L. 3, c. 6, pag. 813. Il n'est pas question d'un Fief dans ce Jugement, mais d'un Aleu.

SECTION 138.

Item, si soit demande, si tenant en frankmariage ferra fealtie a le donor ou a ses heires devant le quart degree passe, &c, il semble que cy; car il nest pas semble quant a cel entent a tenant en frankalmoigne, pur ceo que tenant en frankalmoigne ferra, pur cause de sa tenure, divine service pur son Seignior, come devant est dit, & ceo il est charge a faire per la ley del saint Esglise, & pur ceo il est excuse & discharge de fealty, mes tenant en frankmariage ne ferra pur son tenure tiel service, & sil ne ferra fealtie, donque il ne ferra a son Seignior ascun maner de service, ne spirituall ne temporal, le quel seroit inconvenient & encountre reason, que home serra tenant destate denheritance, a un auter, & uncore le Seignior avera nul maner de service de luy, & issint il semble que il ferra fealtie a son Seignior devant le quart degree passe. (a) Et quant il ad fait fealty, il ad fait touts ses services.

SECTION 138.—TRADUCTION.

Les descendans d'un tenant en Franc-Mariage doivent féauté au donateur & à ses hoirs jusqu'à ce qu'il se soit écoulé quatre dégrés de génération entr'eux depuis le don, parce qu'il n'en est pas de la tenure en Franc-Mariage comme de celle de pure Aumône. Cette derniere tenure est exempte de féauté, à cause du Service Divin dont elle est chargée par la Loi de la Sainte Eglise. Mais le tenant en Franc-Mariage ne devroit aucun service temporel ni spirituel s'il n'étoit point obligé à la feauté, ce qui auroit des inconvéniens. D'ailleurs le tenant en Franc-Mariage est tenant à titre successif, puisque le don qui constitue sa tenure est un avancement qui lui est fait d'une succession à laquelle il a droit; il seroit donc absurde d'admettre qu'il ne dût rien ni à celui qui lui a transmis l'hérédité ni à son Seigneur. Ainsi on doit regarder comme maxime qu'un tenant en Franc-Mariage doit féauté, mais qu'en s'acquittant de ce devoir il est exempt de tout autre.

REMARQUES.

(a) Devant le quart degree passe.

Le franc mariage dont j'ai parlé Section 17 & 20, opéroit un parage; parce que toute portion d'hérédité, quelque peu considerable qu'elle fût, étoit tenue avec les mêmes franchises & noblesses que le corps du Fief d'où elle provenoit.

Cette Coutume s'étoit établie à l'exemple de ce qui s'étoit pratiqué entre les fils de nos premiers Monarques:[518] quelques inégaux que fussent les domaines que le successeur au Trône leur accordoit pour appanage, ils en jouissoient à titre de Souveraineté, & ils portoient même le titre de Rois. Ce titre, il est vrai, ne passoit pas aux descendans, mais ceux-ci ne devoient qu'hommage au Roi, comme les donataires de franc-mariage ne faisoient que féauté au donateur de la portion de Fief dont ils joussoient sous cette dénomination.

[518] Rouillé, c. 30.

L'effet du parage a suivi les variations qu'a éprouvée la prohibition de contracter mariage dans certains dégrés de parenté.

Sous les premiers Empereurs Chrétiens, elle se bornoit en ligne collatérale au quatrieme dégré; elle ne s'étendit point, en France, au-delà avant le onzieme siecle, temps auquel l'usage s'introduisit de ne plus contracter mariage qu'après le septieme dégré. Le Concile de Latran, tenu sous Innocent III, rétablit l'ancienne regle,[519] dont les Ducs de Normandie ne s'étoient point écartés.[520] Mais on ne conçoit pas comment le Rédacteur de l'ancien Coutumier, qui écrivoit après ce Concile, ne s'y est pas conformé.[521]

[519] Canon 50, ce Concile fut tenu en 1215. Et Vanesp. Part. 2, tit. 13, Sect. 15.

[520] Glanville, L. 7, c. 18.

[521] Tenure par Parage est cil qu'il tient & cil de qu'il tient doivent par raison de lignage être pers ès parties de l'héritage qui descend de leurs ancesseurs; en cette maniere tient le puiné de l'aîné jusques à ce qu'il vienne au sixte dégré du lignage, mais d'illec en avant sont tenus les puinés faire féaulte a l'aîné, & en septieme dégré & d'illec en avant sera tenu par homage ce qui devant étoit tenu par Parage. Anc. Cout. chap. 30.

SECTION 139.

Et si un Abbe tient de son Seignior en frankalmoigne, & Labbe & le Covent south lour common seale alien mesmes les tenements a un seculer home en fee simple, en ceo cas le seculer home ferra fealtie a le Seignior, pur ceo que il ne poit tener de son Seignior en frankalmoigne. (a) Car si le Seignior ne doit avoir de luy fealtie, donque il avera nul maner de service, que serroit inconvenient, ou il est Seignior, & le tenement est tenus de luy.

SECTION 139.—TRADUCTION.

Si un Abbé tenant des terres d'un Seigneur en pure aumône, le Monastere ou l'Abbé en ont fait sous leur sceau ordinaire un acte de cession au profit d'un laïc, à titre de Fief simple, en ce cas l'acquereur fera féauté au Seigneur, parce que ce laïc ne peut tenir en pure aumône; car si le Seigneur n'avoit pas de lui la féauté, il n'auroit aucune espece de service, ce qui anéantiroit la mouvance.

REMARQUE.

(a) Il ne poit tener en frankalmoigne.

On a longtemps douté[522] si des fonds, donnés à une Communauté Ecclésiastique à pure aumône rentrant en la possession de laïcs, conservoient leur privilége; ce texte ne laisse plus subsister de doute à cet égard.

[522] Basnage, 1er vol. pag. 193.

SECTION 140.

Item, si home graunta a cel jour a un Abbe ou a un Prior terres ou tenements en frankalmoigne, ceux parolx (frankalmoigne) sont voids, pur ceo que il est ordeine per lestatute que est appelle, quia emptores terrarum (que lestatut fuit fait), anno 18 Ed. I. (a) que nul poit aliener ne graunter terres ou tenements en fee simple, a tener de luy mesme. Issint si home seisie de certain tenements queux il tient de son Seignior per service de Chivaler, & a cel jour il, &c. graunta per licence (b) mesmes les tenements a un Abbe, &c. en frankalmoigne, Labbe tiendra immediatement mesmes les tenements per service de Chivaler de mesme le Seignior de que son grauntor tenoit, & ne tiendra my de son grant en frankalmoigne, per cause de mesme lestatute, issint que nul poit tener en frankalmoigne, si non que soit per title de prescription, ou per force de graunt fait a ascun de ses predecessors, devant que mesme le statute fuit fait Mes le Roy poit donner terres ou tenements en fee simple, a tener en frankalmoigne, ou per auters services, car il est hors de cas del estatute.

SECTION 140.—TRADUCTION.

Si un tenant donne à un Abbé ou Prieur ses tenemens en pure aumône, ces termes pure aumône sont nuls; parce que, selon le Statut, quia emptores, de la 28e année du regne d'Edouard premier, personne ne peut aliéner ni donner les terres qu'il tient lui-même par inféodation, à la charge de les relever de lui directement. Ainsi qu'un propriétaire d'un Fief par service de Chevalier donne, même avec permission de son Seigneur, sa terre à un Abbé, cet Abbé tiendra immédiatement du Seigneur par service de Chevalier, & il ne le tiendra pas à pure aumône du donateur, attendu que depuis ledit Statut il ne peut y avoir de tenure en pure aumône que par prescription ou par un titre exprès & antérieur au Statut; cependant le Roi peut donner des terres en Fief simple avec faculté de les tenir en franche-aumône ou par autres services, car le Roi est de droit excepté des dispositions du Statut.

ANCIEN COUTUMIER.

Et pour ce l'en doit savoir que pour ce que le Duc a sa Justice & sa droiture par-tout son Duché, ès terres sur tous ses soumis, luy seul peut faire les omosnes franches & pures. Ch. 32.

L'en doit savoir qu'aulcun ne peut en Normandie faire de son Fief lay pure omosne sans l'ottroy & spécial assentement du Prince; car le Prince a sa Jurisdiction & Seigneurie sur tous les Fiefs lays de Normandie, & tous les Fiefs qui par 30 ans ont été tenus comme omosne doivent estre tenus pour omosne, ibid, Ch. 115.

REMARQUES.

(a) Edouard I.

Cet Edouard est le quatrieme du nom, le premier issu des Comtes d'Anjou.

(b) Per licence, &c.

Les Sous-feudataires n'avoient donc pas le droit d'amortir les terres démembrées de leur Fief, & à plus forte raison le Suserain ne pouvoit accorder cet amortissement sans le consentement du Roi.

L'Amortissement est un droit essentiellement inhérant à la Souveraineté dont quelques Seigneurs n'ont pu jouir que par usurpation.

Quoique ce mot d'amortissement désigne assez clairement la signification qu'on doit lui donner,[523] quant à son effet; il n'indique cependant pas l'origine de ce droit.

[523] Continuat. de l'Hist. de Franc. par M. de Villaret, 1er vol. ann. 1378.

Cette origine est aussi ancienne que la Monarchie Françoise. Philippe le Hardi a pu être le premier qui ait fait acheter le droit d'amortissement aux Ecclésiastiques; mais tous les Rois ses prédécesseurs l'avoient exercé sans contradiction. Le célebre Jérôme Bignon, dans ses Notes sur la Formule troisieme du premier Livre de Marculphe, prouve ceci par les autorités les plus péremptoires; il fait voir que les Eglises ne jouissoient des terres fiscales que les Sujets leur avoient données qu'en vertu de la permission que le Prince leur avoit accordée de les posséder, immunitate concessâ.[524] Les Evêques étoient si intimement convaincus de la nécessité du recours au Roi pour légitimer leurs possessions, qu'ils ne manquoient jamais, après les avoir acceptées, de lui en demander la confirmation;[525] & dans l'acte qui contenoit leur agrément, nos Rois usoient de telles restrictions ou modifications qu'il leur plaisoit.[526]

[524] Premier Conc. d'Orl. Can. 7.

[525] Form. Marculph. L. 1, c. 35. Appendix. Annal. Bened. tom. 2.

[526] Thomass. Discip. Ecclés. L. 1, part. 3, c. 35.

Ces graces de la part de nos Souverains, par le laps du temps, se multiplierent au point que les Seigneurs, devenus propriétaires de leurs Bénéfices ou qui possédoient des Aleux érigés en Fiefs, & qui ne relevoient que du Roi, craignirent qu'une famille qui ne pouvoit jamais périr,[527] qui recevoit ou acquéroit toujours, & jamais ne vendoit,[528] n'absorbât insensiblement les fonds qu'ils avoient sous-inféodés, & ne parvînt par-là à les priver des profits résultans du violement des devoirs qu'ils avoient imposés à leurs vassaux, & ils établirent le droit connu maintenant parmi nous sous le nom d'indemnité.

[527] Montesq. Espr. des Loix, tom. 3, L. 25, c. 5, pag. 172.

[528] Rouillé, Anc. Cout. c. 115.

SECTION 141.

Et nota que nul poit tener terres ou tenements en frankalmoigne, forsprise del grantor ou de ses heires. Et pur ceo il est dit, que si soit Seignior, mesne & tenant, & le tenant est un Abbe que tient de sou mesne en frankalmoigne, si le mesne devy sans heire, donque le mesnaltie deviendra per escheate al dit Seignior paramount, & Labbe adonque tient de luy immediate per fealtie tantum, & ferra a luy fealty, pur ceo que il ne puit tener de luy en frankalmoigne, &c. (a)

SECTION 141.—TRADUCTION.

L'on ne peut tenir en pure aumône que de son donateur ou de ses hoirs, & c'est par cette raison que lorsqu'il y a en même-temps un Seigneur d'une terre, un Propriétaire & un Tenant de cette même terre, & que le tenant est un Abbé qui tient du Propriétaire en pure aumône; si le Propriétaire meurt sans enfans, la propriété retournante au Seigneur suzerain à titre de deshérance, l'Abbé tient dès-lors du Suzerain immédiatement par féauté, parce qu'il ne peut pas tenir de ce Seigneur en franche-aumône la terre au droit de son donateur qui ne la possédoit pas à ce titre.

REMARQUE.

(a) En frankalmoigne.

La maxime contenue en ce texte ne se rapporte qu'aux tenures antérieures au Statut d'Edouard premier, & qui sont dans l'exception portée par la Section précédente.

SECTION 142.

Et nota que lou tiel home de religion tient ses tenements de son Seignior en frankalmoigne, son Seignior est tenus per la ley de luy acquiter (a) de chescun manner de service, que ascun Seignior paramount de luy voet aver ou demander de mesmes les tenements, & sil ne luy acquita pas, mes suffra luy destre distraine, &c. donque il avera envers son Seignior un Briefe de mesne, (b) & recovera envers luy ses dammages & ses costes de son suit, &c.

SECTION 142.—TRADUCTION.

Lorsqu'un Abbé tient d'un Seigneur en franche-aumône, ce Seigneur est obligé de l'acquitter de tous services envers son Suzerain, & s'il ne l'acquitte pas, ou si l'Abbé par la négligence de ce Seigneur est exposé à la réunion ou à la saisie des fonds qui lui ont été donnés, il a le droit d'obtenir un Bref de moyen, autrement appellé Breve de medio, en vertu duquel il peut recourir contre son donateur pour ses dommages & dépens.

REMARQUES.

(a) Est tenus per la ley de luy acquiter.

Littleton distingue trois sortes de cas où le possesseur d'un fonds doit être acquitté de tous services par son donateur ou son vendeur; il parle en divers endroits de l'acquittement d'action & de prescription; mais ici il est question de l'acquittement de tenure, & l'acquittement de cette espece a lieu en la tenure par franc-mariage, en celle du douaire, & en la tenure en pure aumône.

(b) Briefe de mesne.

Ce Bref s'appelloit Breve de medio, par allusion à ce qu'il s'obtenoit contre celui qui étoit entre le suzerain & le possesseur. La forme de prononcer sur ce Bref étoit ainsi conçue:

Quod T..... (medius) amittat servitia de A..... (tenente) de tenementis prædictis, & quod omisso T..... R..... præfactus dominus capitalis modo sit attendens & respondens per eadem servitia per quæ T..... tenuit.

C'étoit aussi une maxime en Normandie, qu'en tous les cas où le Seigneur manquoit à la protection due à son vassal, celui-ci cessoit de relever de lui, & tenoit son Fief nuement du Seigneur qui étoit par-dessus, & faisoit audit Chef Seigneur ce que son Seigneur immédiat lui en faisoit.[529]

[529] Anc. Cout. ch. 84.

CHAPITRE VII. D'HOMMAGE D'ANCÊTRES.

SECTION 143.

Tenure per homage ancestrell est, lou un tenant tient sa terre de son Seignior per homage, & mesme le tenaunt & ses auncesters que heire il est ont tenus mesme le terre del dit Seignior, & de ses Auncestors que heire le Seigniour est, de temps dont memorie ne court, per homage, & ont fait a eux homage. Et ceo est appel Homage Auncestrel, per cause de continuance que ad este per title de prescription (a) en le tenancie en le sanke le tenuant, & auxy en le Seigniorie en le sanke le Seignior. Et tiel service de Homage Auncestrel trait luy garrantie, cest ascavoir, que le Seignior que est en vie & ad receive le homage de tiel tenant, doit garranter son tenant quant il est implede de la terre tenus de luy per Homage Auncestrel.

SECTION 143.—TRADUCTION.

Tenure par Hommage d'Ancêtres a lieu quand un vassal tient d'un Seigneur sa terre par hommage, & lorsque ce vassal & ses ancêtres, dont cette terre lui est échue, en ont de temps immémorial dû & fait hommage à ce Seigneur & à ses Ancêtres. On appelle cette tenure, tenure par Hommage d'Ancêtres, parce qu'elle s'est perpétuée sans autre titre que celui de prescription dans la famille des Seigneurs & celle des vassaux; or ce service d'Hommage d'Ancêtres oblige le Seigneur qui le reçoit a garantir son vassal de tous troubles faits à sa possession.

REMARQUE.

(a) Que ad este per title de prescription.

Suivant la Section 19, celui qui avoit en franc-mariage une terre étoit exempt de tous services jusqu'au 4e dégré. Ce dégré arrivé, il étoit dû pour cette terre les mêmes services auxquels ceux qui en avoient fait don en franc-mariage avoient toujours été obligés. Tant que le franc-mariage duroit, le donateur recevoit du donataire la féauté; mais si avant le temps de l'expiration du franc-mariage le donataire de ce privilége succédoit au Fief, le Seigneur n'avoit d'autre titre pour exiger de lui l'hommage, que la prestation qui lui en avoit été faite par le donateur du franc-mariage & ses successeurs. Or c'est parce que le Seigneur n'avoit rien du fait du tenant en franc-mariage pour l'assujettir à l'hommage, que la Loi Angloise appelle la tenure du vassal, après l'expiration du franc-mariage, tenure par prescription.

SECTION 144.

Et auxy tiel service per homage auncestrel trait a luy acquitall, scavoir, que le Seignior doit acquieter le tenant envers touts auters Seigniors paramont luy de chescun manner de service.

SECTION 144.—TRADUCTION.

Et aussi le service d'Hommage d'Ancêtres entraîne après lui l'obligation pour le Seigneur d'acquitter son vassal de tous services envers le Seigneur suzerain.

SECTION 145.

Et il est dit, que si tiel tenant soit empled per un Præcipe quod reddat, &c. (a) & il vouche a garrantie son Seignior que vient eins per proces, & demanda del tenant que il ad de luy lier a garranty, & il monster coment il & ses auncestors que heire il est, ount tenus sa terre del vouchee & de ses auncesters, de temps dont memorie ne curt. Et si l' Seignior que est vouche ne avoit resceive pas homage del tenant ne dascun de ses auncesters, le Seignior (sil voit) poit disclaimer en le Seigniory, & issint ouste le tenant de son garranty. Mes si le Seignior que est vouche ad receive homage de le tenant ou de ascun de ses auncesters, donques il ne disclaimera, mes il est oblige per la ley de garranter le tenant, & donque si le tenant perd sa terre en default del vouchee, il recovera en value envers le vouchee de terres & tenements que le vouchee avoit al temps de le voucher, ou unques puis.

SECTION 145.—TRADUCTION.

Si un tenant par Hommage d'Ancêtres est troublé par un Bref, de præcipe quod reddat, &c. & s'il appelle son Seigneur en garantie, dans le cas où ce Seigneur demande en Jugement, à celui qui le force de comparoître, la preuve de ce qu'il lui doit, cette garantie, & que ce dernier ne puisse établir que ses ancêtres ayent fait hommage à ceux de ce Seigneur; le Seigneur peut déclarer, s'il veut, qu'il renonce à la Seigneurie, & dès-lors il cesse d'être garant. Mais si le vassal prouve que ses ancêtres ont fait hommage, la Loi oblige le Seigneur à garantir ce vassal; & si le tenant perd sa terre par le défaut de cette garantie, il aura recours sur son Seigneur de la valeur de cette terre sur le pied de son prix au temps de l'introduction de l'action en garantie.

ANCIEN COUTUMIER.

Garant peut estre appellé en deux manieres, ou comme défenseur qui est tenu à garantir le Fief, ou comme aisné du Fief de qui on doit pléder principalement. Ch. 50.

REMARQUES.

(a) Præcipe quod reddat.

Les Brefs étoient tous adressés aux Juges des fonds litigieux au nom du Roi, c'est pourquoi ils commençoient par ces mots, præcipe; les uns enjoignoient de faire telle chose, de permettre ou d'empêcher telle autre; quelques-uns avoient pour objet de faire restituer, & il y en avoit pour remettre en possession, ou pour faire cesser les possessions injustes. Præcipe quod faciat, præcipe quod reddat, præcipe quod permittat, præcipe quod non permittat, &c. L'ancien Coutumier de Normandie, Chapitre 93, donne un modèle du Bref dont il est parlé en cette Section.

Commande à R..... qu'à droit & sans délai il ressaisisse T..... d'une terre qui est assise en la Paroisse de Marbœuf, dont il a dessaisi à tort & sans jugement le dernier Aoust devant cestui; & s'il ne le fait, semond le recognoissant du voisiné qu'il soit aux premieres assises de la Baillie, & fais dedans ce veoir la terre, & être la chose en paix.

Ce Bref étoit envoyé au Sergent de l'épée, qui assignoit le plaintif & l'accusé pour se trouver sur le lieu, objet du litige; vingt hommes voisins du fonds & sans reproches, faisoient la vue, c'est-à-dire, examinoient, après que le Sergent leur avoit lu le Bref, l'etendue & la situation de ce fonds, l'espece & l'état de sa culture, & étoient témoins que le Sergent en faisoit le sequestre en la main du Roi. Durant la contestation, si l'une des parties faisoit quelqu'acte de possession sur la terre sequestrée, on la condamnoit à une amende.

Au jour donné pour la visite ou vue de cette terre, quand une des parties ne comparoissoit pas, ou ne faisoit point proposer d'excuse, on la réassignoit à une autre assise que celle indiquée par le Bref; & au cas d'un second défaut, la visite se faisoit comme si la partie défaillante eût été présente.

La visite se faisoit ou le matin, ou à primes, ou à nones, ou aux vêpres; quand on devoit y procéder le matin, le Sergent, les témoins & les parties devoient se trouver au lieu désigné au Soleil levant, & s'attendre réciproquement jusqu'à primes. Si l'heure étoit donnée pour primes, on différoit la visite jusqu'à nones, de nones le délai étoit jusqu'aux vêpres, c'est-à-dire, jusqu'à la moitié du temps qui est depuis midi jusqu'au Soleil couchant, instant qui terminoit le délai de la visite annoncée pour vêpres.[530]

[530] Anc. Cout. ch. 94.

Lorsque le défendeur comparoissoit, le plaintif lui indiquoit les bornes de la terre qu'il reclamoit, & le défendeur avoit la faculté d'empêcher le sequestre en la main du Roi, en consentant que son adversaire en jouît pendant le litige.

Le jour de l'assise, on donnoit de nouveau lecture du Bref, & le Juge ayant ensuite demandé aux parties si elles reconnoissoient que l'objet de la difficulté y fût bien exposé, sur leur réponse affirmative on appelloit les témoins de la visite, & chacun d'eux prêtoit serment en ces termes: Oyez, Sire Bailly, que je vous dirai vérité, de cette querelle ne pour rien ne laisserai, ainsi m'ayent Dieu & les Saints.

De ce moment personne ne pouvoit plus parler, ni en particulier, ni en public, à ces témoins. Le Juge, après avoir interrogé chacun d'eux séparément, maintenoit, dans la propriété ou jouissance de la terre, celle des parties dont la justice de la prétention se trouvoit prouvée par les dépositions.

Toutes querelles pour Fiefs se poursuivoient & se décidoient à peu près de la même maniere en Normandie. Le combat judiciaire, dont j'aurai lieu de parler dans la suite, n'étoit en usage que pour les plaintes en crimes, comme meurtres.

On n'y pratiquoit point l'Ordalie[531] avant la conquête de l'Angleterre par le Duc Guillaume. Raoul fit, il est vrai, subir, au commencement de son regne, l'épreuve du fer chaud à la femme d'un paysan de Longueville; mais sous les regnes de ses Successeurs, on ne trouve point un seul exemple de cette superstitieuse procédure pour la décision des contestations nées entre Laïcs.[532]

[531] La preuve s'en tire du 62e art. des Loix de Guillaume, rapportées par Selden dans ses Notes sur Eadmer; un Anglois peut se défendre par l'épreuve du fer, & le François par le serment.

[532] Voyez Sect. 189.

SECTION 146.

Et est ascavoir, que en chescun cas ou le Seignior poit disclaimer en son Seigniorie per la Ley, & de ceo voit disclaimer en Court de Record (a), son Seigniorie est extinct, & le tenant tiendra del Seignior procheine paramont le Seignior que issint disclaime. Mes si un Abbe ou Prior soit vouch per force de Homage Auncestrell, &c. comment que il ne unque prist homage, &c. uncore il ne poit disclaimer en tiel cas, ne en nul auter cas, car ils ne poient anienter ou divester chose de fee que ad este vestue en lour meason.

SECTION 146.—TRADUCTION.

Dans tous les cas où un Seigneur peut renoncer par la Loi à sa Seigneurie, si cette renonciation est faite en Cour de Record, le vassal est délié de toute obligation envers lui, & il ne tient plus à l'avenir que du Suserain d'où relevoit son Seigneur immédiat. Mais si un Abbé ou Prieur sont appellés en garantie en vertu de l'hommage des ancêtres de leur vassal, ils ne peuvent renoncer ni en ce cas ni en d'autres, parce qu'il ne leur est pas permis d'anéantir ou de dénaturer les appartenances des Fiefs dépendans de leurs Monasteres.

REMARQUES.

(a) Court de Record.

Cette Court étoit l'audience que le Roi, l'Echiquier, l'Assise tenoient pour donner aux actes une autenticité qui ne permît pas d'en suspecter les causes & les conditions.

Si l'acte étoit passé devant le Roi seul, on pouvoit en demander le record, parce que n'étoit pas chose avenante que le record au Prince seul fût demandé.[533]

[533] Anc. Cout. ch. 102, & Rouillé, sur le dern. art.

Mais si le Prince avoit été assisté de quelqu'un lors de la certification de l'acte, quoiqu'il eût le pouvoir de refuser le record, cependant il l'accordoit ordinairement; & alors le Roi & l'assistance suffisoient pour recorder ce qui avoit été convenu ou arrêté.[534] Quand le Roi ne vouloit pas faire le record lui-même, il falloit trois Juges pour lui suppléer. Il en étoit autrement à l'égard des records d'actes auxquels le Prince n'avoit pas été présent. Les Juges recordeurs devoient, en ce cas, être au nombre de sept,[535] & il étoit permis de les reprocher: reproches auxquels n'étoient point exposés les Juges qui avoient assisté le Roi, puisqu'ils n'étoient pas même obligés au serment en se recordant.

[534] Ibid, ch. 102. Rouillé, sur le même ch.

[535] Ibid, ch. 104.

Le record ne se pratiquoit point dans les matieres plaidables, mais uniquement en celles où il n'étoit question que de constater un fait;[536] & lorsqu'après ce fait constaté, on le contestoit encore, Le Roi, les Archevêques, Evêques, Abbés, Prieurs, Comtes, Barons, Chevaliers, les principaux Justiciers de la Province, les Vicomtes, les Sergens de l'Epée, en un mot, les personnes les mieux renommées pour leur bonne vie, sens & honnêteté, en nombre compétent, formoient la Cour du record. Un seul des Recordeurs, dont la déclaration étoit contraire à celle des autres, rendoit incertain le droit de celui qui avoit demandé le record. Dans l'espece proposée par notre Auteur, il indique donc le record en la Cour comme le seul moyen de rendre la renonciation du Seigneur irrévocable, parce qu'en effet, tout ce qui avoit rapport aux Fiefs s'y recordoit par quatre Chevaliers, & qu'on ne pouvoit les reprocher.[537]

[536] Anc. Cout. ch. 121.

[537] Record de vue de Fief doit estre fait par quatre Chevaliers ou telles personnes qui ne puissent estre ostées de Jugement ne de Record. Anc. Cout. ch. 121.

SECTION 147.

Item, si home que tient son terre per Homage Ancestrel alien, un auter en fee, le alienee ferra homage a son Seignior, mes il ne tient de son Seigniour per Homage Auncestrel, pur ceo que le tenancie ne fuit continue en le sanke de les auncesters lalienee, ne lalienee navera jammes garrantie de la terre de son Seignior, pur ceo que le continuance del tenancie en le tenant & a son sanke per lalienation est discontinue. Et sic vide, que si le tenant que tient la terre per homage ancestrell de son Seignior, alien en fee, coment que il reprist estate de lalienee arrere en fee, il tient la terre per homage, mes nemy per Homage Auncestrell.

SECTION 147.—TRADUCTION.

Si un tenant par Hommage d'Ancêtres cede sa terre à un autre à titre de Fief, celui-ci fera hommage au Cessionnaire de la terre, mais sa tenure ne sera point par Hommage d'Ancêtres, puisque c'est par vente, & non par le sang qu'elle lui a été transmise, & par cette raison l'acquereur de la terre n'aura point d'action en garantie contre son Seigneur. Il y a plus, si le tenant par Hommage d'Ancêtres, après avoir aliéné sa terre, la reprend de l'acquereur, il ne tiendra pas cette terre par hommage d'ancêtres, mais par hommage ordinaire.

SECTION 148.

Item, il est dit, que si home tient sa terre de son Seignior per homage & fealty, & il ad fait homage & fealty a son Seignior, & le Seignior ad issue fits, & devy, & le Seigniory discendist a le fits, en ceo cas le tenant que fist homage al pere ne ferra homage al fits, pur ceo que quant un tenant ad fait un foits homage a son Seignior il est excuse pur terme de sa vie de faire homage a ascun auter heire del Seignior, mes uncore il ferra fealtie al fits & heire le Seignior, coment que il fist fealty a son pere.

SECTION 148.—TRADUCTION.

Si un tenant par hommage & féauté ayant fait ce double service à son Seigneur, celui-ci décede, & laisse un fils; le tenant qui a fait hommage au pere ne le fera point au fils; car on ne doit l'hommage qu'une fois en sa vie. Il n'en est pas de même de la féauté, elle est due au Seigneur, & à chacun de ses successeurs.

SECTION 149.

Item, si le Seignior apres l'homage a luy fait per son tenant grant le service de son tenant per le fait a un auter en fee, & le tenant atturna,[538] &c. donque le tenant ne serra my compel de faire homage, mes il ferra fealty, coment que il fist fealtie devant a le grauntor. Car fealty est incident a chescun atturnement del tenant, quant le Seigniory est graunt. Mes si ascun home soit seisie dun mannor, & un auter home tient de luy la terre come del mannor avantdit per homage, le quel tenant ad fait homage a son Seignior que est seisie del mannor, si apres un estrange port Præcipe quod reddat envers le Seignior del mannor, & recovera le mannor envers luy, & suist execution, en cest case le tenant ferra auterfoits homage a celuy que recovera le manor coment que il fist homage devant, pur ceo que lestat celuy que receivoit le primer homage, est defeate per l' recovery, & ne girra en le bouche le tenant a fauxer ou defeater le recoverie que fuit envers son Seignior, Et sic vide diversitatem, en ceo case lou home vient a le Seigniory per recovery, & lou il vient per discent ou per graunt al Seigniory.

[538] Ponit eum loco Senioris.

SECTION 149.—TRADUCTION.

Si un Seigneur après avoir reçu hommage de son vassal transporte le service de ce vassal à un autre à titre de fief, & si le vassal agrée ce transport, celui-ci ne fera pas hommage à son nouveau Seigneur, mais il lui fera féauté, parce que ce devoir a lieu dans tous transports de tenure.

Mais dans le cas où un tenant auroit fait hommage d'une terre à un Seigneur qui seroit ensuite privé de sa Seigneurie en vertu du Bref Præcipe quod reddat, ce tenant devroit, à celui qui auroit obtenu gain de cause sur le Bref, un nouvel hommage; parce que le Seigneur qui recouvre une Seigneurie prouve par-là que celui qu'il en dépouille n'y avoit aucun droit, & que l'hommage fait à ce dernier étoit nul.

Ainsi il y a une grande difference entre le Seigneur qui recouvre une Seigneurie par droit, & celui auquel un Seigneur la transporte volontairement. Dans ce dernier cas, le vassal peut refuser de reconnoître pour Seigneur le transportuaire: dans le premier cas, il ne doit reconnoître pour Seigneur que celui auquel la Seigneurie a été définitivement ajugée.

SECTION 150.

Item, si un tenant que doit per son tenure faire a son Seignior homage, vient a son Seignior, & dit a luy, Sir, jeo doy a vous faire homage pur les tenements que jeo teigne de vous, & jeo sue icy prist a vous faire homage pur mesmes les tenements, pur que jeo vous pry, que ore ceo voiles receiver de moy.

SECTION 150.—TRADUCTION.

Si un tenant qui doit hommage se présente au Seigneur, & lui dit: Je suis prêt de vous rendre ce devoir pour tous mes tenemens, je vous prie de le recevoir.

SECTION 151.

Et si le Seignior adonques refusa de ceo receiver, donque apres tiel refusal le Seignior ne poet distreiner le tenant pur le homage aderere devant que le Seignior requiroit le tenant de faire a luy homage, & tenant a ceo faire refusa.

SECTION 151.—TRADUCTION.

Le Seigneur refusant de recevoir l'hommage qui lui est offert, il ne peut plus déposséder son tenant, à moins qu'il n'exige l'hommage de nouveau, & que le tenant le refuse.

SECTION 152.

Item, home poit tener sa terre per Homage Auncestrel & per Escuage ou per auter service de Chivaler, auxybien sicome il poyt tener sa terre per Homage Ancestrel en Socage.

SECTION 152.—TRADUCTION.

On peut tenir par Hommage d'Ancêtres des Fiefs sujets à l'Escuage, au service de Chevalier, & même au Socage.

CHAPITRE VIII. DE GRANDE SERGENTERIE.

SECTION 153.

Tenure per graund Serjeantie est lou un home tient ses terres ou tenements de nostre Seignior l' Roy per tiels services que il doit en son prop person faire al Roy, come de porter l' banner de nostre Seignior le Roy, ou sa lance, ou de amesner son hoste, ou destre son Marshal, ou de porter son espee devant luy a son coronement, ou destre son Sewer a son coronement, ou son Carver, ou son Butler, ou destre un de ses Chamberlains, de le resceit de son Eschequer, ou de faire auters tiels services, &c. Et la cause que tiel service est appell grand Serjeanty est, pur ceo que il est pluis grand & pluis digne service (a) que est le service en le tenure descuage. Car celuy que tyent per Escuage nest pas limite per sa tenure de faire ascun pluis special service que ascun auter que tyent per escuage doit faire. Mes celuy que tient per grand Serjeanty doit faire un especial service al Roy, que il tient per Escuage ne doit faire.

SECTION 153.—TRADUCTION.

Le tenant par grande Sergenterie releve du Roi, & doit au Roi des services personnels, comme de porter sa banniere, sa lance ou de conduire son armée, d'être son Maréchal, de porter devant lui son épée, d'être son Ecuyer d'armes lors de son couronnement, son Ecuyer tranchant, son Bouteiller, son Chambrier, le Trésorier de son Echiquier, &c. On appelle ces différens Offices grande Sergenterie, parce que Serjeantia est la même chose que Servitium, & que les services dûs personnellement au Roi sont plus honorables que les services d'Escuage, en ce que ceux-ci ne sont pas spécialement dûs au Roi, & que ceux qui tiennent par Escuage doivent tous le même service.

REMARQUES.

(a) Est pluis grand & pluis digne service, &c.

La grande Sergenterie est un Fief supérieur à l'Escuage, mais il ne n'est pas au Fief de Chevalier ou de Hautbert.

Si d'un côté la grande Sergenterie ne devoit pas comme le Fief de Chevalier, service à pleines armes, d'un autre côté le Fief d'Escuage étoit subordonné & incertain dans son service; au lieu que celui de grande Sergenterie ne pouvoit être tenu que par les devoirs spéciaux & constitutifs de sa dignité.

Il n'y avoit que le Roi qui eût des Sergens, suivant Littleton; leurs fonctions n'étoient pas toujours relatives au service militaire; ils étoient quelquefois chargés, comme sous nos premiers Rois, de régir les revenus, & de veiller à l'exécution des ordres du Souverain.

Sous Raoul, & les Ducs de Normandie descendus de ce Prince, la justice ne s'exerçoit qu'en leur nom; mais après l'extinction de sa postérité, & la réunion de la Normandie à la Couronne de France, le droit de Haute-Justice étant devenu une dépendance des grands Fiefs, outre les Sergens du Roi, établis pour l'exécution des Jugemens de la Cour du Roi, les Seigneurs érigerent des Sergenteries, les donnerent en Fief. Les Sergens du Roi ou de l'Epée, comme les appelle l'ancien Coutumier Normand, conserverent, pendant quelque-temps, une sorte de prééminence sur les Sergens des Seigneurs; mais insensiblement ceux dont les Sergenteries ne devoient que des services relatifs à la personne du Roi ou à la guerre, dédaignerent de porter un nom qui les confondoit avec ceux des Seigneurs, dont les fonctions étoient bornées à maintenir l'ordre dans leurs Jurisdictions, & ce nom ne désigna plus que ces derniers, qui ne devoient point de services militaires, & qui seuls subsistoient lors de la rédaction de l'Ancien Coutumier:[539] car dans ce Livre les services des Sergens sont détaillés & restrains à faire les vues, les semonces, les commandemens d'Assises, à faire tenir ce qui y avoit été jugé, à justicier à l'épee & aux armes tous malfaicteurs, les fuitifs; & il est observé[540] qu'ils furent principalement établis afin que ceux qui sont paisibles fussent par eux tenus en paix. Il n'étoit guere possible que des hommes habitués à vuider leurs querelles par les armes, ne conçussent pas une sorte de mépris pour les exécuteurs de Loix, dont ils n'avoient peut-être jamais bien compris ni la nécessité, ni les avantages. Les possesseurs des Sergenteries Seigneuriales ne s'acquitterent donc plus eux-mêmes, par ce préjugé, qu'avec répugnance de leurs fonctions; & s'en étant déchargés sur des particuliers, auxquels cependant ils ne transmettoient pas les priviléges du Fief dont ces fonctions dépendoient, ceux-ci acheverent d'avilir ces fonctions par la cupidité & l'indécence avec laquelle ils les exercerent.

[539] En Angleterre, dans le 14e siecle les Officiers qui donnoient les Assignations ne s'appelloient encore qu'Attournés. Stat. Robert III, Reg. Scot. c. 18.

[540] Ancien Cout. c. 5.

SECTION 154.

Item, si tenant que tient per Escuage morust son heire esteant de pleine age, sil tenoit per un fee de Chivaler, le heire ne paiera forsque cent sols pur reliefe, come est ordeine per l' statute de Magna Charta, cap. 2. Mes si celuy que tient de Roy per grand Serjeantie morust, son heire esteant de plein age, le heire payera al Roy pur reliefe le value de les terres ou tenements per an (ouster les charges & reprises) queux il tient del Roy per grand Serjeantie. Et est ascavoir, que Serjeantiaen Latin, idem est quod servitium, & sic Magna Serjeantia, idem est quod magnum servitium.

SECTION 154.—TRADUCTION.

Quand un tenant par Escuage meurt, & laisse un fils majeur, si sa tenure est d'un Fief de Chevalier, l'héritier ne paye que cent sols pour relief, comme le porte le chap. 2 de la grande Chartre; mais le tenant du Roi par grande Sergenterie décédant son fils majeur doit au Roi pour relief la valeur annuelle de sa terre outre les charges ordinaires de son inféodation.

SECTION 155.

Item, ceux que teignont per escuage doient faire lour service hors de Roialme, mes ceux que teignont per grand Serjeantie, pur le greinder part doient faire lour services deins le Roialme.

SECTION 155.—TRADUCTION.

Ceux qui tiennent par Escuage doivent faire leur service hors le Royaume. Les tenans par grande Sergenterie pour la plupart ne font le service que dans l'intérieur du Royaume.

SECTION 156.

Item, il est dit, que en le Marches de Scotland, ascunes teignont de Roy per Cornage, cest ascavoir, pur ventier un cornu, pur garner homes de pais quant ils oyent que le Scottes, ou auters enemies veignont ou voilent enter en Engleterre, quel service est graund Serjeanty. Mes si ascun tenant tient dascun auter Seignior que de Roy per tiel service de Cornage, ceo nest pas grand Serjeanty, mes est service de Chivaler, & trait a luy garde & marriage, car nul poit tener per grand Serjeanty, sinon de Roy tantsolement.

SECTION 156.—TRADUCTION.

Sur la frontière ou marches d'Ecosse plusieurs tiennent par Cornage; c'est-à-dire, à la charge d'avertir avec une corne les gens du pays de se tenir sur leurs gardes lorsque les Ecossois ou autres Ennemis paroissent pour entrer en Angleterre; ce service est de grande Sergenterie, à moins que celui qui en est chargé n'y ait été assujetti par un Seigneur particulier: car alors c'est un service de Chevalier qui est sujet au Droit de Garde, de Mariage, &c. Personne ne peut tenir, en effet, par grande Sergenterie que du Roi seulement.

SECTION 157.

Item, home poit veier Anno 11. H. 4. que Cokayne, adonque chiefe Baron deschequer, vient en le common bank, portant ovesques luy la copy dun recorde (a) in hæc verba; Talis tenet tantam terram de Domino rege per Serjeantiam, ad inveniendum unum hominem ad guerram ubicunque infra quatuor maria, &c. Et il demaunda sil fuit graund Serjeantie ou petit Serjeantie. Et Hanke, adonques disoit, que il fuit graunde Serjeantie, pur ceo que il ad service a faire per corps dun home, & sil ne purra trover nul home a faire l' service pur luy, il mesme doit faire. Quod alii Justiciarii concesserunt. (Cokaine.) Donque doit le tenant en ceo cas paier reliefe al value del terre per an. Ad quod non fuit responsum.

SECTION 157.—TRADUCTION.

On peut voir dans les Records de la 11e année du regne de Henri IV, que Cokaine, premier Baron de l'Echiquier, vint en la Cour du Commun Banc, portant avec lui la copie d'un ancien Record conçu en ces termes: Talis tenet tantam terram de Domino rege per Serjeantiam ad inveniendum unum hominem ad guerram ubicunque infra quatuor maria, &c. Et il demanda si ce service étoit de grande ou de petite Sergenterie; & Hanke dit que c'étoit grande Sergenterie, parce que le service étoit tellement personnel que celui qui le devoit seroit obligé, à défaut d'hommes, d'aller lui-même à l'armée, & cet avis fut adopté par tous les autres Justiciers; d'où Cokaine tira cette conséquence, que le service dont il s'agissoit devoit pour relief une année du revenu de sa terre; mais on ne décida rien à cet égard.

REMARQUES.

(a) Recorde.

Il n'appartenoit naturellement qu'à la Cour du Prince de faire les records d'actes, de droits, de Jugemens. Mais le Prince accordoit quelquefois aux Cours subalternes ce privilége. En ce cas il falloit une commission du Souverain; commission qui ne s'exécutoit qu'en présence de l'un de ses Justiciers.[541] Lorsqu'après avoir, faute de preuves d'un crime, remis au duel la décision d'une cause, & que la bataille avoit été gagnée entre les contendans, il s'élevoit quelque doute sur les termes dans lesquels la demande & la défense avoient été conçues, le Record appartenoit à la Cour du Roi.[542] Mais si, après la bataille il y avoit difficulté sur ce qui avoit été prononcé, le Record s'en faisoit ordinairement en la Cour où le duel avoit été gagé, à moins que toute la Cour ne fût récusée; car alors l'Assise du Roi pouvoit seule prononcer sur la récusation.

Cette Section ne parle que d'un Record sur un droit à l'égard duquel il n'y avoit point encore de Loi, & la Cour du Roi étoit seule compétente de faire des Loix ou de les interpréter par le record des Juges qui la composoient, & qui[543] en avoient ordonné l'exécution.

[541] Reg. Maj. L. 3, c. 23.

[542] Ibid.

[543] Ibid. L. 3, c. 24.

SECTION 158.

Et nota que touts que teignont de Roy per grand Serjeanty, teignont de Roy per service de Chivalrie, & le Roy pur ceo avera garde, mariage, & reliefe, mes le Roy navera de eux Escuage, sils ne teignont de luy per Escuage.

SECTION 158.—TRADUCTION.

Tous ceux qui tiennent du Roi par grande Sergenterie tiennent du Roi par service de Chevalier, & doivent Garde, Mariage, Relief; mais le Roi ne peut lever sur eux le droit d'Escuage qu'autant qu'ils ont, outre leur Fief de grande Sergenterie, un Fief d'Escuage.

CHAPITRE IX. DE PETITE SERGENTERIE.

SECTION 159.

Tenure per petit Serjeanty est lou home tient sa terre de nostre Seignior le Roy, de render al Roy annualment un arke, ou un espee, ou un dagger, ou un cuttel, ou un launce, ou un paire de gants de ferre, ou un paire de spours dore, ou un sete, ou divers setes, ou de render auters tiels petit choses touchants le guerre.

SECTION 159.—TRADUCTION.

Celui qui tient du Roi par petite Sergenterie lui doit annuellement ou un arc ou une épée, ou un sabre ou un poignard, ou une lance ou une paire de gantelets de fer, ou des éperons d'or, ou une ou plusieurs fleches ou autres armes de médiocre valeur.

SECTION 160.

Et tiel service nest forsque Socage en effect, pur ceo que tiel tenant per son tenure ne doit aler ne fayre ascun chose en son proper person, touchant le guerre, mes de render & payer annualment certain choses al Roy, sicome home doit payer un rent.

SECTION 160.—TRADUCTION.

Et ces sortes de services ne sont, à proprement parler, que des services en Socage, puisqu'ils n'affectent point la personne, & n'obligent point au service militaire.

SECTION 161.

Et nota, que home ne poit tener per graund Serjeanty, ne per petit Serjeanty, sinon de Roy, &c.

SECTION 161.—TRADUCTION.

La petite Sergenterie, comme la grande, ne peut être tenue & mouvante que du Roi.

CHAPITRE X. DE TENURE EN BOURGAGE.

SECTION 162.

Tenure en Burgage est lou (a) antient Burgh est, de que l' Roy est Seignior, & ceux que ont tenements deins le Burgh teignont del Roy lour tenements que chescun tenant pur son tenement doit payer al Roy un certain rent per an, &c. & tiel tenure nest forsque tenure en Socage.

SECTION 162.—TRADUCTION.

Tenure en Bourgage s'entend d'une tenure de fonds situés en un ancien Bourg dont le Roi est Seigneur, & pour laquelle chaque tenant paye au Roi une rente annuelle. Or, une pareille tenure n'est autre chose qu'une tenure en Socage.

ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRES XXXI & CXXV.

De tenure par Bourgage doibt l'en savoir qu'elles peuvent estre vendues & achetées comme meubles sans l'assentement aux Seigneurs, & les Coutumes doibvent estre payées selon les usages des Bourgs; & si doibt l'en savoir que les ventes faites d'aucuns héritages ou rentes ne doibvent estre rappellées par les hoirs ne par le lignage aux vendeurs, si dedans le jour naturel de l'Audience de la chose vendue la pétition n'en est faite devant Justice avec la monnoye du prix de la vente. Savoir, debvons que les femmes après la mort de leurs maris ont moitié des achapts qui sont faits en leur temps, & les sœurs y doibvent avoir semblable partie comme les freres, & si doibt-on savoir que tels tenements ne doibvent Relief ne Aides coutumiers.

REMARQUES.

(a) Burgage est lou, &c.

Presque tous ceux qui ont écrit du Droit Coutumier ont confondu le Bourgage, le Franc-Aleu, la Bourgeoisie; cependant ces différentes possessions n'ont ni la même origine, ni les mêmes prérogatives.

1o. Le Franc-Aleu pouvoit exister dans les Villes comme dans les campagnes; ce n'étoit point une tenure, parce qu'il ne devoit point son être à l'inféodation; il n'étoit sujet à aucun Seigneur ni à aucuns devoirs; il ne reconnoissoit que la Jurisdiction du Roi, avant que les Seigneurs eussent acquis le droit d'exercer cette Jurisdiction en son nom sur toutes les terres enclavées dans leurs Bénéfices.

2o. Le Bourgage au contraire désignoit, dans son principe, une tenure, & conséquemment relevoit féodalement d'un Seigneur à qui il payoit des rentes ou autres redevances indicatives de la vassalité.

3o. La Bourgeoisie étoit ou royale ou seigneuriale; elle ne consistoit que dans l'affranchissement de la personne des serfs ou villains d'une Seigneurie; & c'est à ces Bourgeoisies qu'on doit rapporter l'établissement des priviléges des Villes.

Comme j'ai expliqué plus haut ce que j'entends par Franc-Aleu, il ne me reste qu'à développer mon opinion sur l'origine de la Bourgeoisie & du Bourgage, & à rendre raison des caracteres qui leur sont propres.

DES BOURGEOISIES ROYALES.

Nos anciennes Loix nous représentent la France divisée en Comtés, & les hommes libres de chaque Comté rassemblés au nombre de cent familles pour former un Bourg, sous la conduite d'un Centenier. Cet établissement remonte au moins à la fin du sixieme siecle.[544] Les Centeniers étoient élus à la pluralité des voix par les habitans de chaque Bourg;[545] ils pouvoient juger, sans appel, toutes les causes qui n'emportoient ni la perte des biens, ni celle de la liberté ou de la vie;[546] ils étoient assistés en leurs Jugemens par des Echevins ou Sénateurs, c'est-à-dire, par les plus anciens & les plus expérimentés du Bourg.[547] Dans les causes que le Centenier & les Echevins ne pouvoient décider en dernier ressort, les Plaideurs étoient obligés, après le Jugement rendu, de déclarer s'ils consentoient l'exécuter, ou s'ils avoient dessein de le faire réformer; & jusqu'à ce qu'ils eussent pris l'un de ces deux partis, celui auquel le Jugement étoit contraire étoit détenu en prison.[548] On pouvoit faire recorder les Sentences des Echevins; mais lorsque le record n'étoit pas favorable à celui qui l'avoit demandé, il payoit une amende de quinze sols, ou recevoit quinze coups des Echevins qui avoient rendu la Sentence.[549] Ces derniers étoient, ainsi que les Avocats ou Notaires, choisis par les Commissaires du Roi, Missi Dominici.[550] Quand les Missi faisoient leurs tournées, les Comtes, Vicomtes, les Centeniers, & trois ou quatre des principaux Echevins, assistoient aux plaids qu'ils tenoient.[551] Enfin, dans quelques plaids supérieurs ou inférieurs que ce fût, les Bourgeois ou habitans d'un Bourg ne pouvoient être jugés que sur le témoignage de ceux qui vivoient sous la même Loi, c'est-à-dire, de leurs concitoyens, de leurs Pairs.[552] Tels étoient encore les droits des Bourgs ou Villes au temps de la cession de la Normandie faite au Duc Raoul, & Guillaume le Conquérant les communiqua aux Bourgs & aux Villes d'Angleterre, quand il se soumit ce Royaume.[553] C'est dans ces Loix que l'Ecosse les a puisées,[554] & elle en conserve encore le Code particulier qui en fut dressé dans le douzieme siecle.

[544] Espr. des Loix, Tom. 4, L. 30, c. 17. Capitul. 19, L. 4. L. 2, c. 28.

[545] Capitul. L. 3, c. 11.

[546] Ibid, L. 3, c. 79, & L. 4, c. 26.

[547] L. 2, c. 28, & L. 4, c. 5, ib. Not. Bignon, ad Formul. auth. incert. pag. 334.

[548] Capitul. L. 3, c. 7, ibid.

[549] Ibid, L. 3, c. 31.

[550] Ibid, L. 3, c. 33.

[551] Ibid, L. 2, c. 29. L. 4, c. 5.

[552] Capitul. L. 4, c. 19.

[553] On voit, il est vrai, dans les Loix d'Edouard, l'établissement de l'Hundred ou Centaine; mais soit qu'il ait eu pour auteur les Rois Saxons, ou qu'Edouard l'eut formé à l'instar de ce qu'il avoit vu pratiquer durant sa retraite en Normandie, il est constant que c'est sur-tout à Guillaume que l'on doit le privilége, que les Anglois conservent encore, d'être jugés par des personnes de leur état & condition. Polidore Vergile, L. 9, pag. 152, no10, avoit consulté les Loix des Prédécesseurs d'Edouard, & il n'y avoit rien trouvé de ce que Rapin de Thoyras a depuis osé leur faire dire de contraire.

[554] L'Abbé Vély, Hist. de Franc. tom. 3, pag. 70, fixe sous Louis VI l'établissement des priviléges des Villes, entr'autres celui d'être jugé par ses Pairs. Il dit aussi que ce fut ce Prince qui commença à envoyer des Commissaires, avec pouvoir d'informer de la conduite des Comtes. Ces erreurs ne supposent pas dans cet Auteur une connoissance bien profonde de nos anciennes Loix.

On y voit que pour être reçu Bourgeois du Roi, il falloit posséder, dans un des Bourgs de son Domaine, une perche de terre au moins, c'est-à-dire, un terrein de dix-huit pieds en tous sens.[555] On payoit au Fisc, par chaque perche, un leger impôt tous les ans. Chaque Bourg ou Ville étoient gouvernés par un Magistrat que vingt-quatre des anciens de la Communauté élisoient le jour de S. Michel. Il prêtoit serment de ne rien décider sans son Conseil, qui étoit composé des personnes les plus sages & les plus expérimentées du lieu où il exerçoit sa Jurisdiction. Il tenoit ses plaids de quinzaine en quinzaine pour les affaires provisoires; mais celles dont il ne pouvoit connoître en dernier ressort, étoient réservées pour le temps où le Commissaire du Roi, qui étoit ordinairement un Gentilhomme de sa Chambre, Camérarius,[556] venoit tenir ses assises, ce qui arrivoit au moins trois fois par an, à la Saint Michel, à Noël & à Pâques.

[555] L'aune étoit de 37 pouces, chaque pouce de la longueur de trois grains d'orge, sine caudâ, sans queue; la perche de six aunes, Assis. David. 1. Scot. Reg. Sken. pag. 161, qui font dix-huit pieds. L'acre contenoit quarante perches, & la livrée, librata, cinquante-deux acres. On ne voit pas sur quoi M. de Lauriere se fonde lorsqu'il dit que cent livres de terre en revenu sont la même chose que cent livrées de terre. Rec. des Ordonn. c. 153. Des Etablis. de Saint Louis. Voyez Coke, pag. 5.

[556] Ce mot peut signifier aussi un Garde du Trésor. Zasius, part. 4, pag. 15.

Tous les Bourgeois comparoissoient à ces assises, ou y faisoient proposer leurs excuses.

Dans l'audience du Chef de Justice d'un Bourg, toute contestation d'entre les Bourgeois & les Marchands Forains qui venoient y exposer en vente leurs denrées, devoit se terminer dans l'espace de trente six heures, soit que le Marchand fût demandeur ou défendeur; car tout Bourgeois ne pouvoit être jugé que dans la Jurisdiction de son Bourg, en demandant comme en défendant; il pouvoit même décliner la Cour du Roi s'il y étoit traduit. Mais quand la contestation s'élevoit au sujet de droits dûs au Roi, refusés ou contestés par un Bourgeois, l'assise seule du Commissaire du Roi en étoit compétente; les procès s'y terminoient sans frais en présence du Juge, Chef du Bourg, & de ses Assesseurs, &c sur le témoignage ou le serment des Pairs de l'accusé.

Chaque Communauté d'artisans se présentoit, par Députés, en l'assise, ainsi que les Officiers de Justice. Les habitans y portoient leurs plaintes des malversations de ces derniers; on y vérifioit les rôles dressés du nombre des habitans, celui des places construites ou vagues, le tarif des droits à percevoir au profit du Roi, ou de ceux qui avoient été perçus. Si les Juges faisoient commerce, s'ils avoient établi des monopoles, toléré l'infraction des priviléges, négligé la Police; s'ils avoient admis pour la dégustation des boissons des gens incapables d'en discerner la bonne ou mauvaise qualité, quod farciunt ventres suos ità quod amittunt discretionem gustandi; s'ils n'avoient pas réprimé les friponneries des Meûniers ou des Boulangers, ni prévenu l'évasion des ennemis de l'Etat, &c.

Le Commissaire informoit de tous ces faits, & prononçoit des peines telles que de droit. Le Clerc du Commissaire, qui étoit gagé du Roi pour l'accompagner dans toutes ses fonctions, mais qui ne pouvoit manger à sa table ni loger avec lui, dressoit procès-verbal de tout ce qui avoit été représenté aux assises, ou des délits qu'on lui avoit secrettement dénoncés; & il déféroit à la Cour du Roi les injustices dont il croyoit que le Commissaire s'étoit rendu coupable dans le cours de ses assises. La facilité d'obtenir justice n'étoit pas le seul privilége de la Bourgeoisie royale, elle entraînoit après elle des avantages plus précieux encore. Un serf de Comte ou de Baron qui achetoit un fonds dans un Bourg du Roi, & y demeuroit an & jour sans être réclamé par son Seigneur ou son Bailli, devenoit libre & Bourgeois. Si le Bourgeois se retiroit à la campagne, il conservoit son privilége; il avoit, comme les habitans du Bourg, le droit d'obliger les Bourgeois des Abbés, des Comtes & des Barons, à vuider leurs querelles par le duel; mais ceux-ci ne pouvoient le forcer à se battre contr'eux.

Tout Bourgeois pouvoit aliéner ses acquêts après les avoir offerts à ses proches, qui les conservoient, pourvu qu'ils se chargeassent de nourrir & vêtir le possesseur durant sa vie. La disposition universelle des meubles étoit permise dans les Bourgs, mais l'héritier ne pouvoit être privé des principaux ustensiles du ménage, ni des outils propres à la profession du testateur: le fils de famille demeurant avec son pere, pouvoit vendre & acheter comme lui. Enfin tout Bourgeois pouvoit saisir les marchandises que les étrangers introduisoient dans le Bourg, hors le temps des Foires, parce que les Bourgeois avoient la faculté exclusive, en tout autre temps, d'y vendre, & les étrangers ne pouvoient acheter que d'eux.[557]

[557] Statuta Burgorum, Statuta Gildæ, dans le Recueil de Skénée.

DU BOURGAGE OU BOURGEOISIE SEIGNEURIALE.

Les villains ou serfs des Seigneurs attirés par l'appas de priviléges si considérables, ne négligeoient aucuns moyens pour se les procurer. L'impuissance où les Seigneurs étoient souvent de résider dans leurs terres, la négligence ou la corruption de leurs Baillis, Senéchaux, ou autres Officiers, concoururent également à soustraire, de leur Jurisdiction, la plupart des Colons dont la personne étoit dépendante de leurs Fiefs. Pour prévenir les émigrations qui rendoient leurs Seigneuries desertes, ils établirent donc dans leurs Fiefs un droit de Bourgeoisie; ils affranchirent leurs serfs,[558] leur accorderent la propriété des terres qu'ils tenoient d'eux; ils leur permirent de tester des meubles; ils autoriserent le partage égal de leurs fonds entre leurs héritiers. On put venir s'établir sous leur Jurisdiction sans cesser d'être libre. Mais ces droits n'étoient pas comparables à ceux des Bourgeois du Roi: & delà les Bourgages ou Bourgeoisies Seigneuriales tomberent insensiblement dans l'oubli; il n'y a eu que celles dont les seigneurs, après avoir acquis du Roi le droit d'empêcher leurs vassaux de se soumettre à la Bourgeoisie royale, furent assez puissans pour former des Bourgs ou Villes, & y accréditer le commerce, qui ayent subsisté jusqu'à présent.[559] Delà sont nés ces usages locaux de la Bourgeoisie ou Bourgage des environs d'Aumale, d'Arques, d'Isigny, &c. dont la Coutume réformée de Normandie fait mention; & delà se tire aussi cette conséquence, que toute Bourgeoisie de Ville ou Bourg en Normandie, a imprimé de tout temps, aux héritages qu'ils comprenoient,[560] les caracteres du Franc-Aleu & du Bourgage, quant à la maniere d'y succéder, de les partager, de les aliéner, de les tenir francs & libres de tout service féodal; mais que ce qu'on nomme actuellement Bourgage ou Bourgeoisie en Normandie, & est dépendant d'un Fief, & situé hors l'enceinte des Villes, n'a d'autre privilége que celui qui lui a été concédé par le Seigneur dont il releve & dont il existe des titres, ou dont on a une bonne & valable possession. Ainsi il est aisé de voir que les Réformateurs de la Coutume Normande ont confondu, sous le nom de Bourgage, les Bourgeoisies royales & seigneuriales.

[558] Loisel, Instit. Cout. L. 1, tit. 1, no21.

[559] Usages Locaux de la Coutume réformée de Normandie.

[560] Les héritages mêmes dépendans des Seigneurs particuliers qui étoient enclavés en une Ville participoient de droit à ses priviléges, si le Roi par les Chartres constitutives de la Bourgeoisie d'une Ville n'y avoit pas expressément reservé les droits des Seigneurs. Ceci étoit fondé sur ce qu'il n'étoit plus du de féauté de ces héritages, en ce qu'ils étoient sous la mouvance du Roi, dont toutes les Villes dépendoient, & que toute redevance due sans féauté cessoit d'etre seigneuriale. Voyez Section 227.

SECTION 163.

Et mesme le manner est, lou un auter Seigniour esperitual ou temporall, est Seignior de tiel Burgh, & ses tenants de tenements en tiel Burgh teignont de lour Seignior a payer chescun de eux un annual rent.

SECTION 163.—TRADUCTION.

Il y a des Seigneurs Laïcs ou Ecclésiastiques qui ont des Bourgs; & ceux qu'ils y reçoivent, & y tiennent d'eux des fonds, sont obligés de leur payer une rente par chaque année pour toute redevance.

SECTION 164.

Et est appel tenure en Burgage, pur ceo que les tenements deins l' Burgh sont tenus del Seignior del Burgh per certaine rent, &c. Et est ascavoire que les ancient Villes appel Burghs sont les pluis ancient Villes que sont dans Engleterre; car ceux Villes, que ore sont cities ou counties, en ancient temps fueront Burghes & appelles Burghes, car de tielx ancient Villes, appelles Burghes, dou veignont les Burgesses al Parliament quand le Roy ad summon son Parliament, &c. (a)

SECTION 164.—TRADUCTION.

On appelle cette tenure, tenure en Bourgage. Il est à remarquer que les Bourgs sont les plus anciennes Villes d'Angleterre; & c'est de-là que lorsque le Roi assemble son Parlement, ceux qui y viennent au nom des Villes s'appellent Bourgeois.

REMARQUES.

(a) Parliament, &c.

Il nous est indifférent de sçavoir si, en Angleterre, les Communes avoient droit de suffrage au Parlement avant la conquête de Guillaume le Bâtard; mais il ne l'est pas de connoître l'étendue du pouvoir accordé par ce Prince à l'Echiquier, lors de son avénement au Trône.

Lorsque Raoul obtint la Normandie de Charles le Simple, il ne fit d'autre changement dans l'administration de cette Province, que celui de rappeller à sa personne le droit qu'avoient les grands Bénéficiers de juger, en dernier ressort, certaines causes: c'est-à-dire, qu'il n'y eut plus de Jugemens rendus par les Officiers de Justice institués par le Prince dans les différentes parties de sa domination, qui ne fussent sujets à l'appel en l'Echiquier. Ce Tribunal étoit composé des principaux Officiers de Justice des Seigneurs, tant Laïcs qu'Ecclésiastiques.[561] Il connoissoit non-seulement des malversations commises contre les Justiciers inférieurs dans les causes des particuliers, mais de tout ce qui concernoit les Domaines du Souverain, & il prononçoit comme de la bouche du Prince, sur toutes choses qui appartenoient à sa dignité & honnêteté.[562] C'étoit de l'Echiquier que le Duc députoit le grand Senéchal, qui étoit le premier de tous les Justiciers de la Province; & qui, sans plaids & sans assises, pouvoit, en quelque lieu qu'il se trouvât, faire faire, dans l'ordre judiciaire & politique, tout ce qu'il trouvoit expédient,[563] & réformer provisoirement ce que les Justiciers subalternes avoient négligé ou omis. Ce Senéchal ou Commissaire du Duc avoit le droit d'assembler les assises de chaque canton, c'est-à-dire, les Seigneurs ou Juges qui en avoient le gouvernement;[564] & l'objet de cette assemblée étoit de corriger les abus qui s'étoient glissés dans les Cours inférieures, à l'égard de la discussion des causes qui n'avoient aucun rapport ni aux droits du Prince, ni à la police de l'Etat.

[561] Basnage, 1er vol. art. 38, col. 2, pag. 2.

[562] Anc. Cout. chap. 56, d'Echiquier.

[563] Ibid, ch. 10.

[564] Anc. Cout. ch. 9.

A ces traits on reconnoît sans peine l'ordre des Jurisdictions établies sous nos Rois de la deuxieme Race.

On les voit en effet pour regne & du commencement,

N'avoir aide sinon que de leur Parlement.[565]

[565] Martial de Paris, 7e Vigile.

Les Prélats & les Princes ou Chefs de Justice y avoient seuls entrée.[566] Le Roi choisissoit entr'eux les Commissaires qu'il députoit dans chaque Province[567] pour y élire les Centeniers, les Echevins, les Avoués, les Notaires,[568] du nom desquels ces Commissaires dressoient un rôle, qu'ils représentoient au Parlement. Ils tenoient aussi, en chaque Province, leurs Plaids ou Etats, auxquels les Comtes ou Hauts-Justiciers, les vassaux des Comtes ou Seigneurs Bas Justiciers, les Echevins ou Maires & Consuls des Bourgs ou Villes élus par le Comte & le peuple,[569] étoient obligés de se présenter; mais où l'homme libre ne pouvoit être forcé de comparoître.[570] C'étoit dans ces assises que les envoyés ou Commissaires du Roi, membres du Parlement, régloient les affaires urgentes de chaque partie du Royaume dont l'inspection leur étoit confiée, & se mettoient en état de connoître les besoins des divers ordres de citoyens, & d'en rendre compte à l'assemblée générale de la Nation[571] qui, à proprement parler, étoit la Cour des Pairs, puisqu'il y avoit des Pairs de tous les ordres; car pour être Pair il n'étoit pas toujours nécessaire d'être de condition égale, il suffisoit, en certains cas, de vivre sous la même Loi.[572] En ce sens les Comtes représentoient au Parlement le peuple soumis à leur Jurisdiction, comme aux assises les Centeniers ou Echevins représentoient les hommes libres de leur ressort, parce que dans ces deux circonstances, les Comtes & les Centeniers parloient pour la cause commune.[573]

[566] Aimoin, pag. 247, 250 & 340.

[567] Eodem anno generalem conventum aquisgrani habuit, & per universas regni sui partes fideles accreditarios à latere suo qui omnia perversa corrigerent, &c. Aimoin, L. 5, pag. 279.

[568] Capit. L. 3, c. 11 & 33.

[569] Ibid, L. 3, c. 56.

[570] Ibid, c. 40 & 51.

[571] Cap. L. 3, c. 84. Fauchet, pag. 410.

[572] Capitul. L. 4, c. 19.

[573] C'est par une suite de cette maxime que l'Anc. Cout. dit, ch. 122: Que si aulcun plede en la Cour au Prince contre son home, ils sont pers quant à ce.

Or, telle fut l'économie de la Justice, ou plutôt des Justices que Guillaume établit en Angleterre après sa conquête.

Son gouvernement ne fut pas, comme l'a avancé un Auteur récent,[574] un Gouvernement despotique: il se regarda comme le chef & non pas comme le propriétaire de l'Etat Anglois.[575] Obligé, pour affermir la Couronne sur sa tête, d'introduire parmi les Anglois, des Normands, il comprit l'inconvénient qu'il y auroit à laisser subsister, dans la même Nation, deux Loix aussi opposées qu'étoient celles d'Edouard & celles de Raoul. Mais en donnant la préférence à ces dernieres, il mit des entraves à sa propre autorité, à laquelle il lui étoit cependant fort aisé de donner la plus grande étendue; en suivant les Coutumes des Ducs ses Ancêtres, il ne pouvoit, en effet, rien décider que dans l'Echiquier. Si pour égaler les contributions de ses Sujets, & soulager les laboureurs qui, accablés d'impôts, s'offrent à lui, oblatis vomeribus, in signum deficientis agriculturæ, il ordonne un dénombrement des biens en général; c'est dans une assemblée des Grands qu'il fait cette Ordonnance, & qu'il choisit les plus prudens & les plus éclairés d'entr'eux pour y procéder.[576] S'il fonde un Monastere en reconnoissance du succès accordé à ses armes; il consulte les Evêques & ses Barons.[577] Pour réformer les points sur lesquels la discipline Ecclésiastique ne s'accordoit point avec les Canons, les Prélats, les Seigneurs sont convoqués de toutes les Provinces du Royaume. Il n'érige des Fiefs, il ne conserve les Aleux que dans le Conseil général de la Nation, per commune consilium totius regni.[578] Deux Evêques ont des difficultés sur les droits respectifs de leurs Siéges, les premiers Juges, pendant trois jours, discutent ces droits, & en décident, & Guillaume ne confirme cette décision que du consentement des Grands de l'Etat.[579]

[574] Abregé de l'Histoire d'Angleterre de Thoyras.

[575] Subjectis humilis apparebat & facilis. Matth. Paris. ann. 1086. Voyez aussi le bel éloge qu'Orderic Vital fait de son Gouvernement. Hist. Ecclés. L. 4.

[576] Horum querelis inclinatus Rex definito magnatum Concilio destinavit per Regnum quos ad id prudentiores & discretiores cognoverat. Selden, Not. In Eadm. ad finem Leg. Willemi 1.

[577] Ibid.

[578] Ibid, Art. 5 & 8. Leg. Willemi.

[579] Ibid, pag. 1, 27.—Matth. Paris. pag. 15, anno 1095.

Cette assemblée générale, où le peuple n'avoit de voix que par ses Comtes, se tenoit quatre fois par an; c'étoit elle qui notifioit les Loix à la Nation. Elle étoit divisée en plusieurs classes ou Tribunaux: dans l'un, les Sujets trouvoient des conciliateurs qui terminoient les contestations sans procédure; on y choisissoit les Magistrats destinés à veiller sur la conduite des Comtes & des Juges inférieurs: dans l'autre étoit déposé le Trésor royal; on y recevoit les impôts, on y comptoit de leur emploi; la dépense & la recette étoient écrites sur des rôles exposés au public, & que l'on renouvelloit chaque année.[580] Dans tout cela reconnoît-ton le despote? Il est vrai que l'on n'y apperçoit pas cette foible condescendance de Henri I pour le Peuple qui, au préjudice des droits que son pere lui avoit transmis, donna tant d'influence aux Communes sur les affaires publiques, que le fort de ces affaires ne dépendit plus, en quelque sorte, que de leur volonté. Regum, populique decretis, authoritate concilii sancitis jus constat proprium gentis;[581] mais en même-temps il faut convenir qu'il y a autant de distance entre un Monarque qui, comme despote, écarte tout conseil, & celui qui les croit tous également nécessaires, qu'il y en a entre ce dernier & un Souverain qui ne se détermine, comme Guillaume, que par l'avis des personnes les plus capables, par leur naissance ou par leur élévation, de préférer l'intérêt de l'Etat à leur intérêt propre, & qui n'accorde au peuple que le droit de faire ses représentations par la bouche de Magistrats dont la noblesse, la dignité garantissent le zèle & le désintéressement.

[580] Polid. Vergil. L. 9, pag. 151, no10, 20, 30: Fecit præfectos qui pecunias acceptas & expensas in tabulas publicas referrent ac eas tabulas ab se in singulos annos confectas asservarent, &c.

[581] Ibid, pag. 185, ann. 1111. En 1108, Henri avoit tenu un Parlement où le Peuple n'avoit pas été convoqué. Matth. Par. pag. 43, sous ladite année.

Sous Guillaume, comme sous Raoul, il n'y avoit donc pas de Bourgeois qui eussent droit de suffrages dans les assemblées générales du Royaume.[582] Les Prélats, les Comtes & Barons, les Seigneurs, quelques gens expérimentés y délibéroient seuls sur les affaires particulieres & publiques.[583] Ainsi quand Littleton dit que les Bourgeois assistoient aux Parlemens, il n'entend pas donner à ce privilége pour époque la conquête de Guillaume, mais constater l'origine de celui dont les Bourgs étoient en possession lorsqu'il écrivoit: il a voulu seulement faire entendre par-là que les Bourgeois avoient droit de venir au Parlement exposer les besoins de leur Communauté, mais non pas d'y délibérer.

[582] Reges ante tempora (Henrici primi) non consuevere populi conventum consultandi causâ nisi perraro facere, adeo ut ab Henrico id institutum jure manasse dici possit. Polid. Verg. L. 11. pag. 185.

[583] Habet Rex curiam suam in Concilio suo in Parliamentis præsentibus Prælatis, Comitibus Baronibus & aliis viris peritis, ubi novis injuriis emersis nova constituentur remedia. Coke, Sect. 164.

SECTION 165.

Item, pur le greinder part tielx Burghes ont divers customes & usages que nont pas auters Villes. Car ascuns Burghes ont tiel custome, que si home ad issue plusors fits & morust, le puisne fits enheriter touts les tenements que fuerent ason pere deins mesme le Burgh come heire a son pere per force de custome. Et tiel custome est appel Burgh English. (a)

SECTION 165.—TRADUCTION.

La plupart des Bourgs ont différentes Coutumes & usages. En certains Bourgs si un homme a plusieurs garçons, c'est le puîné qui succede à tous les tenemens dont il jouit lors de son décès; & cette Coutume se nomme Bourgage Anglois.

REMARQUES.

(a) Burgh English.

Cette Coutume étoit fondée sur ce qu'à mesure que les aînés étoient en état de faire commerce, ils sortoient de la maison paternelle avec une certaine quantité de marchandises, & formoient une nouvelle habitation. Si le dernier des mâles qui restoit avec son pere dans la maison, n'eût pas été son seul héritier, l'aîné auroit été obligé de rapporter les avances[584] qu'il auroit reçues; & la Loi, dans un temps où l'usage de l'écriture étoit rare, avoit voulu éviter les difficultés qu'il y auroit à fixer la quotité de ces avances.

[584] C'étoit, en effet, l'usage ordinaire des Bourgs de rapporter entre cohéritiers. Leg. & consuetud. Burg. Sken. collect. chap. 124. Filius primogenitus habebit eamdem portionem quam alii nisi fuerit foris familiatus à patre suo.

Cette Loi subsistoit antérieurement à Guillaume dans les Bourgs du Comté de Kent, & ce Prince la conserva en reconnoissance des facilités que cette Province lui avoit données pour sa conquête.[585] On l'appelloit Bourgage Anglois, par opposition au Bourgage Normand, qui forma le droit commun des autres Villes du Royaume, après l'élévation du Conquérant au Trône.

[585] Cantii incolæ Guillelmo ea lege se dederunt ut patrias consuetudines illæsas retinerent illamque imprimis quam gavel-kind vocant. Johann. Barcl. collect. Edit. Elezevir 1641.

SECTION 166.

Item, en ascun Burghes per le custome feme avera pur sa dower touts les tenements que fueront a sa Baron, &c.

SECTION 166.—TRADUCTION.

En quelques Bourgs, la femme jouit, à titre de douaire, de tous les biens de son mari après sa mort.

SECTION 167.

Item, en ascuns Burghes per le custome home poit deviser per son testament ses terres & tenements que il ad en fée simple deins mesme le Burgh al temps de sa morant, & per force de tiel devise, celuy a que tiel devise est fait, apres le mort le devisor poit entrer (a) en les tenements issint a luy devises, a aver & tener a luy solonque la form & effect del devise, sans ascun liverie de seisin destre fait a luy, &c.

SECTION 167.—TRADUCTION.

Dans d'autres, l'on peut disposer, par testament, en faveur de qui l'on veut, d'une portion des tenemens qu'on possede dans le Bourg, & le légataire entre en jouissance des fonds par le seul fait, sans autre formalité.

REMARQUE.

(a) Poit entrer.

Commes les fonds tenus en Bourgage ne relevoient d'aucun Seigneur; qu'on les acqueroit ou conservoit moins par succession que par son industrie; la solemnité requise pour l'aliénation des autres biens n'étoit pas jugée nécessaire à leur égard. Lorsqu'on vendoit tout ou partie du fonds, le vendeur sortoit de sa maison, & l'acquereur y entroit en présence du premier Juge & de douze témoins du Bourg, tous deux donnoient un denier,[586] & cela suffisoit pour en transmettre la propriété.

[586] Ch. 56. Consuetud. Burg. Sken. Collect.

SECTION 168.

Nota. Coment que home ne poet granter ne doner les tenements a sa feme, durant le coverture (a), pur ceo que sa feme & luy ne sont forsquun person en Ley, uncore pur tiel custome il poit deviser per testament ses tenements a sa feme, a aver & tener a luy en Fée simple, ou en Fée taile, pur terme de vie, ou pur terme des ans, pur ceo que tiel devise ne prist effect forsque apres la mort le Devisor; car touts devises ne preignont effect forsque apres la mort le devisor. Et si home fait a divers temps divers testaments, & divers devises, &c. uncore le darrein devise & volunt fait per luy estoiera, & lauters sont voides.

SECTION 168.—TRADUCTION.

Quoiqu'en Bourgage le mari ne puisse, durant le mariage, donner rien de ses immeubles à sa femme, il peut cependant, par testament, lui en léguer partie. Si un homme fait divers testamens, le dernier annulle tous les précédens.

REMARQUE.

(a) Durant le coverture.

Voyez les articles 411 & 429 de la Coutume de Normandie. Par le premier, cette Coutume défend au mari de faire concessions entre-vifs, au moyen desquelles ses biens viendroient à sa femme en tout ou partie; mais par l'autre article, il lui est permis de donner à sa femme de ses immeubles, par testament, jusqu'à concurrence du tiers de leur valeur, s'il a des enfans, & jusqu'à concurrence de moitié, s'il n'en a pas: disposition qui doit sans doute sa naissance à ce qu'originairement les Bourgeois, ayant peu de bien en campagne, pouvoient tester de tout leur Bourgage ou meubles seulement; au lieu que dans la suite ayant souvent transporté la plupart de leurs effets de commerce sur les fonds qu'ils avoient acquis hors les Villes: pour éviter les discussions sur la source d'où les effets restés au suppôt de leur succession seroient provenus, on a évalué ceux que leur industrie auroit pu leur procurer, à une certaine portion des immeubles dont ils se trouvoient saisis lors de leur décès; & cette portion, pour l'homme qui n'avoit pu être aidé que par sa femme, étoit réputé de la valeur de la moitié de son immeuble, & du tiers, lorsqu'il avoit pu profiter des travaux de sa femme & de ses enfans.

SECTION 169.

Item, per tiel custome home poit diviser per son testament que ses Executors poient aliener & vender ses tenements que il ad en Fée simple, pur certaine summe de money a distributer pur son alme. En cest cas, coment que le devisor devie seisie de les tenements, & les tenements discendont a son heire, uncore les executors apres le mort lour testator, poyent vender les tenements issint a eux devises, & ouste le heire, & ent faire feoffment, alienation, & estate per fait, ou sans fait a eux a queulx le vendition est fait. Et issint pois veier icy un cas ou home poit faire loial estate, & uncor il navoit riens en les Tenements al temps del estate fait. Et le causa est, pur ceo que la custome & usage ad este tiel. Quia consuetudo ex certa causa rationabili usitata privat communem legem.

SECTION 169.—TRADUCTION.

Il y a tel Bourg où un homme peut autoriser les exécuteurs de son testament à vendre, après son décès, ses tenemens acquis en Fief simple, parce que le prix de la vente sera distribué pour le salut de son ame. En ce cas, quoique le testateur meure saisi des tenemens dont il a ordonné l'aliénation, les exécuteurs de sa derniere volonté peuvent valablement vendre & mettre en possession l'acquereur, de fait ou par écrit. Ainsi on peut dire qu'en certaines circonstances on a droit d'aliéner un fonds sur lequel on n'a aucun droit de propriété; & la raison qu'on en peut donner est que, Consuetudo ex certa causa rationabili usitata privat communem legem.

SECTION 170.

Et nota, que nul custome est alowable, mesque tiel custome que adeste use per title de prescription scavoir de temps dont memorie ne curt. Mes divers opinions ont este de temps dont memorie, &c. & de title per prescription, que est tout un en Ley. Car ascuns ont dit que temps de memorie serra dit de temps de limitation en un Brief de droit, (a) scilicet de temps le Roy R. le I. puis le conquest, come est done per le statute de Westminster 1. pur ceo que le briefe de droit est le pluis haut briefe en sa nature que poit estre, & per tiel briefe home poit recover son droit de la possession son Auncestors de pluis auncient temps que home purroit per ascun briefe per le ley, &c. Et entant que il est done per le dit estatute que en briefe de droit nul soit oye a demander de le seisin son Auncestors de pluis longe temps que de temps le Roy R. avandit, issint ceo en prove que continuance de possession, ou auters customes, & usages uses puit le dit temps, est le title de prescription, &c. & hoc certum est. Et auters ont dit, que bien & verity est que seisin & continuance puis le dit limitation est un title de prescription, come est avantdit, & per cause avantdit. Mes ils ont dit, que il y auxy un auter title de prescription, que fuit a la common ley devant ascun estatute de limitation de briefe, &c. & ceo fuit lou un custome, ou un usage, ou auter chose ad este use de temps dont memorie des homes ne curt a le contrarie. Et ils ont dit, que il est prove per le pleder, lou home voit pleder un title de prescription de custome il dirra que tiel custom ad este use, de tempore cujus contrarium memoria hominum non existit, & cest autant a dire quant tiel matter est plede, que nul home adonque en vie ad oye ascun proofe al' contrary, ne avoit ascun conusans al' contrary. Et entant que tiel title de prescription fuit a le common ley, & nient ouste per ascun estatute, ergo il demurt come il fuit a le common ley, & le pluis tost, entant que la dit limitation de briefe de droit est de cy long temps passe, Ideo hoc quære. Et plusors auters customes & usages ont tiels ancient burges.

SECTION 170.—TRADUCTION.

On doit tenir pour maxime, que nulle Coutume n'est légitime qu'autant qu'elle subsiste de temps immémorial. Il y a diverses opinions sur l'étendue qu'on doit donner à ces termes, de temps immémorial. Les uns ont dit qu'il falloit les rappeller au sens que le Bref de droit semble leur avoir donné, en fixant la prescription des plus anciennes possessions, au regne de Richard I; fixation cependant qui ne se trouve dans ce Bref qu'en vertu du Statut du premier Parlement tenu à Westminster. D'autres, au contraire, soutiennent qu'avant ce Statut, toute Coutume ou Usage ne se prescrivoit qu'autant que personne n'auroit connoissance de son établissement. Pour le prouver, ils alleguent la forme de procéder observée pour constater une Coutume: car celui qui la reclame, pose toujours en fait qu'elle subsiste de tempore cujus contrarium memoria hominum non existit. Or, il est permis d'examiner lequel de ces deux sentimens est préférable: l'un paroît fondé sur la commune Loi, l'autre sur un Statut fort ancien.

REMARQUES.

(a) Briefe de droit, &c.

Ce Bref étoit ainsi conçu:

Rex præposito & Ballivis Burgi de A.... salutem: Mandamus vobis quatenùs plenum rectum teneri faciatis de terrâ tali de tali loco quam de nobis clamat tenere hæreditariè, quam terram talis ei justè deforciat sicut dicit, tantum inde facientes quod pro vestro defectu amplius non audiamus querelam.[587]

[587] Quoniam attachiam. In collect. Sken. c. 57.

La procédure étoit la même pour l'exécution du Bref de droit, que celle prescrite par le Bref de medio, dont j'ai parlé en ma Remarque sur la Section 145. Le Bref de droit, dans l'origine, ne fixoit point le temps de la jouissance de celui auquel il étoit accordé. Mais sous Edouard I, dans le premier Parlement tenu à Westminster, on commença à enjoindre, par le Bref, au Juge, de n'écouter aucuns reclamateurs des biens de leurs ancêtres, à moins qu'ils n'offrissent prouver qu'ils avoient possédé ces biens dès le temps du Roi Richard I. Cependant quelques Jurisconsultes prétendirent que dès que le Statut du Parlement exigeoit, à défaut de titre, une prescription qui remontât au moins au regne de Richard I, il avoit, à plus forte raison, autorisé les Juges d'admettre la preuve que le demandeur en Bref de droit, seroit fondé en coutumes ou usages antérieurs à ce Statut; & cette opinion donna lieu à la vérification des usages par tourbes, abrogées par l'Article 1 du Tit. XIII de l'Ordonnance de 1667.[588]

[588] Voyez Loisel, tom. 2 Institut. Cout. p. 246.

SECTION 171.

Item, chescun Burg est un Ville; mes nemy converso. Plus serra dit de custome en le tenure de Villenage.

SECTION 171.—TRADUCTION.

Chaque Bourg est Ville, mais toute Ville n'a pas le privilége des Bourgs: c'est ce qui sera plus amplement prouvé dans le Chapitre de Villenage.

CHAPITRE XI. DE VILLENAGE.

SECTION 172.

Tenure en Villenage est plus properment quant un villein tient de son Seignior, a que il est villeine, certaine terres ou tenements solonque le custome del mannor, ou auterment a la volunt son Seignior, & de faire a son Seignior villein service: come de porter & de carier le fime le Seignior hors del city ou del mannor (a) son Seignior jesques a le terre son Seignior, en gisant ceo sur le terre, & hujusmodi. Et ascuns franke homes teignont lour tenements solonque le custome del certaine mannors per tiels services. Et lour tenure auxy est appel Tenure en Villenage, & uncore ils ne sont pas villeines: (b) car nul terre tenus in villenage, ou villeine terre, ne ascun custome surdant de la terre, ne unques serra franke home villein. Mes un villein puit faire franke terre deste villein terre a son Seignior. Sicome lou un villein purchase terre en Fée simple, ou en Fée taile, le Seignior del villein poet enter en la terre, & ouste le villein & ses heires, a touts jours, & puis le Seignior (sil voloit) puit lesser mesme la terre a le Villein a tener en Villenage.

SECTION 172.—TRADUCTION.

La tenure en Villenage est, à proprement parler, celle qu'un Seigneur donne à son villain ou serf; cette tenure n'a d'autres regles que la volonté du Seigneur, ou la Coutume de la Seigneurie; elle est toujours chargée des services les plus vils, comme de porter & épartir le fumier sur les terres du Seigneur qui sont hors de son Fief.

Quelques hommes libres tiennent aussi des terres à ces conditions, & leur tenure s'appelle Villenage; mais ils ne sont pas pour cela serfs ou villains; car ce n'est pas la tenure qui fait le villain, puisqu'un villain peut tenir une terre libre de son Seigneur, sans cesser d'être villain. Quand un villain acquiere une terre en Fief simple ou à Fief conditionnel, le Seigneur peut s'en emparer, & la redonner ensuite au villain à titre de Villenage.

REMARQUES.

(a) Del mannor.

Sciendum est quod manerium poterit esse per se ex pluribus ædificiis coadjuvatum sive villis & hamletis adjacentibus. Poterit etiam esse manerium & per se & cum pluribus villis & cum pluribus hamletis adjacentibus quorum nullum dici poterit manerium per se, sed villæ suæ, hamletæ. Poterit etiam esse per se manerium capitale & plura continere sub se maneria non capitalia, & plures villas, & plures hamletas quasi sub uno capite aut Dominio uno.[589]

[589] Bracton, L. 4, Fol. 212.

Ainsi on entendoit par manoir, la terre du Seigneur de laquelle les possessions des vassaux avoient été démembrées, & d'où elles relevoient.[590]

[590] Glossar. in fin. Math. Paris.

(b) Et uncore ils ne sont pas villeines.

On appelloit, en Normandie, les hommes francs, qui tenoient des terres en villenage, gens de poote; & notre Auteur les appelle, Chapitre 9 & 10, tenans par copie, ou tenans par la verge. Ils ne pouvoient aliéner leurs terres, ils étoient donc totalement sous la puissance de leurs Seigneurs à l'égard des fonds dépendans des Fiefs dont les Seigneurs leur confioient la culture; mais leur personne étoit libre.

Car la servitude ou la liberté de la glebe n'influoit jamais sur la servitude ou la liberté des personnes.[591] La différence entre l'homme de poote & le villain étoit considérable, puisque celui-ci ne pouvoit, comme l'autre, abandonner sa tenure; que ses services n'avoient rien de fixe ni de déterminé; villains ne savoient les vesperes de quoi ils serviront en la maison, dit Bracton;[592] ils étoient tellement dépendans de la Seigneurie, qu'un ancien Jurisconsulte ne craint pas de les comparer a beast en parkes, pissons en servors, & ouseaux en cage. Leurs acquêts, leurs meubles, leurs enfans mêmes appartenoient aux Seigneurs: on les vendoit avec le Fief;[593] ils ne pouvoient se racheter à prix d'argent, parce que le mobilier qu'ils épargnoient n'étoit pas à eux.[594] On ne les admettoit ni pour témoins ni pour arbitres; si le Seigneur les affranchissoit sans permission du Roi, ils étoient libres à l'égard de ce Seigneur, mais ils ne pouvoient se prévaloir de ce titre contre d'autres personnes. On distinguoit deux sortes de villains, les uns l'étoient d'origine, d'autres volontairement. Le villenage volontaire se formoit par la soumission qu'un homme libre faisoit de sa personne à un Seigneur, en se faisant couper une partie de ses cheveux en la Cour de ce Seigneur.[595] Jamais cette sorte d'esclave ne pouvoit recouvrer sa liberté, & s'il nioit qu'il l'eût engagée, & si son Seigneur réussissoit à prouver le contraire, ce dernier avoit le droit de l'en châtier par l'amputation du nez.[596]

[591] Villenagium vel servitium nihil detrahit libertati, nec liberum tenementum mutat statum Villani. Bract., L. 4, fol. 170. Capitul. 150, L. 5.

[592] Bract. L. 1, fol. 7.

[593] Reg. Majest. L. 2, c. 12, 3.

[594] Reg. Majest. L. 2, c. 12 & 5. Britton, c. 66, p. 165.

[595] Quoniam attachiamenta, c. 5, 6, Per crines anteriores capitis sui.

[596] Ibid. c. 56.

Le Comte avoit seul la compétence de juger de l'état de celui qu'un Seigneur prétendoit tenir de lui en villenage; le prétendu villain prouvoit, par le record de la Cour du Comte, que ses parens, sortis de la même souche, étoient libres, & dès-lors il étoit reconnu d'égale condition. Mais il n'étoit pas permis au villain de prouver sa liberté par le duel.[597] Il y avoit divers moyens de recouvrer sa liberté: 1o. Par la déclaration judiciaire du Seigneur qui l'accordoit: 2o. Quand quelqu'un donnoit de l'argent au Seigneur pour racheter le villain: 3o. Lorsque le Seigneur commettoit adultere avec la femme de son tenant en villenage; car en ce cas c'étoit toute l'indemnité que ce villain pouvoit obtenir:[598] 4o. Si le Seigneur avoit excédé son villain au point de l'exposer à perdre la vie, celui-ci, en donnant & prouvant sa plainte en la Cour du Roi, étoit affranchi.

[597] Reg. Majest. L. 2, c. 11.

[598] Ibid. c. 12. Nec aliud emendam habebit à Domino suo nisi libertatis recuperationem.

SECTION 173.

Et nota, si feoffment soit fait a certaine person ou persons en fée all use dun villeine, ou si un villeine, ou auters persons soient enfeoffes al use le villeine, quel estate que le villeine ad en le use, en fee taile pur terme de vie, ou dans, le Seignior del villein poit entrer en touts ceux terres & tenements sicome le villein ust este sole seisi del demesne. Et cest per Lestatute de anno 19 H. 7. cap. 15.

SECTION 173.—TRADUCTION.

Remarquez que quelque soit la personne qui prend une terre à titre de Villenage, ou quelle que soit la condition sous laquelle on l'afferme, soit à bail, soit à terme d'ans, ou pour sa vie, le Seigneur a droit de reprendre la possession du fonds, comme si un villain, né tel, l'occupoit. Ceci a été décidé par le Statut de la dix-neuvieme année de Henri VII, Chapitre 15.

SECTION 174.

Mes si ascun franke home voile prender ascun terres ou tenements a tener de son Seignior per tiel villeine service, a scavoir, payer un fine a luy pur le mariage de ses fits ou files, donque il payera tiel fine pur le mariage, & nient obstant que il est le follie de tiel franke home de prender en tiel forme terres ou tenements a tener de le Seignior per tiel bondage, uncore ceo ne fait le franke home villeine.

SECTION 174.—TRADUCTION.

Si un homme libre prend à ferme une terre, à la charge de la relever du Seigneur par villains services, & s'oblige à payer une somme pour le mariage de ses enfans, quelque répugnante que soit une servitude de cette espece; cependant elle ne fait pas perdre, à celui qui la contracte, sa liberté.

SECTION 175.

Item, chescun villein, ou est un villein per title de prescription, cest a scavoir que il & ses auncestors ont este villeins de temps dont memorie ne curt, ou il est villein per son confession demesne en Court de Record.

SECTION 175.—TRADUCTION.

Tout villain est tel, ou parce que ses ancêtres l'ont été de temps immémorial, ou parce qu'il s'est lui-même asservi à un Seigneur par un acte judiciaire.

SECTION 176.

Mes si frank home ad divers issues, & puis il confesse luy mesme destre villein a un auter en Court de Record, uncore les issues que il avera devant le confession sont franks, mes les issues que il avera apres le confession serront villeins.

SECTION 176.—TRADUCTION.

Si un homme libre a divers enfans, les uns nés avant qu'il ait engagé sa personne à un Seigneur, les autres nés depuis, il n'y a que ces derniers qui soient villains.

SECTION 177.

Item, si le villein purchase terre & alien la terre a un auter devant que le Seignior enter, donques le Seignior ne poit enter, car il serra adiudge son follie que il nentra pas quant la terre fuit en le maine le villeine. Et issint est des biens si le villein achate biens, & eux vend ou done a un auter devant que le Seignior seisist les biens, adonques le Seignior ne poit eux seiser. Mes si le Seignior devant ascun tiel vender ou done, vient deins la ville la lou tielx biens sont, & la overtment enter les vicines claima les biens & seisist parcel des biens en nosme deseisin de tous les biens que le villein ad ou aver poit, &c. Ceo est dit bon seisin en ley, & le occupation que le villeine ad apres tiel claim (a) en les biens, serra pris en le droit le Seignior.

SECTION 177.—TRADUCTION.

Si un villain acquiert une terre & l'aliene avant que son Seigneur s'en soit mis en possession, le Seigneur n'aura pas droit de reclamer cette terre, parce que c'étoit à lui de s'en saisir lorsque son villain la possédoit encore. Il en est de même des autres biens acquis & revendus par le villain, sans opposition de la part du Seigneur. Mais si ce Seigneur, avant l'aliénation ou la cession fait par son villain, vient dans la Ville où celui-ci a acquis des fonds, & là en présence des voisins clame publiquement les fonds & s'en saisit d'une partie, pour valoir de prise de possession de la totalité des biens que son villain a ou peut avoir; cette prise de possession est légale, & le villain, après la clameur de son Seigneur, n'a plus d'autres droits sur ses propres biens que ceux que son Seigneur veut bien lui laisser.

REMARQUES.

(a) Apres tiel claim.

Dans les Loix de Guillaume le Conquérant, on ne voit d'autre Retrait admis que le féodal ou le conventionnel. On peut donc assurer que le lignager n'existoit point de son temps en France ni en Normandie. En effet, quoique Charlemagne eût défendu, par la Loi des Saxons,[599] d'aliéner son bien avant de l'avoir offert à ses proches; ni ses Capitulaires, ni les Loix de ses Successeurs ne contiennent rien qui ait rapport au droit de Retrait.[600] Marculphe même, dans différentes Formules, dispense de la tradition des parens pour la validité des donations.[601] Mais en consultant les Loix des Bourgs d'Ecosse, lesquelles ont été tirées du Droit Coutumier Anglois, il me paroît qu'on peut fixer l'époque & déterminer le motif de l'usage du Retrait lignager, tel que nous le pratiquons encore. L'établissement des Bourgeoisies a eu pour but, en France comme en Angleterre, d'étendre le commerce, d'affoiblir l'autorité des Seigneurs. Il convenoit donc que les possessions fussent, dans les Villes, plus stables & plus indépendantes que celles que les Seigneurs donnoient en Fief. Les fonds qu'un pere de famille acquéroit dans la Ville où il avoit obtenu le droit de Bourgeoisie, étoient bâtis & distribués selon les besoins de la profession qu'il exerçoit. Perpétuer ces fonds dans les familles, c'étoit conséquemment le moyen le plus sûr d'engager ceux qui la composoient à se livrer tous au même genre de travail; & comme, par une suite de cette idée, un Bourgeois ne pouvoit disposer de son mobilier, sans réserver à ses héritiers ou à ses enfans, les principaux outils & ustensiles de son métier & du ménage;[602] de même, il n'avoit la liberté d'aliéner sa maison que dans le cas de nécessité, & lorsqu'aucun de ses parens ne vouloit lui procurer la subsistance[603] & l'entretien. La loi du Retrait est donc une loi de Bourgage dans les pays Coutumiers de France, & en particulier dans la Normandie, & à proportion de ce que les Villes se sont multipliées dans une Province, cette Loi a dû avoir plus de vogue.

[599] Tit. 16 de Exulibus.

[600] Au contraire, le 19e Capitulaire du Livre 4 prescrit, pour les aliénations, des formalités inconciliables avec celles du Retrait ou prélation.

[601] Marc. Formul. 6, 2e. vol.

[602] C. 125. Leg. Burg. De prædictis vasis & ustensilibus de jure meliora pertinent ad hæredem.—Nota que comme je l'ai dit, les héritages en Bourgage étoient meubles. Ancien Coutumier, ch. 31.

[603] Si contingat quod aliquis habens terras de hæreditate seu conquestu, & ipse tantum dilexit filium suum hæredem quod ipse eidem filio omnes terras suas in sua potestate dederit, & post ea inexcusabilis necessitas patri evenerit & ostenderit filio suo inopiam & ipse filius noluerit succurrere, pater potest easdem terras vendere cuicumque voluerit. Leg. Burg. c. 11.—Debet hæreditatem ad tria placita suis proximis offerre, & si proximi illam emere voluerint inveniant sibi necessaria scilicet victum & vestitum sicut semetipsis, & vestitum unius coloris grisei vel albi, &c. Ibid. c. 45 & 96.

Il n'est donc pas étonnant que Littleton n'ait parlé que du Retrait féodal, ou plutôt du droit de retour des Fiefs donnés à condition, ou tenus en Villenage, au cas de vente, & qu'il n'ait fait aucune mention du Retrait lignager, puisque la Bourgeoisie, & conséquemment le droit particulier des Villes n'ayant pris sa vraie consistance, en Angleterre comme en France, qu'au milieu du douzieme siecle, ce droit n'entroit pour rien dans l'économie des loix Normandes données en Angleterre par le Conquérant: Loix que cet Auteur avoit seules en vue de faire connoître.

Après que les Seigneurs eurent imaginé l'établissement des Bourgeoisies dans leurs terres, pour prévenir le tort qu'apportoient à leurs droits les priviléges que leurs vassaux obtenoient dans les Bourgeoisies royales, ces Seigneurs dûrent nécessairement admettre le Retrait en faveur des héritiers de leurs hommes, ne se réserver ce droit de Retrait qu'au cas ou aucuns parens de leurs vassaux n'en voulussent user:[604] & insensiblement ces prérogatives, qui d'abord n'avoient été accordées qu'aux Bourgages, sont devenues communes à toutes les especes de fonds inféodés à perpétuité. Les formalités des Retraits étoient anciennement aussi simples qu'elles sont maintenant compliquées. Le propriétaire déclaroit, dans trois des principaux plaids du Bourg qui se tenoient de quinzaine en quinzaine, l'intention où il étoit de vendre son fonds; il faisoit avertir ses parens de s'y trouver; s'ils ne comparoissoient pas, la vente se faisoit. L'acquereur se mettoit en possession en présence de douze Bourgeois & du Juge; & après l'an & jour expiré, sa propriété étoit à l'abri de toute réclamation. Si cependant, postérieurement à ce délai, quelque parent troubloit l'acquereur, sous le prétexte que l'héritage n'avoit pas été proposé judiciairement à la famille avant la vente, il incomboit à cet acquereur de prouver par le serment de douze hommes & du Juge, qu'il avoit rempli cette formalité. Si le Juge qui avoit procédé au record de l'offre faite aux parens, étoit décédé, ainsi que ses Assesseurs, on ajoutoit foi au témoignage de douze hommes qui attestoient qu'ils avoient eu connoissance du fait, ou par eux-mêmes, ou par l'avoir entendu dire par leurs peres ou autres personnes irréprochables. Dans ces douze témoins il y en avoit toujours quatre choisis par chacune des parties, & quatre autres pris par le Juge dans le nombre des voisins de la maison qui donnoit lieu à la contestation.[605]

[604] Zazius de Feud. alienat. part. nonâ. p. 93.

[605] Anc. Cout. ch. 115 & 127. Leg. Burg. Sken. collect.

SECTION 178.

Mes si le Roy ad un villein que purchase terre, & alien devant que le Roy entra, uncore le Roy poit enter en que maines que la terre deviendra. Ou si le villein achata biens, & eux vendist devant que le Roy seisist les biens, uncore le Roy poit seiser les biens en que maines que les biens sont: Quia nullum tempus occurrit Regi.

SECTION 178.—TRADUCTION.

Si un villain du Roi acquiert un fonds, & l'aliene avant que le Roi s'en soit saisi, le Roi peut le revendiquer en quelques mains qu'il le trouve, parce qu'il n'y a jamais de prescription contre le Roi.

SECTION 179.

Item, si home lessa certaine terre a un auter pur term de vie savant le reversion a luy, & un villeine purchase del lessor le reversion: en cest cas il semble que le Seignior del villeine poit maintenant vener a la terre, & claime le reversion come le Seignior le dit villein, & per cel claime le reversion est maintenant en luy. Car en auter forme il ne poit vener a le reversion. Car il ne poit enter sur le tenant a terme de vie. Et sil doit demurrer tanque apres le mort le tenant a term de vie, donques per cas il viendra trope tarde. Car peradventure le villeine voile granter ou alien, le reversion a un auter en le vie le tenant a terme de vie, &c.

SECTION 179.—TRADUCTION.

Si un homme cede à un autre une terre pour le terme de sa vie en se réservant le droit de réversion de cette terre, dans le cas où un villain acquiert ce droit de réversion, le Seigneur du villain peut clamer cette acquisition, & il ne doit pas attendre que le tenant à terme de vie soit décédé pour user du retrait sur le fonds qu'il possédoit, car le Seigneur pourroit alors être non recevable; son villain auroit pu, en effet, vendre son droit de réversion pendant la vie du possesseur.

SECTION 180.

Et mesme le maner est, lou un villeine purchase un Advowson dun Esglise plein dun incumbent le Seignior del villein poit vener al dit Esglise, & claime le dit advowson, & per cel claime ladvowson est en luy. Car sil doit attendre tanque apres le mort lincumbent, & adonque a presenter son clerke a le dit Esglise, donque en le meane temps le villeine poit aliener le advowson, & issint ouste le Seignior de son presentment.

SECTION 180.—TRADUCTION.

Il en est de même si un villain acquiert un Patronage d'Eglise tandis que le pourvu du Bénéfice existe, le Seigneur peut clamer ce Patronage au moment de la vente; car s'il attendoit le décès du bénéficier, le villain auroit pu vendre son Patronage, & par-là priver le Seigneur de son droit de clameur.

SECTION 181.

Item, il y ad villeine regarde & villeine en gros, villeine regardant est, sicome home est seisi dun manner a que un villeine est regardant, & celuy que est seisie, del dit manner, ou ceux que esteant il ad en mesme le mannor ount este seisies de le dit villein & de ses auncestors, come villeins & niefs regardants a mesme le mannor de temps dont memorie ne curt. Et villeine en grosse est, lou un home seisie dun mannor a que un villeine est regardant, & il graunt mesme le villein per son fait a un auter, donque il est villein en grosse & nemy regardant. (a)

SECTION 181.—TRADUCTION.

On distingue deux sortes de villains, le villain regardant & le villain en gros.

Le villain regardant est celui qui depuis un temps immémorial dépend, ainsi que ses ancêtres, d'une Seigneurie comme serf.

Le villain en gros est celui qui étant serf d'une Seigneurie est vendu comme villain à un possesseur d'une autre Seigneurie.

REMARQUE.

(a) Villein regardant... Et en grosse.

Le villain a été appellé regardant, parce qu'attaché à la glebe, sa personne devoit être uniquement occupée à suivre les volontés de son Seigneur. Il ne pouvoit s'écarter du Fief, & devoit être toujours prêt de faire, au premier signal, les services dont on le jugeoit capable; il étoit, en un mot, comme ces esclaves dont parle l'Ecriture, oculi servorum in manibus Dominorum suorum. Le villain n'étoit qu'en gros, lorsqu'il n'avoit point été vendu avec la glebe ou Fief duquel il étoit originairement dépendant, parce qu'en ce cas, ne devant ses services qu'à la personne & non aux Fiefs de son nouveau Seigneur, on ne pouvoit précisément lui indiquer l'origine de sa servitude; on ne la connoissoit, pour ainsi dire, qu'en gros.[606]

[606] Is that Wich belongs to the person of the Lord, and belongeth not to any manor, lands, &c, Coke, fo 120, vo.

SECTION 182.

Item, si un home & ses ancestors que heire il est, ount este seisies dun villein & de ses ancestors, come des villeins en grosse de temps dont memorie ne curt, tiels sont villeines en grosse.

SECTION 182.—TRADUCTION.

Si un villain en gros a été sous la dépendance d'un Seigneur ou de ses ancêtres de temps immémorial, il conserve toujours ce caractere.

SECTION 183.

Et hic nota, que tiels choses que ne poient este grants, ne aliens sans fait ou fine, home que voile aver tiels choses per prescription ne poet auterment presciber forsque en luy, & en ses auncestors que heir il est & nemy per ceux parols, en luy & en ceux que estate il ad, pur ceo que il ne poet aver lour estate sans fait ou auter escripture, lequel covient deste monstre a le court, si il voile aver ascun advantage de ceo. Et pur ceo que le grant & alienation dun villein en gros ne gist sans fait ou auter escripture home ne poit prescriber en un villein en gros sans monstrans descripture, sinon en soy mesme que claim le villeine, & en ses ancestors que heire il est. Mes de tiels choses que sont regardants ou appendants a un mannor, ou a auters terres & tenements, home poet prescriber que il & ceux que estate il ad, queux fueront seisies de le manor, ou de tiels terres & tenements, &c. ont este seisies de tiels choses come regardants ou appendants (a) a le manor, ou a tiels terres ou tenements, de temps dont memorie, &c. Et la cause est, pur ceo que tiel manor, ou terres & tenements poyent passer per alienation sans fait, &c.

SECTION 183.—TRADUCTION.

Observez qu'en toutes choses qui ne peuvent, selon la Loi, être vendues qu'en vertu d'actes judiciaires ou de transactions à l'amiable, mais écrites, on ne peut alléguer valablement d'autre prescription que celle de la possession que l'on auroit eue tant par soi-même que par ses ancêtres auxquels on auroit succédé, & on ne seroit pas recevable à prouver une possession qu'on prétendroit n'avoir acquise que par transport ou subrogation. Ainsi comme on ne peut acheter un villain en gros sans acte judiciaire ou sans écrit; si on est destitué d'actes de cette espece, on n'a d'autre ressource pour assujettir ce villain à l'être, au cas où il le méconnoîtroit, que celle de justifier de la possession qu'on a eue tant par soi que par ses ancêtres.

Il n'en est pas de même de ce qui regarde une Seigneurie ou une Terre ou de ce qui en dépend, comme du villain en gros qui ne dépend d'aucune Terre ni Seigneurie; car à l'égard de ces choses, il suffit pour s'en conserver la possession de prouver que ceux qu'on représente ont possédé tels manoirs ou tenemens, dont l'objet contesté a été une dépendance depuis un temps immémorial, & la raison de ceci se tire de ce qu'on peut acquerir des tenemens sans acte judiciaire ni écrit.

REMARQUE.

(a) De tiels choses comme regardants ou appendants.

Le Texte fait une distinction entre ce qui regarde le Fief & ce qui en dépend: tout ce qui entre dans la constitution primordiale du Fief, le regarde; tout ce qui a été attaché à une terre, depuis son érection en Fief, en dépend. Ainsi un villain en gros dépendoit d'un Fief, lorsqu'il étoit aliéné avec ce Fief, quoiqu'il n'en dépendît pas originairement: le villain regardoit le Fief quand il y avoit de tout temps dû ses services.[607]

[607] Brussel ne paroît pas avoir bien saisi le sens du mot dépendance de Fief, tom. 1, pag. 17.

SECTION 184.

Et est ascavoir, que nul chose est nosme regardant (a) a un mannor, &c. forsque villeine, mes certaine auters choses come advowson & common de pasture, &c. sont nosmes appendants al mannor ou al terres & tenements, &c.

SECTION 184.—TRADUCTION.

Il n'y a que le villain dont on dise qu'il regarde le Fief, car le Patronage de l'Eglise, le droit de commune Pâture, s'appellent dépendances de Fief.

REMARQUE.

(a) Nul chose est nosme regardant.

Il n'étoit pas de l'essence de tous Fiefs d'avoir des villains ou un patronage, ou un droit de pâturage sur les terres qui appartenoient à un canton en général; cependant comme ces prérogatives étoient inhérentes à certains Fiefs, en ce cas, ou elles avoient rapport à la glebe, terre ou corps de ce Fief, & on disoit qu'elles regardoient le Fief; ou elles n'avoient nul rapport à la glebe, ou elles s'exerçoient sur des fonds qui ne faisoient point partie du Fief; ou enfin elles consistoient en des droits incorporels, de pur honneur, & on les appelloit des dépendances de Fief.

SECTION 185.

Item, si home voile en Court de record soy conuster destre villein, que ne fuit villein adevant, tiel est villein en grosse.

SECTION 185.—TRADUCTION.

Si un homme libre vient en Cour de record s'avouer villain de quelque Seigneurie, il n'est villain qu'en gros ou personnel, & non villain réel & foncier.

SECTION 186.

Item, home que est villein est appelle villein, & feme que est villeine est appelle Nief: (a) Sicome home que est utlage est dit utlage, & feme que est utlage est dit Waive. (b)

SECTION 186.—TRADUCTION.

Le villain conserve toujours ce titre; mais la femme villaine s'appelle nief ou native, comme l'homme banni s'appelle utlage, & la femme bannie est appellée Waive.

REMARQUES.

(a) Nief.

On appelloit native ou nief, la femme, parce que sa naissance seule pouvoit lui imposer la servitude, à la différence de l'homme qui pouvoit se rendre volontairement serf. Lorsqu'un Seigneur reclamoit un villain qui s'étoit réfugié dans une autre Seigneurie que celle d'où il dépendoit, il étoit obligé de prendre un Bref de Chancellerie, par lequel il étoit enjoint aux Justiciers de toutes les Cours de faire perquisition du villain dans leur Ressort, si ce n'étoit dans les Domaines & Bourgs du Roi, & de faire restituer le fugitif à son Seigneur ou à ses Envoyés. Si le villain nioit qu'il le fût; il étoit obligé de donner caution pour obtenir la faculté de plaider: la caution admise, il prouvoit sa liberté par le témoignage de sa famille.[608]

[608] Quon. Attachiam. c. 5 & 7. Et Reg. Majest. c. 11.

(b) Waive.

Les Ecossois appellent Waif les animaux vagabonds[609] qui n'ont plus de maîtres. Vaive, vadiata.

[609] Glossar. in fin. Collect. Sken.

SECTION 187.

Item, si un villeine prent frank feme a feme, & ad issue enter eux, lissues serront villeines. Mes si neife prent libre, franke home a sa baron, lour issues serra franke.

Et cest contrarie a le Ley civil, car la est dit: Partus sequitur ventrem.

SECTION 187.—TRADUCTION.

Si un villain épouse une femme libre, ses enfans sont villains; mais si une Nief épouse un homme leurs enfans sont libres; ce qui est contraire à la loi civile, selon laquelle: Partus sequitur ventrem.

SECTION 188.

Item, nul bastard poet estre villeine, si non que il voyle soy conusier estre villeine en court de record, car il est en ley quasi nullius filius, pur ceo que il ne poit enheriter a nulluy.

SECTION 188.—TRADUCTION.

Nul bâtard ne peut être villain, à moins qu'il ne veuille s'avouer tel à un Seigneur en Cour de record; car il n'est réputé l'enfant de personne, puisqu'il ne peut succéder.

SECTION 189.

Item, chescun villein est able & franke de suer touts manners dactions envers chescun person forspris envers son Seignior a que il est villeine. Et uncore en certain choses il poit aver action envers son Seignior. Car il poit aver envers son Seignior un action dappeale de mort, (a) ou dauters de les auncesters que heire il est.

SECTION 189.—TRADUCTION.

Tout villain peut poursuivre en Justice contre toutes personnes pour toutes especes d'actions, si ce n'est contre son Seigneur, à moins que ce ne soit pour obtenir réparation de la mort de ses pere & aïeux dont il est héritier, car alors il peut appeller son Seigneur en duel.

REMARQUES.

(a) Appeale de mort.

Le combat avoit lieu: 1o. pour tout crime qui emportent peine de mort: 2o. pour les délits commis clandestinement: 3o. pour la découverte de faits importans dont il ne pouvoit y avoir eu ni titres ni témoins,[610] tels que la soustraction d'un trésor caché, &c. Les Nobles & les hommes libres pouvoient se défendre par personnes interposées; mais le villain étoit obligé de se battre en personne.[611] Si un Seigneur demandoit à se battre contre son vassal, il étoit obligé de le délier de l'hommage qu'il en avoit reçu;[612] & si le vassal étoit vainqueur, il ne relevoit plus de son Seigneur direct, mais du Suzerain ou du Roi.

On pouvoit s'excuser du duel pour minorité, vieillesse, ou parce qu'on étoit privé d'un bras, d'un œil, ou de quelqu'autre membre.[613] Comme Messieurs de Montesquieu, Vély & Brussel n'ont consulté, sur l'ordre de procéder au duel, que les Loix Françoises du temps de Saint Louis; & que les Coutumes Angloises & Normandes nous ont conservé cet usage dépouillé de cet éclat & de ce faste qui l'ont défiguré depuis les Croisades: je crois qu'on me sçaura gré de donner ici un précis de ces Coutumes dans leur simplicité originelle.[614]

[610] Statut. Robert. 3, Scot, Reg c. 16. Anc. Cout. ch. 75.

[611] Quon. Attach. c. 28.

[612] Anc. Cout. ch. 84.

[613] Lib. 4, c. 3. Reg. Majest. Leg. Burg. c. 24.

[614] La Loi du Combat fut établie par Gondebaud, Roi des Bourgignons, qui vivoit vers la fin du 5e siecle. Recueil des Ordonnances de la 3e Race, Préface, pag. 33.

Pour se plaindre d'un meurtre on se présentoit en la Cour du Comte, après avoit fait sommer celui qu'on accusoit d'y comparoître: là on lui reprochoit d'avoir, au préjudice des Loix de Dieu & du Prince, tué ou fait tuer telle personne, ce qu'on offroit prouver à telle heure de jour que la Cour voudroit fixer. Si l'accusé nioit le crime, & donnoit caution de s'en défendre, on procédoit d'abord à la réception de sa caution, & en suite à celle que le demandeur étoit dès lors tenu de présenter. Après cette premiere opération, les deux contendans étoient menés en prison sous la garde de personnes qui répondoient de les représenter au jour de la bataille morts ou vifs, sous peine d'être obligés de se battre en la place de celui qu'ils auroient laissé échapper.

Le jour choisi par les Juges & indiqué aux Champions, on les amenoit en l'Audience après midi, tous appareillés en leurs cuirées ou en leurs cotes, avec leurs écus & bâtons cornus, armés de drap, de cuir, de laine & d'étoupes. La laine ou les étoupes servoient à garantir les jambes, & le cuir ou le drap à donner plus de facilité de tenir le bâton, qui étoit la seule arme dont il étoit permis de faire usage.[615]

[615] Une Constitution de Charlemagne, insérée dans le titre 5 de la Loi des Lombards, ne permettoit aussi de faire usage que du bâton. Espr. des Loix, Tom. 3, L. 28, c. 10, Abreg. Chronolog. du Présid. Hesn. 1er vol. pag. 6.

Chaque combattant devoit avoir les cheveux coupés jusqu'au-dessus des oreilles, & ils pouvoient s'oindre s'ils voulaient. En cet état on recordoit hautement les faits qui faisoient l'objet de la querelle; & après que l'exactitude des expressions, dont le demandeur & le défendeur s'étoient servis en gageant ou donnant caution du duel, avoit été reconnue, on les menoit tous deux au champ pour combattre.

Des Chevaliers élus par les Juges étoient préposés pour empêcher que personne ne s'y introduisît, & que les champions ne pussent en sortir. Aussi-tôt que les parties y étoient entrées, un Sergent déclaroit à haute voix, qu'aucuns des spectateurs, sur vie & membre, ne fût si hardi que de donner aide ne nuisance par fait on par dict aux champions; & si quelqu'un violoit, en faisant quelque bruit, cette défense, qu'on appelloit la paix du Roi ou du Duc,[616] il payoit vingt vaches d'amende.[617] Si on poussoit ou arrêtoit un des combattans, on étoit puni corporellement.

[616] C'est de-là que vient le paix-la de nos Huissiers.

[617] Quoniam attach. c. 73.

Avant d'en venir aux mains, les champions se mettoient à genoux en se tenant par la main, le plaintif à droite, & l'accusé à gauche; & on leur demandoit, tandis qu'ils étoient dans cette posture, leur nom de baptême, s'ils croyoient au Pere, au fils, au Saint-Esprit, & en la Doctrine de l'Eglise. Après qu'ils avoient fait leur profession de foi, l'accusé faisoit le serment suivant: Ecoute, home que je tiens par la main gauche, & qui as été nommé lors de ton baptême N..... je n'ai point commis la faute que tu m'imputes; j'en prends Dieu & les Saints à témoins. Le plaintif reprochoit ensuite, dans les mêmes termes & sous le même serment, à l'accusé, qu'il venoit de se parjurer. Ces sermens étoient suivis d'un autre que les deux parties faisoient, qu'ils n'avoient sur eux aucun sortilége qui pût ne les aider, ne nuire à leur adversaire. Alors on leur donnoit à chacun leur bâton, leur bouclier; les Chevaliers préposés à la garde du champ de bataille se tenoient entr'eux deux jusqu'à ce qu'ils se fussent mis en état de combattre, & qu'on eût publié de nouveau la paix du Prince. Les combattans disposés, les quatre Chevaliers se retiroient aux quatre coins du champ, & les deux champions se joignoient.[618] Si le combat étoit gagé entre un homme qui se plaignoit d'avoir été battu à outrance & jusqu'à effusion de sang, ou de ce que l'on avoit deshonoré sa femme ou sa fille, & qu'il ne se mît pas en devoir de repousser son adversaire quand celui-ci s'avançoit vers lui, dès-lors l'accusé étoit réputé innocent: il l'étoit aussi dans le cas où, poursuivi pour le meurtre de l'enfant de son adversaire, les deux combattans étant aux prises, le fils de cet accusé se plaçant entre leurs armes, le plaintif suspendoit ses coups.[619] On ne pouvoit se battre en duel pour meurtre, à moins que le délit ne fût constant. Quand après un homicide commis, personne ne poursuivoit celui sur qui les soupçons du public se réunissoient, le Juge pouvoit le faire arrêter & le retenir en prison pendant un an & jour, s'il refusoit de soutenir l'enquête du pays. Mais lorsqu'il consentoit que cette enquête fût faite, on faisoit venir en la Cour ordinaire du lieu, soudainement & dépourvument, ceux que l'on présumoit instruits de quelques circonstances du crime, afin qu'on n'eût pas le temps de les séduire ni de les corrompre, & quatre Chevaliers procédoient à l'interrogatoire de vingt-quatre témoins choisis parmi les personnes les plus renommées pour leur probité dans le lieu où le crime avoit été commis.

[618] De suite de Meurdre, Anc. Cout. ch. 68. Reg. Maj. L. 3, c. 23. Quoniam attach. c. 31.

[619] Quoniam attachiament. c. 73.

J'ai dit [620] plus haut que les épreuves par le feu ou l'eau n'étoient point en usage parmi les Normands avant que Guillaume eût conquis l'Angleterre; cependant les Moines, dans leurs différends avec des laïcs, ne manquoient jamais de prétendre qu'ils ne devoient point être terminés par le combat, mais par l'épreuve du feu. Si l'Ordalie leur plaisoit davantage que le duel, c'étoit, sans doute, parce qu'ils comptoient plus sur ce genre de procédure, en ce qu'elle étoit dirigée par les Ministres Ecclésiastiques, que sur celle du duel, où la force & l'adresse des combattans, moins susceptible de supercherie, déterminoit seule les Sentences; mais les Juges rejettoient toujours l'offre que les Moines faisoient de ces épreuves superstitieuses, & de-là il arrivoit que le combat ordonné, les Moines, pour l'éviter, s'arrangeoient avec leurs parties.[621]

[620] Vide supr. Sect. 145.

[621] Theodoricus Abbas Vice-Comitem adiit paratus aut calidi ferri judicio secundum Legem Monachorum per suum hominem probare, aut scuto & baculo secundum Legem Sæcularium deffendere. Duellum prætulit Vice-Comes; verùm intercessere Comitis optimates .... injustam consuetudinem opponentes (Nota. Que l'Abbé n'avoit pas considéré du même œil cette Coutume, puisqu'il avoit offert de s'y soumettre) eisque Vice-Comes bene morigeratus acquievit, Annal. Benedict. L. 57, no 74, anno 1036. Quand il ne se trouvoit point parmi les Assesseurs du Vicomte des gens assez favorables aux Religieux pour les exempter du combat qu'ils avoient gagé, ils donnoient un Champion; mais ce n'étoit pas sans beaucoup de répugnance, licet repugnanter admisere pugnam nobiliacenses, ibid, L. 70, pag. 438. Souvent même ils avoient recours au Prince pour s'y soustraire, quoiqu'ils eussent d'abord paru disposés à l'accepter. Ibid, L. 64, no79, ann. 1074. Les difficultés que les Ecclésiastiques éprouverent de la part des Juges pour la conservation des épreuves les anéantirent totalement. Les préventions du Clergé, à cet égard, étoient cessées bien avant que l'Ancien Coutumier fut rédigé. Anc. Cout. ch. 77.

SECTION 190.

Auxy un Niefe que est ravie per sa Seignior poit aver un appeale de rape (a) envers luy.

SECTION 190.—TRADUCTION.

Une femme née dans la servitude d'un Seigneur a le droit de l'appeller en jugement s'il l'a deshonorée avec violence.

REMARQUE.

(a) Appeale de rape.

La femme qui avoit éprouvé des violences de la part de son Seigneur ou d'autres, avant de se plaindre judiciairement étoit assujettie à des formalités bien humiliantes. Tenetur, dit la Loi, Reg. Majestatem,[622] mox dum recens fuerit maleficium vicinam villam adire; & ibi probis hominibus injuriam sibi illatam ostendere & cruorem si quis fuerit effusus patefacere tam in facie quam in corpore, sub vestibus, & vestium scissiones. Après avoir fait cette premiere démarche, elle devoit, dans l'espace de vingt-quatre heures,[623] donner sa plainte en la principale Cour du Comte, dans le Ressort duquel elle avoit reçu l'injure, & y faire de nouveau constater le délit, & eandem demonstrationem faciet. Lors de la rédaction de l'ancien Coutumier, la procédure à cet égard étoit moins indécente. Veuë de femme dépucelée étoit faite par sept veuves, femmes ou mariées, bien créables, par qui le dépucellement étoit recordé si besoin en étoit.[624]

[622] L. 4, c. 8.

[623] Reg. Majest. L. 4, c. 10.

[624] Anc. Cout. ch. 66.

SECTION 191.

Auxy si un villeine soit fait executor a un auter, & le Seignior del villeine fuit en dette a le testator en un certaine summe dargent que nest my paie, en ceo case le villeine come executor de le testator avera action de det envers son Seignior, pur ceo que il ne recovera le det a son use demesne, mes a use le testator.

SECTION 191.—TRADUCTION.

Si un villain est constitué par quelqu'un exécuteur d'un testament, il peut poursuivre en cette qualité son Seigneur pour le payement de ce qu'il doit au testateur, parce qu'en ce cas il ne poursuit pas comme propriétaire de la dette, mais comme représentant le créancier.

SECTION 192.

Item, le Seignior ne poit prender hors del possession de tiel villein que est executor les biens le mort, & sil face, le villein come executor avera action de trespasse de mesmes les biens issint prises envers son Seignior, & recovera damages al use le testator. Mes en touts tielx cases, il covient que le Seignior que est defendant en tielx actions face protestation que le plaintife est son villeine, ou auterment le villein serra enfranchise, coment que le matter soit trove pur le Seignior, & encounter le villein, come est dit.

SECTION 192.—TRADUCTION.

Le Seigneur ne peut s'approprier les biens d'un défunt que son villain ne possede qu'en qualité d'exécuteur testamentaire, & si le Seigneur s'en emparoit, le villain auroit une action de trépasse ou excès pour obliger son Seigneur à restituer les fonds avec dommages & intérêts au profit de la succession du testateur. Le Seigneur doit être attentif, avant de se défendre sur cette action ou autres semblables, de protester que par sa défense il n'entend pas reconnoître en son villain la capacité personnelle de plaider contre lui; car s'il ne faisoit pas cette protestation, le villain seroit affranchi, quand même celui-ci perdroit sa cause.

SECTION 193.

Item, si villeine suist un action de trespas, ou un auter action envers son Seignior en un Countie, & le Seignior dit que il ne serra respondus, pur ceo que il est son villein regardant a son manor en auter Countie, & le plaintife dit que il est franke & de franke estate, & nemy villein, ceo serra trie en le Countie lou le plaintife avoit conceive son action, & nemy en le County lou le manor est, & ceo est in favorem libertatis, & pur cel cause un estatute fuit fait, an 9. R. 2. cap. 2. le tenor de quel ensuest en tiel forme. Item pur la ou plusors villeins, & Niefes, sibien des graundes Seigniors, come des auters gentes, sibien espirituals come temporals sensuent, deins cities, villes, & lieux enfranchise, come en la citie de Londres, & auters semblables, & feignont divers suits envers lour Seigniors a cause de eux faits franks per le respons de lour Seigniors: Accorde est & assentus, que les Seigniors, ne auters, ne soyent my forbarres de lour villeines per cause de lour respons en ley. Perforce de quel estatute, si ascun villeine voylloit suer ascun maner de action a son use demesne en ascun Countie, ou il est fort a trier envers son Seignior, le Seignior poyt estyer de pleader que le plaintife est son villein, ou de faire protestation que il est son villein, & de pleder son auter matter en barre. Et si ils sont a issue, & lissue soit trove pur le Seignior, donque le villein est villeine come il fuit devant per force de mesme lestatute. Mes si le issue soit trove pur le villeine, donque le villeine est franke, pur ceo que le Seignior ne prist al commencement pur son plee que le villeine fuit son villein, mes ceo prist per protestation, &c.

SECTION 193.—TRADUCTION.

Tout villain qui intente une action en excès contre son Seigneur en un Comté, n'est point obligé, lorsque ce Seigneur lui conteste sa liberté, & prétend qu'il est dépendant d'un Fief situé en un autre Comté, de suivre son action en la Cour du Comte d'où ce Fief releve; & on en donne cette raison que la présomption est toujours en faveur de la liberté. Il y a un Statut exprès sur ce point de la neuvieme année de Richard II, c. 2, dont voici la teneur:

Comme plusieurs villains ou femmes soumises servilement à une Seigneurie, soit spirituelle, soit temporelle, se retirent dans des Cités, Villes ou autres lieux de franchise, tels que la Cité de Londres, & intentent diverses actions contre leurs Seigneurs pour avoir prétexte de dire que ceux-ci en se défendant contr'eux en la Jurisdiction de ces Villes ou Cités les ont reconnus libres, il a été accordé & convenu que les Seigneurs ne perdront point leurs droits sur leurs villains, par la seule raison qu'ils auront répondu à leurs demandes dans une Jurisdiction que la loi les force de reconnoître. Mais si un villain veut suivre une action en son propre nom en un Comté où il n'a pas droit d'appeller son Seigneur, ce Seigneur a le choix d'opposer au demandeur qu'il est villain, & qu'il ne peut plaider contre lui, ou de protester seulement qu'il n'entend le reconnoître libre; mais dans le cas où après cette protestation le Seigneur discute sa cause au fond dans la Jurisdiction où le villain l'a traduit, si le Jugement est favorable au villain, il acquiert sa liberté, parce que ce Seigneur ne la lui a pas expressément contestée, mais a seulement protesté contre. Il en est autrement quand dans ce même cas le villain perd sa cause; car il continue d'être villain comme il l'étoit avant le Jugement, quoique le Seigneur se contente d'une simple protestation.

SECTION 194.

Item, le Seignior ne poet mayhemer (a) son villeine. Car sil mayhema son villein, il serra de ceo endite a le suit le Roy, & sil soit de ceo attaint, il serra pur ceo un grievous fine & ransome al Roy. Mes il semble que villeine navera pas per le ley un appeale de Mayhem envers son Seignior, car en appeale de mayhem home recovera forsque dammages, & si le villeine en ceo cas recovera dammages envers son Seignior, & ent avoit execution, le Seignior poit prender ceo que le villeine avoit en execution de le villeine, & issint le recoverie voide, &c.

SECTION 194.—TRADUCTION.

Un Seigneur ne peut outrager son villain jusqu'à le priver de l'usage de quelques-uns de ses membres; car s'il exerce une violence de cette espece, le villain peut se plaindre en la Cour du Roi, & si le délit est prouvé, le Seigneur sera séverement puni, & en outre payera une forte amende au Roi. La Loi ne donne point au villain dans ce cas une action ordinaire en plainte contre son Seigneur, parce que cette sorte d'action ne se résout qu'en dommages & intérêts, & que si on ajugeoit des dommages & intérêts au villain, le Seigneur pourroit s'en emparer, & l'action à ce moyen n'auroit aucun effet.

REMARQUES.

(a) Mayhemer.

Mahamium dicitur ossis cujuslibet fractio, vel testæ capitis incussio, vel per abrasionem cutis attenuatio. Le villain recouvroit sa liberté, lorsque son Seigneur le maltraitoit jusqu'à effusion de sang, & l'exposoit par-là à perdre la vie; & si par ses violences le Seigneur avoit privé son villain de l'un de ses membres, non-seulement il perdoit tout droit sur l'outragé, mais il étoit encore puni selon la taxe imposée à chaque délit.

Cette taxe que Littleton appelle grievous fine, fin du grief, finis de transgressione, n'avoit point lieu pour simple bature qu'aulcun faisoit à son servant, à son fils, à son neveu, à sa fille, à sa femme, & à tout autre de sa mesgnie; car l'en doit entendre qu'il le fait pour les châtier.[625]

[625] Anc. Cout. c. 85.

Il falloit, pour l'obtenir, que les violences eussent été portées aux derniers excès. Nos anciennes Loix[626] entrent dans un détail curieux au sujet des différens outrages & des diverses peines pécuniaires dont on devenoit susceptible en les commettant.

[626] Leg. Salic. c. 19 & 22. Leg. Rip. tit. 3, 4, 5, 8 & 26. Leg. Alleman. tit. 60 & suivans.

Une plaie d'un homme libre à la tête, avec effusion de sang, coutoit quinze sols, si la blessure occasionnoit l'extraction de trois os de la tête, on payoit trente sols. Si cerebrum aut cervella appareat, l'amende étoit de quarante-cinq sols: la mort d'un serf étoit taxée à trente-six sols; la mutilation à dix-huit sols; & chaque coup qu'il recevoit de tout autre que de son maître, valoit autant de sols de composition. Avant l'avenement de Guillaume le Bâtard au Trône d'Angleterre, les compositions, pour les crimes, se payoient en bestiaux, mais il les réduisit en argent[627] lorsqu'il publia les Loix d'Edouard: ces Loix portent aussi loin que la Loi Salique le scrupule sur la distinction des délits, & sur celle des punitions qu'ils méritoient chacun en particulier; chaque ossement tiré de la tête du blessé, chaque doigt, chaque ongle, chaque dent y a sa valeur déterminée.[628] On payoit soixante-dix sols pour avoir crevé un œil, & lorsque la paupière étoit conservée, on ne devoit que moitié.

[627] Au lieu d'un cheval il permit de donner 20 s. pour un bœuf 10, & 5 s. pour un porc. Stat. David. I. in collect. Sken.

[628] Vide Leg. Willelm. Selden. Collect. in not. in Eadm. & c. 39 & 40. Reg. Majest. L. 4. La valeur de la composition ne se régloit pas chez nos premiers François ou Normands sur la difformité, mais sur l'incommodité que causoit la perte d'un membre. Le pouce étoit taxé à 12 s. & l'amputation du nez a 9 s. On ne pouvoir exiger que 5 s. pour la lèvre supérieure, & il en coutoit 40 pour une oreille. En un mot quand on étoit seulement défiguré par la blessure, le coupable en étoit quitte pour 3 s. Leg. Bojar. tit. 11 & 14.

Si la peine étoit proportionnée à l'offense,[629] elle l'étoit aussi à la qualité de ceux qui l'avoient reçue. La famille d'un Comte pouvoit exiger, de celui qui l'avoit tué, vingt livres, & il n'étoit dû que cent sols pour le meurtre d'un villain.

[629] Anc. Cout. ch. 85.

SECTION 195.

Item, si un villein soit demandant en action real, ou plaintife en action personal envers son Seignior. Si le Seignior voile plede en disabilitie de son person, il ne poit faire pleine defense, mes il deffendera forsque tort & force, & demandera judgement sil serra respondus, & monstre son matter maintenant. Come il est son mais villein, & demandera judgement sil serra respondue.

SECTION 195.—TRADUCTION.

Lorsqu'un villain est demandeur en action réelle, ou qu'il intente une action personnelle contre son Seigneur, & que le Seigneur le soutient inhabile à plaider, à cause de la servitude où sa personne est réduite, ce villain ne peut personnellement plaider la cause au fonds, à moins qu'il n'y soit question de violences & d'injures; quoique villain, il peut, par un répondant ou curateur qui lui sera donné, poursuivre le Jugement, & obliger son Seigneur à se défendre.

SECTION 196.

Item, 6 maners de homes y sont queux fils suont action, judgement poit estre demands sils serront respondus, (a) &c. Un est, lou villeine suist action envers son Seignior, come en le cas avantdit.

SECTION 196.—TRADUCTION.

Il y a six sortes de personnes contre lesquelles on n'est obligé de plaider qu'autant qu'elles ont un répondant. Tel est 1o le villain qui se trouve dans le cas de la Section précédente.

REMARQUES.

(a) Sils serront respondus.

Toute personne, sous les deux premieres Races de nos Rois, étoit obligée de plaider elle-même sa cause; il falloit un Bref du Roi pour obtenir la liberté de se substituer quelqu'un pour la défense de ses intérêts:[630] ce Bref étoit quelquefois accordé pour toutes les causes d'un particulier, & il n'avoit d'exécution qu'autant que le constituant & le constitué le trouvoient bon. Celui-ci étoit choisi parmi les personnes les plus respectables par leur naissance: le Bref lui donne le titre d'Illustre. On ne le réputoit cependant chargé du soin des affaires de l'autre, qu'après la tradition qui lui étoit publiquement faite d'une baguette ou d'une paille, per fistucam.[631] Mais outre ces Défenseurs ou Protecteurs, les Capitulaires nous apprennent qu'il y avoit des Reclamateurs, Plaideurs ou Causeurs, dont les fonctions différoient en ce que les uns, causatores, dirigeoient la procédure; l'accusateur, par exemple, ne pouvoit seul, & en l'absence du Causeur, choisir ses témoins;[632] & les autres clamatores, & causidici, exposoient le sujet de la demande, les motifs de l'action.[633] Ainsi quiconque avoit quelqu'incapacité de poursuivre ses affaires,[634] avoit recours au Prince pour être autorisé de se choisir un Curateur, & dans chaque Jurisdiction il y avoit des Avocats ou Défenseurs pour mettre la cause sous le point de vue le plus facile à saisir, & des Procureurs pour faire observer les formes établies pour l'instruction des procès. Or, ces divers Offices se sont conservés dans les Tribunaux Anglois & Normands.

[630] Bign. Not. ad Marculph. Form. 21, L. 1.

[631] L. 3, des Capitul. ch. 40 & 51. Voyez la Remarque sur la Section 534.

[632] Ibid, c. 10.

[633] L. 3, c. 59.

[634] Marc. Formul. 21, L. 1: Propter simplicitatem suam, &c.

J'ai parlé, sur la Section 66, des Attournés volontaires & légaux, c'étoit parmi ces derniers que l'on choisissoit les Répondans ou Curateurs dont il s'agit en la présente Section. Il leur suffisoit, pour diriger une procédure, d'être admis à cette fonction en la Cour où la cause devoit être discutée; mais pour représenter un villain, ou autres personnes incapables d'ester personnellement en Jugement, il leur falloit un Bref de la Chancellerie. Les diverses especes d'Attournés sont très-clairement distinguées dans l'ancien Coutumier Normand: les uns menent les querelles en Cour en demandant & en défendant,[635] & sont appellés Plaideurs; les autres parlent & content pour aultrui en Cour,[636] & on les nomme Conteurs; & ceux-là enfin retiennent le titre d'Attournés, qui sont appellés en Cour pour se charger du fait & cause d'un Demandeur ou d'un Défendeur.[637] Il y avoit outre cela des Attournés volontaires;[638] c'étoit de simples Porteurs de procuration. Le Conteur ou Avocat[639] ne pouvoit être désavoué par son client dès que celui-ci l'avoit garanti; mais cette garantie ne se devoit à l'Avocat qu'après son plaidoyer: car aucun sage home ne doit garantir les choses qui sont à dire, mais celles qui sont dictes, se il voit que ce soit bien.[640] Si les précautions prises pour resserrer les discours des Avocats de ce temps là, dans les bornes les plus étroites, s'opposoient au progrès de l'éloquence, le triomphe de la vérité n'en étoit peut-être que plus assuré.

[635] Anc. Cout. c. 63.

[636] Ibid, Ch. 64, & Sect. 10. supr.

[637] Ibid, ch. 65.

[638] Articles que doivent jurer les Avocats. Anc. Cout. fo 108.

[639] Rouillé, fo 85, vo.

[640] Ibid, c. 64.

SECTION 197.

Le 2. est, lou un home est utlage (a) sur action de det, ou trespas, ou sur auter action, ou indictment, le tenant ou defendant poit monstre tout le matter de record, & lutlagarie, & demaunde judgement sil serra respondue, pur ceo que il est hors de la ley de suent ascun action durant le temps que il soit utlage.

SECTION 197.—TRADUCTION.

Le second cas où on a besoin d'un répondant pour plaider, est lorsqu'un homme est utlage; car ceux qui ont droit de le poursuivre pour dette, excès ou autre cause, peuvent représenter à la Cour le Jugement qui l'a condamné par contumace, & demander qu'on lui nomme un curateur, parce que tant que dure sa condamnation il ne peut ni intenter aucune action ni se défendre contre celles qu'on lui intente.

REMARQUES.

(a) Utlage.

Utlagatus & Vaiviata, capita gerunt lupina, quæ ab omnibus possunt impunè amputari, merito enim sine lege perire debent qui secundum legem vivere recusant. Fleta, L. 2, c. 27. Utlage teignie leu pur loup, pur ceo que loupe est beast hay de tous gens, & de ceo en avant list[641] a aulcun de le occir. Aussi quiconque tuoit un loup ou un homme condamné par contumace à une peine capitale, portoit leur tête au chiefe-lieu du Comté où le Jugement avoit été prononcé, & il levoit, sur chaque habitation, une somme pour sa récompense.

[641] Libre.

La contumace contre un accusé de meurtre ou autre crime qui méritoit la mort, ne pouvoit s'acquerir qu'après quatre délais de quarante jours chacun;[642] ce temps passé le fugitif étoit déclaré utlage,[643] c'est à dire, hors de la protection des Loix & de la paix du Prince, & dès-lors ses biens étoient confisqués au Roi ou à son Seigneur;[644] & lors même que le Roi lui accordoit sa grace, le Seigneur n'étoit point pour cela privé de la confiscation, nec enim aliena jura potest infringere.[645]

[642] Quoniam attach. c. 59.

[643] Exlagatus.

[644] Anc. Cout. c. 24 & 27. Capitul. L. 3, c. 49. Ansegise, Collect. Quiconque recevoit un contumacé chez lui, sans l'arrêter, payoit une amende.

[645] Reg. Majest. L. 2, c. 56.

SECTION 198.

Le 3. est, un alien que est nee hors de la ligeance (a) nostre Seignior le Roy, si tiel alien voile suer un action reall ou personall, le tenant ou defendant poit dire que il fuit nee en tiels pais, que est hors de la ligeance le Roy, & demaund judgement si il serra respondue.

SECTION 198.—TRADUCTION.

L'étranger né hors de la ligéance du Roi ne pouvoit plaider sans répondant pour causes personnelles ou réelles.

REMARQUES.

(a) Ligeance.

On distinguoit deux sortes de Ligeance à l'égard du Roi, l'une étoit perpétuelle, l'autre momentanée. Tout homme né sujet d'un Etat, ou admis par lettres du Prince au nombre des Sujets d'origine, ne pouvoit plus s'expatrier sans crime.[646] Il n'en étoit pas de même des étrangers qu'un Souverain recevoit sous sa protection, & auxquels il accordoit, par grace ou par récompense, les priviléges de ses Sujets naturels; en acceptant cet honneur, ils n'étoient pas réputés avoir renoncé à leur patrie.

[646] Quand on s'absentoit on étoit obligé d'obtenir la permission du Roi, & d'établir des Attournés pour répondre aux actions pour lesquelles on pourroit être poursuivi durant son absence; car nul grand Seignior ne Chivalier ne doit prendre chemin sans notre congé, car issint poet le realme remainer disgarni de fort gente. Britt. fo 282.

Les Lettres de naturalité,[647] en Angleterre & en Normandie, s'appelloient aussi anciennement Lettres de denization. Tous les priviléges dont celui qui les obtenoit devoit jouir y étoient détaillés, ille in omnibus tractetur, reputetur, habeatur, teneatur, gubernetur tanquam ligens noster infra dictum regnum nostrum Angliæ oriundus. Mais la principale prérogative étoit d'ester en Jugement, in curiis audiatur ut Angli, non repellatur per illam exceptionem quod sit alienigena.

[647] Basnage, art. 235, Cout. Réform. 1er vol. pag. 341, distinguent les Lettres de naturalité de celles de dénization. Coke, pag. 129, les considere comme une seule & même chose; & en effet, dénizen est formé de ces deux anciens mots Normands, deins née, parce que les Lettres qu'obtenoient l'Aubain le mettoient au rang de ceux qui étoient nés dans le Royaume.

SECTION 199.

Le 4. est, un home que per judgement done envers lui sur un Brief de Præmunire facias, &c. (a) est hors de protection le Roy, si il suist ascun action, & le tenant ou le def. mettra tout le Record envers luy, il poit demaund judgement sil serra respondu, car la ley le Roy, & les briefes le Roy, sont les choses per queux home est protect & aide, & issint durant l' temps que home en tiel cas est hors de la protection le Roy, il est hors de estre aide ou protect per le ley le Roy, ou per briefe le Roy.

SECTION 199.—TRADUCTION.

Quand sur un Bref de Præmunire facias quelqu'un est déclaré indigne de la protection du Roi, aussi-tôt qu'on lui justifie du Record ou Jugement portant sa condamnation, il ne peut plaider en personne; car le sujet n'étant protégé que par la Loi & par les Brefs du Roi, il ne peut plus reclamer cette protection après avoir encouru la disgrace de son Souverain.

REMARQUE.

(a) Brief de præmunire.

On lit dans le Formulaire des Brefs Anglois, præmonere, au lieu de præmunire. Le Bref dont il s'agit en cette Section étoit établi pour avertir ceux qui avoient usurpé les droits, ou la Jurisdiction de la Couronne, de comparoître en la Cour du Roi, præmonere facias quod tunc sit coram nobis, &c. pour se purger du crime dont ils étoient accusés.

SECTION 200.

Le 5. est, un home qui est enter & profess en Religion: Si tiel suist un action, le tenant ou defendant poit monstrer, que tiel est enter en religion en tiel lieu, en lorder de Saint Benet, & la est moigne professe, ou en lorder des Friers Preachers, ou Minors, & la est frere professe, & issint des auters orders de religion, &c. & demaundera judgement sil serra respondue. Et la cause est, pur ceo que quant un home entra en religion, & est professe, il est mort en ley, & son fits ou auter cousin maintenant luy inheritera auxy bien sicome il fuit mort en fait. Et quant il entra en religion il poit fair son testament, & ses executors, les queux executors averont un action de det due a luy devant lentre en religion, ou auter action que executors poient aver sicome il fuit mort en fait. Et sil ne fait ses executors quant il entra en religion, donques Lordinarie poit committer ladministration de ses biens a auters homes, sicome il fuit mort en fait.

SECTION 200.—TRADUCTION.

Tout homme qui a fait profession dans un Monastere, comme en l'Ordre de Saint Benoît, ou des Freres Prêcheurs ou Mineurs, & autres, ne peut être poursuivi en Jugement qu'autant qu'on lui a fait constituer un répondant ou curateur, parce que tout Religieux après sa profession est réputé mort civilement, & ses enfans ou collatéraux ont droit de succéder à tous ses biens; il peut cependant, avant ses vœux, faire un testament, & en ce cas ceux qu'il aura chargés d'en poursuivre l'exécution pourront agir contre les débiteurs qu'il avoit avant sa profession, & au défaut de testament, l'Ordinaire peut confier à qui il lui plaît l'administration de ses biens.

ANCIEN COUTUMIER.

Aulcun qui en religion a fait profession, est comme mort au monde. Ch. 27.

SECTION 201.

Le 6 est, lou un home est excommenge per la ley de Saint Esglise, & il suit un action real ou personal, le tenant ou defendant poit plede que celuy que suit est excommenge, (a) & de ceo covient monstre lettre de lEvesque south son seale, tesmoignant lexcommengement, demaundera judgement sil serra respondue, &c. Mes en cest cas si le demandant ou plaintife ceo ne poit dedire, le brefe nabatera my, mes le judgement serra, que le tenant ou defendant alera quite sans jour, pur ceo que quant le demandant ou plaintife ad purchase les letters de absolution, & ceux sont monstres a le Court, il poit prender un resommons, ou reattachment sur son original, solonque la nature de son Briefe. Mes en les auters 5. cases le Briefe abatera, &c. si le matter monstre ne poit estre dedit.

SECTION 201.—TRADUCTION.

On peut encore valablement refuser de plaider contre un excommunié par lequel on est poursuivi, à moins qu'il n'ait un répondant; mais il faut observer que si l'excommunication est constatée par la Sentence de l'Evêque, duement scellée de son sceau ordinaire, & si ce demandeur excommunié ne peut nier l'existence de l'excommunication, le défendeur ne doit pas être renvoyé sans jour, ou sans retour déchargé de la demande: car l'excommunication n'anéantit pas les Brefs que l'on obtient tandis qu'on est dans ses biens, & ils reprennent leur force dès qu'on a obtenu des Lettres d'absolution dans les cas des Sections précédentes. Il en est autrement lorsque les exceptions dont elles font mention ne peuvent être méconnues, l'action du demandeur, qui n'a pu obtenir de curateur, tombe, & ne peut plus être réitérée.

ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRE XXI.

Les Chastels[648] à ceulx qui s'occisent eulx mesmes, & qui meurent excommuniés ou desespérés, doibvent estre au Prince de Normandie, & n'y peut l'Eglise rien reclamer.

[648] Meubles.

Car aulcune priere que l'Eglise face ne leur peut valoir aux ames: & ce doibt estre entendu sainement, car s'aulcun autre a accoustumé à avoir tels Chastels par ancienne Coustume, par longue tenue ou par muniments, il ne doibt pas estre dépouillé à tort.

Ceulx meurent desespérés qui par neuf jours ou plus ont esté griefvement malades & de périlleuse maladie, & ont refusé à estre confessés & communiés, jaçoit ce qu'il leur ait esté offert, & meurent en telle maniere.

Mais pour icelle mort les hoirs ne perdront pas leurs terres; mais leurs chastels doibvent demeurer au Prince. Se par adventure aulcun a esté noyé, ars, tué, froissé en un fossé, ou aggravanté en une rive, pourtant qu'il ne s'entendist pas à occire, il ne doibt pas estre osté de la communie de l'Eglise, ne ses chastels ne doibvent pas demourer au Prince.

REMARQUES.

(a) Excommenge.

Le pouvoir qu'ont les Evêques de retrancher les Fidèles de la communion de l'Eglise, est peut-être celui dont ils ont le plus abusé. Les Canons se réunissent tous à leur recommander de ne prononcer une Sentence aussi terrible qu'après la plus mûre délibération, & jamais sur des causes légeres, par humeur pour leur propre intérêt.[649] Cependant rien de plus fréquent que les excommunications dans les quatre, cinq & six premiers siecles de la fondation de l'Empire François. Le refus du payement du plus foible droit appartenant à une Eglise suffisoit[650] alors pour attirer ce châtiment. Les vrais principes sur la matiere des excommunications s'obscurcissans de plus en plus par l'accroissement que l'ignorance où le peuple étoit plongé à cet égard procuroit à l'autorité des Evêques, ils ne se bornerent plus à priver de la participation des Sacremens ceux qui contestoient à leurs Siéges des prérogatives, ou qui revendiquoient quelque portion de leurs immenses possessions. Le refus ou l'omission de tester,[651] devint encore l'objet de leurs anathêmes. Delà cette Coutume, qu'après le décès d'un homme qui n'avoit pas fait testament, & dont on instruisoit le procès en la Cour du Roi pour crime d'usure, l'Evêque devoit être appellé, parce que si de l'enquête qui, dans ce cas, se faisoit par le serment de trente-deux témoins, choisis entre les voisins du défunt,[652] l'accusation ne résultoit pas appertement, l'Evêque avoit seul droit d'ordonner de ses châtels.[653] Les Evêques portoient encore les choses plus loin: un homme excommunié pour une faute pouvoit l'être successivement pour plusieurs autres, & il étoit obligé d'obtenir autant de Sentences d'absolution qu'il y avoit eu d'excommunications prononcées contre lui.[654] L'excommunication emportoit toujours après elle la privation de toute consolation humaine, & même de toute possession ou action civile. Il étoit défendu de boire, manger avec l'excommunié, de recevoir de lui la plus foible marque de reconnoissance, de lui faire politesse, de plaider & même de prier avec lui. Quelle défense! Dire que l'excommunié doit être regardé comme un payen ou un publicain, est-ce dire que les biens temporels qu'il possede cessent de lui appartenir? S'il en étoit ainsi, il faudroit donc en conclure que les payens n'auroient aucune propriété légitime: conséquence que le sçavant Bossuet juge non-seulement ridicule & absurde, mais digne de l'anathême. Quod non tantum risu sed etiam anathemate dignum esset.[655]

[649] Greg. Magn. L. 12, Epist. 6. Ann. Bened. L. 8, no32, pag. 204.

[650] Capitul. L. 5, c. 42.

[651] De Laur. c. 89. Etabliss. de Saint Louis.

[652] Reg. Majest. c. 54. Et Sken. Not. ad hanc Leg.

[653] Anc. Cout. ch. De Usur, & ch. 21.

[654] Si quis innodatus fuerit per diversas excommunicationes & profert litteras absolutionis, de unâ sententiâ non erit absolutus quousque de omnibus aliis absolvatur. Coke, pag. 134.

[655] Defens. Declarat. Cler. Gallic. 2e Part. L. 5, c. 22, pag. 159.

SECTION 202.

Item, si un villein est fait un Chapleine seculer, uncore son Seignior poit luy seiser come son villein, & seisie les biens, &c. Mes il semble que si le villeine enter en religion, (a) & est professe, que le Seignior ne poit luy prender ne seiser, pur ceo que il est mort en ley, nient plus que si un frank home prent un niefe a sa feme, le Seignior ne poit prender ne seiser la feme de la baron. Mes ses remedy est daver un action envers le baron, pur ceo que il prist sa niefe a feme sans son licence & volunt, &c. & issint poit le Seignior aver action envers le Soveraign del meason qui prist & admittast son villein destre professe en mesme le meason sans licence & la volunt le Seignior, & recovera ses damages a la value de le villein. Car celuy que est professe Moigne serra un Moigne, & come un Moigne serra pris pur terme de sa vie natural, sinon que il soit deraigne per la ley de Saint Eglise. Et il est tenu pur son religion de gard son cloyster, &c. & si le Seignior luy puissoit prender hors de sa meason, donques il ne viveroit come un mort personne solonque son religion le quel serroit inconvenient, &c.

SECTION 202.—TRADUCTION.

Si un villain entre dans une Congrégation Ecclésiastique séculiere, son Seigneur peut le retenir comme son villain, & s'emparer de ses biens, ce qu'il ne pourroit faire si son villain faisoit profession en un Monastere, parce qu'il est par cette profession réputé mort civilement. Il en est de même d'une femme de condition servile qu'un homme libre épouse, le Seigneur ne peut retenir cette femme, & il n'a qu'une action contre son mari pour avoir épousé une de ses niefes ou natives sans sa permission. Cette action appartient aussi au Seigneur contre le chef du Monastere où son villain a fait ses vœux sans son consentement; le Monastere en ce cas est tenu de lui payer la valeur d'un villain.

Tout Moine profès appartient à son Couvent pendant sa vie, à moins qu'il ne soit dégradé. Si le Seigneur avoit droit de le tirer de son Monastere, il cesseroit d'être Moine, d'être mort au monde, de tenir la clôture & la regle qu'il avoit fait vœu de garder: ce qui ne seroit pas juste.

REMARQUES.

(a) Si le villeine enter en Religion.

Il y a des rapports si parfaits entre les Coutumes Angloises & Normandes & les anciennes Loix Françoises, que je me bornerois, en bien des occasions, à les copier les unes & les autres, si je n'appréhendois d'être trop monotone: défaut cependant que l'aridité de mon travail ne m'a pas permis d'éviter autant que je l'aurois désiré.

On trouve dans les Capitulaires la maxime contenue en cette Section, proposée dans les mêmes termes, avec les mêmes restrictions. Ils défendent d'admettre les serfs aux Ordres sacrés ou à la profession Monastique, sans la volonté & la permission de leurs Seigneurs.[656] Lorsqu'un inconnu demande à être reçu dans une maison Religieuse, & qu'on ignore son origine, on doit différer pendant trois ans à lui faire prononcer ses vœux; & si le postulant a réussi à tromper l'Evêque ou le Chef du Monastere par de faux témoins sur son état, il doit être dégradé & restitué à son Seigneur, dès que la fraude est prouvée.[657] Les serfs des Ecclésiastiques ne pouvoient pas être promûs à la dignité du Sacerdoce, sans avoir été préalablement affranchis, & en avoir obtenu du Roi, la permission.[658]

[656] Capitul. L. 1. c. 23 & 57.

[657] Ibid, c. 88.

[658] Formul. Veter. Addit. Formul. Marc. L. 8. Priùs eos permissu Regis libertate donent, &c. Capitul. L. 5, c. 227.

Cependant les enfans des serfs, attachés à quelques terres d'une Eglise, pouvoient être ordonnés comme les enfans des ingénus;[659] mais ce n'étoit qu'en vertu de la Loi expresse que le Souverain avoit faite à cet égard, que ces enfans jouissoient de ce privilége: tant il est vrai que l'Eglise n'a jamais pensé avoir aucun pouvoir sur l'état des personnes. Aussi voyons-nous qu'une Dame nommée Ermesinde, ayant reclamé un Diacre ordonné par Hincmar, Archevêque de Rheims; ce Prélat lui opposa une fin de non-recevoir fondée sur les Loix, qui n'accordoient qu'un certain temps pour revendiquer un colon ou un esclave; & Hincmar ajoute que si cette Dame s'opiniâtre à contester qu'après ce temps passé l'ordination soit légitime, & que celui qui a été ordonné ait acquis sa liberté par le silence de son Seigneur, il le fera décider en Justice, si hæc illa præsumeret, ipse hoc legaliter & regulariter vindicare studeret.[660] Le délai prescrit pour la reclamation d'un villain étoit d'une année, à compter du jour qu'il avoit été admis ou dans le Séminaire de l'Evêque ou dans le Monastere, ou du jour que le Seigneur avoit eu connoissance que son villain s'y étoit retiré.[661] Pour affranchir un esclave, selon la Loi Salique, le maître recevoit de lui, en présence du Roi, un denier ou telle autre piece d'or ou d'argent qu'il lui plaisoit,[662] parce que cet esclave étoit par-là présumé avoir racheté sa liberté de ses propres deniers, & que le droit de posséder quelque chose en propre constituoit sa liberté. On délivroit à l'ingénu un Bref de son affranchissement, conforme au modele que Marculphe nous en a conservé.[663] Mais si le serf appartenoit à une Eglise ou à un Monastere; c'étoit devant l'autel, en présence des Prêtres, du Clergé & du Peuple, que l'Evêque ou l'Abbé le déclaroient libre:[664] déclaration dont on dressoit un acte, tabulam aut chartam; d'où les Capitulaires distinguent deux sortes d'affranchis, denariales, chartularii seu tabularii.[665] L'esclave ordonné Prêtre, à l'insçu de son maître, mais sans avoir pratiqué aucunes fraudes pour se soustraire à son autorité & se procurer l'ordination, n'étoit point sujet à la dégradation, quoique son Seigneur le reclamât dans le temps de droit; il étoit seulement obligé de lui continuer les corvées qu'il lui devoit, ou de lui donner quelqu'un pour s'en acquitter. Ceci étoit conforme au Droit Romain, par lequel se régissoit la Jurisdiction Ecclésiastique. Il n'en étoit pas de même du Moine qui avoit fait profession, ni de la femme qui avoit épousé un homme libre étant en servitude: car ayant par-là perdu la liberté de leurs corps, comme on ne pouvoit les obliger à remplir les devoirs de leur premier état, leurs supérieurs ou époux les acquittoient de tous services envers leurs Seigneurs, au moyen d'un dédommagement; & c'est delà d'où est né le droit de for-mariage, dont quelques-unes de nos Coutumes font mention.

[659] Capitul. 72, L. 1: Non solum servilis conditionis infantes, sed etiam ingenuorum filios aggregent sibique socient, &c.

[660] Hist. Ecclesiast. Rem. L. 3, c. 27.

[661] Reg. Majest. L. 2, c. 13.

[662] Lex Salic. tit. 28.

[663] Formul. 22, L. 1.

[664] Ex Formul. Veter. 8.

[665] Pipin. Reg. Leg. tit. 10.

SECTION 203.

En mesme le maner est, si soit gardeine en Chivalrie de corps, & désire dun enfant deins age, si lenfant quant il vient al age de 14 ans entra en religion, & est professe, le gardein nad auter remedy (quant a le garde de le corps) forsque breve de ravistment de garde envers le soveraign de le meason. Et si ascun esteant de plein age, que est cosin & heire del enfant enter en le terre, le gardein nad ascun remedie quant al garde de le terre, pur ceo que lentrie del heire lenfant est congeable en tiel case.

SECTION 203.—TRADUCTION.

Quand un Chevalier mineur à l'insçu du gardien de sa personne & de sa terre fait, après 14 ans, profession dans un Monastere, ce gardien n'a d'autre voie pour se faire restituer le jeune Profès que celle d'un Bref de rapt & de séduction contre le Supérieur qui l'a reçu; mais ceci n'empêche pas que l'héritier présomptif du mineur ne s'empare valablement, étant majeur, de la terre, & par ce moyen ne mette fin à la garde, parce qu'elle est de droit anéantie par l'entrée du mineur en Religion.

SECTION 204.

Item, en mults & divers cases le Seignior poit faire manumission (a) & enfranchissement a son villeine. Manumission est properment, quant le Seignior fait un fait a son villein de luy enfranchiser, per hoc verbum (manumittere) quod idem est, quod extra manum, vel extra potestatem alterius ponere. Et pur ceo que per tiel fait le villein est mis hors de la maine & de la poir son Seignior il est appel manumission. Et issint chescun maner de enfranchissement fait a un villein poit estre dit manumission.

SECTION 204.—TRADUCTION.

Un Seigneur a divers moyens d'affranchir son villain. L'affranchissement, à proprement dire, a lieu lorsque le Seigneur donne à un villain qui lui appartient, un acte par lequel il le met hors de sa main ou de sa puissance.

REMARQUE.

(a) Manumission.

Outre les formalités de l'affranchissement que nous avons ci-devant détaillées, les Seigneurs en pratiquoient de plus solemnelles selon le nouvel état auquel l'affranchi se destinoit. Comme celui qui vouloit se faire ordonner Prêtre étoit déclaré libre dans l'Eglise; quand ses vues étoient dirigées vers le commerce, c'étoit dans un marché que cette déclaration se faisoit; s'il se consacroit au service des armes, on lui ceignoit l'epée, & on lui mettoit en main les armes que les hommes libres avoient droit de porter.[666]

[666] Lib. Rub. c. 78.

SECTION 205.

Auxy si le Seignior a fait a son villein un obligation de certeine somme dargent, ou graunt a luy per son fait un anvitie, ou lessa a luy per son fait terres ou tenements pur terme de ans, le villein est en franchise.

SECTION 205.—TRADUCTION.

Si un Seigneur fait à son villain une obligation ou se constitue en une rente annuelle envers lui, ou lui donne des terres à bail pour quelques années, le villain est affranchi.

SECTION 206.

Auxy si le Seignior fait un feoffment a son villein dascun terres ou tenements per fait ou sans fait, en fee simple, fee taile, ou pur terme de vie, ou ans, & a luy livera seisin, ceo est un affranchissement.

SECTION 206.—TRADUCTION.

Il en est de même s'il cede à son villain des terres ou tenements, par écrit ou en présence de témoins, à titre de fief simple, de fief conditionnel pour sa vie ou pour un temps; car dès que le villain en a pris possession, il est libre.

SECTION 207.

Mes si le Seignior fait a luy un lease des terres ou tenements a tener a volunt le Seignior, per fait ou sans fait, ceo nest ascun enfranchissement, pur ceo que il nad ascun maner certaintie ne suertie de son estate, mes le Seignior luy poit ouster quant il voilet.

SECTION 207.—TRADUCTION.

Mais si un Seigneur ne lui donne ses terres qu'à volonté, le villain n'acquiert pas pour cela sa liberté.

SECTION 208.

Auxy si le Seignior suist envers son villeine un præcipe quod reddat, sil recover, ou soit nonsue apres appearance, cest un manumission, pur ceo que il puissoit loyalment enter en la terre sans tiel suit. En mesme le manner est, sil suist envers son villein un action d' debt, ou dacount, ou d' covenant ou de trespasse, ou de hujusmodi, ceo est un affranchissement, pur ceo que il puissoit emprison le villein, & prender ses biens sans tiel suit. Mes si le Seignior suist son villeine per appeale de felony, ou il suist endict de ceo devant, ceo ne enfranchisera pas le villeine coment que le matter de lappelle soit trove encounter le Seignior, pur ceo que le Seignior ne puissoit aver le villeine destre pendue sans tiel suist. Mes si le villeine ne suit endict de mesme le felony, devant lappeale sue envers luy, & puis est acquite de cest felony, issint que il recovera dammages envers son Seignior pur le faux appeale, donques le villeine est enfranchise, pur la cause de le judgement de dammages a luy destre done envers son Seignior. Et plusors auters cases & matters y sont, per queux un villeine poit estre enfranchise envers son Seignior, &c. Sed de illis quære.

SECTION 208.—TRADUCTION.

Qu'un Seigneur intente une action à son villain, en vertu d'un Bref, pour lui faire restituer quelque fonds, soit qu'il recouvre ce fonds, soit qu'il se désiste de son action, l'affranchissement est acquis: parce que tout Seigneur peut sans Bref s'emparer des possessions d'un villain. Celui-ci ne peut posséder que pour son Seigneur. Il en faut dire autant des villains que leurs Seigneurs actionnent pour dette, compte, convention ou infraction de quelque convention. Tout Seigneur peut, en effet, emprisonner son villain ou se saisir de ce qu'il possede sans avoir recours à la Justice. Cependant lorsqu'un Seigneur poursuit pour cause de félonie son villain qui auparavant en a été accusé, celui-ci ne sera pas affranchi, quand même son Seigneur succomberoit dans la poursuite, parce que le Seigneur ne peut de sa propre autorité faire pendre son homme; mais si le Seigneur, sans avoir été provoqué dans sa poursuite, a intenté l'action de félonie contre son villain, dans le cas où celui-ci réussit à s'en justifier, il obtient des dommages contre son Seigneur, & conséquemment la liberté. On peut juger par ces exemples des différentes circonstances où un villain peut devenir libre sans la formalité de l'affranchissement.

SECTION 209.

Item, si le Seignior dun mannor voile prescriber, que il ad estre custome deins son mannor de temps dont memory ne curt, que chescun tenant deins mesme le mannor que maria sa file a ascun home sans licence de le Seignior del mannor, fera fine, & ont faire fine al Seignior del mannor de le temps esteant, cest prescription est void. Car nul doit faire tiels fines forsque tantsolement villeins. Car chescun franke home poit franchement marier sa file a que pleist a luy & a sa file. Et pur ceo que cest prescription est en counter reason, tiel prescription est void.

SECTION 209.—TRADUCTION.

Si un Seigneur prétend, sans autre titre que la prescription, que tous ceux qui demeurent dans l'étendue de sa Seigneurie sont dans l'usage depuis un temps immémorial de ne marier leurs filles que de son consentement, & que ceci a été récemment exécuté & promis par écrit, sa prétention est illusoire; car il n'y a que des villains qui puissent contracter de pareils engagemens, tout homme libre ayant pour sa fille le choix d'un époux, & d'ailleurs toute prescription devant être fondée en raison.

REMARQUE.

Nota. Il faut entendre cet Article avec la restriction de la Section 174.

SECTION 210.

Mes en l' County de Kent, ou terres & tenements sont tenus en Gavel-kind (a), la ou per le custome est use de temps dont memory ne curt, les fits males doient ovelment enheriter, ceo custome est allovvable, pur ceo que il estoit ove ascun reason, pur ceo que chescun fits est auxy graund gentle-home come leigne fits est; & per case a pluis grande honor & valour cressera sil avoit rien per ses ancesters, ou auterment per adventure il ne puissoit tielment cresser, &c.

SECTION 210.—TRADUCTION.

En la Comté de Kent, où quelques terres ou tenemens sont tenus à charge de certaines redevances, il est d'usage immémorial que les mâles partagent également lesdites terres entr'eux. Or cette Coutume est raisonnable: car le défaut de fortune peut être un obstacle à des cadets pour acquerir de la gloire, & s'élever à un état honorable.

REMARQUE.

(a) Gavel-kind.

Voyez ce qui a été dit des Bourgs de la Province de Kent, Section 165. Ici il est question des tenemens hors Bourgage. Gavel-kind signifie sorte de rente; Gavel se prend en ce sens dans le Domesday, & dans un Statut de la vingtieme année d'Edouard II, de gavilleto, la Ville d'Oxford doit pour Gabelle vingt livres de miel, &c.

SECTION 211.

Item, lou per custome (a) appel Burgh English en ascun Burgh, le fits puisne heritera touts les tenements, &c. Ce custome estoit ove ascun certaine reason, pur ceo que le fus puisne (sil fault pere & mere) per cause de son juventute poit le pluis meins de touts ses ferres luy meme aider, &c.

SECTION 211.—TRADUCTION.

Il y a encore une Coutume appellée Bourgage Anglois, où le fils puîné hérite de tous les tenemens. Ceci n'a encore rien d'opposé à la raison, car le puîné, après la mort de ses pere & mere, est par sa jeunesse moins en état que tout autre de se procurer la subsistance.

REMARQUE.

(a) Lou per custome.

Ces dispositions contiennent les Coutumes de terres des ancientes Domeines. En certains Bourgs elles subsistoient avant la conquête faite de l'Angleterre par les Normands.[667]

[667] Britt. 188, 6.

SECTION 212.

Mes si home voile prescriber que si ascuns auns fueront sur les demesnes de son mannor la dammage feasants, que le Seignior del mannor pur le temps estant, ad use eux de distreyner (a), & le distresse retaine tanque fine fuit fait a luy pur l' dammage a sa volunt, cest prescription est void, pur ceo que il est encounter reason, que si tort soit fait a un home, que il de ceo serra son Judge demesne: Car per tiel voy sil avoit dammages forsque al value dun mail, il puissoit assesser & aver pur ceo cent s. que serroit encounter reason. Et issint tiel prescription, ou ascun auter prescription use (si ceo soit encounter reason) ceo ne doit estre allow devant Judges: Quia malus usus abolendus est.

SECTION 212.—TRADUCTION.

Mais si quelqu'un allegue qu'il est en possession du droit de distrainer ou dépouiller ceux qu'il prend en dommage sur les fonds jusqu'à ce qu'on lui ait payé la somme à laquelle il estime ce dommage, cette prétention doit être rejettée, parce qu'il est ridicule qu'on soit arbitre soi-même du tort dont on se plaint.

Il pourroit, en effet, arriver de-là que si le dédommagement étoit de la valeur d'une maille, on en exigeroit cent sols. Ainsi toute prescription contraire à l'équité ne peut jamais être admise en Jugement, & si elle subsiste, on doit l'abolir.

REMARQUES.

(a) Distreyner.

Ce mot indique le droit qu'avoit tout créancier de se saisir, en présence de témoins & du consentement des Seigneurs du lieu, de meubles ou de fonds appartenans à son débiteur jusqu'à concurrence de ce que ce dernier lui devoit.

On ne pouvoit en général, & hors quelques cas d'exception, tel que celui de dettes contractées par un Forain dans un Bourg, &c. user de ce droit qu'en vertu d'un Pref qui, quant à la forme & à ses effets, étoit semblable aux lettres de Debitis que l'on obtient encore parmi nous en la Chancellerie. Ce Bref étoit adressé au Juge en ces termes:

Rex, &c. justiciario aut vice-comiti, &c. ad quos præsentes litteræ pervenerint, salutem. Mandamus vobis quatenùs omnes illos in vestris balliis seu burgis, &c. qui debent N..... ad eadem debita ei vel suo certo attornato latori præsentium justè sine dilatione reddenda secundum quod idem N...., vel dictus ejus attornatus dicta debita sibi deberi ab iisdem rationabiliter probare poterit coram vobis, prout justum, fuerit compellatus, &c.

Aussi-tôt que le Juge recevoit ce Bref, il le remettoit à un Officier Summonitori, pour qu'il fût saisir chez le débiteur une quantité de meubles à peu près égale à la dette, & l'assignât à un jour certain pour venir la nier ou reconnoître. Après quarante jours écoulés, si le défendeur nioit la dette, le demandeur faisoit sa preuve sur le champ, ou sans cela son action tomboit. La preuve une fois acquise, il intervenoit une Sentence qui condamnoit au payement sous quinze jours: ce délai expiré, la somme n'étant pas payée, on faisoit porter les meubles saisis au principal marché de la Jurisdiction, & on les vendoit. Quand il ne se trouvoit point d'acheteurs, les meubles s'apprécioient par d'honnêtes gens, contre lesquels il n'étoit pas permis de proposer de reproches, & on en délivroit au créancier à proportion de son dû.

Si le débiteur étoit Seigneur de Fief, on commençoit par saisir les meubles de ses colons. Enfin, dans la poursuite du Bref de détresse on n'admettoit point d'exoines ou excuses de comparoître, parce que tout y étoit traité provisoirement.[668]

[668] Leg. Maj. L. 1, c. 5. Et Quoniam attach. c. 49.

CHAPITRE XII. DE RENTES.

SECTION 213.

Troys maners de Rents y sont, cest ascavoir, Rent service, Rent charge, & Rent secke: Rent service est lou le tenant tient sa terre de son Seignior per fealty, & certain rent, ou per homage, fealty, & certain rent, ou per auters services, & certaine rent. Et si rent service soit a ascun jour (que doit estre pay) aderre, le Seignior poit distrainer pur ceo de common droit.

SECTION 213.—TRADUCTION.

Il y a trois sortes de Rentes, la Rente de Service, la Rente appellée Rente-Charge & la Rente Seche. La Rente de Service est celle que doit un vassal pour une tenure qu'il releve de son Seigneur par féauté ou par hommage & féauté, avec l'obligation de payer une rente; si ce vassal néglige de payer cette rente au jour fixé, le Seigneur peut, de droit, saisir le fonds en sa main.

SECTION 214.

Et si home voyloit doner terres ou tenements a un auter en taile, rendant a luy certain Rent per an, il de common droit poit distreiner pur le rent aderere, coment que tiel done fuit fait sauns fait, pur ceo que tiel Rent est Rent service. En mesme le manner est, si leas soit fait a un home pur terme de vie, ou dauter vie, rendant al lessor certain rent, ou pur terme de ans rendant certaine rent.

SECTION 214.—TRADUCTION.

Ce sont encore des Rentes de service que celles auxquelles un possesseur s'oblige pour les terres ou tenements qu'il tient en fief tail ou conditionnel, ou pour sa vie ou pour un certain nombre d'années; car soit que l'inféodation ait été portée ou non par écrit, le Seigneur peut faire saisir le fonds pour les arrérages desdites Rentes.

SECTION 215.

Mes en tiel cas ou home sur tiel done ou lease voile reserver a luy rent service, il covient que le reversion de les terres & tenements soit en le donor ou lessor, car si home voile faire feoffement en fee, ou voile donor terres en taile, le remaindre oustre en fee simple sans fait, reservant a luy certaine rent, tiel reservant est void,[669] pur ceo que nul reversion remaine en le donor, & tiel tenant tient la terre immediatment de le Seignior de que son donor tenoit, &c.

[669] Vacuum.

SECTION 215.—TRADUCTION.

Mais afin que la Rente réservée par un vendeur ou un donateur soit une Rente de service, il faut qu'il se soit réservé le droit de retour du fonds; car si après avoir fait don de partie de son fief, à titre de fief conditionnel, il cede le résidu à pur fief, en ne se réservant qu'une rente, cette rente n'est point une Rente de service, parce que le vendeur ou donateur n'a plus aucun droit sur le fonds, & que l'acquereur ou donataire releve immédiatement du suzerain dont le vendeur ou donateur relevoit.

SECTION 216.

Et ceo est per force de lestatute de Quia emptores terrarum (a), car devaunt le dit estatute si home fesoit un feoffement en fee simple, per fait ou sans fait, rendant a luy & a ses heires certaine rent, ceo fuit rent service, & pur ceo il puissoit distreiner (b) de common droit, & sil fuit nul reservation dascun rent ne dascun service, uncore le feoffee tenust del feoffor per autiel service que le feoffor tenust oustre de son Seignior procheine paramount.

SECTION 216.—TRADUCTION.

Ceci est fondé sur le Statut Quia emptores terrarum. Avant ce Statut, si quelqu'un cédoit ou donnoit en fief simple, par écrit ou sans écrit, le fief qu'il possédoit, à la charge de lui faire, & à ses héritiers, une rente, cette rente étoit une Rente de Service pour laquelle il pouvoit saisir le fonds de commun droit. Et si lors de la cession ou du don du fief il n'étoit fait par le donateur aucune réserve de service ni de rente, le donataire ne devoit au donateur en ce cas que les mêmes services auxquels ce dernier étoit tenu envers son Seigneur suserain avant son aliénation.

REMARQUES.

(a) Quia emptores. Voyez ce qui est dit de ce Statut, Section 140.

(b) Distrainer, distringere, saisir, in suum usum capere aliquid ad debiti compensationem. Glossar. Willelmi Wast in fin. Matth. Paris. Le Seigneur ne pouvoit saisir le fonds, distringere, saisire, vel recognoscere tenementum, pour les arrérages du bail qu'il en avoit fait; mais il avoit ce droit pour tous les services qui lui étoient dûs par son vassal, ou pour tout ce qui représentoit les services relatifs aux sous-inféodations qu'il avoit faites.[670]

[670] Quoniam attach. c. 46 & 47.

SECTION 217.

Mes si home per fait endent a cel jour, fait tiel done en fee taile, l' remainder ouster en fee, ou lease a terme de vie, le remainder ouster en fee, ou un feoffment en fee & per mesme lendenture il reserve a luy, & a ses heires un certaine rent, & que si le rent soit aderere, que bien lirroit a luy & a ses heires a distreiner, &c. tiel rent est rent charge, pur ceo que tielx terres ou tenements sont charges ove tiel distresse per force de le scripture tantsolement, & nemy de common droit. Et si tiel home sur fait endent reserva a luy, & a ses heires certain rent sans ascun tiel clause mise en le fait, que il poit distreine, donque tiel rent est rent secke, pur ceo que il ne poit vener de aver le rent, si ceo soit deny per meane de distresse, & sil ne suit unques en cest cas seisie de la rent, il est sans remedie, come serra dit apres.

SECTION 217.—TRADUCTION.

Si quelqu'un par un acte autentique donne une partie de ses fonds en fief tail ou conditionnel, partie en fief à terme de vie, une autre partie en fief simple: dans le cas où par ce même acte il se réserve, & à ses successeurs, une rente & le droit de se saisir du fonds à défaut de payement, cette rente est une Rente-charge; parce que c'est par l'acte & non de droit que les fonds en sont chargés. Mais si la clause qui exprime la faculté de saisir à défaut de payement n'est pas employée dans l'acte, la rente s'appelle Rente-seche, parce qu'on ne peut saisir le fonds pour les arrérages de cette rente, comme il sera dit ci-après.

SECTION 218.

Auxy si home seisie de certain terre graunt per un fait polle,[671] ou per indenture un annual rent issuant hors de mesme la terre a un auter en fee ou en fee taile, ou per terme de vie, &c. ovesque clause de distresse, &c. donques ceo est rent charge, & si le grant soit sans clause de distresse, donques il est rent seck. Et nota, que Rent seck idem est quod redditus siccus, pur ceo que nul distresse est incident a &c.

[671] Du mot pollex.

SECTION 218.—TRADUCTION.

Si un possesseur de fonds constitue sous seing ou par acte autentique une rente sur ce fonds, soit en fief conditionnel ou en fief simple ou à terme de vie, avec la clause que l'acquereur pourra user de saisie, &c. cette rente, à l'égard de l'acquereur, n'est qu'une Rente-charge; & si en l'acte de cession de la rente le vendeur de la rente a omis la clause portant le droit de saisir, &c. la rente n'est qu'une Rente-seche en la main de l'acquereur, c'est-à-dire, qu'il ne peut saisir le fonds pour le payement des arrérages.

SECTION 219.

Item, si home granta per son fait un rent charge a un auter, & le rent est arere,[672] le grantee poet eslier sil voet suer un Briefe de Annuity de ceo envers l' grantor ou destreiner pur le rente arere, & l' distresse retaine tanque il soit de ceo pay, mes il ne poit faire ne aver ambideux ensemble, &c. Car sil recover per Briefe Dannuity, donques la terre est discharge de le distresse, &c. Et sil ne suist Briefe de Annuitie, mes distreine pur les arrerages, & le tenant suist son Replegiare (a), & donques le grantee avowa le prisel de le distresse en le terre en Court de record, donques est la terre charge, & la person del grantor discharge de action de Annuity.

[672] Arere, arréragée.

SECTION 219.—TRADUCTION.

Si quelqu'un ayant vendu une Rente-charge à un autre, cette rente s'arrérage sans payement, l'acquereur peut opter entre un Bref d'Annuité envers le vendeur, comme son garant, ou saisir le débiteur, & retenir en sa main ce qu'il a saisi jusqu'à ce qu'il soit payé; mais il ne doit pas cumuler les deux procédures: car si le Bref d'Annuité a son effet, la terre est déchargée de la saisie, &c. Et si au contraire cet acquereur use de saisie, & prouve contre son débiteur qui poursuit la restitution des objets saisis en Cour de Record que ce droit d'user de saisie sur la terre lui appartient, la terre reste dès-lors chargée du payement; mais la personne du vendeur se trouve à l'abri de toute poursuite.

REMARQUES.

(a) Replegiare.

Replegiare, c'est revendiquer ses meubles ou bestiaux saisis & déposés en la main de Justice. Lorsque le débiteur saisi nioit la dette, on lui restituoit les objets saisis, sous caution de les représenter après la décision du procès. C'étoit ordinairement chez les Seigneurs du saisi que les Namps du créancier étoient déposés. Il arrivoit quelquefois des difficultés de la part de ces Seigneurs sur la restitution qui leur en étoit demandée sous caution; mais le propriétaire des Namps pouvoit s'adresser aux Juges supérieurs de la Cour du Roi; & sur sa plainte, le Sergent de cette Cour, après avoir sommé le dépositaire de rendre les Namps, l'assignoit & l'obligeoit de donner lui-même caution de la justice de son refus. Quand le Seigneur étoit assez inconsidéré pour méconnoître qu'il eût reçu les objets réclamés, s'il résultoit de l'enquête le contraire de ce qu'il avoit avancé, il étoit puni sévérement; car jaçoit ce que l'en ne die pas plainement que ce soit larcin, si semble il qu'il y ait un pou de saveur de larçin.

On ne pouvoit saisir le fonds, qu'au préalable on n'eût discuté les meubles & avoirs, averia, comme bestiaux, grains, &c.

SECTION 220.

Item, si home voile que un auter averoit un Rent charge issuant hors de sa terre, mes il ne voile que sa person soit charge en ascun maner per briefe dannuitie, donques il poit aver tiel clause en la fine de son fait: Proviso semper, quod præsens scriptum, nec aliquid in eo specificatum, non aliqualiter se extendat ad onerandum personam meam, per breve, vel actionem de annuitate, sed tantummodo ad onerandum terras, & tenementa mea de annuali redditu prædicto, &c. Donques la terre est charge, & le person del grantor discharge.

SECTION 220.—TRADUCTION.

Un homme qui a une Rente-charge sur un fonds démembré de son domaine, & qui ne veut pas être personnellement appellé en garantie par Bref d'Annuité, peut, en vendant cette rente, employer dans le Contrat cette clause: Etant observé que le présent acte ni ce qui y est spécifié ne pourra donner aucune action contre moi, mais les terres chargées de ladite rente seront seules responsables des arrérages qui en pourroient être dues à l'avenir.

SECTION 221.

Item, si home fait tiel fait en tiel manner que si A. de B. ne soit annuelment pay al feast de Noel pur terme de sa vie xx s. de loyal mony, que adonques bien lirroit a mesme cestuy A. de B. a distreiner pur ceo en le mannor de F. &c. ceo est bone rent charge, pur ceo que l' mannor est charge ove le rent per voy de distresse, & uncore la person de celuy que fait tiel fait, est discharge en tiel case de action dannuitie, pur ceo que il ne granta per son fait ascun annuitie a l' dit A. de B. mes granta tantsolement, que il poit distrainer per tiel annuitie, &c.

SECTION 221.—TRADUCTION.

Si quelqu'un fait un acte par lequel il stipule que si A. n'est pas payé par B. à Noël pendant sa vie de 20 s. d'argent monnoyé, A. pourra user de saisie sur les fonds de F. Ceci constitue une Rente-charge, & le fonds est spécialement chargé de la rente, & sujet à la saisie; mais le vendeur de la rente ne peut être attaqué personnellement, car il n'a pas garanti le payement de B. il a seulement cédé un droit de saisir sur un fonds, &c.

SECTION 222.

Item, si home ad un rent, charge a luy & a ses heires issuant hors de certein terre, sil purchase ascun parcel de cel a luy, & a ses heires, tout le rent charge est extinct, & lannuitie auxy, pur ceo que rent charge ne poit per tiel maner estre apportion. Mes si home que aver rent service, purchase est issuant, ceo nextiendra tout, mes pur le parcel, car rent service en tiel cas poit estre apportion solonque le value de la terre. Mes si un tient sa terre de son Seignior per le service de render a son Seignior annuelment a tiel feast un chival, ou un esperon dor, ou un clove gylofer, & hujusmodi, si en tiel cas l' Seignior purchase parcel de la terre, tiel service est ale,[673] pur ceo que tiel service ne poit estre sever,[674] ne apportion.

[673] Ale, du mot aller.

[674] Separari.

SECTION 222.—TRADUCTION.

Si un propriétaire de Rentes-charges affectées sur un fonds acquere partie de ce fonds, le privilége de ces rentes qui lui étoient dues est anéanti; car ce qui caractérise une Rente-charge, est qu'elle ne peut être divisée.

Il en est autrement d'une Rente de Service: celui à qui elle appartient peut acquerir partie de la terre qui y est sujette, sans perdre sa rente, parce que cette sorte de rente se divise à proportion du fonds qui y est affecté. Il faut cependant entendre ceci avec cette restriction, que si au lieu d'une rente le Seigneur a sur une terre une redevance annuelle d'un cheval qui doit lui être présenté à telle Fête, ou d'un éperon d'or, ou d'un clou de géroffle, &c. en ce cas le Seigneur qui acquiere une partie du fonds assujetti à cette redevance, est censé l'avoir amortie, parce qu'elle ne peut être divisée.

SECTION 223.

Mes si un home tient sa terre dun auter, per homage, fealtie & escuage, & per certaine rent, si le Seignior purchase parcell de la terre, &c. en tiel cas l' rent sera apportion, come est avantdit; mes uncore en cest case l' homage & fealty demurront entier a le Seignior, car le Seignior avera le homage & fealtie de son tenant pur le remnant de les terres & tenements tenus de luy, come il avoit adevant, pur ceo que tiels services ne sont passe annuals services, & ne poyent estre apportion, mes lescuage poit, & serra apportion solonque lafferance & rate[675] de la terre, &c.

[675] Rate, ratio.

SECTION 223.—TRADUCTION.

Qu'un vassal tienne une terre par Hommage, Féauté, Escuage & une Rente, le Seigneur qui acquiert partie de la terre ne confond en sa personne qu'une portion équivalente à son acquisition, & indépendamment de cela l'hommage & la féauté lui sont dûs en entier par ses vendeurs; car l'Hommage & la Féauté ne sont pas des services annuels, mais des devoirs qui ne peuvent être divisés. Il n'en est pas de même de l'Escuage, chaque portion du fonds en doit supporter sa part.

SECTION 224.

Item, si home ad un rent charge, & son pier purchase parcel de les tenements charges en fee, & morust, & cel parcel descend a son fits, que ad l' rent charge, ore cel charge serra apportion solonque le value de la terre, come en avantdit de Rent service, pur ceo que tiel portion de la terre purchase per la piere, ne vient al fits per son fait demesn, mes per discent & per course del Ley.

SECTION 224.—TRADUCTION.

Si un pere acquiere partie des tenemens sujets à une Rente-charge, après son décès, son fils qui étoit propriétaire de cette rente avant son acquisition, supportera partie de ladite rente à proportion de ce qui lui en sera échu de la succession de son pere, parce que l'acquêt de son pere n'est point de son fait.

SECTION 225.

Item, si soit Seignior & tenant, & le tenant tient de son Seignior per fealty & certaine rent, & le Seignior grant le rent per son fait a un auter, &c. reservant a luy le fealty, & le tenant atturna al grantee de l' rent, ore tiel rent est rent seck a le grantee, pur ceo que les tenements ne sont tenus del grantor de le rent, mes sont tenus del Seignior que reserve a luy fealty.

SECTION 225.—TRADUCTION.

Si quelqu'un tient une terre d'un Seigneur par féauté & par une rente, dans le cas où le Seigneur vend la rente à un autre, & se réserve la féauté, quoique le possesseur de la terre agrée la cession de la rente, cette rente cependant n'est plus qu'une Rente-seche; l'acquereur, en effet, n'a acquis en ce cas, du consentement du possesseur, aucun droit sur la tenure, puisque ce Seigneur s'est réservé la féauté.

SECTION 226.

Et mesme le manner est lou home tient sa terre per homage, fealtie, & certaine rent, si le Seignior grant la rent, savant a luy le homage, tiel rent apres tiel grant est rent secke. Mes la ou terres sont tenus per homage, fealty & certaine rent, si le Seignior voit granter per son fait le homage de son tenant a un auter savant a luy le remnant de les services, & le tenant atturna a luy, solonque le forme del graunt, en cest case le tenant tiendra sa terre del grantee, & le Seignior que grantast le homage navera forsque le rent come rent seck, & ne unques distreynera pur le rent, pur ceo que homage ne fealtie, ne escuage ne poit estre dit seck, car nul tiel service poit estre dit seck. Car celuy que ad ou doit aver homage, ou fealty, ou escuage de sa terre poit per common droit distreyner pur ceo sil soit aderere, car homage, fealtie & escuage sont services, per queux terres ou tenements sont tenus, &c. & sont tiels que en nul maner poient estre prises forsque come services, &c.

SECTION 226.—TRADUCTION.

Il en est de même quand quelqu'un tient par hommage, féauté & une rente: car si le Seigneur aliene sa rente, en se réservant l'hommage, cette rente est une Rente-seche.

Mais si des terres étant tenues par hommage, féauté & rente, le Seigneur aliene l'hommage de son tenant de son consentement, & se conserve ses autres droits, en ce cas celui-ci releve sa terre de l'acquereur, & le Seigneur qui a vendu l'hommage n'a sa rente que comme Rente-seche, pour laquelle il ne peut distrainer ou saisir; car c'est sur-tout à cause du défaut de l'hommage, de la féauté, de l'escuage, qui ne sont pas des redevances, mais des services, qu'une terre peut être de droit saisie.

SECTION 227.

Mes auterment est de rent que fuit un foits rent service, pur ceo que quant il est sever per le grant le Seignior de les auters services, il ne poit estre dit rent service, pur ceo que il ne ad a ceo fealty, que est incident a chescun manner de rent service, & pur ceo est dit rent secke, si le Seignior ne poit grant tiel rent ove distresse, come est dit.

SECTION 227.—TRADUCTION.

Quand un Seigneur vend, séparément des autres devoirs ou services qui lui sont dûs, une Rente de service, cette rente perd sa qualité, parce qu'elle n'est pas jointe à la féauté, sans laquelle on ne reconnoît aucun service ou devoir Seigneurial; elle devient une Rente-seche, à laquelle le Seigneur ne peut attribuer le droit de détresse ou saisie.

SECTION 228.

Item, si home lessa a un auter terres pur terme de vie, reservant a luy certain rent, sil grant le rent a un auter per son fait, savant a luy la reversion de la terre issint lesse, &c. tiel rent nest forsque rent seck, pur ceo que l' grantee nad riens en le reversion del terre, &c. Mes sil grant le reversion del terre a un auter pur terme de vie, & le tenant atturne, &c. donques ad le grantee le rent come rent service, pur ceo que il ad le reversion pur terme de vie.

SECTION 228.—TRADUCTION.

Quand un homme abandonne à un autre ses terres pour sa vie, & se réserve seulement une rente, s'il vend la rente, sauf le retour de la terre à sa personne, &c. telle rente n'est qu'une Rente-seche, parce que le cessionnaire n'a pas à son profit ce droit de retour. Mais si celui qui s'est réservé le droit de retour le vend pour la vie de l'acquereur, & si le débiteur l'agrée, la rente est une Rente-service à l'égard de l'acquereur tant qu'il est vivant.

SECTION 229.

Et issint est a entendue que si home dona terres ou tenements en le taile, rendant a luy & a ses heires certaine rent, ou lessa terre pur terme de vie, rendant certaine rent, sil granta le reversion a un auter, &c. & le tenant atturna, tout le rent & service passe per cest parol (reversion) pur ceo que tiel rent & service en tiel cas sont incidents a le reversion, & passont per le grant de le reversion. Mes coment que il granta le rent a un auter, le reversion ne passa my pur tiel grant, &c.

SECTION 229.—TRADUCTION.

De la disposition précédente il faut conclure que si celui qui donne à quelqu'un à condition ou à terme de vie ses terres ou tenements à charge de rente, vend à un autre le droit de retour desdites terres, de l'agrément de celui qui les possede, la rente & les devoirs seigneuriaux passent, en vertu de ce seul mot (retour), à celui qui acquiert ce droit; parce qu'on ne peut concevoir le retour d'une terre séparément de celui des services dépendans de cette terre; mais quand on aliene seulement une rente affectée sur des fonds, le droit de retour n'est pas aliéné pour cela.

SECTION 230.

Issint nota, le diversitie. Et issint est tenus, P. 21, E. 4. Mes il est adjudge, an. 26., lib. Assisarum, ou les services del tenant en taile fueront grants, que ceo suit bone grant, nient obstant que le reversion demurt.

SECTION 230.—TRADUCTION.

On peut se convaincre de l'exactitude de ces décisions par les Actes du 21e Parlement tenu sous Edouard IV, en observant néanmoins, avec le 26e Livre des Assises, que quand les services d'un tenant à condition sont vendus, la vente est valable, quoiqu'on se soit réservé le retour des tenemens après la condition expirée.

SECTION 231.

Item, si soit Seignior, mesne, & tenant, & le tenant tient del mesne per service de 5 sols & le mesne tient ouster per service de 12 deniers si le Seignior paramount purchase le tenancie en fee, donques le service de le mesnaltie est extinct, pur ceo que quant le Seignior paramount ad le tenancie, il tient de son Seignior procheine paramount a luy, & sil doit tener ceo de luy que fuit mesne, donques il ce vassal, tiendra un mesme tenancie immediate de divers Seigniors, per divers services, que serroit inconvenient, & la ley voit plus tost suffer un mischiefe que un inconvenience, & pur ceo le Seigniory del mesnaltie est extinct.

SECTION 231.—TRADUCTION.

En supposant un Seigneur moyen qui a au dessus de lui un autre Seigneur, et que le tenant du Seigneur moyen doive à celui-ci pour service 5 sols, tandis que le Seigneur moyen devroit à son Seigneur, pour service, 12 deniers, si ce supérieur acquiert du tenant ses terres, le service dû par ce dernier à son Seigneur moyen se trouve éteint: car lorsque le Seigneur suzerain d'un vassal devient propriétaire de la tenure de ce vassal releve du suzerain, son nouveau Seigneur, par la raison que s'il relevoit de son premier Seigneur, vendeur de la tenure, il se trouveroit soumis immédiatement à deux Seigneurs; ce qui ne conviendroit pas.

Or, la Loi préfere ce qui est équitable en général, à ce qui peut être préjudiciable dans un cas particulier.

SECTION 232.

Mes entant que le tenant tenust del mesne per 5 s. & le mesne tenust forsque per 12 deniers, issint que il avoit pluis en advantage per 4 s. que il payast a son Seignior, il avera les dits 4 s. come rent secke annuelment de le Seignior que purchase le tenancie.

SECTION 232.—TRADUCTION.

Il est cependant à remarquer que dans la supposition qui vient d'être faite, comme le tenant releveroit de son Seigneur moyen par 5 s. de rente ou de service, & que ce Seigneur moyen ne devroit que 12 deniers, celui-ci ne payeroit réellement au Seigneur qui auroit été avant l'acquisition au-dessus de lui que 4 s.; & par cette raison il faut tenir pour maxime que le Seigneur suzerain du tenant aura, dans le cas exposé en la précédente Section, à payer au Seigneur moyen du tenant dont il a acquis la tenure, 4 s. comme Rente-seche par chaque année.

SECTION 233.

Item, si home que ad rent secke est un foits seisie dascun parcel de le rent, & apres l' tenant ne voit payer l' rent aderere, ceo est son remedie, il covient de aler per luy ou per auters, a les terres ou tenements dont l' rent est issuant, & la demaunder les arerages del rent, & si le tenant denia ceo de payer, cest denier est un disseisin de le rent. Auxy si le tenant ne soit adonques prist a payer, ceo est un denier que est un disseisin de rent. Auxy si l' tenant ne nul auter home soit demurrant sur les terres ou les tenements, pur payer le rent quaunt il demand les arrerages, ceo est un denier en ley & un disseisin en fait, & de tiels disseisins il poit aver assise de novel disseisin envers l' tenant, & recovera l' seisin del rent, & ses arrerages & ses dammages, & les costages de son briefe & de son plee, &c. Et si apres tiel recovry & execution ewe le rent soyt auter foits a luy denie, donque il avera un redisseisin, & recovera ses double damages, &c.

SECTION 233.—TRADUCTION.

Si quelqu'un propriétaire d'une Rente-seche ne peut s'en faire payer, il doit aller lui-même ou envoyer sur les terres qui sont affectées à cette rente pour sommer le débiteur d'en payer les arrérages; si le débiteur fait refus, c'est un trouble de la possession de la rente, & si ce débiteur n'est pas en état de payer, ou s'il ne se trouve point sur le fonds qui doit la rente lors de la sommation, ceci en droit équivaut à un refus de fait: le créancier peut dès-lors obtenir un Bref de nouvelle dessaisine contre le possesseur du fonds, à l'effet de recouvrer la possession de sa rente, ses arrérages, dommages & coût du Bref & de la Plaidoirie, &c. Si après avoir recouvré sa rente celui à qui elle est dûe éprouve de nouvelles contestations sur le payement, il peut, par un Bref de redessaisine, obtenir doubles dommages, &c.

ANCIEN COUTUMIER.

L'en doibt savoir que des dessaisines les unes sont de terres, les aultres de rentes, les aultres de faisances, les aultres de franchises, les aultres de services, de quoi les Briefs se varient. Ch. 93.

SECTION 234.

Et memorandum, que cest nosme Assise, (a) est nomen æquivocum, car ascun foits est prise sur un jurie, car le commencement de le record de Assise de novel disseisin issint commencera: Assisa venit recognitura, &c. quod idem est quod jurata venit recognitura, &c. Et la cause est, pur ceo que per le Briefe de Assise, il est command a la Vicont, quod faceret duodecim liberos & legales homines (b) de vicineto, &c. videre tenementum illud, & nomina illorum imbreviare, & quod summoneat eos per bonos summonitores, quod sint coram Justiciariis, &c. parati inde facere recognitionem, &c. Et pur ceo que pur tiel original, un panel per force de mesme le briefe devoit estre returne, &c. il est dit en l' commencement del Record en le Assise, Assisa venit recognitura, &c. Auxy en briefe de droit il est communement dit, que le tenant luy poi mitter en Dieu & grand Assise, &c. Auxy il y ad un briefe en le Register, que est appel briefe de Magna Assisa eligenda. Issint est ceo bien prove que cest nosme Assise, aliquando ponitur pro Jurat. Et ascun foits il est prise pur tout le briefe dassise, & solonque cel entent il est pluis properment, & pluis communement prise, sicome Assise de novel disseisin est prise pur tout l' breve de Assise de novel disseisin. Et en mesme le manner Assise de common de pasture est pris pur tout le briefe dassise de common de pasture, & Assise de mort dancester (c) est prise pur tout le briefe dassise de mort dancester & assise de darraine presentment (d) est prise pur tout le breve dassise de darraine presentment. Mes il semble que le cause pur que tiels briefes al commencement fueront appels Assises fuit pur ceo que per chescun tiel briefe il est commande al Viscont, Qd' summoneat xii, le quel est a tant adire, que doit summoner un Jurie. Et ascun foits assise est prise pur un ordinance, (e) son pur mitter certaine choses en certaine rule & disposition, sicome ordenance que est appel Assisa panis & cervisiæ.

SECTION 234.—TRADUCTION.

Il est bon de se rappeller que le nom d'Assise est susceptible de divers sens. On le prend quelquefois pour l'Audience où l'on procede à la réception des Jureurs qui doivent faire la vue ou examen du lieu en litige; c'est pour cela que le record de l'Assise commence par ces mots: Assisa venit recognitura, &c. quod idem est quod jurata venit recognitura; car le Bref d'Assise porte commandement au Vicomte de choisir douze hommes irréprochables du voisinage qui ayent vu le fonds contesté, & de joindre au Bref une liste de leurs noms, afin que les Appariteurs pussent les sommer de comparoître devant les Justiciers, &c. pour aller ensuite reconnoître la situation du fonds; & comme partie de ceux employés sur la liste peut être récusée, le Record de l'Assise s'intitule ainsi, Assisa venit recognitura. En second lieu, dans le Bref de droit on dit ordinairement que le tenant met sa cause en la volonté de Dieu & de la grande Assise, parce qu'en effet parmi les Brefs de Chancellerie il y en a un de Magnâ Assisâ eligendâ.

Ainsi tantôt Assise signifie la Jurée ou l'Audience où les Jureurs prêtent serment, tantôt il désigne toutes les Procédures qui se font en l'Assise; mais plus communément ces expressions, Assise de nouvelle dessaisine s'entendent de tout ce qui se fait en conséquence du Bref de nouvelle dessaisine. C'est aussi dans le même sens qu'on dit Assise de commun pâturage, Assise de mort d'ancêtres, Assise de derniere présentation. Ce nom d'Assise a été anciennement donné aux Brefs que l'on obtient pour la suite de différentes causes, parce que tous Brefs enjoignent aux Vicomtes de faire sommer douze voisins, ce qui est la même chose que s'il leur étoit ordonné de faire assembler le Siége où ils doivent être entendus. Quelquefois néanmoins Assise signifie une Ordonnance de Police, telles que celles qui reglent le prix & la qualité du pain, de la bière, &c.

ANCIEN COUTUMIER.

Assise est une Court en laquelle ce qui est faict doibt avoir perdurable fermeté, car se l'en nye ce qui a esté fait ès Plets de la Vicomté on le peut amender par une desrene;[676] mais ce qui est faict en Assise ne reçoit aulcun desrene, ains est confermé à toujours par le record de l'Assise, & doibt avoir 40 jours entre deux Assises. Ch. 55.

[676] Du mot disrationare, parce que cette action étoit accordée au défendeur pour montrer par son serment & celui de 2 témoins, à son pair, que celui-ci lui avoit imputé un fait dont il n'étoit pas civilement responsable, Anc. Coutum. c. 123, & que conséquemment l'action étoit contre raison, desrénable pour déraisonnable.

L'en doibt savoir que ceulx sont appellés Jureurs, qui par le serment qu'ils ont fait en Court, sont tenus à dire vérité des querelles selon ce qu'il leur sera enchargié par la Justice ou par cil qui sera en son lieu. Quand contends doibt estre finé par le serment de Jureurs, il convient qu'ils sachent les circonstances des contends, si come des personnes entre qui le contends est, & de la chose de quoy il est, la cause, le lieu, le temps & la maniere.

Les espéciaulx amis, ne les ennemis, ne les cousins, ne aulcun de qui l'en puisse par certaine raison avoir soupçon d'amour ou de haine ou de lignage, ne doibvent pas estre reçus au serment, ne ceulx qui sont personiers de la querelle ou qui ont semblable querelle, ne ceulx qui l'ont menée ou deffendue en Court, ne maintenue ou esté conseilleur, ne ceulx qui rien ne savent de la chose de quoy le contends est, & qui ne sont du temps ne du lieu de quoy ils en puissent rien savoir, ne doibvent estre reçus en la Jurée, ne ceulx qui sont reprins de parjure ou de porter faux témoins, ou vaincus en champ de bataille, ou ceulx qui sont infames, & pour ce doibt l'en savoir que l'en doibt semondre aux Jurées les plus prudhommes, & les plus loyaux & les plus prochains, &c. Ch. 69.

REMARQUES.

(a) Assise.

Quand un particulier avoit obtenu du Prince un Bref portant permission de poursuivre son droit en assise; si celui contre lequel le Bref étoit accordé n'avoit aucune exception valable à proposer, soit contre le porteur du Bref, soit contre sa forme; le Vicomte composoit un Tribunal assisam des personnes qu'il croyoit les plus capables de prononcer sur la question.[677] Ces personnes au nombre de douze, en présence des parties & de la Cour où la cause devoit s'instruire, prêtoient serment qu'elles avoient la connoissance requise pour indiquer le meilleur droit. Après que les reproches de parenté, inimitié, &c. avoient été examinés, ceux que l'on substituoit aux suspects faisoient la vue ou examen du lieu, du fonds ou du fait contesté; & comme il arrivoit ou que tous, ou que quelques-uns seulement n'avoient aucune notion du fait en litige, on choisissoit douze autres jureurs, ou on suppléoit par d'autres à ceux qui ne se trouvoient pas en état de décider, de maniere que le nombre requis par le Bref fût complet. Quelquefois cependant les uns étoient favorables au demandeur & d'autres au défendeur, & alors on augmentoit le nombre des jureurs de part & d'autre, jusqu'à ce qu'il y en eût douze d'avis uniforme. Cet avis formoit la Sentence des Juges, & toute Sentence d'assise étoit sans appel,[678] à moins que le condamné n'offrît prouver que toute l'assise, ou plutôt les jureurs de l'assise, avoient fait un faux serment; car cette preuve ne pouvoit être refusée. Elle se faisoit par vingt-quatre hommes irréprochables; & les parjures duement convaincus, non-seulement étoient punis par la confiscation de leurs biens, mais de plus ils gardoient prison pendant un an, & étoient déclarés infames.[679]

[677] Reg. Maj. L. 3, c. 28.

[678] Ibid. L. 1, c. 12.

[679] Ibid. c. 14, & Quoniam attachiam. ch. 53.

(b) Legales homines.

Il ne faut pas confondre ces hommes loyaux ou jureurs avec les témoins ordinaires. Les jureurs n'étoient point obligés d'attester qu'un fait étoit tel qu'une des parties l'articuloit, mais seulement qu'ils avoient lieu de penser, par des raisons d'équité ou de convenance, que ce fait étoit ou n'étoit pas vrai. C'est pour cela que la Loi Salique[680] n'exige de l'homicide insolvable, que le serment de douze jureurs en état de déclarer qu'ils n'ont rien vu, ni sur la superficie, ni dans l'intérieur de ses terres, d'équivalent à la composition qu'il doit; & que dans les Capitulaires, les accusés de conspiration sont autorisés d'administrer des jureurs pour attester que leurs assemblées n'ont eu pour cause aucun projet pernicieux à l'Etat.[681] Les jureurs mettoient la main sur les Evangiles ou sur des Reliques; & comme en certains cas la Loi n'exigeoit que deux ou trois jureurs, & dans d'autres plus, ce qui alloit quelquefois à trois cens: il y est ordonné que l'accusé jurera par deux, trois, quatre, cinq mains, &c. suivant les circonstances. Les laïcs avoient pour jureurs des laïcs, les Ecclésiastiques des jureurs de leur ordre, les femmes des personnes de leur sexe;[682] les Moines ne prêtoient jamais serment. Plût à Dieu qu'ils vécussent encore d'une maniere à être crus, comme autrefois en Jugement, sur leur simple parole.[683]

[680] Lex Salic. c. 61: De chrenechruda.

[681] Capitul. L. 3, c. 9.

[682] Annal. Benedict. L. 14, ann. 659, tom. 1, pag. 417, & tom. 3, L. 37, pag. 270, ann. 274.

[683] Ibid, tom. 2, L. 28: Felices! si tales se præstarent ut iis simpliciter affirmantibus vel in propriâ causâ, ut olim, etiam nunc crederentur. Vid. ann. 887, ibid, tom. 3, pag. 245.

(c) Bref de mort d'ancester.

Voici le modele de ce Bref, tiré des Loix d'Ecosse & de l'ancien Coutumier Normand.

Rex justiciario salutem mandamus vobis quatenus per probos & fideles homines justè & secundum assisam terræ recognosci faciatis, si quondam A... pater B... latoris præsentium obiit vestitus & saisitus de terrâ F... & si dictus B... filius dicti A... sit legitimus & propinquior hæres ejusdem de eâdem terrâ, & si nihil sit, saisinam dictæ terræ de jure recuperare non debeat; quod si ita esse inveneritis & talis injustè terram detinet ut dicit, talem saisinam dicto B... justè habere faciatis.[684]

[684] Quoniam attachiam., c. 52.

Se T..... donne plége de suivir sa clameur, semond le recognoissant du voisiné qu'il soit aux premieres assises du Bailliage, à reconnoître, sçavoir, se N.... étoit saisi en cet an quand il morust de la terre que T..... lui déforce, fise A.... & comment, & sçavoir se T.... est le plus prochain hoir à avoir l'échéance de N.... la terre soit dedans le veue, & soit en paix.[685]

[685] Anc. Cout. c. 98, sur cette expression, Mort d'ancêtres, qui se trouve dans l'article 22 de la grande Chartre, Rapin de Thomas, Hist. d'Angl. L. 8, pag. 295, dit qu'elle signifie la poursuite faite par le fils ou un autre descendant d'un home tué. On peut juger de son erreur par les Textes des deux Loix que je mets sous les yeux du Lecteur.

(d) Darraine presentment.

Ce Bref ne différoit des autres que par son objet:

Si T.... donne plége de suivir sa clameur, semond le recognoissant du voisiné, qu'il soit aux prochaines assises, &c. à reconnoître, savoir, qui presenta la darreine parsonne à l'Eglise D.... que G... lui deforce & fais dedans ce voir l'Eglise, & être en paix.

Telle est la Formule qu'en donne Glanville & le vieux Coutumier Normand.[686] Le Coutumier fait cependant observer que le Juge qui a reçu le Bref doit envoyer des Lettres-Patentes à l'Evêque dont le Bénéfice dépend, conçues en ces termes:

[686] Anc. Cout. c. 109. Glanville, L. 4, c. 10, 11, 13 & 18.

Pour ce que T.... nous a montré sa clameur que jaçoit ce qu'il presenta la darraine personne à l'Eglise D.... G.... lui deforce de son autorité & y veut presenter nouvelle personne, nous vous défendons fermement de par le Duc de Normandie, que vous ne receviez aulcunes personnes à celle Eglise devant que le plaid soit finé.[687]

[687] Art. 2 du Record des Droits des anciens Ducs Normands en 1205. Vide Bruss. Chartr. 2e vol. pag. 24.

Quand le procès n'étoit pas fini dedans six mois, l'Evêque pouvoit nommer qui il vouloit. La procédure sur le Bref de patronage, ne différoit en rien de celle usitée sur les Brefs en matiere profane. Mais depuis Philippe le Bel, lorsque la contestation étoit entre un Ecclésiastique & un Laïc, la vue de l'Eglise ordonnée par le Bref étoit faite, en Normandie, par quatre Prêtres & quatre Chevaliers des mieux créables, & qui par aulcun saonnement ne pussent être ôtés hors de la jurée. Ces huit personnes examinoient les jureurs en présence de l'Evêque & du Juge séculier, ou du Juge séculier seul, si l'Evêque étoit absent: & comme il pouvoit arriver que l'Evêque refusât d'envoyer des Prêtres pour assister à la jurée, le Juge, en ce cas, recouroit à l'ancienne Coutume & tenoit le reconnoissant par les lais.[688]

[688] Voyez Remarque C, Sect. 528.

Le droit de Patronage a eu diverses causes, auxquelles se rapportent les différens noms[689] donnés aux Patrons par les anciennes Loix Françoises, Angloises & Normandes. On trouve dans les Capitulaires que les Eglises avoient droit de demander au Roi des Avocats ou Défenseurs, Advocatos, Defensores, toutes les fois qu'elles avoient à redouter l'oppression de quelque puissance.[690] On y voit aussi qu'outre les Avocats ou Avoués les Eglises avoient des Seigneurs auxquels les Curés devoient des honneurs dans leurs Eglises, ut Episcopi provideant quem honorem Presbiteri, pro Ecclesiis suis, senioribus tribuant.[691] Ces Seigneurs étoient ceux qui avoient doté & bâti sur leurs fonds une Eglise paroissiale: l'Evêque y préposoit des Prêtres ou Curés pour y exercer le Saint Ministere; mais ordinairement ils lui étoient présentés par le Seigneur ou Patron. Dans la suite ces Patrons & les Avoués ont été confondus, soit parce que les Evêques préférerent de mettre leur Evêché sous la protection des Grands qui, dans leur Diocèse, par leurs fondations, avoient donné plus de preuves de leur attachement pour le culte Divin, soit parce que ceux que le Roi leur avoit choisi ou permis de prendre pour protecteurs de leurs Evêchés, fonderent eux-mêmes des Monasteres ou des Eglises, à condition qu'ils en nommeroient les Ministres;[692] soit enfin parce que les Fondateurs d'Eglises apposerent à leur générosité cette clause, qu'elles seroient à perpétuité sous la protection de tel Seigneur & de ses descendans.[693] En sorte que le Patronage, vers la fin de la deuxieme Race & dans la suite, a non-seulement donné la faculté de présenter à l'Eglise un Ministre, mais encore celle de soutenir les droits de l'Eglise en Justice, & même de rendre justice aux vassaux de l'Eglise. Les Patrons Normands avoient les mêmes prérogatives, à l'exception de la derniere, comme je l'ai déjà observé, parce que toute Jurisdiction s'exerçoit, en Normandie, au nom seul de ses Ducs.[694]

[689] Senior, Patronus, Advocatus, Defensor.

[690] L. 5, c. 31 des Capitul. & L. 7, c. 308.

[691] Discipl. Ecclésias. 2e part. L. 1, pag. 172.

[692] Annal. Bénédict. L. 66, pag. 163, ann. 1081. Roger, Avoué de Vignory, y construit & fonde une Eglise.

[693] Ibid, L. 68, ann, 1094, pag. 317.

[694] Sect. 10, supr.

(e) Assise est prise pur un ordinance.

Skénée nous a conservé, dans son recueil, une assise de David premier de ce nom, Roi d'Ecosse, sur les poids, mesures & monnoies. C'est dans cette assise que le poids du sterling est fixé à trente deux grains, boni & rotundi frumenti.[695] On trouve aussi, dans la collection de cet Auteur, une autre assise qui regle la police des moulins. Le droit de moute y est fixé, pour l'homme libre, au seizieme, au vingtieme & au trentieme, suivant la Coutume de la Seigneurie dans laquelle ces terres inféodées se trouvent assises; mais le tenant par villenage doit le treizieme. Il est encore décidé que quiconque ayant acheté du bled dans un Fief, passe en un autre Fief, & pour se délasser dépose son sac rempli de bled dans le grand chemin, ne doit rien au Seigneur; mais que s'il entre dans une auberge du dernier Fief, & y décharge son grain, il est sujet au droit de moute. Chaque Meûnier y est aussi assujetti à avoir deux valets ou Sergens, servientes, qui, après avoir prêté serment au Seigneur & aux vassaux, peuvent arrêter ceux qui fraudent la moute. Le cheval du fraudeur, en ce cas, appartient au Seigneur, & le bled & le sac aux domestiques ou Sergens. Il est défendu à ceux qui portent leur grain au moulin de prendre les rangs les uns des autres, & ce rang y est appellé Rovum, terme qui a encore la même signification chez le menu peuple de Normandie.

[695] Laur. Ord. tom. 1.

SECTION 235.

Item, si soit Seignior & tenant, & le Seignior granta le rent son tenant per son fait a un auter, savant a luy les services, & l' tenant atturna, ceo est un rent seck, come est dit adevant. Mes si le rent a luy soit denie al prochein jour de payement, il ny ad ascun remedie, pur ceo que il navoit de ceo ascun possession. Mes si l' tenant quaunt il atturna al grantee, ou apres, voile doner al grantee un denier, ou un maile, &c. en nosme de seisin de le rent, donques si apres a le procheine jour de payment le rent a luy soit denie, il aver assise de novel desseisin. Et issint est lou home granta per son fait un annual rent issuant hors de sa terre a un auter, &c. si le grantor a donques ou apres paya al grantée un denier, ou un mail en nosme de seisin de le rent, donques si apres al procheine jour de payment le rent soit denie, le grantee poet aver assise, ou auterment nemy, &c.

SECTION 235.—TRADUCTION.

Si un Seigneur aliene, du consentement de son tenant, la rente que ce dernier lui doit, en se réservant néanmoins les services ou devoirs seigneuriaux, la rente, en la main de l'acquereur, est une Rente-seche, comme on l'a précédemment dit; & cet acquereur, dans le cas où le payement lui seroit refusé, ne pourroit user de saisie sur le fonds. Mais si le débiteur, en consentant le transport de la rente, a seulement donné à cet acquereur un denier ou une maille, en signe de ce qu'il le reconnoît saisi de la rente; à défaut de payement, le nouveau propriétaire de cette rente peut se pourvoir en l'assise de nouvelle dessaisine. Ainsi il est essentiel que le débiteur de la rente ensaisine l'acquereur de quelques sommes d'argent, afin que celui-ci ait le droit de se pourvoir en l'assise.

SECTION 236.

Item, de Rent seck, home poet aver Assise de mort dancester, ou Brife de Apel, ou de Cosinage, & touts auters manners dactions Reals, come la case gist, sicome il poet aver dascun auter rent.

SECTION 236.—TRADUCTION.

Quoique l'on n'ait pas la voie de l'assise de nouvelle dessaisine pour une Rente-seche, cependant on peut obtenir, pour s'en faire payer, l'assise de mort d'ancêtres, ou un Bref d'ayeul ou de parenté, ou tout autre Bref établi pour l'introduction des actions réelles, ainsi que l'on en use à l'égard de toutes les autres rentes.

SECTION 237.

Item, sont trois causes de disseisin de Rent Service, scavoir Rescous, Replevin & Enclosure: rescous est quaunt le Seignior en la terre tenus de luy distrein per son rent arere si le distres de luy soit rescous: ou si le Seignior vient sur la terre & voile distreyner, & le tenant ou auter home ne luy voile suffer, &c. Replevin est, quant le Seignior ad distreine, & Replevin soit fait de les distresse per Briefe, ou per plaint. Enclosure est, si les terres ou les tenements sont issent encloses, que le Seignior ne poyt vener deins les terres ou tenements pur distreyne. Et la cause pur que tiels choses issint faits sont disseisins al Seignior, est pur ceo que pur tiels choses le Seignior est disturbe de le mean per que il doit avoire & vener a son rent, scavoir, de le distresse.

SECTION 237.—TRADUCTION.

On est réputé dessaisi d'une Rente de service en trois cas; pour récousse, réplévine ou main-levée, en closure ou opposition. La récousse a lieu, quand le Seigneur saisit pour les arrérages de sa rente, & quand un autre vient reclamer les effets saisis, ou s'opposer à ce qu'il les enleve; la main-levée s'entend de celle qu'obtient le Débiteur des choses saisies par Bref ou sur sa plainte judiciaire. L'enclosure signifie toute espece d'obstacles qui empêche le créancier de la rente d'user de saisie sur les fonds qui y sont affectés. Or, comme ces trois choses attaquent la propriété de la rente, elles sont censées en dessaisir le propriétaire.

SECTION 238.

Et sont 4 causes de disseisin de rent charge scilicet, Rescous, Replevin, Enclousure, & Denier, car Denier est un disseisin de Rent charge, come est avantdit de Rent secke.

SECTION 238.—TRADUCTION.

Il y a quatre cas dans lesquels on est dessaisi de la Rente-charge, sçavoir, celui de recousse, ceux de main-levée, d'opposition, de refus; car refuser une Rente-seche, c'est en dessaisir celui à qui elle appartient.

SECTION 239.

Et deux sont causes de disseisin de Rent seck, cest ascavoir, denier & enclosure.

SECTION 239.—TRADUCTION.

On ne peut être dessaisi d'une Rente-seche que par le refus & l'opposition.

SECTION 240.

Et il semble que il y ad un auter cause de disseisin de touts les trois services avantdits, cest ascavoir, si l' Seignior soit en alant a la terre tenus de luy pur distreyner pur le Rent arere, & le tenant ceo oyant, luy encounter, & luy forstala (a) la voy ovesque force & armes, ou luy manace en tiel forme que il ne osast vener a sa terre pur distreiner pur son rent arere pur doubt de mort, ou mutilation de ses membres, ceo est un disseisin, pur ceo que le Seignior est disturbe de le meane, pur que il doit vener a son rent. Et issint est si pur tiel forstalement ou menace, celuy que ad un rent charge ou rent secke est forstalle, ou ne osast vener a la terre a demaunder le rent arere, &c.

SECTION 240.—TRADUCTION.

Cependant il y a un autre cas de dessaisine des trois Rentes dont on vient de parler: c'est celui où un Propriétaire de rente s'étant transporté sur le fonds pour en distraire ou saisir jusqu'à concurrence des arrérages qui lui sont dûs, on s'est opposé à son passage à main armée, ou on lui a fait des menaces de mort ou de mutilation.

REMARQUE.

(a) Forstala.

Foristalamentum: ce terme est ici pris pro obstrusione viaæ, vel transitûs impedimento. Il s'entend en général, dans les anciennes Loix Angloises, de tout empêchement causé à tel droit que ce soit. Ainsi quiconque faisoit des amas de grains pour les vendre plus cher dans un temps de stérilité, on vendoit sa marchandise clandestinement sans l'exposer aux marchés, ou qui, sans être membre d'une communauté d'artisans établie dans un Bourg, en exerçoit la profession, ou qui violoit les statuts, gildam, de cette communauté. Par exemple, les Cordonniers qui employoient du cuir de mauvaise qualité, qui faciunt calceos ex corio & pellibus animalium quorum cornua & aures sunt ejusdem longitudinis. Les Tailleurs qui coupoient les étoffes qu'on leur confioit, de façon qu'il leur en restoit une partie considérable. Les Brasseurs de biere qui ne lavoient point suffisamment l'orge qu'ils y destinoient, quod est ejus perfectionis impedimentum, &c. En un mot, tout contrevenant aux regles établies dans les Bourgs, étoit regardé comme coupable d'avoir voulu mettre des bornes à ses franchises, & c'est ce qu'on appelloit foristallator.[696] La vraie origine de ce mot vient de ces deux, forum & stallum. Stallum in foro, lieu où on peut étaler ou exposer sa marchandise dans un marché. Stalli fori violator, celui qui viole la liberté, le droit de détail; il n'y avoit que les Bourgeois qui eussent ce droit.[697]

[696] Iter camerar. c. 21, Statut. Willelm. Reg. Collect. Sken.

[697] Stallagiator qui habet stallum, & locum in publicâ viâ tempore fori. Sken. Leg. Burg. not. in cap. 40.

Fin du second Livre.

LIVRE TROISIEME. CHAPITRE I. DE PARCENIERS.

SECTION 241.

Parceners sont en deux maners, cest ascavoir, Parceners solonque l' course del common ley, & Parceners solonque le custome. Parceners solonque le course del common ley sont, lou home ou feme seisie de certaine terres ou tenements en fee simple, ou en taile, nad issue forsque files & devie, & les tenements discendont a les issues, & les files entront en les terres ou tenements issint discendus a eux, donques els sont appels Parceners, & quaunt a files els sont forsque un heire (a) a lour ancestor. Et els sont appel Parceners, pur ceo que per le briefe que est appel Briefe de Participatione facienda (b) la ley eux voet cohert que partition serra fait enter eux. Et si sont deux files al queux les terres discendont, donque els sont appels deux Parceners. Et si sont trois files, donque els sont appels trois Parceners, & si quater files, quater Parceners, & issint ouster.

SECTION 241.—TRADUCTION.

On distingue deux sortes de Parceniers, les Parceniers selon la commune Loi, & les Parceniers suivant la Coutume. On comprend dans la premiere classe les filles qui succedent aux Fiefs simples ou conditionnels de leurs peres & meres; & parce que la Loi considere ces filles comme n'étant toutes ensemble qu'un seul héritier, & que par le Bref nommé de Participatione faciendâ, il leur est enjoint de partager également la succession entr'elles, on les nomme parcenieres. Ainsi qu'il n'y ait que deux filles, on dit qu'elles sont deux Parcenieres; si elles sont trois ou quatre, on dit que dans telle succession il y a trois ou quatre Parcenieres, &c.

ANCIEN COUTUMIER.

Quant à aulcun est eschu l'héritage de son pere, ou de son aël ou de son bisaël, s'il a freres qui soient du lignage à celui de qui l'héritage descend, le Fief doit estre laissé au puisné pour en faire autant de parties comme ils sont de personiers principaulx, selon la Coustume du pays.

Les uns sont principaulx personiers, les aultres seconds. Les principaulx sont ceulx entre qui l'héritage doibt estre party principalement; c'est quand l'un en doibt avoir autant comme l'aultre, ainsi comme sont freres.

Les seconds personiers sont ceulx qui n'attendent pas telle partie en l'héritage, mais y reclament aulcune chose, si come sont les enfans à un des freres qui est mort qui doibvent partir entr'eux la partie qui appartenoit à leur pere.

Le puisné doibt faire les parties en telle maniere qu'il ne départe pas le Fief de Hautbert ne les aultres Fiefs où il y a garde, & mesme qu'il ne mesle pas les héritages d'une Ville avec celle d'une aultre Ville, & ainsi qu'il ne retaille pas les pieces de terres pourtant que les parties puissent estre faites égales sans les retailler. Il doibt joindre celles qui sont plus prochaines sans retailler les membres, mais les greigneures[698] peut-il retailler pour joindre avec les membres pour rendre les parties égales.

[698] Plus considérables.

Car si le puisné mettoit la moitié de tout l'héritage en un lot, afin que l'aisné le print, en ce il empireroit les lots aux aultres freres, & pour ce, se l'en y appercevoit malice ou tricherie, les parties doibvent estre faites également, par le serment de douze hommes loyaux & croyables. Se le puisné fait les parties, & il va contre les Coustumes du pays, ils doibvent estre despécées & refaites, & il doibt amender la faute, û,[699] s'il ne le veut faire, il sera sans partie tant comme il sera en ce; ou les aultres freres feront les parties avenants, si que la part au mendre n'en soit empirée. Quand l'héritage vient aux femmes par défaut des hoirs masles, elles le partiront ainsi comme les freres feroient, si que le Fief de Hautbert & les Seigneuries sont partables entre sœurs quant ils leur viennent. Ch. 26.

[699] Ou.

REMARQUES.

(a) Et quaunt a files els sont forsque un heire.

Le service militaire dû par un Fief étant indivisible, il étoit naturel que l'aîné des freres en fût chargé préférablement aux autres. Mais l'aînée des filles, à qui un Fief sujet à un service de cette espece échéoit, ne pouvant pas plus satisfaire personnellement à ce service que ses puînées, elles étoient tenues solidairement à se substituer une personne capable de s'en acquitter en leur nom. Le Seigneur ordinairement ne s'adressoit qu'à l'aînée pour obtenir les services que le Fief lui devoit, parce que cette aînée ayant le choix des lots, elle préféroit presque toujours celui où le principal manoir étoit compris. Or, c'étoit à ce manoir que l'on faisoit les sommations au vassal de rendre les devoirs dont tout le Fief étoit chargé, & par cette raison, les Parcenieres s'obligeoient de payer en ce lieu, qui étoit regardé comme la principale portion, le chef-lieu du Fief, leurs contributions. Les sœurs cadettes ne devoient cependant pour cela, à leur aînée, ni foi ni hommage:[700] car c'étoit uniquement pour la commodité de toutes, & non à raison de supériorité, qu'une seule d'entr'elles s'assujettissoit à veiller pour les autres à ce que le service du Seigneur fût effectué. Ce qui d'abord ne fut fondé que sur des raisons de convenance, devint dans la suite une Loi pour quelques cantons. Le manoir, auquel chaque sœur avoit pu originairement prétendre aussi-bien que l'aînée, fut réservé à celle-ci.[701] Souvent les cadettes lui devoient leur premiere éducation, & il parut raisonnable qu'elle pût leur continuer ses leçons dans la maison où ses peres & meres lui en avoient confié le soin de leur vivant. Cette maison auroit été souvent le domicile particulier de la puînée, si celle-ci en fût devenue propriétaire; au lieu que l'affection d'une aînée pour des sœurs qu'elle avoit élevées, étoit un gage assuré que sa maison ne cesseroit point de leur être commune tant qu'elles le voudroient. L'union que les Coutumes Normandes & Angloises avoient eu en vue d'établir entre les sœurs se continuoit entre leurs enfans. Les descendans des puînées s'acquittoient de leurs devoirs envers le Suzerain jusqu'au quatrieme dégré, par la médiation de leurs cousins, enfans de l'aînée. Ceux-ci mêmes répondoient à toutes les actions relatives au Fief divisé entr'eux.[702] Mais les représentans de la fille aînée pouvoient exiger des puînés, parvenus au quatrieme dégré, l'hommage, le relief & la contribution aux autres services dûs au Suzerain.[703]

[700] Reg. Maj. L. 2, c. 28 & 29.—Glanville, L. 7, ch. 3.

[701] Britton, c. 72.

[702] I. Stat. Robert. 1, c. 3, Collect. Sken.

[703] Glanv. L. 7, c. 3, fo 46, vo.

(b) Briefe de participatione faciendâ.

La forme de ce Bref étoit semblable à celle des Brefs dont j'ai déjà parlé, elle tiroit son origine des Capitulaires de nos premiers Rois.[704] La Loi des Allemands[705] ne permettoit aux enfans de disposer de leur part en la succession de leurs ancêtres, qu'après en avoir fait des lots avec leurs cohéritiers. Si cependant on avoit joui pendant quarante ans de quelques biens provenans de ses ayeul & pere, & que l'on fût en état de prouver qu'on les avoit acquis d'eux, ou qu'ils provenoient de quelque échange fait avec eux, on n'étoit pas obligé de les partager avec ses freres ou cousins.[706]

[704] Coheres, si sponte noluerit (res suas cum hæredibus suis divisas habere) aut per Comitem, aut per missum ejus destringatur ut divisionem cum illo faciat ad quem defunctus hæreditatem suam voluit pervenire.... & hoc observetur erga patrem & filium, & nepotem usque ad annos legitimos, &c. Capitul. L. 4, Can. 20, pag. 779, tom. I, Ed. Balus.

[705] Tit. 89.

[706] Leg. Longob. t. 48.

SECTION 242.

Auxy si home seisie de tenements en fee simple ou en fee taile, devy sauns issue de son corps engender, & les tenements discendont a ses soers, els sont Parceners, come est avantdit. Et en mesn le manner, lou il nad pas soers, mes les tenements discendont a ses aunts, els sont Parceners, &c. Mes si home nad forsque un file, et ne poit estre dit Parcener, mes el est appelle file & heire, &c.

SECTION 242.—TRADUCTION.

Si un homme saisi de Fiefs simples ou conditionnels décede sans enfans, ses biens échéans à ses sœurs ou à ses tantes, celles-ci sont parcenieres; mais si le défunt ne laisse qu'une fille, on l'appelle héritiere.

SECTION 243.

Et est ascavoir, que partition enter parceners poit estre fait en divers manners. Un est quant els agreeont (a) de faire partition, & font partition de les tenements, sicome si soyent deux parceners a devider enter eux les tenements en deux parts, lots, chescun part per soy en severaltie, & de egal valu. Et si sont 3 parceners a devider les tenements en trois parts per soy en severaltie, &c.

SECTION 243.—TRADUCTION.

On peut procéder différemment au partage des successions: 1o. Quand il y a deux ou trois parcenieres, elles peuvent former elles-mêmes deux ou trois lots de différens fonds, & se saisir mutuellement d'un desdits pourvu qu'ils soient d'égale valeur.

REMARQUE.

(a) Quant els agreeont, &c.

Marculphe[707] donne un modèle de partage amical entre cohéritiers: Il observe d'abord que cette maniere de partager de gré à gré, est préférable à celle qui se fait judiciairement; & il ajoute que l'acte en doit être dressé par écrit. Les partageans, selon la Formule dressée par Marculphe, s'investissoient réciproquement de leur lot par la tradition d'une petite branche, per fistucam; & afin qu'ils ne pussent, à l'avenir, prétendre rien au delà de ce qu'ils s'étoient mutuellement cédés, ils s'écrivoient-chacun une lettre où les clauses arrêtées entr'eux étoient exprimées.

[707] L. 2, Formul. 14.

En joignant à cette Formule la trente-neuvieme, incerti authoris: placuit atque convenit inter illum & Germanum suum illum de alode quæ fuit genitoris sui ut inter se æqualentia dividere vel exequare deberent; quod ita & fecerunt. Accepit ille de parte sua mansum de pago illo, &c. è contra ad vicem accepit ille de parte sua mansum in pago illo, &c. Et pars contra parem suum invicem tradidit & per eorum fistucam pars contra parem suum se exinde exutos fecerunt, &c. On a les deux manieres dont on pouvoit, dans le septieme siecle, partager toutes especes de successions, quand les Pairs ou Parceniers y avoient un intérêt égal; c'est-à-dire, par Lettres ou par Chartres.

SECTION 244.

Un auter partition est, a eslier per agreement enter eux, certaine de lour amies (a) de faire partition des terres ou tenements en le forme avantdit. Et en tiels cases apres tiel partition, le eigne file prymerment esliera un des partes issint divides, que el voit aver pur sa part, & donques le second file prochein apres luy auter part, & donques l'tierce soer auter part, donques la 4 auter part, &c. si issint soit que soit plusors soers, &c. si ne soit auterment agree enter eux. Car il poit estre agree enter eux, que un avera tiels tenements, & un auter tiels tenements, &c. sans ascun tiel primer election, &c.

SECTION 244.—TRADUCTION.

2o. Les Parcenieres peuvent encore choisir une amie pour faire leurs partages, & en ce cas l'aînée prend le lot qui lui plaît; la premiere puînée a ensuite le choix sur les lots qui restent, & les autres prennent leur part selon l'ordre que l'âge leur donne; à moins que toutes les sœurs ne conviennent entr'elles que l'une aura tel fonds, une autre tel autre fonds, car en ce cas il n'y a plus ni choix ni préférence.

REMARQUE.

(a) Lour amies.

Ce texte peut confirmer ce que j'ai dit déjà, qu'il s'est glissé dans les Loix d'Ecosse, recueillies par Skénée, beaucoup de dispositions du Droit Romain; car, à la différence des Loix Angloises, elles interdisent aux femmes tout arbitrage.[708]

[708] Reg. Maj. L. 2, c. 4.

SECTION 245.

Et la part que leigne soer ad est appelle en Latin Enitia pars. (a) Mes si les parceners agreeont, que leigne soer ferra partition de les tenements en le forme avantdit, & si ceo el fait, donques el est dit que leigne soer esliera pluis darreine pur sa part, & apres chescun de ses soers, &c.

SECTION 245.—TRADUCTION.

La part de la sœur aînée s'appelle en Latin Enitia pars. Mais si les sœurs consentent que l'aînée fasse les lots, elle ne choisira pas, elle se contentera de la part que ses sœurs n'auront pas choisie.

REMARQUE.

(a) Enitia pars.

Cette Section prouve qu'avant la conquête de Guillaume, l'aînesse ne consistoit pas, pour la fille aînée, au principal manoir; mais que sa part étoit seulement désignée par ce nom comme choisie la premiere. Enitia pars;[709] d'autres écrivent, eisnetia ou aeisnetia, de ces deux mots François, ains-née, ains pour ante, ante nata, la premiere née.[710]

[709] Britt. c. 72.

[710] Rech. de Pasq. L. 8, c. 1.

SECTION 246.

Un auter partition ou allotment est, sicome soient quater parceners, & apres le partition de les terres fait, chescun part del terre soit per soy solement escript en un petit escrovet, & soit covert tout en cere (a) en le manner dun petit pile, issint que nul poit veir lescrovet, & donque soient les 4 piles de cere mis en un bonnet, a garder en les maines dun indifferent home, & donques leigne file primerment mettra sa maine en le bonnet, quel prendra un pile de cere ovesque lescrovet deins mesme le pile pur sa part, & donques le second soer mettra sa maine en le bonnet, & prendra un auter, le tierce soer le 3 pile, & le quater soer le 4 pile, &c. & en ceo cas covient chescun de eux luy tener a sa chance & allotment.

SECTION 246.—TRADUCTION.

Une autre façon de partager est de faire quatre lots des fonds, s'il y a quatre parcenieres, & d'écrire sur quatre rouleaux de papier ce que chaque lot doit contenir. Après avoir enfermé chaque rouleau dans une boule de cire, de maniere qu'on ne puisse appercevoir ce qu'ils contiennent, on les confie à quelqu'un qui les mêle dans son bonnet, d'où l'aînée & les trois puînées tirent successivement une des boules: celle qui leur écheoit regle irrévocablement quelle doit être leur part.

REMARQUE.

(a) Escrovet covert tout en cere, &c.

La plus ancienne maniere de procéder aux partages étoit de faire mesurer les terres, d'en composer autant de lots qu'il y avoit d'héritiers quand ils devoient avoir part égale, & de jetter ces lots au sort.[711] Ce n'étoit pas seulement dans les cas de partage qu'on avoit recours au sort, il étoit usité dans toutes les circonstances où le droit de plusieurs étant le même sur le même objet, un seul cependant pouvoit en jouir.[712]

[711] Leg. Long. c. 48.

[712] Lex Allemann. Tit. 8, art. 6.

SECTION 247.

Item, un auter partition il y ad sicome sont quater Parceners, & ils ne voilent agreer (a) a partition destre fait enter eux, donque lun poit aver brief, De partitione facienda, envers les auters trois: ou deux de eux poient aver brief De partitione facienda envers les auters deux, ou trois de eux poyent aver briefe De partitione facienda envers le quart, a lour election.

SECTION 247.—TRADUCTION.

En supposant que les parcenieres ne puissent s'accorder pour faire leurs lots, l'une d'elles peut obtenir un Bref, De partitione facienda, contre les trois autres. Deux ou trois auroient la même faculté contre la seule qui seroit refusante.

REMARQUE.

(a) Et ils ne voilent agreer, &c.

Il arrivoit quelquefois qu'après que le Juge auquel le Bref étoit adressé avoit, de l'avis des douze hommes libres voisins des fonds partables, fait la vue de ces fonds, & donné à chaque Parceniere son lot, &c,[713] une des Parcenieres troubloit une ou plusieurs de ses copartageantes en leur possession; en ce cas celles qui étoient inquiétées pouvoient se pourvoir en l'Assise, y appeller toutes leurs sœurs, & si le trouble se trouvoit fondé, toutes étoient obligées de remettre en commun leurs parts, pour être procédé à un nouveau partage.[714]

[713] Formul. brevis de partitione facienda. Coke, Sect. 248.—Charlemagne fait assigner ses enfans au Parlement pour le partage de sa succession, & le fait jurer aux Seigneurs & Pairs. Pasquier, L. 2, c. 2. Peut-être n'en avoit-on choisi que douze pour faire serment, puisque ce nombre de Pairs suffisoit dans les causes des particuliers, & de-là le nombre des Pairs de France se sera insensiblement trouvé réduit à douze.

[714] Britton, c. 73, fol. 191.

SECTION 248.

Et quant judgment serra done sur tiel brief, le judgment serra tiel, que partition serra fait enter les parties, & que le Vicount en son proper person alera a les terres & tenements, &c. & que il per l' escrement de 12 loyalx homes de son Bayliwicke, &c. (a) ferra partition enter les parties, & que lun part de mesmes les terres & tenements soyent assignes al plaintif, ou a lun des plaintifs, & un auter part a un auter Parcener, &c, nient feasant mention en le judgement de leigne soer pluis que de puisne.

SECTION 248.—TRADUCTION.

Le Jugement sur ce Bref doit porter 1o. que le partage sera fait entre les Parties; 2o. que le Vicomte ira en personne sur les terres, &c. & que là, après serment prêté par douze loyaux hommes de son ressort, il divisera les fonds entre la plaintive & ses coparcenieres. Mais il n'y est pas fait une mention plus particuliere de l'aînée que des autres sœurs.

REMARQUES.

(a) Vicount...... Baylivvicke, &c.

Les Comtes, les Gouverneurs & les Juges supérieurs des Provinces étant devenus propriétaires des Bénéfices dont nos Rois leur avoient confié l'administration, se substituerent des Vicaires ou Vicomtes qu'ils envoyerent[715] tenir les plaids dans chaque Fief particulier dépendant de leur gouvernement. Les Centeniers, chefs des Jurisdictions des Villes ou des Bourgs, furent souvent honorés de cet emploi. Chaque Vicomte avoit sous lui plusieurs Subdélégués ou Baillis, auxquels il attribuoit l'inspection ou la garde des différentes Cours seigneuriales. Mais outre les défaultes en droit que les Seigneurs commettoient envers leurs vassaux, & que les Vicomtes avoient seuls le pouvoir de réformer,[716] l'inexécution des Sentences des Officiers de ces Seigneurs de la part des condamnés, étoit aussi de leur compétence. Ils étoient d'ailleurs spécialement chargés de faire exécuter les Brefs de Chancellerie dans toute l'étendue des Seigneuries de leur district. Ainsi il ne restoit, à proprement parler, aux Juges des Seigneuries particulieres, que la connoissance des causes que les Vicomtes ne vouloient point juger.

[715] L. 2, Capitul. 24 & 28.

[716] Glanville, L. 12., c. 9. Regiam Maj. L. 3, c. 22.

Des pouvoirs aussi étendus, joints à l'indifférence des Comtes pour l'admistration de la Justice, rendoient chaque Vicomte seul & unique Gardien ou Baillif des Jurisdictions de tout un Comté. En conséquence, ce titre de Baillif devint particulier aux Vicomtes, & celui de Vicomte devint propre aux Baillifs.

On doit donc considérer les chefs des Jurisdictions qui étoient inférieures à l'Echiquier, & dont l'établissement fut fait en Angleterre postérieurement à la conquête, sous les dénominations suivantes. 1o. Les Vicomtes porterent d'abord ce nom: on les appella Hauts-Baillis, Baillis royaux, Baillis greigneures, dès que les Comtes eurent cessé d'exercer la Justice civile. 2o. Après les Vicomtes il y avoit originairement les Baillis des Fiefs. Mais lorsque les Vicomtes furent devenus chefs de Justices subalternes des Provinces, ces Baillis s'étant trouvés remplir à peu près les mêmes fonctions sous ces Vicomtes, que ceux-ci avoient originairement exercées sous les Comtes, ils s'appellerent Vicomtes, ou Baillis meindres, Baillis seigneuriaux.

Ainsi quand Littleton parle du Baylivvicke, ou Bailliage du Vicomte, il donne à entendre que de son temps les Vicomtes avoient déjà donné à leur Ressort le nom de Bailliage; & quand l'ancien Coutumier dit que les Justiciers plus hauts ou Greigneurs, s'appelloient Baillis, & qu'ils étoient établis par le Prince au-dessus des autres pour garder les droitures au Duc, &c. & que les Vicomtes sont meindres Justiciers établis sous les Justiciers greigneurs, &c. il fait voir que les Vicomtes ne portoient déjà plus, en Normandie ce titre, au temps de sa rédaction, & qu'ils l'avoient abandonné à ceux qu'ils préposoient pour maintenir, à leur décharge, les Coutumes des Seigneuries dont l'inspection leur avoit été d'abord confiée.[717] Or, c'est par cette raison que lorsque les Seigneurs sont parvenus à obtenir des Ducs de Normandie ou des Rois d'Angleterre la Jurisdiction dans l'étendue de leurs Fiefs, ils ont appellé Baillis ou Vicomtes leurs Officiers, selon que ceux-ci avoient Haute ou Basse-Justice par le titre de leur inféodation.

[717] Anc. Cout. ch. 4 & 5, & Rouillé sur ledit chap.

SECTION 249.

Et de la partition que l' Vicount ad issint fait il ferra notice as Justices south son Seale, (a) & les Seales, de chescun de les 12, &c. Et issint en cest case poies veier que leigne soer navera my la primer election, mes le Vicount luy assignera sa part que el avera, &c. Et poit estre que le Vicount doit assigner primerment un part a le plus puisne, &c. & darreinement al eigne, &c.

SECTION 249.—TRADUCTION.

Le Vicomte après le partage arrêté doit le faire notifier, par un acte scellé de lui & des douze loyaux hommes, aux Justiciers inférieurs. Or, il peut arriver que dans ce partage il ait assigné à la puînée le premier lot, & à l'aînée le dernier; car l'aînée n'a point le droit de choisir quand les lots se font en Justice: le Vicomte est maître en ce cas de donner aux Parcenieres la part qu'il lui plaît.

REMARQUE.

(a) Seale, &c.

On donnoit anciennement l'investiture des fonds, comme je l'ai observé, avec un brin de paille; & pour anéantir la convention, cette paille étoit rompue par les contractans. De-là vint que dans la suite, lorsqu'on dressoit un acte par écrit de la cession d'une terre, on attachoit à cet acte la paille dont les parties s'étoient servies, pour désigner la translation de la propriété.[718] Si cette paille se trouvoit rompue & perdue, l'acte étoit annullé,[719] parce qu'on présumoit alors que la résiliation de ses clauses s'étoit faite entre les intéressés, par la restitution mutuelle de moitié du signe ou sceau qu'ils avoient apposé à leur traité. La fragilité d'un sceau de cette espece, les inconvéniens fréquens qui en résultoient engagerent à donner aux sceaux plus de consistance. Au lieu d'une paille, d'un rameau d'arbre, &c. on abandonna aux donataires tout ou partie de sa ceinture,[720] son couteau, une piece d'argent percée, son portrait;[721] toutes ces choses étoient jointes à l'acte, & conservées aussi précieusement que l'acte même; & de-là cette diversité dans la forme des sceaux attachés aux Chartres concernant des concessions faites par des particuliers. Les volontés des Rois étoient manifestées par des signes plus uniformes; leurs Préceptions & leurs Chartres furent souscrites d'abord de leur propre main[722] d'une simple croix, ensuite elles ont été marquées comme tous les actes judiciaires l'avoient toujours été dès les premiers temps de la Monarchie Françoise,[723] d'un sceau dont les Officiers, chargés d'agir en leur nom, étoient dépositaires,[724] & qui, par cette raison, ne varioit point durant leur regne.[725]

[718] Annal. Bened. tom. 2, pag. 223.

[719] Beauman. c. 35, pag. 189.

[720] Je dis partie, parce que quelquefois le signe de la donation étoit divisé entre les deux intéressés à l'acte qui étoit en ce cas fait double, & à chaque double on attachoit une portion du signe.

[721] C'étoit à sa ceinture qu'on attachoit son épée, ses clefs, sa bourse, son couteau: ainsi en abandonnant sa ceinture, on faisoit entendre qu'on se dépouilloit de tout en faveur du cessionnaire. C'étoit encore pour marquer qu'on ne se réservoit rien que certains sceaux représentoient le donateur presque nud: chaque signe du don étoit toujours relatif aux bornes ou à l'étendue que le donateur lui avoit prescrite. Pasquier, pag. 377. Ann. Bened. tom. 4 & 5, pag. 325, 454 & 459, &c. Ducange, au mot Investiture.

[722] Marculph. L. 1, Form. 4, 7 & 12, Manu nostrâ decrevimus roborare, &c.

[723] Capitul. de Dagobert en 630, Sect. 23, no5, Sect. 28, no1, 2, 3 & 4.

[724] Capitul. Caroli Calvi, ann. 877, art. 17.

[725] Lex Alleman. tom. 4, tit. 28. Nouveau Traité de Diplom. tom. 4, 2e part. Sect. 5, c. 3.

SECTION 250.

Et nota, que partition per agreement per enter parceners, poit estre fait per la ley enter eux auxy bien per parol sans fait, come per fait.

SECTION 250.—TRADUCTION.

Il est d'observation que les parcenieres peuvent légalement faire des lots entr'elles de parole.

SECTION 251.

Item, si deux meases descendont a deux Parceners, & lun mease vault per an 20 s. lauter forsque 10 s. per an, en cest cas partition poit estre fait enter eux en tiel forme, cest ascavoir que un parcener avera lun mease, & que lauter parcener avera lauter mease, & celuy que avera le mease que est de value de 20 s. & ses heires, payeront un annual rent de 5 s. issuant hors de mesme le mease a lauter parcener, & a ses heires a touts jours, pur ceo que chescun de eux avoit owelty en value.

SECTION 251.—TRADUCTION.

S'il y a dans une succession deux masures, l'une de 20 s. l'autre de 10 s. & s'il n'y a que deux parcenieres, en ce cas on peut donner à chacune d'elles une de ces masures, en chargeant la plus considérable d'une rente annuelle de 5 s. envers celle à qui la masure qui n'est que de 10 s. écherra, parce que les lots doivent être égaux en valeur.

SECTION 252.

Et tiel partition fait per parol est assis bone, & mesme le parcener que avera le rent & ses heires, purront distreiner de common droit, (a) pur le rent en le dit mease de le value de 20 s. si le rent de 5 s. soit aderere en ascun temps en quecunque mains que mesme le mease deviendra, coment que ne fuit unques ascun escripture de ceo fait enter eux de tiel rent.

SECTION 252.—TRADUCTION.

Cette sorte de partage, quoique fait verbalement, est valable, & celui à qui la rente écheoit a le droit de distreiner ou de saisir le fonds de l'autre pour les arrérages de cette rente, quand même ce fonds passeront en d'autres mains.

REMARQUE.

(a) Purront distreiner de commun droit.

La raison de cette maxime se tire de ce que si la rente étoit refusée, le demandeur pouvoit obtenir un Bref de mort d'ancêtres, & demander partage de la terre, en prouvant qu'elle provenoit de ses ascendans. Or, il n'y avoit plus d'autre moyen, en ce cas, pour le faire évincer de sa prétention, qu'en lui établissant que cette terre ne lui devoit qu'une rente; mais en faisant cette preuve, on faisoit connoître que cette rente tenoit lieu du fonds, & conséquemment la restitution de ce fonds, faute de payement, devenoit incontestable. Cette faculté, qu'on avoit anciennement d'obliger un possesseur à donner une part au fonds dont il jouissoit, à celui qui lui prouvoit que ce fonds avoit fait partie de ceux de ses peres, a donné lieu à cette disposition de la Coutume Réformée de Normandie, qu'il n'y a point de prescription entre cohéritiers, tant qu'il ne paroît point qu'il y ait eu de partages.[726]

[726] Coutume Réformée, Art. 529.

SECTION 253.

Et mesme l' maner est, de touts maners de terres & tenements, &c. lou tiel rent est reserve a un, ou a divers parceners sur tiel partition, &c. Mes tiel rent nest pas rent service, mes rent charge de common droit ewe & reserve pur egaltie de partition.

SECTION 253.—TRADUCTION.

Il en faut dire autant de toutes terres ou tenemens affectés à des rentes créées pour rendre des partages égaux; ces sortes de rentes ne sont cependant pas des Rentes de service, mais des Rentes-charges; leur privilége vient de ce qu'elles tiennent lieu d'une portion de fonds.

SECTION 254.

Et nota, que nulles sont appelles parceners per le common ley, mes females, ou les heires de females que veignont a terres & tenements per descent. Car si soers purchase terres ou tenements, de ceo ils sont appelles joyntenants, (a) & nemy parceners.

SECTION 254.—TRADUCTION.

Nota. Qu'il n'y a que les filles & leurs enfans, lorsqu'ils succedent au droit de leurs meres, qui soient appellées parcenieres, suivant la commune Loi; car si des sœurs acquierent ensemble des terres ou tenemens, elles ne sont point parcenieres, mais jointenantes.

REMARQUE.

(a) Joyntenants.

Voyez Section 277, & suivantes, ce que l'on entend par jointenants.

SECTION 255.

Item, si deux parceners de terre en fee simple, font partition enter eux, & la part de un vault pluis que le part de lauter, si els fueront al temps de la partition de pleine age, scavoir de 21 ans, donques la partition, touts dits demurrera, & ne serra, unques defeat. Mes si les tenements (dont els font partition) soyent a eux en fee taile, & le part que lun ad est melieux en annual value, que est la part le lauter, coment que els sont concludes durant lour vies a defeater la partition, uncore si le parcener que ad le meinder part en value ad issue & devy, lissue poit disagreer a la partition, & enter & occupier en common lauter part que fuit allotte a sa Aunt, & issint lauter poit enter & occupier en common lauter part allotte a sa soer, &c. sicome nul partition ust este fait.

SECTION 255.—TRADUCTION.

Item, si deux parcenieres majeures de 21 ans font des lots entr'elles de terres tenues en fief simple, quoique la part de l'une soit plus forte que celle de l'autre, le partage ne peut cependant être annullé; mais si les tenemens partagés étant en fief conditionnel le lot de l'une est d'un revenu annuel plus fort que le revenu de l'autre lot, dans le cas où après qu'elles seroient convenues de changer ces lots, l'une d'elles décéderoit sans avoir exécuté cette convention, son héritier pourroit forcer sa tante de s'y conformer, & d'occuper en commun avec lui les fonds compris dans les deux lots.

SECTION 256.

Item, si deux parceners de tenements en fee preigne barons, & els & lour barons font partition enter eux, si la part lun est meinder en annual value que la part lauter, durant les vies lour barons, la partition estoyera en sa force. Mes coment que il estoyera durant les vies les barons, uncore apres la mort le baron, celuy feme que ad le meinder part poit enter en le part sa soer come est avantdit, & defeatera la partition.

SECTION 256.—TRADUCTION.

Si deux parcenieres de terres en fief se marient, le partage fait par leurs époux étant inégal, elles peuvent le rétracter après le décès de leurs maris.

SECTION 257.

Mes si l' partition fait perenter les barons suit tiel, que chescun part al temps dallotment fait, fuit de egal annual value, donque il ne poit apres estre defeat en tielx cases. (a)

SECTION 257.—TRADUCTION.

Si cependant les lots faits par les époux sont égaux en revenu annuel, ils doivent subsister.

ANCIEN COUTUMIER.

L'en doibt savoir que l'homme ENCOMBRE[727] le mariage de sa femme, quant il fait en quelque maniere que ce soit qu'elle en est dessaisie; mesmement si elle le vendoit ou forjuroit, s'il n'est gagé vers elle par la Loi de Bataille ou par recognoissant. Car se concorde en étoit faite par son mary, la femme ne seroit pas tenue à la garder; car dès ce que la femme est en la poste[728] de son mary, il peut faire à sa volonté d'elle & de ses choses & de son héritage, & ne peut rien vendre tant comme il vive, ne encombrer en derriere de lui qu'il ne puisse rappeller; mais elle ne peut rappeller ce qu'il fait, ne estre ouye tant qu'il vive en derriere de lui. Il y a un cas en quoy femme doibt estre ouye en derriere de son mary, si come se son mary la méhaigne, ou luy creve les yeux, ou luy brise les bras, ou il a accoustume de la traiter vilainement, car ainsi ne doibt l'en pas chastier femme. Ch. 100.

[727] Diminue, aliene ou détériore les biens dotaux de la femme.

[728] In potestate.

REMARQUE.

(a) Il ne poit apres estre defeat en tielx cases.

Pour acheter valablement le propre d'une femme, la Loi des Lombards exigeoit le consentement du mari, & l'avis des plus proches parens de cette femme. Si elle déclaroit, en leur présence, qu'elle ne concouroit à l'aliénation que parce qu'elle y étoit forcée par les violences de son mari, l'acquisition qu'on en faisoit étoit nulle.[729] Le mari étoit donc seulement administrateur ou gardien des biens de sa femme, & il n'en pouvoit disposer que pour l'avantage de celle-ci, ou dans une nécessité pressante. Le pouvoir du mari sur la personne de son épouse avoit aussi ses bornes; il ne pouvoit l'exposer au deshonneur, même de son consentement: ce consentement de la part de la femme étoit, en ce cas, puni de mort;[730] & le mari qui l'avoit induite à l'accorder, payoit à ses parens la composition qu'il leur auroit due s'il lui eût ôté la vie. Ces maximes Françoises paroissent avoir été copiées par les Rédacteurs des anciennes Coutumes d'Angleterre & de Normandie; les biens propres des femmes ne peuvent, suivant ces Coutumes, être aliénés par leurs époux sans leur approbation & celle de leurs héritiers, à moins que le mari lui-même n'ait des propres suffisans pour remplacer[731] la valeur de l'aliénation. La vente subsiste cependant tant que le mari vit avec sa femme; & ce n'est qu'après le décès du mari que le droit de révoquer ses actes peut être exercé par son épouse & ses successeurs.[732] D'après ces principes, Littleton considere le partage fait par un mari des biens échus à sa femme par succession, quand il est inégal, comme une sorte d'aliénation; & ceci est d'autant plus raisonnable, que sous le prétexte de division de biens, le mari auroit pu, de concert avec les cohéritiers de son épouse, ou au moyen d'une certaine somme, leur céder une portion de la propriété qui auroit appartenue à sa femme. Il falloit donc que les actes du mari, relatifs à la régie des biens de sa femme, fussent au-dessus de tout soupçon pour être irrévocables. Comme les hommes ne pouvoient obliger leurs épouses à exécuter les obligations qu'ils avoient contractées pour elles, les femmes, réciproquement, ne pouvoient par leur fait engager les biens de leurs époux. Si une femme commettoit quelque crime, elle se défendoit sans le consentement de son mari, pourvu qu'elle trouvât des cautions; & quand elle succomboit, celui-ci ne pouvoit être obligé à payer pour elle au-delà de la valeur de quatre deniers. Il y a plus: pour empêcher la récidive, il étoit tenu de la châtier comme un jeune enfant, tenetur, sine consilio viri sui facientem, castigare quasi puerum infra ætatem.[733] Ce devoir de corriger sa femme étoit si essentiel, qu'en certaines circonstances le mari ne pouvoit se garantir d'être solidairement condamné avec elle, qu'autant qu'il s'en étoit fidèlement acquité. Si præsumitur quod vir sit fidelis & quod eam sæpius castigabat in quantum potuit, non respondebit pro eâ. Cette correction n'étoit cependant pas illimitée; la femme qui y étoit exposée, parce qu'elle refusoit d'obéir à son mari en quelques mauvaises actions,[734] pouvoit se plaindre en Justice; ou si ses parens soupçonnoient le mari de l'avoir fait périr par ses maltraitemens, ils avoient le droit de l'accuser; mais les preuves, dans ces deux cas, dévoient être bien claires. In hoc exaudiri non debet actor, nisi notorium fuerit quod vir ejus interfecerit eam, vel plagam ei dederit de quâ mortua fuit. Les Loix d'Ecosse en donnent cette raison, qu'un honnête-homme qui avoit une femme fort méchante lui ayant un jour donné un léger soufflet, mû de zèle pour sa conversion, bóno zelo eam castigando; cette femme fiere & peu docile conçut, dès ce moment, une si grande haine pour son époux, qu'elle ne voulut plus boire ni manger, & se fit ainsi mourir. Le mari ayant été appellé en Justice comme homicide de sa femme, auroit subi le dernier supplice, si la douceur de la correction qu'il avoit exercée envers elle, & la malignité de cette derniere à refuser toute espece d'alimens pour exposer son mari à une peine capitale, n'eussent pas été également prouvées. Il n'y a point à craindre que les femmes d'à présent sacrifient ainsi leur vie pour se venger de leurs époux. Leurs mœurs sont naturellement bonnes, toutes leurs passions sont calmes, peu actives, peu raffinées; & graces, sans doute, au changement de notre climat; au lieu des corrections dont nos anciennes Loix supposoient la nécessité, la moindre police,[735] selon le célebre Auteur de l'Esprit des Loix, suffit maintenant pour les conduire.

[729] Leg. Long. tit. 17.

[730] Ibid, tit. 101.

[731] Sken. Annot. in Reg. Maj. L. 2, c. 29. Glanville, L. 6, c. 13.

[732] Quoniam attachiam. c. 20.

[733] Sken. Leg. Burg. c. 131.

[734] Il seroit sans doute bien étonnant que la Loi qui avoit défendu, sous les plus grandes peines, aux femmes de souffrir leur propre deshonneur, même du consentement de leurs maris, eût en même-temps, en faveur des Seigneurs, établi un droit aussi contraire à l'honneur que celui que Skénée a cru appercevoir sous le nom de Marcheta mulierum. Mark, dit cet Auteur, equum significat, hinc deducta metaphora ab equitando; marcheta mulieris dicitur virginalis pudicitiæ prima violatio & delibatio. Aussi Skénée s'est-il trompé à cet égard. Le ch. 31 du Livre 4 de la Loi Reg. Majest. fixe seulement la composition des femmes & filles qui commettent quelque crime, & n'offre rien qui caractérise un droit seigneurial, aussi infame que celui dont Skénée attribue l'invention à Ævenus.

[735] Espr. des Loix, tom. 2, L. 16, c. 11, pag. 113.

SECTION 258.

Item, si deux parceners sont, & le puisne esteant deins lage de 21 ans, & partition est fait enter eux, issint que la purparty que est allot al puisne est de meindre value que la purparty lauter, en cest case le puisne durant l' temps de son nonage, & auxy quaunt el vient a pleine age, (a) scavoir, de 21 ans, poit enter en la purparty a sa soer allot & defeatera la partition. Mes bien soy gard tiel parcener quant el vient a sa plein age, que el ne preign a son use demesne touts les profits des terres ou tenements que a luy fuerent allots. Car donques el soy agreea a le partition a tiel age, en quel case la partition estoyera & demurra en sa force: Mes paraventure les profits de la moitie el poit prender, relinquisant les profits de lauter moitie a sa soer.

SECTION 258.—TRADUCTION.

Quand de deux parcenieres l'une n'est point majeure de 21 ans, le lot qui échoit à la plus jeune étant inférieur en revenu à l'autre lot, celle-ci peut demander un nouveau partage, soit avant, soit après sa majorité; mais elle doit prendre garde de ne pas recevoir les fruits de sa part étant majeure, car elle ratifieroit par-là le partage, & il seroit dès-lors irrévocable. Ce ne seroit cependant pas approuver un partage inégal fait en minorité que de ne toucher que la moitié du revenu de son lot, en laissant l'autre moitié à sa cohéritiere.

REMARQUE.

(a) Pleine age.

Il y avoit deux sortes de majorités, le plein age à vingt-un ans, & le meindre age à quatorze ans. A quatorze ans un mineur pouvoit ester en Jugement, pour reclamer une possession qui lui étoit enlevée; mais il étoit obligé d'attendre son âge parfait pour se faire ajuger irrévocablement la propriété.[736] A quatorze ans on ne pouvoit être témoin, on pouvoit seulement disposer de ses meubles, faire commerce. La majorité de quatorze ans répondoit à notre émancipation: l'émancipé peut disposer, en Normandie, de ses revenus; cependant il ne peut vendre, aliéner, ni donner ses fonds. Le Titre LII de la Loi des Lombards[737] a été la source de cette Jurisprudence.

[736] Glanville, L. 13, c. 12 & 13. Reg. Majest. L. 3, c. 32, no 5. Quoniam attachiam. c. 99.

[737] Addit. ad Leg. Longob. Lutprandi Regis de anno regni ejus 14.

SECTION 259.

Et est ascavoir que quant il est dit, que males ou females sont de pleine age, ceo serra entendue de age de 21 ans, car si devant tiel age, ascun fait ou feoffement, grant, release, confirmation, obligation ou auter scripture soit fait per ascun de eux, &c. ou si ascun deins tiel age, soit Baylife ou receiver a ascun home, &c. tout serve pur nient, & poit estre avoyde. Auxy home devant le dit age, ne serra my jure en un Enquest, &c.

SECTION 259.—TRADUCTION.

Quand on dit que mâles & femelles sont de plein âge, cela s'entend de l'âge de 21 ans; car tous dons, inféodations, ratifications, obligations & autres actes, ou toute acceptation d'Office, comme de Bailli, de Receveur faite avant cet âge, peuvent être annullés; on ne peut même avant 21 ans être reçu à prêter serment dans une Enquête.

SECTION 260.

Item, si terres ou tenements soyent dones a un home en le taile, quel ad tant des terres en fee simple, & ad issue deux files, & devie, & ses deux files font partition enter eux, issint que la terre en fee simple est allot a le file puisne en allowance des terres & tenements tailes allottes a le file eigne, si apres tiel partition fait, la puisne file alienast sa terre en fee simple a un auter en fee, & ad issue fits ou file & devie, lissue poit bien entrer en les tenements tailes, & eux tener & occupier en purparty ovesque son Aunt. Et ceo est pur deux causes: un est, pur ceo que lissue ne poit aver ascun remedie de la terre alien per sa mere, per ceo que la terre fuit a luy en fee simple, & pur tant que il est un de les heires en taile, & nad my ascun recompence de ceo que a luy affiert de les tenements tailes, il est reason que el eit sa purparty de les tenements tailes, & nosmement quant tiel partition ne fait ascun discontinuance.

Mes le contrary est tenus M. 10. H. 6, scavoir, que le heire ne poit enter sur l' parcener que ad la terre taile, mes est mis a Formedon. (a)

SECTION 260.—TRADUCTION.

Lorsqu'un donataire de terres ou tenemens, à titre de fief conditionnel, possede propriétairement une égale quantité de terres en fief simple, & qu'en mourant il laisse deux filles, si en faisant des lots entr'elles, les terres en fief simple échéent à la cadette, & celles tenues en fief conditionnel composent le lot de l'aînée, la cadette peut aliéner ses fonds; mais les enfans qui lui survivent après cette aliénation pourront jouir en commun des terres tenues en fief conditionnel, & possédées par leur tante. Ceci est fondé sur deux motifs: le premier, parce que les enfans de celle qui a vendu ne peuvent rétracter cette vente, attendu que leur mere étoit propriétaire incommutable du fief simple, au lieu qu'elle n'a pu les priver de la part qu'elle avoit aux fiefs, ou plutôt aux terres tenues en fief tail ou conditionnel, & il leur en est dû récompense, sur-tout quand le fonds subsiste en la main d'un héritier direct sans avoir changé de ligne.

Cette Jurisprudence a cependant été réformée sous Henri VI par le Statut de la 10e année de son regne. L'héritier, dans l'espece dont on vient de parler, n'a plus, depuis ce Statut, contre sa tante que l'action de Forme-don.

REMARQUE.

(a) Formedon.

Breve de formâ donationis; c'étoit le nom du Bref qui s'obtenoit pour reclamer la part que l'on avoit en un fonds cédé ou donné sous condition. Britton, ch. 119, fol. 270, verso.

SECTION 261.

Un auter cause est, pur ceo que il serra rete la folly del eign soer que il voit suffer ou agree a tiel partition, ou el puissoit aver si el voile, la moitie de la terre en fee simple, & son moitie des tenements en le taile, pur sa purparty, & issint estre sur sans dammage.

SECTION 261.—TRADUCTION.

Une autre raison de la maxime contenue en la Section précédente se tire de ce que la sœur aînée fait une faute lorsqu'elle consent à un partage tel que celui dont parle cette même Section; car il ne tient qu'à elle, pour se mettre à l'abri de toute inquiétude, de prendre moitié de la terre en fief simple, & moitié de celle à fief conditionnel.

SECTION 262.

Auxy si home soit seise en fee dun carve de terre per just title, & disseisist un enfant deins age dun auter carve, & ad issue deux files, & morust seisie dambideux carves, lenfant adonques esteant deins age, & les files entront & font partition, issint que lun carve est allotte al pur party lun, come per case al puisne en allowance dauter carve que est alotte a le purparty de lauter, si puis lenfant enter en le carve dont il fuit disseisist sur l' possession la parcener que ad mesme le carve, donques mesme le parcener poit entrer en lauter carve que sa soer ad, & tener en parcenary ovesque luy: Mes si le puisne aliena mesme la carve a un auter en fee simple devant lentrie lenfant, & puis lenfant enter sur le possession lalienee, donque el ne poit enter en lauter carve, pur ceo que per son alienation el ad luy tout ousterment dismisse daver ascun part de les tenements come parcener. Mes si le puisne devant lentrie lenfant fait de ceo un lease pur terme dans, ou pur terme de vie ou en fee tayle, savant la reversion a luy, & puis lenfant enter, la pereventure auterment est, pur ceo que el ne soy dismisse de tout ceo que fuit en luy, mes ad reserve a luy le reversion & le fee, &c.

SECTION 262.—TRADUCTION.

Quand un homme possesseur, à titre de fief, de quarante arpens de terres, dessaisit un mineur de pareille quantité de terres tenues aussi en fief, & ensuite meurt en laissant deux filles pour héritieres, que ces deux filles partagent ces terres de maniere que l'aînée ait celles dont leur pere étoit propriétaire, & la cadette les fonds dont il s'étoit fait envoyer en possession. Si le mineur réussit ensuite à prouver que cet envoi en possession a été injustement fait, & recouvre sa terre; la cadette, à qui elle étoit échue, pourra demander à sa sœur aînée moitié de la terre qui lui reste. Mais dans le cas où la puînée auroit aliéné les fonds avant que le mineur les eût reclamés, & en eût obtenu la restitution, elle ne pourra demander aucune récompense du recours que son acquereur dépossédé par le mineur pourroit exercer contr'elle, parce que par la vente elle est réputée avoir renoncé à tout droit sur le lot échu à son aînée.

Il en seroit autrement si la cadette avoit, au lieu de vendre, donné seulement à vie ou pour terme d'ans ou à condition, les fonds, revendiqués par le mineur; cette sorte d'aliénation conserve toujours, en effet, à celui qui l'a faite un droit de reversion, & ne le dépouille pas absolument de sa propriété.

SECTION 263.

Item, si soient trois ou quater parceners, &c. que font partition enter eux, si le part dun parcener soit defeat per tiel loyal entrie, el poit enter & occupier lauter terres ovesque touts les auters parceners, & eux compellez de fair novel partition de lauters terres, enter eux, &c.

SECTION 263.—TRADUCTION.

Si trois ou quatre parcenieres font partage entr'elles, l'une étant ensuite valablement dépossédée, elle peut contraindre les autres de faire de nouveaux partages.

SECTION 264.

Item, si sont deux parceners, & lun prent baron, & le baron & sa feme ont issue enter eux, & la feme devy, & le baron soy tient eins en le moity come tenant per le curtesie, en ceo cas le parcener que survesquist, & le tenant per le curtesie bien poient faire partition enter eux, &c. Et si le tenant per le curtesie ne voit agreer al partition destre fait, donques le parcener que survesquist poit aver envers le tenant per le curtesie, briefe De partitione facienda, &c. & luy compeller de faire partition. Mes si le tenant per le curtesie voile aver partition enter eux destre fait, & le parcener que survesquist ne voit ceo aver, donque le tenant per le curtesie navera ascun remedy pur aver partition, &c. Car il ne poit aver briefe De partitione facienda, pur ceo que il nest parcener, (a) car tiel briefe gist pur parceners tantsolement. Et issint poyes veyer que briefe de partitione facienda gist envers tenant per le curtesie, & uncore il mesme ne poit aver tiel briefe.

SECTION 264.—TRADUCTION.

Si de deux parcenieres l'une prend un mari, en a des enfans, & décede; son mari, jouissant à droit de viduité de ses biens, peut faire des lots avec celle qui devoit partager avec sa femme; il peut même être contraint de procéder au partage par un Bref De partitione faciendâ; mais il n'a pas la faculté d'obtenir ce Bref, car il n'est établi que pour ceux qui sont coparceniers.

REMARQUE.

(a) Il nest parcener, &c.

Le mari, dans l'espece proposée, ne peut demander la division des fonds, parce qu'il n'est point propriétaire; il n'a droit, comme usufruitier, que de jouir des revenus en commun avec la sœur ou cohéritiere de sa femme.

CHAPITRE II. DES PARCENIERS suivant la Coutume.

SECTION 265.

Parceners per le custome sont lou home seisie en fee simple, ou en fee taile de terres ou tenements que sont de tenure appel Gavelkind deins l' County de Kent, & ad issue divers fits, & devie, tielx terres ou tenements discenderont a touts les fits per le custome & ovelment enheriteront & ferront partition enter eux per le custome, sicome females ferront, & briefe de Partitione facienda gist en ceo cas, sicome enter females, mes il covient en la declaration de faire mention de l' custome. Auxy tiel custome est en auters lieux Dengleterre. Et auxy tiel custome est North Galles, &c. (a)

SECTION 265.—TRADUCTION.

Parceniers suivant la Coutume sont ceux qui sont saisis, en fief simple ou conditionnel, de terres ou tenemens chargés de redevances appellées Gabelles dans la Province de Kent. Leurs enfans mâles partagent également entr'eux ces tenures, & ils ont, comme les filles ont dans les autres lieux, droit de se pourvoir pour obtenir partage par la voie du Bref de Partitione faciendâ. Mais afin que ce partage égal ait lieu entre garçons, il faut que l'inféodation fasse mention de la Coutume du lieu où les fonds sont assis: car cette Coutume est non-seulement établie dans le Comté de Kent, mais encore dans la Principauté de Galles.

REMARQUE.

(a) North Galles, &c.

Aliter usitatum est in Walliâ quam in Anglià quoad successionem hæreditatis, & quod hæreditas partibilis est inter hæredes masculos à tempore cujus non extitit memoria, partibilis extitit. Dominus Rex non vult quod consuetudo illa abrogetur. Statut. VValliæ anno 12. Edovvard II.

SECTION 266 & 267.

Item, il y ad auter partition quel est dauter nature & dauter form que ascuns des partitions avantdits sons. Sicome home seisie de certain terres en fee simple, ad issue deux files & leigne est mary, & le piere dona parcel de ses terres a le baron ove sa file en frankmariage, & morust seisin de le remnant, le quel remnant est de pluis greinder value per an, que sont les terres dones en frankmariage;

En cel case le baron ne le feme avera reins pur lour purpartie de le dit remnant, sinon que ils voile mitter lour terres dones en frankmariage en Hotchpot, (a) ovesque le remnant de la terre ovesque sa soer. Et si issint ils ne voilent fayre, (b) donques puisne poet tener & occupier mesme le remnande, & prendra a luy les profits tantsolement. Et il semble que cest parol (Hotchpot) est en English, A Pudding, car en tiel Pudding nest communement mies un chose tantsolement, mes un chose ovesques auters choses ensemble. Et pur ceo il covient en tiel case de mitter les terres dones en frankmariage ovesque les auters terres en Hotchpot, si le baron & sa feme voilent aver ascun part en les auters terres.

SECTION 266 & 267.—TRADUCTION.

Il y a d'autres especes de partages. Par exemple, lorsqu'un propriétaire de terres en fief simple a deux filles, & qu'en mariant l'aînée il lui a donné partie de ses terres en Franc-Mariage: si cet homme décede saisi du surplus de sa terre, dont la valeur est plus forte que celle des terres données en Franc-Mariage;

Alors ni le mari de la fille aînée ni elle-même ne peuvent demander sur ce surplus aucune part, à moins qu'ils ne rapportent leur Franc-Mariage, & ne le mettent en Hotchpot avec ce qui reste de la terre au suppôt de la succession du défunt: car s'ils se refusent à ce rapport, la cadette aura les fonds laissés par son pere à son seul profit. Et il semble que ce terme, Hotchpot en Anglois, dérive du mot Pudding, qui signifie l'assemblage de divers ingrédiens qui entrent dans la composition d'un mets très-connu.

REMARQUES.

(a) Hotchpot, veut dire un salmiguondis; Pudding, du Boudin.

(b) Et si issint ils ne voilent fayre.

Il étoit libre à la fille de s'en tenir à ce que son pere lui avoit donné en la mariant. Cette Jurisprudence a encore lieu en Normandie, quand le don promis à la fille est totalement acquitté; ceci a eu pour principe d'assurer l'état des maris. S'ils étoient obligés de rapporter, il arriveroit quelquefois qu'après avoir compté sur une fortune honnête de la part de leurs femmes, ils s'en trouveroient dépouillés après le décès de leurs beaux-peres. Mais pour être dispensée de rapporter, la fille mariée n'étoit tenue qu'à la simple déclaration judiciaire qu'elle n'entendoit mettre en partage son mariage, nec vult maritagium in partem ponere:[738] la renonciation n'étoit usitée que dans le cas où, en ne retenant rien, ni ne prétendant rien de la succession d'un parent, pour n'être pas exposé à payer ses dettes, on se retranchoit de sa famille: ce qui se faisoit en rompant sur sa tête quatre fust ou baguettes dont l'on jettoit les morceaux en présence du Juge en l'Audience, en disant, que l'on n'entendoit plus être exposé à poursuivre la vengeance des affronts que cette famille pourroit éprouver, ni succéder à aucuns des membres dont elle seroit composée.[739]

[738] Coke, pag. 176.

[739] Lex Sal. tit. 63, les parens étoient de droit caution les uns des autres. Willelm. Wast Glossar. verbo plegium.

SECTION 268.

Et cest terme (Hotchpot) nest forsque un terme similitudinarie, & est a tant adire, cestascavoir, de mitter les terres en frankmariage, & les auters terres en fee simple ensemble, & ceo est a tiel entent de conuster le value de touts les terres, savoir, de les terres dones en frankmariage, & de le remnant que ne fueront dones, & donque partition serra fait en le form que ensuist. Sicome, mittomus que home soit seisie de l' 30 acres de terre en fee simple, chescun acre de value de 12 deniers per an, & que il ad issue deux files, & lun est covert de baron, & le pier dona 10 acres de les 30 acres a le baron, ove sa file en frankmarriage, & morust seisie de remnant donques lauter soer entra en le remnant, scavoir en les 20 acres, & eux occupier, a son use demesn, si non que le baron & sa feme voil mitter les 10 acres dones en frankmarriage, ove les 20 acres en Hotchpot, cestascavoir, ensemble, & donque quant le value de chescun acre est conus, cest ascavoir que chescun acre vault per an, & est assesse, ou enter eux agree, que chescun acre vault per an 12 deniers, donques le partition serra fait en tiel forme, cestascavoir le baron & sa feme averont oustre les 10 acres dones a eux en frankmarriage 5 acres en severaltie de les 20 acres, & lauter soer avera le remnant, scavoir 15 acres de les 20 acres pur sa purpartie, issint que accomptant les 10 acres que le baron & sa feme ount per le done en frankmarriage, & les auters 5 acres de les 20 acres, le baron & sa feme ont autant en annual value, que lauter soer ad.

SECTION 268.—TRADUCTION.

Ce terme Hotchpot est une expression symbolique, qui ne signifie rien autre chose, sinon que l'on ne fait qu'une seule masse des terres données en Franc-Mariage, & de celles restées en fief simple au défunt, après cependant avoir fait faire estimation des unes & des autres, pour les partager en la forme qui suit. En supposant un homme possesseur de trente acres de terres en fief simple, chaque acre valant douze deniers par an: si de deux filles qu'il laisse en mourant, la fille aînée qui aura eu en Franc-Mariage dix acres, & qui peut, si elle le veut, laisser en propriété à sa sœur les vingt acres restantes, exige des lots, & joint ses dix acres aux vingt, ceci s'appelle mettre les dix acres en Hotchpot; & en ce cas la valeur de chaque acre étant duement fixée, de gré ou de rigueur, à douze deniers, la fille mariée prendra cinq acres sur les vingt de la succession de son pere, ce qui avec les dix qu'elle aura en Franc-Mariage, formera quinze acres, & conséquemment une part égale à celle qui restera à sa sœur.

SECTION 269.

Et issint tout soits sur tiel partition, les terres dones en frankmarriage demurgent a les donees & a lour heires solonque le forme de le done. Car si lauter parcener avoit riens de ceo que est done en frankmarriage, de ceo ensueroit inconviens, & chose encounter raeson, que la ley ne voit suffer. Et la cause pur que les terres dones en frankmarriage serront mis en Hotchpot, est ceo, quant home done terres ou tenements en frankmarriage ove sa file, ou ove auter cosin, il est entendus per la ley que tiel done fait per tiel parol (frankmarriage) est un avancement, & pur avancement de sa file, ou de son auter cosin, & nosmement quant le donor & ses heyres naveront ascun rent ne service de eux, sinon que soit fealty, tanque le quart degree (a) soit passe, &c. Et pur tiel cause la ley est que el avera riens de les auters terres ou tenements discendus a lauter parcener, &c. sinon que el voile mitter les terres dones en frankmariage en Hotchpot, come est dit. Et si il ne voille mitter les terres dones en frankmariage en Hotchpot, donque el navera riens del remnant, pur ceo que serra entendu pur la ley que el est sufficientment avance, a que avancement el soy agree & luy tient content.

SECTION 269.—TRADUCTION.

Toutes les fois qu'une donataire en Franc-Mariage fait des lots, elle conserve ce qui lui a été donné; parce que si la copartageante lui en retiroit partie, il en naîtroit des inconvéniens que la Loi a voulu prévenir.

La donataire en Franc-Mariage, & ses hoirs, jusqu'au quatrieme dégré, sont exempts de tous services ou rente envers le donateur, & ne lui doivent que la foi. D'où il suit qu'elle doit être libre de jouir après la mort du donateur de cet avantage; mais en le conservant elle ne doit avoir rien de plus que ce qui lui a été promis lorsqu'on le lui a accordé: par cette raison elle est donc forcée, quand elle veut partager de, mettre les fonds dont elle a été avancée en Hotchpot; c'est-à-dire, de tenir compte de leur valeur.

REMARQUE.

(a) Le quart degree, &c.

Voyez la réponse de Saint Grégoire au Moine Saint Augustin sur les dégrés dans lesquels les Anglois pouvoient contracter mariage. Il le permet entre le troisieme & quatrieme dégré de consanguinité.[740] Voyez aussi Glanville, L. 7, ch. 18.

[740] Epist. divi Greg.

SECTION 270.

Mesme la ley est parenter les heires de les donees en frankmariage, & les auters parceners, &c. si les donees en frankmariage deviont devant lour auncester, ou devant tiel partition, &c. quant a mitter en Hotchpot, &c.

SECTION 270.—TRADUCTION.

La même Loi a lieu entre les héritiers des donataires en Franc-Mariage, & les autres parceniers, quant à la maniere de mettre en Hotchpot les fonds donnés en Franc-Mariage, pourvu que ces donataires décedent avant leur ancêtre ou avant le partage, &c.

SECTION 271.

Et nota, que dones en frankmariage fueront per le common ley devant le Statute de Westminster second, & tout temps puis ad este use & continue, &c.

SECTION 271.—TRADUCTION.

Nota. Que les dons en Franc-Mariage étoient de commune Loi avant le deuxieme Statut de Westminster, & que depuis l'usage en a été conservé sans altération.

SECTION 272.

Item, si tiel mitter en Hotchpot, &c. est lou les auters terres ou tenements que ne fueront dones en frankmariage descendont de les donors frankmariage tantsolement, car si les terres descenderont a les files per le pier le donor, ou per le mere le donor, ou per le frere l' donor, ou auter ancestor, & nemy per le donor, &c. la auterment est, car en tiel cas el a quel tiel done en frankmariage est fait avera sa part sicome nul tiel done en frankmarriage ust este fait, pur ceo que el ne fuit avance per eux, &c. eins per un auter, &c.

SECTION 272.—TRADUCTION.

La mise en Hotchpot n'a lieu que lorsque les autres fonds qui ne sont pas donnés en Franc-Mariage font partie de la succession des donateurs en Franc-Mariage; car si ces fonds descendent aux fils du donateur par le pere ou la mere, ou le frere ou autre parent de ce donateur en Franc-Mariage, & non directement du donateur lui-même, le donataire en Franc-Mariage, outre son don, prendra sa part sur lesdits fonds, parce qu'il ne tient rien en ce cas du décédé.

SECTION 273.

Item, si home seisie de 30 acres de terre chescun acre de ovel annual value eiant issue deux files come est avantdit, & dona 15 acres de ceo a le baron ove sa file en frankmariage, & morust seisie de les auters 15 acres, en cest case lauter soer avera les 15 acres issint descendus a luy sole, & le baron & feme ne mitteront en tiel cas les 15 acres a eux donnes en frankmarriage en Hotchpot, pur ceo que les tenements dones en frankmarriage sont de auxy grand & de bone annual value come les auters terres discendus, &c. Car si les terres dones en frankmarriage sont de tant egal annual value, que le remnant sont, ou de pluis value, en vaine & a nul entent (a) tielx tenements dones en frankmariage serra mis en Hotchpot, & pur ceo que el ne poit reins aver de les auters terres discendus, &c. car si el avoit ascun parcel de les tenements discendus, donques el avera pluis de annual value que sa soer, &c. que la ley ne voit, &c. Et sicome est parley en les cases avantdits de deux files ou de deux parceners en mesme le manner est en semblabl' cas lou sont plusors soers ou plusors parceners, solonque ceo que l' case & matter l' est, &c.

SECTION 273.—TRADUCTION.

Si un homme saisi de trente acres de terre, chaque acre étant d'un égal revenu, laisse deux filles, celle qu'il aura mariée, & à qui il aura donné en Franc-Mariage quinze acres, conservera ses quinze acres, & les quinze autres resteront à sa sœur.

Il en seroit de même si ces terres données en Franc-Mariage étoient d'un revenu supérieur à celui des terres existantes au suppôt de la succession du pere; car alors si la fille mariée avoit droit de prendre part sur ces terres, outre son Franc-Mariage qui doit lui rester, elle auroit plus de revenu que sa sœur. On doit étendre cette maxime à tous les cas semblables, où deux parcenieres peuvent se trouver.

REMARQUE.

(a) En vaine & a nul entent.

Pour entendre cet article, il faut observer que la fille étoit libre de conserver son franc-mariage, & que lorsqu'elle le mettoit à hotchpot, ce n'étoit pas pour le partager, mais pour obtenir un supplément au revenu de son franc-mariage, proportionné à celui des terres restées au suppôt de la succession: il étoit donc inutile de rapporter le franc-mariage quand il excédoit la valeur des fonds restans, puisque le donataire du franc-mariage pouvoit le garder en entier, sans en devoir à sa sœur aucune indemnité. Le don en franc-mariage étoit une inféodation en Fief simple; & il étoit de maxime que les dons en Fiefs simples n'étoient sujets à rapport qu'autant que les donataires y consentoient.[741]

[741] Britton, c. 72: Et si pere ou mere ou ambideux doynent à un des parceners en mariage tout lour héritage, en tiel cas ne chiera mi le héritage en devision.

SECTION 274.

Et est ascavoir, que terres ou tenements dones en frankmariage ne serra mise en Hotchpot, forsque ou terres descende en fee simple, car de terres discendus en fee tail (a) partition serra fait, sicome nul tiel done en frankmariage ust este fait.

SECTION 274.—TRADUCTION.

Toutes terres données en Franc-Mariage ne doivent pas être mises en Hotchpot, il n'y a que celles qui sont échues par succession en fief simple qui soient dans ce cas; car les terres tenues à condition, qui viennent par succession, doivent être partagées comme si on ne les avoit pas données en Franc-Mariage.

REMARQUE.

(a) Car de terres discendus en fee tail, &c.

La raison en est palpable: après la condition de l'inféodation expirée, l'une des Parcenieres, ou ses descendans, se seroit trouvée sans part en la succession de son pere, tandis que sa copartageante & ses descendans auroient possédé les Fiefs simples à perpétuité. D'ailleurs, le Fief conditionnel devoit être garanti par tous les cohéritiers; & cette garantie étant solidaire, la jouissance du Fief ne pouvoit être au profit d'un seul.

SECTION 275.

Item, nuls terres serra mise en Hotchpot ove auters sinon terres que fueront done en frankmariage tantsolement: Car si ascun feme ad ascuns auters terres ou tenements per ascun auter done en le tayle, el ne unques mittera (a) tiel terre issint done en Hotchpot, mes il avera sa purpaty de le remnant discendus, &c. scavoir, a tant que lauter parcener avera de mesme le remnant.

SECTION 275.—TRADUCTION.

On ne met les terres en Hotchpot que lorsqu'elles sont données en Franc-Mariage; car tout don fait à une femme à condition ou autrement, n'est pas sujet à rapport, & n'empêche pas qu'elle ne partage la succession du donateur, en l'état qu'elle se trouve, sans que son don entre en considération dans le partage.

REMARQUE.

(a) El ne unques mittera, &c.

Depuyr feffement ne tient jamais lieu devision. Car aussi estable volons que tielxs dons de puyr feffement sauns faire mention de mariage, soient tenus en les priviez du saung, come seroit en une estrange persone.[742]

[742] Britton, c. 72, fo 189.

SECTION 276.

Item, un auter partition poet ester fait enter parceners que variast de les partitions avantdits. Sicome y sont trois parceners, & le puisne voet aver partition, & les auters deux ne voillont, mes voilent tener en parcenarie ceo que a eux affiert sans partition, en cest case si un part soit alot en severalty, al puisne soer solonque ceo que el doit aver, donques les auters poient tener le remnant en parcenary, & occupier en common sans partition si els voilent, & tiel partition est assets bone. Et si apres leign, ou le mulnes parceners voyle fayre partition inter eux, pur ceo que ils teignont, ils poient ceo bien faire quant a eux pleist. Mes lou partition serra fait per force de Briefe de Partitione facienda, la auterment est, car la covient que chescun parcener avera sa part en severaltie, &c.

Pluis serra dit des parceners en le Chapter de Joyntenants, & auxy en le Chapter de Tenants in Common.

SECTION 276.—TRADUCTION.

Il y a encore une autre maniere de partager différente de celles dont on vient de parler.

Par exemple, s'il y a trois parcenieres, que la puînée demande des lots, & que les autres les refusent, & veuillent tenir ensemble les fonds sans les partager; en ce cas on peut donner à la puînée son lot en particulier, & les deux aînées tiendront en commun le surplus des fonds, sauf à être fait des lots entr'elles dans la suite, sans y appeller leur sœur. Il n'en seroit pas de même si la puînée avoit demandé sa part en vertu d'un Bref de Partitione faciendâ, car chaque sœur auroit alors son lot séparé. Au reste nous parlerons des Parcenieres avec plus d'étendue dans les deux Chapitres suivans.

CHAPITRE III. DE JOINTENANS.

SECTION 277.

Joyntenants sont, si come home seisie de certaine terres ou tenements, &c. & enfeoffe deux, trois, quater ou plusors, a aver & tener a eux pur term de lour vies, ou a terme dauter vie, per force de quel feoffement ou lease ils sont seisies, tiels sont Joyntenants.

SECTION 277.—TRADUCTION.

On entend par Jointenans deux ou trois personnes, ou plus, auxquelles on a inféodé des terres ou tenemens pour les posséder ou tenir pendant leur vie, ou pendant la vie de quelqu'autre; car en vertu d'une inféodation de cette espece, suivie d'ensaisinement ou de prise de possession, on tient conjointement.

SECTION 278.

Item, si deux ou trois, &c. disseisont un auter dascun terres ou tenements a lour use demesne, donques les disseisours sont joyntenants. Mes sils disseisont un auter al use dun de eux, donques ils ne sont joyntenants, mes celuy a que use le disseisin est fait est sole tenant, & les auters nont riens en le tenancie, mes sont appels coadjutors a le disseisin, &c.

SECTION 278.—TRADUCTION.

Si deux ou trois personnes se font envoyer en possession d'un fonds, elles sont aussi jointenantes; mais si l'envoi en possession n'est qu'au profit de l'une d'elles, quoiqu'elles l'ayent conjointement poursuivi, elles ne sont point jointenantes, on les nomme Coadjutrices en dessaisine.

SECTION 279.

Et nota, que disseisin est properment lou un home entra en ascun terres ou tenements lou son entre nest pas congeable, & ousta celuy que ad franktenement, &c. (a)

SECTION 279.—TRADUCTION.

Nota. Que dessaisine est proprement l'expulsion d'un usufruitier de terres ou tenemens, sur la propriété desquels celui qui l'expulse a un droit incontestable.

REMARQUE.

(a) Frank-tenement.

Je traduis ici franktenement par usufruit: franktenement, dit Britton,[743] est une possession de soil[744] que frankhome tient en fee a luy & a ses heires ou au meins a terme de vie.

[743] C. 32, fo 83, vo.

[744] Soil. Solum, terre.

SECTION 280.

Et est ascavoir que la nature de joyntenancie est, que celuy que survesquist avera solement lentier tenancie solonque tiel estate que il ad, si le joynture soit continue, &c. Sicome si trois joyntenants sont en fee simple, & lun ad issue & devie, uncore ceux que survesquont averont les tenements entier, & lissue navera riens. Et si le 2 joyntenant ad issue & devie, uncore le tierce que survesquist avera les tenements entier, & eux avera a luy & a ses heires a touts jours. Mes auterment est de parceners. Car si trois parceners sont & devant ascun partition fait, lun ad issue, & deve, ceo que a luy affiert discendra a son issu. Et si tiel parcener morust sans issue, donques ceo que a luy affiert discendra a ses coheirs issint que ils averont ceo per discent, & nemy per survivor, come joyntenants averont, &c.

SECTION 280.—TRADUCTION.

L'effet de la jointenancie est que celui qui survit à son coassocié en la tenure ait le tenement entier, pourvu que dans l'inféodation il ait été stipulé que leur tenure ne cessera point par le décès de l'un des tenans. Ainsi que de trois personnes qui tiennent conjointement en fief simple, un ou deux ayant des enfans, décedent, ce n'est point à leurs enfans que leurs parts au fief retournent, mais à leurs jointenans, & le dernier des survivans transmet la propriété de ce fief à ses hoirs; ce qui fait voir la différence qu'il y a entre Jointenans & Parceniers: car si de trois parcenieres l'une ayant des enfans meurt avant le partage, ses enfans succedent à ses droits; & en supposant que la parceniere décédée n'ait pas d'enfans, sa part écheoit à ses coparcenieres par succession, & non par survivance.

SECTION 281.

Et come le survivor tient lieu enter joyntenants, en mesme le maner il tient lieu enter eux queux ont joynt estate ou possession ove auter de chattel real ou personal. Sicome si leas de terres ou tenements soit fait a plusors pur terme des ans, celuy que survesquist de les lessees avera les tenements a luy entier, durant l' terme, per force de mesme le leas. Et si un chival ou un auter chattel personal sont done a plusors, celuy que survesquist avera le chival solement.

SECTION 281.—TRADUCTION.

Comme le survivant des jointenans d'une terre succede à la tenure, de même il succede à la jouissance qu'il avoit conjointement avec un autre de Châtels réels ou personnels. Si donc quelqu'un a abandonné à plusieurs des terres pour en jouir durant un certain nombre d'années, le survivant des cessionnaires aura le revenu de ces terres (revenu qui est un Châtel réel) en entier jusqu'à l'expiration du terme. Il en faut dire autant à l'égard du survivant de plusieurs acheteurs d'un cheval ou d'autres Châtels personnels; car ces sortes de meubles restent toujours au dernier survivant des acheteurs.

SECTION 282.

En mesme le manner est de debts & duties, &c., (a) car si un obligation soit fait a plusors pur un debt, celuy que survesquist avera tout le debt ou dutie. Et issint est dauters Covenants & Contracts, &c.

SECTION 282.—TRADUCTION.

La même maxime doit être practiquée en fait de dettes ou de prêts. Si une obligation est faite au profit de plusieurs, celui des créanciers qui survit aux autres aura l'obligation à son seul bénéfice; on doit dire la même chose de tous autres Contrats ou accords.

REMARQUE.

(a) Duties, &c.

Les anciennes Loix Normandes admettoient la preuve d'une dette, dont il n'y avoit point d'acte écrit, par deux témoins qui avoient vu compter l'argent, ou entendu reconnoître le prêt; mais au-dessus de quarante sols, on ne recevoit que des preuves[745] écrites, ou la reconnoissance judiciaire du débiteur. On ne pouvoit, pour dettes mobiliaires, saisir les fonds, tant que le débiteur avoit des meubles: s'il n'avoit pas d'effets mobiliers suffisans, on l'assignoit en la Cour du Vicomte où le Juge l'avertissoit qu'au défaut de payement en dedans quinze jours, ses terres seroient vendues; ce délai passé, le Vicomte délivroit au créancier partie de ces terres, jusqu'à concurrence du capital exigé, & des frais, dépenses & intérêts. L'acquereur recevoit l'inféodation de ces fonds par une Chartre du Roi, s'ils relevoient de la Couronne. Quand ces fonds relevoient d'un Seigneur particulier, celui ci pouvoit acquitter la dette & reprendre la propriété du fonds, par préférence au créancier.[746]

[745] Sken. in Stat. Alex. 2, c. 28.

[746] Quoniam attach. c. 81.

La simplicité de ces formalités valoit bien, sans doute, la multiplicité de celles observées maintenant dans les Decrets. Les exceptions qu'on pouvoit faire valoir contre la demande du payement d'une obligation pour dette, étoient: 1o. l'absence du débiteur pour pélerinages solemnels. Un pélerinage étoit solemnel, lorsqu'avant le départ on s'étoit présenté à sa Paroisse, & qu'on avoit été conduit par le Clergé, hors de son étendue, avec la croix & l'eau-benite. La deuxieme exception étoit la minorité; car l'en ne doit pas marchander à ceux qui sont en nonage sans plége, & ils ne sont pas tenus à payer les dettes à leurs ancesseurs en Cours laye, devant qu'ils soient venus en âge.[747]

[747] Anc. Cout. c. 90.

SECTION 283.

Item, ascuns joyntenants poient estre que poient aver joynt estate, & estre joyntenants pur term de lour vies, & uncore ils ont severall enheritances. Sicome terres soient dones a deux homes & a les heires de lour deux corps engendres, en cest case les donees ont joynt estates pur terme de lour deux vies, & uncore ils ont severall inheritances, car si un des donees ad issue, & devy, lauter que survesquist aver tout per le survivor pur terme de sa vie, & si celuy que survesquist auxy ad issue & devy, donques l'issue del un avera moitie, & lissue del auter avera lauter moitie de la terre, & ils tiendront la terre enter eux en common, & ne sont pas joyntenants, mes sont tenants en common. Et la cause pur que tielx donees en tiel cas ont joynt estate pur terme de lour vies, est pur ceo que al commencement les terres fueront donees a eux deux, les queux parols sans pluis dire font joynt estate a eux pur terme de lour vies. Car si home voit lesser terre a un auter per fait ou sans fait, nient feasant mention que lestate il averoit, & de ceo fait liverie de seisin, (a) en ceo case le lessee ad estate pur terme de sa vie, & issint entant que les terres fueront dones a eux, ils ont joynt estate pur terme de lour vies: & la cause pur que ils averont several enheritances est ceo, entant que ils ne poient aver per nul possibility un heire enter eux engender, sicome home & feme poient aver, &c. donque la ley voet que lour estate & lour enheritance soit tiel come reason voet, solonque la forme & effect des parols del done, & ceo est a les heires que lun engendra de son corps per ascun de ses femes, & a les heirs que lauter engendra de son corps per ascun de ses femes, &c. Issint il covient per necessitie de reason que ils averont severalx inheritances. Et en tiel cas si lissue dun des donees apres la mort des donees devie issint que il nad ascun issue en vie de son corps engendre, donque le donor ou son heire poit enter en la moity come en son reversion, &c. coment que lauter des donees ad issue en vie, &c. Et la cause est que entant que les inheritances sont several, &c. le reversion de eux en ley est several, &c. & le survivor del issue del auter ne tiendra pas lieu daver lentier terre.

SECTION 283.—TRADUCTION.

Des jointenans peuvent tenir conjointement un fonds pour leur vie, & avoir divers successeurs. Ceci arrive dans le cas où des terres sont données à deux hommes & à leurs descendans; car ces donataires, tant qu'ils vivent, tiennent conjointement, & après le décès de l'un d'eux, le survivant jouit de tout: cependant si celui-ci laisse des enfans, ils ont moitié du don, & l'autre moitié appartient aux enfans du premier décédé; mais ils ne sont pas jointenans, ils sont tenans en commun. Observez, 1o. que les donataires, dont il est ici question, sont durant leur vie jointenans, parce que le don n'a pas été fait à un seul, mais à deux; & que cette clause dans les donations qu'elles sont faites à deux personnes, sans autre modification, forme une jointenancie pour le terme de la vie des donataires.

En effet, que quelqu'un veuille laisser à un autre, par écrit ou sans écrit, un fonds sans faire mention de la maniere dont celui-ci le tiendra, si le cessionnaire prend possession de ce fonds, il ne peut en jouir que tant qu'il vivra.

2o. Lesdits donataires ont divers successeurs, parce qu'il n'en est pas d'eux comme d'un mari & de sa femme auxquels on fait un don, & dont les enfans étant les mêmes doivent également hériter; les enfans des jointenans ayant différentes meres, la Loi & la raison exigent que leurs descendans respectifs succedent à leur part séparément.

Aussi dès que l'un des jointenans ou son héritier tenant en commun décède sans postérité, le donateur ou son héritier a la reversion de moitié du fonds, quoique l'autre jointenant ait des enfans.

REMARQUE.

(a) Liverie de seisin.

On regardoit un don qui n'étoit pas suivi d'ensaisinement, ou de prise de possession, plutôt comme une simple promesse que comme une donation véritable.[748]

[748] Sken. Reg. Maj. tit. 2, c. 18.—Et Britton, c. 40: Deseisines le graunter & le ottreer del donour ne suffit mye generalement au purchassours si la possession ne sue.

SECTION 284.

Et sicome est dit de males, en mesme le manner est lou terre est done a deux females, & a les heires de lour deux corps engendres.

SECTION 284.—TRADUCTION.

Ce qui vient d'être dit des mâles doit avoir lieu à l'égard des dons faits à plusieurs filles, & aux enfans qu'elles pourroient avoir dans la suite.

SECTION 285.

Item, si terres soyent dones a deux & a les heirs de lun de eux, ceo est bone joynture, & lun ad franktenement, & lauter ad fee simple: Et si celuy que ad le fee devie, celuy que ad le franktenement avera lentiertie per le survivor pur terme de sa vie. En mesm le manner est, lou tenements sont dones a deux & les heirs del corps dun de eux engendres, lun ad franktenement, & lauter ad fee taile, &c.

SECTION 285.—TRADUCTION.

Une donation faite de terres à deux personnes & aux hoirs de l'une d'elles seulement, constitue une jointenancie; mais un des jointenans n'a qu'une tenure en franc-tenement ou à usufruit, & l'autre a sa tenure en fief simple. Cependant si le tenant en fief simple meurt, celui qui a le tenement viager ou le franc-tenement a en totalité les terres pour sa vie seulement. Il en est de même si des tenemens sont donnés à deux & aux hoirs que l'un ou l'autre pourra avoir; car celui des donataires qui n'aura point d'enfans n'aura qu'un tenement viager, & l'autre qui aura des enfans aura un fief tail ou conditionnel.

SECTION 286.

Item, si deux jointenants sont seisies destate en fee simple, & lun graunt un rent charge pur son fait a un auter hors de ceo, que a luy affiert, en cest case durant la vie le grantor, le rent charge est effectuall: Mes apres son decesse l' grant de l' rent charge est void, quant a charger la terre, car celuy que ad la terre per le survivor tiendra tout la terre discharge. Et la cause est, pur ceo que celuy que survesquist clayma, (a) & ad la terre per le survivor, & nemy ad ne poet de ceo claymer rien per discent son compagnion, &c. Mes auterment est de parceners, car si soyent deux parceners des tenements en fee simple, & devant ascun partition fait, lun charge ceo que a luy affiert per son fait, dun rent charge, &c. & puis morust sans issue, pur que ceo, que a luy affiert discend a lauter parcener, en cest case lauter parcener tiendra la terre charge, &c. pur ceo que il vient a cel moitie per discent, come heire, &c.

SECTION 286.—TRADUCTION.

Si de deux jointenans saisis d'un fonds en fief simple l'un d'eux constitue une Rente-charge à quelqu'un sur la part qu'il a en ce fief, la rente ne subsiste, en ce cas, que durant la vie de celui qui a constitué la rente, & après son décès elle est éteinte, quant à son affectation, sur le fief, de sorte que le survivant des jointenans possede toute la terre sans charge; & on en donne cette raison, que ce survivant reclame & possede la terre par survivance, & non à titre d'hérédité.

Il n'en est pas ainsi des parceniers; car si l'un de deux parceniers, après avoir chargé d'une rente avant les partages la portion qui pourra lui appartenir dans le fonds, décede sans enfans, son coparcenier est obligé à cette rente, parce qu'il succede à la part du défunt comme héritier.

REMARQUES.

(a) Clayma.

Nota. Que lorsqu'on succédoit comme jointenant, on n'étoit pas saisi de droit, il falloit clamer ou demander la saisine de la part qui avoit appartenu au défunt; au lieu que l'héritier n'étoit point tenu de clamer.

SECTION 287.

Item, si sont deux joyntenants des terres en fee simple deins un burgh, lou les terres & tenements sont devisables per testament, (a) & si lun de les dits deux joyntenants devise ceo que a luy affiert pur son testament, &c. & morust, ceo devise est voide. Et la cause est pur ceo que nul devise poit prender effect, mes apres la mort le devisor, & per sa mort tout la terre maintenant devient per la ley a son companion que survesquist per le survivor, le quel il ne claim, ne ad riens en la terre per my le devisor, mes en son droit de mesme per le survivor, solonque le course del ley, &c. & pur cel cause tiel devise est voide. Mes auterment est de parceners seisies des tenements devisables en tiel case de devise, &c. Causa qua supra.

SECTION 287.—TRADUCTION.

Quand deux jointenans ont des terres en fief simple dans un Bourg où les tenemens peuvent être donnés par testament, si l'un de ces jointenans meurt après avoir disposé de sa part, son testament est nul, parce que le jointenant qui lui survit devient propriétaire de tous les fonds, & qu'une disposition testamentaire ne peut déroger à un droit de survivance. Les parceniers, au contraire, peuvent valablement tester de leur part en la succession dont ils jouissent en commun.

REMARQUES.

(a) Testament.

On ne pouvoit disposer de ses propres par Testament; cette faculté n'étoit accordée que pour les fonds que l'on possédoit dans un Bourg ou une Ville, parce que tout Bourgage étoit réputé meuble.[749] Les donations entre-vifs étoient cependant autorisées à l'égard des propres pour l'établissement d'une fille, pour récompenses de services, ou pour quelque pieuse fondation. Mais ces dons n'étoient pas réputés entre-vifs lorsqu'on les avoit faits dans le cours de la maladie dont on décédoit, infirmitate positus quasi ad mortem: on présumoit en effet alors que l'on avoit agi potius ex fervore animi quam ex mentis deliberatione; & si l'héritier ne confirmoit point la libéralité, elle ne pouvoit subsister.[750] Hors les Bourgs, les Testamens ne pouvoient avoir pour objet que le mobilier.

[749] Anc. Cout. c. 31.

[750] Reg. Maj. L. 2, c. 18.

Ces restrictions pour les biens, autres que ceux de Bourgage, c'est-à-dire, pour les fonds dépendans des Seigneurs, & sujets à des services relatifs à la guerre, n'étoient pas connues avant l'établissement des Fiefs. Nous voyons en effet, dans les Formules de Marculphe, qu'on avoit de son temps la liberté de tester indifféremment de ses propriétés, de ses acquêts, de ses biens fiscaux, quidquid ex proprietate parentum vel proprio labore seu ex munificentia à piis Principibus percipere meruimus.[751] La forme des Testamens étoit des plus solemnelles; les Loix Anglo-Normandes, comme les anciennes Loix Françoises, la tenoient du Droit Romain, parce que les Testamens étoient de la compétence[752] des Ecclésiastiques, qui ne suivoient que ce Droit.

[751] Form. 17, L. 2.

[752] Reg. Maj. L. 1, c. 2, L. 2, c. 83. Glanville, L. 7, c. 6.

Le Testament étoit d'abord dressé par le Testateur, ensuite transcrit par un Notaire, souscrit par plusieurs témoins, & enveloppé dans un linge, auquel le Testateur apposoit son sceau. Quand on l'avoit remis en cet état dans le dépôt des archives publiques, en présence des Officiers Municipaux du lieu, si le Testateur décédoit, on coupoit l'enveloppe du Testament, on procédoit à la reconnoissance des sceaux, après avoir appellé les légataires au plutard dans les cinq jours qui suivoient le décès du Testateur.[753] Les Testamens contenoient ordinairement, comme les Donations, des anathêmes contre ceux qui en contesteroient l'effet; mais c'étoit par un abus sur l'origine duquel le lecteur ne me sçaura peut être pas mauvais gré que je lui expose mes conjectures.

[753] Not. Bign. ad Form. 17. L. 2. Marc.

La plupart de nos Rois de la premiere race ne faisoient aucune difficulté d'aliéner leur Domaine;[754] cependant les donataires des biens du Fisc, dans la crainte que dans la suite les libéralités des Rois, leurs bienfaiteurs, ne fussent révoquées, en demandoient à leurs successeurs la confirmation.[755] Le Roi Gontran, après avoir ratifié les dons faits aux Eglises par sa femme & sa fille, fit tenir à Valence un Concile, afin que les Evêques concourussent aux Actes qu'il leur adressoit de ces donations. Les Evêques les souscrivirent en conséquence, & anathématiserent les Evêques, les Rois mêmes, qui s'opposeroient à l'effet non-seulement de ces donations, mais même de celles qui seroient faites à l'avenir par ce Prince & par ses enfans.[756] C'est d'après cette décision que les Ecclésiastiques se firent une habitude de terminer tous les Actes de leurs dons par les imprécations les plus effrayantes. Les Princes qui regnerent en France après Gontran ne suivirent point cet usage. Les modeles de concessions faites de fonds démembrés du Domaine, & contenus dans le premier Livre de Marculphe, ne font mention que de la signature de nos Rois. Il en est de même des Chartres de Clotaire & de Louis II, de Dagobert, de Childéric, de Théodoric. Ce n'a donc pas été sans fondement que quelques critiques, contre lesquels s'éleve cependant le pieux & sçavant Mabillon, ont tenu pour suspectes les Chartres émanées de l'autorité royale ou des grands Seigneurs avant le huitieme siecle,[757] lorsqu'elles contenoient la clause d'excommunication. Le Pere Mabillon en cite lui-même quatorze de divers Seigneurs, confirmées par Pepin & Charlemagne, où cette formalité ne se trouve pas;[758] d'où il suit, ce semble, assez naturellement que si on en a fait usage dans les Actes de donations de particuliers avant ce temps, ce n'a point été parce que cette formalité étoit regardée alors comme essentielle: car s'il en eût été ainsi, les Princes & les Grands s'y seroient soumis; mais ç'a été seulement par la raison que le peuple recouroit ordinairement alors aux Ecclésiastiques pour rédiger leurs intentions dans tout ce qui avoit rapport aux Monasteres[759] ou aux lieux consacrés au culte Divin. Aussi Marculphe, qui avoit rédigé ses Formules du premier volume pour les Notaires du Palais, n'y a t'il pas inséré ces malédictions, qu'il prodigue dans toutes celles du deuxieme Livre, où il avoit sur-tout en vue d'instruire les Notaires des Eglises & des Maisons Religieuses. Mais au lieu que les premieres ont toujours été regardées comme conformes aux Loix & aux Coutumes de son siecle, les autres n'ont jamais eu d'autorité qu'autant que quelque Loi postérieure les a ensuite confirmées. Par une suite de l'excessive autorité que donnoit au Clergé la compétence qu'il s'étoit attribuée sur les Testamens, il arriva que les Evêques se prétendirent économes ou administrateurs nés de la succession de tout homme mort intestat, si par cette mort l'ame du défunt se trouvoit engagée à quelques dettes; car ils s'imaginoient que personne ne pouvoit mieux entendre les intérêts de cette ame que des Ecclésiastiques.[760]

[754] Esprit des Loix. 4e vol. L. 31, c. 7.

[755] Marc. Form. 16 & 17. Et not. Bignon. ad easd. Form.

[756] Ce Concile est de 583. Les Evêques y disent: Quia tam laudabili devotioni non solum Sacerdotalem, sed etiam divinam credimus posse conniventiam conspirare, idcircò, &c. ce qui prouve la nouveauté de la Formule qu'ils devoient employer.

[757] La plus ancienne Chartre d'un Laïc où l'excommunication soit employée, est celle du Comte Wofald en 709.

[758] Annal. Benedict. tom. 1, pag. 172, ann. 585, no31. Et Append. 2, ejusd. tom.

[759] Dans la Requête présentée à Charlemagne en 803, le Peuple dit qu'il est dans l'usage de proférer des malédictions dans les actes de leurs donations en faveur des Eglises, & il supplie cet Empereur de confirmer cet usage. Jusque-là il n'avoit donc été que toléré. Collect. Balus. 1er vol. pag. 407.

[760] Statut. Edouard I, anno 13. Statut. Will. c. 22. Reg. Scot.

SECTION 288.

Item, il est communement dit, que chescun joyntenant est seisie de la terre que il tient joyntment, per my & per tout, & ceo est autant adire, & il est seisie per chescun parcel, & per tout, &c. & ceo est voier, car en chescun parcel, & per chescun parcel, & per touts les terres & tenements il est joyntment seisie ovesque son companion.

SECTION 288.—TRADUCTION.

On dit communément que chaque jointenant n'a la propriété de rien, & est propriétaire de tout, ce qui veut dire qu'il tient tout conjointement, & ne tient rien en particulier. En effet, la terre, considérée en sa totalité ou dans chacune de ses parties, ne lui appartient que conjointement avec son associé.

SECTION 289.

Item, si deux joyntenants sont seisies de certain terres en fee simple, & lun lessa ceo que a luy affiert a un estranger pur terme de 40 ans, & devy devant le term commence, ou deins le terme en cest case apres son decease le lessee poet enter & occupier la moitie a luy lesse durant le term, &c. coment que le lessee navoit unques possession de ceo en la vie lessor, per force de mesme l' lease, &c. Et le diversitie perenter le case de grant de Rent-charge avantdit, & cest case est ceo, car en grant de Rent-charge per joyntenant, &c. les tenements demurgent touts foits come ils fueront adevant, sans ceo que ascun ad ascun droit daver ascun parcell de les tenements forsque eux mesmes, & les tenements sont en tiel plyte, come ils fueront devant le charge, &c. Mes ou lease est fait tant pur un joyntenant a un auter pur term des ans, &c. maintenant per force de le lease le lessee ad droit en mesme la terre, cest ascavoir de tout ceo que a son lessour affiert & daver ceo per force de mesme le lease durant son terme. Et ceo est la diversitie.

SECTION 289.—TRADUCTION.

Si de deux jointenans, saisis de terres en fief simple, l'un d'eux, après avoir cédé à un étranger son droit pour quarante ans, meurt avant ce terme commencé ou avant son expiration, le cessionnaire peut, durant les quarante ans, avoir la possession des fonds; & la raison de la différence qu'il y a de cette espece avec celle qui a été proposée en la Section 286, est que lorsqu'un jointenant affecte la charge d'une rente sur le fonds qu'il tient conjointement, il ne cede rien du fonds, car on ne peut en posséder aucune partie qu'autant qu'on est jointenant. Or, la rente ne changeant rien à la nature du fonds, il reste en l'état où il étoit avant la constitution de cette rente; au lieu que le cessionnaire du fonds, pour un temps, y a le même droit que le jointenant qui le lui a cédé que dure le terme pour lequel la cession lui a été faite.

SECTION 290.

Item, joyntenants (sils voilent) poient faire partition enter eux, & la partition est assets bon, mes de ceo faire ils ne serront compels per la ley. Mes sils voylent faire partition de lour proper volunt & agreement, le partition estoiera en sa force.

SECTION 290.—TRADUCTION.

Les jointenans peuvent valablement faire à l'amiable des lots de leur tenure, mais on ne peut les y contraindre.

SECTION 291.

Item, si un joynt estate soit fait de terre a le baron & a sa feme & a un tierce person, en ceo cas le baron & sa feme nont en ley en lour droit forsque le moitie, &c. & le tierce person avera tant come le baron & sa feme ont, scavoir, lauter moity, &c. Et la cause est, pur ceo que le baron & sa feme ne sont forsque un person en ley, & sont en semblable case, sicome estate soit fait a deux joyntenants, ou lun ad per force de joynture un moity en ley, & lauter moity, &c. En mesme le manner est lou estate est de Tenans fait a le baron & a sa feme, & as auters deux homes, en tiel cas l' baron & sa feme nont forsque la tierce part, & les auters deux homes les auters deux parts, &c. Causa qua supra.

Pluis serra dit del matter touchant Joyntenancie en le Chapter de Tenants en common, & Tenant per Elegit, (a) & Tenant per Statute Merchant. (b)

SECTION 291.—TRADUCTION.

Si une terre est donnée à un mari, à sa femme & à une tierce personne, l'homme & la femme n'y auront que moitié, parce que le mari & sa femme ne sont considérés, suivant la Loi, que comme une seule personne. Il en seroit de même si la terre étoit donnée à deux personnes & à un mari & à sa femme, ceux-ci n'auroient en ce cas qu'un tiers.

Au reste nous traiterons plus au long des Jointenans dans les Chapitres de Tenans en commun, de Tenans par Elegit ou par le Statut des Marchands.

REMARQUES.

(a) Tenant per Elegit.

Tenure par Elegit, est une tenure volontaire, de choix. Voyez Section 504.

(b) Statute Merchant.

Acte de société entre Marchands.

CHAPITRE IV. DE TENANS EN COMMUN.

SECTION 292.

Tenants en common sont ceux que ont terres ou tenements en fee simple, fee taile, ou pur terme de vie, &c. les queux ont tielx terres ou tenements per severall titles, & nemy per joynt title, & nul de eux scavoit de ceo son severall, mes ils doient per la Ley occupier tiels terres ou tenements en common & pro indiviso a prender les profits en common. Et le pur ceo que ils aviendront a tielx terres ou tenements per severall titles & nemy per un joynt title, & lour occupation & possession serra per la ley perenter eux en common, ils sont appels Tenants en common. Sicome un home enfeoffa deux joyntenants en fee, & lun de eux alien ceo que a luy affiert a un auter en fee, ore le alienee & lauter joyntenant sont tenants en common, pur ceo que ils sont eins en tiels tenements per severall titles, car lalienee vient eins en la moitie per la feoffement dun des joyntenants, & lauter joyntenants ad lauter moitie, per force de le primer feoffment fait a luy, & a son compagnion, &c. Et issint ils sont eins per severall titles, cestascavoir per severall feoffments, &c.

SECTION 292.—TRADUCTION.

Tenans en Commun sont ceux qui ayant des terres en fief simple, en fief conditionnel ou en fief viager, &c par des titres séparés, les tiennent cependant indivisément, & en reçoivent en commun les revenus. Ainsi quand un homme ayant donné à titre d'inféodation un fonds à deux jointenans, l'un aliene sa part à un autre, l'acquereur & jointenant qui n'a point aliéné, sont tenans en commun, parce qu'ils jouissent à des titres différens. L'acquereur, en effet, a moitié de l'inféodation par rétrocession, & l'autre moitié en vertu de l'inféodation originaire.

SECTION 293.

Et est ascavoir, que quant il est dit en ascun lieux, que home est seisie en fee sauns pluis dire, il serra entendue en fee simple, car il ne serra entendue per tiel paroll (en fee) que home est seisie en fee taile, sinon que soit mis a ceo tiel addition, fee taile, &c.

SECTION 293.—TRADUCTION.

Il est essentiel de remarquer que quand on dit simplement qu'un homme est saisi d'un fief, sans autre explication, on doit entendre le mot fief d'un fief simple, & non d'un fief conditionnel, &c.

SECTION 294.

Item, si 3 joyntenants sont, & un de eux alien ceo que a luy affiert a un auter home en fee, en cest cas lalienee est tenant en common ovesque les auters 2 joyntenants, mes uncore les auters 2 joyntenants sont seisies des deux parts joyntment que remain, & de ceux deux parts le survivor enter eux deux tient lieu, &c.

SECTION 294.—TRADUCTION.

Quand de trois jointenants l'un vend sa part en fief, l'acheteur est tenant en commun avec les deux autres, quoique ceux-ci soient jointenans entr'eux, & que le survivant de ces deux succede exclusivement à l'autre.

SECTION 295.

Item, si soient deux joyntenants en fee, & lun dona ceo que a luy affiert a un auter en le tayl, & lauter done ceo que a luy affiert a un auter en le tayl, les donees sont tenants en common, &c.

SECTION 295.—TRADUCTION.

Si deux jointenans alienent chacun leur droit en fief tail ou conditionnel, les acquereurs tiennent en commun.

SECTION 296.

Mes si terres sont dones a deux homes & a les heirs de lour deux corps engendres, les donees ount joynt estate pur terme de lour vies, & si chescun de eux ad issue & devy, lour issues tiendront en common, &c. Mes si terres sont dones a deux Abbes, sicome al Abbe de Westminster, & al Abbe de S. Albon, a aver & tener a eux & a lour successors, en cest cas ils ont maintenant al commencement estate en common, & nemy joynt estate. Et le cause est, pur ceo que chescun Abbe, ou auter Soveraign, de meason de Religion, devant que il fuit fait Abbe ou Soveraign, &c. il fuit forsque come mort person en ley, & quant il est fait Abbe, il est come un home personable en ley tantsolement a purchaser & aver terres ou tenements, ou auters choses al use de sa meason, & nemy a son proper use, (a) come auter secular home poit, & pur ceo al commencement de lour purchase ils sont tenants en common, & si lun de eux devie, Labbe que survesquist navera my tout per le survivor, mes le successor de Labbe que morust tiendra la moitie en common ove Labbe que survesquist, &c.

SECTION 296.—TRADUCTION.

Si des terres étoient données à deux hommes, & à leurs enfans, les donataires seroient jointenans pour le temps de leur vie; mais leurs enfans, après eux, seroient tenans en commun. Quand un don de terres est fait à deux Abbés, par exemple, à l'Abbé de Westminster & à l'Abbé de Saint Albain, tant pour eux que pour leurs successeurs, ils n'ont qu'une tenure commune, & ne sont pas jointenans, parce que tout Abbé ou chef de Maison Religieuse, avant d'être élevé à cette dignité, est réputé mort civilement, & lorsqu'il y est promû, il ne peut rien posséder ni acquerir que pour sa Communauté; & par cette raison si l'un des deux Abbés donataires décede, le survivant n'a point par survivance la totalité du tenement, mais le successeur du défunt continue de jouir en commun avec le survivant.

REMARQUES.

(a) Il est person able a purchaser, &c. al use de sa meason & nemy a son proper use.

Les premiers Conciles François avoient établi cette regle à l'égard des Evêques, que s'ils décédoient sans enfans nés avant leur promotion à l'Episcopat, toutes les acquisitions qu'ils auroient faites durant leur administration des biens de leur Eglise, appartiendroient à cette Eglise; & que s'ils laissoient des enfans, ceux-ci succéderoient à leurs acquisitions, parce que néanmoins après avoir rendu compte des revenus de l'Eglise & des biens patrimoniaux du Prélat défunt, ils seroient tenus d'indemniser l'Eglise des profits que ce dernier auroit tirés de son administration.[761]

[761] Conc. d'Agde, Canon 33. Conc. d'Epaone, Canon 51. D. Gregor. Epist. 7, L. 7.

Cette regle ne s'étendit point aux Abbés: Probus obtient, il est vrai, au commencement du septieme siecle, de S. Grégoire, la liberté de tester en faveur de son fils, ut obedientia sua nec sibi officiat, nec filio pauperi damnosa esse possit. Mais ce S. Abbé reconnoît en même-temps qu'il n'étoit pas permis, après la profession Monastique, de disposer de son patrimoine; il ne demande même d'être excepté de l'exécution de cette maxime, que parce qu'ayant été élu contre son gré, il n'avoit pas eu le temps de régler la part que la Loi accordoit à son fils sur ses biens.[762] Dans la suite les Capitulaires restraignirent la liberté qu'avoient les Evêques & les Curés de disposer de leurs acquêts, ces acquêts devinrent propres à leurs Eglises, & leurs héritiers ne purent, après leur décès, succéder qu'aux biens que les Evêques ou Curés avoient possédés avant leur promotion: mais l'état des Moines, quant à la disposition des biens, a toujours été le même. Un Concile tenu en 816 suppose qu'ils ne pouvoient rien posséder ni acquérir en leur propre nom.[763]

[762] Annal. Bened. 2e vol. L. 10, pag. 243.—Le Capitul. du L. 6, c. 110, pag. 942, édit. Balus. tom. 1, est sans doute cette Loi dont parle Probus. Ce Capitulaire, en effet, ne dit pas, comme l'a cru le P. Thomassin, Discipl. Ecclésiastique, Part. 3, L. 2, c. 45, que tous les biens de ceux qui ont fait profession, sans tester, appartiendront à leur Monastere, quoiqu'ils ayent des enfans; mais il dit, que quoiqu'ils ayent des enfans, ils n'ont pas le pouvoir de disposer de leurs biens à leur volonté: ce qui est juste. Le Monastere avoit seul, du moment de leur entrée en Religion, l'administration de leurs droits, & conséquemment celui de régler avec les enfans des Profès ou avec leurs autres parens la part que ceux-ci pouvoient révendiquer sur leurs possessions.

[763] Concil. d'Aix-la-Chapelle.

SECTION 297.

Item, si terres soient dones a un Abbe, & a un Secular home, a aver & tener a eux, scavoir, al Abbe, & a ses successors, & al Secular home a luy & a ses heires, donques ils ount estate en common, Causa qua supra.

SECTION 297.—TRADUCTION.

Si le don d'un tenement est fait, tant à un Abbé & à ses successeurs qu'à un séculier & à ses enfans, leur tenure est en commun.

SECTION 298.

Item, si terres soient dones a deux a aver & tener, scavoir, lun moitie a lun & a ses heirs, & lauter moity a lauter & a ses heirs, ils sont tenants en common.

SECTION 298.—TRADUCTION.

Si des terres sont données à deux personnes, à condition que l'une d'elles & ses hoirs en auront moitié, que l'autre moitié appartiendra à l'autre & à ses héritiers, ce don forme une tenure en commun.

SECTION 299.

Item, si home seisie de certain terres enfeoffa un auter de le moity de mesme la terre sans ascun parlance de assignement ou limitation de mesme la moitie en severalty al temps del feoffment, donques le feoffee & le feoffor tiendront lour parts de la terre en common.

SECTION 299.—TRADUCTION.

Quand un homme jouissant d'un fonds en cede moitié sans en spécifier autrement les bornes, il tient ce fonds en commun avec le cessionnaire.

SECTION 300.

Et est ascavoir, que en mesme e maner come est avantdit de tenants en common, de terres ou tenements en fee simple, ou en fee taile, en mesme le maner poit estre de tenants a term de vie. Sicome deux joyntenants sont en fee, & lun lessa a un home ceo que a luy affiert pur term de vie, & lauter joyntenant laissa ceo que a luy affiert a un auter pur term de vie, &c. les deux lessees sont tenants en common pur lour vies, &c.

SECTION 300.—TRADUCTION.

Ce qui a été ci-devant dit des tenemens en commun, à l'égard des fiefs simples ou conditionnels, a aussi lieu pour les tenures viageres. Ainsi que deux jointenans cedent chacun leur part à vie, les deux cessionnaires sont tenans en commun.

SECTION 301.

Item, si home lessa terres a deux homes pur terme de lour vies, & lun granta tout son estate de ceo que a luy affiert a un auter, donques lauter tenant a terme de vie, & celuy a que le graunt est fait son tenants en common, durant le temps que ambideux les lessees sont en vie.

Et memorandum, que en touts auters tiels cases, coment que ne sont icy expressement moves ou specifies, si sont en semblabl' reason, sont en semblable ley.

SECTION 301.—TRADUCTION.

Il en est de même de ceux auxquels un propriétaire donne la jouissance de ses terres pour le temps de leur vie seulement; car si l'un de ces donataires transporte son droit à un autre, il tient viagérement en commun avec celui dont le droit n'est point aliéné.

Les exemples précédens doivent servir de regle pour tous les cas qui s'y rapportent.

SECTION 302.

Item, si deux joyntenans en fee sont, & lun lessa ceo que a luy affiert a un auter pur terme de sa vie, le tenant a term de vie durant sa vie, & lauter joyntenant que ne lessa pas, sont tenants en common. Et sur ceo case un question puit surder sicome en tiel case mittonus que l' lessor ad issue & devie, vivant lauter joyntenant son companion, & vivant l' tenant a term de vie, l' question poet estre tiel: Si le reversion de la moity que le lessor avoit discendra al issue le lessor, ou que lauter joyntenant avera cel reversion per le survivor. Ascuns ont dit en cest case que lauter joyntenant avera cel reversion per le survivor, & lour reason est tiel, scavoir, que quant les joyntenants fueront joyntment seisies en fee simpl', &c. coment que lun de eux fist estate de ceo que a luy affiert pur terme de sa vie, & coment que il ad sever le franktenement de ceo que a luy affiert per l' lease uncore il nad sever l' fee simple, mes le fee simple demurt a eux joyntment come il fuit adevant. Et issint semble a eux, que lauter joyntenant que survesquist, avera le reversion per l' survivour, &c. Et auters ont dit le contrary, & ceo est lour reason, scavoir, que quaunt lun des joyntenants lessa ceo que a luy affiert a un auter pur terme de sa vie, per tiel lease le franktenement est sever de le joynture. Et per mesme le reason le reversion que est dependont sur mesme le franktenement, est sever de le joynture. Auxy si le lessour ust reserve a luy un annuall rent sur le leas, le lessor solement averoit le rent, &c. le quel est un proofe, que le reversion est solement en luy, & que lauter nad riens en cel reversion, &c. Auxy si le tenant a terme de vie fuit implead, &c. & fist default apres default, (a) donques le lessor serroit de ceo solement receive a defender son droit, & son compagnion en cest case en nul manner serroit receive, le quel prove le reversion del moity destre tantsolement en le lessor: Et sic per consequens, si le lessour morust, vivant le lessee per term de vie, l' reversion discendra al heire de lessour, & nemy deviendra a lauter joyntenant per le survivor, Ideo quære. Mes en cest case si celuy joyntenant que ad l' franktenement ad issue & devie, vivant le lessor & lessee, donques il semble, que mesme lissue avera cest moity en demesn, & en fee per discent, pur ceo que un franktenement ne poet per nature de joynture estre annexe a un reversion, &c. & il est certain, pur celuy que lessa fuit seisie de le moity en son demesn come de fee, & nul avera ascun joynture en son franktenement, Ergo, ceo discendra a son issue, &c. Sed quære.

SECTION 302.—TRADUCTION.

Si de deux jointenans l'un cede sa part à un étranger pour le terme de sa vie seulement, le cessionnaire & le jointenant qui n'a pas aliéné, sont tenans en commun.

Mais à cet égard on peut former cette question: dans le cas proposé, que le vendeur décede, & laisse un enfant, son jointenant & l'acquereur étant vivans; cet enfant aura-t-il, après le décès du cessionnaire à vie, la moitié du fief à droit de reversion, ou cette moitié écheoira-t-elle au jointenant survivant? Quelques-uns ont pensé que le jointenant devoit succéder au fief, & la raison qu'ils ont donnée, est que les jointenans ayant été saisis conjointement, quoique l'un d'eux puisse valablement disposer de l'usufruit de sa moitié du fief pour le temps de sa vie, cependant il ne peut disposer de la propriété du fief qui est commune aux jointenans. D'autres, au contraire soutiennent que l'enfant doit succéder au fief par préférence au jointenant de son pere, & pour le prouver ils disent que par la cession que fait un jointenant de l'usufruit de la moitié du fief, l'usufruit de ce fief cesse d'être tenu conjointement. Or, selon eux, la reversion de ce fief, après le terme de l'usufruit expiré, est une dépendance de cet usufruit qui, comme l'usufruit, n'appartient qu'à celui qui a aliéné à cette condition. En effet, si ce vendeur, au lieu d'aliéner à terme de vie, eût aliéné à charge d'une rente annuelle, cette rente auroit été à son seul profit. Ce qui prouve que la reversion du fief que l'on peut assimiler à une rente ne peut appartenir au jointenant qui survit. Aussi voit-on que lorsque l'acquereur à terme de vie est appellé en Justice, &c. & fait deux défauts, son vendeur, & non le jointenant de ce dernier, est seul recevable à prendre son fait & cause. Par conséquence si le vendeur meurt, l'acquereur à terme de vie existant, le droit de reversion du fief est tout entier au profit de l'héritier du vendeur, & le jointenant survivant ne peut succéder à ce droit; mais malgré ces raisons alléguées de part & d'autre, la question est restée indécise. Cependant si le jointenant qui a conservé sa part en l'usufruit du fief a un enfant, & décede, non-seulement pendant la vie de son jointenant qui a aliéné l'usufruit de la moitié, mais du vivant de celui qui l'a acquise, cet enfant aura la moitié du fief appartenant à son pere en propriété, & à droit successif, parce que tout usufruit d'une portion de fief ne peut jamais, en vertu de cela seulement que le fief est tenu conjointement, se trouver réuni en la main de celui qui a sur une autre partie de ce fief droit de reversion. Celui qui a aliéné son usufruit n'est plus, en effet, dès-lors jointenant en cet usufruit, mais la moitié qui lui reste du fief lui appartenant en propriété, son héritier y doit seul succéder.

REMARQUE.

(a) Default apres default, &c.

Un acquereur troublé en sa possession obtenoit un Bref de garantie; & obligeoit son vendeur à le défendre. Quand l'acquereur ou le garant ne comparoissoient pas après deux défauts, ou ne proposoient point d'excuses, le demandeur gagnoit sa cause:[764] le défendeur ou son garant n'avoient alors d'autre ressource, pour recouvrer le fonds, que d'obtenir un Bref de droit.[765] Ce Bref devoit être présenté dans la quinzaine du Jugement rendu par défaut,[766] la brieveté de ce délai, le danger qu'il y avoit que l'acquereur ne le laissât expirer, engageoient ordinairement le vendeur, qui s'étoit réservé le droit de réversion ou quelque redevance sur le fonds, à ne point attendre que l'acquereur l'appellât en garantie; il intervenoit donc en la cause par un Bref que l'on appelloit Bref d'admittatur, parce qu'il enjoignoit au Juge d'admettre en Jugement celui auquel il étoit accordé.[767]

[764] Reg. Maj. L. 3, c. 35, art. 8. Quoniam attach. c. 6. Glanville, L. 10, c. 15.

[765] Quoniam attach. c. 96.

[766] Statut. 2, Rob. 1, c. 16.

[767] Statut. Westm. 3, c. 3. Ann. 3, Edouard I.

SECTION 303.

Mes si issint soit que la ley en cest cas est tiel, que si le lessor devie vivant le lessee, & vivant lauter joyntenant, que ad le franktenement de lauter moity, que le reversion discendra al issue del lessor, donque est le joynture & title que ascun de eux poit aver per le survivor, & le droit de le joynture anient, & tout ousterment defeat a touts jours. En mesme le maner est, si celuy joyntenant que ad le franktenement devy, vivant le lessor, & le lessee, si la le soit tiel que son franktenement & fee que il ad en le moity, discendra a son issue, donques le joynture serra defeat a touts jours.

SECTION 303.—TRADUCTION.

Quand le jointenant qui a vendu sa moitié prédécede & celui qui a acquis cette moitié à terme de vie, & l'autre jointenant qui est en jouissance de l'autre moitié non aliénée; l'enfant du vendeur, après la mort de l'acquéreur, succede à la portion aliénée, & de ce moment & à l'avenir le fief n'est plus tenu conjointement. C'est la même chose si le jointenant qui n'a point aliéné prédécede & celui qui a vendu, & l'acquéreur; car la moitié du fief dont ce jointenant jouissoit appartenant dès-lors à ses hoirs à titre successif, ils ne tiennent plus comme jointenans.

SECTION 304.

Item, si trois joyntenants sont, & lun relessa per son fait a un de ces companions tout le droit que il avoit en le terre, donques ad celuy a que le release est fait le tierce part de les terres per force de le dit releas, & il & son companion, teignent les auters deux parts en joynture. Et quant al tierce part, que il ad per force de releas, il tient cel tierce part ove luy mesme & son companion en common.

SECTION 304.—TRADUCTION.

Si de trois jointenans l'un cede à un de ses coassociés tout le droit qu'il a au fief, le cessionnaire sera jointenant pour les deux tiers du fief, & tenant en commun pour le tiers qu'il aura acquis.

SECTION 305.

Et est ascavoir, que ascun foits un releas prendra effect, & urera pur mitter lestate de celuy que fist le releas, a celuy a que le releas est fait, sicome en le cas avantdit, & auxy sicome joynt estate soit fait a le baron & sa feme, & a le tierce person, & la tierce person relessa tout son droit que il ad a le baron, adonque ad le baron la moitie que le tierce avoit, & la feme de ceo nad riens. Et si en tiel case le tierce relessa a la feme nient nosmant le baron en le releas, donques ad la feme le moitie que le tierce avoit, &c. & le baron nad riens de ceo forsque en droit sa feme, pur ceo que en tiel case le release urera de fair estate a celuy a que le release est fait, de tout ceo que affiert a celuy que fait le release, &c.

SECTION 305.—TRADUCTION.

Il y a des cas où une vente de fonds transporte à un acquereur, comme dans l'espece proposée en la précédente Section, tout le droit du vendeur, à l'exclusion de ceux qui sont tenans conjointement avec ce même acquereur. Ceci arrive lorsqu'une cession est faite à un homme & à sa femme, & à une autre personne, à condition de tenir conjointement le fonds cédé; car si cette tierce personne abandonne son droit au mari, il devient propriétaire de la moitié du fonds, & la femme n'y a rien, & si l'abandon est fait au profit de la femme, le mari n'y peut rien prétendre qu'au droit de sa femme.

SECTION 306.

Et en ascun cas un releas urera de mitter tout le droit que il que fait le releas ad a celuy a que le release est fait. Sicome home seisie de certain tenements est disseisie per deux disseisors, si le disseisie per son fait relessa tout son droit, &c. a un des disseisors, donques celuy a que releas est fait avera & tiendra touts les tenements a luy solement, & oustera son companion de chescun occupation de ceo. Et le cause est, pur ceo que les deux disseisors fueront eins encounter la ley, & quant un de eux happe le releas de celuy que ad droit dentre, &c. cest droit en tiel cas vestera en celuy a que le releas est fait, & est en tiel plyte, sicome il que avoit droit, avoit enter, & luy enfeoffa, &c. Et la cause est, pur ceo que il que avoit a devant estate per tort, scavoir per disseisin, &c. (a) ad ore per le releas un estate droiturel.

SECTION 306.—TRADUCTION.

Voici encore un cas semblable aux deux précédens. Qu'un homme saisi de certains tenemens en soit dépossédé par deux personnes, si le dessaisi cede le droit qu'il a sur le fonds à l'une d'elles, ce droit appartient tellement au cessionnaire qu'il peut exclure celui qui a dépossédé, en même-temps que lui, de toutes les parties du fonds qu'il occupe; parce que, selon la loi, deux personnes ne peuvent pas déposséder, & s'emparer d'un même tenement en même-temps, & quand l'un des deux qui dépossede peut obtenir un abandon du fonds de celui qui a le droit d'y entrer, il est en même état comme si lui-même avoit ce droit, c'est-à-dire, qu'il eût pris ce fonds à titre d'inféodation. La raison de cette maxime est que celui qui n'avoit, avant l'abandon, droit sur la possession que par violence, c'est-à-dire, par dessaisine, acquiert par cet abandon un droit direct ou de propriété légitime sur le fonds.

REMARQUE.

(a) Disseisin.

Il y avoit différentes sortes de dessaisine: la premiere se faisoit par la voie de fait, & elle appartenoit à ceux qui, comme les cohéritiers, avoient quelque prétention sur la jouissance & la propriété d'un fonds; l'autre se faisoit par le créancier pour le payement de sa dette. Je parlerai dans la suite de la dessaisine du premier genre; quant à celle qui se faisoit pour dettes, le créancier se transportoit en la maison ou sur le fonds de son débiteur, & après l'avoir sommé de le payer, il prenoit un morceau de la terre ou une pierre dépendante de la maison, les présentoit au Juge qui les mettoit dans un sac sur lequel il apposoit son cachet: on appelloit le débiteur à trois plaids ou audiences; & s'il ne comparoissoit pas ou ne payoit point, des Jureurs se transportoient sur le fonds, faisoient comparaison du sol avec la portion renfermée dans le sac, que le Juge leur remettoit après cette vue; car vue étoit le nom de cette formalité, & la jouissance du fonds appartenoit dès-lors au créancier; mais il n'en étoit pas pour cela propriétaire incommutable; le débiteur, dans l'an du jour de la dessaisine ou prise de possession, pouvoit s'acquitter & rentrer dans ses droits.[768]

[768] Leg. Burg. c. 136.

SECTION 307.

Et en ascun cas un releas urera per voy dextinguishment, & en tiel case tiel releas aydera la joyntenant a que le releas ne fuit fait, auxibien come luy a que le releas fuit fait. Sicome un home soit disseisie, & le disseisor fait feoffment a deux homes en fee, si le disseisee relessa per son fait a un de les feoffees, donques cel release urera a ambideux les feoffees, pur ceo que les feoffees ont estate pur le ley, scavoir per feoffment, & nemy per tort (a) fait nulluy, &c.

SECTION 307.—TRADUCTION.

Quelquefois l'abandon d'un fonds se fait à un jointenant par voie d'amortissement, & alors l'autre jointenant, auquel cet abandon n'est pas fait, en profite.

Par exemple, qu'un homme ait été dépossédé par un autre, celui qui l'a dépossédé donnant ensuite la jouissance du fonds, à titre de fief, à deux personnes, & le dépossédé faisant postérieurment l'abandon de son droit de propriété sur le fonds à l'une d'elles, ces deux personnes profiteront également de cet abandon, parce qu'elles tiennent toutes deux leur état de la Loi, savoir, d'une inféodation, & non pas d'une dépossession faite par violence.

REMARQUE.

(a) Et nemy per tort, &c.

Il suffisoit à un cohéritier de mettre seulement le pied dans le principal manoir d'un Fief, pourvu que personne ne l'occupât, pour en acquerir la possession,[769] & ne pouvoir en être dépossédé que par un Bref du Roi. Ce droit avoit été établi en considération de la propriété qui appartenoit au cohéritier, & de la tendance que cette propriété avoit naturellement pour se réunir à la possession. Mais lorsque quelqu'un s'emparoit de la jouissance d'un fonds sur lequel il n'avoit aucun droit de propriété, sa possession étoit tortionnaire, & on pouvoit l'en dépouiller sans recourir au Bref du Prince. Le premier remedie étoit al disseisi de recoiller amis & force & sans délai faire engetter les disseisours;[770] & si celui qui avoit usurpé la possession étoit le plus fort, on avoit recours à la petite assise, ou après que douze Jureurs avoient examiné la qualité des Parties, on maintenoit en possession celle qui avoit le droit le plus apparent.

[769] Britton, c. 42.

[770] Ibid, c. 44. Ibid, c. 42.

SECTION 308.

En mesme le manner est, si le disseisor fait un lease a un home pur terme de sa vie, le remainder ouster a un auter en fee, si le disseisee relessa a le tenant a term de vie tout son droit, &c. cel release urera auxibien a celuy a le remainder come a le tenant a term de vie. Et la cause est, pur ceo que le tenant a terme de vie vient a son estate per course de ley, & pur ceo cel release urera & prent effect pur voy dextinguishment de droit de celuy que relessa, &c. Et per cel release le tenant a term de vie nad pluis ample ne greinder estate, que il avoit devant le release fait a luy, & le droit celuy que relessa est tout ousterment extinct. Et entant que cest release ne poit enlarge le state de le tenant a terme de vie, il est reason que cel release urera a celui en le remainder, &c.

Pluis serra dit de releases en le Chapiter de Releases.

SECTION 308.—TRADUCTION.

Il faut dire la même chose d'un homme qui a dépossédé quelqu'un d'un fonds, & qui en cede l'usufruit à une personne, & la propriété à un autre.

Car si le dépossédé fait abandon de son droit sur le fonds à celui qui en a l'usufruit, cet abandon sera également au profit du cessionnaire à terme de vie, comme au profit du cessionnaire de la propriété, & ceci est fondé sur ce que l'acquereur de l'usufruit a cet usufruit par un titre légal, au moyen duquel tous les droits de son vendeur sont amortis; & comme l'abandon fait par le dessaisi ne donne pas au tenant viager plus de droits que ce dessaisi n'en avoit, de même le cessionnaire de la propriété trouve dans cet abandon la sureté de son état, c'est-à-dire, la faculté d'exercer son droit de reversion, & rien de plus.

Au reste, voyez ce qui est dit des Abandons ou Délaissemens. Ch. 8 Sect. 444.

SECTION 309.

Item, si soient deux parceceners, & lun alien ceo que a luy affiert a un auter, donques lauter parcener & lalienee sont tenants en common.

SECTION 309.—TRADUCTION.

Quand de deux parceniers l'un vend sa part, l'acquéreur & le parcenier qui n'a pas vendu sont tenans en commun.

SECTION 310.

Item nota, que tenants en common poient estre per titl' de prescription, sicome lun & ses auncestors, ou ceux que estate il ad en un moity ont tenus en common mesme le moity, ove lauter tenant que ad lauter moity & ove ses auncestors ou ove ceux que estate il ad Pro indiviso, de temps dont memory ne curt, &c. Et divers auters manners poyent faire & causer homes destre tenants en common, que ne sont ici expresses, &c.

SECTION 310.—TRADUCTION.

Nota. Qu'on peut être par prescription tenant en commun. Ceci arrive entre des personnes qui ont tenu par indivis un fonds chacune pour moitié depuis un temps immémorial.

SECTION 311.

Item, en ascun cas tenants en common doyent aver de lour possession severalx actions, & en ascun cas ils joyndront en un action. Car si sont deux tenants en common, & ils sont disseisies, ils doyent aver deux Assises, & nemy un Assise, car chescun de eux covient aver un Assise de son moity, &c. Et la cause est, pur ceo que tenants en common fueront seisies, &c. per severalx titles. Mes auterment est de joyntenants, car si soyent vint joyntenants, & ils sont disseisies, ils averont en touts lour nosmes forsque un Assise, pur ceo que ils nont forsque un joynt title.

SECTION 311.—TRADUCTION.

Les tenans en commun doivent quelquefois intenter leurs actions par actes séparés, & quelquefois par un seul & même acte. Si deux tenans en commun sont dépossédés, ils doivent chacun pour la moitié du fonds demander une Assise de nouvelle dessaisine, parce qu'ils ont été saisis de leur part au tenement par des titres différens. Il en est autrement des jointenans, car leur titre de possession étant le même, ils n'ont besoin que d'une même Assise pour la recouvrer.

SECTION 312.

Item, si soient trois joyntenants, & un release a un de ses companions tout l' droit que il ad, &c. & puis les auters deux sont disseisies de lentiertie, &. en cest case les deux auters averont severalx Assises, &c. en cest forme, scavoir, ils averont en lour ambideux nosmes, un Assise de les deux parts, &c. pur ceo que les deux parts ils teignont jointment al temps de le disseisin. Et quant a le tierce part, celuy a que le release fuit fait, covient aver de ceo un Assise en son nosme demesne, pur ceo que il (quant a mesme le tierce part) est de ceo tenant en common, &c. pur ceo que il vient a cel tierce part per force del release, & nemy tantsolement per force del joynture.

SECTION 312.—TRADUCTION.

Si de trois jointenans l'un transporte son droit à un de ses associés, le cessionnaire & l'autre jointenant étant dépossédés, ils auront deux Assises; sçavoir, l'une pour les deux tiers qu'ils tiennent comme jointenans, & l'autre pour le tiers que le cessionnaire tient en commun avec son jointenant. Ce tiers, en effet, appartient au cessionnaire en vertu du rapport qui lui a été spécialement fait, & non en vertu du titre qui lui est commun avec son jointenant.

SECTION 313.

Item, quant a suer des actions que touchant l' realtie, y sont diversities perenter parceners que sont eins per divers discents, & tenaunts en common. Car si home seisie de certaine terre en fee ad issue deux files & morust, & les files entront, &c. & chescun de eux ad issue un fits, & devieront sauns partition fait enter eux, per que lun moity discendist a le fits dun parcener, & lauter moitie discendist al fits dauter parcener, & ils entront & occupiont en common, & sont disseisies, en cest case ils averont en lour deux nosmes un Assise & nemy deux Assises. Et la cause est, que coment que ils veignont eins per divers discents, &c. uncore ils sont parceners & brief de Partitione facienda gist enter eux. Et ils ne sont parceners eyant regard ou respect tantsolement a le seisin & possession de lour meres, mes ils sont parceners pluis eyant respect a lestate que discendist de lour ayel a lour meres, car ils ne poyent estre parceners si lour meres ne fueront parceners a devant, &c. Et issint a tiel respect & consideration, scavoir, quant a le primer discent que fuit a lour meres ils ont un title en parcenarie, le quel fait eux parceners. Et auxy ils ne sont forsque comme un heire a lour common auncestors, scavoir, a lour ayel de que la terre discendist a lour meres. Et pur ceux causes devant partition enter eux, &c. ils averont un Assise coment que ils veignont eins per severalx discents.

SECTION 313.—TRADUCTION.

Il y a diverses manieres de suivre les actions concernant la propriété de fonds échus à des parcenieres par diverses successions, quoiqu'elles tiennent en commun. Par exemple, si un homme saisi d'une terre en fief a deux fils[TR: filles?], & décede, les filles entrent en possession du fief; mais si elles décedent elles-mêmes ensuite en laissant chacune un fils sans avoir fait des lots du fief, leurs enfans qui tiennent chacun pour moitié le fief en commun, peuvent, en étant dépossédés, demander une seule Assise, parce que quoiqu'ils soient possesseurs au titre d'hérédités différentes, cependant ils sont parceniers, & ont comme tels, respectivement l'un contre l'autre, le droit de se pourvoir par bref de Partitione faciendâ. Et le titre de parceniers leur est moins donné relativement à la possession que leurs meres ont eu du fief, que parce que ce fief descend à leurs meres par leur aïeul; ils ne seroient point, il est vrai, parceniers si leurs meres n'avoient pas été parcenieres avant eux; mais on ne les considere & leurs meres que comme un seul & même héritier de leurs communs ancêtres.

SECTION 314.

Item, si sont deux tenants en common de certaine terre en fee, & ils doneront cel terre a un home en le taile, ou lesseront a un home per term de vie, rendant a eux annuelment un certain rent, & un liver de Pepper, & un esperuer, ou un chival, & ils sont seisies de cest service, & puis tout le rent est aderere, & ils distreigneront pur ceo, & le tenant a eux fait rescous. En cest cas quant a le rent & liver de pepper ils averont deux Assises, & quant a lesperuer, ou le chival forsque un Assise. Et la cause pur que ils averont deux Assises quant a le rent & liver de pepper, est ceo, entant que ils fueront tenants en common en severall titles, & quant ils fieront un done en le taile ou leas pur term de vie, savant a eux le reversion, & rendant a eux certaine rent, &c. tiel reservation est incident a lour reversion, & pur ceo que lour reversion est en common, & per severall titles, sicome lour possession fuit devant, le rent, & auters choses que poient estre severes, & fueront a eux reserves sur le done, ou sur le leas queux sont incidens per le ley a lour reversion, tiels choses issint reserves fueront de la nature del reversion. Et entant que l' reversion est a eux en common per severall titles, il covient que le rent, & le liver de pepper, queux poyent estre severs, soyent a eux en common, & per severall titles & de ceo ils averont deux Assises, & chescun de eux en pleint de le moity, de le rent, & de le moity del liver de pepper, mes de lesperver, ou de chival que ne poyent estre severs, ils averont forsque un Assise, car home ne poit faire un pleint en Assise de le moity dun esperver, ne de le moity dun chival, &c. En mesme le maner est dauter rents & dauters services que tenants en common ount en grosse per divers titles, &c.

SECTION 314.—TRADUCTION.

Si deux tenans en commun d'un fief l'ayant cédé en fief conditionnel ou à terme de vie à quelqu'un, à la charge d'une rente annuelle d'une livre de poivre ou d'un épervier, ou d'un cheval, sont obligés d'user de saisie sur le fonds pour les arrérages de la rente, le cessionnaire agissant ensuite en rescousse ou opposition contr'eux, les tenans en commun auront en ce cas chacun une Assise pour leur moitié de la rente en poivre, & une seule pour l'épervier & le cheval. Le principe de cette décision devient sensible, si l'on considere que chacun de ces tenans en commun ont un titre qui leur est particulier: or, quand ils cedent le fonds à terme ou à tail, & y affectent une rente jusqu'au moment où le fonds leur retournera, cette réserve ne change rien à leur droit originaire ni à leur jouissance. D'ailleurs la reversion & la rente sont divisibles de leur nature comme la possession des tenans l'étoit avant leur aliénation. Le poivre pouvant être partagé, ils en auront donc aussi la rente en commun, & chacun une Assise pour reclamer la moitié qui leur en appartient, au lieu que l'épervier & le cheval n'étant pas susceptibles de partage, les tenans sont réputés avoir dérogé à leurs titres, & ils ne pourront en poursuivre le payement que dans la même Assise; il seroit au surplus absurde que l'un obtint une Assise pour moitié d'un épervier ou d'un cheval. Telle est la regle que l'on doit suivre quand il est question de services ou redevances tenues en commun, & possédées en gros par des titres différens.

SECTION 315.

Item, quant al actions personnels, tenants en common averont tiels actions personals joyntment en touts lour nosms, sicome de trespas, ou de offence que touche lour tenements en common, sicome de bruler lour measons, (a) de enfreinder de lour closes, de pasture, degaster, & defouler des herbs, de couper lour bois, de pischer en lour piscary, & hujusmodi. Et en cest cas tenants en common averont un action joyntment, & recoveront joyntment lour damages, pur ceo que laction est en le personaltie, & nemy en le realtie.

SECTION 315.—TRADUCTION.

A l'égard des actions personnelles, les tenans en commun les intenteront conjointement, en tant qu'elles auront rapport à leur tenure, comme dans les cas où on brûleroit leurs bâtimens, on renverseroit les clôtures de leurs herbages, on s'y frayeroit des chemins, on couperoit leurs bois, on pêcheroit dans leurs étangs, &c. Les dommages qui seroient accordés pour tous ces délits aux copropriétaires leur appartiendroient en commun, parce qu'alors les actions ont pour objet le revenu dont ils jouissent conjointement, & non la propriété qui leur appartient à des titres distincts & séparés.

REMARQUE.

(a) Bruler measons.

La punition des incendiaires étoit d'être brûlés. Les incendies arrivés par accident donnoient action en répétition de dommages & intérêts; mais si la maison par laquelle le feu avoit commencé & s'étoit communiqué à celles des voisins étant totalement consommée, le propriétaire se trouvoit insolvable; on ne pouvoit exercer contre lui aucune poursuite, quoniam satis dolore concutitur & tristitiâ. C'étoit d'ailleurs une maxime inviolable en toute cause civile, qu'on ne pouvoit jamais condamner quelqu'un à payer rien au-delà de ses facultés.[771]

[771] Britton, c. 9: De arsons ceux que seront de ceo atteints soient ars issint que eulx soient punis par cel chose dount ils pécherent.—Leg. Burg. c. 54.

SECTION 316.

Item, si deux tenants en common font un lease de lour tenements a un auter pur terme des ans, rendant a eux certaine rent annualment durant l' terme si le rent soit aderere, &c. les tenants en common averont un action de debt envers le lessee, & nemy divers actions, pur ceo que laction est en la personalty.

SECTION 316.—TRADUCTION.

Si deux tenans en commun transportent leurs tenemens à un autre pour un certain nombre d'années, à la charge d'une rente annuelle, ils auront contre le détenteur du fonds une seule & même action de dette pour les arrérages de cette rente, parce que cette action est personnelle.

SECTION 317.

Mes en avowry pur l' dit rent ils covient sever, car ceo est en le realty come le assise est supra.

SECTION 317.—TRADUCTION.

Mais quand il est question d'un patronage tenu en commun, les actions se divisent entre les co-patrons, car elles ont pour objet la propriété.

SECTION 318.

Item, tenants en common poyent bien faire partition enter eux sils voilent, coment que ils ne serront compelles de fair partition per la ley, mes sils font enter eux partition per lour agreement & consent, tiel partition est assets bone, come est adjudge en le Liver dassises. (a)

SECTION 318.—TRADUCTION.

Les tenans en commun peuvent, quoique la Loi ne les y oblige pas, faire des lots à l'amiable, & ces lots sont valables, suivant diverses Sentences recueillies dans le Livre des Assises.

REMARQUE.

(a) Liver dassises.

Ce Livre est d'une grande autorité parmi les Jurisconsultes Anglois; il porte ce nom parce qu'il prescrit principalement les procédures que l'on doit faire sur le Bref d'assise de nouvelle dessaisine, qui étoit le Bref le plus ordinaire & le plus important de tous.

SECTION 319.

Item, sicome y sont tenants en common de terres & tenements, &c. come est avantdit en mesm le maner y sont de chattels reals & personals: Sicome lease soit fait de certain terres a deux homes pur terme de 20 ans, & quant ils sont de ceo possesses un de les lessees grant ceo que a luy affiert durant le terme a un auter, donques mesme celuy a que le grant est fait, & lauter tiendront & occupieront en common.

SECTION 319.—TRADUCTION.

Les regles établies pour ceux qui tiennent en commun des terres, ont lieu, comme on l'a observé, à l'égard de ceux qui possedent en commun des Châtels réels ou personnels. Par exemple, si un fonds étant cédé par vingt ans à deux personnes, l'une vend son intérêt en cette cession, l'acquereur tient avec l'autre le fonds en commun.

SECTION 320.

Item, si deux ont joyntment le garde de corps & de terre dun enfant deins age, & lun de eux granta a un auter ceo que a luy affiert de mesme le garde, (a) donque le grantee & lauter que ne granta pas, averont & tiendront ceo en common, &c.

SECTION 320.—TRADUCTION.

Deux personnes ayant conjointement la garde de la personne & de la terre d'un mineur, si l'une d'elles vend à quelqu'autre la part du Bénéfice que cette garde doit lui rapporter, l'acquereur tient en commun avec le jointenant qui n'a point aliéné.

REMARQUE.

(a) Granta a un auter ceo que a lui affiert de mesme le garde.

La garde étoit incessible, mais les fruits & émolumens qui en résultoient pouvoient être aliénés ou transportés; à plus forte raison le Seigneur avoit-il la faculté de faire remise au mineur ou à sa famille, de ces fruits, & de confier aux exécuteurs de son testament l'administration des biens de son vassal mineur.[772]

[772] Voyez Sect. 125.

SECTION 321.

En mesme le maner est de chateux personals: Sicome deux ont joyntment per done ou per achate un chival ou boefe, &c. & lun grant ceo que a luy affiert de mesm le chival ou boefe a un auter, donques le grantee, & lauter que ne granta pas, averont & possideront tiels chateux personals en common. Et en tiels cases, ou divers persons ont chateux reals ou personals en common & per divers titles, si lun de eux morust les auters que servesquont, navera ceo pur le survivor, mes les executors celuy que morust tiendront & occupieront ceo ovesque eux que survesquont, sicome lour testator fist ou devoit en sa vie, &c. pur ceo que lour titles & droits en ceo fueront severals, &c.

SECTION 321.—TRADUCTION.

Il en est de même des Châtels personnels. Si de deux acheteurs en commun d'un cheval ou d'un bœuf, &c, l'un transporte son droit sur ce cheval ou ce bœuf à un autre, le transportuaire & le jointenant qui conserve son droit auront en commun l'usage de ces animaux. Il est essentiel d'observer qu'en tous les cas où diverses personnes possedent en commun des Châtels réels ou personnels, à des titres différens, elles ne succedent point au droit les unes des autres par survivance, mais les exécuteurs des dernieres volontés d'un défunt en jouiront, avec le survivant, au même droit que le testateur y avoit durant sa vie.

SECTION 322.

Item, en le case avantdit, sicome deux ont estate en common pur terme dans, &c. lun occupier tout, & mist lauter hors de possession & occupation, &c. donques celuy que est mise hors de occupation avera envers lauter briefe de ejectione firmæ, (a) de la moity, &c.

SECTION 322.—TRADUCTION.

Nous avons parlé précédemment de deux tenans en commun pour terme d'ans. Or, si l'un d'eux s'emparant de tout le fonds, l'autre trouve des obstacles à en reprendre la possession, ce dernier obtiendra, pour recouvrer sa moitié du tenement, un Bref de ejectione firmæ.

ANCIEN COUTUMIER.

Le Bref de fief ou de ferme est fait en cette forme:

Se N.... te done pleige de suyr sa clameur, semond le recognoissant du voisiné qu'il soit aux premieres Assises du Bailliage à reconnoistre, savoir, se la terre que P.... luy déforce est le fief à celuy qui le tient ou ferme mouvable baillée par la main G.... depuis le couronnement du Roy Richard, & à quel terme, & savoir se N.... est le plus prochain hoir à celuy que luy bailla à ferme & soit la vue tenue dedans ce; & si l'en doibt savoir que se celuy qui tient dit que cest son fief, & il nie la ferme, il est prové par le serment aux Jureurs que ce soit ferme, jaçoit ce qu'il ait encores à tenir quatre ans ou plus sa ferme, la terre ne luy remaindra pas, pour ce qu'il disoit par Barat[773] que c'étoit son fief, mais le Roy aura le prix des années qui sont avenir pour tant que la ferme qu'on en doibt soit rendue qui remaindra à celuy qui la bailla, & se les Jureurs dient que le terme de la ferme soit passé à un an ou plus, celuy qui tient sera tenu à rendre le prix des années qu'il a tenues oultre le terme. Ch. 112.

[773] Barat; friponerie, Baraten, en Espagnol, signifie un imposteur, un charlatan. Glos. Willelmi Wast. in. fin. Matth. Paris.

REMARQUE.

(a) De ejectione firmæ.

On trouve dans Britton, chapitre 64, le Bref nécessaire pour se maintenir dans la jouissance d'une ferme conçu dans la même forme du Bref dont l'ancien Coutumier nous a conservé le modele. On étoit anciennement dans l'usage de donner ses biens à ferme pour vingt & trente ans; le fermier avoit la liberté de rétrocéder ou de vendre son droit[774] en tout ou en partie: les rétrocessions donnoient des facilités aux Seigneurs voisins du fonds, ou aux fermiers eux-mêmes, de s'en emparer, d'en exiger des services par autorité ou de concert avec le rétrocessionnaire. Delà on fit cette regle, que le fait du tenant à ferme ne pourroit préjudicier le Seigneur direct.[775] Mais il falloit prouver l'espece de cette tenure pour empêcher le fermier de s'y perpétuer, & la trop grande étendue des baux ne permettoit pas toujours de trouver des témoins de la convention par laquelle on s'étoit réservé la propriété du fonds, ou un droit de communauté sur la jouissance. Les Moines étant plus en état de veiller sur leurs terres, donnoient donc plus volontiers à ferme que les laïcs: les unes étoient chargées de fournir la nourriture, & d'autres le vêtement aux Religieux. Sous Henri I, Roi d'Angleterre, nous voyons une Abbaye qui avoit autant de fermes qu'il y a de semaines en une année,[776] & qui avoient chacunes leurs saisons, durant lesquelles elles fournissoient respectivement des provisions au Monastere. Par exemple, les redevances fixées à Noël consistoient en volailles & en porcs, à Pâques en œufs, en d'autres termes en fromages ou en grains, &c. Les Souverains donnoient aussi à ferme les fonds qu'ils avoient réunis à leurs Domaines par la forfaiture ou la deshérence de leurs vassaux; & ces fermes, en ce qu'elles étoient perpétuelles, s'appelloient Fief-ferme; car le mot de Fief, dans les Loix Angloises & Normandes, est ordinairement opposé à franktenement, ou à la tenure à terme; ces Fiefs fermes n'attribuoient cependant pas les priviléges des Fiefs, elles n'étoient même sujettes à la garde qu'autant qu'elles étoient chargées de services militaires.[777]

[774] Stat. Robert III, c. 37.

[775] Quoniam attach. c. 44.

[776] Vit. 23, Sti Albani Abbatum, p. 36, in fin. Matth. Paris.

[777] Magn. Chart. Matth. Paris. pag. 179: Nec habebimus custodiam illius feudi firmæ nisi ipsa feudi firma debeat servitium militare.

SECTION 323.

En mesme le maner est lou deux teignont le gard des terres ou tenements durant le nonage dun enfant, si lun ousta lauter de son possession, il que est ouste avera briefe de ejectment de gard de le moitie, &c. pur ceo que ceux choses sont chateux realx, & poyent estre apportions & severs, &c. Mes nul action de trespas, cestascavoir, Quare clausum suum fregit, & herbam suam, &c. conculcavit & consumpsit, &c. & hujusmodi actiones, &c. lun ne poet aver envers lauter, pur ceo que chescun de eux poet entrer & occupier en common, &c. per my & per tout, les terres & tenements queux ils teignont en common. Mes si deux sont possesses de chattels personalx en common per divers titles, sicome dun chival, ou beof ou vache, &c. si lun prent ceo tout a luy hors de possession dauter, lauter nad nul autre remedy, mes de prender ceo de luy que ad fait luy le tort, pur occupier en common, &c. quant il poet veir son temps, &c. En mesme le manner est de chattels realx, que ne poyent estre severs, sicome en le case avantdit, que deux sont possesse dun gard de corps dun enfant deins age, si lun prent lenfant hors de possession dauter, lauter nad ascun remedie per ascun action per la ley, mes de prender lenfant hors de le possession dauter, quaunt il veit son temps.

SECTION 323.—TRADUCTION.

On doit dire la même chose de deux personnes qui ont conjointement la garde des terres ou tenemens d'un mineur; car si l'une en exclut l'autre par voie de fait, celle-ci peut obtenir un bref d'éviction de la moitié de la garde, parce qu'il s'agit en cette espece de Châtels réels qui peuvent se partager; mais elles n'ont pas entr'elles d'action d'excès ou trépasse, soit pour destruction de clôtures, dommages d'herbes ou autres causes semblables, parce que leur jouissance commune ne leur donne droit à rien en particulier, & cependant leur permet en général l'usage de tous les fonds tenus en commun.

Si au contraire de deux possesseurs en commun de Châtels personnels, tels que de chevaux, bœufs ou vaches, en vertu de différens titres, l'un s'en empare seul, l'autre n'a de ressource pour se dédommager que d'épier le moment où il peut se mettre en possession de l'objet dont on le prive. Il en est de même des Châtels réels qui ne sont point susceptibles de division. Ainsi lorsqu'un tenant en commun de la garde de la personne d'un mineur le retient, son associé en la tenure est autorisé par la Loi de se saisir de l'enfant quand l'occasion s'en présente.

SECTION 324.

Item, quant un home voile montrer (a) un feoffment fait a luy ou un done en le taile, ou un lease pur terme de vie dascun terres ou tenements, la il dirra per force de quel feoffment, done, ou leas il fuit seisie, &c. mes lou un voil plead si leas ou grant fait a luy de chattiel real ou personal, la il dirra, per force de quel il fuit possesse, &c.

Pluis serra dit de Tenants en common en le Chapter de Releases, & Tenant per Elegit.

SECTION 324.—TRADUCTION.

Quand on veut faire procéder à la vue ou montre d'un fief simple, ou d'un fief conditionnel ou d'un fonds donné à terme de vie, il faut exprimer la nature du titre de sa jouissance; mais lorsqu'il s'agit de plaider pour Châtels réels ou personnels, il suffit d'articuler la maniere dont on en a acquis la possession.

Nous parlerons plus amplement de la tenure en commun dans les Chapitres de Délaissemens & de Tenures par Elegit.

REMARQUE.

(a) Montrer.

Notre Auteur distingue ici les procédures établies tant pour les contestations concernant les immeubles, que pour les procès qui avoient pour objet des meubles & des fruits procédans d'immeubles. A l'égard des premiers, on n'entroit jamais en discussion sans que le fonds n'eût été préalablement accédé, visité, ou vu: quant aux autres, il suffisoit d'en articuler l'espece.

L'accession, la vue du fonds, n'étoit cependant point nécessaire lorsque celui à qui on en contestoit la jouissance n'en possédoit pas d'autres,[778] parce qu'il n'y avoit point alors lieu d'appréhender que l'une des parties, dans le cours de la contestation, ou après le jugement, supposât qu'elle avoit cru qu'il s'agissoit entr'elle & son adversaire, d'autres terres que de celles spécifiées dans l'assignation ou dans la Sentence. L'ancien Coutumier de Normandie n'admet aussi la formalité des vues, en fait de possessions, que pour les Fiefs ou héritages: il n'y est point question de meubles ni d'actions mobiliaires; il en prescrit encore l'usage dans la poursuite des délits. Par exemple, s'aulcun estoit navré & ne monstroit sa playe, il ne pouvoit suivir de félonie celuy qui lavoit navré;[779] & en cela il est d'accord avec les Loix Angloises.[780]

[778] Glanville, L. 2, c. 1. Reg. Maj. c. 9. Statut 2, Robert I, nullus habebit visum terræ, nisi habeat duas terras.

[779] Anc. Cout. c. 66.

[780] Voyez Remarque sur la Section 190.

CHAPITRE V. D'ETATS SOUS CONDITION.

SECTION 325.

Estates, que homes ount en en terres ou tenements sur condition sont de deux maners, scilicet, ou ils ont estate sur condition (a) en fait ou sur condition en ley, &c. Sur condition en fait est, sicome un home per fait endent (b) enfeoffa un auter en fee simple, reservant a luy & a ses heires annualment certaine rent payable a un feast, ou a divers feasts per an, sur condition que si l' rent soit aderere, &c. que bien list al feoffor & a ses heires en mesmes les terres ou tenements de enter, &c. ou si terre soit alien a un home en fee rendant a luy certaine rent, &c. & sil happa que le rent soit aderere per un semaigne apres ascun jour de payment de ceo, ou per un mois apres ascun jour de payment de ceo, ou per un demy, &c. & adonques bien lirroit a le feoffor & a les heires dentrer, &c. En ceux cases si le rent ne soit paie a tiel temps ou devant tiel temps limit & specifie deins le condition comprises en lendenture, donques poit l' feoffor ou ses heires entrer en tielx terres ou tenements, & eux en son primer estate aver & tener, & de ceo ouste le feoffee tout net. Et est appelle estate sur condition, pur ceo que lestate le feoffee est defeasible si le condition ne soit perform, &c.

SECTION 325.—TRADUCTION.

On distingue deux sortes d'Etats sous condition: l'Etat est fondé ou sur la Loi, ou sur un fait.

On dit qu'il est fondé en fait, lors, par exemple, qu'un homme par un fait autentique donne à un autre un fief simple, & ne se réserve & à ses hoirs sur ce fief qu'une rente annuelle, payable à une ou plusieurs Fêtes, sous condition que s'il manque à payer la rente, le donateur ou vendeur & ses successeurs pourront rentrer en possession du fonds; car en vertu de cette clause, si l'obligé est un mois ou une semaine sans payer après l'expiration du terme, il peut être expulsé de l'héritage fieffé sans formalité.

Et c'est parce que l'état du tenant dépend de l'exécution de la condition que l'on appelle sa tenure Etat sous condition.

REMARQUES.

(a) Estate sur condition.

Le Fief à tail ou conditionnel differe de l'état sous condition, en ce que l'exécution de la condition du Fief à tail ne dépend pas de la volonté du possesseur.

(b) Per fait endent.

Ces sortes d'actes se faisoient devant Notaires en présence de témoins. Chaque Evêque, chaque Abbé, & tous les Comtes, avoient, du temps de Charlemagne, des Notaires chargés de dresser les conventions de ceux qui ressortissoient de leur Jurisdiction.[781] Les enfans des Diacres, des Prêtres, des Evêques ne pouvoient être Notaires.[782] On choisissoit ces Officiers parmi les laïcs les mieux instruits des Loix & les plus renommés par leur probité. Ils prêtoient serment de ne commettre aucune fausseté, de dresser leurs actes publiquement & dans l'étendue de la Jurisdiction, de laquelle ils ne pouvoient s'écarter sans la permission du Comte ou de l'Evêque. Lorsqu'on imputoit à un Notaire quelque fausseté, le Notaire & les témoins étoient recordés sur les faits contenus en l'acte, & la ratification qu'ils faisoient de leur premier témoignage suffisoit. Mais si les témoins étoient décédés, le Notaire ne pouvoit se justifier que par le serment de douze hommes, & quand ce serment ne lui étoit pas favorable,[783] on lui coupoit le poing. Les actes devoient être conservés avec soin, & écrits avec la plus grande exactitude.[784] On payoit aux Notaires, pour les actes les plus importans, une demie livre d'argent; les Juges fixoient leurs honoraires pour ceux de moindre conséquence; mais il leur étoit défendu de rien recevoir des pauvres.[785] En Angleterre il n'y a eu de Notaires pour les affaires civiles que vers le milieu du treizieme siecle:[786] chaque particulier y faisoit, avant ce temps, constater ses conventions par le record de l'assise, ou par la preuve testimoniale. A l'égard des actes où les Ecclésiastiques étoient intéressés, ils les dressoient eux-mêmes; souvent les Clercs & même les Prélats supposoient que des témoins ou des contractans avoient assisté non-seulement aux actes, mais même aux audiences de leurs Jurisdictions, où ceux-ci n'avoient été ni cités ni présens.[787] Les gens d'Eglise obtenoient aussi du Roi des Brefs pour faire assigner devant eux des absens; & comme on saisissoit le moment où ils ne pouvoient être en leur domicile, pour les sommer de comparoître;[788] les trois témoins de la citation que les Moines & les Ecclésiastiques choisissoient ordinairement pour cette opération, parmi les jeunes gens les plus débauchés, déposoient ces Brefs sur l'Autel des Eglises, d'où l'un de ces faux témoins les retiroit aussi-tôt, les deux autres témoins appellés ensuite devant les Juges, se croyoient en droit d'affirmer qu'ils avoient fait les sommations, & les avoient publiées en la forme prescrite par les Loix; & à ce moyen, ils faisoient condamner par contumace, ou excommunier les absens. Afin de couper pied à un désordre qui entraînoit après lui les suites les plus funestes, on établit donc l'usage d'un sceau particulier pour chaque Abbé, Prieur, Doyen, Archidiacre, Collége ou Communauté, & on donna ces sceaux en garde à des personnes publiques. Dans la suite, pour plus de sûreté, on imagina de denteler les actes, c'est-à-dire, de faire ces actes doubles sur une seule peau ou sur le même papier, & de diviser ces doubles en les coupant en forme de dents ou festons, de maniere que chaque double pût s'endenter l'un avec l'autre lorsqu'on les rapprochoit. Chacun de ces doubles étoit signé & scellé par un des contractans & par ses témoins, & chaque contractant prenoit pour lui le double qu'il n'avoit pas signé.[789]

[781] Capitul. 1, ann. 805, Can. 3, 1. vol. Balus. col. 421.

[782] Addit. ad Legem Longob. Lothario, art. 48. Bal. 2e vol. col. 342.

[783] Ibid, art. 31. Et Addit. ad Leg. Longob. ann. 824, tit. 3, art. 24, apud Olonam, col. 324.

[784] Capitul. Ludov. Pii, ann. 828, col. 654. Balus.

[785] Tit. 3, art. 24: Addit. ad Leg. Longob. apud Olonam, 2e vol. col. 324.

[786] Matth. Paris. sous l'an 1237: Conc. Lond. à Legato Ottone, pag. 307.

[787] Ibid.

[788] Matth. Paris. appelle ces tenans garciones, du mot François garçon, qui signifioit autrefois ce que nous appellons maintenant un vaurien, un garnement.

[789] Voyez Sect. 371 & 372, ci-après.

SECTION 326.

En mesme le manner est si terres sont dones en le taile, ou lessees a term de vie ou des ans, sur condition, &c.

SECTION 326.—TRADUCTION.

On a encore état sous condition si à la cession d'un fief à tail ou pour terme de vie, ou pour plusieurs années, on a apposé une condition semblable à celle indiquée par la précédente Section.

SECTION 327.

Mes lou feoffement est fait de certaine terres reservant certain rent, &c. sur tiel condition que si le rent soit aderere, que bien lirroit al feoffor, & ses heires, dentrer, & la terre tener tanque ils soient satisfies ou payes de le rent aderere, &c. En cest case si le rent soit aderere, & le feoffor ou ses heires enter, le feoffee nest pas exclude de ceo tout net, mes le feoffor avera & tiendra la terre & prendra ent les profits tanque il soit satisfie de le rent aderere, & quant il est satisfie, donque poyet le feoffee reenter en mesme la terre, & ceo tener come il tenoit adevant. Car en tiel cas le feoffor avera la terre forsque en maner come pur un distres, tanque il soit satisfie de le rent, &c. comment que il prendre les profits en le meane temps a son use demesne, &c.

SECTION 327.—TRADUCTION.

Si cependant l'acte d'inféodation porte seulement que la rente affectée sur les terres données à fief n'étant pas payée, le donateur ou ses hoirs pourront entrer en possession de la terre, & en jouir jusqu'à ce qu'ils soient remplis de leur dû; en ce cas le donataire ne perd point sa possession, il peut la reprendre aussi-tôt que le donateur est acquitté. Ce donateur, en vertu de la clause de son Contrat, n'a, en effet, que le droit de distraire des fruits du fonds ce qui lui est dû, & il ne peut s'approprier que le revenu tant que la dette subsiste.

SECTION 328.

Item, divers parolx (enter auters) y sont, queux per vertue tenures de eux mesmes sont estates sur condition, un est le parol Sub conditione: Sicome A enfeoffa B de certaine terre, habendum & tenendum eidem B. & hæredibus suis, sub conditione, quod idem B & hæredes sui solvant seu solvi faciant præfat' A & hæredibus annuatim talem redditum, &c. En cest case sans ascun pluis dire le feoffee ad estate sur condition.

SECTION 328.—TRADUCTION.

Ce ne sont pas seulement ces sub conditione qui constituent l'état sous condition. Par exemple, si A donne à titre de fief à B certains fonds pour les tenir & ses successeurs sous la condition que B ou ses successeurs lui payeront annuellement une rente sans autre explication, le donataire a son état sous condition.

SECTION 329.

Auxy si les parols fueront tielx, Proviso semper quod prædict' B. solvat, seu solvi faciat præfato A. talem redditum, &c. ou fueront tielx, Ita quod prædict' B. solvat seu solvi faciat præfato A. talem redditum, &c. Et ceux cases sauns pluis dire, le feoffee nad estate forsque sur condition, issint que sil ne performast le condition, l' feoffor & ses heires poyent entrer, &c.

SECTION 329.—TRADUCTION.

On n'a encore état que sous condition, & faute d'exécuter cette condition, on perd la propriété du fonds, quand l'acte par lequel il a été cédé porte ces mots: en observant ou de maniere néanmoins que B payera ou fera payer à A telle rente.

SECTION 330.

Item, auters parols sont en un fait queux causont les tenements estre conditionals. Sicome sur tiel feoffment un rent est reserve al feoffor, &c. & puis soit mitte en le fait cest parol, Quod si contingat redditum prædict' à retro fore in parte vel in toto, quod tunc benè licebit a le feoffor & a ses heirs dentrer, &c. ceo est un fait sur condition.

SECTION 330.—TRADUCTION.

On emploie encore quelque-fois dans l'acte ces autres expressions: s'il arrive que tel ne paye tout ou partie de la rente, alors il sera libre de l'expulser du fonds, & cette clause constitue aussi l'état sous condition.

SECTION 331.

Mes il est diversity perenter cest parol (si contingat, &c.) & les parols procheine avantdits. Car ceux parolx (Si contingat, &c.) ne valent riens a tiel condition, si non que il ad ceux parolx subsequents, que bien list al feoffor & a ses heires dentrer, &c. Mes en les cases avantdits, il ne besoign per la Ley de mitter tiel clause (scilicet) que le feoffor & ses heires poyent entrer, &c. pur ceo que ils poyent faire ceo per force des parols avantdits, pur ceo que ils impreignont a eux mesmes in Ley un condition, scilicet, que le feoffor & ses heires poyent entrer, &c. Uncore il est communement use en touts tiels cases avantdits de mitter les clauses en les faits, scilicet, si le rent soit aderere, &c. que bien lirroit a le feoffor & a ses heires dentre, &c. Et ceo est bien fait, a cel intent pur declarer & expresser a les lays gents que ne sont apprises en la Ley, de le maner & le condition de le feoffement, &c. Sicome home seise de terre, lessa mesme la terre a un auter per fait indent pur terme des ans rendant a luy certaine rent, il est use de mitter en le fait, que si le rent soit arere al jour de payment, ou per un semaigne, ou per un mois, &c. que adonque bien lirroit al lessor a distreyner, &c. uncore le lessor poit distreiner de common droit pur le rent arere, &c. coment que tiels parols ne unque fueront mises en le fait, &c.

SECTION 331.—TRADUCTION.

Il faut prendre garde que lorsque ces mots, s'il arrive, &c. sont employés en un acte sans ceux-ci, il sera libre, &c. celui qui a fait l'inféodation n'a pas droit de reprendre le fonds lorsque la condition n'est pas exécutée; au contraire, en faisant l'acte avec les deux clauses des Sections 328 & 329, il n'est pas nécessaire d'y ajouter que le cessionnaire du fonds a le droit d'y rentrer, &c. & si lesdites clauses sont ordinairement suivies de ces expressions, c'est parce qu'elles indiquent aux Laïcs, qui sont peu au fait des Loix, la nature de l'inféodation. Ainsi quoiqu'il soit d'usage qu'un homme en cédant ses terres à un autre par un acte autentique pour plusieurs années, à la charge de lui payer une rente par chaque année, stipule que le cessionnaire prendra la possession s'il ne paye pas au terme, le propriétaire pourroit cependant rentrer de droit en possession, quand même ce droit n'auroit pas été exprimé en l'acte.

SECTION 332.

Item, si feoffment soit fait sur tiel condition, que si le feoffor paya al feoffee certaine jour, &c. 40 l. dargent, que adonque le feoffor poit re-entrer, &c. en ceo cas le feoffee est appell tenant en mortgage, (a) que est autant a dire en Francois come mortgage, & en Latin mortuum vadium. Et il semble que la cause, pur que il est appelle mortgage, est, pur ceo que il estoit en aweroust si le feoffor voyt payer, al jour limitte tiel summe ou non: & sil ne paya pas, donque le terre que il mitter en gage sur condition de payment de le money, est ale de luy a touts jours, & issint mort a luy sur condition, &c. & sil paya le money, donques est le gage mort quant a le tenant, &c.

SECTION 332.—TRADUCTION.

Si une inféodation est faite à condition que le fieffataire payera à certain jour quarante livres d'argent, & que s'il ne paye pas, le fieffeur pourra reprendre le fonds; ce fieffataire est appellé tenant en mort gage: expression Françoise que l'on peut rendre par celle-ci, mortuum vadium; & la raison de cette dénomination est que le fieffataire devant au jour convenu payer réellement & de fait la somme prescrite par son Contrat, soit qu'il soit ou non en état de faire ce payement, sa terre est comme le gage du payement de cette somme, & il perd pour toujours ce gage si la condition n'est pas remplie: comme ce gage est aussi mort ou perdu pour le vendeur du fonds lorsque le tenant s'acquitte au terme.

REMARQUES.

(a) Mort gage.

Le cas exprimé en la Section 327 donne l'exemple du vif gage, vivum vadium, en ce que le fieffeur ne prend, en l'acquit de sa créance, que les fruits de la terre, laquelle est considérée, par cette raison, un gage toujours vivant en la main du possesseur; au lieu que dans l'espece de la présente Section, ce n'est pas de la jouissance, mais de la propriété dont le possesseur est déchu au défaut de payement, ainsi le gage, par ce défaut, cesse d'exister, il est un gage mort. Sur ces deux textes, Loisel, d'après le vingtieme chapitre de l'ancien Coutumier de Normandie, a établi cette maxime, vif gage est qui s'acquitte de ses issues, & mort gage qui de rien ne s'acquitte.[790] Mais le sens que cet Auteur, & l'ouvrage où il a puisé cette maxime, lui attribuent, n'est pas aussi naturel que l'interprétation que notre Auteur en donne.

Mort gaige, selon l'ancien Coutumier, est quand une terre est baillée en gage pour cent sols par tel convenant que quand cil qui l'engaige la voudra avoir, il rendra les cent sols.

Vif gaige est quand l'en baille une terre en gaige pour cent sols jusqu'à trois ans qui doit estre rendue toute quitte en fin de terme, ou quand terme est baillé jusqu'à tant que les deniers qui sont prestez soient traits des issues de la terre.[791] Or, comment présumer qu'au temps de l'ancien Coutumier la Jurisprudence Normande ait autorisé une usure aussi criante que celle de tenir un fonds en gage, & en même-temps d'en avoir les fruits & issues, sans en rien compter à la dette? sur-tout lorsqu'on voit cette usure proscrite par l'ancien Coutumier lui-même, de la maniere la plus expresse.[792] Il faut donc considérer la définition du mort gage, contenue dans le Chapitre III de l'ancien Coutumier Normand, plutôt comme définition d'un abus que comme l'explication de la Coutume primordiale qui l'avoit occasionnée; & cette confusion aura probablement pris sa source dans les termes trop vagues dont les anciennes Loix se sont servies pour donner l'idée du mort-gage.

[790] Institut. Cout. 2e vol. L. 3, tit. 7.

[791] Anc. Cout. c. 111.

[792] Anc. Cout. c. 20, de usuriers s'aulcun baille sa terre à aultruy engaige pour 40 liv. tout ce que cil qui la tient reçoit des issues de la terre dessus son Chatels, est tenu à usure.

Dicitur mortuum vadium illud cujus fructus vel redditus percepti interim in nullo se acquietant.[793]

[793] Reg. Maj. L. 3, c. 2.

Cette regle isolée paroît, en effet, au premier coup d'œil, s'appliquer à toute espece de gage capable de produire quelque fruit, & qui est donné à un créancier en payement d'une dette contractée par le propriétaire du gage; au lieu que cette regle devoit être restrainte uniquement aux redevances imposées à l'acheteur d'une terre, pour tenir lieu au vendeur du prix qu'il ne recevoit pas lors de la vente. C'est ce que les Rédacteurs des Loix Angloises & Ecossoises ont bien compris; elles refusent toute action pour le mort-gage, pris dans le sens que l'ancien Coutumier Normand lui donne, elles le déclarent usuraire; & elles approuvent au contraire celui qui n'est fondé que sur une condition qui tient lieu du prix[794] d'un fonds, telle que celle des contrats de Fieffe à rente perpétuelle, qui sont encore usités en Normandie.

[794] Quoniam attach. c. 46 & 47.

SECTION 333.

Item, sicome home poit faire feoffement en fee Mortgage, issint home poit faire done en taile en mortgage, & un leas pur terme de vie, ou pur terme des ans en mortgage, & touts tiels tenants sont appels tenants en Mortgage, solonque les estates, que ils ont en la terre, &c.

SECTION 333.—TRADUCTION.

De la même maniere qu'on peut vendre un fonds en mort-gage, on peut aussi le donner à tail ou pour terme d'ans en mort-gage, & alors on appelle les tenans Morts-Gagistes en tail ou Mort-Gagistes à terme d'ans, selon l'état qu'ils ont en la jouissance de la terre.

SECTION 334.

Item, si feoffement soit fait en mortgage sur condition que le feoffor payera tiel summe a tiel jour, &c. come est enter eux per lour fait endent accorde & limit, coment que le feoffor morust devant le jour de payment, &c. uncore si le heir le feoffor paya mesme le summe de mony a mesme le jour a le feoffee, ou tender a luy les deniers & le feoffee ceo refusa de receiver, donque poit l' heire entrer en l' terre, & uncore le condition est, que si le feoffour payera tiel summ a tiel jour, &c. nient faisant mention en le condition dascun payment destre fait per son heire, mes pur ceo que le heire ad interesse de droit en le condition, &c. & lentent fuit forsque que les deniers serront paies al jour assesse, &c. & le feoffee nad pluis dammage, si il soit pay per l' heir, que sil fuit pay per le pier, &c. Et pur cest cause, si le heire paya les deniers, ou tendera les deniers a le jour assesse, &c. & lauter ceo refusa il poet entrer, &c. Mes si un estranger de sa teste demesne, (a) que nad ascun interesse, &c. voile tender les avantdits deniers al feoffee a le jour assesse, le feoffee nest pas tenus de ceo receiver.

SECTION 334.—TRADUCTION.

Si une inféodation est faite en mort-gage, à condition que le fieffataire payera telle somme à tel jour déterminé par l'acte autentique arrêté entr'eux; quoique le fieffataire décede avant le jour fixé pour le payement, dès que son héritier paye la somme convenue audit jour, ou qu'il offre de la payer, quoique le vendeur la refuse; cet héritier a le droit de se mettre en possession, parce que tout héritier a les mêmes avantages que celui auquel il succede, quand même l'acte d'inféodation ne feroit point mention que le payement de la rente pourroit être acquitté par l'héritier du fieffataire. Il est d'ailleurs indifférent au propriétaire du fonds que sa rente lui soit payée par le pere ou par le fils. Mais si un étranger, qui n'a aucun intérêt à la convention, offre de son propre mouvement le payement de la rente, le vendeur du fonds peut refuser de le recevoir.

REMARQUE.

(a) De sa teste demesne.

Demesne pour propre, du mot domanium.

Il en seroit autrement si le Fieffeur empruntoit d'un Etranger, & lui donnoit pouvoir de payer pour lui.

SECTION 335.

Et memorandum que en tiel cas, lou tiel tender de le money est fait, &c. & le feoffee de receiver ceo refusa, per que le feoffor ou ses heires entront, &c. donque l' feoffee nad ascun remedy daver l' money per le common ley, pur ceo que il serra rette sa folly que il refusa le money quant un loyal tendre (a) de ceo fuit fait a luy.

SECTION 335.—TRADUCTION.

Observez que lorsque l'argent est offert au terme, & que le créancier de la rente refuse le payement, celui-ci n'a plus, après que le fieffeur ou ses héritiers ont pris possession du fonds, d'action contr'eux, suivant la commune Loi, pour exiger ce qui lui est dû, parce que c'est par sa faute s'il n'a pas accepté une offre qui lui étoit faite conformément à la Loi.

REMARQUE.

(a) Loyal tendre.

L'offre légale est opposée à l'offre qui n'est faite que verbalement. Non-seulement la légalité de l'offre consistoit à compter les deniers, mais à donner des especes de bon aloi. Legalem monetam.[795]

[795] Coke sur cette Section.

SECTION 336.

Item, si feoffment soit fait sur tiel condition, que si le feoffee paya al feoffor tiel jour inter eux limit 20 l. adonques le feoffee avera la terre a luy & a ses heires, & sil faile de payer les deniers a le jour assesse, que adonque bien list a le feoffor ou a ses heires dentrer, &c. & puis devant le jour assesse, le feoffee venda la terre a un auter, & de ceo fait feoffment a luy, en cest case si l' second feoffee voile tender le summe de les deniers a le jour assesse a le feoffor, & le feoffor ceo refusa, &c. donque le second feoffee ad estate en la terre clerement sans condition. Et la cause est pur ceo que le second feoffee avoit interest en l' condition pur salvation de son tenancy. Et en cest case il semble que si le primer feoffee apres tiel vender de la terre voile tender l' mony a le jour assesse, &c. a le feoffor, ceo serra assets bone pur salvation destate de le second feoffee, pur ceo que le primer feoffee fuit privy a le condition, & issint le tender de ascun de eux deux est assets bone, &c.

SECTION 336.—TRADUCTION.

Si une inféodation est faite à condition que le fieffataire, en payant au fieffeur quarante livres tel jour, aura & ses successeurs tel fonds; ce payement ne se faisant pas au jour marqué, le fieffeur & ses hoirs peuvent reprendre ce fonds; mais si avant l'expiration du terme de payement le fieffataire vend le fonds à un autre, ce rétrocessionnaire offrant de payer les quarante livres au jour convenu, il a, quoique le fieffeur refuse de recevoir son argent, état en la terre sans condition: car en ce cas ce rétrocessionnaire a intérêt, pour sureté de sa tenure, que la condition imposée au premier fieffeur soit remplie. Le premier fieffataire peut aussi, après avoir rétrocédé sa tenure, payer le fieffeur, parce que quoiqu'il ait vendu il est toujours intéressé, comme garant de la vente, à ce que la condition soit exécutée.

SECTION 337.

Item, si feoffement soit fait sur condition, que si le feoffor paya certain summe dargent all feoffee, adonques bien lirroit a feoffor, & a ses heirs dentrer: en cest case si le feoffor devie devant le payment fait, & l' heire voile tender al feoffee les deniers, tiel tender est voyd, pur ceo que le temps deins quel ceo doit estre fait est pass, car quaunt le condition est, que si le feoffor paya les deniers al feoffee, &c. ceo est tant adire, que si le feoffor durant sa vie paya les deniers al feoffee, &c. & quant l' feoffor morust, donques le temps de le tender est passe. Mes auterment est lou un jour de payment est limit, & le feoffor devie devaunt le jour, donque poet le heire tender les deniers come est avaun-dit, pur ceo que le temps de le tender ne fuit passe pur le mort del feoffor. Auxy il semble que en tiel case lou le feoffor devy devant le jour de payment si les executors de le feoffor tendront les deniers al feoffee al jour de payment, cel tender est assets bone. Et si le feoffee ceo refuse, les heires de feoffor poient entrer, &c. Et le cause est, pur ceo que les executors representont l' person lour testator, &c.

SECTION 337.—TRADUCTION.

Une inféodation étant faite à condition que si le fieffataire paye certaine somme au fieffeur, il lui sera libre, & à ses successeurs, de se mettre en possession du fonds. Dans le cas où ce fieffataire mourroit avant le payement, son héritier ne seroit pas recevable à offrir la somme convenue; le temps du payement seroit alors passé; car dire que le fieffataire payera, c'est comme si on disoit qu'il fera ce payement de son vivant. Il faudroit raisonner différemment s'il y avoit dans l'acte un jour de payement déterminé; le décès du fieffataire, s'il précédoit le terme, ne seroit point en effet fatal pour son successeur, il ne le seroit pas plus pour les exécuteurs de son testament; si cependant ils offroient la somme stipulée sans terme dans le contrat, après le décès du testateur; les héritiers du décédé se mettroient valablement en possession du fonds, ces exécuteurs ne pouvant avoir de plus grands droits que le testateur qu'ils représentent.

SECTION 338.

Et nota, que en touts cases de condition de payment de certain summe en grosse, touchant terres ou tenements, si loyal tender soit un foits refuse, celuy que duissoit tender l' money est de ceo assouth, & pleinement discharge per touts temps apres.

SECTION 338.—TRADUCTION.

Nota. Que toutes les fois que la condition d'une inféodation consiste au payement d'une somme en gros sans terme fixé, & que l'offre faite du payement par l'obligé est refusée, il est pleinement déchargé de la condition, cette condition devient dès-lors résolue pour toujours.

SECTION 339.

Item, si le feoffee en mortgage, devant l' jour de payment que serroit fait a luy face ses executours, & devie, & son heire enter en le terre come il devoit, &c. il semble en cest cas que le feoffor doit payer le money al jour assesse al executors, & nemy al heire le feoffee, pur ceo que le money al commencement trenchast al feoffee en manner come un duty, & serra entendue que lestate fuit fait per cause de le prompter de le mony per le feoffee, ou pur cause dauter duty. Et pur ceo le payment ne serra fait al heire, come il semble. Mes les parols del condition poyent estre tiels, que le payment serra fait al heire, come si le condition fuit, que si le feoffor paya al feoffee, ou a ses heires, tiel summe a tiel jour, &c. la apres la mort le feoffee sil morust devant l' jour limit, l' payment doit estre fait al heir al jour assesse, &c.

SECTION 339.—TRADUCTION.

Si le fieffeur en mort gage établit des exécuteurs de son testament, & décede avant le jour du payement, quoique son fils ait le même droit que lui sur le fonds, cependant le fieffataire ne doit pas acquitter la somme promise entre les mains du fils, mais en celles des exécuteurs des dernieres volontés du défunt, parce que cette somme est censée n'avoir été promise lors de l'inféodation que comme une dette, & est réputée conséquemment tenir nature de prêt ou d'autres redevances purement mobiliaires qui, tant qu'il y a des exécuteurs, n'appartiennent point à l'héritier.

Cependant lorsque les termes de la condition sont que le payement sera fait au fieffeur & à son héritier; après le décès du fieffeur, arrivé avant le terme du payement échu, le fieffataire doit s'acquitter entre les mains de l'héritier au jour fixé.

SECTION 340.

Item, sur tiel case de feoffment in mortgage, question ad este demaunde en quel lieu le feoffour est tenus de tender les deniers a l' feoffee al jour assesse, &c. Et ascuns ont dit, que sur la terre issint tenus en mortgage pur ceo que l' condition est dependant sur le terre. Et ont dit, que si le feoffor soit sur le terre le prest a paier le money al feoffee a le jour assesse, & le feoffee adonque ne soit pas la, adonque le feoffor est assouth, & excuse de payment de l' money, pur ceo que nul default est en luy. Mes il semble a ascuns que la ley est contrary, & que default est en luy. Car il est tenus de querer le feoffee sil soit adonque en ascun auter lieu deins le Roialme de Engleterre. Come si home soit oblige en un obligation de 20 liv. sur condition endorce sur mesme lobligation, que sil paya a celuy a que lobligation est fait a tiel jour 10 liv. adonque lobligation de 20 liv. perdra sa force, & serra tenus per nul, en cest cas il covient a celuy que fist obligation de querer celuy a que lobligation est fait, sil soit deins Engleterre, & al jour assesse de tender a luy le s dits 10 liv. auterment il forfeitera la summe de 20 liv. comprise deins l'obligation, &c. Et issint il semble en lauter cas, &c. Et coment que ascuns ont dit, que le condition est dependant sur la terre, uncore ceo ne prove que le feasans de le condition destre performe, covient estre fait sur la terre, &c. nient plus que si le condition fuit que le feoffor ferra a tiel jour, &c. un especiall corporall service al feoffee, nient nosmant le lieu ou tiel corporall service serra fait, en tiel cas le feoffor doit faire tiel corporal service al jour limitte al feoffee, en quecunque lieu Dengleterre que le feoffee est, sil voile aver advantage de le condition, &c. Issint il sembl' en lauter cas. Et il semble a eux que il serroit pluis properment dit, que lestate de la terre est dependant sur la condition, que adire, que le condition est dependant sur la terre, &c. Sed quære, &c.

SECTION 340.—TRADUCTION.

On a fait cette question, en quel lieu le fieffataire doit faire le payement de la somme promise en gros sans désignation de terme.

Quelques-uns ont pensé qu'on devoit le faire sur le fonds tenu en mort-gage, vu que la condition y est affectée; & de-là ils ont conclu que si au jour fixé le fieffataire se présentant pour payer, le fieffeur ne s'y trouvoit pas; ce dernier seroit déchu de la condition.

Mais d'autres prétendent que le fieffataire doit faire le payement au domicile du fieffeur, pourvu qu'il ne soit pas hors le Royaume d'Angleterre, & ils citent cet exemple: Qu'une personne obligée de payer vingt livres, sous la condition que si à tel jour il en paye dix livres, il sera quitte; l'obligé est tenu de chercher le lieu où réside son créancier dans le Royaume, & s'il ne trouve pas moyen de lui payer les dix livres au terme convenu, l'obligation reprend sa force pour vingt livres. Quant à ce que l'on dit que l'obligation est affectée sur le fonds, ceci ne prouve pas qu'elle doive s'y acquitter; car lorsque pour un fonds on s'oblige à un service de corps, ce service n'est pas seulement dû au feiffeur sur le fonds, mais en quelque lieu du Royaume où il voudra l'exiger, pourvu que ce soit au terme prescrit par le Contrat. Il y a plus, dans l'espece d'une inféodation en mort-gage, on peut dire également & que l'état de la terre dépend de la condition, & que la condition dépend du fonds; au surplus cette difficulté mérite examen.

SECTION 341.

Mes si feoffment en fee soit fait reservant al feoffor un annual rent, & pur default de payment un re-entry, &c. en cest case il ne besoigne le tenant a tender le rent, quaunt il est arere forsque sur le terre pur ceo que ceo est rent issuant hors de la terre, que est secke. Car si le feoffor soit seisie un foits de cest rent, & puis il vient sur la terre, &c. & le rent luy soit denie, il poet aver Assise de Novel Disseisin: Car coment que il poet entre pur cause de le condition enfreint, &c. uncore il poet eslier, scavoir, de relinquisher son entry ou de aver un Assise, &c. Et issint est diversity quant al tender de le rent que est issuant hors de la terre, & del tender dauter summe en grosse que ne passe issuant hors dascun terre.

SECTION 341.—TRADUCTION.

Si une inféodation est faite avec réserve de la part du fieffeur d'une rente annuelle, & du droit de reprendre le fonds au défaut de payement; en ce cas le débiteur de la rente ne doit offrir les arrérages échus de sa rente que sur le fonds auquel, comme Rente-seche, elle est affectée; car dans le cas où le fieffeur venant sur le fonds, & exigeant sa rente, elle lui est refusée, il peut se pourvoir en l'Assise de nouvelle dessaisine, s'il ne veut pas rentrer en possession du fonds inféodé: il a, en effet, le choix de l'un de ces deux partis. Ainsi la formalité pour exiger les arrérages d'une rente constituée sur un fonds est bien différente de celle que l'on doit observer à l'égard d'une somme due en gros, sans terme ni affectation sur aucun fonds particulier.

SECTION 342.

Et pur ceo que il serra bone & sure chose pur celuy que voet faire tiel feoffment en mortgage, de mitter un especial lieu lou les deniers fueront pays, & le pluis especiall que est mis, le melior est pur le feoffor. Sicome A infeoffe B aver a luy & a ses heirs, sur tiel condition. Que si A paya a B en le Feast de Saint Michael Larchangel procheine a vener, en Esglise Cathedrall de Pauls en Londres, deins quater heures procheine devant le heure de noone de mesme le feast a le Rood loft de le Rood de le North doore deins mesme le Esglise, ou al tombe de Saint Erkenwald, (a) al huis de tiel Chapell, ou a tiel piller, deins mesme Lesglise que adonque bien list, al avantdit A & a ses heires dentrer, &c. en tiel case il ne besoigne de querer le feoffee en auter lieu; ne destre en auter lieu, forsque en le lieu comprise en lendenture, ne destre la pluis longe temps, que le temps specifie en mesme lendenture, pur tender ou payer le money a le feoffee, &c.

SECTION 342.—TRADUCTION.

C'est pourquoi le plus sûr pour celui qui fieffe en mort-gage est de désigner le lieu où on doit le payer, & plus la désignation est précise, moins il y a matiere à difficultés.

Par exemple, que A prenne à titre de fief pour lui & ses hoirs un fonds de B à condition que s'il paye à B une somme à la Fête prochaine de Saint Michel l'Archange, en l'Eglise Cathédrale de Saint Paul à Londres, dans les quatre heures précédentes l'heure de none, ou à la Chapelle de la Croix qui est à la porte du Nord de la même Eglise, ou au tombeau de Saint Erkenwald, ou à l'entrée de telle Chapelle ou à tel piller de l'Eglise, A pourra ou ses héritiers, entrer en possession du fonds sans être tenu de rechercher le domicile du fieffeur pour s'acquitter de la somme promise, ni en faire le payement, ou ses offres en un autre lieu que celui désigné par le Contrat.

REMARQUE.

(a) Saint Erkenwald.

Ce Saint vivoit à la fin du septieme siecle. Il fonda l'Abbaye de Saint Paul en l'Isle de Jersey, en fut le premier Abbé, & ensuite Evêque de Londres. On voit encore son tombeau dans son Abbaye: on ne sçait pas précisément l'année de sa mort.[796]

[796] Coke, pag. 212, fixe son décès en 680, & le Pere Mabillon le suppose encore Evêque de Londres en 685. Ann. Benedict. tom. 1, L. 17, pag. 534, no50.

SECTION 343.

Item, en tiel case lou le lieu de payment est limitte, le feoffee nest oblige de receiver le payment en nul auter lieu forsque en mesme le lieu issint limit. Mes uncore si il receiust le payment en auter lieu, ceo est assets bone, & auxy fort pur le feoffor, sicome le receite ust este en mesme le lieu issint limit, &c.

SECTION 343.—TRADUCTION.

Quand le lieu du payement est désigné, le fieffeur n'est obligé de recevoir son payement qu'en ce lieu-là; mais il peut, s'il veut, le recevoir ailleurs, sans qu'il en soit préjudicié.

SECTION 344.

Item, en tiel case de feoffment en mortgage, si l' feoffor paya al feoffee un chival, ou hanap dargent, ou un annuel dor, ou auter tiel chose en plein satisfaction del money, & lauter ceo receiust ceo en assets bone, & auxy fort sicome il ust receive la summe del money, coment que le chival, ou lauter chose ne fuit de vintisme part del value de sum de le money, pur ceo que lauter avoit ceo accept (a) en pleine satisfaction.

SECTION 344.—TRADUCTION.

Si le fieffataire en mort-gage donne, au lieu de la somme convenue, un cheval, une coupe d'argent, un anneau d'or ou autre chose de cette espece, dès que le fieffeur l'a agréée il ne peut plus rien exiger au-delà, quand même ce qu'il auroit eu seroit de moindre valeur que la somme qui avoit été précédemment promise.

REMARQUE.

(a) Pur ceo que lauter avoit ceo accept.

C'est sans doute de là qu'est née cette maxime Normande, que la deception d'outre moitié n'a point lieu en Contrats ou Baux à Fieffe.[797]

[797] Basnage, Comment. sur la Cout. Réformée, 1er vol. pag. 280, éd. 1709.

SECTION 345.

Item, si home enfeoffa un auter sur condition, que il & ses heires rendront a un estrange home & a ses heires un annuel rent de 20 s. &c. & si il ou ses heires failont de payment de ceo que adonques lirroit al feoffor & a ses heires de entrer, ceo est bon condition, & uncore en cest cas coment que tiel annuall payment est appelle en lendenture un annuall rent, ceo nest pas properment rent. Car il serroit rent, il covient estre rent service, ou rent charge, ou rent secke, & il nest ascun de eux. Car si lestrange fuit seisie de ceo, & puis il fuit a luy denie, il navera unque assise de ceo, pur ceo que il nest pas issuant hors dascun tenements & issint lestrange nad ascun remedie si tiel annual rent soit aderere en cest cas, mes que le feoffor ou ses heires poient entrer, &c. & uncore si le feoffor ou ses heires entront pur default de payment, adonque tiel rent est ale a touts jours. Et issint tiel rent nest forsque un peine assesse a le tenant & ses heires; que sils ne voilent payer ceo solonque la forme del indenture, ils perdront lour terre (a) per lentry del feoffor ou ses heires pur default de payment. Et en cest cas il sembl' que le feoffee & ses heires doyent querer le estranger & heires sils sont deins Engleterre, pur ceo que nul lieu est limit lou le payment serra fait, & pur ceo que tiel rent nest pas issuant hors dascun terre, &c.

SECTION 345.—TRADUCTION.

Un fonds étant fieffé sous condition que le fieffataire & ses hoirs payeront à un étranger & à ses successeurs vingt sols de rente annuellement, le fieffeur & ses descendans ont droit de rentrer dans le fonds, si la rente n'est pas payée, quoique cette rente n'en soit pas proprement une, puisqu'elle n'est ni Rente-service, ni Rente-charge ni Rente-seche, mais parce qu'elle est une condition à laquelle le droit de retour du fonds est attaché. Cependant le refus de payement fait au créancier d'une semblable rente ne lui donne point la faculté de se pourvoir par Assise de nouvelle dessaisine; car cette rente n'a point été dans son origine affectée sur le fonds, & d'ailleurs si le fieffeur ou ses descendans rentrent en ce fonds, ce fonds est pour toujours déchargé de cette rente.

Une pareille rente n'est donc par sa nature qu'une condition imposée au tenant, en vertu de son Contrat, & sans l'exécution de laquelle il perd sa possession; d'où il suit que c'est au domicile du créancier de la rente qu'on doit en faire le payement lorsqu'il n'y a point de lieu déterminé pour le faire.

REMARQUE.

(a) Ils perdront lour terre.

De tous ces actes concernant la tenure en mort-gage, il résulte que le Fieffataire sous condition étoit regardé comme Bail ou Gardien des fonds qui lui avoient été fieffés, & que c'est pour cela qu'en Normandie les Baux à fieffe n'ont jamais été sujets au Retrait féodal ni lignager, à moins que le contrat par lequel ces baux étoient faits n'eût les caracteres d'une véritable rente; c'est-à-dire, que la propriété n'en parût irrévocablement aliénée. Ces textes prouvent encore que la distinction entre les contrats de fieffe où il y a soulte de deniers, ou qui sont chargés d'une rente rachetable, est très moderne. Aussi l'ancien Coutumier Normand n'en fait aucune mention.

SECTION 346.

Et hic nota, deux choses, un est, que nul rent (que properment est dit rent) poit estre reserve sur ascun feoffment, done, ou leas forsque tantsolement al feoffor, ou al donor, ou al lessor, ou a lour heirs, & en nul maner il poet estre reserve a ascun estrange person. Mes si deux joyntenants font un leas per fait endent, reservant a un de eux un certaine annual rent, ceo est assets bon a luy a que le rent est reserve, pur ceo que il est privy a le lease & nemy estrange a le leas, &c.

SECTION 346.—TRADUCTION.

1o. Il n'y a que le fieffeur, le donateur ou le cédant qui puissent imposer sur un fonds une rente proprement dite; mais ils n'ont pas le droit de la réserver à un étranger.

Cependant lorsque deux jointenans font un abandon par un acte autentique, avec réserve d'une rente annuelle au profit de l'un d'eux, cette réserve est valable, parce que le jointenant auquel la rente est réservée a participé à l'abandon ou cession, & avoit droit sur le fonds.

SECTION 347.

Le second chose est que nul entrie, ou re-entry (que est tout un) poit estre reserve, ne done a ascun person forsque tantsolement al feoffor, ou al donor, ou al lessor ou a lour heires: & tiel re-entrie ne poyt estre grant a un auter person. Car si home lessa terre a un auter pur terme de vie per indenture, rendant al lessor, & a ses heires certaine rent, & pur default de payment un re-entry, &c. si apres le lessor per un fait granta le reversion de la terre a un auter en fee & le tenant a terme de vie atturna, &c. si le rent apres soit aderere, le grantee de le reversion poit distreiner pur le rent, pur ceo que le rent est incident a le reversion, mes il ne poit entrer en la terre, & ouste le tenant, sicome l' lessor puissoit ou ses heires, si le reversion ust este continue en eux, &c. Et en cest case lentry est tolle a touts temps. Car le grantee de le reversion ne poit entrer, causa qua supra. Et le lessor, ne ses heires ne poyent enter. Car si le lessor puissoit, entrer, donques il covient que il serroit en son primer estate, &c. & ceo ne poit estre, pur ceo que il ad alien de luy le reversion.

SECTION 347.—TRADUCTION.

2o. Nul droit d'envoi ou de renvoi en possession (ce qui est tout un) ne peut être réservé ni donné qu'au fieffeur, au donateur ou au cédant & à leurs successeurs, & ceux-ci ne peuvent le vendre.

En sorte que si quelqu'un, ayant cédé à un autre pour terme de vie un fonds par acte autentique, à la charge par celui-ci de payer quelque rente sous peine d'être dépouillé de la possession dudit fonds, vend à un étranger le retour de la terre, ce ne peut être qu'autant que le tenant à terme de vie agrée le transport du droit de reversion que l'acquereur peut saisir sur le fonds pour le payement des arrérages de la rente (car la rente est une dépendance de la reversion); mais cet acquereur n'a pas droit de déposséder le détenteur du fonds. Il y a plus, celui qui a vendu le droit de retour n'ayant plus droit d'user d'envoi en possession, puisqu'il a aliéné ce droit, le fonds en est pour toujours libéré.

REMARQUE.

On découvre ici le germe de la faculté accordée en Normandie au Débiteur de la rente fonciere d'en décharger son fonds lorsqu'elle passe en d'autres mains qu'en celles du Seigneur du fonds, ou des héritiers du propriétaire.[798]

[798] Cout. Réform. art. 501.

SECTION 348.

Item, si soyt Seignior & tenant, & le tenant fait un tiel lease pur terme de vie, rendant a lessor & a ses heires tiel annuel rent, & pur default de payment un re-entry, &c. si apres le lessor morust sans heire durant la vie le tenant a terme de vie, per que le reversion devient al Seignior per voy descheat, (a) & puis le rent de le tenant a terme de vie soit aderere, le Seignior poet distreiner l' tenaunt pur le rent arere: mes il ne poet entrer en la terre per force del condition, &c. pur ceo que il nest pas heire al lessor, &c.

SECTION 348.—TRADUCTION.

Supposons un Seigneur & un tenant, & que le tenant cede sa tenure pour terme de vie, à condition que le cessionnaire lui payera une rente par chacun an, sous peine d'être dépossédé: en ce cas si le tenant qui a aliéné décede sans héritiers, le Seigneur a par escheat le retour de la terre après la mort du cessionnaire à terme de vie; mais il ne peut qu'user de saisie sur le fonds pour les arrérages de la rente, & non user du droit d'envoi en possession, parce qu'il n'est pas héritier de celui au profit duquel cette condition a été réservée.

REMARQUES.

(a) Escheat.

Ce terme peut se rendre en général en François par celui d'échéance, & dans le cas particulier de cette Section, par le mot deshérence. Droite échéance, dit l'ancien Coutumier, est si come le Seigneur a l'héritage de son home par deffault d'hoir qui soit échu de luy ou de son lignage. Ailleurs, échéance par deshérence y est appellée escheance d'avanture, & elle a lieu quand le Fief retourne au Seigneur par deffault d'hoir, ou quand cil qui le tenoit est damné. Car le Fief qu'il tenoit revient, l'an passé, au Seigneur de qui il est tenu.[799]

[799] C. 25.

C'étoit donc une condition tacite, inhérente à toute inféodation, qu'au cas de ligne éteinte, le Seigneur recouvroit la propriété du Fief; & lorsque les terres étoient en Franc-Aleu, ou relevoient directement du Roi elles étoient de droit réunies au Fisc, quand personne n'avoit droit d'y succéder.[800] Il y avoit cette différence entre le vassal qui décédoit sans successeurs & celui qui étoit privé de successeurs par une condamnation capitale & afflictive, que dans ce dernier cas, le Roi tenoit l'héritage du condamné en sa main pendant un an & jour, & le Seigneur n'y avoit aucun droit, si durant ce délai le condamné obtenoit sa grace: mais après l'an le droit du Seigneur lui étoit acquis si irrévocablement, qu'il jouissoit des fonds à perpétuité & malgré les Lettres d'abolition du crime[801] que le Souverain accordoit dans la suite au coupable. La suspension du droit du Seigneur, pendant un an, n'avoit lieu que dans les crimes qui intéressoient l'ordre public. Ainsi quand une fille mineure, étant sous la garde de son Seigneur, souffroit qu'on la deshonorât, ce délit la privoit de son Fief dès l'instant que le Seigneur avoit acquis une preuve juridique de son inconduite.[802] Souvent le Seigneur éprouvoit des obstacles en sa prise de possession du Fief de son vassal mort sans postérité: des particuliers se supposoient légitimes successeurs du défunt, obtenoient un Bref du Roi pour forcer le Seigneur à les reconnoître sous cette qualité; mais jusqu'à ce qu'ils eussent clairement établi leur droit, le Seigneur jouissoit de la terre, quotiescumque dubitaverit Dominus de petente hereditatem utrum sit rectus, an non; terram ipsam tenere poterit donec hoc constiterit.[803] Ceci suppose cependant que celui qui reclamoit l'héritage n'en avoit point pris possession.

[800] Quoniam attach. c. 48. Reg. Majest. L. 2, c. 55.

[801] Quoniam attach. c. 18.

[802] La Loi Reg. Maj. c. 49. Glanville, L. 7, c. 17, caractérise cette inconduite par le mot putagium.

[803] Reg. Maj. L. 2, c. 55.

SECTION 349.

Item, si terre soit graunt a un home pur term de deux ans sur tiel condition, que sil payeroyt al grantor deins les dits deux ans 40 markes, adonques il averoit la terre a luy & a ses heires, &c. en cest case si le Grantee enter per force de le Grant sans ascun liverie de seisin fait a luy per le grantor, & puis il paya al grantor les 40 markes deins les deux ans, uncore il nad riens en la terre forsque pur terme des deux ans, per ceo que nul liverie de seisin a luy fuit fait al commencement. Car sil averoit franktenement & fee en cest case, pur ceo que il ad performe le condition donque il averoit franktenement per force del prime graunt, lou nul livery de seisin de ceo fuit fait, que serroit inconvenient, &c. Mes si le grantor ust fait livery de seisin al grantee per force de la grant donque averoyt le grantee le franktenement & le fee sur mesme le condition.

SECTION 349.—TRADUCTION.

Si l'on cede à quelqu'un un fonds pour deux ans, à condition que s'il paye dans les deux ans quarante marcs, il aura le fonds pour lui & ses hoirs. Dans le cas où le cessionnaire se met en possession du fonds sans ensaisinement de la part du cédant, il ne peut tenir le fonds que pendant deux ans, quand même il payeroit les quarante marcs avant l'expiration de ce terme, parce que l'ensaisinement est une formalité essentielle pour transmettre la propriété; & d'ailleurs, s'il en étoit autrement, il arriveroit que le cessionnaire auroit la jouissance du fonds en vertu de l'exécution de la condition, & la propriété sans ensaisinement, ce qui seroit absurde; car les formes prescrites pour acquerir la propriété & la jouissance sont différentes, & afin que la propriété & la jouissance soient une suite de la même condition, il faut & que cette condition soit effectuée & que l'ensaisinement ait suivi le Contrat.

SECTION 350.

Item, si terre soyt grant a un home pur terme de 5 ans forsque condition, que sil pay al grantor deins les deux primers ans, 40 markes, que adonque il averoit fee ou auterment forsque pur term de les 5 ans, & liverie de seisin est fait a luy per force de le graunt, ore il ad fee simple conditionell, &c. Et si en ceo case le grauntee ne paia my al grantor les 40 markes deins les primers deux ans, donques immediate apres mesmes les deux ans passes, le fee & le franktenement est, & serra adjudge en le grantor, pur ceo que le grantor ne poet apres les dits deux ans maintenant enter sur le grauntee, pur ceo que le grauntee ad uncore titl' per trois ans daver occupier la terre per force de mesme l' grant. Et issint pur ceo que le condition del part le grantee est enfreint, & le grauntor ne poet entrer, la Lay mittera l' fee & le franktenement en le grantor. Car si le grantee en cest case fait Wast donques apres le enfrender de le condition, &c. & apres les deux ans, le grantor avera son briefe de Wast. Et ceo est bone proof adonque que le reversion est en luy, &c.

SECTION 350.—TRADUCTION.

Si une terre est cédée à un homme pour cinq ans, sous la condition que s'il paye quarante marcs dans les deux premieres années, il aura le fief en propriété, & que s'il ne paye point dans ce terme, il n'aura que la jouissance de ce fief pour cinq ans; la tenure du cessionnaire en ce cas est en fief simple conditionnel, pourvu que l'ensaisinement ait suivi la cession: & en conséquence si le cessionnaire ne paye point les quarante marcs dans le délai convenu, celui qui a cédé le fonds peut s'en faire ajuger, immédiatement après ce délai, la propriété & la jouissance; mais cette jouissance ne peut lui appartenir qu'après trois ans, temps auquel il a le droit d'entrer sur le fonds; l'infraction de la condition de la part du cessionnaire ne lui imposant d'autre peine que celle d'être privé de la faculté qu'il avoit de devenir propriétaire, sans annuller la cession qui lui a été faite pour cinq ans de la jouissance. La preuve que le défaut d'exécution de la convention opere le retour du fonds & de la jouissance en faveur du propriétaire se manifeste par le Bref de Wast, que ce dernier peut obtenir pour se plaindre & obtenir un Jugement de degradations que le tenant auroit commises durant les deux premieres années.

SECTION 351.

Mes en tiels cases de feoffment sur condition lou le feoffor poit loyalment entrer per le condition enfreint, &c. la le feoffor nad le franktenement devant son entrie, &c.

SECTION 351.—TRADUCTION.

Ainsi c'est une maxime générale à l'égard des inféodations conditionnelles, que lorsque ces sortes d'inféodations ne sont pas effectuées, le fieffant a droit de rentrer dans le fonds, mais de maniere qu'il n'a de vraie possession que du moment qu'il a dépossédé son tenant.

SECTION 352.

Item, si feoffment soit fait sur tiel condition, que l' feoffee donera le terre al feoffor, & a la feme del feoffor, aver & tener a eux, & a les heires de lour deux corps engendres, & pur default de tel issue, le remainder al droit heires le feoffor. En ceo cas si l' baron devy vivant la feme devant ascun estate en le taile fait a eux, &c. donques doit le feoffee per la ley faire estate a la feme cy pres le condition, & auxy cy pres lentent de le condition que il poit faire, cestascavoir, de lesser la terre al feme pur terme de vie sans impeachment de wast, l' remainder apres son decease a les heires de corps sa baron de luy engendres, & pur default de tiel issue, le remainder as droit heires le baron. Et la cause pur que le lease serra en cest cas a la feme sole sans impeachment de wast, est pur ceo que le condition est, que lestate serra fait al baron & a sa feme en taile. Et si tiel estate ust este fait en le vie le baron, donques apres le mort le baron el ust ewe estate ent en le taile: quel estate est sans impeachment de wast. Et issint il est reason, que cy pres que home poit faire estate a lentent de condition, &c que il serroit fait, &c. coment que el ne poit aver estate en taile sicome el puissoit aver si le done en le taile ust estre fait a sa baron & a luy en le vie sa baron.

SECTION 352.—TRADUCTION.

Si une inféodation est faite à cette condition que le fieffeur donnera sa terre à un homme & à sa femme, ainsi qu'aux enfans qu'ils auront ensemble, parce que s'ils n'ont pas d'enfans, les héritiers du mari succéderont. Dès-lors le fieffataire décédant avant sa femme, sans enfans sortis de l'un & de l'autre avant que l'acte de cession de la terre ait été fait, le Seigneur doit faire Contrat à la femme le plus conforme qu'il est possible à la condition, c'est-à-dire, pour sa vie, sans réserver contr'elle aucune action pour dégradations; & après la mort de cette femme, les enfans que son époux aura eus d'une autre, ou à leur défaut les héritiers de ce dernier auront le fonds à titre de fief à tail. La raison pour laquelle la cession à vie sera faite en ce cas à la femme, sans réserve d'action de Wast ou de dégradation, c'est que la convention porte que le fieffeur donnera état en tail à l'homme & à sa femme, & que si l'acte en eût été passé du vivant du mari, la femme auroit tenu sa terre en tail ou avec les priviléges des fiefs conditionnels: or, un de ces priviléges consiste à n'être point assujetti au Bref de Wast. Et ainsi il est raisonnable que la femme ait un état le plus conforme qu'il est possible à celui que les Parties ont eu en vue lors de la convention, quoiqu'elle ne puisse pas avoir tous les avantages que la tenure à tail lui auroit procurés, si son mari avant son décès avoit joui de la terre à ce titre.

REMARQUE.

Cette disposition est une suite de la maxime contenue en la Section 28.

SECTION 353.

Item, en cest case si le baron & la feme ont issue, & deviont devant le done en le taile fait a eux, &c. donques le feoffee doit faire estate al issue & a les heires de corps son pere & son mere engendres, & pur default de tiel issue le remainder a les droit heires le baron, &c. Et mesme la Ley est en auters cases semblables. Et si tiel feoffee ne voet faire tiel estate, &c. quaunt il est reasonablement requise per eux que devoyent aver estate per force de le condition, &c. donque poet le feoffor ou ses heires entrer.

SECTION 353.—TRADUCTION.

Dans l'espece de convention dont on vient de parler, si l'homme & la femme ont des enfans, & meurent avant que l'acte de cession de la terre à tail ou condition soit faite, le fieffeur doit le passer au profit des enfans du défunt ou des héritiers de ce dernier; s'il ne laisse pas d'enfans, dans le cas de refus de la part du fieffeur de passer le Contrat, après en avoir été régulierement requis, les héritiers du fieffataire peuvent se mettre en possession du fonds.

SECTION 354.

Item, si feoffment soit fait sur condition que le feoffee re-infeoffera plusors homes a aver & tener a eux & a lour heires a touts jours, & touts ceux que devoient aver estate moront devant ascun estate fait a eux, donque doit l' feoffee faire estate al heire celuy que survesquist de eux, a aver & tener a luy & a les heires celuy que survesquist.

SECTION 354.—TRADUCTION.

Si l'inféodation est faite sous la condition que le fieffeur donne le fonds à plusieurs, tant pour eux que pour leurs hoirs à perpétuité; dans le cas où tous ceux qui auroient accepté cette condition décederoient avant qu'elle fût exécutée, le fieffeur seroit obligé de passer son Contrat à leurs héritiers, tant pour eux que pour leurs descendans.

SECTION 355.

Item, si feoffment soit fait sur condition, denfeoffer un auter, ou de doner en tail' a un auter, &c. si l' feoffee devant l' performance del condition enfeoffa un estranger, ou fait un lease pur terme de vie, donques poet l' feoffor & ses heires entrer, &c. pur ceo que il ad luy mesme disable de performer le condition, entant que il ad fait estate a un auter, &c.

SECTION 355.—TRADUCTION.

On fait quelquefois une inféodation sous la condition que l'on donnera le fonds à fief simple à l'un, & à tail à un autre. Si le fieffeur, dans cette espece, donne avant la condition exécutée ce même fonds à un étranger pour terme de vie ou en propriété, le fieffataire & ses hoirs peuvent entrer sur la terre, &c. parce que le fieffeur s'est lui-même mis dans l'incapacité de concourir à l'exécution de la condition, puisqu'il a pris des engagemens avec un étranger: engagemens qu'il ne peut lui-même rétracter.

SECTION 356.

En mesme le manner est, si le feoffee davant le condition performe lessa mesme la terre a un estranger pur terme des ans, en cest case le feoffor & ses heires poyent entrer, &c. pur ceo que le feoffee ad luy disable de faire estate de les tenements accordant a ceo que estoit en les tenements, quant estate ent fuit fait a luy. Car sil voile faire estate de les tenements accordant a le condition, &c. donques poit le lessee pur terme dans enter & ouste mesme celuy a que lestate est fait, &c. & occupier ceo durant son terme.

SECTION 356.—TRADUCTION.

Il en est de même si le fieffeur avant la condition exécutée laisse sa terre à un étranger pour terme d'ans; à ce moyen, en effet, le fieffataire & ses héritiers peuvent y entrer, &c. parce que le fieffeur s'est mis hors d'état lui même d'investir le fieffataire des tenemens, puisqu'il a transporté à un autre le droit qu'il y avoit, & que s'il vouloit effectuer sa premiere convention, celui à qui il auroit donné sa terre à terme d'ans auroit droit, ce qui seroit absurde, & d'en exclure celui à qui la cession de la propriété ou de l'usufruit auroit été promise auparavant, & d'en jouir pour le nombre d'années qui lui auroit été prescrit par le Contrat.

SECTION 357.

Et plusors ont dit que si tiel feoffement soit fait a un home sole sur mesme le condition, & devant que il ad performe mesme la condition il prent feme, donques le feoffor & ses heires maintenant poyent entrer, pur ceo que sil fesoit estate accordant a la condition, & puis morust, donques la feme serra endowe, & poit recover sa dower per briefe de dower, &c. & issint per le prisel del feme les tenements sont mis en un auter plist que ne fueront al temps del feoffment sur condition, pur ceo que adonques nul tiel feme fuit dowable, ne serroit dowe per la ley, &c.

SECTION 357.—TRADUCTION.

Plusieurs ont pensé que si quelqu'un se marioit après avoir fait une inféodation semblable aux précédentes, c'est-à-dire, sous la même condition, le fieffeur & ses hoirs pourroient se mettre eux-mêmes en possession du fonds; parce que s'ils souffroient que le fieffeur les en saisit étant marié, sa femme, s'il mouroit, auroit droit de demander, en vertu d'un Bref, son douaire; mais comme le propriétaire en se mariant donne au fonds un état différent de celui que ce fonds avoit lors de la promesse d'inféoder, l'acquereur est autorisé par la Loi de priver la femme de son douaire en entrant sur les fonds de sa propre autorité.

SECTION 358.

En mesme le manner est, si le feoffee charge la terre per son fait dun rent charge devant le performance del condition, ou soit oblige en un estatute de le Staple, ou statute Merchant, (a) en tielx cases le feoffor & ses heires poyent entrer, &c. Causa qua supra. Car quecunque que venust a les tenements per le feoffment de le feoffee, eux covient estre liables, & estre mis en execution per force de lestatute Merchant, ou de statute del Staple, Quære. Mes quant le feoffor ou ses heires, pur les causes avantdits, averont entrer, come ils devoyent, come il semble, &c. donques touts tiels choses que devant tiel entrie puissent troubler ou encumber les tenements issint dones sur condition, &c. quant a mesmes les tenements sont ousterment defeats.

SECTION 358.—TRADUCTION.

Il en seroit de même si le fieffataire affectoit sur la terre une Rente-charge avant d'exécuter la condition ou avant que de contracter une société pour fait de Commerce; car le fieffeur & ses héritiers, en ce cas, devroient eux-mêmes rentrer dans le fonds, parce que s'ils attendoient que le fieffataire le leur rétrocédât, ils seroient tenus de ses engagemens envers ses associés; au lieu que le fieffeur & ses héritiers reprenant de leur propre autorité la terre, personne ne peut les en dépouiller. Les obligations du fieffataire sous condition qui auroient pu avant leur entrée sur le fonds leur être opposées, deviennent, en effet, de ce moment, sans force à leur égard.

REMARQUES.

(a) Statute Merchant.

Il est présumable que l'usage des Sociétés pour fait de Marchandises dont notre Auteur parle ici, ne s'est introduit, en Normandie & en Angleterre, qu'après que les Loix civiles eurent pénétré dans ce dernier Royaume, & que c'est delà que la plupart des différends qui s'y élevent entre les Commerçans, y sont encore actuellement jugés par le Droit Romain.[804] Pour connoître combien ces Sociétés ont contribué aux progrès du commerce, jettons un coup d'œil sur son état dans les premiers âges de ce Royaume, & au temps de la conquête de Guillaume le Bâtard. L'usure étoit si odieuse sous nos Rois des deux premieres Races, que tout ce qui en avoit l'apparence étoit proscrit avec la derniere rigueur. Les Ecclésiastiques interdisoient, pour cette raison, le commerce aux Pénitens, ils le croyoient incompatible avec une exacte probité. Les Loix civiles étoient moins séveres: elles permettoient d'acheter & de profiter sur la vente; mais elles vouloient en même temps que la onzieme partie de ce gain fût consacrée au seul soulagement des pauvres, & à l'entretien des Ministres de l'Eglise;[805] que toutes les opérations de commerce cessassent le Dimanche.[806] Durant la récolte ou les vendanges, il n'étoit permis d'acheter des grains & du vin que pour ses besoins: par-là les Laboureurs indigens n'étoient point exposés à céder aux Marchands, à vil prix, leurs fruits & leurs denrées, & les riches ne pouvoient en faire des amas pour les revendre à un prix excessif dans les temps de disette. Il n'étoit défendu qu'aux Colons des Métairies royales de se distraire de leurs travaux pour transporter leurs denrées dans différens marchés;[807] les autres sujets pouvoient vendre & acheter dans ces marchés, pourvu que ce fût en plein jour & en présence de témoins. Les principales Marchandises qu'on y exposoit consistoient en Vases d'or & d'argent, en Esclaves, en Bestiaux, en Fourages, en Vivres dont les voyageurs avoient besoin dans leur route. Les denrées que l'on transportoit d'une maison en une autre pour la subsistance des familles, n'étoient point considérées comme des objets de commerce, en conséquence toutes ces choses n'étoient point assujetties au droit de passage appellé Tonlieu.[808] Le Roi avoit des Officiers préposés à la perception de ce droit; ils jouissoient de priviléges honorables, tels que de l'exemption du service militaire:[809] s'ils excédoient leurs commissions; ils étoient condamnés en la restitution & en de fortes amendes.[810] Le Tonlieu, dès le regne du Roi Gontran, ne pouvoit être exigé que pour le passage des Ponts anciennement construits sur des Rivieres que l'on ne pouvoit traverser sans leur secours.[811] Les Bateaux qui étoient assez peu considérables pour passer sous ces Ponts, ou qui ne s'approchoient point du rivage, & qui conséquemment n'y déchargeoient rien, & ne pouvoient être soupçonnés d'y avoir déchargé aucunes de leurs Marchandises, ne devoient point le Tonlieu.[812] Il n'étoit dû ni par les Pélerins ni par les Gens de guerre. Les Receveurs de ce droit tendoient quelquefois des cordes à travers les Rivieres, ou y construisoient des Ponts sans nécessité pour augmenter les droits, en multipliant la difficulté des transports; souvent aussi ils supposoient que des Marchandises achetées, pour être consommées par l'acheteur, étoient destinées à être vendues. Les contestations qui s'élevoient à cet égard se discutoient en la Cour du Roi, & on faisoit enquête de la vérité des faits, comme dans les causes de particulier à particulier; le titre de Receveur des droits du Roi ne suffisoit point alors pour rendre celui qui en étoit décoré plus croyable qu'un homme libre.[813] Outre le Tonlieu il y avoit des droits établis sur les voitures & les pieds-poudreux, ou Commerçans étrangers, pour les réparations des chemins; mais ces droits furent anéantis sous le regne de Charlemagne.[814] Il paroît qu'alors cet Empereur désiroit donner au commerce François plus d'étendue. Il renouvella les permissions que plusieurs de ses Prédécesseurs avoient accordées aux Marchands des autres Royaumes de venir trafiquer en France avec les mêmes facilités dont les naturels du pays jouissoient.[815] Il les honora à certains égards d'une protection particuliere; leurs causes devoient être jugées sans délai:[816] on payoit une double composition pour les outrages qu'on leur faisoit.[817] Les Juifs eurent aussi la liberté du commerce, quoiqu'ils n'en usoient ordinairement que pour dépouiller les Eglises de leurs ornemens les plus précieux. Ils trouvoient, en effet, des Evêques, des Abbés assez impies pour leur vendre les Vases consacrés au service des Autels,[818] & les preuvres de l'infidélité des dépositaires des trésors des Eglises ou des Monasteres, étoient si fréquentes, que ces Juifs se vantoient hautement d'en obtenir tout ce qui leur plaisoit; mais les incursions des Normands sur les côtes de France, traverserent les vues de Charlemagne, & le commerce ne fit aucun progrès sensible qu'après la cession de la Neustrie aux Normands. Raoul, leur Duc, fortifia toutes les places maritimes de cette Province, durant les divisions qui désoloient la France: ce Souverain & ses Successeurs parvinrent à se former une Marine si nombreuse, qu'à la fin du onzieme siecle Guillaume le Bâtard avoit plus trente Vaisseaux de guerre, & un si grand nombre d'habiles Navigateurs, qu'il n'employoit au service de sa Flotte que l'élite de la jeunesse.[819] Après la conquête de l'Angleterre, les Ducs Normands, Rois de ce Royaume, établirent, comme je l'ai dit, des Bourgeoisies, & le commerce reçut dans leurs Etats un nouveau lustre de ces établissemens. Si on retrouve, dans les Réglemens qu'ils firent, la police des foires & marchés telle qu'elle subsistoit sous nos premiers Monarques, on ne peut nier que cette police n'y soit mieux développée que dans les Capitulaires. Il y est défendu de trafiquer ailleurs que dans les Bourgs, & d'y acheter rien d'autres que de ceux qui y sont domiciliés. Un laboureur n'a la faculté de réserver de la laine de ses troupeaux que ce qui lui est indispensable pour le vêtement de sa famille, le surplus doit être vendu aux Bourgeois qui ont le privilége exclusif des Manufactures. Toutes fraudes dans la vente, ou relatives à la fabrique, entraînent après elles la peine du pilori, collistridium.[820]

[804] Arth. Duck. L. 2, pag. 354., art 27. Chop. de Jurisd. Andeg. L. 1, pag. 442.

[805] Capitul. L. 6, c. 299. Capitul. ann. 877, apud Carisiacum, art. 31, col. 267 & 268.

[806] Capitul. ann. 809, art. 18, ann. 823, art. 7.

[807] Capitul. ann. 803, art. 5, no20, col. 399.

[808] Capitul. ann. 757, art. 6, col. 179. Idem, ann. 805, art. 13.

[809] 3 Capitul. ann. 811, art. 4

[810] Capitul. ann. 823, col. 639. Balus.

[811] Edict. Clotar. II, ann. 615, art. 9.

[812] Capitul. ann. 819, art. 17, 803, art. 22, 809, art. 19.

[813] 2 Capitul. ann. 805, art. 13.

[814] Capitul. ann. 803, art. 22: Nec rodaticum, nec pulveraticum ullus accipere præsumat.

[815] Marculph. Formul. veter. 45, & Not. Bignon. ad eamd. Formul.

[816] Epist. ann. 796, collect. Balus. tom. 1. ad Offam Regem.

[817] Capitul. L. 5, art. 364.

[818] Capitul. ann. 806, art. 5, col. 753. Balus.

[819] Polidor. Verg. Angl. Histor. L. 8.

[820] Leg. Burg. c. 21. Cette peine étoit en usage dès le temps de Charlemagne. Capitul. de Minist. Palatin. art. 3, ann. 800, col. 343. apud Balus.

Il étoit plus aisé d'appercevoir les fraudes au moyen que les Fabricans étoient rassemblés dans un même lieu, que s'ils avoient été épars dans les campagnes. Par les Loix des Bourgs tout étoit prévu, & les plus legers abus étoient sévérement réprimés. Un Marchand de draps qui mettoit un voile rouge ou noir au haut de la porte de son magasin pour donner aux couleurs des étoffes plus ou moins d'éclat, étoit privé de son état & sa marchandise confisquée.[821] Si l'on veilloit avec tant de scrupule à l'exactitude des opérations d'un Négociant, on n'étoit pas moins attentif à ce qu'il s'y livrât sans inquiétude; quand il étoit absent, ou ne pouvoit le poursuivre en Justice, on ne comptoit que du moment de son retour les termes & délais prescrits pour les procédures.[822] Si les Châtelains, ou autres Officiers chargés d'acheter les provisions pour la Maison du Roi, forçoient un Marchand de leur en fournir, ce n'étoit qu'en les payant sur le pied de l'estimation que les Pairs de ces derniers en faisoient.[823] Tant que les foires duroient, les étrangers ne pouvoient être assignés ni constitués prisonniers, si ce n'étoit pour crime d'Etat, & cependant ils avoient le droit de faire condamner judiciairement ceux qui les troubloient dans leur négoce, après trois citations faites aux coupables dans le court intervalle de trois marées; en ce cas il leur suffisoit même de se constituer volontairement prisonniers[824] pour être dispensés de donner caution de leur poursuite. Outre ces Statuts généraux, il y en avoit de particuliers pour chaque profession: ceux qui exerçoient le même commerce ou le même art, étoient dans l'usage de s'associer & de partager entr'eux le gain & les revers. Quand l'un des membres de la Communauté éprouvoit quelque perte, elle étoit sur le champ réparée par ses confreres. On prévenoit les besoins de ceux dont les travaux n'avoient pas eu tout le succès qu'on avoit dû naturellement eu attendre: comme leurs boutiques étoient dans un même enclos, pour y éviter les voies de fait, on ne pouvoit porter d'autres armes que des couteaux sans pointe.[825] Le vieillard sans patrimoine ou attaqué d'une maladie incurable, étoit nourri & entretenu à frais communs; la Société marioit les filles, ou payoit leur dot dans un Monastere. Intentoit-on un procès à un des associés, tous en supportoient la dépense. Les ventes clandestines faites le soir, après le Béfroi[826] sonné, ou le matin avant la proclamation de l'ouverture du marché, étoient proscrites, parce que les confreres devoient faire part aux autres de leurs achats. Cette égalité dans les assortimens, cette uniformité des opérations, ce partage des bénéfices & des pertes écartoient toute jalousie; & de là le succès des spéculations étoit d'autant plus assuré, qu'elles ne couroient point les risques d'être traversées par des vues d'intérêt particulier. Les Sociétés marchandes doivent donc être considérées comme la source de cet état de splendeur où le commerce de France & d'Angleterre s'est trouvé fixé depuis le douzieme siecle. Pour être admis dans ces Sociétés, il falloit déposer une somme d'argent, & cette contribution formoit un fonds dont elles tiroient ce qui étoit nécessaire pour remplir les engagemens de ceux qui les composoient; mais indépendamment de son droit à la Société, chaque membre avoit la libre disposition des biens qui lui restoient après sa contribution payée: cependant comme la communauté contractoit quelquefois pour lui des obligations qui excédoient la part qu'il pouvoit prendre sur la masse des profits, ses biens en ce cas devenoient impignorés, par privilége, aux avances qui lui avoient été faites; & c'est ce qui donne lieu à Littleton d'observer que, quelque favorable que soit ce privilége, le droit de celui qui a vendu une terre pour la répétition du prix de l'achat sur cette terre, ne peut en souffrir de préjudice.

[821] Matth. Paris. Hist. Angl. pag. 134.

[822] Leg. Burg. c. 48. Anc. Cout. c. 94.

[823] Ce droit s'appelloit Prisagium. Glossar. Willelm. Wast in fine. Matth. Paris.

[824] Leurs pieds leur servoient de caution, & ce Privilége se nommoit Privilége du Pied-poudreux. Leg. Burg. c. 134 & 140.

[825] Nullus præsumat infra limina Gildæ cultellum cum puncto portare. Statut. Gild. apud Sken. c. 4.

[826] Berefridum. ibid.

SECTION 359.

Item, si un home fait un fait (a) de feoffment a un auter, & en le fait est nul condition, &c. & quant le feoffor a luy voyle faire livery de seisin per force de mesm le fait, il fait a luy le livery de seisin sur certain condition, en cest cas rien de les tenements passa per le fait, pur ceo que le condition nest comprise deins le fait, & le feoffment est en tiel force sicome nul tiel fait ust este fait.

SECTION 359.—TRADUCTION.

Si un homme qui dans l'acte de la cession qu'il a faite à un autre de son fonds, à titre de fief, n'a stipulé aucune condition, veut cependant en apposer quelques-unes à cette cession lorsqu'il ensaisine le propriétaire on ne considere plus alors l'acte comme le titre translatif de la propriété, parce que la condition n'y est point comprise, & l'inféodation n'a que les effets de celles faites sans écrit.

REMARQUE.

(a) Fait un fait.

Du Cange, d'après Spelman, entend par fait un acte autentique dentelé, ou double, muni de sceaux, souscrit par des témoins.[827] Mais les Loix Angloises distinguent le fait simple qui n'est point double, & qui n'a été rédigé que sous signature privée par l'une des parties sans témoins, d'avec le fait dentelé, passé devant Notaires ou autres personnes publiques. Celui-ci se nomme indenture, indentura, charta indentata; l'autre fait, poll, pollice confectum, ou factum proprium.[828] Cette distinction vient de ce que les Normands, après la conquête de l'Angleterre, ne voulurent pas se contenter, dans les conventions qu'ils firent avec les Anglois, de Chartres souscrites de simples croix ou d'autres marques semblables, qui avoient été regardées comme suffisantes entre particuliers, sous le regne d'Edouard le Confesseur. Les François substituerent à cet usage celui de faire apposer sur chaque acte les sceaux des parties contractantes, & ceux de trois ou quatre témoins. Ceci cependant n'eut pas lieu dans tous les contrats. Voyez Remarque, Section 372.

[827] Du Cange: Verbis, Factum, Charta, Chirographum. Voyez ci-après Section 370.

[828] Cette derniere dénomination se trouve ch. 29 du titre Quoniam attachiament. Collect. Skenei.

SECTION 360.

Item, si feoffment soit fait sur tiel condition que le feoffee ne alienera la terre a nulluy, cest condition est voide, (a) pur ceo que quant home est enfeoffe de terres ou tenements il ad power de eux aliener a ascun person per la ley. Car si tiel condition serroit bone donque la condition luy ousteroit de tout le power que la ley luy dona, le quel serroit enconter reason, & pur ceo que tiel condition est voyde.

SECTION 360.—TRADUCTION.

Si une inféodation est faite sous condition que le fieffataire ne pourra vendre la terre, cette condition est nulle; parce que quand un homme acquiert la propriété d'une terre ou d'un tenement, il a de droit la faculté de l'aliéner: or, il seroit contradictoire que la Loi admît dans les actes des conditions opposées au droit qu'elle veut que ces actes donnent.

REMARQUE.

(a) Voide.

Vidua conditio. Vidua pour vacua.

SECTION 361.

Mes si l'condition soit tiel, que le feoffee ne alienera a un tiel, nosmant son nosme, ou a ascun de ses heires ou de issues de un tiel, &c. ou hujusmodi, les queux conditions ne tollent tout la power dalienation del feoffee, &c. donque tiel condition est bone.

SECTION 361.—TRADUCTION.

Mais si l'on stipule que l'acquereur ne pourra céder le fonds à telle personne, en la désignant par son nom, ou à aucuns de ses héritiers, &c. cette clause est valable, parce qu'elle borne le pouvoir d'aliéner sans l'anéantir.

SECTION 362.

Item, si tenements soient dones en le taile sur tiel condition, que le tenant en le taile, (a) ne ses heires ne alieneront en fee, ne en le taile, ne pur terme dauter vie, forsque pur lour vies demesne, &c. tiel condition est bone. Et la cause est, pur ceo que quant il fist tiel alienation & discontinuance de l' taile, il fait le contrarie a lenten le donor, pur que lestatute de W. 2. cap. 1. fuit fait, per quel estatute les estates en le taile sont ordeines.

SECTION 362.—TRADUCTION.

Si des tenemens sont donnés en tail, à la charge que le tenant & ses héritiers ne pourront les aliéner à titre de fief ou de fief à tail ou pour terme de vie, si ce n'est pour le temps de leur propre vie, cette condition est bonne; parce que si le donataire aliénoit au préjudice de la condition qui lui est imposée, il changeroit la nature du tenement contre l'intention du donateur, ce que le 2e Statut de Westminster, c. 1, défend.

REMARQUE.

(a) Taile.

Il est à propos de se rappeller que le Fief à tail est un Fief dont la succession est restrainte aux héritiers du tenant de tel sexe ou de telle ligne. Il n'étoit donc pas permis au tenant de transporter les Fiefs ni à une autre famille ni à d'autres lignes, ni à un autre sexe que ceux désignés par l'inféodation. La réversion stipulée en faveur du Fieffeur, lors de la concession de ces sortes de Fiefs, étoit tellement de leur essence qu'ils ne pouvoient pas même être confisqués.[829]

[829] Du Cange, Verbo Feudum.

SECTION 363.

Car il est prove per les parols comprises en mesme Lestatute, que la volunt del donor in tiels cases serroit observe, & quant le tenant en le taile fait tiel discontinuance, il fait le contrary a ceo, &c. Et auxy en estates en l' tail dascun tenements, quant l'reversion de fee simple, ou remainder in fee simple est en auters persons, quant tiel discontinuance est fait, donques le fee simple en le remainder est discontinue. Et pur ceo que l' tenant en taile ne ferra tiel chose encounter le profit de ses issues & bone droit, tiel condition est bone come est avauntdit, &c.

SECTION 363.—TRADUCTION.

Il est prouvé par les termes du Statut qui vient d'être cité, que la volonté du donateur doit être inviolablement exécutée. Or, quand le donataire en tail change l'ordre de succession stipulé dans l'acte de son inféodation, il contredit cette volonté, & ceci arrive lorsque le donataire empêche, par exemple, ceux qui ont le droit de retour de la propriété du fief par l'inféodation de jouir de ce droit. C'est aussi pour cela que la condition dont il s'agit en la Section précédente, est valable, puisqu'elle a pour but de conserver aux successeurs du tenant les droits que le donataire leur a accordés.

SECTION 364.

Item, home poit doner terres en taile, sur tiel condition, que si le tenant en le taile ou ses heirs alienont en fee ou en taile ou pur terme dauter vie, &c. & auxy que si touts lissues veignants del tenant en le taile soient morts sans issue que adonques bien lirroit al donor & a ses heires de entrer, &c. Et per tiel voy le droit de le taile poet estre salve apres discontinuance al issue en le taile, si ascun y soit, issint que per voy dentre del donor, ou de ses heires le taile ne serra my defeat per tiel condition: Quære hoc. Et uncore si le tenant en l' taile en ceo case, ou ses heires font ascun discontinuance celuy en le reversion ou ses heires, apres ceo que le taile est determine, pur default de issue, &c. poient entrer en le terre per force de mesme le condition, & ne serront my cohert de suer briefe de Formdon en le reverter.

SECTION 364.—TRADUCTION.

On peut donner des terres en tail, à condition que si le tenant ou ses hoirs les alienent en fief ou en tail, ou pour terme de la vie de l'acquereur, &c, & que tous les descendans soient décédés sans postérité, le donateur des terres ou ses successeurs pourront y rentrer. Par ce moyen, en effet, la taille ou restriction apposée au don reste en toute sa force, puisqu'après l'extinction de ceux qui devoient succéder au don par le titre originaire, le droit du donateur se trouve conservé en entier. Aussi, dans ce cas, le dégré ou la ligne ou le sexe, après l'extinction desquels le retour de la terre a été stipulé par le donateur, se trouvent interrompus, discontinués, le donateur n'a pas besoin pour reprendre la possession du fonds d'obtenir un Bref de Forme-don.

SECTION 365.

Item, home ne poit pleder en ascun action que estate fuit fait en fee, ou en fee taile, ou pur terme de vie, sur condition sil ne voucha un record de ceo, ou monstra un escript south seale, provant mesme la condition. Car il est un common erudition, que home per plee ne defeatera ascun estate de franktenement per force dascun tiel condition, sinon que il monstra le proofe de condition en escript, &c. sinon que ceo soit en ascuns especiall cases, &c. Mes de chattels reals sicome de leas fait a terme dans, ou de Graunts (a) de gards fait per gardeins in chivalrie, & hujusmodi, &c. home poit pleder que tiels leases ou grants fueront faits sur condition, &c. sans monstre ascun escript de l' condition. Issint en mesme le maner home poit faire de dones & grants de chattels personals & de contracts personals, &c.

SECTION 365.—TRADUCTION.

Personne ne peut prétendre en Jugement avoir inféodé à titre de fief simple, de fief tail ou pour terme de vie sous condition, à moins qu'il n'ait un record ou un écrit scellé, & en forme probante de cette condition; car il est de maxime que l'on ne peut, sous le prétexte d'aucune condition, déposséder quelqu'un d'un fonds dont il n'a que la jouissance, à moins que l'on ne prouve la condition par écrit, &c. si ce n'est lorsqu'il s'agit de Châtels réels, comme de cessions faites pour quelques années, de donations ou de transports d'un droit de garde faits par des gardiens en Chevalerie. On peut, en effet, soutenir en Jugement que de pareilles cessions ou donations ont été faites sous condition, sans représenter aucun écrit. Il en est de même, à plus forte raison, en fait de dons ou concessions de Châtels ou Contrats personnels.

REMARQUE.

(a) Graunts.

Ce mot est l'abréviation du mot garant, & cependant granter ne signifie pas, dans les Loix Angloises, garantir; mais concéder, donner, abandonner un droit ou un fonds.

SECTION 366.

Item, coment que home en ascun action ne poit pleder un condition que toucha & concerna franktenement sauns monstrer escript de ceo, come est avantdit, uncore home poit estre aide sur tiel condition per verdict (a) de xii homes prise a large (b) en Assise de Novel disseisin, ou en ascun auter action lou les Justices voylent prender le verdict de xii Jurors a large. Sicome mittomus que home seisie de certaine terre en fee, lassa mesme la terre a un auter pur terme de vie sans fait, sur condition de render al lessor un certaine rent, & pur default de payment un re-entrie, &c. per force de quel le lessee est seisie come de franktenement, & puis l' rent est aderere, per que le lessor enter en la terre, & puis le lessee arraign un Assise de Novel disseisin, de la terre envers le lessor, le quel plead que il fist nul tort, ne nul disseisin, & sur ceo lassise soit prise, en cest case les Recognitors del assise poyent dire & render a les Justices lour verdict a large sur tout le matter, come a dire que le defendant fuit seisie de la terre en son demesne come de fee, & issint seisie mesme la terre lesse al plaintife pur terme de sa vie, rendant al lessour tiel annuel rent payable a tiel feast, &c. sur tiel condition, que si le rent fuit aderere a ascun tiel feast a que doit estre pay, donques bien lirroit al lessor dentrer, &c. per force de quel lease le plaintife fuit seisie en son demesne come de franktenement, & que puis apres le rent fuit aderere a tiel feast, &c. per que le lessor entra en la terre sur le possession le lessee & prieroit le discretion de les Justices, si ceo soit un disseisin fait al plaintife, ou nemy, donque pur ceo que appiert a les Justices, que ceo fuit nul disseisin fait al plaintife, entant que lentrie de le lessor fuit congeable sur luy; les Justices doyent doner judgement que le plaintife ne prendra riens per son briefe dassise. Et issint en tiel cas l' lessor serra aide, & uncore nul escripture unques fuit fait del condition. Car cibien que les Jurors poient aver conusance de le lease, auxybien il poient aver conusance de l' condition que fuit declare, & rehearse sur le leas.

SECTION 366.—TRADUCTION.

Quoiqu'on soit obligé de représenter un écrit pour constater une condition que l'on allegue en Jugement; cependant à défaut d'écrit on peut faire constater la condition par le rapport de douze hommes, lesquels (soit que l'Assise ait été obtenue sous le nom d'Assise de nouvelle dessaisine, soit qu'elle ait été accordée pour d'autres actions où il écheoit de faire constater les faits par douze Jureurs) pourront non-seulement rendre témoignage de l'objet principal du Bref, mais de tout ce qui y est relatif. Ainsi admettons qu'un homme saisi de certaine terre en fief la laisse à un autre pour terme de sa vie, sans écrit, sous condition de lui faire une rente, parce qu'au défaut de payement le fonds lui retournera: si le cessionnaire de la terre à titre viager ne paye pas la rente au terme, & si le propriétaire s'en met en possession, celui-ci peut être assigné en l'Assise de nouvelle dessaisine, sous le prétexte qu'il n'y a point lieu à la prise de possession; & en conséquence ce propriétaire peut faire entendre les Jureurs de l'Assise sur tout ce qui a rapport à la contestation. Ainsi ces Jureurs peuvent dire non seulement que le défendeur est propriétaire du fonds qu'il a donné à vie au possesseur, à la charge d'une rente payable à telle Fête, mais même certifier que la cession de la terre a été faite à condition qu'au cas de non payement de la rente au terme, le propriétaire pourroit rentrer dans le fonds; ils doivent même ajouter que le plaintif s'étant mis en jouissance de ce fonds, & n'ayant pas payé au terme, le défendeur a repris la possession, pourquoi ils s'en rapportent à la discrétion des Juges de décider si cette dessaisine est ou non valable; & comme les Juges ne peuvent se dissimuler que cette dessaisine est légitime, attendu que la reprise du fonds a été la suite d'une condition agréée par le possesseur, ils donnent un Jugement qui déclare le Bref d'Assise, obtenu par ce dernier, sans effet, & à ce moyen le propriétaire gagne sa cause, quoiqu'il n'ait point d'acte écrit de la condition sous laquelle il a cédé. Les Jureurs, dans cette circonstance, n'excedent pas leur pouvoir: car si lors de la cession la condition à laquelle elle étoit faite a été agréée, ils ne peuvent faire valablement leur rapport sur la cession, sans avoir le droit d'attester en même-temps la condition.

REMARQUES.

(a) Verdict.

Verdict, veredictum, procès-verbal qui contenoit la déposition des Jureurs choisis par l'assise pour constater un fait. Voyez Section 234.

(b) Large.

Il y avoit deux sortes de verdict, l'un général, l'autre spécial. Le spécial étoit celui par lequel les Jureurs se bornoient à déclarer si l'assigné avoit dessaisi ou non le plaintif. Dans le verdict général, les Jureurs spécifioient les conditions auxquelles l'abandon du fonds avoit été fait, & appuyoient leur témoignage des motifs qu'ils croyoient propres à disculper la dessaisine de l'injustice que le dépossédé lui reprochoit.

SECTION 367.

En mesme le manner est de feoffement en fee, ou done en le taile sur condition, coment que nul escripture unque fuit fait de ceo. Et sicome est dit de verdict a large en Assise, &c. En mesme le manner est en brief dentrée foundue sur disseisin, (a) & en touts auters actions, ou les Justices voylent prender le verdict a large y la ou tiel verdict a large est fait, la manner del entry entire est mis en lissue, &c.

SECTION 367.—TRADUCTION.

Il en est de même des inféodations à titre de fief comme des dons en tail sous condition. Quand l'inféodation n'est point rédigée par écrit, l'Assise admet le verdict général à l'égard de ces deux sortes de conventions. On l'admet encore dans les actions qui s'introduisent par un Bref d'entrée fondé sur une dessaisine, & en toutes autres actions où les Juges veulent avoir le rapport des Jureurs sur toutes les circonstances de la cause. Ainsi quand le verdict général est ordonné, les Jureurs peuvent déclarer toutes les circonstances relatives à la maniere dont s'est faite l'entrée en possession.

REMARQUE.

(a) Brief dentrée sur disseisin.

Breve de ingressu super disseisinam. Voyez ce qui est dit de ce Bref, Section 385 & suivantes.

SECTION 368.

Item, en tiel case lou lenquest poit dire lou verdict a large, sils voylent prender eux le conusance de la ley sur le matter, ils poyent dire lour verdict generalment, come est mis en lour charge, come en le case avantdit, ils poyent bien dire, que le lessor ne disseisa pas l' lessee, sils voilent, &c.

SECTION 368.—TRADUCTION.

Les Jureurs, dans tous les cas où ils ont droit de donner leur rapport ou verdict général sur le fait, l'ont aussi de prendre connoissance de la question de droit. Ainsi dans l'espece proposée par la Section précédente, ils peuvent valablement dire, s'ils le veulent, que la dépossession est nulle.

SECTION 369.

Item, en mesme le case si l' case fuit tiel, que apres ceo que le lessor avoit enter pur default de payment, &c. que le lessee ust enter sur le lessor & luy disseisist, en cest case si le lessor arraign un Assise envers l' lessee, le lessee luy puit barre del assise. Car il poit pleader envers luy en bar, coment le lessor que est plaintife fist un lease al defendant pur terme de sa vie, savant le reversion al plaintife, quel est bone plea en barre, entant que il conust l' reversion estre al plaintife, en cest case le plaintife nad ascun matter de luy ayd forsque le condition fait sur le leas, & ceo il ne poet pleader, pur ceo que il nad ascun escripture de ceo. Et entant que il ne poet responder al barre, il serra barre. Et issint en cest case poyes veier que home est disseisie, & uncore il navera Assise. Et uncore si le lessee soit plaintife, & le lessor defendant, il barrera le lessee per verdict dassise (a) &c. Mes en cest case lou le lessee est defendant, si il ne voil' plead le dit plea en barre, mes plead nul tort, nul disseisin, donques le lessor reconnap assise, Causa qua supra.

SECTION 369.—TRADUCTION.

Supposons qu'un vendeur ait repris la possession d'un fonds faute de payement, &c. que le dépossédé réussisse ensuite à dessaisir ce vendeur, & que ce dernier ensuite assigne à l'Assise son débiteur: ce débiteur peut s'opposer alors à l'Assise, en disant pour moyens d'opposition que le vendeur lui a transporté le fonds viagérement, sauf la réversion seulement; car dès que le possesseur soutient que son vendeur a un droit de réversion, ce dernier n'ayant aucun acte écrit d'où il puisse inférer que le droit d'envoi en possession lui appartient, il est obligé de suivre la condition articulée par le défendeur: il est donc certain qu'il y a des cas où l'on peut être dépossédé sans avoir la faculté de se pourvoir en Assise pour se faire réintégrer en sa possession. Il en est de même lorsque l'acquereur se plaint contre son vendeur: car ce dernier en défense peut déclarer qu'il s'en rapporte au verdict des Jureurs, & par-là empêcher l'Assise de décider. Mais dans tous les cas où l'acquereur est attaqué, s'il ne propose point en défenses d'exceptions, & fait plaider qu'il n'a fait aucun tort au plaintif, qu'il ne l'a point troublé en sa jouissance, l'Assise ne peut être refusée au demandeur.

REMARQUE.

(a) Il barrera per verdict dassise.

Les barres ou exceptions devoient être proposées avant toute instruction, comme je l'ai dit sur la Section 234. Littleton donne ici des exemples de deux sortes d'exceptions contre l'Assise. La premiere consistoit à nier que l'on eût acquis un fonds à la charge d'une somme ou d'une rente; en ce cas, en effet, la déclaration du défendeur formoit la décision, si le demandeur ne prouvoit pas sa prétention. La seconde avoit lieu quand un défendeur offroit de s'en rapporter à la jurée, c'est-à-dire, à l'examen que les douze personnes qui avoient serment en l'Assise feroient de l'objet en litige; les Juges de l'Assise n'avoient rien à prononcer dès que le rapport de ces Jurés étoit pris pour loi par les parties.

SECTION 370.

Item, pur ceo que tielx conditions sont plus communement mis & especifies en faits endentes, ascun petit chose serra icy dit (a toy mon fits) de endenture & de fait poll concernants conditions. Et est ascavoir, que si lendenture soit bipartite, ou tripartite, ou quadripartite, touts les partes de lendenture ne sont que un fait en ley, & chescun part de lendenture est de auxy grande force & effect, sicome touts les parts ensemble.

SECTION 370.—TRADUCTION.

Comme les conditions des aliénations, cessions, transports, inféodations, &c. sont ordinairement spécifiées dans les actes dentelés, autrement appellés endentures, je crois, mon fils, qu'il vous sera utile d'apprendre quelle différence il y a entre les conditions des endentures & celles des actes sous seing-privé.

Et d'abord il faut observer que les endentures sont doubles ou triples ou quadruples, mais que toutes les doubles ou triples, &c. ne forment qu'un seul & même acte, & que chacun de ces actes en particulier a autant d'effet & de force que tous les doubles ou triples ensemble.

SECTION 371.

Et feasance de Indenture est en deux maners. Un est de faire eux le tierce person. Un auter est de faire eux en le primer person. Le feasance en le tierce person est come en tiel forme.

Hæc Indentura facta inter R. de P. ex una parte, & V. de D. ex altera parte, Testatur, quod prædictus R. de P. dedit & concessit, & hac præsenti carta indentata confirmavit præfato V. de D. talem terram, &c. Habendum & tenendum, &c. sub conditione, &c. In cujus rei testimonium partes prædictæ sigilla sua præsentibus alternatim apposuerunt. Vel sic, in cujus rei testimonium uni parti hujus Indenturæ penes præfatum V. de D. remanenti, prædict' R. de P. sigillum suum apposuit, alteri verò parti ejusdem Indenturæ penes R. de P. remanenti idem V. de D. sigillum suum apposuit. Dat. &c.

Tiel endenture est appel endenture fait en le tierce person, pur ceo que les verbes, &c. sont en la tierce person. Et tiel forme dendentures est de pluis sure feasance, pur ceo que est pluis communement use, &c.

SECTION 371.—TRADUCTION.

On fait l'endenture en deux manieres, ou les Parties y expriment elles-mêmes leurs intentions, ou on y fait le récit de leurs conventions. Voici la Formule de l'endenture de cette derniere espece.

Cette endenture faite entre R. de P. d'une part, & V. de D. d'autre part, atteste que R. de P. a donné, concédé & confirmé par la présente Chartre dentelée, au susdit V. de P. telle terre, &c. pour l'avoir & la tenir &c. sous condition, &c. en foi de quoi lesdites Parties ont alternativement apposé leurs sceaux aux présentes, ou bien, en foi de quoi V. de D. a apposé son sceau à une partie de l'endenture, & R. de P. a apposé le sien à l'autre partie, laquelle est restée aux mains dudit V. de D. Donné à.....

Cette sorte d'endenture s'appelle ordinairement endenture à la troisieme personne, parce que tous les verbes y sont mis à la troisieme personne; & on doit préférer cette forme comme la plus sûre & la plus usitée.

SECTION 372.

Le feasance de Indenture in le primer person est come un tiel forme. Omnibus Christi fidelibus ad quos præsentes literæ indentatæ pervenerint. A. de B. salutem in Domino sempiternam. Sciatis me dedisse, concessisse, & hac present' carta mea indentata confirmasse C. de D. talem terram, &c. Vel sic: Sciant præsentes & futuri, quod ego A. de B. dedi, concessi, & hac præsenti carta mea indentata confirmavi C. de D. talem terram, &c. Habendum & tenendum, &c. sub conditione sequenti, &c. In cujus rei testimonium tam ego præd' A. de B. quam prædict' C. de D. his Indenturis sigilla nostra alternatim apposuim'. Vel sic: In cujus rei testimonium ego præfatus A. uni parti hujus Indenturæ sigillum (a) meum apposui, alteri verò parti ejusdem Indenturæ prædict' C. de D. sigillum suum apposuit, &c.

SECTION 372.—TRADUCTION.

La seconde espece des endentures que l'on appelle endentures à la premiere personne, est conçue en cette forme. A tous les fideles de Jesus-Christ à qui ces présentes Lettres dentelées parviendront, salut. Sçachez que moi A. de B., ai donné, concédé & confirmé par la présente Chartre dentelée, à C. de D. telle terre, &c. Ou bien: Que toutes personnes présentes ou futures, sçachent que moi A. de B. ai donné, concédé & confirmé par cette Chartre dentelée, à C. de D., telle terre, &c. pour l'avoir & tenir, &c. sous la condition suivante, &c. en foi de quoi moi susdit A. de B. & ledit C. de D. nous avons apposé alternativement nos sceaux à cette endenture: ou bien, en foi de quoi, moi A. de B. ai apposé mon sceau à une partie de cette endenture; & C. de D. a apposé le sien à l'autre partie de cette même endenture.

REMARQUES.

(a) Sigillum.

Après l'établissement des Loix Normandes en Angleterre, on distingue deux sortes de Chartres, les Chartres royales & les Chartres des particuliers.

Les Chartres du Roi étoient ou simples, c'est à-dire, spécialement accordées à une seule personne, ou communes à quelques sujets, ou générales pour tous.

Les Chartres des particuliers étoient de Fief simple, ou de Fief conditionnel, ou de confirmation.

Les Chartres de Fiefs simples sous condition restoient aux acquereurs, & à leurs héritiers; les conditionnelles étoient faites doubles endentées: quelquefois on les faisoit triples, & alors l'un des triples étoit délivré à l'acquereur, l'autre au vendeur, & le troisieme à un tiers, par exemple, au Suzerain ou autre personne obligée à quelque garantie envers le vendeur. La Cour du Roi avoit seule la connoissance des Chartres; mais on ne pouvoit forcer personne à montrer en jugement le titre en vertu duquel on prétendoit l'assujettir à quelques services ou charges: nul n'est tenu de armer son adversaire, & prier la Court que ladverse partie soit a force de montrer escript, ne vaut riens.[830] C'étoit aussi la Cour du Roi qui prononçoit sur la légitimité ou la fausseté des Chartres. Britton, qui vivoit au milieu du treizieme siecle,[831] fait le détail de la procédure qu'on exerçoit contre les fauseours de seals, c'est à-dire, contre ceux qui par engin ount pendu seals a ascune Chartre sauns conge, ou que les ont emble, robe, ou qui ount ensele Brefs sauns autorite. Le Vicomte, après les avoir fait arrêter, les envoyoit en prison, & leur accordoit quinze jours pour proposer leurs défenses. Si durant cet intervalle les accusés ne s'étoient pas suffisamment justifiés, ils pouvoient obtenir un nouveau délai; mais tant qu'il duroit ils restoient dans un cachot descauchez, sauns ceinture, sauns chaperon en pure lour cote, sur la nue terre, assidument jour & nuit, & ils ne mangeoient forsque pain de orge & de bren,[832] ne beuvant forsque de le evve.[833][834] Les sceaux n'étoient pas encore regardés, du temps de Britton, comme essentiels pour la validité des Chartres, & pur ceo, dit cet Auteur, est bonne cautele pur ceux qui font faire Chartres que date soit mys del jour, del lieu & del an, & soient appellez tesmoines de fraunks veisins en quels presence la Chartre soit lue & les nomes des tesmoins soient lus & escripts en la Chartre, & bonne cautele sera de procurer que les seals des tesmoynes fussent mis, ou le seal le Seignior, ou en presence des parties de faire enrouler la Chartre en Court qui porte record, & si le feoffour neyt point de seal, assez suffit un seal de emprompt.[835]

[830] Britton, c. 39.

[831] Cet Ecrivain est mort, selon quelques-uns, en 1257. La plus commune opinion est qu'il vécut jusqu'en 1275.

[832] Son.

[833] Eau.

[834] Britton, c. 4.

[835] D'emprunt.

Le défaut du sceau n'emportoit donc pas la nullité des Chartres entre particuliers, & le sceau n'y étoit qu'une formalité de précaution. A l'égard des Chartres royales, cette formalité n'étoit pas nécessaire pour toutes indistinctement. Par exemple, dans celles qui n'accordoient que l'affranchissement de la personne ou du fonds, ou le droit de succéder, on ne faisoit mention que du nom des témoins, his testibus, &c. ou le Roi les terminoit par cette clause, teste me ipso: clause qui étoit encore en usage en Angleterre dans les Lettres d'anoblissement du temps de Coke.[836] Mais dans les Actes de cession ou de confirmation de fonds détachés du Domaine, outre l'énumération des témoins, l'apposition du sceau étoit ordinaire.[837] Les particuliers étoient aussi dispensés non-seulement du sceau, mais même de faire des Chartres en diverses circonstances. Lorsqu'une propriété ou une possession avoit été décidée par un Jugement de la Cour du Roi, le Rôle ou Registre de la Cour tenoit lieu de contrat; s'il n'étoit question que de restituer une terre ou d'en faire délaissement, ou de l'affranchir de clameur, ainsi que pour assigner un douaire ou un droit de viduité, l'ensaisinement, la prise de possession ou le record des Juges, suffisoient.[838]

[836] Coke, Sect. 1ere fo 7, recto.

[837] Chartre de l'an 1030, par Robert, Duc de Normandie, à l'Abbaye de Sainte Catherine-lès-Rouen.

[838] Britton, c. 39.

On ne doit donc pas regarder comme fausses toutes les Chartres non scellées qui remontent au-delà du douzieme siecle. Ce n'est que par la nature des objets des Chartres de cette date, qu'on peut juger de leur validité lorsque le sceau n'y a point été apposé.

SECTION 373.

Et il semble que tiel endenture que est fait en le primer person est auxy bone en la ley, sicome lendenture fait en le tierce person, quant ambideux parties ont a ceo mise lour seals, car si en lendenture fait en l' tierce person, ou en le primer person, mention soit fait que le grantor avoit mise solement son seale, & nemy le grauntee, donques est lendenture tantsolement le fait l' grantor. Mes lou mention est fait que le grauntee ad mis son seale a lendenture, &c. donques est lendenture auxy bien le fait le grantee come le fait le grantor. Issint il est le fait dambideux, & auxy chescun part de lendenture est le fait dambideux parties en tiel case.

SECTION 373.—TRADUCTION.

Cette endenture, à la premiere personne, est aussi valable que celle en la troisieme personne, quand les deux Parties y ont apposé leurs sceaux: Car si dans l'une ou l'autre endenture, il n'est fait mention que du sceau du donateur, & non de celui du donataire, l'acte n'est que le fait du donateur; mais quand les deux sceaux y ont été apposés, cet acte devient le fait des deux contractans, & chaque partie de l'endenture forme un acte complet.

SECTION 374.

Item, si estate soit fait per Indenture a un home pur terme de sa vie, le remainder a un auter en fee sur certaine condition, &c. & si le tenant a terme de vie avoit mis son seale al part de lendenture, & puis morust, & il que est en le remainder enter en la terre per force de son remainder, &c. en cest cas il est tenus de performer touts les conditions comprise en lendenture, sicome le tenant a terme de vie, devoit fair en sa vie, & uncore cestuy en le remainder ne unques enseal' ascun part del endenture. Mes la cause est, que entant que il enter & agreea daver les terres per force del endenture, il est tenus de performer les conditions deins mesme lendenture sil voile aver la terre, &c.

SECTION 374.—TRADUCTION.

Si un fonds est cédé à quelqu'un pour sa vie par une endenture, & si la propriété en est vendue à un autre sous condition, &c. dans le cas où le tenant viager meurt après avoir apposé son sceau à l'acte, le cessionnaire de la propriété, en entrant dans le fonds, devient obligé à toutes les clauses de l'endenture. On en donne cette raison, qu'il ne peut exécuter l'acte par la prise de possession, sans consentir en même-temps aux charges, sans lesquelles cette possession ne lui auroit pas été réservée.

SECTION 375.

Item, si feoffment soit fait per fait Poll sur condition, & pur ceo que le condition nest pas performe, le feoffor entra & happa la possession de la fait Poll, si le feoffee port un action de cel entry envers le feoffor, il ad este question si le feoffor poit pleder le condition per le dit fait Poll encounter le feoffee. Et ascuns ont dit que non, entant que il semble a eux que un fait Poll, & le propertie de mesme le fait appertient a celuy a que le fait est fait, & nemy a celuy que fist le fait. Et entant que tiel fait ne attient al feoffor, il semble a eux que il ne poit pas ceo pleder. Et auters ont dit le contrarie, & ont monstre divers causes. Un est, si le case fuit tiel, que en action perenter eux, si le feoffe pleder mesme le fait & monstre est al Court, en cest cas entant que le fait est en Court, le feoffor poit monstrer al Court coment en le fait sont divers conditions destre performes de le part le feoffee, &c. & pur ceo que ils ne fueront performes il enter, &c. & a ceo il serra resceive. Per mesme le reason quant le feoffor ad le fait en poigne, & ceo monstra a le court, il serra bien receive de ceo pleder, &c. & nosment quant le feoffor est privy al fait, car covient estre privy al fait quant il fist le fait, &c.

SECTION 375.—TRADUCTION.

Si une inféodation est faite par un acte simple sous condition, & que le fieffeur, à défaut d'exécution de cette condition, intente une action contre le détenteur, à l'effet de se réintégrer en la possession du fonds, ce fieffeur pourra-t-il faire valoir en jugement, contre le fieffataire, l'acte ou le fait simple dont il sera porteur? Quelques-uns disent que non, & la raison qu'ils en allèguent, est qu'un acte qui n'est pas fait double, n'appartient qu'à celui au profit duquel il est passé, & ne peut être propre à celui qui s'y est obligé. D'autres soutiennent le contraire, & entr'autres motifs de leur opinion, ils disent que si dans le cours d'une instance entre le fieffeur & le fieffataire, ce dernier présente l'acte d'inféodation en Cour, le fieffeur peut en conclure que ce fieffataire a manqué à telles & telles conditions stipulées dans l'acte, &c. que par conséquent si le fieffeur a en main l'écrit par lequel il a inféodé, & le représente à la Cour, il doit être reçu à le faire valoir contre le fieffataire, &c. particulierement dans le cas où ce fieffataire est dessaisi de l'acte; car le rédacteur de cet acte n'a dû naturellement le garder en ses mains que pour se conserver la faculté de le faire effectuer.

SECTION 376.

Auxy si deux homes font un trespas a un auter, le quel release a un de eux per son fait, touts actions personals, & nient obstant il suist action de trespas envers lauter, le defendant bien poit monstrer que le trespasse fuit fait per luy & per un auter son companion, & que le Plaintife per son fait que il monstre avant relessa a son companion touts actions personals, judgement si action, &c. Et uncore tiel fait appertient a son companion, & nemy a luy, mes pur ceo que il poit aver advantage per le fait si voit monstrer le fait al Court, il poit ceo bien pleder, &c. Per mesme le reason poit le feoffor en lauter cas quant il doit aver advantage per le condition compris deins le fait Poll.

SECTION 376.—TRADUCTION.

Cette conclusion se prouve par les raisonnemens suivans; que deux hommes ayant fait un transport à un autre, l'un de ces hommes cede ensuite à son associé, par acte simple & sans double, tous ses droits; dans le cas où ce dernier poursuit, malgré cela, l'exécution du transport, si le transportuaire objecte au demandeur l'acte de cession que celui-ci a faite de ses droits, la poursuite de ce demandeur doit être incontestablement reçue en Justice, parce que, &c. quoique l'acte de transport appartienne à l'associé cessionnaire des droits de son associé, cependant l'associé, à raison de ce qu'il est resté porteur de l'acte de cession faite à un tiers, peut, en ce cas, en vertu de ce fait, être admis à plaider, &c. d'où il suit que dans l'espece proposée en la Section précédente, le fieffeur doit, à plus forte raison, avoir action en vertu de la condition comprise dans l'acte simple dont il est demeuré saisi.

SECTION 377.

Auxy sil le feoffee donast ou grantast le fait Poll al feoffor, tiel grant serra bone, & donques le fait & le propertie del fait appertient al Feoffor, &c. Et quaunt le Feoffor ad le fait en poigne, & est plead al court, il serra plus tost entendue que il vient al fait per loyal meane, que per tortious meane. Et issint a eux semble que le Feoffor poet bien pleader tiel fait polle que comprent condition, &c. sil ad le fait en poigne. Ideo semper quære de dubiis, quia per rationes pervenitur ad legitimam rationem, &c.

SECTION 377.—TRADUCTION.

On peut ajouter encore à cette observation, que si le fieffataire donne ou rend au fieffeur l'acte simple qu'il en a reçu, ce fieffeur devient par-là le maître de cet acte, &c.

Si donc le fieffeur vient en Cour ayant cet acte en main, il doit être plutôt écouté que s'il n'avoit qu'une preuve testimoniale à offrir. Ainsi on n'a pas tort de penser que le fieffeur, dans le cas proposé par la Section 375, peut être reçu à plaider en vertu d'une condition contenue en un acte simple, s'il a cet acte en main. C'est ce qui fait bien voir que dans le cas douteux on ne parvient au droit que par le raisonnement.

SECTION 378.

Estates que home ont sur condition en ley, sont tiel estates que ont un condition per la ley a eux anner, coment que ne soit specifie en escript. Sicome home grant per son fait a un auter loffice de Parkarship de un park a aver & occupier mesme loffice pur terme de son vie, lestate que il ad en loffice est sur condition en ley, cestascavoir, que le parker (a) bien & loyalment gardera le park, & ferra ceo que a tiel office appartient a faire, ou auterment bien lirroit al grauntor & a ses heires de luy ouste, & de grantor ceo a un auter sil voit, &c. Et tiel condition que est entendus per la ley estre annexe a ascun chose, est auxy fort sicome la condition fuissoit mis en escript.

SECTION 378.—TRADUCTION.

On appelle état sous condition en Loi tout état qu'un homme peut avoir de droit sans qu'il ait besoin d'écrit. Par exemple, si quelqu'un donne à un autre son Office de Garde-Parc pour le terme de sa vie, le donataire sera tenu d'exercer valablement cet Office: car s'il manque à quelques-uns de ses devoirs, le donateur ou ses héritiers peuvent donner leur Office à un autre. Il est, en effet, entendu de droit que l'Office n'a été donné qu'à la condition de s'acquitter exactement des fonctions qui en dépendent.

REMARQUES.

(a) Parker.

Parc, en François, signifie toute espece d'enceinte où l'on conserve quelque chose. Dans nos anciennes Loix les greniers ou granges portoient ce nom.[839] Dans la suite il a été spécialement attaché à un certain espace de terrein entouré de fossés, où l'on renfermoit les troupeaux pendant les nuits pour les garantir des Loups. Chez les Anglo-Normands il y avoit deux sortes de parcs, & conséquemment deux sortes de parkers, ou de gardes-parcs.

[839] Capitul. 3. Dagobert. tit. 9, Sect. 2, no3.

Il y avoit des parcs destinés à conserver les bêtes prises en dommage dans l'étendue d'une Seigneurie; les autres contenoient une portion de forêt où l'on rassembloit les bêtes fauves que le Roi ou les Seigneurs se proposoient de chasser.

L'usage de ces parcs n'a eu lieu, en Angleterre, qu'après la conquête. Les forêts ni la chasse n'avoient point été conservées parmi les Anglois avant cette époque.

En France, au contraire, il y a eu des forêts royales, silvæ regales, dès le commencement de la Monarchie. Le Roi Gontran chassant dans la forêt de Vassac, apperçoit les traces d'un Buffle que l'on avoit tué; il fait appeller le Garde de la forêt, custodem sylvæ, & le questionne sur l'Auteur de ce délit; le Garde accuse Chundon, Chambellan du Roi: le Prince les fait aussi-tôt arrêter & conduire l'un & l'autre en prison. Chundon ayant nié l'accusation, & donné, sans doute à cause de son grand âge, son neveu pour champion, ce jeune homme & le Garde en viennent aux mains & se tuent réciproquement. Chundon, pour se soustraire à la punition due à ceux qui s'étant voulu purger par le duel y avoient été vaincus, se refugie dans l'Eglise de Saint Marcel; mais ayant été arrêté avant qu'il eût touché la porte de cette Eglise, il fut lapidé. On ne doit pas conclure de cet exemple que la peine de la chasse, dans les plaisirs du Roi, fût capitale, car Gontran se repentit de cet acte de sévérité, multum se ex hoc deinceps Rex pœnitens; & Grégoire de Tours[840] observe que la faute étoit légere, parvulæ causæ nexa; mais il résulte évidemment du récit de cet Historien que toutes les forêts n'appartenoient pas au Roi. Aussi voyons-nous dans la Loi Salique différentes peines établies contre les sujets qui s'emparent du gibier ou des chiens les uns des autres:[841] ce qui s'accorde avec la Loi des Lombards, qui défend aux Ingénus & aux Esclaves de tendre des filets dans les forêts des Seigneurs, forestâ dominicâ, ni dans celles que le Roi s'étoit réservées.[842]

[840] L. 10, ch. 10.

[841] Lex Salic. tit. 35, art. 1, 2, 3, 4 & 5.

[842] Leg. Longobard. de Venat. tit. 51.

Jusqu'au regne de Charlemagne, les Religieux seuls avoient eu le privilége de chasser dans les parcs royaux; mais cette permission n'avoit pas pour but de flatter leur sensualité, ni de leur procurer un divertissement incompatible avec la retraite à laquelle ils s'étoient voués, ils n'en faisoient usage que pour le soulagement des infirmes; la chasse leur procuroit d'ailleurs des pelleteries pour couvrir leurs livres, faire des ceintures, des sandales, des gants.[843] Les fils des Rois avoient des lieux désignés pour y prendre cet exercice.[844] Il étoit défendu aux Evêques, Abbés, Abbesses, d'avoir ni meutes, ni faucons, ni éperviers.[845]

[843] Annal. Benedict. ann. 774 & 789, tom. 2, L. 24 & 25.

[844] Capitul. Carol. Calv. ann. 877, apud Carisiacum, tit. 53, art. 32.

[845] Capitul. Carol. Mag. ann. 879, c. 15.

Cependant quelques Seigneurs pouvoient chasser dans les forêts du Roi, mais seulement en passant.[846] Les Ducs Normands, successeurs de Raoul, établirent dans leurs Etats les anciennes Ordonnances de nos Rois; & lorsque Guillaume monta sur le Trône d'Angleterre, il les fit exécuter avec la derniere rigueur. Il ne se porta cependant pas aux excès que quelques Historiens Anglois lui reprochent. Ils le représentent renversant d'un côté les Eglises, de l'autre côté brûlant des villages entiers & dépouillant les habitans de leurs propriétés pour se former des forêts.[847] Mais ceci réduit à sa juste valeur, nous apprend que ce Conquérant, après avoir fait vérifier les usurpations qui avoient été commises sur les forêts royales, réunit à son Domaine ces fonds qui avoient été défrichés, & dont on s'étoit emparé sans concession de ses prédécesseurs;[848] & comme les Moines étoient très intéressés à ces défrichemens, dont ils avoient fait & possédoient la plus grande partie; il ne faut pas s'étonner s'ils regardoient comme un sacrilége l'obligation que le Prince leur imposa de les restituer. Henri I suivit les traces de son pere, il mit en forêts, c'est-à-dire, qu'il comprit & se conserva, sous ce nom, tous les terreins usurpés sur les bois appartenans à la Couronne. On peut se former une idée juste de la conduite tenue par ce Prince à cet égard, en consultant la Chartre des Forêts donnée par le Roi Jean en 1215. Les Loix forestieres d'Ecosse n'en sont que la copie.

[846] Capitul. Carol. Calv. tit. 43, c. 32 & 33.

[847] Brompton Ducangio citatus verbo Foresta.

[848] En effet, comment ce Prince auroit-il formé la Neuve-Forêt durant son regne, comme l'avance Dumolin, Hist. de Norm. pag. 226, tandis qu'à peine un siecle suffit pour renouveller celles que nos Rois font exploiter?

Ces deux Loix font mention de Gardes dont les fonctions avoient également pour objet la conservation des bois & de la chasse. Les grands Seigneurs en faisant route pouvoient, en allant & venant, tuer dans la forêt du Roi une ou deux bêtes, en présence du Garde, ou si le Garde étoit absent, ils étoient obligés de corner[849] pour faire connoître qu'ils ne chassoient point furtivement. Ces Gardes se saisissoient de la personne des délinquans. Pour avoir tué un Daim on étoit condamné à être pendu; l'amende étoit de vingt sols pour un Lievre & de dix sols pour un Lapin. Si le délinquant échappoit aux poursuites du Garde, cet Officier avoit le droit de le huer[850] & crier, debet levare, hoy & cry: c'est à-dire, qu'il le proclamoit aux Villages les plus voisins de la forêt, afin que les habitans chez qui il auroit pu se réfugier vinssent le dénoncer. Le Garde cependant déposoit en la Cour la tête & la peau de l'animal tué avec la fleche du chasseur, & s'il étoit découvert on le mettoit en prison jusqu'à ce qu'il eût donné caution de prouver les faits qu'il se proposoit d'alléguer pour sa défense.

[849] Faciat cornare, &c. Je traduis ce dernier par corner, au lieu de sonner du Cor, comme l'interprete Rapin de Thoyras, parce que le Cor, tel qu'il est actuellement, n'étoit connu ni des Ecossois ni des Anglois; ils se servoient d'une espece de corne de bois qui rendoit un son fort, mais rauque.

[850] Hoy: huesium, sequi aliquem cum huesio, id est, clamore. Skeneus ad c. 21. Statut. 2, Roberti primi, servientes levabunt sectam & huesium super eum ad castellum Domini Regis illius Comitatus conquerendo de eo quod ipse contra Legem deforciarit, &c. & tunc faciet Vice-Comes corpus ejus attachiari & salvo custodiri donec inveniat plegios, &c.

Henri I, fils du Conquérant, fut si passionné pour la chasse, qu'il s'en réserva le droit exclusif dans toute l'Angleterre.[851] Mais ses Successeurs permirent aux Seigneurs cet exercice sur leurs Fiefs, ceux-ci pouvoient même suivre en armes le gibier au sortir de leurs terres jusques dans la forêt du Roi aussi loin qu'ils pouvoient jetter le cornet dont ils se servoient pour rappeller ou animer leurs chiens, eo usque quo possit jactare suum cornu; mais à cette distance ils étoient obligés de lier leurs fleches avec la corde de leur arc, & de laisser leurs chiens courir seuls après la proie; si ces chiens l'attrapoient, les chasseurs pouvoient l'enlever sans encourir aucune amendes.[852]

[851] Ord. Vital. c. 11, pag. 823.

[852] Leg. Forest. c. 17.

SECTION 379.

En mesme le manner est de graunts doffices de Seneschal, (a) Constabularie, (b) Bedelary, (c) Bayliwick, (d) ou auters offices, &c. Mes si tiel office soit grant a un home, a aver & occupier pur luy ou son deputy, donques si loffice soit occupy per luy, ou per son deputy, sicome il devoit per le ley estre occupy, ceo suffit pur luy, ou auterment le granter & ses heires poient ouste le grantee come est avantdit.

SECTION 379.—TRADUCTION.

Il en est de même des concessions des Offices de Senéchal, Conétable, Bedeau, Bailli & autres; car si ces Officiers ou leur député ne remplissent pas leurs fonctions conformément à ce qui est prescrit par la Loi, celui de qui ils tiennent leurs provisions ou ses héritiers, peuvent les révoquer.

REMARQUES.

(a) Senechal.

Voyez Remarques sur la Section 78.

(b) Constabularie.

Ce nom désigne ici le Gouverneur d'un Château, un Châtelain: il y en avoit dans chaque Seigneurie, ils étoient principalement préposés pour empêcher les tumultes, les querelles dans les assemblées; ils ne prononçoient aucune peine, mais faisoient arrêter les coupables & les envoyoient aux Justiciers ordinaires pour instruire leur procès.[853]

[853] Smith. Cap. 25, de Republic. & Administr. Anglorum.

(c) Bedelary.

Bedeau. Les Bedeaux étoient les mendres Sergents qui devoient prendre les namps, & faire les offices qui n'étoient pas si honnêtes & les mendres semonses.[854] Chaque Seigneurie avoit son Sergent & son Bedeau. Les Bourgs ont conservé les Bedeaux, & les Sergens ont exercé dans les campagnes. Les Bedeaux étoient distingués par les baguettes qu'ils portoient. De Pedum ou baculum, on a fait pedellus & bedellus. Glossar. Wast. in fin. Matth. Par.

[854] Anc. Cout. Norm. ch. 5.

(d) Baylivvick.

Voyez Remarques 2, Section 78.

SECTION 380.

Item, estates de terres ou tenements purront estre sur condition en ley, coment que sur lestate fait ne fuit ascun mention ou rehersal fait de le condition. Sicome mittomus que un leas soit fait a le baron, & a sa feme, a aver & tener a eux durant le coverture enter eux, en cest cas ils ont estate pur terme de lour deux vies sur condition en ley, scavoir, si un de eux devie, ou que divorce soit fait (a) enter eux, donque bien lirroit a le lessor & a ses heires dentrer, &c.

SECTION 380.—TRADUCTION.

Il y a des terres qui sont de droit sous condition, quoique le dispositif de l'acte de cession ne fasse mention d'aucune condition. Par exemple, si une cession de terres est faite au mari & à sa femme pour le temps qu'ils vivront ensemble, en ce cas ils ont de droit état pour le terme de leurs deux vies; ensorte que si l'un d'eux meurt ou s'ils se divorcent, le cédant ou ses héritiers peuvent rentrer dans le fonds cédé.

REMARQUES.

(a) Divorce soit fait.

Item, sciendum quod si in vitâ viri alicujus mulieris fuerit ab eo uxor ejus separata ob aliquam corporis sui turpitudinem, nullam vocem clamandi dotem habere poterit mulier ipsa idem dico si fuerit separata ab eo per parentelam scilicet quod nullam dotem petere poterit mulier ipsa, & tamen liberi ejus possunt esse heredes & de jure regni succedent patri jure hereditario. Glanville, L. 6. chap. 17 fol. 33, verso.

Britton met une restriction à cette maxime, si le matrimoyne se defauce en ascune maniere par jugement en la vie des espouses, mes ne purra la femme aver action a dovver recoverer sinon par especiale cause graunte per le Baron en le primer contratte que si divorce aveigne que elle aura ascun certain a terme de sa vie ou auterment. Britton, chap. 101, fol. 247.

SECTION 381.

Et que ils ont estate pur terme de lour deux vies, Probatur sic, chescun home que ad estate de franktenement en ascun terres ou tenements, ou il ad estate en fee, ou en fee taile, ou pur terme de sa vie demesne, ou pur terme dauter vie, & per tiel lease ils ont franktenement, mes ils n'ont per cest grant fee, ne fee taile, ne pur terme dauter vie, Ergo ils ont estate pur terme de lour vies, mes ceo est sur condition en ley, en le forme avantdit, & en cest cas sils fieront wast, le feoffor avera envers eux briefe de wast supposant per son briefe, Quod tenet ad terminum vitæ, &c. mes en son count il declare coment & en quel maner le leas fuit fait.

SECTION 381.—TRADUCTION.

On prouve de cette maniere que l'homme & la femme n'ont état qu'autant qu'ils vivent ensemble. Tout homme qui a l'usufruit d'une terre ou d'un tenement l'a acquis ou à titre de fief ou comme fief conditionnel, ou pour le terme de sa propre vie ou pour le terme de la vie d'un autre; car on ne peut avoir d'usufruit que sous l'une de ces conditions. Or, l'homme & la femme dont il est parlé en la précédente Section ne sont dans aucuns de ces cas, leur état est donc de droit pour le temps qu'ils vivent ensemble. Lorsqu'ils commettent des dégradations sur le fonds, le cédant peut obtenir contr'eux Bref de Wast; & comme ce Bref est conçu de maniere qu'il paroîtroit que celui contre lequel on l'accorde tient pour terme de sa vie seulement, en l'obtenant dans l'espece proposée on déclare la nature de l'inféodation.

SECTION 382.

En mesme le manner est, si un Abbe fait un lease a un home, a aver & tener a luy durant le temps que le lessor est Abbe, en cest case le lessee ad estate pur terme de sa vie demesne, mes ceo est sur condition en ley, scavoir, que si Labbe resigna, ou soit depose, que bien lirroit a son successor denter, &c.

SECTION 382.—TRADUCTION.

Si un Abbé fait une cession à quelqu'un pour le temps qu'il jouira de sa dignité, en ce cas le cessionnaire a état pour le temps de sa vie; mais sous cette condition de droit que si l'Abbé résigne ou est déposé, son successeur peut révoquer la cession.

SECTION 383.

Item, home poit veier en le Livre Dassise, viz. anno 38. E. 3. p. 3. un pl' Dassise en cest forme que ensuist. Scavoir. Un Assise de Novel Disseisin auterfoits fuit port vers A. que pleda al Assise, & trove fuit per verdict, que launcestor le plaintif devisa ses tenements a vendre per le defendant, que fuit son executor, & de faire distribution des deniers pur son alme: Et fuit trove que maintenant apres la mort le testator, un home luy tendist certain summe de deniers pur les tenements, mais non pas al value, & que le executor puis avoit tenus les tenements en sa main demesne per deux ans, al entent de les vender pluis chier a ascun auter, & trove fuit que il avoit tout temps prist les profits de les tenements a son use demesne sans rien faire pur lalme le mort, &c. Moubray Justice disoit, lexecutor en tiel case est tenus per la ley a faire le vender a pluis tost que il purroit apres la mort son testator, & trove est que il refuse de faire vendre, & issint de avoit un default en luy, & issint per force del devise il fuist tenus daver mis touts le profits avenants de les tenements al use le mort, & trove est que il ad de prise a son use demesne, & issint auter default en luy: Per que fuit adjuge que le plaintife recovera. Et issint appiert per le dit judgement, que per force del dit devise, lexecutor navoit estate ne poyer en les tenements, forsque sur condition in ley.

SECTION 383.—TRADUCTION.

On peut consulter le Livre d'Assises en la trente-huitieme année du regne d'Edouard III, pag. 3, on y trouvera un Plaidoyer, d'Assise en la forme suivante: Il y eut anciennement une Assise de nouvelle dessaisine contre A, & il fut prouvé par le rapport des Jureurs, que l'ancêtre du plaintif avoit chargé son exécuteur, qui étoit assigné, de vendre ses tenemens, & d'en distribuer le capital pour le salut de son ame; que d'ailleurs immédiatement après la mort du testateur, un homme avoit payé à cet exécuteur une certaine somme de deniers pour ces tenemens, somme qui étoit, à la vérité, au-dessous de leur valeur: cependant l'exécuteur avoit continué de retenir les fonds en sa main pendant deux ans, dans l'espoir de les vendre plus cher à quelqu'autre, & en avoit touché le revenu sans en rien employer pour l'ame du défunt.

Moubray, alors Juge, disoit que l'exécuteur avoit été tenu par la Loi de faire la vente des fonds le plutôt possible après le décès du testateur; qu'ayant refusé de les vendre, & de plus, loin d'en avoir appliqué les revenus à l'exécution de l'intention du décédé, & les ayant au contraire employés à son usage, il étoit doublement coupable, & d'après cette décision, le plaintif fut autorisé de reprendre la possession des fonds; d'où on peut conclure qu'un exécuteur n'a de droit état & pouvoir sur les fonds d'un testateur, qu'à condition de se conformer à la Loi, c'est-à-dire, aux volontés de ce dernier.

SECTION 384.

Et mults auters choses & cases y sont destates sur condition en la ley, & en tiels cases il ne besoigne daver monstre ascun fait rehearsant la condition, pur ceo que la ley en luy mesme purport le condition, &c.

Ex paucis dictis intendere plurima possis.

Plus serra dit de conditions en le prochein Chapter, en le Chapter de Releases, & en le Chapter de Discontinuance.

SECTION 384.—TRADUCTION.

Il y a bien d'autres cas où l'on n'a d'état que sous les conditions de la Loi. Il n'est pas besoin d'actes en ces cas là pour constater la condition, la Loi y supplée. Le petit nombre d'exemples qu'on vient de donner le font aisément comprendre. Au reste, nous parlerons plus amplement de conditions dans le Chapitre suivant, & dans ceux d'Abandons & d'Interruptions.

CHAPITRE VI. DE DISCENTS.

SECTION 385.

Discents que tollent entries (a) sont en deux manners cest ascavoir, ou discent est en fee ou en fee taile: Discents en fee que tollent entries sont, sicome home seisie de certaine terres du tenements est pur un auter disseisie, & le disseisor ad issue & morust de tiel estate seisie, ore les tenements discendont all issue del disseisor per course de la ley come heire a luy: Et pur ceo que la ley mitte les terres ou tenements sur lissue per force del discent, issint que lissue vient a les tenements per course de ley, & nemy per son fait demesne, lentrie le disseisee est tolle, & il est mis de suer un briefe Dentre sur disseisin envers le heire le disseisor, de recoverer la terre.

SECTION 385.—TRADUCTION.

On distingue deux sortes de discents ou dégrés qui empêchent le droit d'entrer; l'un est en fief, l'autre est en tail. Le discent en fief a lieu, lorsqu'un homme étant en possession de certains fonds en est dépossédé par un autre, lequel meurt saisi de ces mêmes fonds & laisse un héritier; car cet héritier succede de droit aux fonds dont son pere étoit possesseur lors de son décès: & en vertu de cette succession que cet héritier n'a point par son propre fait, mais par la Loi qui veut que les droits d'un pere passent à son fils, celui qui a été dépossédé ne peut rentrer de fait dans les fonds dont il a été dépouillé; mais il doit obtenir un Bref d'entrée sur disseisin pour recouvrer sa terre.

REMARQUES.

(a) Entries.

Il y avoit trois cas ou dégrés, pour me servir des termes des Jurisconsultes Anglois, où le droit d'entrée, ingressus, pouvoit s'exercer sans obstacles. On étoit dans le premier dégré lorsqu'après avoir cédé un fonds à quelqu'un, on venoit, le terme de la cession étant passé, en reprendre la possession. On étoit dans le second dégré, quand, à la représentation de quelqu'un qui avoit transporté un fonds, on le reclamoit après l'expiration du terme. Et on se trouvoit dans le troisieme dégré, si l'on revendiquoit un fonds au droit de quelqu'un qui n'avoit eu lui-même de droit sur ce fonds qu'en vertu d'une cession à terme qu'un autre lui en avoit faite.

La distinction de ces dégrés étoit très-essentielle: car si en obtenant un Bref on se supposoit dans un cas différent de celui où l'on se trouvoit réellement, le Bref étoit nul.

Le Bref pour le premier dégré étoit ainsi conçu:

Commandes, &c. à B...... qu'il rende à P..... tel manoir avec ses appartenances, tel que P..... le lui a cédé à terme, lequel terme est expiré.

Le Bref pour le second dégré portoit commandement à P.... de rendre à V..... le manoir, &c. dans lequel V..... avoit le droit d'entrer, ou par son pere, ou par sa mere, ou par son oncle, &c. & la forme du Bref pour le troisieme dégré consistoit à enjoindre à Jean, par exemple, de restituer à Pierre tel fonds sur lequel ledit Pierre n'avoit droit que par Thomas, comme héritier de son pere, de sa mere, ou d'autres parens.[855]

[855] Britton, c. 114, de Entre.

Le Bref dont parle Littleton n'est pas un simple Bref d'entrée, car le Bref d'entrée opéroit, sans qu'il fût besoin de plaider,[856] l'exécution de l'acte dont étoit porteur celui qui l'obtenoit; au lieu que le Bref d'entrée sur une dépossession ou dessaisine exigeoit préalablement à l'envoi en possession une discussion judiciaire.[857]

[856] Coke, fo 237, vo.

[857] Glanville, L. 13, c. 33.

Britton me fournit la raison de ces différentes procédures: Les Brefs d'entrée qui s'expédioient en la Chancellerie ne contenoient que le nom de celui avec qui on avoit fixé le terme de la possession du fonds; on ne pouvoit donc pas valablement, en vertu d'un pareil Bref, agir contre l'héritier de celui qui y étoit nommé, car autres ne doivent point estre vochez que en le Bref ne fut nosmez; d'ailleurs, le cessionnaire du fonds ne pouvoit pas méconnoître la cession. Il n'y avoit donc aucun risque à le déposséder sans instruction préalable; son héritier pouvoit au contraire avoir des garans de sa jouissance, être obligé de les appeller en cause, & par conséquent il étoit juste de l'entendre avant de le dessaisir.[858]

[858] Britton, c. 115, pag. 266.

SECTION 386.

Discents en tail' que tollent entries sont, sicome home est disseisie, & le disseisor dona, mesme la terre a un auter en l' taile, & l' tenant en le tail' ad issue, & morust de tiel estate seisie, & lissue enter, en cest case lentre l' disseisee est tolle, & il est mis de suer envers lissue de l' tenant en taile un Briefe dentre (a) sur disseisin.

SECTION 386.—TRADUCTION.

Le Discent ou dégré en tail, qui prive celui qui reclame un fonds, du droit d'y entrer sans procès, est celui où se trouve le fils d'une personne décédée, laquelle tenoit en tail une terre d'un autre qui n'en jouissoit que par la dépossession de quelqu'un. Car si le fils, après la mort de son pere, est entré sans opposition en possession du fonds, celui que ce pere a dépossédé ne peut recouvrer cette possession que par un Bref d'entrée sur dessaisin.

REMARQUE.

(a) Briefe d'entre.

Dans l'origine on n'avoit prévu que les trois cas dont j'ai parlé en la Remarque précédente, & en conséquence les Brefs de Chancellerie étoient conçus dans des termes qui ne pouvoient s'étendre à une infinité d'autres circonstances où l'on pouvoit avoir droit de revendiquer la possession des fonds. Ceci donna lieu à un Statut de la vingt quatrieme année d'Edouard III, qui s'exprime en ces termes: Provisum est etiam quod si alienationes illæ de quibus breve de ingressu dari consuevit per tot gradus fiant per quot breve illud in formâ prius usitatâ fieri non possit, habeant conquerentes breve ad recuperandam saisinam suam sine mentione graduum ad cujuscumque manus per hujusmodi alienationes res illa devenerit per breve originale & per commune consilium Domini regis inde providendum.

Ainsi depuis ce Statut on reconnut deux sortes de Brefs d'entrée; les anciens Brefs qui conserverent ce titre, & les Brefs d'entrée sur dessaisine. Britton, qui écrivoit sous Edouard I, avoit fait sentir l'insuffisance de la forme ancienne des Brefs d'entrée, & il avoit donné le modele d'un Bref pour tous les dégrés, autres que ceux prévus par la Loi, dans lesquels on pouvoit prétendre le droit d'entrée. Ce modele étoit conçu en cette forme:

Commandes à P.... que il rende a J..... le maner, &c. dount T.... disseisit mesme cesti J..... ou auter de ses auncesters que heir il est. Dans ce Bref, comme on le voit, il n'étoit pas dit que celui à qui on l'accordoit avoit droit d'entrée. Aussi Britton observe-t'il qu'à la différence des anciens Brefs d'entrée, ce Bref sur dessaisine n'étoit destiné qu'à conserver les droits respectifs du plaintif & du défendeur.[859] La suite fera sentir l'utilité de cette observation.

[859] Britton, ch. 114.

SECTION 387.

Et nota, que en tiels discents, que tollent entries, il covient que home morust seisie en son demesne come de fee, ou en son demesne come de fee taile: Car un moront seisie pur terme de vie, ne pur terme dauter vie, ne unques tollent entre.

SECTION 387.—TRADUCTION.

Nota. Que pour être dans les dégrés qui empêchent le droit d'entrée, il faut que celui qui est décédé saisi des fonds, les ait possédés en propre, soit à titre de Fief simple, soit à titre de Fief conditionnel: car lorsqu'un homme décede saisi pour terme de vie, le droit d'entrée a lieu.

SECTION 388.

Item, un discent de reversion, ou de remainder, ne unques tollent entry: issint que en tiels cases que tollent entries, per force de discents, il covient que celuy que morust seisie ad fee & franktenement al temps de son morant, ou fee taile & franktenement al temps de son morant, ou auterment tiel discent ne tolle entre.

SECTION 388.—TRADUCTION.

Le droit de réversion que l'on s'est conservé sur tout ou partie d'un fonds n'est point encore un obstacle au droit dentrée, parce qu'il est de maxime que ce dernier droit n'éprouve d'obstacle que lorsque le possesseur d'un fonds meurt saisi de la propriété & de la jouissance.

SECTION 389.

Item, come est dit de discents que discendont al issue de ceux que moront seisies, &c. Mesme la Ley est lou ils nont ascun issue, mes les tenements discendont al frere, soer, uncle, ou auter cosin de celuy que morust seisie.

SECTION 389.—TRADUCTION.

Ce qu'on a dit plus haut du fils qui succede à son pere décédé saisi d'un fonds, &c. doit aussi s'entendre des freres, sœurs, oncles & autres cousins qui succedent à leurs parens décédés saisis, &c.

SECTION 390.

Item, si soit Seignior & tenant, & le tenant soit disseisie, & le disseisor aliena a un auter en fee, & lalienee devie sans heire, & le Seignior enter come en son escheat, en cest case le disseisee poit enter sur le Seignior, pur ceo que le Seignior ne vient a le terre per discent, mes per voy descheat.

SECTION 390.—TRADUCTION.

Supposons un Seigneur & un tenant, & que le tenant ayant été dessaisi, le Seigneur donne à un autre le fonds à titre de fief: si en ce cas le donataire de ce fonds décédant sans hoirs, le Seigneur veut reprendre ce fonds en vertu du droit de deshérence, le tenant qui en a été dessaisi peut y rentrer, parce que le Seigneur n'est alors dans aucuns des dégrés qui forment obstacle au droit d'entrée.

SECTION 391.

Item, si home seisie de certaine terre en fee, ou en fee taile, sur condition de render certaine rent, ou sur auter condition, coment que tiel tenant seisie en fee, ou en fee taile, morust seisie, uncore si le condition soit enfreint en lour vies, ou apres lour decease, ceo ne tollera pas lentry del feoffor, ou del donor ou de lour heires, pur ceo que le tenancie est charge ove le condition, & lestate del tenant est conditionall en quecunque mains que le tenancie vient, &c.

SECTION 391.—TRADUCTION.

Si un homme est saisi d'une terre en fief simple ou en fief tail, sous condition de faire une rente ou autre service, quoique ce tenant décede étant possesseur du fonds, cependant s'il n'a point exécuté la condition de son vivant, ou si on ne la remplit point après son décès, le fieffeur ou le donateur ou leurs héritiers ont incontestablement le droit d'entrée, parce que toute inféodation faite à condition ne peut jamais subsister, sans l'exécution de cette condition, en quelques mains qu'elle passe.

SECTION 392.

Item, si tiel tenant sur condition soit disseisie, & le disseisor devie ent seisie, & la terre descendist al heire le disseisor, ore le entry le tenant sur condition, que fuist disseisie est toll: Mes uncore si le condition soit enfreint, donque poit le feoffor ou le donor que fierent estate sur conditon, ou lour heires enter, Causa qua suprà.

SECTION 392.—TRADUCTION.

Ainsi lorsqu'un tenant à condition est dessaisi, & que celui qui le dépossede meurt étant saisi du fonds, si son héritier se met en possession de ce fonds, le dessaisi perd le droit d'y rentrer. D'où il suit que dès que la condition d'une inféodation n'est pas exécutée, le fieffeur ou le donateur, ou leurs héritiers peuvent rentrer dans le fonds sans crainte d'en être expulsés par celui qui étoit soumis à la condition, & qui y a manqué.

SECTION 393.

Item, si un disseisor devie seisie, &c. & son heire enter, &c. le quel en dowa la feme le disseisor de la tierce part de les tenements, &c. en cest cas quant a cest tierce part que est assigne a la feme en dower maintenant apres ceo que la feme enter, & ad le possession de mesme la tierce part, le disseisee poit loyalment enter sur la possession le feme en mesme la tierce part. Et la cause est, pur ceo que quant la feme ad son dower, el serra adjudge eins immediate per son baron, & nemy per l' heire, & issint quant a le franktenement de mesme la tierce part, le discent est defeate. Et issint poies veir, que devant le endowment le disseisee ne poit enter en ascun part, &c. & apres le dowment il poit enter sur la feoffe, &c. mes uncore il ne poit enter sur les auters deux parts que l' heire le disseisor ad per le discent.

SECTION 393.—TRADUCTION.

Qu'un Seigneur, après avoir dépossédé son tenant, meure saisi du fonds, & que son héritier s'étant mis en possession de ce fonds en donne à la veuve le tiers pour son douaire; en ce cas, quoique la veuve ait de fait entrée sur la portion qui lui a été abandonnée, le dessaisi n'a pas moins le droit de révendiquer cette portion, parce que la femme n'a son douaire que par son mari, & non par l'héritier de son mari, & qu'ainsi on ne peut compter aucuns discens ou dégrés qui fassent obstacle au droit d'entrée entre l'héritier du décédé & la veuve de ce dernier. Conséquemment un homme dépossédé ne peut rentrer en possession de ses fonds, si l'héritier de celui qui l'en dépouille s'est mis en possession de tout ce fonds, parce que cet héritier possede par discent ou succession; & au contraire le dessaisi peut rentrer dans le tiers du fonds, si l'héritier a donné ce tiers en douaire à la femme de celui auquel il succede.

SECTION 394.

Item, si un feme soit seisie de terre en fee, dont jeo aye droit & title dentre, si la feme prent baron, & ont lissue enter eux, & puis la feme devie seisie, & apres le baron devie, & lissue enter, &c. en cest case jeo poy enter sur le possession lissue, pur ceo que lissue ne vient a les tenements immediate per discent apres la mort sa mere, &c. eins per le mort del pier.

Contrarium tenetur P. 9. Henr. 7. per tout le Court, & M. 37. H. 6.

SECTION 394.—TRADUCTION.

Quand une femme saisie d'un fief, sur lequel j'ai droit & titre d'entrée, se marie, & après avoir eu un enfant décede & son mari ensuite; quoique cet enfant se soit mis en possession du fief, je peux l'en évincer; parce qu'en ce cas cet enfant n'a pas succédé immédiatement à sa mere, & qu'il n'a de possession que par la mort de son pere.

Cependant le neuvieme Statut d'Henri VII, & le trente-septieme d'Henri VI ont décidé le contraire.

SECTION 395.

Item, si un disseisor enfeoffa son pier en fee, & l' pier morust de tiel estate seisie, pur que les tenements discendont a l' disseisor come fits & heire, &c. en cest case l' disseisee bien poit enter sur le disseisor, nient obstant le discent, pur ceo que quant al disseisin, le disseisor serra adjudge eins forsque come disseisor, nient obstant de discent, Quia particeps criminis.

SECTION 395.—TRADUCTION.

Si un fils qui a dépossédé son tenant d'un fonds donne à fief ce fonds à son pere: ce pere mourant ensuite saisi de ce fonds, & son fils en devenant héritier, le dessaisi a droit d'entrée; parce qu'on ne considere point alors en la personne du fils la qualité d'héritier, mais seulement l'injustice de son usurpation, usurpation dont il n'a pas cessé d'être responsable en transportant le fonds à son pere.

SECTION 396.

Item, si home seisie de certaine terre en fee ad issue deux fits, & morust seisie, & le puisne fits entra per abatement en la terre, quel ad issue, & de ceo morust seisie, & les tenemens discendont al issue, & l' issue entra en la terre, en cest case le fits eigne, ou son heire, poit enter per la Ley sur lissue del fits puisne, nient contristiant le discent, pur ceo que quant le fits puisne abatist en la terre apres l' mort son pier devant ascun entrie per le fits eigne fait, la ley intendra que il entra enclaymant come heire a son pier, & pur ceo qui leigne fits clayma per mesme le title, cestascavoir, come heire a son pier, il & ses heires poient enter sur lissue de puisne fits, nient obstant le discent, &c. pur ceo que ils claymont per un mesme title. Et en mesme le manner il serra, si fueront plusors discents de un issue a un auter issue del puisne fits.

SECTION 396.—TRADUCTION.

Qu'un homme saisi de certains tenemens en fief laisse deux fils lorsqu'il meurt, si le fils puîné usurpe la possession de la terre, & si ce fils étant décédé saisi de cette terre, ses enfans continuent d'en jouir: en ce cas le frere aîné ou ses hoirs peuvent de droit expulser le fils du frere puîné; parce que quoique que le fils puîné se soit emparé du fonds après la mort de son pere avant que l'aîné y soit entré, ce puîné est supposé n'avoir pris possession du fonds que comme héritier de son pere & comme l'aîné a le même titre, il peut, ainsi que ses héritiers, déposséder le fils du frere cadet. Il en seroit de même si le fonds avoit passé en différentes mains dans la postérité du cadet.

SECTION 397.

Mes en tiel case, si le pier fuit seisie de certaine terres en fee, & ad issue deux fits & devie, & leigne fits enter, & est seisie, &c. & puis le puisne frere luy disseisist, per quel disseisin il est seisie, en fee, & ad issue, & de tiel estate morust seisie, donques leigne frere ne poit entrer, mes est mis a son briefe Dentre sur disseisin, &c. de recoverer la terre. Et la cause est, que ceo que le puisne frere vient a les tenements per tortious disseisin fait a son eigne frere, & per cel tort la Ley ne poit entender que il claime come heire a son pier, nient pluis que un estrange person que ust disseisie leigne frere que navoit ascun title, &c. Et issint poyes veier la diversitie, lou le puisne frere enter apres le mort le pier devant ascun entrie fait per leigne frere en tiel cas, & ou leigne frere enter apres la mort son pier, & puis est disseisie per le puisne frere, lou le puisne frere puis morust seisie.

SECTION 397.—TRADUCTION.

Mais lorsqu'un pere saisi d'un fief laisse deux fils lors de son décès, si le fils aîné, après avoir pris possession du fief, en est dépossédé par son puîné, lequel décédant ensuite meurt saisi du fief, & le transmet à son enfant, le frere aîné ne peut déposséder cet enfant que par un Bref d'entrée sur dessaisine; parce que le frere puîné est supposé de droit avoir fait violence à son aîné pour le dessaisir, quand ce puîné ne justifie pas être entré sur le fonds immédiatement après le décès de son pere, & par-là l'aîné se trouve obligé d'agir contre son frere puîné, comme il le seroit à l'égard de tout étranger qui auroit usurpé son fief sans titre. Ainsi il y a une grande différence entre la maniere de procéder contre un puîné qui s'est emparé des biens de son pere avant que l'aîné en ait été saisi, & celle d'agir contre les héritiers d'un puîné qui a dépossédé son aîné des fonds paternels, quand ce puîné est mort saisi de ces fonds.

SECTION 398.

En mesme le manner est, si home seisie de certain terre en fee ad issue deux files & devie, leigne file entra en la terre claymant tout la terre a luy, & ent solement prist les profits & ad issue & morust seisie, per que son issue enter, quel issue ad issue & devie seisie, & le second issue enter, & sic ultrà, uncore le puisne file ou son issue, quanta le moitie poit enter sur quecunque issue de leigne file, nient obstant tiel discent, pur ceo que ils claimont per un mesme title, &c. mes en tiel case si ambideux soers avoyent enter apres la mort lour pier, & ent fueront seisies, & puis leigne soer ust disseisie la puisne soer de ceo que a luy affiert, & ent suit seisie en fee & ad issue, & de tiel estate morust seisie, per que les tenements discendont al issue del eigne soer, donque le puisne soer, ne ses heires ne poient enter, &c. Causa qua supra, &c.

SECTION 398.—TRADUCTION.

Il en est de même si un homme saisi d'une terre décede & laisse deux filles: car si l'aînée étant entré en la totalité de la terre, ses enfans & les enfans de ses enfans continuent de la posséder, la fille puînée ou ses descendans peuvent entrer en tous temps en la moitié de la terre, parce qu'ils y viennent au même titre que la fille aînée ou ses représentans. Au contraire, si deux sœurs, après le décès de leur pere, entrent en possession de la moitié qui leur appartient à chacune en la terre qu'il laisse, dès que l'une de ces sœurs auroit dépossédé l'autre de sa moitié, & l'auroit transmise à ses enfans, la sœur qui auroit été dépossédée ne pourroit plus révendiquer sa moitié que par la voie du Bref d'entrée sur dessaisine, par une conséquence des principes déjà posés.

SECTION 399.

Item, si home est seisie de certaine terre en fee, & ad issue deux fits, & leigne fits est bastard, (a) & le puisne frere est mulier, (b) & le pier devie, & le bastard enter enclaimant come heire a son pier, & occupia la terre tout sa vie sans ascun entre fait sur luy per l' mulier, & le Bastard ad issue & morust seisie de tiel estate en fee, & la terre discendist a son issue, & son issue enter, &c. En cest case le mulier est sans remedy, car il ne poit enter, ne aver ascun action pur recoverer la terre, pur ceo que est un ancient Ley en tiel case use, &c.

SECTION 399.—TRADUCTION.

Si un homme saisi d'un fief décede ayant deux fils, dont l'aîné bâtard & le puîné mulier, dans le cas où le bâtard étant entré dans le fief comme héritier de son pere avant le mulier décede saisi de ce fief, en laissant un fils qui conserve la possession de ce fief, le mulier ne peut avoir d'action pour révendiquer cette possession; & ceci est fondé sur une Coutume très-ancienne.

ANCIEN COUTUMIER.

Bastard ne peut estre héritier d'aucun héritage, mais par achapt ou par aultre condition le peut-il bien avoir. Ch. 27.

REMARQUES.

(a) Bastard.

On distingua chez les Anglois, après la conquête, deux sortes d'enfans; les bâtards nés avant le mariage, les légitimes nés constant le mariage, soit qu'il eût été célébré secrettement ou publiquement en l'Eglise. Les Bâtards étoient exclus de droit de toutes successions.[860] Si cependant, comme l'observe Littleton, un bâtard avoit été mis par son pere en possession de ses biens de son vivant, ou si ce bâtard en avoit pris possession après le décès de son pere, & les avoit transmis à ses enfans sans trouble, ceux-ci ne pouvoient être dépossédés: car, dit un célebre Jurisconsulte Anglois, justum est non aliquem post mortem facere bastardum qui toto tempore vitæ suæ pro legitimo habebatur.[861]

[860] Glanville, L. 7, c. 13, 14 & 15.

[861] Coke, pag. 244.

Quant aux enfans nés d'un mariage secret, ils succédoient même, par préférence, à ceux qui étoient le fruit d'une alliance solemnelle, mais postérieure. Mes ores purra ascun auter demaunder que si un home teigne un amie en concubine & engendre de luy un enfaunt, & puis la espouse privement aillours que al huis de Mouster & puis en tielx espousailles privement engendre de luy un enfaunt, & puis lespousea solemnellement al huis del Mouster, & illonques la dovve & puis engendre de luy un auter enfaunt, quel enfaunt serra receivable a la succession de lheritage le pier, & pur reason de quel enfaunt doit la feme estre dovve? En tiel cas fait a respondre que le mulvein[862] fits doit estre reçu a la succession de lheritaige son pier & serra counte pur mulliere. Tous fussent les espousailles privez quand en droit de sa nation, mes que il pusse averer que il fuit nées dedans les espousailles, lequel les espousailles fuerent faits solemnement ou privement, & si ne aura mye la mere dovver par reason de cel enfaunt, eins avera per reason de tierce enfaunt, & per les solemnels espousailles ou ele fut dovves a lhius del Mouster.[863]

[862] Celui du milieu.

[863] Britton, c. 107. D'exception de Concubinage. Fortescui Commentarius, c. 39, fo 46, vo.

Il ne faut pas confondre ici le mariage secret dont parle Britton avec les mariages clandestins; quoique ce mariage secret ne se fît point à la porte d'une Eglise, & que le mari n'accordât point douaire à sa femme en le contractant, néanmoins il étoit célébré par un Prêtre & en présence de témoins. Ces sortes de mariages tiroient leur origine de ce qui s'étoit pratiqué en France[864] sous nos premiers Monarques. Ces mariages étoient tellement regardés comme légitimes alors, qu'il ne dépendoit que de la volonté des peres d'instituer pour leurs héritiers les enfans qui en provenoient. Dagobert I n'avoit point donné le nom de Reine à Régnetrude; mais comme elle n'en étoit pas moins sa femme, le Royaume d'Austrasie, que ce Prince avoit donné de son vivant à Sigebert qu'il avoit eu d'elle, fut conservé sans difficulté à ce jeune Prince après la mort du Roi son pere.[865]

[864] Appendix ad Formul. Marc. 52: Dum non est incognitum quod feminam aliquam bene ingenuam ad conjugium sociavi uxorem, sed talis causa vel tempora me oppresserunt, ut Chartulam libelli dotis ad eam sicut Lex declarat, minimè concessit facere unde ipsi filii mei secundum Legem naturales appellantur. Collect. Balus. tom. 2, col. 464.

[865] Du Tillet, 1ere Partie.

Ce fut encore par cette raison que Louis & Carloman furent préférés à Charles le Simple; & que Gondebaud, que Gontran Roi d'Orléans, fils de Clotaire I, avoit eu de Venérande, fut empoisonné par Marchutrude, seconde femme de son pere, parce qu'elle craignoit qu'il ne fût préferé à son propre fils pour le Gouvernement.

Il n'en étoit pas de même des enfans de nos Rois sortis de femmes à qui ils ne s'étoient pas unis pour toujours par le Sacrement, tels que les Bâtards de Thierry,[866] Roi de Bourgogne; ceux ci ne pouvoient prétendre à la Couronne, lors même qu'ils étoient avoués par leurs peres, qu'au défaut d'enfans légitimes.

[866] Fredeg. Append. ad Greg. Turon. L. 9, c. 36: Cepit vir Dei, Theodoricum, increpare cur non legitimi conjugii solaminibus frueretur, ut regalis proles ex honorabili Regina procederet & non potius ex lupanaribus videretur emergere.—M. l'Abbé Vély, 1er vol. pag. 183, ne voit dans tout le récit de Frédégaire qu'absurdité; mais c'est parce qu'il suppose 1o. que Thierry étoit marié avec ses concubines, & Frédégaire fait dire le contraire à Saint Colomban; 2o. il imagine que de Saints Evêques avoient tenu, selon Frédégaire, sur les fonds de Baptême les bâtards de Thierry, & Frédégaire n'en dit pas un mot.

Delà, selon Aimoin, L. 4. chap. 1. pag. 152, Brunichilde ne put réussir à placer Sigibert, l'un des Bâtards de Thierry, sur le Trône d'Austrasie. Chlotarius Chilperico patre genitus è regiâ stirpe videbatur relictus, in quem regnandi jus potissimum transfundi oporteret; Brunchildis tamen moliebatur si posset Sigebertum Theodorici filium regno præponere Austrasiarum, quatuor namque Theodoricus ex pellicibus susceperat filios quorum ista sunt nomina Sigebertus, Chorbus, Childebertus atque Meroveus, sed quia erant materna latere minus nobiles, regni quoque gubernaculis æstimabantur fore impares.

Il est cependant arrivé qu'un Bâtard a quelquefois joui, du vivant de son pere, de quelque appanage sous le titre de Royaume, (car anciennement on nommoit ainsi les appanages des fils de nos Rois) & lorsque les enfans de ce Bâtard s'y étoient maintenus après son décès, les Princes légitimes ou leurs descendans ne les en ont pas dépouillés. Ainsi Carloman, frere de Louis le Begue, lui succéda, & Louis le Fainéant fut reconnu héritier de Carloman son pere sans opposition.[867]

[867] Du Tillet, Chronique sous l'an 882.

Il en fut de même de la succession de Robert II, Duc de Normandie. Avant sa mort il avoit fait reconnoître pour son Successeur Guillaume le Conquérant, & la postérité de Guillaume fut soutenue par la plus saine partie des Grands de Normandie contre les descendans légitimes des Ducs Robert I & Richard II; mais on ne peut pas dire que ces exemples fussent appuyés sur quelque Loi. La difficulté de déposséder un usurpateur avoit seule introduit cet abus; & si cet abus, après la conquête, fut regardé comme regle chez les Anglois à l'égard des successions particulieres, ce ne fut que parce que, s'ils avoient fait valoir des maximes opposées à cet abus dans les Tribunaux de Justice, ils auroient paru attaquer par là, indirectement, le droit des enfans du Conquérant sur la succession de leur pere: motif qui probablement a forcé notre Auteur de ne pas donner la maxime de la Section présente pour Loi, mais seulement comme un usage ancien. Au reste, si les Bâtards ne pouvoient succéder en Normandie ni en Angleterre, ils étoient capables de donations.[868]

[868] Glanville, L. 7, c. 1, fol. 42, verso.

De ce qui vient d'être observé, on ne doit pas inférer que tous les enfans nés durant le mariage fussent regardés anciennement comme légitimes. Le droit Anglo-Normand avoit établi différentes regles pour distinguer les légitimes des adultérins, ou de ceux que l'on supposoit.

Il arrivoit quelquefois qu'une femme, après la mort de son mari, se disoit enceinte, & par là tenoit en suspens le droit de succéder qui appartenoit aux autres enfans ou à des collatéraux. Ceux qui soutenoient que la grossesse étoit feinte obtenoient un Bref qui ordonnoit aux Vicomtes de faire comparoître devant lui la veuve. Ce Juge interrogeoit cette femme sur son état, & si elle persistoit à soutenir qu'elle étoit enceinte des œuvre de son défunt mari, on appelloit Sages-Femes jesques a six au meins, & les faisoit jurer sur Saints de leaulment faire & verreyment presenter en les articles dount eles seront charges, & puis etoient charges que eux sous leur serment enquergent de la feme per tactum ventris, &c. & en touts autres maners dount eles purroient estre certefies lequel est enceinte ou non, & puis la preignent privement en une meson & enquergent la visite, & si les femes dient que ele est enceinte ou soyent de ceo en doutaunce lequel ele soit ou non, adonques le Vicomte fera tele feme mettre en Chatel[869] ou aillours en sauve-garde issi que nul feme ne autre de qui suspicion puisse estre de fausine faire ne luy approche, & illonques demourge a ses propres custages jusques a lhoure que el doit enfaunter issint que nule feme ne veigne a ele en le meen[870] temps forsque de linage le pleyntise. Et si ele ne eyt enfaunt dedens les 40 semaines apres la mort sa baron ou si ele ne soit trove enceinte, si ele soit punie par pryson & par fyn,[871] & si ele eyt un enfaunt dedans les 40 semaines, adonques soit cel enfaunt receu al heritage si autre heire ne puisse averrer cel enfaunt eytre engendre de autre que del baron, ou si il puisse averrer que le baron fuit discole[872] ou emprisone en un aultre realme avant que cest enfaunt fuit née & apres sauns approcher la feme ou par autre apparunte presumption communement temoigne de touts gents; en touts ceux cas ne volons mie que les droits heires soient desherites per les putages de le feme.[873]

[869] Prison.

[870] Moyen, intermédiaire.

[871] Amende.

[872] Voyageur.

[873] Quod autem generaliter solet dici, putagium hæreditatem non adimit, dit Glanville, L. 7, c. 12, illud intelligendum est de putagio matris quia filius heres legitimus est quem nuptiæ demonstrant.

Et si ascun heire soit engendre de autre que del baron de sa mere, en temps nomement que presumption poit faire pur le baron que il le poit aver engendre en matrimoigne, en tiel cas ne volons mye que par putage de la mere heritage soit baré a lenfaunt.

Et aussi de enfaunt engendre de autres espose pur le engendrure le baron lequel enfaunt le baron avera nurry & avovve pur son heire, volons que ceux enfaunts soient recevaubles a lheritage si presumption face que le baron la mere les poit aver engendre. Mes si les barons de teles femes que norissent enfaunts pour heires que ount este issi engendres jusques les barons eyent este desturbes per aperte malice ou per distaunce del leu & del temps si que apperte presumption & comune fame come est avaunt dit face en countre tiels barons que ils ne poient mye ceux enfaunts aver engendre, tout voilent tiels barons[874] tiels enfaunts norir en lour mesons & avouer pour lour, pur ce ne quedant ne soient mye tiels enfaunts receyvables a lheritaige. Ne aussi ceux que les barons troveront en lour hostel & desavovves pur lour engendrure, & pur ceo volons que chescun en tiel cas apertement desavovve & face remuer[875] tele engendrure supose, estre sue sitot come il le savera. Car puisque il lavera avovve pur sue, & ceo soit tesmoigne per visne, il ne le purra james desavovver & si pleynte nous veigne de ascun droit heire de tiel enfaunt suppose nurry & avoue pur droit heire par ascun baron & sa feme en disheriteson[876] del droit heire,[877] tauntot maunderons a le Vicoumte del lieu a la suite le pleyntife que il eyt le corps de tiel baron & de tiele sa feme & de tiel enfaunt que ils norissent pardevant nos Justices a certain jour & lieu a repondre a tel pleyntife que se doist estre heire mesne[878] cely baron purquoy ils norissent en desheretison de nous lavaunt dit enfaunt & avovvent pur lour engendrure que nest mye. A quel jour il coviendra au pleyntife de monstrer certeines presumptions pur luy aprover sa entente, ou sinon soit juge en countre le pleyntife. Et si par procez de plee entre les parties se fasse jugement encountre lenfaunt & pur[879] le pleyntife, soit la malice le baron & de sa feme punye par prison & par fyn.

[874] Quoique les maris veulent, &c.

[875] Sortir de chez eux.

[876] Pour dépouiller son héritier légitime de sa succession.

[877] Nous voyons par les Formules de Marculphe, L. 2, c. 13, & par celles recueillies par Sirmond, c. 23, que l'on ne pouvoit adopter quelqu'un pour héritier que lorsqu'on n'avoit pas d'enfans, dum à peccatis meis orbatus sum à filiis.... &c.

[878] Propre.

[879] En faveur du plaintif.

(b) Mulier.

Ce nom mulier est pris dans les Loix Angloises pour uxor, & de-là filius mulieratus est un fils né d'un mariage légitime.[880] C'est en ce sens que la Loi Regiam appelle mulieratos liberos ex sponsâ legitime procreatos.[881]

[880] Coke, fol. 243, verso. Glanville, L. 7, c. Britton, c. 118, fol. 268, verso.

[881] Regiam Majestatem, c. 19, verso 3, & Skénée aux Notes sur ce Chapitre.

SECTION 400.

Mes il ad estre lopinion dascuns, que ceo serra intendue lou l' pier ad un fils bastard per un feme, & puis espousa mesme la feme, & apres lespousels il ad issue per mesme la feme un fils ou un file mulier, & puis le pier morust, &c, si tiel bastard enter, &c. & ad issue & devie seisie, &c. donque avera lissue de tiel bastard le terre cleeremment a luy, come avant est dit, &c. & nemy ascun auter bastard la mere, que ne fuit unque espouse a son pier, & ceo semble bone & reasonable opinion. Car tiel bastard nee devant espousels celebrea perenter son pier & sa mere, per la Ley de Saint Esglise est mulier, coment que per la Ley del terre il est bastard, & issint il ad un colour dentrer come heire a son pier, pur ceo que il est per un Ley mulier, &c. scavoir, per la Ley de Saint Esglise. Mes auterment est de bastard que nad ascun maner colour dentre come heire, entant que il ne poit per nul Ley estre dit mulier, car tiel bastard est dit en la Ley, Quasi nullius filius, &c.

SECTION 400.—TRADUCTION.

Plusieurs restraignent la disposition de la Section précédente aux seuls bâtards sortis d'une femme qui ensuite épouse leur pere & en a des enfans, & cette opinion paroît juste; car si le pere étant décédé, le bâtard se met en possession de ses biens sans opposition de la part des enfans nés constant le mariage de ses pere & mere, & meurt lui-même saisi de ces biens en laissant un enfant, cet enfant du bâtard doit être maintenu dans les fonds possédés par son pere. D'ailleurs les Loix canoniques regardent les bâtards comme légitimés par le mariage subséquent de leur mere. Ainsi quoique la Loi civile exclue des successions ces sortes de bâtards, ils ont au moins une apparence de qualité pour succéder à leur pere, puisqu'en vertu des Loix de l'Eglise ils sont légitimes; au lieu que les autres bâtards, dont la mere n'a point été mariée après leur naissance avec celui de qui ils sont issus, n'ayant point cette qualité apparente, les Loix civiles & canoniques les regardent comme n'appartenans à personne.

SECTION 401.

Mes en le case avantdit, lou le bastard enter apres la mort le pier, & l' mulier luy ousta, & puis le bastard disseisist le mulier, & ad issue, & devie seisie, & lissue enter, donque le mulier poit aver briefe Dentre sur disseisin envers lissue del bastard, & recovera la terre, &c. Et issint poies vier le diversitie lou tiel bastard continue la possession tout sa vie sans interruption, & lou le mulier enter & interrupt le possession de tiel bastard, &c.

SECTION 401.—TRADUCTION.

Il est bon cependant d'observer que si un bâtard, né d'une femme que depuis son pere a épousée, après être entré en possession des biens de ce dernier, en est dépossédé par un enfant né de cette femme & du même pere depuis leur mariage; quand même le bâtard recouvreroit sa possession, les fils légitimes ou leurs enfans peuvent la révendiquer par Bref d'entrée sur dessaisine: il faut donc, afin que les enfans d'un bâtard, tel que celui dont il est parlé en la précédente Section, se maintiennent dans les fonds dont leur pere est décédé saisi, que ce pere en ait eu une possession non interrompue.

SECTION 402.

Item, si un enfant deins age (a) ad tiel cause de entry en ascuns terres ou tenements sur un auter, que est seisie en fee, ou en fee taile de mesme les terres ou tenements, si tiel home que est tielment seisie, morust de tiel estate seisie, & les terres discendont a son issue durant le temps que lenfant est deins age, tiel discent, ne tollera lentry lenfant, mes que il poit enter sur le issue que est eins per discent, &c. pur ceo que nul laches serra adjudge en un enfant deins age en tiel case.

SECTION 402.—TRADUCTION.

Si un enfant mineur a un droit d'entrée en quelques terres ou tenemens, le possesseur de ces fonds mourant, quand même son fils, après sa mort, en conserveroit la possession, le mineur ne sera pas pour cela privé de son droit d'entrée; car on ne peut, en ce cas, imputer de négligence à un mineur.

ANCIEN COUTUMIER.

Non aage prolonge la fin des querelles. Nous dirons que ceulx sont en non aage qui n'ont pas accompli vingt ans. Tous ceulx qui sont en non aage auront terme de toutes querelles tant qu'ils viennent en l'aage de vingt-un ans fors des querelles qui sont déterminées par Enquestes ou par Briefs. Chose que ceulx qui sont en non aage facent ne dient en Cour Ley ne sera estable.

REMARQUE.

(a) Enfaunt deins aage.

Si le pleyntife soit dedans age, dit Britton,[882] soit le plee suspendu & respite jusques a son age. Car nul enfant de deux age ne puit disclaimer en prejudice de luy...... Car avaunt son age ne purra il point assenter en la parole.

[882] Ch. 48, fol. 124, verso.

SECTION 403.

Item, si le baron & sa feme come en droit la feme ont title & droit denter en tenements que un auter ad en fee, ou en fee taile, & tiel tenant morust seisie, &c. en tiel case lentre le baron est tolle sur l' heire que est eins per discent. Mes si le baron devie, donque la feme bien poit enter sur lissue que est eins per discent, pur ceo que laches le baron ne turnera la feme ne ses heires en prejudice ne en dammage en tiel cas, mes que la feme & ses heires bien poient enter, lou tiel discent est eschue durant le coverture.

SECTION 403.—TRADUCTION.

Si le mari a, tant pour lui que pour sa femme, & au nom de cette derniere, le droit d'entrée en quelques fiefs simples ou conditionnels possédés par un autre après le décès du possesseur, &c. le mari ne peut déposséder l'héritier de ce dernier qui a conservé le fief par succession; mais si le mari décede, la femme peut rentrer dans le fonds & déposséder cet héritier, parce que la négligence du mari ne peut nuire à son épouse ni à ses héritiers, pourvu que cet héritier ait succédé à son pere constant le mariage de l'homme & de la femme qui ont le droit d'entrer.

SECTION 404.

Mes la Court tient, lou tiel title est done al feme sole, que puis prent baron, que nentra pas, eins suffer un discent, &c. la auter est, car serra dit la folly le feme de prender tiel baron que nentre en temps, &c.

SECTION 404.—TRADUCTION.

Cependant on décide en la Cour du Roi que lorsqu'un droit d'entrée est donné à une femme, si après ce don elle prend un mari qui, au lieu d'exercer ce droit, souffre qu'un autre entre sur le fonds, &c. alors c'est à la femme à s'imputer la faute d'avoir pris un mari qui n'a pas profité du droit qu'elle avoit.

SECTION 405.

Item, si home que est de non sane memorie, que est adire en Latin, Qui non est compos mentis, ad cause dentre en ascuns tiels tenements, si tiel discent ut supra, soit ewe en sa vie, durant le temps que il fuit de non sane memorie, & puis devia, son heire bien poit enter sur luy que est eins per discent. Et en cest case poyes veyer un cas, que lheire poiet enter, & uncore son ancester que avoit mesme le title ne puissoit enter. Car celuy que fuit hors de sa memorie al temps de tiel discent, sil voile enter apres tiel discent, si action sur ceo soit sue envers luy, il nad riens pur luy a pleader, ou de luy ayder, mes adire que il fuit de non sane memorie al temps de tiel discent, &c. & a ceo ne serra il resceive adire, pur ceo que nul home de pleine age serra resceive en ascun plee per la ley a disabler le person demesne, mes lheire bien poit disabler le person son auncester pur son advantage demesne en tiel cas, pur ceo que nul laches poit estre adjudge pur la ley en celuy que ad nul discretion en tiel case.

SECTION 405.—TRADUCTION.

Si un homme étant imbécille ou fou, & ayant droit d'entrer, un autre prend possession du fonds, l'héritier de l'imbécille n'est pas pour cela privé d'en reprendre la possession; mais l'imbécille n'auroit pas lui-même ce droit s'il recouvroit sa raison: car pour rentrer il seroit forcé de dire qu'il a été pendant un temps insensé. Or, il n'est point permis à un homme par la Loi de dégrader en Jugement sa propre personne; mais l'héritier peut légitimement exposer l'incapacité de son ancêtre & soutenir qu'il n'a pu être préjudicié par la négligence d'un homme qui étoit privé de toute réflexion.

SECTION 406.

Et si tiel home de non sane memorie fait feoffement, &c. il mesme ne poit enter ne aver briefe appell' Dum non fuit compos mentis, &c. causa qua supra: Mes apres la mort son heire bien poit enter, ou aver le dit briefe Dum non fuit compos mentis a son election. Mesme la Ley est lou enfant deins age fait feoffement & devie, son heire poit enter, ou aver un briefe de Dum fuit infra ætatem, &c.

SECTION 406.—TRADUCTION.

Si un imbécille ou un fou fait une inféodation, il en est de lui comme d'un mineur qui auroit aliéné; après le décès de ces deux sortes de personnes leurs héritiers peuvent rentrer en possession des fonds en vertu de deux différens Brefs établis à cet effet.

SECTION 407.

Item, si jeo sue disseisie per un enfant deins age, le quel aliena a un auter en fee, & lalienee devie seisie, & les tenements discendont a son heire, esteant lenfant deins age, mon entry est tolle.

SECTION 407.—TRADUCTION.

Si je suis dessaisi par un mineur, lequel vend à titre de fief le fonds à un autre, dans le cas où l'acquereur décede, & où ses enfans continuent de posséder ces fonds comme ses héritiers, si le vendeur est encore mineur lors de l'échéance de cette succession, je ne peux exercer mon droit d'entrée.

SECTION 408.

Mes si lenfant deins age enter sur lheire que eins per discent, come il bien poit pur ceo que mesme le discent fuit durant son nonage, donque jeo bien puisse enter sur le disseisor, pur ceo que per son entrie il ad defeat & anient le discent.

SECTION 408.—TRADUCTION.

Mais si l'enfant mineur dépouilloit de la possession du fonds l'héritier de l'acquereur, ce que ce mineur a bien droit de faire quand la succession de son vendeur n'échoit que durant sa minorité, alors je peux bien rentrer dans le fonds dont le mineur m'a dessaisi.

SECTION 409.

En mesme le manner est lou jeo sue disseisie, & le disseisor fait feoffment en fee sur condition, & le feoffee mort de tiel estate seisie, jeo ne purroy my enter sur lheire le feoffee: mes si le condition soit enfreint, issint que pur cel cause le feoffor enter sur lheire, ore jeo bien puisse enter, pur ceo que quant le feoffor ou ses heires entront pur le condition enfreint, le discent est ousterment defeat, &c.

SECTION 409.—TRADUCTION.

Il en est de même lorsqu'étant dessaisi celui qui m'a dépossédé donne à fief le fonds sous condition à quelqu'un, & que le feudataire meurt en possession de ce fonds: car, en ce cas, je ne peux en dépouiller l'héritier de ce feudataire; mais si la condition de l'inféodation n'étoit pas exécutée, en ce cas j'ai autant de droit que le fieffeur de rentrer dans le fonds, parce que l'infraction de la condition anéantit le droit de succéder à la cession à laquelle cette condition a été apposée.

SECTION 410.

Item, si jeo soy disseisie, & le disseisor ad issue & enter en Religion, per force de quel les tenements discendont a son issue, en cest case jeo bien puisse enter sans lissue, & uncore la fuit un discent. Mes pur ceo que tiel discent vient al issue per fait le pier, scavoir, pur ceo que il enter en Religion, &c. & le discent ne vient a luy per fait de Dieu, scavoir, per mort, &c. mon entre est congeable. Car si jeo arraigne un Assise de Novel Disseisin envers mon disseisor, coment que il puit enter en Religion, ceo ne abarra my mont bont, mes mont bont (terre con obstant) estroyera en sa force, & mon recovere vers luy serront bone. Et per mesme le reason le discent que aveigne a son issue per son fait demesne, ne tollera moy de mon entry, &c.

SECTION 410.—TRADUCTION.

Si je suis dessaisi par une personne qui ensuite entre en Religion, les tenemens dont il m'a dépossédé passent à son héritier; mais je ne suis pas privé pour cela de rentrer dans les fonds, parce que ce n'est ni par mort ou autre évenement naturel que l'héritier du tenant lui succede, mais par un acte purement volontaire. C'est par une suite de cette regle, que si j'obtiens une Assise de nouvelle dessaisine contre ce tenant, quoiqu'entré en Religion, mon Bref n'est point annullé pour cela, & que je peux, malgré son changement d'état, recouvrer les fonds dont il m'a dépouillé. Son héritier ne peut donc, à plus forte raison, me priver du droit d'entrée, puisque celui auquel il succede n'a pas lui-même cette faculté.

SECTION 411.

Item, si jeo lesse a un home certain terres pur terme de 20 ans, & un auter moy disseisist, & ousta, le termor & devie seisie, & les tenements discendont a son heire jeo ne purroy enter, & uncore le lessee pur terme dans bien puit enter, pur ceo que il puit son entry ne ousta lheir que est eins per discent pur le franktenement que est a luy discendus mes solement claime daver les tenements pur terme dans, le quel nest pas expulsement de le franktenement del heire que est eins per discent. Mes auterment est ou mon tenant a terme de vie est disseisie, Causa patet, &c.

SECTION 411.—TRADUCTION.

Si ayant cédé à un homme des terres pour vingt ans j'en suis dessaisi par un autre, celui-ci étant décédé saisi des fonds, & par son décès les ayant transmis à ses héritiers, je perds mon droit d'entrée, quoique le cessionnaire à terme ait ce droit; la raison qu'on en donne est que ce cessionnaire ne dépossede pas en entrant sur les fonds l'héritier de celui qui m'en a dépossédé, il interrompt seulement la jouissance de ce dernier pour le temps de la cession qui lui a été faite. Il n'en seroit pas de même si ce n'étoit pas moi, mais mon tenant à terme de vie qui fût dessaisi.

SECTION 412.

Item, il est dit que si home est seisie de tenements en fee per occupation en temps de guerre, & ent morust seisie en temps de guerre, & les tenements discendont a son heire, tiel discent ne oustera ascun home de son entry & de ceo home poit vier en un plee sur un briefe de Aiel, An. 7. E. 2.

SECTION 412.—TRADUCTION.

Si un homme, en temps de guerre, s'empare d'un fief, & transmet ce fief à ses héritiers par son décès, cette succession ne prive personne de son droit d'entrée. On peut voir sur cela ce qui fut dit en Cour sur un Bref d'Aïeul en la septieme année d'Edouard II.

SECTION 413.

Item, que nul morant seisie (ou les tenements viendront a un auter per succession) tollera lentre dascun person, &c. come de Prelates, Abbots, Priors, Deans, ou Person desglise, ou dun auters corps politike, &c. coment que ils fueront xx morants seisie, & xx successors, ceo ne tolle jammes ascun home de son entry.

Plus serra dit de Descents en le prochein Chapter.

SECTION 413.—TRADUCTION.

La succession en des tenemens, tels qu'ils soient, ne prive point du droit d'entrée les Prélats, Abbés, Prieurs, Doyens ou autres Ecclésiastiques, ni les autres Corps ou Communautés politiques, quand même il y auroit eu vingt personnes successivement décédées saisies des fonds, & vingt héritiers qui leur auroient succédé.

CHAPITRE VII. DES CLAMEURS CONTINUÉES.

SECTION 414.

Continuall claime est la lou home ad droit & title dentrer en ascuns terres ou tenements dont auter est seisie en fee, ou en fee taile, si cesty que ad title dentrer fait continuall claime a les terres ou tenements devant le morant seisie de celuy que tient les tenements, donques coment que tiel tenant morust ent seisist, & les terres ou tenements discendront a son heire, uncore poit celuy que avoit fait tiel claime ou son heire, enter en les terres ou tenements issint discendus, per cause de l' continual claime, fait nient contristiant le discent. Sicome en case que home soit disseisie, & le disseisee fait continual claime a les tenements en la vie le disseisor, coment que le disseisor devie seisie en fee, & la terre discendist a son heire uncore poit le disseisee enter sur la possession le heire, nient obstant le discent.

SECTION 414.—TRADUCTION.

La Clameur continuée a lieu quand un homme, ayant droit & titre d'entrée sur un fonds dont un autre est saisi en fief simple ou en fief tail, reclame ce droit & fait notifier son titre à chaque possesseur avant son décès; car à ce moyen, quand même les héritiers de chacun de ces possesseurs se mettroient en possession du fonds, le clamant ou ses héritiers conserveroient leur droit d'entrée. Il faut dire la même chose de celui qui étant dessaisi continue à chaque mutation de jouissance sa reclamation; car les héritiers auxquels les fonds dont il a été dépossédé sont échus ne peuvent, en y succédant, le priver du droit d'en reprendre la possession.

SECTION 415.

En mesme l' maner est, si tenant a terme de vie alien en fee, celuy en le reversion, ou celuy en le remainder poit enter sur lalienee: & si tiel alienee devie seisi de tiel estate sans continual claim fait a les tenements devant le morant seisi del alienee, & les tenements per cause del morant seisi del alienee, discendont a son heire, donques ne poit celuy en le reversion, ne celuy en le remainder enter. Mes si celuy en le reversion ou celuy en le remainder que ad cause dentre sur lalienee fait continual claime a les tenements devant le morants seisie del alienee, donques tiel home poit enter apres la mort lalienee, auxy bien come il puissoit en sa vie.

SECTION 415.—TRADUCTION.

Si un tenant à terme de vie aliene en propriété le fonds dont il n'a que la jouissance, ceux auxquels le fonds devoit retourner après le terme expiré, ont droit d'en reprendre la possession; mais pour cela il faut que l'acquereur du tenant n'ait pas transmis à ses héritiers son acquisition: car le droit de reversion est éteint si avant son décès ceux à qui ce droit appartenoit ne l'ont pas reclamé.

SECTION 416.

Item, si terre soit lesse a un home pur terme de sa vie, l' remainder a un auter a terme de vie, le remainder a le tierce en fee, si le tenant a terme de vie aliena a un auter en fee, & celuy en le remainder pur terme de vie fait continual claime a la terre devant le morant seisie dalienee, & puis lalienee morust seisie, & puis apres celuy en le remainder pur terme de vie morust, devaunt ascun entry fait pur luy, en ceo cas, celuy en le remainder en fee, poit enter sur heire le alienee, per cause de continual claime fait per luy que avoit le remainder pur terme de sa vie, pur ceo que tiel droit que il averoit dentre, alera & remaindera a celuy en le remainder apres luy, entant que celuy en l' remainder en fee ne puissoit pas enter sur lalienee en fee durant la vie celuy en l' remainder pur terme de sa vie, & pur ceo que il ne puissoit adonques faire continual claim. (Car nul poit faire continual claime mes quant il ad title dentrie, &c.)

SECTION 416.—TRADUCTION.

Si une terre est cédée à un homme pour le terme de sa vie, & à un autre aussi pour le terme de sa vie après le décès du premier, & s'il est stipulé que tous deux étant morts un troisieme en aura la propriété à titre de fief; dans le cas où le premier tenant à terme de vie vend à quelqu'un cette terre en fief, celui qui doit la tenir après lui à terme de vie doit former sa reclamation contre la vente avant la mort du vendeur. Par ce moyen quand même l'acquereur décéderoit saisi de la terre, & quand celui qui auroit reclamé décéderoit aussi sans avoir repris la possession du fonds, celui auquel le retour de la terre auroit été cédé pour en jouir après le décès des deux tenans à terme de vie pourroit entrer en jouissance de la terre en vertu de la reclamation faite par celui des tenans à terme de vie qui devoit posséder cette terre le second, parce que le cessionnaire de la propriété de la terre ne pouvoit exercer le droit de clameur tant que ceux qui la tenoient à terme de vie existoient. Ce droit de clameur n'appartient, en effet, qu'aux personnes qui ont un titre d'entrée, & dans l'espece proposée, le second tenant à terme de vie auroit seul ce titre.

SECTION 417.

Mes est a veier a toy (mon fits) coment & en quel maner tiel continual claime serra fait, & ceo bien apprender trois choses sont a intender. La 1. chose est, si home ad cause dentre en ascuns terres ou tenements que sont en divers Villes deins un mesme Countie, sil enter en un parcel de les terres ou tenements que sont en un Ville, en nosme de touts ses terres ou tenements as queux il ad droit dentrer deins touts les Villes de mesme le Countie, partiel entrie il avera auxy bone possession, & seisin de touts terres ou tenements dont il ad title dentrie, sicome il avoit enter en fait en chescun parcel, & ceo semble grand reason.

SECTION 417.—TRADUCTION.

Mais, mon fils, le point le plus important est celui de sçavoir de quelle maniere & en quel cas on peut exercer le droit de clameur continuée.

1o. Il est d'observation que lorsqu'un homme a droit d'entrer en des terres ou tenements situés en diverses Villes & dans un même Comté, s'il entre en une partie de ces terres ou tenemens qui soient dans une Ville, & déclare que cette entrée est tant pour le fonds sur lequel il l'exécute que pour les autres fonds sur lesquels le droit d'entrée lui appartient, il aura acquis par-là une possession aussi légitime sur tous les fonds dans lesquels il n'aura point entré que s'il avoit entré en chacune partie de ces fonds en particulier.

SECTION 418.

Car si home voile enfeoffer un auter sans fait de certaine terres ou tenements, que il ad deins plusours Villes en un Countie, & il voile liverer seisin al feoffee de parcel de tenements deins un ville en nosme de touts les terres ou tenements quel il ad en mesme le ville, & en les auters villes, &c. touts les dits tenements, &c. passont per force de le dit livery de seisin & celuy a que tiel feoffement en tiel maner est fait, & uncore celuy a que tiel livery de seisin fuit fait, navoit droit en touts les terres ou tenements en touts les villes, mes per cause de livery de seisin fait de parcel de les terres ou tenements en un ville: A multo fortiori il semble bone reason, que quant home ad title denter en les terres ou tenements en divers villes deins un mesme County devant ascun entry per luy fait, que per lentry fait per luy en parcel de les terres en un ville en le nosme de touts les terres & tenements as queux il ad title denter deins mesme le County, ceo vest un seisin de touts en luy & per tiel entry il ad possession & seisin en fait sicome il avoit enter en chescun parcel, &c.

SECTION 418.—TRADUCTION.

Ceci est d'autant plus raisonnable, que si un homme veut inféoder à un autre certaines terres ou tenemens sîtués en diverses Villes d'un même Comté, & s'il ensaisine le fieffataire de partie de ces terres & tenemens pour lui tenir lieu de la saisine de la totalité des fonds qui sont l'objet de l'inféodation, par-là le fieffataire acquerra la jouissance & la propriété de toutes les terres comme si on l'avoit ensaisiné de toutes en particulier. A plus forte raison donc quand un homme a un titre pour entrer en plusieurs fonds situés en un même Comté, son entrée sur une portion de ces fonds doit-elle lui valoir comme s'il avoit entré sur toutes.

SECTION 419.

Le second chose est a entender, que si home ad title denter en ascuns terres ou tenements, sil ne osast enter en mesme les terres ou tenements, ne en ascun parcel de terre per doubt de battery, ou per doubt de mayhem, ou pur doubt de mort, sil alast & approach auxy pres la tenements, come il osast pur tiel doubt, & claime pur parol les tenements estre les soens, maintenant per tiel claime il ad un possession, & seisin en les tenements, auxy bien come sil ust enter en fait, (a) coment que il navoit unque possession ou seisin de mesme les terres ou tenements devant le dit claime.

SECTION 419.—TRADUCTION.

Si un particulier ayant un titre pour entrer dans un fonds n'ose faire cette entrée par la crainte d'être maltraité, blessé ou tué, il lui suffit d'approcher des fonds le plus près qu'il lui est possible, & de les reclamer à haute voix comme siens. Cette formalité, en effet, lui acquere la possession des fonds aussi sûrement que s'il en avoit été saisi, quand même avant sa clameur il n'auroît eu aucune jouissance ni saisine desdits fonds.

REMARQUES.

(a) Auxy bien come sil ust enter en fait.

On ne pouvoit acquérir la possession d'un immeuble, sans quelque action extérieure qui manifestât en même temps la volonté de celui qui abandonnoit le fonds, & l'acceptation du cessionnaire. Mettre le pied sur une terre, toucher la ferrure de la porte ou la porte d'une maison, &c. en présence de témoins, cela suffisoit pour se procurer le titre de possesseur; mais pour transmettre la propriété, il falloit que le vendeur ou le donateur, en transmettant à l'aquereur ses fonds, cessât de les occuper & en retirât tous les bestiaux ou autres effets qui lui appartenoient;[883] car si un home ou une beste de moerge pur le donour en les tenements & dones, assez par taunt se retient il ensaisine. Il y a plus: quand même il n'auroit resté qu'une partie des meubles des donateurs ou des vendeurs sur une portion du fonds donné ou vendu, les anciens possesseurs auroient toujours été réputés avoir voulu se conserver cette qualité, & ne s'être pas dessaisis. Par exemple: Si le feoffour que done comune de pasture que il ad & fait pestre la comune de un beste, par une tele beste retient le donour tout le comune. Et pur toutes dotaunces ouster, mieux vaut que les donours facent aillours democre que en les tenements par eulx dones.

[883] De-là cette clause des Formules d'un Auteur incertain, Appendix. Marculphi, L. 1, c. 57. Visus fuit tradidisse & exitum fecisse. &c.

De ces maximes, que le peu d'usage de l'Ecriture avoit rendues originairement nécessaires, il arrivoit que les vendeurs ou les donateurs avoient beaucoup de facilités pour rétracter leurs conventions. Conséquemment si ascun donour soit receu en ceulx tenements apres le don per la debonnerte le purchassour, & il pusse aperceyver que le donour le voile engetirer ou desturber de la seisine, l'acquereur n'avoit que deux partis à prendre, ou de se pourvoir en l'Assise contre le donateur ou le vendeur, ou bien s'il lui étoit possible de les expulser sans autorité de Justice, sans Juge le engette.[884] Mais on ne prenoit le premier parti que lorsque s'étant trouvé trop foible pour s'assurer une possession, on étoit nécessité de faire constater judiciairement les efforts qu'on avoit faits dans cette vue. Ainsi quand on éprouvoit une résistance que l'on ne pouvoir vaincre sans danger, on n'étoit tenu qu'à prouver en l'Assise la réalité de ce danger.

[884] Britton, c. 40, fol. 101, verso.

SECTION 420.

Et que la ley est tiel, il est bien prove per un plee dun assise en le Liver dass. An. 38. E. 3. P. 32. le tenor de quel ensuist en tiel forme. En le County de Dorset devant les Justices trove fuit per verdict dassise, (a) que le plaintife que avoit droit per discent de heritage daver les tenements mis en plaint al temps del morant son ancester, fuit demurrant en le ville ou les tenements fueront, & per parolx claime les tenements enter ses vicines, mes pur doubt de mort il nosa approcher les tenements, mes port lassise, & sur cest matter trove, agard fuit suit il recovera, &c.

SECTION 420.—TRADUCTION.

L'existence de cette Loi se prouve par un Plaidoyer rapporté dans le Livre des Assises de la trente-huitieme année d'Edouard III, pag. 32, dont voici la teneur.

Dans le Comté de Dorset il fut prouvé en présence des Juges par le verdict de l'Assise que le plaintif qui avoit droit par succession à des héritages litigieux lors du décès de son aïeul, étant domicilié en la Ville où les héritages étoient situés, les avoit clamés verbalement en présence de ses voisins, & n'avoit cependant osé approcher des fonds dans la crainte d'être tué, sur quoi l'Assise décida que sa clameur étoit bonne.

REMARQUE.

(a) Devant les Justices trove suit per verdict dassise, &c.

Les Juges des Villes ou des Assises ordinaires de chaque canton, étoient reçus par les Comtes ou les Vicomtes, dans le cours de la visite qu'ils faisoient, deux fois par an, des différentes Jurisdictions de leur ressort. La forme de cette réception étoit de mettre entre les mains des Juges une verge, & de leur faire jurer que il loyalment fera les commandements de la Justice le Roi, en droiture, & que les conseils de leur eyre[885] bien councelera. Après cela le Juge reçu présentoit deux ou quatre hommes des plus vertueux de sa Jurisdiction, qu'il avoit choisis pour lui servir de Conseillers, & qui faisoient avec lui serment de se conformer dans leurs Sentences aux cahiers des Réglemens rendus sur les meurtres, larcins & autres matieres que le Vicomte leur notifioit.[886] Chaque Siége des Tribunaux inférieurs ainsi composé, si un particulier ne pouvoit par lui-même, par amis & force[887] recouvrer la possession d'un fonds, il avoit recours à la Chancellerie, où on lui délivroit un Bref qui autorisoit le Juge & ses Assistans de oyer & terminer la querelle solon le cas.[888] En vertu de ce Bref on procédoit à la vue du lieu en la forme que nous avons dite: les exceptions, tant contre l'obtention & la teneur du Bref que contre la personne du demandeur ou contre l'action, étoient proposées & discutées avant tout, & si les parties consentoient s'en rapporter au verdict ou rapport des douze jureurs, solon que le verdict se fesoit le jugement.[889]

[885] Siege ambulant.

[886] Britton, c. 2.

[887] Ibid, c. 44 & 45.

[888] Ibid, pag. 116.

[889] Ibid, c. 52, pag. 133.

SECTION 421.

La tierce chose est a entender, deins quel temps & per quel temps le claime que est dit, continuall claime, servera & aidera celuy que fit le claime & ses heires. Et quant a ceo est ascavoir, que celuy que ad title denter, quant il voyer faire son claime, si il osast approacher la terre, donques il covient alera a la terre ou a parcel de ceo, & faire son claime, & sil nosast approcher la terre pur doubt ou pavor de batterie, ou mayhem, ou mort, donques covient a luy daler & approcher auxy pres come il osast vers la terre ou parcel de ceo, a faire son claime.

SECTION 421.—TRADUCTION.

3o. Mais dans quel temps & pendant quel temps la clameur continuée doit-elle être faite, & peut-elle subsister? le voici. Celui qui a un titre d'entrée peut ou ne peut pas accéder le fonds; au premier cas, il doit aussi-tôt qu'il est parvenu à une portion de ce fonds faire sa clameur; au second cas, s'il appréhende d'être maltraité, blessé ou tué, il ira le plus près qu'il pourra du fonds, & là sa clameur sera valablement faite.

SECTION 422.

Et si son adversary que occupia le terre morust seisie en fee, ou en fee taile deins lan & le jour apres tiel claim, per que les tenements discendont a son fits come heire a luy, uncore poit celuy que fist le claime entrer sur le possession le heire, &c.

SECTION 422.—TRADUCTION.

Si le possesseur de la terre, étant saisi du fonds qu'il tenoit en fief simple ou en fief tail, meurt dans l'an & jour après la clameur faite en la forme ci-dessus, son fils, en lui succédant, ne peut empêcher néanmoins le clamant de reprendre sur lui la possession.

SECTION 423.

Mes en cest cas apres lan & le jour que tiel claime fuit fait, si le pere donques morust seisie ademaine procheine apres lan & le jour, ou un auter jour apres, &c. donques ne poit celuy que fist le claime entrer: & pur ceo si celuy que fist le claime voit estre sure a touts temps que son entre ne serra toll per tiel discent, &c. il covient a luy que deins lan & le jour apres le primer claime fait, de faire un auter claime en le forme avantdit, & deins lan & le jour apres le second claime fait, de faire le tierce claime en mesme le maner, & deins lan & le jour de la tierce claime, de faire un auter claime, & issint ouster, cestascavoir, de faire un claime deins chescun an & jour procheine apres chescun claime fait durant la vie son adversary, & donques, a quecunques temps que son adversary morust seisie son entry ne serra tolle per nul tiel discent. Et tiel claime en tiel maner fait, est pluis communement prise & nosme continuall claime de luy que fist le claime.

SECTION 423.—TRADUCTION.

Mais si le possesseur de la terre mouroit le jour d'après l'an de jour de la clameur, le clamant auroit perdu son droit. Ainsi afin que l'héritier d'un possesseur ne puisse priver un clamant de son droit d'entrée, le clamant doit dans l'an & jour de sa premiere clameur en faire une seconde, & dans l'an & jour de la seconde en faire une troisieme, & ainsi successivement chaque année de la vie du possesseur: à ce moyen il conserve son droit dans quelque temps que ce possesseur décede, & c'est de là que la clameur continuée ou continuelle tire sa dénomination.

SECTION 424.

Mes uncore en le cas avantdit, lou son adversary morust deins lan & la jour procheine apres le claime, ceo est en Ley un continual claime entant, que ladversary deins lan & le jour procheine apres mesme la claime morust. Car il ne besoigne a celuy que fit son claime de faire ascun auter claime, mes a quel temps que il voit deins mesme lan & jour, (a) &c.

SECTION 424.—TRADUCTION.

Si le possesseur mouroit en dedans l'an & jour de la clameur, ceci n'empêcheroit pas que cette clameur ne pût être appellée continuelle; car ce possesseur en mourant immédiatement après l'an & jour d'une premiere clameur, il est inutile que le clamant en fasse une seconde, puisque, selon la Loi, il pouvoit choisir tel jour qu'il vouloit dans la deuxieme année pour faire cette seconde clameur.

REMARQUE.

(a) Lan & jour.

Dans l'espece proposée par Littleton, il n'étoit question que de conserver un droit sur une possession usurpée: or, pour interrompre la prescription, il suffisoit de témoigner, au moins chaque année, qu'on n'avoit pas renoncé à ce droit; par là, en effet, on constituoit en mauvaise foi le possesseur, dont la possession ne pouvoit être légitime, qu'autant que le véritable propriétaire auroit paru l'autoriser par son silence. La Loi étoit différente lorsqu'il s'agissoit de déposséder un acquereur qui l'étoit à prix d'argent; le terme d'an & jour étoit en ce cas fatal, il ne pouvoit être prorogé. Quicumque tenuerit terras suas in pace per unum annum & unum diem & sine calumniâ quasi fideliter emit, &c. siquis eum calumniaverit post annum & diem, &c. numquam audietur, &c.[890]

[890] Leg. Burg. c. 9.

Cette prescription d'an & jour, reçue dans les Loix d'Angleterre & d'Ecosse, vient des François.[891] On n'en voit aucunes traces dans les Capitulaires indiqués par du Cange;[892] il y est seulement dit que les Actes où le jour & l'année de leur rédaction auront été exprimés, ne pourront être révoqués. C'est dans la Loi Salique qu'on trouve l'origine de cette Coutume. Si quis, dit cette Loi, migraverit in villam alienam & ei aliquid infra duodecim menses secundum legem contestatum non fuerit, securus ibidem consistat.[893]

[891] Etablissement de Saint Louis, c. 154.

[892] Du Cange, verbo annus & dies. Il cite Leg. Bajwarior. Tit. 15, Sect. 13, & Capitul. Carol. Magn. L. 6, c. 147. Leg. Alaman. Titul. 43.

[893] Balus. Collect. 1er. vol. col. 313.

SECTION 425.

Item, sil ladversary soit disseisie deins lan & le jour apres tiel claime, & le disseisor ent morust seisie deins lan & le jour, &c. tiel morant seisie ne grievera my celuy que fist le claime, mes que il poit enter, &c. Car quecunque soit que morust seisie deins lan & le jour procheine apres tiel claime fait, ceo ne grievera my celuy que fist le claime, mes que il poit enter, &c. coment que fueront plusors morant seisie, & plusors discents deins mesme lan & le jour, &c.

SECTION 425.—TRADUCTION.

Si le possesseur est dessaisi dans l'an & jour après la clameur, celui qui l'a dépossédé décédant avant l'an & jour expiré, & après avoir pris possession des fonds, le clamant ne perd pas pour cela le droit d'entrée que sa clameur lui a donné. Car lors même qu'il y auroit eu successivement plusieurs possesseurs ou plusieurs héritiers d'un fonds dans l'an & jour, le droit du clamant n'en pourroit souffrir aucun préjudice.

SECTION 426.

Item, si home soit disseisie, & le disseisor morust seisie deins lan & le jour prochein apres le disseisin fait, per que les tenements discendont a son heire, en cest case lentrie le disseisie est toll, car lan & le jour que aidroit le disseisee en tiel case, ne serra pris de temps de title dentre a luy accrue, mes tantsolement de temps del claime per luy fait en le manner avantdit, & pur cel cause il serroit bone per tiel disseisee, pur faire son claime en axy breve temps que il puissoit apres le disseisin, &c.

SECTION 426.—TRADUCTION.

Si un homme ayant été dépossédé d'un fonds, celui qui l'a dépossédé meurt, saisi de ce même fonds, dans l'an & jour après la dépossession, & si par son décès il le transmet à son héritier, en ce cas le dessaisi perd le droit de rentrer dans le fonds, parce que l'an & jour au moyen duquel il auroit pu recouvrer sa possession ne doit pas se compter du jour de la dessaisine qui est le fondement de son droit d'entrée, mais du temps de la clameur qu'il auroit pu faire en la forme ci-dessus prescrite, clameur que son héritier n'a pas le droit d'intenter. Or, pour parer à cet inconvénient, le plus sûr parti pour tout homme qui est dépossédé est de faire sa clameur le plutôt qu'il peut après sa dépossession.

SECTION 427.

Item, si tiel disseisor occupia la terre per xl ans, ou per plusors ans sans ascun claime fait per le disseisee, &c. Et le disseisee per petit space devaunt le mort del disseisor fait un claime en le forme avantdit, si issint fortunast que deins lan & le jour apres tiel claime le disseisor morust, &c. lentry le disseisee est congeable, &c. & pur ceo il serroit bone (a) pur tiel home que ne fist claime que ad bone title dentrie, quant il oyet que son adversary gist languishment, de faire son claime, &c.

SECTION 427.—TRADUCTION.

Si celui qui en a dépossédé un autre jouit de la terre pendant quarante ans ou pendant un moindre nombre d'années sans reclamation de la part du dessaisi, quand même ce dernier peu auparavant la mort du possesseur feroit une clameur en la forme prescrite par les articles précédens, & quand même le possesseur décéderoit dans l'an & jour de cette clameur, le dessaisi ne pourroit rentrer dans le fonds. C'est pourquoi il convient qu'un dessaisi, en pareil cas, ne clame qu'en vertu d'un titre d'entrée; car ce n'est qu'autant qu'on est porteur d'un pareil titre qu'une clameur, faite dans le temps où un possesseur est malade, peut être valable.

REMARQUE.

(a) Et pur ceo il serroit bone, &c.

Le motif de cet article part de ce principe de la Loi des Bavarois,[894] que contre un titre on ne pouvoit opposer de prescription. La prescription de quarante ans n'avoit d'abord été établie en France qu'en faveur des Eglises, & celle de trente ans suffisoit alors pour acquerir la propriété des immeubles entre laïcs;[895] mais les regles suivies pour l'administration des biens Ecclésiastiques devinrent la plupart communes aux Fiefs après leur institution; & des Fiefs, la prescription quadragénaire passa en Normandie à toutes les autres especes de biens.

[894] Leg. Bajwarior. Tit. 11, Sect. 3.

[895] Capitul. L. 5, c. 389.

SECTION 428.

Item, si come est dit en les cases mises, lou home ad title dentre pur cause dun disseisin, &c. Mesme la Ley est lou home ad droit dentre per cause de ascun auter title, &c.

SECTION 428.—TRADUCTION.

En un mot, tout ce qui a été dit du droit d'entrée, qui a pour principe une dépossession, doit, selon la Loy, s'appliquer à toute autre cause qui donne le droit d'entrée.

SECTION 429.

Item, de les dits Presidents poies scaver (mon fits) deux choses. Un est, lou home ad title dentre sur un tenant en le taile, sil fist un tiel claim a la terre, donques est lestate taile defeat, car cel claime est come entre fait pur luy, & est de mesme le fect en Ley, sicome il fuissoit sur mesmes tenements, & ust enter en mesmes les tenements, come devant est dit. Et donques quant le tenant en le taile immediate puis tiel claime continua son occupation en les tenements, ceo est un disseisin fait de mesmes les tenements, a celuy que fist tiel claim, & sic per consequens, le tenant adonques ad fee simple.

SECTION 429.—TRADUCTION.

Des observations précédentes, mon fils, vous pouvez conclure deux choses.

1o. Lorsqu'on a titre d'entrée sur un tenant en tail, & que l'on clame la terre de la maniere ci-devant indiquée, la tenure en tail est interrompue par cette clameur verbale aussi efficacement que si de fait on avoit occupé le fonds; d'où il suit que si après la clameur le tenant en tail continue d'occuper les tenements, il dessaisit par-là le clamant, & possede dès-lors le fonds en fief simple.

SECTION 430.

Le second chose est, que auxy sovent (a) que il que ad droit dentre fait tiel claim, & ceo nient contristeant son adversary continua son occupation, auxy sovent ladversary fait tort & disseisin (b) a celuy que fist le claim. Et pur cel cause auxy sovent poit celuy que fist mesme le claime pur chescun tiel tort & disseisin fait a luy, aver un briefe de trespassement. Quare clausum fregit, &c. & recovera ses damages, &c.

SECTION 430.—TRADUCTION.

2o. Aussi souvent que celui qui a droit d'entrée clame un fonds, & laisse le tenant en possession sans se pourvoir en Justice pour l'expulser, aussi souvent le tenant qui continue son occupation dessaisit le clamant; & par cette raison toutes les fois que le clamé refuse de desemparer le fonds, le clamant doit obtenir le Bref de trépassement, quare clausum fregit, pour avoir des dommages & intérêts.

REMARQUES.

(a) Auxy sovent, &c.

Le Seigneur est encore obligé, en Normandie, de recommencer les diligences de la prise de Fief, autant de fois qu'il a négligé de les mettre dans l'an à exécution.[896]

[896] Cout. Réform. de Norman. art. 111.

(b) Tort & disseisin.

On pouvoit faire tort & disseisine ou interrompre une possession par négligence ou par torcenouse,[897] sans rien faire.[898] Par exemple, en laissant usurper par son voisin partie d'un fonds dont on n'étoit qu'usufruitier, où ne voulant pas sortir d'un fonds pour en laisser l'usage au légitime possesseur qui le reclamoit: le Bref, dans tous ces cas, étoit le même que celui dressé pour revendiquer un fonds dont on auroit été privé de jouir par violence; ce n'a été que par succession de temps qu'il y a eu des Brefs ou chaque cause en particulier a été spécialement désignée.

[897] Voie de fait.

[898] Britton, c. 61, de Nosaunces.

SECTION 431.

Ou il poit aver un briefe sur l' statute le Roy R. l' second, fait lan de son raigne 5. supposant per son briefe que son adversary avoit enter en les terres ou tenements celuy que fist le claime, ou son entry ne fuit pas done per la ley, &c. & per tiel action il recovera ses dammages, &c. Et si le case fuit tiel, que ladversary occupiast les tenements oue force & armes ou oue multitude de gents a temps de tiel claime, &c. immediate apres mesme le claime, poit celuy que fist le claime, pur chescun tiel fait aver un briefe de forcible entry, (a) & recovera ses treble dammages, (b) &c.

SECTION 431.—TRADUCTION.

Le Statut du Roi Richard II, en la cinquieme année de son regne, fait mention d'un Bref, par lequel il est dit qu'un possesseur étoit entré dans le fonds d'un clamant, sans y avoir été autorisé par la Loi, &c. & qu'en conséquence le clamant obtint des dommages & intérêts, &c. Dans l'espece de ce Bref le possesseur s'étoit maintenu dans les fonds à main armée, & avec une troupe de gens qu'il avoit assemblés pour l'assister au moment de la clameur: or, le clamant immédiatement après sa clameur, dans une pareille circonstance, peut avoir un Bref d'entrée violente, & recouvrer une indemnité proportionnée au tort qu'il a souffert.

REMARQUES.

(a) Briefe de forcible entry.

En fait de possession, on étoit exposé à trois sortes d'oppositions, les unes simplement dommageables, les autres violentes; les dernieres réunissoient ces deux caracteres. Noysaunces sount ascunes torcenouses & damajouses & ascunes damajouses & torcenouses, & pur ceo covient a chescun pleyntife en ceo cas monstrer a quel damage que la noysaunce est faite.[899]

[899] Britton, c. 61.

Les dommageables comprenoient tous les Actes qui, sans attaquer la personne, préjudicioient un droit, ou empêchoient celui qui l'avoit de l'effectuer; ainsi on faisoit un simple dommage en envoyant pâturer, comme commune, un fonds qui appartenoit à un légitime héritier.

Les violentes étoient celles qui, uniquement dirigées contre la personne, laissoient le fonds dans son état naturel.

Les autres s'étendoient à tous les cas où on rendoit inutiles, par la force, les précautions prises par le possesseur pour se conserver ce titre. Par exemple, si on brisoit des barrieres, si on renversoit un mur ou un fossé, si on déracinoit une haie pour rendre accessible un fonds à des étrangers; car par-là on faisoit tort au fonds & au propriétaire: au fonds, en changeant l'usage auquel il étoit destiné; au propriétaire, en l'obligeant à de nouveaux travaux. La procédure & les condamnations relatives au Bref de forcible entry, varioient selon l'espece de tort dont on se plaignoit, & dont on faisoit la preuve.[900]

[900] Glanville, L. 13, c. 34.

Quant aux condamnations: ou l'on ordonnoit la restitution des fruits, on l'on ajugeoit des dommages & intérêts, ou l'on condamnoit l'accusé en une amende. Quant à la procédure: aussi-tôt que le Juge avoit reçu le Bref, il convoquoit, pour le jour le plus prochain, ses Assistans ordinaires, dont quelques uns étoient députés pour faire la vue du lieu, & sur leur rapport ce Juge prononçoit.

Le demandeur ni le défendeur n'étoient admis à proposer, en ce cas, aucunes excuses ou exoines, rien n'étant plus urgent que de rétablir les parties dans l'état dont elles avoient été violemment dépouillées. Tout se décidoit sommairement.[901]

[901] Britton, c. 62. Glanville, ibid, c. 38.

(b) Treble dammages.

Dans l'espece proposée par notre Auteur, l'indemnité étoit due 1o. pour la violence, 2o. pour l'injustice de l'opposition, 3o. pour la perte de la jouissance. Cette indemnité devoit donc être triple. Telle étoit l'indemnité fixée par les Capitulaires de nos Rois, en faveur de celui dont on avoit violé l'asyle[902] pour le voler.

[902] Capitul. L. 3, no. 65, Collect. Balus. col. 766, si quis domum alienam cujuslibet infregerit, &c. illi cujus domus fuerit infracta... in triplum componat.

SECTION 432.

Item, il est a veier, si le servant dun home que ad title denter, poit per l' commandement son master faire continual claime pur son master ou non.

SECTION 432.—TRADUCTION.

Il s'agit maintenant d'examiner si le domestique d'une personne qui a le droit d'entrée sur un fonds peut continuer valablement une clameur pour son maître.

SECTION 433.

Et il semble que en ascuns cases il poit ceo faire, car sil per son commandement vient a ascun parcel de la terre & la fait claime, &c. en le nosme son master, cest claime est assets bone pur son master, pur ceo que il fait tout ceo que son master covient faire ou devoit faire en tiel cas, &c. Auxy si le master dit a son servant, que il ne osast vener a la terre, ne ascun parcel de la terre, pur faire son claime, &c. & que il ne osast approcher pluis prochein a la terre, forsque a tiel lieu appell dale, & commanda son servant dale a mesme le lieu de dale, & la faire un claime pur luy, &c. si le servant issint fait, &c. ceo semble auxy bone claime pur son master, sicome son master la fuit en proper person, pur ceo que le servant fist tout ceo que son master osast & devoit faire per la ley en tiel case, &c.

SECTION 433.—TRADUCTION.

Il paroît qu'en bien des cas le maître a la faculté de faire remplir cette formalité par son domestique; car si ce domestique vient sur une portion du fonds, & le clame au nom de son maître, il fait tout ce que celui-ci auroit pu faire. D'ailleurs il peut arriver qu'un maître n'ose approcher d'aucune partie du terrein pour faire sa clameur. Or, dans ce cas, s'il commande à son domestique d'aller jusqu'à un vallon qui est le lieu le plus prochain du fonds qu'il ait pu lui-même accéder, ce domestique, en exécutant ses ordres, le représente; & en faisant tout ce que son maître étoit obligé de faire, c'est-à-dire, en allant jusqu'au lieu indiqué par ce dernier, & en y faisant sa clameur, ceci doit suffire.

SECTION 434.

Auxy si home soit cy languishant, ou cy decrepyte, que il ne poit per nul maner vener a le terre, ne a ascun parcel de ycel, ou si un recluse soit, que ne poit per cause de son order aler hors de sa meason. Si tiel maner de person commaunder son servant daler & faire claime pur luy, & tiel servant ne osast aler a le terre, ne a ascun parcel de ceo pur doubt de batery, mayhem, ou mort, &c. & pur cel cause tiel servant vient auxy pres a la terre come il osast pur tiel doubt, & fait l' claime, &c. pur son master, il semble que tiel claime pur son master est assets fort, & bon en ley. Car auterment son master serroit en tresgrand mischiefe, car il bien poit estre que tiel person que est languishant, decrepite, ou recluse, ne poit trover ascun servant que osast aler a la terre, ne ascun parcel de cel pur faire le claime pur luy, &c.

SECTION 434.—TRADUCTION.

Il en est de même lorsqu'un homme est infirme ou si décrépit qu'il ne peut aller en personne clamer un fonds, ou lorsque par état il est obligé de garder la clôture; car il peut alors se faire représenter par son serviteur, & si celui-ci ne peut accéder le fonds dans la crainte d'être battu, blessé ou tué, il suffit qu'il fasse sa clameur le plus près qu'il pourra de ce fonds, autrement un maître seroit bien à plaindre de ne pouvoir, par son état ou ses infirmités, faire valoir un droit que la Loi lui accorderoit.

SECTION 435.

Mes si le master de tiel servant soit de bone sane, & poit & osast bien aler a les tenements, ou a parcel de ceo de faire son claime, &c. si tiel master commanda son servant daler a ascun parcel de la terre a faire claime pur luy, & quant le servant est an alant de faire le commandement de son master, il oye per le voy tielx choses que il ne osast vener a ascun parcel de la terre pur faire le claime pur son master, & pur cel cause il vient auxy pres la terre come il osast pur doubt de mort, & la fait claime pur son master, & en le nosme de son master, &c. il semble que le doubt en le ley en tiel case serroit, si tiel claime availera son master, ou nemy, pur ceo que le servant ne fist tout ceo que son master al temps de son commandement osast faire, &c. Quære.

SECTION 435.—TRADUCTION.

Mais si un maître se portant bien, & étant en état de se transporter sur les fonds y envoie son domestique pour faire sa clameur, & si celui-ci apprenant dans le chemin des choses qui l'intimident & ne lui permettent d'approcher des fonds qu'il est chargé de clamer, qu'autant qu'il faut pour n'être point en danger de sa vie, il n'est pas certain que la clameur de ce domestique vaille, parce qu'en effet il n'a pas fait tout ce que son maître auroit pu faire. Au reste, on peut examiner cette question.

SECTION 436.

Item, ascuns ont dit que lou home est en prison, (a) & est disseisie, & le disseisor morust seisie durant le temps que le disseisie est en prison, per que les tenements discendont al heire del disseisor, ils ont dit, que ceo ne noiera my le disseisee que est en prison, mes que il bien poit enter, nient obstant tiel discent, pur ceo que il ne puissoit faire continual claim, quant il fuit en prison.

SECTION 436.—TRADUCTION.

Plusieurs tiennent que lorsqu'un homme est en prison & dessaisi d'un fonds, & que celui qui l'a dépossédé, décédant possesseur de ce fonds, le transmet à son héritier, le prisonnier ne perd point pour cela le droit d'entrée.

ANCIEN COUTUMIER.

S'aulcun est tenu en prison, il n'est pas tenu à respondre des querelles fieffaux devant qu'il soit délivré. Ch. 48.

Langueur... géfine de femme.... non aage.... Loft au Prince de Normandie dès le jour qu'il est banni, le privilége aux croisiés.... prolongent les querelles.... Ch. 40, 41, 43, 44 & 45.

S'aulcun a reçu semonces de divers Juges d'estre en divers lieux en un mesme jour, il doit aller à la Court au plus haut. Ch. 46.

REMARQUES.

(a) Lou home est en prison.

Les excuses, empêchemens ou essoines, approuvées par les Coutumes Anglo-Normandes, étoient admises dans les Tribunaux des premiers François:[903] ils les appelloient sunnia.[904] On ne les proposoit aux Juges que sous la foi du serment,[905] & lorsqu'on avoit différé de reclamer ou de défendre un droit dans le temps prescrit par la Loi ou par les Ordonnances de la Jurisdiction en laquelle on étoit en procès.

[903] Pactus Childeberti & Clotarii, ann. 593. Balus. tom. 1, col. 15. Leg. Ripuar. Sect. 22, art. 1. Leg. Salic. tit. 1, art. 1. Capitul. Car. Magn. L. 3, c. 44. Marculphi, Formul. 37, L. 1.

[904] Si c'est de ce mot que saons est venu, saoner un témoin n'est pas proprement le reprocher, mais désigne l'empêchement qu'il y a à ce que son témoignage soit admis.

[905] Formul. Lindebrog. 168.

Les établissemens de Saint Louis reçoivent comme excuses resnables, (raisonnables) la maladie, la nécessité d'assister un fils, un pere, une mere, des freres, des neveux lorsqu'ils sont en danger de mort.[906] Les Recueils de Jurisprudence Angloise nous les offrent dans un plus grand détail: Essoynes nessent si come de service de Dieu & de nous, encusement de crime, malady & force.

[906] Etablissement, c. 102 & 120.

Service de Dieu, si come pelerinage; notre service, si come estre le defens de nous de notre people & de notre realme; encusement de crime, come si ascun soit appelle de vie & de membre nest tenu a respondre, si la que la greignure cause soit descendue; malady si come est de ceux qui se movent vers la Court & sount en chemin surpris de malady; force si come est de ceux qui sount desturbes par imprisonement ou de larouns ou de autres ennemis par chemin, ou de brisures de pounts ou de autres passages ou trop de tempeste ou de faulte de bataux ou de neefs.[907]

[907] Britton, c. 122.

Chaque espece d'excuse avoit des effets différens. Une infirmité habituelle autorisoit celui qui en étoit attaqué d'agir ou de se défendre par Procureur; on accordoit, pour comparoître sur une action, des délais proportionnés à la nature des maladies qui n'étoient qu'accidentelles. On ne pouvoit poursuivre celui qui étoit en voyage d'outre-mer, ni prescrire contre lui qu'après son retour. S'il ne voyageoit que dans les mers de France, d'Irlande, d'Ecosse, le délai qu'on lui accordoit étoit fixé à quarante jours & une marée.[908]

[908] Glanville, L. 1, c. 12. jusqu'au 28. Britton, c. 123.

Tout homme en prison, ou retenu par quelque force majeure, conservoit la faculté de faire valoir ses droits jusqu'au moment où l'obstacle qui l'avoit privé d'en jouir étoit cessé. Quand l'excuse étoit proposée contre une assignation, celui qui avoit été chargé de certifier l'excuse au Juge, devoit donner caution de la vérité du fait,[909] & l'adversaire de l'absent avoit le choix, ou de faire constater ce fait par des témoins, ou d'accorder un délai pour que l'absent se fît représenter par un Attourné ou porteur de procuration. Mais s'il s'agissoit de la restitution d'un droit usurpé pendant l'absence ou la détention forcée de quelqu'un, il falloit obtenir un Bref pour être autorisé d'appeller en cause l'usurpateur, & de constater l'impuissance où on avoit été de conserver sa possession sur le fonds au temps de l'invasion.[910]

[909] Quoniam attachiament. c. 33, no 2 Collect. Sken.

[910] Reg. Majest. Stat. 1, Robert. I, c. 6, no. 1 & 2.

SECTION 437.

Mes lopinion de touts les Justices, P. 11. H. 7. fuit que si le disseisin soit avant lemprisonment, coment que le morant seisie soit, il esteant en le prison son entrie est tolle.

Et auxy si tiel que est en prison soit utlage (a) in action de debt, (b) ou trespasse, ou en appeale de Robberie, &c. (c) il reversera tiel utlagarie envers luy pronounce, &c.

SECTION 437.—TRADUCTION.

Mais tous les Juges, dans le onzieme Plaid tenu sous Henri VII, furent d'opinion que si quelqu'un avoit été dessaisi d'un fonds avant son emprisonnement, il ne pouvoit revendiquer ce fonds, quand même il prouveroit que celui qui l'auroit dépossédé seroit mort durant sa détention.

Il est encore essentiel d'observer que si un homme étant en prison est jugé par contumace sur une action de dette ou d'excès, ou sur un appel en duel pour vol, &c. il peut après sa délivrance, faire rapporter sa Sentence.

REMARQUES.

(a) Utlage signifie en général un banni. Ici ce mot désigne un homme jugé par défaut. Le bannissement étoit la peine que l'on prononçoit ordinairement contre ceux qui refusoient de venir se défendre en Justice. Quant a la peine des utlages en lour vies pour lour felonie, soit tele que pour ceo que ils ne voilent la luy attendre, si soient ils forjugez de chescune ley & hors de nostre pees,[911] & soient responaunts a tous & nul a eux, & soient juges pur felons, & qui les tuera quite soyt de lour mort, & lour Chateaux[912] soient nostres, & lour heires a remenaunt[913] disheritez de toute maniere de heritage.[914] Les bannis avoient deux moyens de se mettre à l'abri de la rigueur de la Loi; l'un de grace, l'autre de droit. Le premier consistoit à obtenir du Roi une Chartre ou Sauf-conduit qu'ils devoient toujours porter sur eux; mais ce Sauf-conduit, en conservant leur vie, ne leur restituoit pas leurs biens, & ne leur donnoit pas la faculté d'agir contre leurs débiteurs ni d'intenter aucune action. Le second moyen qui étoit de droit, pouvoit être employé par ceux qui avoient été condamnés sans avoir été dûement semoncés ou assignés, ou qui avoient été condamnés après l'audience fixée par l'assignation, ou dont la Sentence avoit été rendue dans un Comté où ils n'avoient pas leur domicile, ou durant leur minorité, ou tandis qu'ils étoient hors le Royalme, ou détenus en prison; ou enfin lorsque le motif de la condamnation étoit évidemment nulle, come si celuy qui duist aver est occis, soit uncore plein de vie, en tiels cas & en aultres semblables, les bannis pouvoient se rendre en prison, exposer aux Juges leurs raisons. Ceux-ci en informoient la Cour du Roi, & le Roi adressoit à ses Juges un Bref par lequel il leur étoit enjoint de faire publier, après informations, en citez, en burghes, en feyres, en marchez, que la cause du bannissement étant fausse, le banni étoit restitué en ses terres & en tous ses droits. Ce Bref s'appelloit Bref d'erreur.

[911] Paix.

[912] Meubles.

[913] Demeurans avec eux.

[914] Britton, c. 12.

(b) Action de debt.

On pouvoit poursuivre son débiteur sans Bref, quand il s'agissoit d'une somme moindre que quarante sols;[915] pour les sommes plus fortes, le Bref qu'on étoit obligé d'obtenir étoit ainsi conçu:

[915] Britton, c. 28. Quoniam attachiament. c. 81.

Rex vicecomiti salutem: præcipe N... quod juste & sine dilatione reddat R... tantum marcas quas et debet ut dicit & unde queritur quod ipse ei deforciat, & nisi fecerit summone eum per bonos summonitores quod sit coram me vel justiciis meis in quindecim dies ostensurus quare non fecerit, & habeas ibi summonitores & hoc breve.[916]

[916] Glanville, L. 10, c. 2.

On contractoit une dette de quatre manieres, par dépôt, par parole, par écrit, par consentement; par dépôt, le dépositaire étoit obligé de rendre ce qui lui avoit été confié, au jour indiqué, dans le même état qu'il l'avoit reçu, à moins qu'il ne l'eût perdu sur mer, ou par le feu, ou que des voleurs ne le lui eussent enlevé: cependant si le dépositaire passant dans un grand-chemin monstroit folement l'argent qu'on lui avoit remis & étoit volé, il n'étoit pas pour cela déchargé du dépôt, pur ceo que il ne mist mye sa deligence de les deniers garder.[917]

[917] Britton, c. 28.

La dette contractée verbalement, si elle étoit niée, ne pouvoit être justifiée que par des témoins. La dette dont il y avoit une obligation écrite, étoit susceptible de plusieurs exceptions. Le débiteur pouvoit soutenir que en temps de la rédaction de cet Escript, il avoit perdu son seal, qu'il l'avoit fait publier & crier per Esglises & per merchez, & que depuis ce temps il n'avoit fait aucun usage de son sceau; on faisoit enquête dans le pays de l'exactitude de ce soutien, & le Verdict, ou rapport des voisins du débiteur, décidoit la cause. Le débiteur pouvoit encore arguer l'obligation de faulseté, lorsqu'elle étoit datée du temps où il avoit été en prison, ou quand on y remarquoit diversitie de mayn, d'encre & d'écriture, ou que le sceau pouvoit en être détaché & y être appliqué par adresse. Une obligation prétendue faite par un Seigneur particulier au profit de son Senechal ou de son Chambellan, ne pouvoit encore l'assujettir, s'il prouvoit que ses Officiers avoient eu la garde de son sceau ou cachet, au temps de la date de l'obligation. Il en étoit de même des Actes opposés à une femme qui faisoit demeurer constant judiciairement, que lors qu'ils avoient été faits, elle étoit en puissance de mari, coverte de baron. Car nous ne volons mye que feme pusse obliger son baron. Enfin, sans un consentement exprès, nul n'étoit obligé. Ainsi les seurs, les pou es sots, les enfaunts en lour tendre age, les lunatikes & frentikes, ne gents de Religion, ne villains, avec cette genste ne tenent nul contracte, ne nulle obligation. Delà aussi les obligations qui renfermoient une condition impossible ou malhonnête, étoient sans valeur, come si tu me faces aver la lune, ou si tu occis tiel home jeo te doyrai.

On trouvera peut-être minutieux les détails auxquels se livrent les anciens Jurisconsultes Normands & Anglois; mais j'ai cru devoir les copier, lorsque les maximes qu'ils nous ont conservées m'ont paru peindre les mœurs de ceux qui les leur avoient transmises. Que de rapports l'on découvre entre ces mœurs & celles de nos premiers François! Après la Sentence de condamnation contre le débiteur, il avoit encore quinze jours pour payer,[918] suivant la Loi Salique; & ce n'étoit qu'apres des sommations réitérées que le créancier prenoit de ses meubles jusques à concurrence de la valeur de sa crédite. Les Coutumes de Normandie, d'Angleterre & d'Ecosse, prescrivent les mêmes procédures, fixent les mêmes délais, & punissent le débiteur de la même peine & dans les mêmes termes.[919] A ces Loix nous en avons substitué de plus subtiles; mais ne fournissent-elles pas aux injustes des facilités capables de faire prévaloir leur subtilité sur celle des Loix?

[918] Voyez ch. 52 & 54 de la Loi Salique, col. 316 & 317. Balus. Collect.

[919] Quoniam attachiament. c. 7, no. 1.

(c) Appeale de robberie, &c.

Par les anciennes Loix Normandes, on ne pouvoit forcer quelqu'un de combattre que pour les crimes capitaux, & le vol étoit de ce genre. Rien ne nous paroît plus absurde, sans doute, que l'usage où l'on étoit autrefois de confier au hazard d'un duel la justification d'un accusé. Que dirons-nous donc des procédures que nous employons maintenant pour la découverte des crimes? Que d'inconvéniens en résultent? C'est l'accusateur qui, parmi nous, choisit à son gre les témoins: et quels témoins! La crainte, l'amitié, l'intérêt n'exercent-ils jamais leur empire sur leur conscience? L'accusé a-t-il toujours en sa disposition les moyens d'approfondir ou de développer les motifs secrets qui les animent contre lui? Qui peut être à l'abri d'une injuste condamnation, quand sa fortune, son honneur, sa vie même ne dépendent que de la déposition de deux témoins, dont on n'a pas même le temps d'examiner les caracteres, les mœurs, les liaisons? Ces témoins ne peuvent-ils pas être les complices d'un calomniateur? Si cela est, ils ont à loisir concerté l'accusation & imaginé les circonstances les plus capables de la réaliser aux yeux des Juges. Comment, dans le délai de quelques jours, démêler leurs intrigues, acquérir des preuves de leur perversité? Tels sont les reproches qu'un célebre Jurisconsulte Anglois, (Fortescue)[920] fait contre nos usages; à l'appui de ses plaintes il cite cet exemple: Magister Johannes FRINGE qui postquam annis tribus sacerdotali functus est officio, duorum iniquorum depositione qui eum antea juvenculam quamdam affidasse testati sunt, sacrum Presbiteratûs ordinem relinquere compulsus est, & matrimonium cum feminâ illâ consummare, cum quâ postquam annis quatuor decim moratus sobolem septimam suscitaverat; demum de crimine lesæ Majestatis conjurato convictus, subornatos fuisse testes illos & falsum dixisse testimonium, in mortis suæ articulo coram omni populo fassus est.

[920] Fortescue, c. 21, fol. 23 & 24.

Or, combien de fois des faux-témoins ont-ils occasionné des maux encore plus funestes? La loi du combat rendoit les accusations d'autant plus rares, que les accusateurs partageoient les hazards auxquels ils exposoient l'accusé; au lieu que la facilité de trouver des témoins doit rendre le crime plus commun. Si deux méchans suffisent pour perdre un innocent ou sauver un coupable, les méchans manqueront-ils jamais de gens intéressés à servir la vengeance, ou à procurer l'impunité de leurs semblables? Notre Jurisconsulte ne se borne pas à critiquer l'usage que nous faisons des témoins dans l'instruction des procès criminels; l'abus de la question que l'on donne aux accusés, pour les forcer d'approuver les témoignages sur lesquels on les condamne, est, selon lui, le comble de la barbarie. Non igitur contenta est lex Franciæ in criminalibus ubi mors imminet, reum testibus convincere, ne falsidicorum testimonio sanguis innocens condemnetur; sed mavult lex illa reos tales torturis cruciari quousque ipsi eorum reatum confiteantur, quàm testium depositione qui sæpe passionibus iniquis & quandoque subornatione malorum ad perjurias stimulantur. Quali cautione & astutiâ criminosi etiam & de criminibus suspecti tot torturarum, in regno illo, generibus affliguntur, quòd fastidit calamus ea litteris designare. Quidam vero in equuleis extenduntur quo eorum rumpuntur nervi & venæ in sanguinis fluenta prorumpunt; quorumdam vero diversorum ponderum pendulis dissolvuntur compagines & juncturæ; & quorumdam gaggantur ora, usque dum per illa tot aquarum infundantur fluenta, ut ipsorum venter montis tumescat more, quo tunc venter ille fossorio vel simili percussus instrumento per os aquam illam evomit ad instar balenæ, quæ, cum allecibus & aliis pisciculis mare absorbuit, aquam despumat ad altitudinem arboris pini. Piget, proh pudor, jam penna exquisitorum ad hæc cruciatuum enarrare immania.... Sed quis tam duri animi est qui semel ab atroci tanto torculari laxatus, non potius innocens ille omnia fateretur scelerum genera, quam acerbitatem sic experti iterum subire tormenti, & non semel mori mallet?

J'ai connu, ajoute cet Auteur, un criminel qui étant appliqué à la question accusa, au milieu des tourmens, un Chevalier très-respectable & fidele sujet du Roi, d'avoir été complice d'une conjuration; mais à peine l'eut-on relâché de la torture que, se trouvant en danger de sa vie, on lui administra le Saint Viatique: après l'avoir reçu avec la plus grande ferveur, il jura sur le Corps de Jesus-Christ, & par la mort qu'il s'attendoit de subir, que le Chevalier qu'il avoit accusé étoit innocent, & que les douleurs qu'il avoit souffertes avoient été si horribles, que plutôt que de les éprouver de nouveau, non-seulement il réitéreroit son accusation contre cet innocent, mais contre son propre pere.[921] On ne peut, ce me semble, nier que les réflexions de Fortescue ne soient solides. La Loi du combat avoit des inconvéniens; mais celle qui fait dépendre le sort du citoyen du témoignage de deux hommes, & d'aveux arrachés à force de tourmens, en entraîne après elle de plus terribles encore.

[921] Fortescue, c. 22.

Les Anglois paroissent avoir évité les funestes effets que ces deux sortes de Loix pouvoient produire; en abolissant la formalité du duel, ils ont rendu communes aux matieres criminelles les procédures que les François leurs vainqueurs avoient établies parmi eux pour l'instruction des causes civiles.[922]

[922] Dans le temps même où la Loi du combat subsistoit l'accusé pouvoit l'éviter en s'en rapportant au jugement de douze hommes légaux. Quoniam attachiament. c. 61. Sit ad libitum appellari utrum velit duellum vel purgationem 12 fidelium hominum accipere.

Si un accusé de vol, étant traduit devant ses Juges, persiste à se dire innocent, le Vicomte du lieu où le crime a été commis, appelle en la Cour, où le Jugement doit se rendre, vingt-quatre des plus honnêtes gens de ce même lieu. De ces vingt-quatre on en prend douze qui ne sont ni parens, ni alliés, ni amis de l'accusé, & qui ont chacun en fonds de terre au moins trois cens livres de revenu. C'est en leur présence que les témoins sont entendus, & de leur avis que le Jugement se prononce. Il y a plus, l'accusé a le droit de récuser jusqu'à trente-cinq témoins sans en dire les causes.[923] Il n'est pas douteux que tant de précautions prises pour faire punir un coupable, le soustraient quelquefois au châtiment qu'il mérite; mais, mallem reverà, dit Fortescue, viginti facinorosos mortem pietate evadere, quàm justum bonum injustè condemnari. Pourquoi donc, demande cet Auteur, a-t'on abandonné des regles si conformes à l'humanité dans les autres Royaumes d'où l'Angleterre les a elle-même tirées? Voici la raison qu'il en donne. Il y a en Angleterre tant de propriétaires de fonds de terre qui les font valoir eux-mêmes, que le Village le moins considérable peut fournir douze peres de familles jouissans de fonds suffisans pour former une Jurée: il y en a qui ont plus de deux mille écus de revenu. Peut-on craindre que des personnes si opulentes sacrifient leur honneur & leur fortune pour perdre un innocent?

[923] Fortescue, c. 27 & 28. Thom. Smith. Angl. Descript. c. 18 & 26.

En France, au contraire, les Propriétaires des fonds situés en campagne ne les occupent pas; la plupart fixent leur domicile dans les Villes, & confient l'exploitation de leurs terres à des Colons peu jaloux de leur réputation, pauvres & mal éduqués, quibus non est verecundia infamiæ, nec timor jacturæ bonorum, ipsi etiam rusticitatis ruditate obcæcati. Comment trouver dans de pareilles gens douze personnes à l'abri de toute séduction? Et resteroit-il encore des témoins dans chaque Village de France, pour constater les délits qui s'y commettent, si chaque accusé avoit la faculté de rejetter, sans être tenu d'en donner de raisons, le témoignage de trente cinq personnes majeures?

SECTION 438.

Auxy si un recoverie soit per default (a) vers tiel que est en prison, il avoidera le judgement per Briefe de Error, pur ceo que il fuit en prison al temps de le default fait, &c. Et pur ceo que tiels matters de record ne noyent celuy que est en prison, mes que ils serront reverses, &c. à multo fortiori, il semble que un matter en fait, scavoir, tiel discent ewe quant il fuit en prison ne luy noyera, &c. specialment pur ceo que il ne puissoit aler hors de prison pur faire continuall claime, &c.

SECTION 438.—TRADUCTION.

Si l'on a obtenu un Jugement par défaut contre un homme détenu prisonnier, il peut faire anéantir sa condamnation par un Bref d'erreur. Or, comme tout record, qui décide une question de droit pendant la détention de quelqu'un, est sujet à être rapporté, à plus forte raison toute cause de fait, telle que celle de clameur, ne peut être jugée sans retour contre un prisonnier qui s'est trouvé dans l'impuissance de remplir cette formalité.

REMARQUE.

(a) Default.

La non comparence emportoit la perte du droit pour lequel on étoit appellé en Cour.[924]

[924] Glanville, L. 1, c. 21. Quoniam attachiament. c. 48.

SECTION 439.

En mesme le manner il semble, lou home est hors du Royalme, en service le Roy, pur besoigne del Royalme, si tiel home soit disseisie quant il est en service le Roy, & le disseisor morust seisie, le disseisee esteant en le service le Roy, que tiel discent ne grieveroit le disseisee, mes pur ceo que il ne puissoit faire continuall claime, il semble a eux, que quant il vient en Engleterre, il poit enter sur lheir le disseisor, &c. Car tiel home reversera un utlagarie, pronounter envers luy durant le temps que il fuit en le service le Roy, &c. Ergo à multo fortiori, avera aid & indempnitie (a) per la Ley en lauter case, &c.

SECTION 439.—TRADUCTION.

Tout homme employé hors le Royaume au service du Roi ou pour les affaires de l'Etat, qui se trouve dépossédé durant son absence, a le droit, quand même celui qui l'a dessaisi seroit décédé & auroit transmis le fonds à ses héritiers, de revendiquer à son retour en Angleterre ce fonds, quoiqu'il n'ait point fait de clameur dans le temps prescrit; car si l'absence hors le Royaume donne la faculté d'anéantir une Sentence de bannissement, à plus forte raison les actes faits au préjudice d'un absent hors le Royaume peuvent-ils être révoqués.

REMARQUE.

(a) Avera aid & indempnitie.

Pour être reçu opposant à un Jugement rendu tandis qu'on étoit absent, il falloit former l'opposition quarante jours au plutard après son retour.[925]

[925] Quoniam attachiament. cap. 13, no. 6.

SECTION 440.

Item, auters ont dit, que si ascun soit hors du Royalme coment que il ne soit en service le Roy, si tiel home esteant hors de le Royalme, est disseisie en terres ou tenements deins le Royalme, & le disseisour devy seisie, &c. le disseisee esteant hors du Royalme, il semble a eux que quant l' disseisee, vient deins le Royalme, que il poit enter sur lheire le disseisor, & ceo semble a eux per deux causes. Un est, que celuy que est hors du Royalme ne poit aver conusans del disseisin fait a luy per entendement de ley, nient pluis que chose fait hors du Royalme poit estre try deins le Royalme per le serement de 12. & de compeller tiel home per la ley de faire continuall claime, le quel per lentendement de le ley ne puit aver ascun notice, ou conusance de tiel disseisin, ceo serra incovenient, & nosmement quant tiel disseisin est fait a luy quant il est hors du Royalme, & auxy le morant seisie fuit quant il fuit hors du Royalme: Car en tiel case il ne poit par nul possibility solonque common presumption faire continual claime. Mes auterment serroit si tiel disseisee fuit deins l' Royalme al temps de le disseisin, ou al temps del morant del disseisour.

SECTION 440.—TRADUCTION.

Plusieurs pensent que quoique l'absent hors du Royaume n'ait pas été employé au service du Roi, il peut à son retour reclamer le fonds échu par succession à l'héritier de celui qui l'a dépossédé, & ils en donnent deux raisons.

1o. Selon eux l'absent ne peut avoir connoissance, étant hors du Royaume, de sa dessaisine; connoissance cependant que la Loi suppose pour que la dessaisine soit valable. D'ailleurs un absent ne peut être jugé par une jurée pour un fait qui s'est passé hors du Royaume, les douze hommes qui la composent ne pouvant attester ce qui se passe en un lieu où ils ne sont pas. Il y a plus, si l'on meurt hors le Royaume, on est réputé mort saisi de ces fonds; il seroit donc contradictoire de déclarer la dessaisine, faite en l'absence du possesseur, valable, & de faire un crime à ce possesseur absent de n'avoir pas fait une clameur qu'il lui étoit impossible de faire. Il en seroit autrement si un dessaisi étoit dans le Royaume lors du décès de celui qui l'auroit dépossédé & avant que sa succession eût passé à son héritier.

SECTION 441.

Un auter matter ils alegeont pur prover que devant lestatute fait en le temps de Roy E. 3. An. 34. cap. 16. de son raigne, per quel estatute nonclaim est ouste, &c. le ley suit tiel, que si un fine soit levie de certaine terres ou tenements, si ascun que fuit estrange al fine avoit droit daver & recover mesmes les terres ou tenements, sil ne venust & fist son claime a ceo deins lan & le jour procheine apres le fine levie, (a) il serra barre a touts jours, Quia dicebat, finis finem litib' imponebat. Et que la ley fuit tiel, il est prove per lestatute de Westminster 2. De donis conditionalibus, lou il est parl' que si fine soit levie de les tenements en taile, &c. Quod finis ipso jure fit nullus, nec habeant hæred', aut illi ad quos spect', reversio (licet fuerint plenæ ætat', in Anglia, & extra prisonam) necessitat' apponere clameum suum, &c. Issint ceo prove que si un estrange home que avoit droit a les tenements, sil fuit hors de Royalme al temps del fine levie, &c. naunt dammage, coment que il ne fist son claime, &c. coment que tiel fine fuit matter de record. Per greinder reason il semble a eux que un disseisin & discent que est matter en fait, ne issint trope greevera celuy que fuit disseisie, quant il fuit hors du Royalme al temps de disseisin, & auxy al temps que le disseisor morust seisie, &c. mes que il bien poit enter, nient contristeant tiel discent.

SECTION 441.—TRADUCTION.

2o. Ils disent encore qu'avant le Statut de la trente-quatrieme année d'Edouard III, c. 16, qui, à faute de clameur, prive toutes personnes de leurs droits sur les fonds dont ils ont été dessaisis, il étoit de loi que si des Parties avoient transigé au sujet de fonds de terre; une tierce personne qui n'avoit point été appellée à la transaction étoit non recevable à prétendre rien sur ces fonds après l'an & jour de la transaction expirée; parce que, selon cette loi, une transaction éteint toute espece de droit. Ceux qui sont de cette opinion ajoutent que par le Statut de Westminster sur les dons conditionnels, lequel constate l'existence de la loi, il est porté que s'il y a eu transaction pour des tenemens en tail, cette transaction est nulle; parce que les héritiers de ceux qui ont le droit de reversion de ces tenemens ne sont point obligés de faire de clameur, quand même ils seroient majeurs résidens en Angleterre ou délivrés de prison. D'où ils concluent que si un absent hors du Royaume, qui a droit sur des fonds, en vertu d'une transaction homologuée par les Juges, n'est point préjudicié par le défaut de clameur, toute transaction étant une matiere de droit qui se décide par le record; une dessaisine ou une addition d'hérédité, qui est une pure cause de fait, peut encore moins porter préjudice à cet absent qu'une transaction.

REMARQUE.

(a) Fine le vie, &c.

S'il y a quelque chose qui puisse dissiper le préjugé où l'on est, que les Normands aiment naturellement les procès, c'est sans doute l'aveu que font les premiers interpretes du droit Anglois, qu'ils tiennent de leurs Conquérans les regles que l'on devoit suivre pour terminer les contestations à l'amiable. Lorsqu'une cause étoit discutée dans une Jurisdiction, les deux Parties, de concert, pouvoient demander aux Juges la permission de transiger sur leurs différends. On rédigeoit leurs conventions par écrit, on en faisoit publiquement lecture, on l'enregistroit, & dès-lors le procès étoit irrévocablement terminé. Si l'une des Parties manquoit à l'exécuter, on décidoit quelle étoit la coupable, en faisant recorder l'état de la question, & les termes dans lesquels elles s'étoient exprimées, dans le Siége où l'accord s'étoit passé.[926] Lever un fine, ou faire approuver une transaction par les Juges, c'est la même chose.

[926] Reg. Majest. L. 1, c. 27, & Glanville, L. 8: cet Auteur, dans les Formules des Brefs qu'il donne pour procéder au record des Transactions, observe que les Parties sont Normandes, sans doute parce que les Normands seuls avoient conservé en Angleterre l'usage de terminer leurs contestations avant que le Juge eut prononcé.

SECTION 442.

Item, Quære si home soit disseisi, & il arraigne un Assise envers le disseisor, & les recognitors de le Assise chaunta pur le plaintife, & les Justices dassise voyle estre advises de lour judgment, tanque al prochein assise, &c. Et en le dementiers le disseisor morust seisie, &c. si le dit fuit del assise serra pris en ley pur le dit disseisee un continual claime, entant que nul default fuit en luy, (a) &c.

SECTION 442.—TRADUCTION.

Il seroit bon d'examiner encore si, lorsqu'un homme est dessaisi, & qu'il demande l'Assise contre le possesseur, cet homme doit être réputé n'avoir point clamé, dans le cas où les Jureurs ayant fait leur rapport en faveur du plaintif, & les Juges de l'Assise ayant différé à faire droit sur ce rapport jusqu'à une autre Assise, le possesseur est décédé saisi des fonds dans le temps intermédiaire du rapport des Jureurs & de l'Assise où la cause a été renvoyée.

REMARQUE.

(a) Nul default fuit en luy.

On ne pouvoit, en ce cas, reprocher aucune faute à celui qui requeroit l'Assise; car plus est facto appellare quam verbo;[927] & il suffisoit d'avoir intenté action pour mettre le droit en suspens. D'ailleurs, il arrivoit quelquefois que par faveur pour l'une des Parties, les Jureurs différoient à faire leur rapport. Quand les Juges avoient quelque soupçon de l'injustice du motif qui occasionnoit le délai, ils obligeoient les Jureurs à rester enfermés, sans boire ni manger, jusqu'à ce qu'ils eussent rendu témoignage du fait qui étoit l'objet de la contestation; & si ces Juges eux-mêmes ne se concilioient pas sur les termes dans lesquels ils devoient prononcer leur Sentence, ils différoient de la rendre jusqu'à une autre Audience, ou jusqu'à ce que la Cour du Roi eût été informée de ce qui différencioit les opinions, ou rendoit la décision difficile.[928] Or, ces retardemens n'étant point du fait du Clamant, il n'étoit pas naturel que son droit en souffrît.

[927] Fleta. L. 6, c. 52.

[928] Britton, c. 52 & 53.

SECTION 443.

Item, Quære si un Abbe de un Monasterie morust, & durant l' temps de vacation, un home torciousement enter en certaine parcel de terre del Monastery, claymant la terre a luy & a ses heires, & de tiel estate morust seisie, & la terre discendist a son heire, & puis apres un est elect & fait Abbe de mesme la Monasterie, si mesme Labbe poit enter sur le heire ou nemy. Et il semble a ascuns que Labbe bien poit enter en ceo cas, pur ceo que le Covent en temps de vacation ne fuit ascun person able de faire continual claime, car nient pluis que ils sont personable de suer action, nient pluis ils sont able de faire continuall claime, car le Covent nest forsque un mort corps sans teste, car en temps de vacation un graunt fait a eux, ou per eux est void, & en cest case Labbe ne poit aver Briefe Dentre sur Disseisin envers le heire, pur ceo que il ne fuit unques disseisie, & si Labbe ne puissoit enter en ceo case, donques il serra mis a son Briefe de droit, (a) &c. le quel serra trope dure pur le meason, per que semble a eux que Labbe bien poit enter, &c.

Quære de dubiis, Legem bene discere si vis:
Quærere dat sapere, quæ sunt legitima vere.

SECTION 443.—TRADUCTION.

On peut aussi proposer cette question: L'Abbé d'un Monastere décede, un particulier pendant la vacance s'empare par violence d'une terre de la Communauté, sous le prétexte que cette terre lui appartient, & par son décès l'usurpateur la transmet à ses héritiers; le successeur de l'Abbé peut-il en ce cas revendiquer le fonds usurpé? Plusieurs tiennent l'affirmative, parce que, selon eux, durant la vacance, le Monastere n'a personne qui soit capable de faire une clameur ni d'intenter aucune action: Un Couvent sans Supérieur est, en effet, un corps sans tête. Les aliénations des Religieux durant la vacance sont d'ailleurs tellement nulles, que l'Abbé n'a pas même besoin, pour les faire cesser, d'un Bref de nouvelle Dessaisine; il lui suffit de se pourvoir, au cas de résistance de la part du détenteur, en la Cour du Roi par un Bref de droit, c'est-à-dire, par le Bref dont la Procédure est plus facile.

REMARQUE.

(a) Briefe de droit.

Les biens Ecclésiastiques étoient considérés comme faisant partie du Domaine de la Couronne. Lorsqu'il s'agissoit de la possession d'un fonds litigieux entre deux Communautés Religieuses, le Juge Ecclésiastique étoit compétent, parce que, quelque fût l'événement du procès, la nature de ce fonds n'en étoit point changée; mais lorsque la contestation s'élevoit entre un Corps Ecclésiastique & un Laïc, il importoit à l'Etat que le fonds contesté n'eût point une destination différente de celle qu'elle avoit eue dans l'origine, & la Cour du Roi prenoit seule connoissance de la cause.[929]

[929] Glanville, L. 13, c. 15.

CHAPITRE VIII. DE DÉLAISSEMENT.

SECTION 444.

Releases sont en divers manners, cestascavoir, Releases de tout le droit que home ad en terres ou tenements, & Releases de Actions personals & reals, & dauters choses. Releases de tout le droit que homes ont en terres ou tenements, &c. sont communement fait en tiel form ou de tiel effect.

SECTION 444.—TRADUCTION.

Il y a diverses especes de Délaissemens. On peut délaisser tout le droit qu'on a ou sur des terres ou sur des actions personnelles ou réelles, ou sur toute autre espece de biens. Voici la forme des Délaissemens.

SECTION 445.

Noverint universi per præsentes me A. de B. remisisse, relaxasse, & omnino de me & hæredibus meis quietum clamasse: vel sic, Pro me & hæredibus meis quietum clamasse C. de D. totum jus, titulum, & clameum quæ habui, habeo, vel quovismodo in futur. habere potero, de & in uno messuagio cum pertinentiis in F. &c. Et est ascavoir que ceux verbs, Remisisse, & quietum clamasse, sont de un tiel effect, (a) sicome tiels verbs, Relaxasse.

SECTION 445.—TRADUCTION.

Que tout le monde sache que par ces Présentes A. de B. a remis, délaissé & déchargé de toute reclamation de sa part & de celle de ses héritiers, à C. de D. tous les titres, droits de clameur qu'il a eus, qu'il a, ou qu'il pourroit avoir à l'avenir sur une Métairie & ses dépendances situées à F. &c.

Nota. Que ces mots a remis & déchargé de toutes reclamations, sont aussi expressifs que celui de délaisser.

REMARQUE.

(a) Sont de un tiel effect.

Ainsi quand le mot délaisser auroit été omis en l'acte, cet acte n'auroit pas eu moins de force.

Les Chartres ou Contrats, sous le regne de Guillaume le Conquérant, & sous celui de ses Successeurs, étoient la plupart rédigés en latin. Les Brefs de Chancellerie étoient aussi en cette langue; mais on n'employoit que le François dans les Plaidoyers des Parties, dans les Records, dans les Sentences sur des matieres civiles,[930] dans les Semonces, les Exoines; en un mot dans toutes les procédures.

[930] Les Traités de Paix, les Actes de donations faites par les Princes aux Seigneurs, les Jugemens des Causes qui ressortissoient au Tribunal Ecclésiastique étoient en Latin. Actes de Rymers, 1er vol. pag. 1 jusqu'à 7.

SECTION 446.

Item, ceux parolx que sont communement mis en tielx faits de releases, scavoir (quæ quovismodo in futurum habere potero) sont sicome voides en le ley, car nul droit passa per un releas, forsque le droit que le relessor ad al temps de le releas fait. Car si soit pier & fits, & le pier soit disseisee, & le fits (vivant son pier) relessa per son fait a le disseisor, tout le droit que il ad, ou aver puissoit, en mesmes les tenements sans clause de garrantie, &c. & puis le pier morust, &c. le fits poit loyalment enter sur la possession le disseisor, pur ceo que il navoit droit en la terre en la vie son pier, mes le droit discendist a luy per discent apres le releas fait per le mort son pere, &c.

SECTION 446.—TRADUCTION.

Ces termes que l'on emploie ordinairement dans les Actes de Délaissement (quæ quovismodo in futurum habere potero) sont considérés de droit comme inutiles: car on ne peut délaisser à quelqu'un que les droits dont on jouit actuellement. En effet, supposons un pere & son fils; si le pere étant dessaisi d'un fonds, le fils, du vivant de son pere, délaisse à celui qui a dépossédé son pere tout le droit que lui fils a, ou pourroit avoir comme fils sur lesdits fonds, sans clause de garantie; ce fils, après le décès de son pere, peut reprendre la possession qu'il a délaissée, parce que lors du délaissement, son pere étant vivant, il n'avoit aucun droit sur le fonds, & qu'il n'y a eu droit que par succession, postérieurement à la mort de son pere & à l'acte de délaissement.

SECTION 447.

Item, en releases de tout le droit que home ad en certein terres, &c. il covient (a) a celuy a que le releas est fait en ascun cas, que il ad l' franktenement en les terres en fait, ou en ley, al temps de releas fait, &c. car en chescun cas lou celuy a que l' releas est fait ad franktenement en fait, ou franktenement en ley, al temps del releas, &c. donque le releas est bone.

SECTION 447.—TRADUCTION.

Lorsqu'on délaisse à quelqu'un tous ses droits sur des terres, il convient que le cessionnaire soit au temps du délaissement possesseur de fait ou de droit du fonds cédé.

REMARQUE.

(a) Il covient, &c.

Littleton indique ici le caractere spécifique des délaissemens de tous droits en général: on ne les faisoit que de la propriété, & à ceux qui avoient déjà la possession de la chose délaissée; au lieu que pour vendre ou donner il falloit être propriétaire & possesseur en même-temps.

SECTION 448.

Franktenement en ley est, sicome un home disseisist un auter, & morust seisie, per que les tenements discendont a son fits, coment que son fits ne entra pas en les tenements, uncore il ad un franktenement en ley, quel per force de discent est ject sur luy, & pur ceo un releas fait a luy, issint esteant seisie de franktenement en ley, est assets bon, & sil prent feme issint esteant seisie en ley, coment que il ne unque enter pas en fait, & morust son feme serra endow.

SECTION 448.—TRADUCTION.

Pour faire entendre ce que c'est qu'une possession ou un franc-tenement en droit, proposons un exemple.

Si quelqu'un, après avoir dépossédé un autre d'un fonds, & en avoir joui jusqu'à son décès, transmettoit ce fonds à son fils, quand même ce fils n'entreroit pas de fait sur le fonds après la mort de son pere, il n'en auroit pas moins de droit la possession, & par conséquent le délaissement qui lui seroit fait de la terre seroit si valable, que sa femme y prendroit douaire, quoiqu'il fût décédé sans y être entré de fait.

SECTION 449.

Item, en ascuns cases de releases de tout le droit, coment que celuy a que le release est fait nad riens en le franktenement en fait, ne en ley, uncore le release est assets bone. Sicome le disseisor lessa la terre que il ad per disseisin a un auter pur terme de sa vie, savant le reversion a luy, si le disseisee ou son heire relessa al disseisor tout le droit, &c. cel release est bone, pur ceo que celuy a que le release est fait avoit en luy un reversion al temps del release fait.

SECTION 449.—TRADUCTION.

Il y a cependant des cas où celui à qui le délaissement peut être fait valablement n'a ni possession ni franc-tenement en fait ni en droit. Ainsi que celui qui a dépossédé un autre d'une terre la donne à quelqu'un à terme de vie, en se réservant le retour de cette terre après le terme expiré, alors si le dessaisi ou son héritier lui délaisse tout le droit qu'il pourroit exercer sur cette terre, ce délaissement est bon, parce que celui au profit duquel il est fait a, au temps du délaissement, le droit de réversion qui équivaut à une possession.

SECTION 450.

En mesme le manner est, lou leas est faite un home pur terme de vie, le remainder a un auter pur terme de auter vie, le remainder a le tierce en le taile, le remainder a le quart en fee, si un estranger que droit ad a la terre, relessa tout son droit a ascun de eux en l' remainder, tiel release est bone, pur ceo que chescun de eux ad un remainder en fait vestue en luy.

SECTION 450.—TRADUCTION.

Il faut dire la même chose quand un délaissement est fait à quelqu'un d'un fonds pour terme de sa vie, puis à un autre du droit de jouir de ce fonds après le décès du premier cessionnaire, & ensuite à un troisieme de la jouissance du même fonds à titre de fief en tail ou conditionnel, quand le second cessionnaire mourra, & enfin à un quatrieme à titre de fief simple, lorsque la condition ou tail sera expirée; car si un étranger, ayant droit sur le fonds ainsi délaissé, fait un délaissement de ce droit à l'un des tenans en la maniere ci-dessus, le délaissement est valable; parce que dans l'instant du délaissement chacun des Feudataires a de fait un droit de retour de la terre selon sa convention.

SECTION 451.

Mes si le tenant a terme de vie soit disseisie, & puis celuy que ad droit (esteant le possession en l' disseisor) relessa a un de eux a que le remainder fuit fait tout son droit, cel release est void, pur ceo que il navoit un remainder en fait al temps de release fait, forsque tantsolement un droit del remainder.

SECTION 451.—TRADUCTION.

Si le tenant à terme de vie est dépossédé par quelqu'un qui se mette aussi-tôt en possession, celui qui a un droit de propriété sur le fonds ne peut valablement délaisser ce droit à l'un de ceux auxquels ce fonds doit retourner, par la raison qu'en ce cas ces derniers n'ont pas de fait le droit de réversion lors du délaissement, puisque celui après la vie duquel la réversion doit avoir lieu à leur profit est privé de sa possession.

SECTION 452 & 453.

Et nota, que chescun release fait a celuy que ad un reversion ou un remainder en fait, servera & aidera celuy que ad le franktenement, auxy bien come a celuy a que le release fuit fait, si le tenant avoit le release a son poigne de pleader.

Et en mesme le manner est lou un release est fait al tenant pur term de vie, ou al tenant en le taile, ceo urera a eux en le reversion, ou a eux en le remainder, aux bien come al tenant de franktenement, & averont auxy grand advantage de cel, sils ceo poyent monstre.

SECTION 452 & 453.—TRADUCTION.

De ces maximes il est aisé de conclure que tout délaissement fait à quelqu'un qui a un titre de réversion, profite également à celui à qui ce délaissement est fait & à ceux qui ont la possession, pourvu que le tenant ait en main en plaidant l'acte du délaissement. Ainsi qu'un délaissement soit fait à un tenant pour terme de vie ou à un tenant en tail, ceux qui, après la condition ou la tail expirées, doivent avoir le fonds, sont par ce délaissement confirmés dans leurs droits, aussi-bien que celui en faveur duquel il a été fait directement, pourvu qu'ils puissent établir l'existence du délaissement par la représentation de l'acte qui en a été dressé.

SECTION 454.

Item, si soit Seignior & tenant, & le tenant soit disseisie, & le Seignior relessa al disseisee tout le droit que il avoit en le Seigniorie, ou en le terre, cel release est bone, & le Seigniorie est extinct, & ceo est pur cause del privitie, (a) que est perenter le Seignior, & le disseisee, car si les avers le disseisee soient pris, & de eux le disseisee suist un replevin (b) envers le Seignior, il compellera le Seignior davower sans luy, car sil avower sur le disseisor, donques sur l' matter monstre lavowrie abatera, car le disseisee est tenant a luy en droit & en la Ley.

SECTION 454.—TRADUCTION.

Dans le cas où un homme tient d'un Seigneur une terre, si ce tenant en étant dessaisi, le Seigneur lui délaisse tout le droit qu'il avoit comme Seigneur sur cette terre, le délaissement est bon, & la Seigneurie est éteinte. Ceci est fondé sur la liaison intime qui est entre le Seigneur & son vassal; liaison qui est telle, que si les avoirs de ce vassal dessaisi de son fonds lui ont été pris, il a contre son Seigneur une action en recouvrement, & il peut forcer le Seigneur de le reconnoître pour vassal, & de lui restituer ses avoirs; & dans le cas où ce Seigneur restitueroit les avoirs à celui qui les auroit pris, le vassal qui en auroit été dessaisi pourroit en Jugement faire révoquer la restitution que le Seigneur en auroit faite à son préjudice, parce que le vassal est tenant du Seigneur par le droit & par la loi, lors même qu'il n'occupe plus de fait le fonds.

REMARQUES.

(a) Privitie.

Homage est si fort lien entre le Seignior & tenaunt que nul ne poit sauns jugement ou sauns comune volunte des parties deparar del homage nomement taunt come le tenaunt tiendra en sa meyn les tenements dount les fees sount obliges a touts services faire; ne le Seignior ne purra rien faire que touche la desherison son tenaunt ou autre grand tort a damage celuy de vie ou de membre, ne le tenaunt al Seignior puis son homage fait. Et si cel graunt tort soit atteint per jugement vers le Seignior, le Seignior soit forjuge a toujours de la Seignioury, & autrement puny solonques le trespas & le tenaunt face son homage a son soveraine Seignior, & si le tort soit atteint en la persone le tenaunt que il perde le tenement ou le fee dount il fit l'homage.

Et volons que si ascun tenaunt desavovve a tener de son Seignior en nostre Court que porte record, le Seignior a action a recoverer les tenements en demeyne, pur le homage & le serment de fealtie enfreynt, per cel Briefe: Comandes a un tiel que a droit & sauns delay rende a un tiel taunt de terre ou taunt de fees ove lours appartenaunces en tiel lieu & de ceo homage luy fit & feaulte, pur ceo que l'avaunt dit tiel encountre son homage & le serment de feaulte que de ceo lui avoit fait maliciousement a sa desherison luy desavoua pur Seignior ou de rien tener de luy.[931]

[931] Britton, c. 68. Glanville, L. 9, c. 4.

De ces principes il résulte que tout Seigneur, après avoir reçu l'hommage de son vassal, étoit obligé de le défendre contre tous ceux qui le troubloient dans la possession de la tenure. Un vassal dessaisi ne cessoit donc pas pour cela d'être sous la protection de son Seigneur. Ce vassal, tout dessaisi qu'il étoit, avoit conséquemment un droit sur le fonds, & par cette raison, étoit habile à recevoir le délaissement de toute espece de droits affectés sur ce même fonds. Ce droit du vassal dessaisi se prouve par la faculté qu'il avoit, quoique dessaisi, de répéter du Seigneur les avoirs dont il avoit été dépouillé par celui qui l'avoit dépossédé: ce Seigneur, en les restituant à un autre, auroit reconnu ce dernier pour vassal, & auroit, par-là, contre le vœu de la Loi, rompu, sans la participation du véritable vassal, le lien, c'est-à dire, le serment de fidélité, & l'hommage qui lui avoient pour toujours attaché ce dernier.

(b) Avers...... Replevin.

Name ou Namps, étoit un nom générique sous lequel étoient compris les avers & les Châtels; en un mot toutes choses mobiliaires qui étoient susceptibles d'être saisies.[932]

[932] Britton, c. 27, pag. 54.

On entendoit par châtels les meubles meublans, & par avoirs les ustensiles du labourage & les bestiaux. On ne pouvoit se saisir d'aucuns avoirs, à moins qu'on ne fût Seigneur du Fief où ils étoient répostés; ou s'ils étoient saisis pour dettes, on devoit les mettre en dépôt dans le parc du Seigneur, jusqu'à ce que la dette, le service, ou toute autre redevance fût reconnue légitime.

On distinguoit dans l'action en reclamation de ses avoirs, celui qui les avoit pris & celui qui en étoit dépositaire.[933] Le Bref qu'on obtenoit pour faire cette reclamation étoit dirigé contre ces deux personnes. Le Vicomte l'envoyoit au Bailli du lieu où le demandeur avoit exposé que ses avoirs étoient sequestrés. Ce Bailli ou autre Officier, immédiatement après la réception du Bref, se transportoit à l'endroit indiqué, s'assuroit de l'existence des objets, tels que le Bref les désignoit; & si quelqu'un s'opposoit par violence à cette formalité, appellée vue, le Bailli reclamoit, par corne & bouche, le voisinage, qui étoit obligé de prêter main-forte pour faire conduire en prison ceux qui le troubloient dans ses fonctions. Si après les raisons alléguées, tant par celui qui avoit pris les avoirs que par celui qui en étoit possesseur, il demeuroit constant qu'ils avoient été enlevés sans droit, ils étoient restitués à ce dernier.

[933] Ibid, c. 27, pag. 54, no. 112.

Un des principaux moyens pour autoriser la saisie des bestiaux & des instrumens propres à la culture des terres, étoit que celui auquel ils appartenoient n'avoit nulle possession ni propriété sur le fonds où on les avoit saisis; en ce cas, le Seigneur à qui on les avoit confiés étoit tenu de les remettre, sous simple caution, à celui qu'il avoit reconnu pour son vassal; & si ce Seigneur les remettoit, quoique sous caution, à celui qui les avoit saisis sur le fonds pour lequel ce vassal avoit fait hommage, il pouvoit être poursuivi par replevin, c'est-à-dire, par action en recouvrement. On appelloit cette action replevin, parce que pour obtenir la restitution de ses avoirs, on offroit caution, ce qu'on appelloit plegium ou pleuvina, & que pour plaider contre celui qui avoit rendu les avoirs à celui auquel on prétendoit qu'ils n'appartenoient pas, on donnoit une seconde caution que l'on nommoit replegium.

SECTION 455.

Item, si terre soit done a un home en taile, reservant al donor & a ses heires un certain rent, si le donee soit disseisie, & puis le donor relessa al donee & a ses heires, tout le droit que il avoit en la terre, & puis le donee enter en la terre sur le disseisor, en cest case l' rent est ale, pur ceo que le disseisee al temps de release fait, fuit tenant en droit, & en le Ley al donor, & avower a fine force covient de estre fait sur luy per le donor pur le rent aderere, &c. Mes uncore rein de droit de terres, scavoir, de le droit, de le reversion passera per tiel release, pur ceo que le donee a que le release est fait, adonque navoit riens en la terre forsque tantsolement un droit, & issint le droit del terre ne puissoit adonques passer al donee per tiel release.

SECTION 455.—TRADUCTION.

Si l'on donne une terre à quelqu'un à tail, en se réservant & à ses héritiers une rente, le donataire étant dessaisi, le donateur peut faire un délaissement à ce donataire & à ses héritiers de tout le droit qu'il a sur la terre. Or, si le donataire après cela rentre dans le fonds, la rente est amortie, parce que ce donataire, quoique dessaisi au temps du délaissement, étoit cependant tenant de droit du fonds, & qu'étant aussi tenant du donateur par la Loi, celui-ci pouvoit le contraindre directement & sans Procédure au payement des arrérages de la rente réservée lors de la donation; mais ce donataire pour cela ne doit pas être considéré comme ayant acquis sur le fonds par le délaissement aucuns des droits de propriété, tels, par exemple, que celui de reversion de la terre; car au temps du délaissement ce donataire n'avoit que la faculté de rentrer dans le fonds pour le temps fixé par son inféodation, conséquemment il auroit fallu qu'il en eût eu la possession actuelle, afin que le donateur eût pu par l'acte de délaissement lui transmettre son droit de propriété.

SECTION 456.

En mesme le manner est, si leas soit a un pur terme de vie, reservant al lessor & a ses heires certaine rent, si le lessee soit disseisie, & puis lessor relessa al lessee, & a ses heires, tout le droit que il ad en la terre, & apres le lessee enter, coment que en cest cas le rent est extinct, uncore rien del droit de la reversion passera, Causa qua supra.

SECTION 456.—TRADUCTION.

Il en est de même, si après un délaissement fait pour terme de vie, à la réserve d'une rente, le cessionnaire est dessaisi, & le cédant lui abandonne & à ses héritiers tout son droit sur le fonds: car ce cessionnaire rentrant, après le délaissement dans le fonds, ne doit plus de rente; mais le droit de réversion ne lui appartient pas pour cela. On vient d'en donner la raison.

SECTION 457.

Mes si soit veray Seignior & veray tenant, (a) & le tenant fait un feoffment en fee, le quel feoffee ne unque devient tenant al Seignior, si l' Seignior relessa al feoffor tout son droit, &c. cest releas est en tout void, pur ceo que le feoffor ad nul droit en la terre, & il nest tenant en droit al Seignior, mes tantsolement tenant quant al avowrie faire, & il ne unques compellera le Seignior davower sur luy, car le Seignior avowera sur le feoffee sil voile.

SECTION 457.—TRADUCTION.

Supposons un véritable Seigneur & un vrai tenant ou vassal: si ce vassal donne sa tenure à titre de fief à un autre, lequel par-là ne devient pas néanmoins tenant direct du Seigneur, le Seigneur ne peut valablement délaisser le droit qu'il a sur la tenure à son vrai vassal, parce que le vrai vassal, du moment de l'inféodation qu'il a faite, n'a plus aucune propriété sur le fonds; par conséquent il n'est plus de droit tenant du Seigneur, mais seulement tenant, quant à la garantie, des services dûs à ce Seigneur. Ainsi il ne peut forcer le Seigneur à lui porter garantie pour la terre inféodée, puisqu'il ne la possede plus; & le Seigneur peut, s'il veut, la garantir au feudataire plutôt qu'à lui.

REMARQUE.

(a) Veray tenant, veray Seignior.

Le Seigneur qui avoit le premier inféodé la terre, & le vassal qui le premier l'avoit reçue sous le titre de Fief, étoient considérés comme les seuls Seigneurs ou vassaux véritables; les autres ne l'étoient que par fiction, & contre l'esprit dans lequel les Fiefs avoient été d'abord institués.

SECTION 458.

Auterment est lou le veray tenant est disseisie, come en le cas avantdit, car si le veray tenant que est disseisie teigne del Seignior per service de chivaler & morust (son heire esteant deins age) le Seignior avera & seisera l' garde (a) del heire, & issint navera, il my le gard del feoffor que fist le feoffment en fee, &c. issint il est graund diversity enter les deux cases, &c.

SECTION 458.—TRADUCTION.

On ne cesseroit pas d'être vrai tenant si l'on perdoit son fief par dessaisine: car si le vrai vassal tenoit ce fief par service de Chevalier, son fils resté mineur après le décès de son pere tomberoit en garde sous le véritable Seigneur; au lieu que ce Seigneur n'auroit pas la garde du fils de celui auquel le fonds, objet de la dessaisine, auroit été inféodé. Ainsi il ne faut pas confondre l'espece de la présente Section avec celle de la précédente.

REMARQUE.

(a) Le Seignior avera l' garde.

Le primer feoffour ou le Seigniour de plus ancien fee ad meillour droit en la garde del corps que aultre plus tardife feoffour.[934] C'est sur ce principe qu'est fondé le droit de garde que le Roi a encore sur tous les Fiefs d'un mineur, dès que ce mineur en possede seulement un qui releve directement de la Couronne.[935]

[934] Britton, c. 66.

[935] Glanville, L. 7, c. 10.

SECTION 459.

Item, si un home lessa a un auter son terre pur terme dans, si le lessor relessa al lessee tout son droit, &c. devant que le lessee avoit enter en mesme le terre per force de mesme l' leas, tiel releas est void, pur ceo que le lessee navoit possession en la terre al temps del releas fait, mes tantsolement un droit daver mesme la terre per force de mesme le leas. Mes si le lessee enter (a) en mesme la terre, & ent eit possession per force de mesme le leas, donque tiel releas fait a luy per le feoffor, ou per son heire, est sufficient a luy per cause del privitie, que per force del leas est perenter eux, &c.

SECTION 459.—TRADUCTION.

Si un homme, après avoir cédé sa terre à un autre pour le terme de plusieurs années, fait délaissement au cessionnaire de tous les droits qui lui restent sur le fonds, &c. avant que celui-ci soit entré sur les fonds en vertu de la cession à terme, le délaissement est nul; parce qu'au temps où ce délaissement a été fait, le cessionnaire avoit bien un droit sur le fonds, mais ce droit n'étoit pas effectué. Afin qu'un délaissement soit valable, il faut donc que celui au profit duquel il est fait se mette, avant que de l'accepter, en possession du fonds; la possession actuelle étant un droit sans lequel la propriété d'une terre ne peut être valablement transférée par délaissement.

REMARQUE.

(a) Si le lessee enter, &c.

Un donateur, en mettant le donataire en possession, commençoit par enlever de dessus le fonds[936] toutes ses moebles que il avoit en le tenement, feme, enfaunts, & toute sa meyne; & tout cela étoit sur le champ remplacé par la famille & les meubles du donataire: tant que celui-ci n'occupoit pas le fonds, ou que le premier y conservoit quelques effets mobiliers, il étoit de droit présumable que le don n'avoit pas été sincere, ni accepté. Dans le cas de délaissement, il n'étoit pas possible à celui qui le faisoit d'ensaisiner celui à qui il cédoit ses droits de propriété, par l'introduction des meubles & de la famille de ce dernier sur le fonds, puisqu'un autre en avoit la possession: un délaissement ne pouvoit donc valoir qu'autant que celui auquel on le faisoit avoit cette possession.

[936] Desseisines, ch. 40.

SECTION 460 & 461.

En mesme le maner est, come il semble, ou lease est fait a un home, a tener de l' lessor a sa volunt, per force de quel leas le lessee eit possession, si le lessor en cest case fait un releas al lessee, de tout son droit, &c. cest releas est assets bon pur le privitie (a) que est perenter eux, car en vain serra de faire estate per un livery de seisin a un auter, lou il ad possession de mesmes les tenements per le leas de mesme celuy devant, &c.

Sed contrarium tenetur, Pasch. 2. Ed. 4. per touts les Justices.

Mes lou home de sa teste demesne occupia terres ou tenements a la volunt celuy que ad le franktenement, & tiel occupier ne claima riens forsque a volunt, &c. si celuy que ad le franktenement voile releaser tout son droit al occupier, &c. tiel release est void, pur ceo que nul privitie est perenter eux per lease fait a loccupier, ne per auter manner, &c.

SECTION 460 & 461.—TRADUCTION.

Il suit, ce semble, de ce qu'on vient d'observer, que si l'on cede à quelqu'un un fonds pour le tenir seulement à la volonté du cédant, le cédant peut valablement faire au cessionnaire, après que celui-ci a pris possession, un délaissement de tout son droit sur le fonds; car il y a en ce cas, entre le cédant & le cessionnaire, l'intimité que la Loi exige; le cédant ne pouvant ensaisiner du fonds un autre que le cessionnaire, tant que celui-ci conserve la possession que le cédant lui-même lui a transmise. En la deuxieme Assise tenue sous Edouard IV, tous les Juges cependant suivirent l'opinion contraire.

Mais si un homme de sa propre autorité se met en possession de terres, sans reclamation cependant de la part de celui qui en a l'usufruit, ce dernier ne peut valablement faire délaissement de son usufruit au possesseur, parce qu'il n'y a point entre ce possesseur & l'usufruitier l'intimité, la liaison qu'un acte de cession en forme auroit établi entr'eux.

REMARQUES.

(a) Privitie.

Ce mot peut se rendre en François par celui de correspondance immédiate; cette correspondance immédiate se trouvoit, suivant les Coutumes Anglo-Normandes, en fait d'état, entre le donateur & le donataire, le cédant & le cessionnaire.

Quant au sang, entre le pere & le fils, entre le frere & la sœur. Quant au droit de représentation, entre le testateur & l'exécuteur de son testament.

Et à l'égard des tenures, entre le Seigneur primitif & son tenant direct.[937]

[937] Coke, pag. 271.

SECTION 462.

Item, si home enfeoffe auters homes de sa terre, sur confidence, & al entent de performer sa darreine volunt, & le feoffor occupiast mesme la terre a le volunt de ses feoffees, & puis les feoffees relessont per lour fait a lour feoffor tout lour droit, &c. ceo ad este un question, si tiel release soit bon ou non. Et ascuns ont dit que tiel release est voyd, pur ceo que nul privitie fuit perenter les feoffees & lour feoffor, entant que nul lease fuit fait apres tiel feoffement per les feoffees al feoffor, a tener a lour volunt. Et ascuns ont dit le contrarie, & ceo per deux causes.

SECTION 462.—TRADUCTION.

Lorsque quelqu'un donne à fief sa terre à d'autres, sous l'assurance expresse & dans l'intention d'accomplir cette volonté; dans le cas où le feudataire prend possession de la terre pour la tenir à la volonté du fieffeur, le fieffeur faisant ensuite un délaissement par écrit au feudataire de tout son droit, &c. c'est une question de sçavoir si un pareil délaissement est valable.

Quelques-uns ont pensé qu'il étoit nul; parce qu'il n'y a point dans l'espece proposée de correspondance immédiate entre le fieffeur & le feudataire, en tant qu'avant que ce feudataire eût occupé le fonds à volonté, le fieffeur ne lui avoit pas fait de cession à cette condition: d'autres ont dit le contraire, & cela par deux raisons.

SECTION 463.

Un est, que quant tiel feoffment est fait sur confidence a performer la volunt del feoffor il serra intendue per la Ley, que le feoffor doit maintenant occupier la terre a la volunt de ses feoffees, & issint il est tiel manner de privitie enter eux sicome home fait un feoffment as auters, & ils incontinent sur le feoffment, voylent & granteront que lour feoffor occupier a la terre a lour volunt, &c.

SECTION 463.—TRADUCTION.

La premiere raison est que, lorsqu'une inféodation est faite sous promesse de la part du fieffeur d'effectuer l'inféodation à sa volonté, il est toujours sous entendu par la Loi que la volonté du fieffeur est que, dès le moment de l'inféodation, le feudataire occupe la terre; d'ou ils concluent qu'il y a entre ce fieffeur & le feudataire la même correspondance que celle qu'un acte d'inféodation établit entre le Seigneur & le vassal, lorsque cet acte porte que la tenure du vassal sera à la volonté du Seigneur.

SECTION 464.

Un auter cause ils allegeont, que si tiel terre vault 40 sols per an, &c. (a) donque tiel feoffor serra jure en Assises & en auters enquests en pleas realx, & auxy en pleas personals de quel graund sum que les plaintifes voilent counter, &c. Et ceo est per le common Ley de la terre, Ergo, ceo est pur un graund cause, & la cause est, que la Ley voet que tiels feoffors & lours heires doient occupier, &c. & prender & enjoyer touts maner de profits, issues, & revenues, &c. sicome les tenements fueront lour mesmes sans interruption de les feoffees, nient obstant tiel feoffment, Ergo, mesme la Ley done privitie perenter tiels feoffors & les feoffees sur confidence, &c. pur queux causes ils ont dit que tiels releases faits per tiels feoffees sur confidence a lour feoffor ou a ses heires, &c. issint occupant la terre, serra assets bon, & cest le melior opinion, come il semble, &c.

Quære, car ceo semble nul Ley a cest jour.

SECTION 464.—TRADUCTION.

La seconde raison qu'ils donnent, est que si la terre donnée en la forme susdite est d'un revenu de quarante sols par an, le fieffataire peut être appellé en l'Assise & choisi pour Jureur dans les Enquêtes prescrites pour les actions réelles, ou appellé comme Assesseur dans les Plaids personnels, à quelque somme que monte la demande: ce qui est de maxime incontestable par la commune Loi. Or, comme on ne peut être pris pour Jureur ou Assesseur, dans les Causes de l'espece de celles que l'on vient d'indiquer, que par des motifs importans, & que l'unique motif qui a pu à cet égard déterminer les dispositions de la Loi, est que le fieffataire & ses héritiers ont un droit réel sur le fonds, en ce qu'ils ont celui de l'occuper, d'en recevoir les fruits & revenus, comme s'ils étoient vrais propriétaires, sans pouvoir être troublés par le fieffeur en sa possession; il est démontré qu'il y a une correspondance immédiate entre le fieffeur & le feudataire; & par conséquent le délaissement fait par le fieffeur à un pareil feudataire est bon, & cette opinion paroît la plus solide, quoiqu'on ne la suive point aujourd'hui.

REMARQUES.

(a) Si tiel terre vault 40 sols per an, &c.

On ne peut bien entendre la force du dernier argument, sans avoir une idée de la forme de procéder des anciens Plaids personnels ou réels établis en Normandie & en Angleterre.

A l'égard des actions personnelles, pour dégradations ou pour dettes, au-dessous de quarante sols, on n'avoit pas besoin d'obtenir des Brefs de Chancellerie, il suffisoit de donner au Juge du Fief, gage & plege,[938] c'est-à-dire, gage & caution de la poursuite qu'on vouloit faire, & le Jugement se prononçoit sur la déposition des témoins du voisinage des Parties.

[938] De-là le nom de Gage Plégé donné aux Plaids des Moyennes & Basses-Justices seigneuriales en Normandie.

Quant aux actions réelles, dont l'objet excédoit quarante sols, ou qui résultoient, soit de contrats, de comptes dûs par des tuteurs ou par des porteurs de procuration, soit de droits tels que de prendre de l'eau dans un puits, de pêcher en une riviere, d'avoir un moulin banal, & autres choses de cette importance, ainsi qu'à l'égard des actions réelles, concernant la possession ou la propriété d'un fonds, on ne pouvoit plaider qu'en la Cour du Vicomte & en vertu d'un Bref.[939] Le Vicomte ne prononçoit dans ces causes, sur les soutiens des Parties, que de l'avis de ses Assesseurs, ou d'après le rapport ou verdict des Jureurs. Les Assesseurs étoient au nombre de deux & de cinq au plus, & les Jureurs au nombre de douze. Or, pour être Assesseur ou Jureur dans une cause où il étoit question de crime ou de fonds de terre, il falloit avoir au moins douze écus[940] de revenu, & s'il ne s'agissoit que de dettes ou de dommages qui n'excédoient pas quarante sols, il falloit avoir au moins cette valeur de quarante sols en revenu annuel.[941]

[939] Britton, c. 28.

[940] L'écu étoit de 25, chaque sols valoit viron 3 liv. de notre monnoie actuelle.

[941] Fortescue, c. 25.

SECTION 465.

Item, releases solonque le matter en fait, ascun foits ont lour effect per force denlarger lestate celuy a que le release est fait, sicome jeo lessa certain terre a un home pur terme des ans, per force de que il est en possession, & puis jeo relessa a luy tout le droit que jeo aye en le terre sans pluis parolx mitter en le fait, & deliver a luy le fait, donques il ad estate forsque pur terme de sa vie. Et la cause est, pur ceo que quant le reversion ou le remainder est en un home, lequel voile enlarger per son releas lestate le tenant, &c. il navera pluis greinder estate, mes en tiel manner & forme, sicome tiel feoffor fuit seisie en fee, & volloit per son fait faire estate a un en certaine forme, & deliver a luy seisin per force de mesme le fait: si en tiel fait de feoffement ne soit ascun parol de enheritance, donques il ad forsque estate pur terme de vie, & issint il est en tiels releases faits per eux en la reversion ou en le remainder. Car si jeo lessa la terre a un home pur terme de sa vie, & puis jeo relessa a luy tout mon droit, sauns pluis dire en le releas, son estate nest my enlarge. Mes si jeo relessa a luy & a ses heires, donques il ad fee simple, & si jeo relessa a luy & a ses heires de son corps engendres, donques il ad fee taile, &c. Et issint il covient de specifier en le fait quel estate celuy a que le releas est fait avera.

SECTION 465.—TRADUCTION.

Il y a une forme d'acte de délaissement qui a l'effet d'étendre, d'améliorer l'état de celui au profit duquel il est passé. Rendons ceci sensible. Si je cede une terre à un homme pour plusieurs années, & si après sa prise de possession je lui délaisse tout le droit que j'ai sur cette terre, sans employer dans l'acte d'autres expressions; en vertu d'un pareil acte cet homme n'a d'état que pour sa vie, par la raison que quand le droit de réversion d'une terre appartient à quelqu'un qui veut bonifier l'état de son tenant, &c. il doit, quand il entend faire délaissement de son droit de réversion, employer dans l'acte que ce délaissement est tant pour celui au profit duquel il le fait que pour ses hoirs; car cette clause, ses hoirs, n'est pas moins nécessaire en ce cas dans les actes de délaissement, qu'elle l'est dans les actes d'inféodation d'un fief simple pour en assurer l'hérédité. Aussi un délaissement fait à un tenant viager par son Seigneur de tout son droit, sans exprimer autre chose, n'étend ni n'augmente l'état du vassal. Il en est autrement lorsque j'emploie dans l'acte cette clause, pour lui & ses hoirs, ou celle-ci, pour lui & les enfans qui descendront de lui; car en vertu de la premiere, le tenant a état en fief simple, & la seconde lui donne état en fief tail ou conditionnel: il est donc bien essentiel de désigner dans les délaissemens l'état que l'on veut donner au tenant.

SECTION 466.

Item, ascuns foits releases urera de mitter & vester le droit celuy que fait le release, a celuy a que le releas est fait. Sicome un home est disseisi, & il relessa a son disseisor tout le droit que il ad, en cest cas le disseisor ad son droit, issint que lou son estate adevant fuit torcious, ore per tiel releas il fait loyal & droiturel.

SECTION 466.—TRADUCTION.

Quelquefois un délaissement transporte le droit de celui qui le fait à celui en faveur duquel il est passé. C'est ce qui arrive lorsqu'un homme dépossédé d'une terre laisse à celui qui l'a dépouillé tout le droit qu'il a sur le fonds; car l'état de celui qui a dépossédé étoit tortionnaire avant le délaissement, & cet état devient à ce moyen légal & conforme au droit.

SECTION 467.

Mes hic nota, que quant home est seisi en fee simple, dascun terres ou tenements, & un auter voile releaser a luy tout le droit que il ad en mesmes les tenements, il ne besoigne de parler de les heires celuy a que le releas est fait, pur ceo que il avoit fee simple al temps de releas fait. Car si releas fuit fait a luy pur un jour, ou pur un heure, ceo serroit auxy fort a luy en ley, sicome il ust releas a luy & a ses heires. Car quant son droit fuit ale de luy a un foits per son releas sans ascun condition, &c. a celuy que ad fee simple, il est ale a touts jours.

SECTION 467.—TRADUCTION.

Observez que quand un homme est saisi d'un tenement en fief simple, si un autre lui laisse tout le droit qu'il a sur ce tenement, il n'est pas nécessaire d'employer dans l'acte que le délaissement est fait au profit du tenant & de ses hoirs; l'acte ne portât-il, en effet, délaissement de tout le droit du fieffeur que pour un jour ou une heure, il auroit la même force qu'un délaissement fait à perpétuité, dès que le possesseur lors du délaissement auroit eu son état en fief simple: la raison en est palpable. Du moment qu'on s'est départi de son droit en faveur du propriétaire d'un fonds, sans aucune restriction, le droit est anéanti pour toujours.

SECTION 468.

Mes lou home ad un reversion en fee simple, ou un remainder en fee simple, al temps de releas fait, la sil voile releaser al tenant per term dans, ou pur terme de vie, ou al tenant en le taile, il covient a determiner lestate que celuy, a que le releas est fait avera per force de mesme le releas, pur ceo que tiel releas enurera (a) pur enlarger lestate de celuy a que le releas est fait.

SECTION 468.—TRADUCTION.

Si quelqu'un a le droit de réversion d'un fief simple au temps du délaissement qu'il fait à un tenant à terme de vie ou à tail, il doit déterminer dans l'acte de délaissement la nature du droit qu'il délaisse à ce tenant, afin qu'en ce cas le délaissement améliore & étende l'état de celui au profit duquel l'acte en est passé.

REMARQUE.

(a) Tiel releas enurera, &c.

Il n'étoit pas besoin de dire dans un acte de délaissement que l'on faisoit à un tenant en Fief simple, l'espece d'état qu'on lui donnoit, parce qu'étant par la tenure du Fief simple propriétaire incommutable, le Seigneur ne pouvoit renoncer à la directité qu'il avoit en cette qualité de Seigneur sur le fonds, autrement qu'en confirmant le tenant dans la perpétuité de son inféodation. Mais comme le fieffeur à tail ou terme de vie avoit, outre la directité, le droit de réversion du Fief, après le terme ou la condition expirée, & qu'il pouvoit ne faire délaissement de son droit de réversion que conditionnellement ou à terme; il étoit essentiel que le délaissement spécifiât la nature, l'étendue de la cession: En effet, si le délaissement étoit fait au tenant de tout le droit de réversion, tant pour lui que pour ses héritiers, alors le Fief tail ou conditionnel devenoit Fief simple; & si au contraire on ne cédoit ce droit de réversion qu'aux enfans du tenant, le délaissement ne pouvoit alors s'étendre aux collatéraux, & le Fief restoit Fief conditionnel.

SECTION 469.

Mes auterment est lou home ad forsque droit a la terre, & nad riens en le reversion ne en le remainder en fait. Car si tiel home relessa tout son droit a un que est tenant de franktenement, tout son droit est ale, coment que nul mention soit fait de les heires celuy a que le releas est fait. Car si jeo lessa terres a un home pur term de sa vie, si jeo pus release a luy pur enlarger son estate, il covient que jeo relessa a luy & a ses heires de son corps engender, ou a luy & a ses heires, ou per tiels parols: A aver & tener a luy & a ses heires de son corps engendres, ou a les heires males de son corps engendres, ou tiels semblables estates, ou auterment il nad pluis greinde estate que il avoit adevant.

SECTION 469.—TRADUCTION.

De-là il suit que si un homme n'a que la directité d'un fief sans droit de réversion, cet homme en délaissant tout son droit à celui qui n'est qu'usufruitier du fief, toute la directe passe au cessionnaire, quoique l'acte de délaissement ne porte pas qu'il est fait au profit du cessionnaire & de ses héritiers. Ce n'est, en effet, que dans le cas où celui qui fait le délaissement a droit de réversion qu'il est obligé d'y faire mention de l'état qu'il veut donner au tenant; car si mon tenant n'ayant le fief que pour sa vie, je ne dis pas dans le délaissement qu'il est fait au profit ou de ses propres enfans ou de tous ses héritiers, ou aux mâles sortis de lui, je ne serai réputé lui avoir abandonné mon droit que pour sa vie propre, & conséquemment son état primitif restera le même après le délaissement.

SECTION 470.

Mes si mon tenant a terme de vie lessa mesme la terre ouster a un auter pur terme de vie de son lessee, le remainder a un auter en fee, ore si jeo relessa a celuy a que mon tenant lessast pur terme de vie, ceo serra barre a touts jours, coment que nul mention soit fait de ses heires, pur ceo que al temps de release fait jeo avoy nul reversion, mes tantsolement un droit daver la reversion: car per tiel leas, & le remainder ouster que mon tenant fist en ceo cas mon reversion fuit discontinue, &c. & tiel releas urera a celuy en l' remainder, daver advantage de ceo auxibien come al tenant a terme de vie.

SECTION 470.—TRADUCTION.

Mon tenant à terme de vie ayant cédé sa terre à quelqu'un pour le temps que lui tenant vivra, & à un autre pour jouir de cette même terre en fief simple après sa mort; si ensuite je fais un délaissement au premier cessionnaire de mon tenant de tout le droit que j'ai sur la terre, le cessionnaire ne pourra jouir du droit que je lui aurai délaissé, parce qu'au temps du délaissement j'étois dépossédé de mon droit de réversion sur le fonds par l'inféodation que mon tenant en avoit faite en fief simple, & je n'avois en conséquence que la faculté de recouvrer judiciairement ce droit de réversion: le délaissement aura pourtant alors l'effet de servir au cessionnaire à fief simple, 1o. à le maintenir dans la propriété du fief après le terme de la cession à vie expiré, quoique mon délaissement ne fasse aucune mention d'hérédité, & 2o. à conserver seulement au cessionnaire à terme de vie son usufruit.

SECTION 471.

Car a cel intent le tenant a terme de vie, & celuy en le remainder sont sicome un tenant en Ley, & sont sicome un tenant fuit sole seisie en son demesne come de fee al temps de tiel release fait a luy, &c.

SECTION 471.—TRADUCTION.

Ceci a pour principe que le tenant à terme de vie, & celui qui a le droit de jouir du fonds après ce terme expiré, ne sont considérés par la Loi que comme une seule & même personne tenant en fief simple, & qui conséquemment réunissent en elles la possession & la propriété au temps du délaissement, &c.

SECTION 472.

Item, si home soit disseisie per deux sil relessa, a un de eux, il tiendra son compaignion hors de terre, & per tiel release il avera le sole possession & estate en la terre. Mes si un disseisor enfeoffa deux en fee, & le disseisee relessa a lun des feoffees, ceo urera a ambideux de les feoffees, & la cause de diversity enter ceux deux cases est assets preignant. Pur ceo que ils veignont eins per feoffment, & lauters pert tort, (a) &c.

SECTION 472.—TRADUCTION.

Si un homme dépossédé par deux personnes fait un délaissement à l'une d'elles, celle-là seule au profit de laquelle le délaissement aura été fait aura la possession & état sur le fonds. Mais si quelqu'un, en ayant dépossédé un autre, fait un acte d'inféodation à deux personnes, le dessaisi faisant ensuite à l'un des feudataires son délaissement, les deux feudataires en profiteront: la cause de la différence de ces deux cas est assez difficile à appercevoir.

On peut cependant dire qu'elle consiste en ce que dans le premier cas ceux auquels le délaissement est fait n'ont eu droit sur le fonds que par violence, & que dans le second ils ont ce droit par inféodation.

REMARQUE.

(a) Per tort, &c.

Par les précédentes observations on a dû concevoir qu'un franc-tenement est la possession d'un fonds ou de quelques services affectés sur un fonds, en tant que cette possession est tenue à Fief par un homme libre, tant pour lui que pour ses héritiers, ou pour le temps de sa vie seulement; & qu'au contraire le Fief simple est un droit attaché à la personne du légitime héritier, en vertu duquel cet héritier peut expulser du fonds de celui auquel il succede, quiconque prétend l'occuper à son préjudice;[942] d'où il suit qu'après la mort des détenteurs d'un fonds inféodé pour leur vie ou pour la vie des enfans qu'ils auroient en légitime mariage, l'héritier de celui qui avoit donné le fonds à Fief pouvoit, de droit, en dessaisir toutes personnes qui prétendoient continuer d'en jouir au delà du terme ou de la condition fixée par l'inféodation. Non-seulement les héritiers légitimes de la propriété d'un fonds avoient le droit d'en expulser le possesseur, bien d'autres encore avoient ce droit. Tels étoient les douairieres, les maris qui avoient acquis le droit de viduité; mais au lieu de procéder par eux-mêmes à cette expulsion, comme les vrais propriétaires à droit successif en avoient le droit, ils avoient besoin d'un Bref ou d'un Jugement contradictoire pour y parvenir; & s'ils dépossédoient sans y être autorisés, le dessaisi avoit action contre eux, & conservoit tous ses droits sur le fonds jusqu'à ce que la cause fût décidée.[943] On distinguoit donc deux dessaisines, l'une tortionnaire ou faite par tort & force, & l'autre droite & loyale. Delà il est aisé de s'appercevoir que, dans le premier cas proposé par la Section 472, celui qui est dessaisi par deux personnes, l'est nécessairement à tort par l'une d'elles; car deux ne peuvent pas avoir en même-temps la possession d'un fonds à des titres séparés; ainsi quand le dessaisi délaissoit à l'une des deux personnes qui l'avoient dépossédé, tout le droit qu'il avoit sur le fonds, il étoit présumé n'avoir reconnu un titre légitime de possession sur sa terre, qu'en celle à qui il avoit fait le délaissement; & de-là ce délaissement ne pouvoit profiter à l'autre. Mais dans le second cas de cette même Section, celui qui avoit dépossédé, ayant ensuite inféodé le fonds à deux personnes, le dessaisi ne pouvoit reconnoître pour valable l'inféodation de l'une sans être réputé avoir approuvé celle faite au profit de l'autre. Le motif de la maxime de la Section 472 y est donc mal expliqué, ce n'est point parce que l'un a la terre par inféodation, & l'autre par voie de rigueur, que le délaissement fait au premier ne profite qu'à celui-ci, & que le délaissement fait au second, sert en même-temps à celui qui a inféodé le fonds avec lui; mais uniquement parce que tout délaissement contenant l'approbation de la dépossession que l'on a éprouvée, le dessaisi est présumé, dans le premier cas de la Section 472, avoir ratifié la double inféodation faite par celui qui l'a dépossédé, & que dans l'autre cas, il est démontré que le dessaisi n'a approuvé que l'une des deux dessaisines poursuivies contre lui. Aussi Coke observe-t'il que ces termes pur ceo que ils veignont, &c. ont été ajoutés au texte original de Littleton; en conséquence il les a considérés comme indifférents à l'intelligence de ce Texte.[944]

[942] Britton, c. 32, pag. 84.

[943] Ibid, c. 42, fol. 108, verso.

[944] This is of new addition, and not in the originall, and therefore I passe it over. Coke, pag. 276.

SECTION 473.

Item, si jeo sue disseisie, & mon disseisor est disseisie, si jeo release a le disseisor de mon disseisor, jeo navera a unques assise (a) ne entra sur le disseisor, pur ceo que son disseisor ad mon droit per mon release, &c. Et issint il semble en tiel cas, si joyent xx. disseisors, chescun apres auter, & jeo relessa a se darreine disseisor, celuy disseisor barrera touts les auters de lour actions & lour titles. Et la cause est, come il semble, pur ceo que en mults cases, quant un home ad loyal title dentre, (b) coment que il nentra pas, il defeatera touts meane titles per son release, &c. Mes ceo nest my en chescun case, come serra dit apres.

SECTION 473.—TRADUCTION.

Si ayant été dessaisi d'un fonds, celui qui m'en a dépossédé l'est ensuite lui-même, le délaissement que je ferai à celui qui a dépossédé mon dépossesseur, me privera du droit de me pourvoir contre ce dernier en l'Assise, & de la faculté de rentrer dans le fonds, parce que le dépossesseur de celui qui m'a dessaisi acquiert tout mon droit par le délaissement. Il en seroit de même si j'étois dépossédé par vingt personnes successivement; car la derniere à qui j'aurois délaissé mon droit sur le fonds, anéantiroit les actions & les titres des autres. Ainsi on peut dire que dans presque tous les cas il est de principe qu'un homme qui a un titre légal pour entrer sur un fonds peut, sans y entrer, anéantir les titres intermédiaires à son titre & au titre de celui au profit duquel il fait son délaissement. Nous parlerons bien-tôt des exceptions dont ce principe est susceptible.

REMARQUES.

(a) Navera a unques Assise.

Les Assises n'étoient pas accordées dans toutes les especes de dessaisine. Par exemple, elles n'avoient pas lieu en faveur de ceux qui avoient été expulsés d'un fonds qu'ils ne possédoient qu'au nom d'un autre, tels que les Gardiens, les Porteurs de procuration, les Tuteurs, les Fermiers à terme d'ans, les Villains qui n'avoient aucun titre de donation ou d'inféodation; & par conséquent ceux qui avoient de leur gré abandonné, delaissé la possession d'un fonds à un autre, ne pouvoient se pourvoir en l'Assise pour recouvrer cette possession, pourvu que leur volonté pust estre monstre & averre par escrit de convenaunt.[945]

[945] Britton, c. 43.

(b) Loyal title dentre.

On n'avoit un titre légitime d'entrée sur un fonds, que lorsqu'un tenant vouloit s'y maintenir au-delà du terme convenu, ou qu'il s'en étoit emparé par surprise, sans droit ni titre, ou qu'il l'avoit acquis d'un mineur, d'une personne qui, au temps de l'aliénation, étoit en prison, d'un bâtard, d'un banni, d'un moine sans consentement de l'Evêque, ou enfin d'autres personnes que ne pouvent nient aliener de lour droit.[946]

[946] Ibid, c. 114.

SECTION 474.

Item, si mon disseisor lessa les tenements dont il moy disseisit a un auter home pur terme de vie, & puis l'tenant a terme de vie aliena en fee, & jeo relessa al alienee, &c. donque mon disseisor ne poit enter, Causa qua suprà, coment que a un foits lalienation fuit a son disenheritance, &c.

SECTION 474.—TRADUCTION.

Il suit de la maxime précédente que celui qui m'a dessaisi ayant cédé mes fonds à un autre pour le temps de la vie de ce dernier, si le cessionnaire aliene ensuite ces fonds en fief simple, je peux priver celui qui m'a dessaisi de son droit d'entrée, en faisant mon délaissement à l'acquereur en fief simple, quoique par l'aliénation de son tenant celui qui m'a dépossédé ait été privé de son droit de réversion.

SECTION 475.

Item, si home soit disseisi, le quel ad fits deins age, & morust, & esteant le fits deins age, le disseisor morust seisie, & la terre discendist a son heire, & un estrange abate, (a) & puis le fits le disseisee quant il vient a son plein age, relessa tout son droit a labator, en cest case lheire le disseisor navera assise de Mordancester (b) envers labator mes serra bar, pur ceo que labator ad le droit del fits le disseisee per son releas, & lentry le fits fuit congeable, pur ceo que il fuit deins age al temps del discent, &c.

SECTION 475.—TRADUCTION.

Supposons qu'un homme dessaisi meure laissant un fils mineur, & que celui qui a dessaisi décede ensuite durant la minorité de cet enfant, en laissant cependant un héritier capable de succéder au fonds; si dans ce cas un étranger occupe le fonds par abbatement au préjudice de l'héritier, le fils du dessaisi devenu majeur peut, en délaissant son droit à celui qui possede par abbatement, priver l'héritier de celui qui a dépossédé de l'Assise de mort d'ancêtres. Le possesseur par abbatement a, en effet, en vertu du délaissement, le droit d'entrer qu'avoit le fils du dessaisi; ce droit d'ailleurs n'étoit que suspendu pendant la minorité de ce dernier, laquelle existoit lorsque la succession de celui qui avoit dépossédé est échu à son héritier.

REMARQUES.

(a) Abate.

On pouvoit entrer sur un fonds en six manieres, per dissaisinam, abbatamentum, intrusionem, deforciamentum, usurpationem & purpresturam.

La dessaisine, dans son sens propre & naturel, signifioit l'expulsion injuste du possesseur actuel d'un Fief simple.

L'abbatement s'entendoit de l'action d'un homme qui, ayant un titre apparent sur le fonds, s'y introduisoit lui-même, sans exercer cependant aucune violence, immédiatement après le décès du possesseur, & avant que son héritier l'eût occupé.[947]

[947] Britton, c. 51.

L'intrusion signifioit la possession que l'on se procuroit d'un Fief, au préjudice de celui qui devoit légitimement y succéder, sans avoir aucun titre de ce Fief, ni aucun droit, même apparent, à y exercer.[948]

[948] Ibid. c. 55.

Le déforcement comprenoit toutes les especes de violences que l'on commettoit pour s'emparer des fonds d'autrui, ou l'empêcher d'en jouir.[949]

[949] Leg. Burg. c. 135.

L'usurpation désignoit tous les actes que l'on faisoit en conséquence d'une possession injuste, comme de présenter sans droit à une Cure, ou de vendre un fonds dont on s'étoit emparé par subtilité ou par violence.[950]

[950] Coke, fol. 227, verso.

La Pourpresture étoit, à proprement parler, l'empietement sur les fonds dépendans du Roi ou d'une Communauté. Par exemple, sur un grand chemin, sur un édifice public.[951]

[951] Glanville, L. 9, c. 11, & Britton, c. 18.

Voici une espece d'abbatement. Si la partie pleintive die que il fuit saisie par title de don, encontre, ceo purra estre dit que cil de qui don il cleyme title ne fuit unques seisi, pur ceo il ne purra riens doner, & si le donour ne fuit de ceo saisi, unques de ceo ne se demist en sa vie, ne cil qui est pleyntive unques en la vie le donour n'en fuit seisi; mes apres la mort le donour se abaty en le tenement per sa propre force, hors de quel le tenaunnt aussi come prochein heire lui engetta frechement, & si ne oust il forsque simple abbatement.[952]

[952] Britton, c. 51.

Dans l'espece de la Section 475, l'héritier de celui qui avoit injustement dessaisi le premier possesseur du fonds, ne pouvoit attaquer l'abbatement après que le fils du dessaisi l'avoit approuvé, car cette approbation tenoit lieu à ce dernier de la reprise de possession du fonds dont son pere avoit été dépouillé.

(b) Assise de mordancester.

Quand les héritiers d'un Feudataire lui succédoient, les Seigneurs du Fief se saisissoient de ce Fief, mais sans y exercer aucun droit. Cette possession momentanée n'avoit pour but que de faire connoître la Seigneurie dont ce Fief relevoit & étoit mouvant: aussi dès que le Seigneur avoit reçu l'hommage de ces héritiers, il leur restituoit le Fief. Quand, après le décès d'un vassal, les Fiefs demeuroient vacans, les Seigneurs en prenoient l'administration au droit de leur Seigneurie, & au nom de l'héritier du vassal décédé. Le Seigneur, s'étant mis de cette maniere en possession du Fief, devoit être attentif à ne le remettre qu'à ceux qui avoient droit d'y succéder; car si par malice ou par négligence il recevoit l'hommage de quelqu'un qui n'étoit pas le plus proche héritier; & s'il lui abandonnoit la tenure, lorsque l'héritier légitime venoit attaquer ensuite le tenant pour l'obliger à lui restituer le Fief, ce tenant avoit une action en garantie contre le Seigneur à qui il avoit fait hommage. Pour éviter cet inconvénient, les Seigneurs qui doutoient de la légitimité du successeur de leur vassal, ne recevoient son hommage que conditionnellement; & à ce moyen, lorsqu'il se présentoit plusieurs héritiers, le Seigneur conservoit le Fief en sa main jusqu'à ce qu'ils eussent fait régler entr'eux leurs qualités. Ce règlement se faisoit en Justice en vertu d'un Bref de mort d'ancêtres: on appelloit ce Bref ainsi, parce qu'il n'étoit accordé au vassal contre le Seigneur qui retenoit injustement le Fief, & contre ceux qui contestoient à ce vassal la qualité d'héritier, que dans le cas où le Fief provenoit des pere, mere, oncle, tante, frere & sœur de celui qui le reclamoit.[953]

[953] Ibid, c. 70.

SECTION 476.

Mes si home soit disseisi, & le disseisor fait feoffment sur condition, cestascavoir, de rendry a luy certaine rent, & pur default de payment un reentre, &c. si le disseisie relessa al feoffee sur condition, uncore ceo namendra lestate le feoffee sur condition, car nient obstant tiel releas, uncore son estate est sur condition sicome il fuit devant.

Et num hoc concordat opinio omnium Justiciariorum, P. 9. H. 7.

SECTION 476.—TRADUCTION.

Si un homme ayant été dessasi, celui qui l'a dépossédé donne à un autre ce fonds en fief sous condition d'une rente, au défaut du payement de laquelle il pourra rentrer dans le fonds, le dessaisi en faisant ensuite un délaissement sous condition au fieffataire, ne change point l'état de ce dernier; car, malgré ce délaissement, ce fieffataire est toujours tenant sous condition de celui qui lui a cédé le fonds: cette décision est unanimement adoptée par tous les Juges.

SECTION 477.

En mesme le manner est, lou home soit disseisie de certeine terre, & le disseisor graunt un rent charge hors de mesme la terre, &c. coment que apres le disseisee relessa al disseisor, &c. uncore le rent charge demurt en sa force. Et la cause en ceux deux cases est ceo, que home navera advantage per tiel releas que serra encounter son proper acceptance, & encounter son grant demesne: & coment que ascuns ont dit que lou lentre de home est congeable sur un tenant sil releasist a mesme le tenant, que ceo availeroit a le tenant, sicome il ust enter sur le tenant, & puis luy enfeoffa, &c. ceo nest pas voier en chescun cas. Car en le primer cas de ceux deux avauntdits cases, si le disseisie ust enter sur l' feoffee sur condition, & puis luy enfeoffa, donques est le condition tout defeat & avoid. Et issint en le second case, si le disseisie entrast & enfeoffa celuy que grant a l' rent charge, donques est le rent charge anient & avoyd, mes il nest pas voyd per ascun tiel releas sans entry fait, &c.

SECTION 477.—TRADUCTION.

Il en faut dire autant lorsqu'un homme est dessaisi d'une terre, & que celui qui l'a dépossédé affecte une Rente-charge sur cette terre; car le dessaisi en faisant délaissement au dépossesseur, ne le décharge point de la rente qu'il a lui-même constituée sur le fonds.

Il est vrai que plusieurs pensent que lorsqu'on a un droit d'entrée sur un fonds, le délaissement que l'on fait à celui qui l'occupe vaut à ce dernier autant que si l'on eût soi-même exercé son droit d'entrée; mais ceci n'est pas applicable à tous les cas. En effet, dans l'espece de la Section 476, si le dessaisi eût entré sur celui qui avoit pris le fonds à fief conditionnel, & s'il lui eût inféodé ensuite ce fonds, la condition auroit été anéantie. Dans le second cas, par conséquent la Rente-charge seroit éteinte, si le dessaisi, après être entré sur le fonds, l'avoit inféodé; mais la rente subsiste quand le dessaisi fait délaissement sans avoir auparavant exercé son droit d'entrée.

SECTION 478.

Item, si home soit disseisie pur un enfant, le quel aliena en fee, & alienee devy seisie, & son heire enter, esteant le disseisor deins age, ore est en election (a) le disseisour, de aver un briefe de Dum fuit infra ætatem, ou briefe de droit envers le heire del alienee, & quel briefe de eux que il esliera, il doiet recover per la ley, &c. Et auxy il poit enter en la terre sans ascun recoverie, & en cest case lentre l' disseisie est toll', &c. mes en cest cas si le disseisie relessa son droit al heire del alienee, & puis l' disseisor porta briefe de droit envers lheire dalience, & il joyne le mise sur l' mere droit, (b) &c. le graunde assise doit trover per la ley que l' tenant ad pluis mere droit que ad le disseisor, &c. pur ceo que le tenant ad le droit le disseisie per son release le quel est pluis ancient & pluis mere droit. Car per tiel leas tout le droit le disseisee passa a l' tenant, & est en le tenant. Et a ceo que ascuns ont dit, que en tiel case lou home que ad droit al terres ou tenements (mes son entrie nest pas congeable) sil relessa al tenant tout son droit, &c. que tiel release urera per voy dextinguishment: quant a ceo il puit estre dit, que ceo est voyer quant a celuy que relessa, car per son release il ad luy demise quietment de son droit, quant a son person, mes uncore le droit que il avoit bien poit passer a l' tenant per son release: Car encovenient serroit que tiel ancient droit serroit extinct tout ousterment, &c. Car il est comunement dit que droit ne poit pas morier.

SECTION 478.—TRADUCTION.

Qu'un homme soit dessaisi par un mineur qui, après la dessaisine, aliene le fonds, & le donne en fief à un acquereur, lequel meurt saisi de ce même fonds, & le transmet par son décès à un héritier qui entre sur le fief durant la minorité du vendeur; ce vendeur a en ce cas le choix de prendre un Bref Dum fuit infra ætatem, ou un Bref de Droit contre l'héritier de son acquereur, & en vertu du Bref qu'il aura choisi, il doit de droit recouvrer le fonds, &c. Il peut encore entrer en la terre sans exercer aucune action contre le tenant, & dès-lors le dessaisi est non recevable au droit d'entrée qu'il avoit sur cette terre, &c. Il y a plus, si dans le même cas le dessaisi fait délaissement de son droit à l'héritier de l'acquereur, & si ensuite celui qui a dépossédé se pourvoit par Bref de Droit contre l'héritier de l'acquéreur, & fixe la cause au seul point de sçavoir qui a le meilleur droit, &c. la grande Assise doit, en s'en tenant à la Loi, donner gain de cause au tenant, par préférence, à celui qui a dépossédé, &c. parce que ce tenant est subrogé par le délaissement au droit du dessaisi; droit qui est antérieur & préférable à l'entrée du dépossesseur. Plusieurs ont cependant soutenu que lorsqu'un homme, qui a droit à des terres, & qui n'a pas effectué son droit d'entrée, fait délaissement au tenant de tous ses droits, &c. ce délaissement est valable par droit d'amortissement; mais si cela est vrai, quant à celui qui fait le délaissement, en tant que par ce délaissement il se démet de tout droit personnel sans réserve, il faut aussi convenir que son droit, relativement au fonds, subsiste tellement qu'il passe, en vertu du délaissement, en la personne de celui au profit duquel il est fait. Il y auroit, en effet, de l'absurdité à prétendre qu'un droit aussi ancien que celui du premier possesseur légitime fût entièrement éteint par le droit subséquent d'un acquéreur, &c. Aussi est-il de maxime qu'un droit peut bien quelquefois être suspendu, mais qu'il ne peut jamais s'éteindre.

REMARQUES.

(a) Est en election.

Cet article indique au mineur trois moyens pour recouvrer son fonds, le Bref de droit, le Bref de minorite, ou l'entree de fait sur ce fonds. Le Bref de droit & celui de minorité ne différoient que par la clause employée dans le dernier, Si infra ætatem fuerit hæres ipse; au lieu de laquelle le Bref de droit pour les majeurs contenoit celle-ci, Si G..... filius T.... fecerit te securum de clamore suo prosequendo.[954]

[954] Glanville, L. 13, c. 4

(b) Il joyne le mise sur l' mere droit.

Le Bref de droit étoit accordé aux parens qui reclamoient une succession hors des dégrés pour lesquels le Bref de mort d'ancêtres étoit établi:[955] on appelloit aussi le Bref de droit en ce cas, Bref de cosinage. On ne faisoit point ordinairement mention, en plaidant sur ce Bref, du droit en vertu duquel ceux à qui on prétendoit succéder avoient possédé le fonds; on se contentoit d'exposer qu'ils en étoient décédés saisis, en leur domaine, comme de Fief. En employant dans le plaidoyer que le décédé avoit droit sur la terre, il auroit souvent été impossible de justifier de sa propriété, & faute de preuve, le Bref auroit été annullé; au lieu qu'en s'en tenant à dire qu'en mourant celui dont on se prétendoit héritier possédoit cette terre, la facilité de prouver cette possession faisoit réussir l'action.[956] Cependant si les Parties joignoient leur mise, ou donnoient gages de leur cause sur le seul point de la propriété sur le mere droit, alors on s'attachoit à distinguer celui qui avoit, selon la Loi, la préférence en la succession.[957] Trestous ceux qui descendoient del commun cep. degree en degree par droite line jusques a sans fin, estoient droits heires & vraies. Lorsque la ligne directe cessoit, les plus proches de la ligne collatérale succédoient; tant qu'il y avoit des descendans du défunt, les ascendans n'héritoient pas; s'il ne se trouvoit point d'héritiers, les biens retournoient aux Seigneurs du Domaine desquels ces biens avoient été originairement démembrés.[958]

[955] Britton, c. 89.

[956] Ibid, c. 89, pag. 221.

[957] Ibid, c. 119.

[958] Ibid, c. 119.

SECTION 479.

Mes releases que enurera per voy dextinguishment envers touts persons, sont lou celuy a que le releas est fait, ne poit aver ceo que a luy est releas. Sicome si soyent Seignior & tenant, & le Seignior relessa al tenant tout l' droit que il ad en la seigniory, ou tout le droit que il ad en le terre, &c. tiel releas va per voy de extinguishment envers touts persons, pur ceo que le tenant ne poit aver service per prender de luy mesme.

SECTION 479.—TRADUCTION.

Tout délaissement opere l'amortissement des droits de celui qui le fait, lorsque celui au profit duquel il est fait n'auroit pu avoir par lui-même les droits qui lui sont délaissés. Par exemple, quand un Seigneur délaisse à son vassal tout le droit qu'il a sur sa tenure, ce délaissement n'a d'effet que par amortissement: car le tenant n'auroit jamais pu se procurer par lui-même aucuns des services dont son Seigneur l'affranchit par le délaissement.

SECTION 480.

En mesme l' maner est de releas fait al tenant del terre de un rent charge ou common de pasture, (a) &c. pur ceo que le tenant ne poit aver ceo que a luy est relesse, &c. issint tiels releases urera per extinguishment en touts voyes.

SECTION 480.—TRADUCTION.

Il en est de même quand le délaissement se fait d'une Rente-charge ou d'un droit de pâturage en commun. Un vassal, en effet, ne peut lui-même se procurer ces deux sortes de droits sur un fonds au préjudice de celui qui en est Seigneur: ce Seigneur a seul la faculté de les lui transmettre en anéantissant ou amortissant la réserve qu'il s'en étoit faite.

REMARQUE.

(a) Common de pasture.

Les anciennes Loix Anglo-Normandes distinguent le droit de Commune acquis par argent, de ceux que l'on possédoit par don, par voisinage, par longue souffrance, ou par possession; ce droit avoit différens objets, comme de faucher l'herbe d'une prairie, de couper du bois dans les forêts d'autrui, ou de prendre des tourbes dans un marais. Mais le droit de pâturage en commun étoit le seul qu'on ne pouvoit acquérir sans le consentement du Seigneur, dont le fonds, auquel ce droit étoit affecté, relevoit.[959] Si donc quelqu'un avoit, pendant un temps considérable, joui d'un droit de pâturage commun dans l'étendue d'une Seigneurie, le Seigneur avoit action pour forcer ce particulier à lui prouver par titre ou par témoins, les conditions auxquelles ce droit lui avoit été cédé: car il n'y avoit pas de Communes qui ne dussent aux Seigneurs, ou une rente en deniers, ou quelques services relatifs au labourage de leurs terres. Le droit de pâturage avoit des bornes non-seulement quant au terrein sur lequel on devoit l'exercer, mais encore à l'égard des saisons, de l'espece & du nombre des bestiaux pour lesquels on pouvoit en user. Les jardins, les parcs, les masures closes ne pouvoient jamais être sujets à un pâturage commun, & on ne pouvoit en acquérir d'un Seigneur la faculté, si on ne possédoit pas des fonds dans l'étendue de son Fief. Ceci n'empêchoit cependant pas un Propriétaire d'une terre de permettre à son voisin, quoique d'une Seigneurie différente, de faire paître son bétail sur ses terres; mais alors il n'y avoit pas entre ces deux voisins communauté de pâturage, à proprement dire, puisque l'un étoit propriétaire du droit, & l'autre n'en étoit que locataire pour un temps; & d'ailleurs il falloit que les héritages de ces voisins se bornassent immédiatement, afin que leur accord subsistât:[960] à ce moyen les vassaux des Seigneurs n'en étoient point préjudiciés, & le pâturage cédé n'étant que passager, ne faisoit aucun tort au droit du Seigneur. Il étoit par conséquent indispensable, pour posséder les priviléges du pâturage en commun avec les vassaux d'une Seigneurie, qu'on l'obtînt du Seigneur même. Or, ce Seigneur en l'accordant étoit réputé renoncer à la faculté exclusive qu'il avoit en sa qualité, de faire pâturer toutes les terres de ses vassaux, & en renonçant à cette servitude, elle s'amortissoit, elle s'éteignoit; de-là l'on a exprimé ces sortes de concessions par le terme François d'extinguishment.

[959] Britton, c. 59.

[960] Britton, c. 55, tous soient les deux sols de divers fees ou divers baronies ou divers Countés, mes que ils soient joinaunts.

SECTION 481.

Item, de prover que le graund Assise doit passer pur l' demandant en le case avaunt-dit, jeo aye oye sovent la lecture de Lestatute de Westminster second, que commence: In casu quo vir amiserit per defaltam tenementum quod fuit jus uxoris suæ, &c. que a le common Ley devant mesme Lestatute, si lease soit fait a un home pur terme de vie, le remainder ouster en fee, & un estrange per feint action ust recover envers le tenant a terme de vie per default, & puis le tenant morust, celuy en le remainder navoit ascun remedie devant le Statute, pur ceo que il navoit ascun possession del terre.

SECTION 481.—TRADUCTION.

Pour prouver que la grande Assise est admise en faveur du demandeur dans l'espece proposée en la Section 478, il suffit de lire le Statut du deuxieme Parlement, tenu à Westminster, qui commence par ces mots: In casu quo vir amiserit per defaltam tenementum quod fuit jus uxoris suæ, &c. Ce Statut a suppléé à ce qui étoit auparavant de la commune Loi; sçavoir, que lorsqu'un fonds étoit délaissé à un homme à terme de vie, & la réversion de ce fonds à un autre homme en fief; si un étranger, quoique sans droit, dépouilloit par défaut le tenant à terme de vie de sa possession, après la mort de ce tenant, celui auquel la réversion appartenoit n'avoit, avant le Statut, aucun remede pour exercer son droit. Il falloit, en effet, pour révendiquer une propriété sur un fonds, en vertu d'un délaissement, avoir possession sur le fonds au moment où ce délaissement se faisoit.

SECTION 482.

Mes si celuy en le remainder ust enter sur le tenant a terme de vie, & luy disseisist, & apres le tenaunt entra sur luy, & apres le tenant a terme de vie, per tiel recovery perde per default & morust, ore celuy en le remainder bien poit aver briefe de droit envers celuy que recovera, pur ceo que le mise serre joynt solement sur le mere droit, &c. Uncore en cest case, le seisin de celuy en le remainder fuit defeat per entrie del tenant a terme de vie. Mes per-adventure ascuns voylent argue & dire, que il navera briefe de droit en cest case, pur ceo que quant le mise est joint, il est joyne en tiel maner, scavoir, si le tenant ad plus mere droit en le terre en le manner come il tyent que le demandant ad en le maner come il demanda, & pur ceo que le seisin del demandant fuit defeat per lentry de le tenant a terme de vie, &c. donque il ad nul droit en le manner come il demaund.

SECTION 482.—TRADUCTION.

Si cependant celui qui a en fief le droit de réversion entre sur le fonds tandis que le tenant viager le possede, & en dessaisit ce dernier; dans le cas où le Propriétaire du fonds en reprend ensuite la possession, y entre, & fait juger par défaut cette possession légitime contre le tenant à terme de vie; après le décès du tenant à terme de vie, celui qui a le droit de réversion peut obtenir un Bref de Droit contre l'ancien Propriétaire: car alors il ne s'agit plus entr'eux que de connoître auquel des deux la propriété appartient. Il en faudroit dire autant si quelqu'un, ayant droit de réversion, étoit dépossédé par le tenant à terme de vie; cependant quelques-uns ont pensé différemment, fondés sur ce que l'on ne peut être reçu en la grande Assise à donner gage pour plaider sur un Bref de Droit qu'autant que la Cause est gagée sur le meilleur droit: ce qui arrive lorsque le défendeur prétend avoir sur le fonds un droit préférable à celui revendiqué par le demandeur. Or, comme dans l'espece proposée le demandeur est supposé exclus de la possession du fonds par la saisine qu'en a le tenant à terme de vie, ce demandeur n'auroit aucun droit en la maniere qui seroit exprimée dans le Bref de Droit.

SECTION 483.

A ceo poit estre dit, que ceux parols, modo & forma pro ut, &c. (a) in mults des cases sont parols de forme de pleder, & nemy parols de substance. Car si home poit briefe dentre In casu proviso, (b) del alienation fait per le tenant en dower a son disinheritance, & counta del alienation fait en fee, & le tenant dit, que il ne aliena pas en le manner come le demaundant ad declare, & sur ceo sount a issue, & trove est per verdict, que le tenant alienast en le taile, ou pur terme dauter vie, le demaundant recovera, uncore allienation ne fuit en le manner come le demaundant avoit declare, &c.

SECTION 483.—TRADUCTION.

On peut répondre à cela que ces expressions, modo & forma prout, &c. que l'on emploie en plaidant contre les Brefs ne sont que de forme, & ne sont point péremptoires. Par exemple, lorsqu'un demandeur en vertu d'un Bref d'entrée, in casu proviso, au lieu de se plaindre qu'une portion de fief a été cédée à titre de douaire à son préjudice, dit qu'elle a été donnée en fief simple; si le défendeur soutient qu'il n'a point aliéné en la maniere que le demandeur l'expose, le verdict de l'Assise constatant que le tenant a aliéné à tail ou à vie, le demandeur doit gagner sa cause, quoique l'aliénation n'ait pas été faite de la maniere exprimée dans le Bref.

REMARQUES.

(a) Modo & forma pro ut, &c.

En proposant le Bref, on déclaroit qu'on ne reclamoit son droit qu'en la maniere & en la forme sous laquelle il avoit été spécifié dans le Bref; le défendeur soutenoit au contraire que le plaintif n'avoit le droit reclamé ni en la forme ni en la maniere que le Bref exprimoit. Si la demande avoit pour objet un droit de propriété, il suffisoit que le défendeur établît qu'il n'appartenoit qu'un usufruit à celui qui formoit cette demande, afin que le demandeur fût réputé n'avoir point le droit prétendu en la forme & maniere qu'il l'avoit reclamé en son Bref. Ainsi ces termes, modo & forma, dans le Bref comme dans la défense, n'étoient pas pris à la lettre; il étoit cependant essentiel que Littleton en avertît: car entr'autres exceptions contre les Brefs, celle qu'un Bref n'étoit pas bien conceu solon le cas étoit péremptoire,[961] & d'ailleurs tout étoit de rigueur dans la ferme des Brefs, une rature dans une de leurs clauses essentielles, le défaut de sceau, de date, une écriture de deux mayns, de dirs[962] enkres, l'erreur de nom, de qualité des personnes contre lesquelles on les avoit obtenus, comme si on nommoit le pere pour le fils, un Baillif pour un Fermier, un Chanoine pour un Administrateur séculier d'un Hôpital, un simple Ecclésiastique pour un Religieux, un Abbé pour un Evêque, un Hameau pour un Manoir, une Ville pour un Village, tous ces défauts opéroient la nullité du Bref.

[961] Britton, c. 48.

[962] Pour divers.

(b) Briefe dentre in casu proviso.

Voyez Remarque sur la Section 385 ci-dessus.

SECTION 484.

Auxy si soyent Seignior & tenant, & le tenant tient del Seignior per fealtie solement, & le Seignior distreine le tenant pur rent, & le tenant porte briefe de trespas envers son Seignior de ses avers issint prises, & le Seignior plede que le tenant tient de luy per fealty & certain rent, & pur l'rent arere il vient a distreiner, &c. & demaunde judgement de briefe port vers luy, Quare vi & armis, &c. (a) & lauter dit que il ne tient de luy en le maner come il suppose, & sur ceo sont a issue, & trove est per verdict que il tient de luy per fealtie tantum, en cest case le briefe abatera, & uncore il ne tient de luy en le manner come le Seignior avoit dit. Car le matter del issue est, le quel le tenant tient de luy ou nemy, car sil tient de luy, coment que le Seignior distreina le tenant pur auter services que ne doit aver, uncore tiel briefe de trespasse, Quare vi & armis, &c. ne gist envers le Seignior, mes serra abate.

SECTION 484.—TRADUCTION.

Supposons un Seigneur, & un tenant qui ne releve de ce Seigneur que par féauté; que ce Seigneur ayant fait saisir ce tenant pour une rente, celui-ci obtienne un Bref de trépas ou excès contre le Seigneur, à cause que ce dernier a saisi ses effets sans droit: si le Seigneur en défenses dit qu'il a inféodé à charge de féauté & d'une rente, que pour les arrérages de la rente il a eu droit de saisir, & que conséquemment son vassal a mal à propos obtenu contre lui le Bref quare vi & armis, &c. & si en replique le vassal se réduit à soutenir que sa tenure n'est point telle que le Seigneur la suppose; dès-lors la décision de la cause étant fixée sur ce dernier fait, & par le verdict des Jureurs demeurant ensuite constant que le vassal ne tient que par féauté, le Bref du vassal est anéanti, & il perd sa cause, quoiqu'il ne tienne pas sa terre en la maniere articulée par le Seigneur. Ceci est bien raisonnable: car le fait méconnu par le vassal, & dont il a consenti que sa cause dépendît, est qu'il ne tient pas du Seigneur en la maniere articulée par ce dernier. Or, dès qu'il résulte du verdict que le tenant est vassal de ce Seigneur, il est indifférent que ce vassal ait été saisi pour autres services que pour ceux par lesquels il est tenant: donc le Bref d'excès, quare vi & armis, n'étant accordé qu'à celui qui a été dépouillé par violence de ses effets & par une personne sans qualité, ne peut valoir contre le Seigneur dans l'espece supposée.

REMARQUE.

(a) Quare vi & armis.

Les Capitulaires de nos Rois défendoient de s'emparer des fonds d'autrui, sans y avoir été autorisé auparavant, & ils permettoient d'user de violence contre l'usurpateur qui contrevenoit à cette Loi.[963] Cependant lorsque quelqu'un, de sa propre autorité, s'étant introduit dans un champ étranger, étoit traduit en jugement par l'ancien possesseur, & y soutenoit qu'il n'avoit point usurpé le fonds contre la Loi, qu'il ne devoit point en sortir, parce qu'il l'avoit cultivé avant celui qui l'attaquoit; si ce dernier offroit prouver que lui & ses ancêtres avoient toujours possédé, cultivé le même champ, les témoins administrés par le demandeur étoient alors admis, & leur déposition faisoit la Loi des Parties; pourvu que ces témoins fussent de la même Province du plaintif, qu'ils eussent au moins six sols en argent & un champ de valeur égale à celui qui étoit en contestation. La violence paroissoit donc excusable, lorsque celui qui l'avoit commise réussissoit à donner la preuve de son droit sur le fonds dont il avoit pris possession. A ces traits on ne peut méconnoître la source de la Jurisprudence que Littleton nous a conservée: ses Institutes nous offrent à chaque page des prises de possession à main armée, des Brefs accordés à ceux qui se croyoient en état d'en prouver l'injustice, & cette preuve dépendre de la déposition de témoins de même état & de fortune égale à celui qui se plaignoit. Cependant les Seigneurs usoient plus volontiers de voies de fait contre leurs vassaux, que les vassaux entr'eux, parce qu'un Seigneur étoit toujours présumé avoir des droits sur les fonds qui relevoient de lui; & pourvu qu'il fît constater que son vassal avoit manqué à quelques-uns des devoirs du vasselage, il n'encouroit aucune condamnation.

[963] Lex Alamann. col. 90, apud Balusium, 1er. vol. Le Chapitre 53 de Britton contient les mêmes dispositions.

SECTION 485.

Auxy en briefe de trespasse debatterie, ou des biens emports, si le defendant plede de rien culpable, en le maner come le plaintife suppose, & trove est que le defendant est culpable en auter ville, ou a auter jour que le plaintife suppose, uncore il recovera. Et issint en plusors auters cases, ceux parols, scavoir, en le maner come le demaundant ou l' plaintife ad suppose, ne font ascun matter de substance del issue. Car en briefe de droit, lou le mise est joyne sur le mere droit, il est a tant adire, & a tiel effect, scavoir, le quel ad pluis mere droit, le tenant ou le demaundant al chose en demand.

SECTION 485.—TRADUCTION.

Si sur un Bref de trépas pour batterie ou enlevement de meubles, le défendeur nie avoir commis les excès qu'on lui impute en la maniere supposée par le plaintif, le verdict attestant que ce défendeur est coupable, mais que la rixe s'est passée en une autre Ville ou un autre jour que ceux désignés dans le Bref, ce Bref n'a pas moins son effet pour cela; ce qui prouve que ces termes, En la maniere & en la forme que le défendeur ou le demandeur a articulés, termes dont les Plaideurs se servent ordinairement, n'influent en rien sur la décision. Et en effet, le but de tout Bref de droit est de faire connoître celles des Parties qui a meilleur droit. Or, dès que le meilleur droit est connu, on ne doit pas avoir égard à des circonstances indépendamment desquelles il subsiste.

SECTION 486.

Item, si home soit disseisie, & le disseisor devie seisie, &c. & son fits & heire est eins per discent, & le disseisee enter sur lheire disseisor, le quel entrie est un disseisin, &c. si lheire port Assise (a) ou briefe de Entre en nature de Assise, il recovera.

SECTION 486.—TRADUCTION.

Qu'un homme ayant été dessaisi de son fonds, celui qui l'a dépossédé meure en possession de ce même fonds, & laisse un enfant qui y entre après son décès, à titre successif, si le dessaisi reprend alors sur cet enfant la possession, cette reprise du fonds sera une dessaisine, & l'héritier pourra obtenir l'Assise & un Bref d'entrée pour se faire réintégrer dans le fonds dont il a été expulsé.

REMARQUES.

(a) Assise.

Il s'agit ici de la petite Assise; elle s'appelloit ainsi, parce qu'elle n'étoit établie que pour le possessoire.

Petite Assise, dit Britton, est reconisaunces de 12 jorours del droit le plaintife sur la possession, & pur ceo est appelé petite, al a différence de la graunde, car tout perde l'en par la petite, uncore purra l'en recoverer par Brief de droit en la propriété.[964] Après avoir été privé de la possession par la petite Assise, on pouvoit recourir à la grande Assise, en vertu d'un Bref de droit, pour révendiquer la propriété; mais dès qu'on avoit été déclaré déchu de la propriété d'un fonds en la grande Assise, on n'étoit plus recevable à reclamer la possession de ce fonds par aucuns Brefs.[965]

[964] Britton, c. 42, pag. 106.

[965] Ibid, c. 101.

SECTION 487.

Mes si lheire port briefe de droit envers le disseisee, il serra barre, pur ceo que quant le graund Assise est jure, (a) lour serement est sur le mere droit, & nemy sur le possession. (b) Car si lheire le disseisor suist un Assise de Novel disseisin, ou Briefe Dentre en nature dassise, & recoverast vers le disseisee, & suist execution, uncore poit le disseisee aver briefe Dentre en le Per envers luy, de le disseisin fait a luy per son pere, ou il poit aver envers lheire briefe de droit.

SECTION 487.—TRADUCTION.

Mais si le fils & héritier du décédé, dans l'espece de la Section précédente, prend un Bref de droit contre celui qui l'a dépossédé, ce dernier ne sera pas obligé de se défendre sur ce Bref; car le serment que l'on prête en la grande Assise n'a pas pour objet d'attester lequel des Plaideurs a la possession, mais de faire connoître celui d'entr'eux qui a plus de droit à la propriété. Et c'est de-là que lorsque l'héritier de celui qui a dépossédé poursuit une Assise de nouvelle dessaisine ou un Bref d'entrée en la petite Assise, & gagne sa Cause contre celui que son pere a dessaisi, ce dernier peut avoir recours ou à un Bref d'entrée pour établir que le pere de l'héritier qui le poursuit l'a dépossédé injustement, ou à un Bref de droit contre cet héritier.

REMARQUES.

(a) Assise est jure.

Depuis la Septuagésime jusqu'après l'Octave de Pâques, & depuis le commencement de l'Avent jusqu'après l'Octave de l'Epiphanie, on ne pouvoit obtenir ni jurer l'Assise. Elle ne se tenoit point encore pendant les Quatre Temps, les Rogations, la semaine de la Pentecôte, ni durant la récolte qui commençoit à la Sainte Marguerite, & ne finissoit que quinze jours après la S. Michel.[966]

[966] Britton, c. 53.

(b) Lour serement est sur le mere droit, & nemy sur le possession.

Les Assises se tenoient ou en la Cour du Roi, ou en la Cour des Vicomtes; les questions d'état des personnes & des Fiefs, des Patronages d'Eglise, d'Hommages, de Reliefs, en un mot, tout ce qui avoit pour objet les propriétés, étoient de la compétence de la Cour du Roi, & elles se terminoient ou par le duel ou par la grande Assise: c'est à dire, dans une assemblée de quatre Chevaliers qui choisissoient douze autres Chevaliers voisins du fonds contesté, pour prononcer sur le droit des parties sans appel.

Les questions sur le possessoire des Bénéfices, sur la nature d'un Fief dont la propriété n'étoit pas contestée, sur la qualité d'une jouissance, soit à titre de gages, de ferme, d'inféodation, soit à terme de vie ou pour plusieurs années, & autres matieres semblables, ressortissoient à la Cour des Vicomtes, & on les décidoit par la petite Assise, qui étoit composée de douze voisins choisis par les parties, sur le rapport desquels le Vicomte jugeoit; mais sa décision pouvoit être attaquée par le Bref d'erreur de droit, sur lequel l'instruction se faisoit en la Cour du Roi. Toutes les Causes portées en cette Cour s'y introduisoient par un Bref de droit; celles qui étoient du Ressort des Cours inférieures y étoient discutées en vertu de Brefs d'Entrée, de Wast, & autres qui désignoient l'objet de la contestation.

SECTION 488.

Mes sil le heire doit recover envers le disseisee en le case avandit, per briefe de droit, donque tout son droit serroit clerement ale, pur ceo que judgement finali serroit done envers luy, que serroit encounter reason lou le disseisee ad l' pluis meere droit, &c.

SECTION 488.—TRADUCTION.

Quand on dit que l'héritier, dans l'espece ci-dessus proposée, en obtenant un Bref de droit contre celui que son pere auroit dessaisi, se préjudicie, & qu'il ne pourroit recouvrer la possession, c'est parce que sur un Bref de droit le Jugement définitif n'a jamais pour objet que la propriété: or, il seroit contre toute regle qu'on accordât à l'héritier la possession lorsque le dessaisi prouveroit clairement avoir la propriété.

SECTION 489.

Et saches, mon fits, que en briefe de droit apres ceo que les quater chivalers ont eslie le grand Assise, donques il nad pluis greinder delay (a) que en un briefe de Formedon, apres ceo que les parties sont a issue, &c. & si le mise soit joyn sur le battaile, (b) donques il ad meinder delay.

SECTION 489.—TRADUCTION.

Sçachez, mon fils, qu'en la poursuite d'un Bref de droit, dès que les quatre Chevaliers ont élu la grande Assise, & que les Parties l'ont gagée, elles n'ont pas plus de délai qu'elles en auroient sur un Bref de Formedon; & si les Parties gagent le duel, le délai sera moindre.

REMARQUES.

(a) Il nad pluis greinder delay.

C'est-à-dire, que les parties ne pouvoient proposer que trois Excuses ou Exoines, & devoient comparoître à la premiere sommation, comme dans la discussion des Brefs, sur lesquels on gageoit la petite Assise[967] devant le Vicomte.

[967] Glanville, L. 13, c. 7.

(b) Battaile.

On doit se rappeller qu'on n'avoit recours au duel que quand il n'y avoit ni titre ni témoins.

SECTION 490.

Item, release de tout l' droit, &c. en ascun case est bone, fait a celuy que est suppose tenant en Ley, coment que il nad riens en les tenements. Sicome en Præcipe quod reddat, si le tenant aliena la terre pendant le briefe, & puis le demaundant relessa a luy tout son droit, &c. cel release est bone, pur ceo que il est suppose destre tenant per le suit del demandant, & uncore il nad riens en la terre al temps de release fait.

SECTION 490.—TRADUCTION.

Un délaissement de tout son droit est quelquefois bon lorsqu'il est fait à celui qui n'est tenant qu'en vertu de la Loi, quoiqu'il n'ait nulle possession de fait. Par exemple, si dans le cours de la poursuite d'un Bref Præcipe quod reddat, le tenant aliene la terre, & le demandeur lui fait délaissement de tous ses droits, ce délaissement est valable; parce que la poursuite en restitution, que le demandeur fait contre ce tenant, prouve qu'il le reconnoît pour possesseur, quand même au temps du délaissement il n'occuperoit pas les fonds.

SECTION 491.

En mesme le manner est si en Præcipe quod reddat le tenant vouche & le vouchee enter en le garrantie, si apres le demandant relessa al vouchee tout son droit, ceo est assets bone, pur ceo que l' vouchee apres ceo que il avoit enter en le garrantie, est tenant en Ley al demandant, &c.

SECTION 491.—TRADUCTION.

Il en est de même lorsque dans le cours de la poursuite du Bref Præcipe quod reddat le tenant a appellé un garant, & que celui qui a été appellé a consenti la garantie: car si le demandeur fait délaissement à ce garant de ses droits, ce délaissement est bon, parce que le garant, en se reconnoissant tel, devient par la Loi tenant du demandeur.

SECTION 492.

Item, quant al releases dactions reals & personals, il est issint que ascuns actions sont mixt en le realty & en le personaltie, sicome un action de Waste sue envers tenant a terme de vie, cest action est en le realtie, pur ceo que le lieu Waste serra recover. Et auxy en le personaltie, pur ceo que treble damages serront recovers per le tortious Wast fait per le tenant, & pur ceo en cest action, un releas dactions reals est bon plee en barre, & issint est un releas dactions personals.

SECTION 492.—TRADUCTION.

Il y a non-seulement des délaissemens d'actions personnelles & d'actions réelles, mais encore d'actions mixtes qui regardent également la personne & le fonds: telle est l'action de Wast ou de dégradation poursuivie contre un tenant à terme de vie; cette action est réelle, puisqu'elle tend à recouvrer la possession d'un fonds; & elle est personnelle, en ce qu'elle opere des dommages & intérêts contre le tenant. Ainsi on peut faire également délaissement de ses actions personnelles ou de ses actions réelles dans le cours de la poursuite d'un Bref de Wast.

SECTION 493.

Et en Quare impedit, (a) un releas dactions personals est bone plee, & issint est un release dactions reals. Per Martin, Qd. fuit concessum. Hill. 9. H. 6. 57.

SECTION 493.—TRADUCTION.

En poursuite de Bref Quare impedit, le délaissement d'actions personnelles est aussi bon que le délaissement d'actions réelles. Ceci a été jugé dans un Parlement de la Saint Martin sous Henri VI, fol. 57 du Recueil des Actes des Parlemens.

REMARQUE.

(a) Quare impedit.

Quand quelqu'un étoit en possession d'un Patronage d'Eglise, pour l'avoir conféré le dernier, ou parce que la derniere collation avoit été faite par son pere, on obtenoit une Assise pour faire constater cette possession; & cette Assise s'appelloit Assise de darreyn presentement. Mais lorsque l'on ne possédoit un Patronage que par acquisition ou dessaisine, ou intrusion du fonds auquel il étoit annexé; si l'acquereur étoit troublé dans l'exercice de ce droit de Patronage, il ne pouvoit pas recourir à l'Assise, puisqu'il n'auroit pu prouver qu'il auroit présenté le dernier au Bénéfice: il étoit donc en ce cas obligé d'obtenir un Bref, appellé Quare impedit, en vertu duquel il formoit sa plainte contre l'empêchement formé à l'exercice de son droit.[968]

[968] Britton, c. 94.

SECTION 494.

En mesme le maner est en assise de Novel disseisin, pur ceo que il est mixte en le realtie, & en le personalty. Mes si un tiel assise soit arraigne enter le disseisor & le tenant, le disseisor bien poit plede un releas dactions personals, pur barrer lassise, mes nemy un releas dactions reals, car nul pledera releas dactions reals en assise forsque l'tenant.

SECTION 494.—TRADUCTION.

Il est bon d'observer que l'objet de l'Assise de Nouvelle dessaisine est aussi mixte, c'est-à-dire, qu'il a rapport tant à la personne qu'au fonds; cependant si cette Assise est gagée entre celui qui a dessaisi & le tenant, le premier ne peut proposer pour exception à ce tenant qu'un délaissement d'actions personnelles & non un délaissement d'actions réelles: car en l'Assise il n'y a que le tenant qui puisse faire valoir en sa faveur le délaissement d'actions réelles.

SECTION 495.

Item, en tiels actions reals que covient destre sue envers le tenant del franktenement, si l' tenant ad un releas dactions reals del demandant fait a luy devant le briefe purchace, & il plede ceo, il est bon plee pur l' demandant adire, que celuy que pleda le plee navoit rien en le franktenement al temps del releas fait, car adonque il navoit cause (a) daver ascun action real envers luy.

SECTION 495.—TRADUCTION.

En effet, quand on poursuit une action réelle contre un usufruitier, si ce tenant à usufruit oppose un délaissement d'actions réelles que le demandeur lui a fait avant que celui-ci eût obtenu le Bref en vertu duquel il poursuit; ce demandeur est bien fondé à répondre que l'usufruitier n'étoit point en possession lorsqu'il lui a fait le délaissement, & que conséquemment cet usufruitier n'avoit alors la faculté d'exercer aucune action réelle en son nom.

REMARQUES.

(a) Il navoit cause, &c.

En faisant délaissement d'actions personnelles ou réelles, on n'abandonnoit pas pour cela son droit sur le fonds, comme nous le verrons en la Section suivante. Le délaissement d'actions ne se faisoit à un usufruitier que pour lui procurer le moyen de se soustraire aux poursuites que l'on faisoit contre lui pour le dépouiller de sa possession, mais le trouble une fois cessé, celui qui avoit fait délaissement au possesseur de ses actions, rentroit en tous ses droits sur le fonds, & étoit en état de les faire valoir contre ce dernier. Ainsi dans l'espece de la Section 494, celui qui avoit dépossédé ne pouvoit pas dire que le tenant lui avoit délaissé ses actions sur la propriété du fonds, puisque ce tenant viager n'avoit droit que sur la jouissance; au contraire, le tenant pouvoit avoir un délaissement de la propriété de la part de celui qui troubloit sa possession.

La maxime de la Section 495 part d'un principe différent. Un délaissement ne pouvoit être fait de la propriété qu'à celui qui avoit la possession: donc si un délaissement d'actions propriétaires étoit fait à une personne qui avoit l'expectative d'un usufruit, avant que le temps de jouir de cet usufruit fût arrivé, celui qui avoit fait ce délaissement pouvoit le soutenir nul & sans effet.

SECTION 496.

Item, en tiel cas ou home poet enter en terres ou tenements, & auxy poit aver un action real de ceo, que est done per la Ley envers le tenant, si en cest case le demandant relessa al tenant touts maner de actions reals, uncore ceo ne tolle le demandant de son entrie, mes le demandant bien poit enter nient contristeant tiel releas, pur ceo que nul chose est relesse forsque laction, &c.

SECTION 496.—TRADUCTION.

En un mot, dans tous les cas où un homme a droit d'entrée sur des terres ou tenemens, on peut valablement, suivant la Loi, lui faire délaissement d'actions réelles; mais le Propriétaire qui délaisse ses actions n'est point par ce délaissement privé du droit d'entrée qu'il a lui-même audit titre de propriétaire, lorsqu'au temps du délaissement celui qui n'avoit qu'un droit d'entrée sans propriété n'avoit pas effectué ce droit. Le propriétaire n'est, en effet, en ce cas réputé avoir délaissé que ses actions & non pas son droit.

SECTION 497.

En mesme le maner est de choses personals, sicome home a tort prent mes biens, si jeo relessa a luy touts actions personals, uncore jeo puisse per le ley prender mes biens hors de son possession. (a)

SECTION 497.—TRADUCTION.

On doit raisonner de même à l'égard des actions personnelles; car si un homme enleve mes meubles sans droit, en lui délaissant mes actions, je ne suis pas privé pour cela de me ressaisir de mes meubles dès qu'ils ne sont plus en sa possession.

REMARQUE.

(a) Hors de son possession.

Ne seroit-ce pas-là l'origine du Forgage?

SECTION 498.

Auxy si jeo ay ascun cause daver briefe de Detinue (a) de mes biens vers un auter coment que jeo relessa a luy touts actions personals, uncore jeo puisse per le ley prender mes biens hors de son possession, pur ceo que nul droit de les biens est relesse a luy, mes solement laction, &c.

SECTION 498.—TRADUCTION.

Si j'ai droit d'obtenir un Bref de détenue de mes meubles contre quelqu'un, quoique je lui aie fait délaissement de toutes les actions personnelles qui peuvent m'appartenir, ceci ne me prive pas de me ressaisir de mes meubles lorsqu'ils sont hors de ses mains, parce que je ne lui ai pas délaissé mes meubles, mes seulement les actions que je pouvois exercer pour la restitution de ces meubles.

REMARQUE.

(a) Detinue.

On distinguoit dans l'action en prise de avers ou saisie de meubles celui qui s'en étoit emparé d'avec celui qui les retenoit; en deux choses, dit Britton[969] remeint toute la force du plee en prise de avers, cest ascaver en la prise & en la detenue, & pur ceo que un poit prendre, & un aultre detener, mester est quambideux soient en nostre bref nosmes. Ainsi un particulier pouvoit saisir les Meubles ou les Bestiaux d'un autre pour dettes ou arrérages de rentes; mais le saisi pouvoit aussi faire délaissement de ses actions contre ce particulier à un autre créancier préferable au saisissant. Si donc ce délaissement étoit fait par ce saisi à son Seigneur, celui-ci avoit le droit de se faire restituer les meubles ou bestiaux de son vassal, & ce vassal n'avoit pas lieu de se plaindre de la retenue que le Seigneur faisoit de ses meubles en sa main, puisqu'il l'avoit autorisé à les reclamer; mais quand le Seigneur les remettoit à un autre, alors le vassal avoit droit de poursuivre son Seigneur par un Bref de Détenue, s'il ne lui devoit rien. Le vassal consentoit que le Seigneur retînt ses avoirs, parce qu'ils servoient à ce dernier de sûreté pour les arrérages courans de ses redevances, telles que Reliefs, Aide-Chevels, &c. Si donc le Seigneur avoit eu la liberté de transporter ses namps à un autre créancier, le vassal auroit toujours demeuré exposé aux poursuites du Seigneur pour ses services, lorsqu'ils seroient échus; ce que le délaissement avoit pour but de prévenir.[970]

[969] Britton, c. 27.

[970] Ibid.

SECTION 499.

Item, si home soit disseisin, & le disseisor fait feoffement a divers persons a son use, & le disseisor continualment prist les profits, &c. & le disseisee relessa a luy touts actions reals, & puis il suist vers luy briefe dentre en nature dassise per cause de lestatute (a) pur ceo que il prent les profits, &c. Quære, coment le disseisor serra aide per le dit releas: car sil voile pleder le releas generalment, donques le demandant poit dire que il navoit riens en le franktenement al temps del releas fait, & sil pleda releas specialment, donques il covient conuster un disseisin, & donques puit le demandant enter en le terre, &c. per son conusans de l' disseisin, &c. Mes peradventure per special pleader il luy poit barre de laction que il suist, &c. coment le demandant poit enter.

SECTION 499.—TRADUCTION.

Si un homme ayant été dessaisi, le dépossesseur a depuis inféodé le fonds à diverses personnes à son profit, & reçu sans interruption les fruits de ce fonds, & si le dessaisi a ensuite fait à celui qui l'a dépossédé délaissement de toutes ses actions réelles, & obtenu contre lui un Bref d'entrée en nature d'Assise, lequel, suivant le quatrieme Statut de Henri IV, c. 7, doit être fondé sur ce qu'il a perçu les fruits du fonds, &c. On demande si en ce cas celui qui a dessaisi peut tirer avantage du délaissement qui lui a été fait? La négative paroît sans difficulté: car si celui qui a dépossédé prétend que le délaissement qui lui a été fait a été général, le dessaisi peut lui répondre votre délaissement est nul, puisqu'au temps de sa date vous vous étiez dépouillé de toute possession en inféodant le fonds; & au contraire si le défendeur s'appuie spécialement sur le délaissement, alors le dessaisi peut lui dire, vous convenez donc, en ne faisant valoir contre moi que le délaissement, que vous m'avez dessaisi. Or, toute dessaisine donne droit d'entrée; il est vrai qu'il reste au défendeur, en s'en tenant à plaider spécialement sur le délaissement, la ressource de proposer toutes les exceptions que la Loi autorise contre le droit d'entrée prétendu par le demandeur, lors même qu'au fond ce droit d'entrée seroit incontestable.

REMARQUES.

(a) Per cause de lestatute.

Les Loix Angloises ne paroissent abstraites, que parce que des Statuts postérieurs à la Conquête les ont interprétées, étendues ou modifiées. Dans leur origine elles étoient également simples & claires. 1o. On ne pouvoit perdre la propriété ou la possession d'un fonds que par la cession que l'on faisoit par écrit, ou en présence de témoins, de ces droits. 2o. Si on étoit dépossédé injustement, on conservoit toujours un droit de rentrer dans le fonds, pourvu qu'on ne le laissât point passer par succession aux héritiers de celui qui le premier s'en étoit emparé. 3o. Mais comme ordinairement celui qui dépossédoit ne le faisoit pas sans quelque droit apparent ou sur la propriété, ou sur la possession, le dépossédé avoit le privilége de lui délaisser tous ses droits ou toutes les actions qu'il avoit lui même relativement à cette possession ou à cette propriété. Par le délaissement de ses droits le dessaisi confirmoit l'état de celui par qui il avoit été expulsé; mais par le délaissement de ses actions il n'accordoit à celui qui s'étoit emparé du fonds que la faculté de révendiquer par préférence contre d'autres créanciers, ou la possession, si le délaissement étoit d'actions personnelles, ou la propriété, si le délaissement étoit d'actions réelles. Le délaissement ne privoit donc pas le dessaisi de reprendre ni sa possession ni sa propriété, soit lorsque celui au profit duquel le délaissement avoit été fait n'en suivoit pas les conditions, soit après les termes du délaissement expirés. Ainsi quand le délaissement n'avoit pour objet que les actions réelles de ce dessaisi, celui au profit duquel ce délaissement avoit été passé ne pouvoit légitimement percevoir les fruits, & il n'avoit droit que d'inféoder au profit du dessaisi, & vice versa, si le délaissement ne concernoit que les actions personnelles ou possessoires; en vertu de cet acte on pouvoit recevoir les revenus du fonds, mais sans le démembrer ni le louer ni l'inféoder à d'autres. Dans l'espece de la Section 499, le dessaisi ayant délaissé seulement ses actions réelles, les fruits devoient donc lui revenir; & comme il étoit de maxime qu'on ne pouvoit accepter un délaissement de la propriété d'un fonds qu'autant que lors de ce délaissement on en avoit la possession, celui qui avoit dessaisi ayant inféodé avant le délaissement ne pouvoit pas dire avoir été possesseur lorsque ce délaissement lui avoit été fait; le délaissement ne pouvoit par conséquent dans cette circonstance empêcher le dessaisi de rentrer dans le fonds. En un mot, on ne pouvoit d'un côté faire regarder le délaissement, dans le cas de cette Section, comme général, c'est-à-dire, comme ayant eu pour objet la propriété & la possession en même-temps; & d'un autre côté si celui qui avoit dessaisi s'en tenoit spécialement au délaissement sans s'appuyer sur sa possession antérieure, il convenoit par là qu'il n'avoit acquis cette possession que par dessaisine: or, toute dessaisine faite par force ou par adresse sans titre, ou sans y être autorisé, opéroit en faveur du dessaisi le droit d'entrée.

SECTION 500.

Item, si home fuist appeale (a) de felony (b) del mort son ancester (c) envers un auter, coment que lappellant relessa al defendant touts manners dactions reals & personals, ceo ne aidera my le defendant, pur ceo que cest appeal nest pas action real, entant que lappellant ne recovera ascun realtie en tiel appeale: Ne tiel appeale nest pas action personal, entant que le tort fuit fait a son Auncestor, & nemy a luy. Mes sil relessa a le defendant tout manners actions, donque il serra bone barre en appeale. Et issint home poit voyer que release de touts maners de actions, est melior que releas de actions reals & personals, &c.

SECTION 500.—TRADUCTION.

Si un homme poursuit quelqu'un par appel de félonie, parce que celui-ci a tué en trahison son ancêtre, quoique l'appellant fasse délaissement au défendeur de toutes especes d'actions personnelles ou réelles, ceci ne servira de rien à ce dernier, parce que l'appel de félonie n'a pour objet ni le recouvrement d'un fonds ni la réparation d'un tort ou d'une injure personnelle à l'appellant. Mais si celui-ci a délaissé toute espece d'actions, alors le défendeur peut, avec raison, exciper du délaissement contre l'appel. Ainsi il est évident qu'un délaissement de toutes actions indéfiniment est plus sûr que celui qui est restraint seulement aux actions personnelles & réelles.

ANCIEN COUTUMIER.

De meurdre & de homicide peult le plus prochain du lignaige faire la suite, & se le plus prochain est en non aage, le plus prochain après celui-là pourra faire ou aultre du lignaige à qui tout le lignaige s'accordera. Ch. 70.

REMARQUES.

(a) Appeale.

Appel se prend ici pour accusation d'un crime. Voici comment Britton[971] définit l'appel: Ceo est pleynte de home faite sur auter avec purpos de luy atteindre de felonie par mots à ceo ordines. Il n'étoit pas permis à toutes personnes de se rendre accusateurs; les bannis, les condamnés à mort, les mineurs, les personnes qui avoient manqué la preuve des faits qu'elles avoient avancés en Justice,[972] les fols, les muets, les sourds, &c. n'étoient mye recevables en appels.[973] L'appel se faisoit par un Sergent, & il étoit garant des nullités de sa Sommation.[974] Si le défaut de cette diligence n'étoit pas prémédité, le Sergent ne payoit que cent sols d'amende; mais s'il avoit affecté de ne pas observer les formalités requises par séduction ou autre motif aussi répréhensible, il perdoit sa liberté, & étoit interdit de ses fonctions.[975] Les nullités les plus ordinaires de l'appel étoient l'omission du nom de l'accusé, de l'année, du jour, du lieu où le crime s'étoit passé.[976]

[971] Chapitre 22.

[972] Ceci est conforme à un Capitulaire de Charlemagne de l'an 801. Balus. c. 24, col. 353.

[973] Les Capitulaires refusoient le droit d'accuser à ceux qui avoient fui dans le combat. L. 6, c. 326, col. 978.

[974] Britton, c. 22.

[975] Ibid.

[976] Ibid.

(b) Felony.

On trouve le mot de felons, fellones, dans une Lettre adressée par les Evêques des Provinces de Reims & de Rouen en 858 à Louis le Germanique, frere de Charles le Chauve.[977] Ce mot signifie un perfide, un rebelle, un traître. Les Loix Angloises font trois classes de félonie; la premiere comprend celle que le Roi seul peut poursuivre, telle que le crime de fausse monnoie ou de contrefaction des Sceaux de la Couronne; la deuxieme intéresse d'autres Seigneurs que le Souverain & elle a pour objet des insultes graves faites par trahison aux femmes, aux filles, à la nourrice des enfans de ces Seigneurs; la troisieme s'étend à tous les crimes qui peuvent être poursuivis au nom du Roi & par les particuliers indifféremment, comme l'homicide, le rapt, les incendies, les vols.

[977] Capitul. Carol. Cal. ann. 858. 2e vol. col. 120, art. 15.

A l'égard de la félonie qui intéressoit la personne du Roi, celle de la Reine, de leurs pere, mere & enfans, ou qui tendoit à détrôner le Roi ou à trahir ses armées, quand même elle n'auroit pas eu d'exécution, elle étoit punie de mort, de la confiscation de tous les biens des coupables & des complices, & de l'expulsion de leur famille hors du Royaume, ne nul ne soit tiel de prier pur eux si ne voile mesme estre suspecte de felonie.[978] Toutes personnes étoient reçues à dénoncer ce crime à la Cour du Roi, & il ne pouvoit être effacé par quelque laps de temps que ce fût.

[978] Ibid.

(c) Del mort son ancester.

On avoit un an & un jour pour appeller en duel un homicide, sa poursuite appartenoit au prochein masle du saunke del cely que felonisement avoit este tue, ou à ceux qui lui avoient fait homage ou que avera este de sa meyne,[979] ou à son filleul ou à son fils adoptif.[980]

[979] Britton, c. 24, Meyne abbréviation de Domaine.

[980] Ibid, son nurry, son main past[980a] luy que fait leve de founds de baptesme.

[980a] Manu pastus.

On admettoit contre l'appel de meurtre diverses exceptions de la part de l'accusé: il pouvoit dire que tout fit il le fait par necessite, soy deffendaunt ou sa femme, ou sa meason, ou sa meyne, ou son Seigniour, ou sa dame de la mort; ou en défendant la paix du Roi, ou par mesaventure. Une femme n'étoit admise à donner un champion que pour le meurtre de son époux tué entre ses bras; mais de enfaunts occis dedans son ventre ne poyt ele mye appeler, car nul ne est tenu à respondre al appel de felonie ou le playntife ne set nomer le nome cely à qui la felonie avera estre faite.

Je l'ai déjà observé, le duel n'avoit lieu pour la preuve du meurtre que quand il avoit été commis sans témoins: car s'il y avoit des témoins, alors l'accusation se décidoit par le verdict ou rapport des Jureurs. Cette Jurisprudence est la même que celle indiquée par les 29, 30 & 31es Formules de Sirmond, & par le 9e article du Titre 3 du Capitulaire de l'Empereur Lotaire en 824,[981] il seroit inutile ici de les copier. Les gages, la forme de l'accusation & des sermens, le nombre des témoins, les reproches, & les autres exceptions que les anciennes Formules & les Capitulaires permettent de proposer, ne different en rien des dispositions des anciennes Coutumes que les Jurisconsultes Anglo-Normands nous ont conservées.[982]

[981] 2e Vol. Collect. Balus. col. 330.

[982] Il suffit de comparer, avec les Formules de Sirmond & le Capitulaire indiqué, les Formules du ch. 24 de Britton & celle du L. 14 de Glanville pour s'en convaincre.

SECTION 501.

Item, en appeale de Robberie, (a) si l' defendant voil' pleader un release de lappellant de touts actions personals ceo semble nul plee. Car action de l' appeale, lou lappellee avera judgement de mort, &c. est pluis hault que action personal est, & nest pas properment dit action personal: Et pur ceo si le defendant voiloit plead un release del appellant de barrer luy dappeale, en cest case il covient daver un release de touts manners dappeals, ou touts manners dactions, come il semble, &c.

SECTION 501.—TRADUCTION.

En appel de vol, si le défendeur plaide que l'appellant lui a fait délaissement de toutes actions personnelles, sans employer d'autres moyens, cette exception ne pourra empêcher l'effet de l'appel: car tout appel emportant la peine de mort, il ne peut être mis au nombre des actions purement personnelles. Ainsi il n'y a qu'un délaissement de toutes especes d'actions qui puisse arrêter la poursuite de l'appellant.

ANCIEN COUTUMIER.

De roberie l'en doit savoir que clameur doit estre faite en cette forme: Je me plaing de S. qui en la paix de Dieu & du Duc m'assaillit & me battit & me fit sang & playe, & me tollit ma chape en roberie. Pourquoi il me convint crier haro. Se l'autre le nye mot à mot, & il offre à soy défendre, l'en doibt premierement faire enqueste du haro par ceulx euxquels voisine ils dubt estre crie ou ceulx qui y furent présents, & si ils dient que ils ouirent le haro de la roberie, hors doivent les gages de bataille estre reçus, &c.

REMARQUE.

(a) De robberie.

L'appel de roberie, selon Britton, se faisoit en cette maniere:

Jean qui est ici y est appellé par Pierre, aussi présent, pour avoir ledit Jean tel jour de telle année enlevé, pris & amené de l'étable dudit Pierre un cheval qui appartenoit à ce dernier; pourquoi celui-ci veut lui prouver ce fait par son corps. Si l'accusé soutenoit que le cheval lui appartenoit, alors l'action pour duel se réduisoit à une simple action de trepas ou excès, en laquelle cet accusé pouvoit approcher ses garants. Mais comme quelquefois par collusion l'accusé auroit assigné comme garant un ou plusieurs champions, dont la force, au cas où l'on auroit méconnu qu'ils eussent vendu à l'accusé & acheté de l'appellant le cheval, auroit assuré à cet accusé l'impunité ou auroit privé l'appellant d'avoir des champions pour soutenir son droit, ce dernier étoit admis à la preuve de cette fraude, & on punissoit de mort ceux qui en étoient coupables ou complices.

SECTION 502.

Mes en appeale de Maihem (a) un release de touts manners dactions personals est bone plee en barre, pur ceo que en tiel action il ne recovera forsques damages, &c.

SECTION 502.—TRADUCTION.

Mais en appel de méhaing, les délaissemens de toutes especes d'actions personnelles forment une exception péremptoire, parce que cet appel ne se résoud qu'en dommages & intérêts.

REMARQUES.

(a) Maihem.

Le rapt étoit puni de mort; néanmoins si l'accusé prouvoit que la plaintive étoit enceinte du même temps dont elle datoit la violence, alors l'action en appel de Rapt étoit convertie en appel de meshaing, & pur ceo que nulle feme ne poit conceyver si elle ne se assente, l'accusé n'étoit tenu qu'à un dédommagement.[983]

[983] Britton, c. 23.

Une femme qui méhaignoit un homme avoit le poing coupé, mais on ne considéroit un homme comme mehaigné fors que de membre tollé dount il est plus foible à combattre; par exemple, d'un œil, de la main, de les pées, de la teste, de bruse de les dents devaunt, car des dents moillers ou de lorail, ne del nées n'étoit tenu nul maheme, mais blemure[984] del corps.[985]

[984] Difformité.

[985] Ibid, c. 15.

SECTION 503.

Item, si home soit utlage en action personal per proces sur le originall, & port briefe derror, (a) si celuy a que suit il fuit utelage, voile pleader envers luy un releas de touts manners dactions personals, ceo semble nul plee, (b) car per le dit action il ne recovera rien en personaltie forsque tantsolement de reverser le utlagarie: mes un release de Briefe derrour est bone plea.

SECTION 503.—TRADUCTION.

Si un banni, en conséquence d'une action personnelle intentée contre lui, & décidée par une contumace duement inscrite sur le Registre de la Jurisdiction, obtient un Bref d'Erreur, que celui à la poursuite duquel il a été contumacé & condamné au bannissement oppose au Bref un délaissement de toutes especes d'actions personnelles, cette exception ne vaut rien; car en proposant le délaissement d'actions personnelles il reconnoît tacitement que la contumace est anéantie: il ne peut donc faire valoir en ce cas qu'un délaissement de Bref d'Erreur.

REMARQUES.

(a) Briefe d'error.

Ce Bref s'obtenoit lorsqu'il y avoit eu erreur ou dans le Bref introductif d'une Instance, ou dans le Jugement, ou dans l'exécution du Jugement; la Cour du Roi avoit seule la connoissance de ce Bref,[986] parce qu'il n'avoit été établi qu'à l'égard des Sentences rendues par les Juges Royaux inférieurs.[987]

[986] Britton, Préface, fol. 2.

[987] Coke, fol. 288, verso. Britton, Préface, pag. 3, & défendons à tous que nul ne eyt poer de amender nul faux Jugement de nos Justices, &c. car ceo réservons spécialement. Nota. Qu'on ne pouvoit fausser les Sentences des Juges du Roi sous Saint Louis, Etablissement, c. 1.

Pour faire réformer les décisions des Juges des Seigneurs, on avoit recours au Bref de faux Jugement ou à l'action en défaulte de droit qui étoient de la compétence du Vicomte.

Les Brefs d'erreur tirent leur origine de la liberté que les premiers François avoient de se plaindre en la Cour du Roi, contre leurs Echevins qui ne les avoient pas jugés suivant leur Loi. En effet, 1o. si la Plainte paroissoit fondée, le Jugement étoit réformé suivant la Loi que suivoit le Plaintif, & les Juges n'étoient condamnés qu'à une amende. 2o. Cette Plainte n'étoit point admise dès que le Comte attestoit que les Echevins avoient réguliérement jugé.[988] Or, tel étoit l'effet de l'instruction sur les Brefs d'erreur dans les Cours de Record, sous les premiers Ducs Normands; les Juges subalternes, tels que ceux des Bourgs, dont les Sentences étoient attaquées par un Bref de cette espece, n'étoient point obligés de défendre personnellement leur décision, l'action se discutoit entre les deux Parties en la Cour du Roi; & d'après les preuves que donnoit l'Appellant de l'erreur dont il s'étoit plaint, cette Cour réparoit le préjudice qu'il avoit souffert. Au contraire, le Bref de faux Jugement étant obtenu, celui qui avoit prononcé la Sentence[989] étoit contraint de fournir un Champion; & si le Champion de l'Appellant étoit le Vainqueur, tous les Juges étoient privés d'exercer à l'avenir aucunes fonctions, & punis suivant la nature de l'injustice qu'ils avoient commise.[990]

[988] Capit. ann. 755, art. 39, col. 176, & ann. 757, art. 9.

[989] Et quidem curia tenetur se defendere maxime per illum qui judicium id reddidit. Glanville, L. 8, c. 8.

[990] Ibid.

Les Brefs d'erreur avoient pour objet de rétablir un Défendeur dans l'état, les possessions, l'honneur, dont des Juges, trompés par de fausses allégations, l'avoient dépouillé, quoiqu'il fût absent ou mal assigné.

Le Bref de faux Jugement étoit institué pour rétablir l'injustice des Sentences rendues par faveur, par séduction, par animosité.

Et le but du Bref de défaulte de droit étoit d'empêcher qu'un Seigneur, ou ses Officiers, ne condamnassent un Vassal à des Coutumes ou à des Services autres que ceux auxquels celui-ci se croyoit assujetti par l'inféodation de sa tenure.[991]

[991] Glanville, L. 12, c. 9. Je cite le Recueil des Procédures Angloises, sous le nom de Glanville, pour me conformer à l'usage; car ce Chancelier de Henri II n'est point l'auteur de ce Recueil.

Le Juge n'étoit donc accusé de crime que dans le second cas, & ce n'étoit qu'en ce cas seulement qu'il étoit garant de son Jugement, & obligé de s'en purger par la voie établie pour toutes les autres especes de crimes.

La Procédure de la défaulte de droit étoit très-simple: on obtenoit un Bref du Roi, on le présentoit au Vicomte qui le faisoit notifier par un Sergent à la Cour du Seigneur, le jour même auquel celui à qui le Bref étoit accordé avoit été sommé d'y comparoître; là se trouvoient, par ordre du Vicomte, quatre Chevaliers loyaux du Comté, en présence desquels & du Seigneur le Plaintif exposoit les motifs qu'il avoit de décliner la Jurisdiction de ce dernier; & après qu'il avoit attesté par son serment & fait attester par celui de deux personnes que la Cour du Seigneur s'étoit écartée du droit, avoit failli au droit, de rectò defecisse, soit en l'obligeant de comparoître en une Jurisdiction dont son fonds ne dépendoit pas, soit en le faisant sommer d'acquitter des Services contraires à ses Titres ou aux usages de la Seigneurie, la Cause étoit renvoyée au Vicomte devant lequel elle étoit instruite de nouveau.[992] Si le Jugement du Vicomte étoit rendu contre le Seigneur, ce Seigneur étoit, ainsi que ses héritiers, privé pour toujours du droit de juger les Causes du Plaintif. Le Bref de défaulte de droit devoit toujours être obtenu contre celui de qui l'Impétrant reconnoissoit être Vassal immédiat, & non contre le Seigneur Suzerain.

[992] Glanville, L. 12, c. 7.

Si l'on ne pouvoit attaquer de faux Jugement ou par défaulte de droit, comme on l'a dit précédemment, les Juges Royaux; leurs prévarications n'en étoient pas pour cela moins sévérement punies. Lorsque le grand Senéchal ou le Député de l'Echiquier faisoit la visite des Jurisdictions Royales, il recevoit toutes les Plaintes qu'on lui faisoit des Vicomtes & des autres Officiers subalternes du Roi.[993] Ces Plaintes étoient envoyées en l'Echiquier qui infligeoit des punitions proportionnées aux délits.[994] Les Vicomtes qui pour de l'argent, des présens, ou par amitié avoient dissimulé les félonies commises dans leur Ressort, qui avoient élargi des coupables sans avoir instruit leur Procès, étoient condamnés en une amende & obligés de garder prison pendant un certain temps; ils encouroient la même peine s'ils faisoient saisir, pour les Droits du Roi, les Bêtes de Charuë, Motons ou Berbis, ou Vessel[995] ou Robes, lorsqu'il y avoit en la Maison du Débiteur d'autres Meubles suffisans pour l'acquitter, &c. Il étoit rare cependant que les Juges Royaux s'écartassent de leurs devoirs, le Vicomte les choisissoit dans un certain nombre de Notables, que le Canton où ils devoient exercer leurs fonctions lui présentoit; & après que ce Vicomte avoit fait enregistrer le nom du Juge élu en l'Echiquier, on lui délivroit les Chapitres ou Cahiers des Réglemens faits par le Parlement sur chaque matiere; il ne pouvoit prononcer que sur les points définis clairement par ces Réglemens; les Questions qui n'avoient point encore été décidées étoient de la compétence du Parlement; & si le Vicomte ou les Commissaires du Parlement en prenoient connoissance, ce n'étoit que pour prononcer par provision: usages précieux, dont les premieres Loix Françoises ont été la source![996] Ces usages rendoient en quelque sorte le Souverain & son Parlement Juge immédiat de chaque Citoyen; elle épargnoit aux Plaideurs les délais, les dépenses, la variété des Jugemens qu'entraînent aujourd hui après elle la nécessité où on est de parcourir divers dégrés de Jurisdiction pour se procurer l'intelligence d'une Loi, qu'il n'appartient qu'au Souverain d'interpréter.

[993] Britton, c. 2, & c. 19, fol. 32, verso.

[994] Britton, c. 21, & ceo que sera présente de eux (les Juges) soit en roule & envoye en Lecheker & illickes soient les présentmentes détermines.

[995] Vaisselle.

[996] Nullæ causæ audiantur quæ legibus non continentur. Capitul. L. 7, c. 352.

(b) Ceo semble nul plee.

Cette disposition est une suite de celle de la Section 197; en opposant à un Contumacé le délaissement qu'il avoit fait, on convenoit qu'il pouvoit ester en jugement: faculté dont les bannis étoient privés.

SECTION 504.

Item, si home recover debt ou damages, & il relessa al defendant touts maners dactions, uncore il puit loialment suer execution per Capias ad satisfaciendum (a) ou per Elegit, (b) ou Fieri facias, (c) car execution per tiel briefe, ne poit estre dit action.

SECTION 504.—TRADUCTION.

Si un homme obtient la reconnoissance d'une dette ou d'un dommage, & fait délaissement au défendeur de toutes ses actions, ceci ne l'empêche pas de poursuivre l'exécution de la reconnoissance par un Bref Capias ad satisfaciendum, ou par un Bref d'Elegit ou de Fieri facias; car l'exécution qui se fait par Bref est l'effet d'une action, & n'est pas comprise sous le nom d'action.

REMARQUES.

(a) Capias ad satisfaciendum.

C'étoit un Bref de Prise-de-corps. Les impuberes, les femmes enceintes, les personnes malades, les Vieillards,[997] les Comtes, les Barons, les Sergens du Roi, tant qu'ils étoient dans l'étendue de la Verge de son Hôtel, c'est à-dire, dans les douze lieues des environs de la Cour, ne pouvoient être contraints en vertu de ce Bref; mais il avoit lieu contre les Ecclésiastiques.[998] Quand un Clerc refusoit de reconnoître la Jurisdiction du Vicomte auquel ce Bref étoit adressé, si ce Juge ne découvroit aucuns biens appartenans au Clerc dans le Ressort de son Bailliage qu'il pût faire saisir, il obtenoit un autre Bref en vertu duquel il enjoignoit à l'Evêque de sommer le Clerc de comparoître: l'Evêque différoit quelquefois cette sommation; mais le Vicomte pouvoit alors l'y forcer en se saisissant de son temporel. Voici la forme du Bref, Capias ad satisfaciendum, tel que Skenée nous l'a conservé.[999]

[997] Coke sur la Section 504.

[998] Britton, c. 28, fol. 68, verso.

[999] Statut. Robert. I, c. 20.

Vice Comiti.... salutem.... quia W.... de B.... mercator Burgensis de E.... recognovit se debere S... talem summam quam ei solvere debuisset tali die & illam ei adhuc non solvit, mandamus vobis & præcipimus quod corpus prædicti Willelmi capiatis & in prisonâ vestrâ custodiri faciatis quousque prædicto S.... de prædicto debito bene fuerit satisfactum, &c. teste me ipso anno regni nostri, &c.

Le Débiteur pouvoit offrir caution pour se conserver la liberté; mais le Créancier avoit droit de la refuser.[1000] Cette Jurisprudence a changé parmi les Anglois depuis qu'ils n'ont plus été sous la domination Normande. On ne peut plus refuser en Angleterre de relâcher des Prisons un homme libre, sous sa caution juratoire.

[1000] Les Loix des premiers François avoient adopté cette maxime. Capitul. ann. 744, tom. 1, col. 154.

(b) Per elegit.

Ce Bref laissoit au Créancier la liberté de se saisir ou des meubles, ou de la personne, ou des fonds, selon la nature de la créance.

(c) Fieri facias.

Ces termes étoient employés dans tous les Brefs qui ordonnoient l'exécution d'une Sentence.

SECTION 505.

Mes si apres lan & jour le plaintife voit suer un Scire facias, a sacher si le defendant poit rien dire pur que le plaintife navera execution, donques il semble que tiel raleas de touts actions serra bon plee en barre: Mes ascuns ont semble contrary, entant que le briefe de Scire facias est un briefe dexecution, & est daver execution, &c. Mes uncore entant que sur mesme l' briefe l' defendant poit pleader divers matters puis l' judgement rendue de luy ouster dexecution, come utlagary, &c. & divers auters matters, ceo bien poit estre dit action, &c.

SECTION 505.—TRADUCTION.

Si après l'an & jour le plaintif veut poursuivre un Bref de Scire facias, le défendeur ne pourra-t-il opposer à ce Bref aucune exception? Un délaissement de toutes actions n'en seroit-il pas une péremptoire? Quelques-uns ne l'ont pas cru, fondés sur ce que le Bref Scire facias est un Bref qui porte exécution; d'autres, au contraire, prétendent que c'est un Bref qui donne ouverture à plusieurs actions: car, après l'avoir obtenu, on peut être contraint de plaider contre le défendeur sur divers incidens arrivés depuis le Jugement, dont ce Bref enjoint l'exécution. Par exemple, si le défendeur oppose que celui qui a obtenu ce bref est banni, &c. Or, on peut considérer comme compris sous le nom d'action, les Brefs qui donnent occasion d'en intenter ou d'en poursuivre.

SECTION 506.

Et jeo croy, que en un Scire facias hors dun fine, (a) un releas de touts manners dactions, est bon plee en barre.

SECTION 506.—TRADUCTION.

Je crois donc que tant que le Bref Scire facias n'est point pour l'exécution d'une transaction, on peut s'y soustraire par un délaissement de toutes manieres d'actions.

REMARQUE.

(a) Fine.

Les Transactions homologuées devant les Juges n'étoient point sujettes à l'Appel, concordia finalis dicitur talis eo quod finem imponit negocio adeo ut neuter litigantium ab eâ de cætero poterit recedere,[1001] on ne pouvoit que demander le record des clauses qui avoient dû y être insérées, & le record se faisoit toujours en la Cour du Roi. Le Bref Scire facias obtenu pour l'exécution d'une Transaction ne pouvoit donc être considéré comme une action; un délaissement d'actions n'apportoit donc aucun obstacle à l'effet d'un Bref obtenu dans cette circonstance particuliere.

[1001] Glanville, L. 8, c. 3.

SECTION 507.

Mes lou home recovera debt ou damages, & est accorde perenter eux, que le plaintife ne suere execution, donque il co-vient que le plaintife fait un releas a luy de touts maners dexecutions.

SECTION 507.—TRADUCTION.

Mais si quelqu'un poursuit le recouvrement d'une dette ou de quelqu'indemnité, & promet au défendeur de ne pas mettre à exécution une Sentence il faut que ce dernier obtienne du demandeur un délaissement de toute espece d'exécutions.

SECTION 508.

Item, si home relessa a un auter touts manners de demands, ceo est le plus melior release a luy a que le release est fait que il poet aver, & plus urera a son advantage. Car per tiel release de touts manners de demands, touts manners dactions reals, personals, & actions dappeale sont ales & extincts, & touts manners de executions sont ales & extincts.

SECTION 508.—TRADUCTION.

Au reste, le délaissement de demandes de toute espece est le plus parfait des délaissemens; car il éteint toutes actions réelles, personnelles, & anéantit toute exécution, tout appel, quel qu'en soit l'objet.

SECTION 509.

Et si home ad title de entry en ascuns terres ou tenements, per tiel release son title est ale.

Sed quære (a) de hoc, car Fitz-Iames, chiefe Justice de Engleterre, tient le contrary, pur ceo que entre ne poit properment estre dit demande, P. 19. H. 8.

SECTION 509.—TRADUCTION.

Si un homme avoit droit d'entrée sur un fonds; au moyen d'un pareil délaissement, ce droit deviendroit nul. On peut cependant consulter à cet égard Fitzjames, chef de Justice, qui tient le contraire; parce que, selon lui, un droit d'entrée n'est point une demande.

REMARQUE.

(a) Sed quære.

La plupart de ces doutes, qui terminent quelques Sections de l'Ouvrage de Littleton, ont été ajoutés à son Texte.[1002]

[1002] This is an addition and no part of Littleton, &c. Coke, pag. 292.

SECTION 510.

Et si home ad Rent service ou Rent charge, ou Common de pasture, &c. per tiel release de touts manners de demaunds fait al tenaunts de la terre, dont le service ou le rent est issuant, ou en que le common est, le service, le rent, & le common est ale & extinct, &c.

SECTION 510.—TRADUCTION.

Qu'un homme ait une Rente-service ou une Rente-charge, ou droit à un Pâturage commun, &c. s'il fait un délaissement de toutes sortes de demandes, ses rentes, ses droits, de l'espece de ceux que l'on vient de désigner, sont éteints.

SECTION 511.

Item, si home relessa a un auter touts maners de quarrels, (a) eu touts controversies ou devates enter eux, &c. Quære a quel matter & a quel effect tiels parols soy extendont, &c.

SECTION 511.—TRADUCTION.

Mais si un homme fait délaissement à un autre de toutes querelles qu'ils pourroient avoir pour toutes contestations & débats qui naîtroient entr'eux dans la suite, il faut examiner quel peut être l'effet & l'étendue de cette sorte de délaissement.

REMARQUE.

(a) Quarrels.

Ce terme est ici pris, comme dans les Capitulaires,[1003] pour toutes especes de Procès. Querelles, dit l'ancien Coutumier, sont contends entre celui qui se plainct & celui de qui l'en se plainct qui sont demenées devant la Justice en certain terme qui est mis. Les querelles étoient ou réelles, ou personnelles, ou de fait, ou de dit, ou de force, ou de crime, ou de simple Loi.[1004] Les Loix Angloises & Ecossoises donnent à ce mot le même sens & la même étendue:[1005] si le délaissement de toutes querelles eût rendu non-recevable à intenter toutes sortes d'actions, il auroit donc pu arriver que celui au profit duquel ce délaissement auroit été passé, auroit maltraité impunément la personne qui le lui auroit fait; conséquence qu'il importoit de ne pas autoriser, & delà le délaissement de toutes querelles étoit de droit restreint aux seules querelles ou Procès qui avoient pour but l'indemnité du Demandeur. Voyez Section 501.

[1003] Balus. tom. 1, col. 748, 772 & 980.

[1004] Ancien Coutumier, c. 67 & 85.

[1005] Stat. 1, Rob. I, c. 30. Collect. Sken.

SECTION 512.

Item, si home de son fait soit oblige a un auter en certaine summe de money a payer al Feast de Saint Michael prochein ensuant, si le obligee devant le dit Feast relessa al obligor touts actions il serra barre del dutie (a) a touts temps, & uncore il ne puissoit aver action al temps de release fait.

SECTION 512.—TRADUCTION.

Si un homme par son fait s'est obligé de payer à un autre une certaine somme d'argent à la Fête de Saint Michel lors prochain, & si l'obligé a fait ensuite délaissement de toutes actions à son créancier avant ledit terme; celui-ci est pour toujours payé de sa redevance, quoiqu'au temps où le délaissement lui auroit été fait il n'eût pas d'action contre son débiteur.

REMARQUE.

(a) Dutie.

Il faut distinguer les duties, des dettes; les premieres sont toutes les redevances créées pour cession ou inféodation de fonds.

SECTION 513.

Mes si home lessa terre a un auter pur terme dun an, rendant a luy all Feast de S. Michael prochein ensuant 40. s. & puis devant mesme le Feast il relessa al lessee touts actions, nenter après mesme l' Feast il avera action de det pur non payment de les 40. s. nient obstant le dit releas. (a) Stude causam diversitatis (b) enter les deux cases.

SECTION 513.—TRADUCTION.

Mais si un homme cede des terres à un autre pour un an, à la charge qu'on lui payera à la Fête de Saint Michel suivant quarante sols; cet homme peut faire délaissement de toutes actions avant ce terme, sans pour cela être privé de poursuivre par action de dette le payement desdits quarante sols. Quelle peut être la différence entre cette maxime & la précédente? C'est ce qu'il s'agit d'approfondir.

REMARQUES.

(a) Releas.

On n'a retenu en Normandie le nom de délais que pour désigner la restitution qu'un Acquereur fait d'un fonds à un Retrayant lignager ou seigneurial. Les premiers François donnoient le nom de laisus à toutes les cessions qui se faisoient par un Propriétaire à ceux qui avoient déjà quelque droit sur la chose cedée.[1006]

[1006] Leg. Salic. c. 48.

(b) Stude causam diversitatis.

Cette différence est sensible. Par la Section 512, le délaissement a évidemment pour objet toutes les Actions: or sous ce nom est comprise celle qui naît de l'obligation de payer une somme à un terme convenu. Mais par la Section 513, le délaissement d'actions, dont elle parle, ne peut s'étendre à une rente créée pour prix d'un fonds: cette rente, représentative du fonds même, ne pouvoit être éteinte que par un délaissement où elle fût exprimée, ou par un délaissement de toutes demandes en général.

SECTION 514.

Item, ou home voile suer Briefe de Droit, il covient que il counta del seisin de luy, ou de ses ancestors, & auxy que l' seisin fuit en temps de mesme le Roy come il counta en son count: car cest un ancient ley use, come appiert per l' report dun plee en le Eire (a) de Nottingham, titulo, droit en Fitzherbert, (b) cap. 26. en tiel forme que ensuist. John Barre port son Briefe de Droit envers Reynold de Assington, & demanda certaine tenements, &c. ou le mise est joyne en le bank, & originall (c) & le Proces fueront demandes devant Justices errants, ou les parties viendront, & les 12 Chivalers fieront lour serement sans challenge (d) des parties désire allotes, pur ceo que election fuit fait per assents des parties, oue les quater Chivalers, (e) & le serement fuit tiel, Que jeo verity dirre, &c. le quel R. de A. ad plus mere droit a tener les tenements que John Barre demanda vers luy per son Briefe de Droit, ou John, de aver eux, sicome il demaund, & pur rien serra que le verity ne dirra, sicome moy ayde Dieu, &c. sans dire a lour escient. Et tiel serement serra fait en attaint, (f) & en battail, & en ley gager, (g) car eux mittont chescun chose a fine. Mes John Barre counta del seisin dun Rafe son ancester, en temps le Roy Henry, (h) & Reynolde sur le mise joyne tendist demi mark (i) pur le temps, &c. Et sur ceo Herle Justice dit al grand assise, apres ceo que ils fueront charges sur le mere droit, Vous gentes, Reynold donast demy marke al Roy pur le temps, al entent que si vous troves que launcester John ne fuit pas seise en le temps que le demaundant ad count, vous nenquires plus avant del droit, & pur ceo vous nous dires, le quel launcester John, Rafe per nosme, fuit seisie en temps le Roy Henry, come il ad count, ou non. Et si vous troves que il ne fuit seisie en cel temps, vous nenquires neient pluis, & si vous troves que il fuit seisie, donques enquires ouster del briefe. Et puis le graund Assise reviendroit oue lour Verdict, & disdont que Rafe ne fuit pas seisie en temps le Roy Henry, per que fuit agard, que Reynold tiendroit les tenements vers luy demandes, a luy & ses heires quites de John Barre & ses heires a remnant. Et John en le mercie, &c. Et le cause pur que jeo aye monstre icy a toy mon fits cest plee, est pur prover le matter precedent que est dit en Briefe de Droit, &c. car il semble per cest plee, que si Reynold navoit pas tendue demy mark pur enquirer del temps, &c. donques le graund Assise duissoit estre charga tantsolement del mere droit, & nemy del possession, &c. Et issint que touts foits en Briefe de Droit, si le possession dont le demandant counta soit en temps le Roy, come il avoit counte, donques le charge del grande assise serra tantsolement sur le mere droit, coment que le possession fuit encounter le ley, come il est dit adevant en cest Chapter, &c.

SECTION 514.—TRADUCTION.

Quand un homme veut poursuivre un Bref de Droit, il doit être en état de soutenir en Jugement qu'il a été saisi du fonds, lui ou ses ancêtres, pendant le regne du Roi qu'il désigne par le Bref. Ceci est appuyé sur une Loi très-ancienne, comme on peut s'en convaincre par le récit d'un Placité tenu en l'Eire de Nottingham, que l'on trouve sous le titre de droit en Fitzherbert, ch. 26, en cette forme:

Jean Barre présenta un Bref de Droit contre Reynold de Assington, & lui demanda certains tenemens. La contestation fut gagée au Banc du Roi. Les Juges ambulans de l'Eire demanderent que ce Bref leur fût présenté. Les Parties comparurent, & les douze Chevaliers prêterent leur serment, sans reproches de la part des Parties qui les avoient choisis avec quatre Chevaliers. Ce serment se fit en cette forme: Je jure que je dirai vérité, &c. sur la question de sçavoir si c'est Jean Barre ou Reynold Assington qui a la propriété des tenements désignés au Bref obtenu par ledit Jean Barre; & si mon témoignage n'est pas véritable, il ne pourra servir aux Parties: que Dieu m'aide en ce dessein, &c. Les témoins n'ajouterent point que leur témoignage ne pourroit servir s'ils parloient sciemment contre la vérité. Or, c'est de la même maniere qu'on doit prêter serment dans les poursuites criminelles, lorsque l'on gage les batailles; & même en matieres civiles, quand le Jugement emporte l'amende. Après ce serment Jean Barre plaida que Rafe, son ancêtre, avoit été saisi des tenemens sous le regne du Roi Henri, & Reynold mit en gage demi-marc contre la vérité de cette époque. Sur cela le Juge Herle s'adressa à la grande Assise en ces termes, après qu'il fut arrêté que la question n'avoit pour objet que la propriété: Messieurs, faites attention que Reynold donne demi-marc pour gage contre le temps articulé par Jean Rafe. Or si vous ne trouvez pas qu'un des ancêtres de Jean ait été saisi de ces tenemens au temps qu'il l'a prétendu dans sa Plaidoirie, vous n'enquerrez point au-delà de son droit. Vous nous rapporterez donc si un ancêtre de Jean Rafe, dont vous nous direz le nom, a été ou non saisi desdits tenemens du temps du Roi Henri; parce que s'il y a eu un Rafe d'où Jean soit descendu, qui ait eu effectivement la saisine des tenemens dès ce temps là, vous pourrez enquerir de tout ce qui peut avoir rapport au Bref. La grande Assise s'étant rassemblée, & le Verdict des Jureurs ayant été lu, après qu'il en eut résulté que Rafe n'avoit point été saisi durant le regne du Roi Henri, il fut décidé que Reynold auroit & ses hoirs les tenemens quittes de tout envers Jean Barre & ses successeurs, & Jean Barre resta en la merci de la Justice, &c.

Je vous ai rapporté ce Plaidoyer, mon fils, pour vous prouver tout ce que je vous ai dit ci-devant du Bref de Droit, &c. Car 1o. il paroît par ce Plaidoyer que si Reynold n'avoit pas gagé demi-marc que l'époque fixée par Jean Barre étoit fausse, &c. la grande Assise n'auroit pu faire enquête de la propriété, &c. D'où il suit 2o. que toutes les fois que dans le cours d'une action sur un Bref de Droit le demandeur se contente de dire que sa possession est du temps du Roi, la grande Assise ne peut faire enquerir que de la propriété, quand même la possession seroit contraire à la Loi, ainsi que je l'ai ci-devant dit.

REMARQUES.

(a) Eire.

Ce mot vient du Latin iter. Il est pris ici pour désigner ces Tribunaux ambulans, composés de membres de la Cour du Roi, qui étoient en usage chez les anciens Normands comme chez les premiers François. Britton[1007] donne le détail de la compétence de ces Tribunaux, & de la maniere dont ils s'assembloient & prononçoient.[1008] On publioit dans les Marchés, dans les Villes & les Bourgs d'un Comté, sans exception d'aucuns, quelque fût leur franchise, que tous les hommes libres du Comté & quatre principaux de chaque Ville, avec leur Prévôt ou Maire, se trouvassent, ainsi que ceux qui reclamoient quelque privilége, en certain lieu, le quarantieme jour de cette publication, en présence des Juges désignés dans l'ordre du Roi. Le jour arrivé, on écoutoit ceux qui se plaignoient des Baillifs royaux; le Vicomte y représentoit tous les Brefs qui lui avoient été adressés depuis le dernier Eire, avec les Sentences qui avoient été rendues dans les Assises de nouvelle Dessaisine, de Mort d'Ancêtre, de derniere Présentation, de Douaire. Après que les Commissaires de l'Echiquier avoient donné lecture des Lettres Patentes constitutives de leur pouvoir, le premier de ces Commissaires en exposoit le motif à l'assemblée; on procédoit ensuite à l'examen des excuses que faisoient proposer ceux qui n'y avoient pu assister. Le Vicomte y renouvelloit son serment, qui étoit suivi du serment de ses Assesseurs, des Baillifs & autres Officiers subalternes; & si quelque Archevêque, Abbé, Prieur, Comte ou Baron reclamoit le droit de recevoir les Brefs du Roi & de prononcer sur ces Brefs, il prêtoit aussi le même serment que le Vicomte, ou le faisoit prêter par ses Juges auxquels on délivroit une verge ou baguette pour marque de l'autorité qu'on leur confioit ou dans laquelle on les confirmoit. Enfin on lisoit à haute voix les Chapitres ou Capitulaires qui devoient guider ces Juges dans leurs décisions. Ces Chapitres contenoient les nouveaux Réglemens arrêtés dans l'Echiquier postérieurement au dernier Eire.[1009] Les Commissaires nommés par le Parlement pour tenir l'Eire s'enquéroient sur-tout de l'état des Eglises, Communautés Religieuses, Hôpitaux du Comté qui relevoient directement du Roi, & des droits qui en étoient dûs au fisc. On s'y informoit de ceux qui avoient usurpé ces droits, du nombre des terres qui avoient été démembrées anciennement du domaine, des Fiefs, des Patronages, de leurs redevances, des arrérages dûs de ces redevances, des reliefs, des mariages, des hommages, des confiscations échues à la Couronne, des entreprises faites sur les revenus du Roi, des constructions nouvelles de Châteaux, ou Forteresses entreprises sans la permission du Souverain, de l'interruption ou de la dégradation des grands chemins, des négligences ou prévarications des Vicomtes qui avoient refusé de rendre la justice ou qui avoient toléré des abus préjudiciables à la sureté publique, des trésors cachés en terre, du vareck.[1010]

[1007] Chapitre 2.

[1008] Il en est parlé en la Remarque sur la Section 164 ci-dessus.

[1009] Britton, c. 2, pag. 10.

[1010] Ibid, c. 17.

Les Enquêtes faites par les Commissaires ou les Plaintes sur lesquelles ils n'avoient pu prononcer, soit à cause de la qualité des personnes, soit relativement à l'obscurité des faits ou du droit, étoient rapportées à l'Echiquier.[1011] L'ancien Coutumier Normand attribue les mêmes pouvoirs, & avec les mêmes restrictions, au Senéchal du Duc;[1012] & les Missi Dominici, dont les Capitulaires de nos Rois font si souvent mention, remplissoient des fonctions tout-à-fait semblables. Le Roi ou son Parlement leur remettoit, en effet, les articles des Loix nouvellement faites; ils faisoient l'ouverture de leur Séance dans chaque endroit des Diocèses déterminé pour tenir leur Siége, par la lecture de ces Loix:[1013] si quelqu'un y formoit opposition, ils étoient obligés d'en faire leur rapport au Roi dans le temps qui leur étoit prescrit, eorum relatu nobis indicetur, ut per nos corrigatur quod per eos corrigi non potuit. Les Evêques, les Abbés, les Comtes, les Vassaux du Roi, les Avoués, Vidames, Abbesses, Vicomtes, Centeniers, Echevins, proposoient ou faisoient proposer leurs excuses à ces Commissaires, lorsqu'ils n'avoient pu comparoître devant eux.[1014] Ces Commissaires examinoient encore si les Officiers de Justice avoient été légalement élus, & ils pouvoient, dans le cas de la négative, les interdire;[1015] ils tenoient registre du nombre des Bénéfices, des Aleux, des Fiefs, de la quotité des cens, du fredum dû au Roi;[1016] ils faisoient restituer provisoirement les fonds relevans de la Couronne qui avoient été usurpés par les Evêques, Abbés, Vicomtes, Avoués. Si cependant l'usurpateur étoit Comte ou revêtu d'une Commission du Roi, lors de l'usurpation, les Commissaires déféroient l'affaire au Parlement.[1017] Comme les Assemblées auxquelles je donne ici le nom de Parlement portent ordinairement le nom de Placités dans les Histoires ou dans les Capitulaires, il est essentiel d'observer qu'il ne faut pas pour cela mettre les Parlemens de ces temps reculés au rang des Tribunaux des Commissaires du Roi ni de ceux des Vicomtes ou Juges subalternes qui portoient aussi le nom de Placités. Voici l'ordre des divers Placités dont nos premieres Loix font mention, & que l'Angleterre a conservés jusqu'au treizieme siecle. D'abord les chefs de cent familles ou Centeniers, assistés d'Echevins, avoient leur Jurisdiction particuliere; les Villes ou Bourgs en ressortissoient, comme les gens de la campagne furent soumis dans la suite aux Baillifs & à leurs assistans, qui étoient toujours choisis parmi les personnes les plus renommées d'un canton pour leur probité. Au dessus des Centeniers & des Baillifs étoient les Comtes, sur lesquels les Commissaires du Roi, Missi Dominici peregrinantes, avoient inspection. Les Causes que ces Commissaires n'avoient pu décider, soit qu'elles concernassent des particuliers ou le bien général de l'Etat, se portoient aux Placités royaux, c'est-à-dire, au Parlement, qui les jugeoit au nom du Roi lors même qu'il n'y assistoit pas.[1018]

[1011] Ibid, c. 20, 21 & 22.

[1012] Anc. Cout. c. 10.

[1013] L. 2, c. 27. Collect. Ansegis.

[1014] Ibid, c. 28, & L. 4, c. 71, Collect. Ansegis. & Addit. ad Leg. Longobard. Lotario rege, col. 337. Collect. Balus.

[1015] Ibid, L. 3, c. 11.

[1016] Ibid, L. 3, c. 80, 81, 82, 85, & L. 4, c. 55.

[1017] Ibid, L. 4, c. 44.

[1018] Not. Bignon ad Marculphum, col 910 & 911. Collect. Balus. 2e vol.

Dans le cours de mes Remarques[1019] j'ai suffisamment désigné les bornes & les objets de la compétence des Placités inférieurs; il ne faut qu'un mot pour faire connoître quelle étoit la compétence des Placités particuliers du Roi.

[1019] Voyez Remarq. Sect. supr.

Il me semble qu'on ne doit point distinguer ces Placités d'avec l'Assemblée générale du Royaume. Les mêmes personnes y avoient séance; les mêmes matieres y étoient discutées. Je dis que les mêmes personnes assistoient aux Placités généraux & particuliers. En effet, Marculphe, en la trente-cinquieme Formule de son premier Livre, suppose que pour la décision d'un Procès entre deux personnes puissantes, les Evêques, les Grands, les Référendaires, les Commensaux, le Comte du Palais & autres fideles doivent y être présens: or, les Assemblées générales ne pouvoient être composées d'aucuns Seigneurs qui ne soient compris sous ces diverses dénominations.

Quant à la compétence, si d'un côté nous voyons des Placités généraux condamner deux Evêques, s'occuper de la discussion d'une doctrine extravagante soutenue par un Sophiste, prononcer sur la propriété d'une Métairie, juger des contestations qui n'intéressoient qu'un Monastere:[1020] d'un autre côté ne voit-on pas des Commissaires députés par un Placité particulier du Roi pour rétablir l'ordre dans toutes les parties du Royaume.[1021] Ces deux Cours suprêmes ne différoient donc qu'en ce que 1o. l'Assemblée générale se tenoit deux fois par an, & les Placités du Roi seulement suivant le besoin; 2o. tous les grands du Royaume n'étoient dispensés de se présenter aux Assemblées générales que pour les plus fortes considérations,[1022] & les fideles n'étoient tenus, au contraire, d'assister aux Placités qu'autant qu'ils en avoient la commodité ou que le Roi leur commandoit expressément de s'y trouver.[1023] Deux Officiers, l'Apocrisiaire & le Comte du Palais examinoient, l'un les Causes Ecclésiastiques, l'autre les Causes civiles, avant qu'elles fussent proposées au Roi dans ses Placités; & en l'absence du Roi, le Comte du Palais y présidoit.[1024] Si de ces Placités on renvoyoit quelquefois des affaires à l'Assemblée générale, c'étoit ou parce qu'elles n'étoient point urgentes, ou parce que le Placité n'avoit pas été composé d'un nombre suffisant de Seigneurs de la classe de ceux qui avoient plus d'intérêt à la décision.[1025] Il est important de bien saisir ces notions sur le pouvoir qui appartenoit à chacun des Tribunaux établis sous les deux premieres Races pour l'administration de la Police générale & particuliere; car il n'est gueres possible de comprendre sans elles l'économie de notre ancienne Législation.

[1020] Annal. Benedict. ann. 693 & 780. Capitul. ann. 803, col. 401 Collect. Balus. tom. 1. Capitul. ann. 769, art. 12, col. 192. Capitul. 371, L. 6, Ansegis.

[1021] Capitul. ann. 828, col. 655. Balus.

[1022] Capitul. ann. 807, col. 459. Capitul. ann. 828, col. 655.

[1023] Marculph. Formul. 35, L. 1, cum pluribus optimatibus.... vel reliquiæ quam pluribus fidelibus, &c.

[1024] Not. Bignon. ad Formul. suprà-citat.

[1025] Thomassin. L. 3, 2 Part. c. 51, no9 & 10.

(b) Titulo, droit en Fitzherbert, &c.

Cette citation n'est pas de Littleton, & a été ajoutée à son Texte:[1026] on ne doit pas juger de l'ancienneté des Loix qu'il a recueillies par les Statuts ou Réglemens indiqués dans chaque Section, quand ils ne font point corps avec les maximes que ces Sections contiennent.

[1026] Coke, fol. 294.

(c) Et originall.

On représentoit en l'Eire le Bref adressé au premier Juge, & sur lequel il avoit mal jugé ou avoit refusé de prononcer; on appelloit ce Bref, Bref original.[1027]

[1027] Original pour originaire.

(d) Challenge.

C'étoit l'opposition qu'une Partie formoit au serment des Jureurs nommés en l'Assise ou en présence des Juges ambulans délégués par le Parlement; car aussi sount eux (Jureurs) refusables de serments faire, comme sount tesmoignes suspectes de temoignage.[1028]

[1028] Britton, c. 53, de Chalenge de Jurours.

(e) Quater Chivalers.

La grande Assise s'obtenoit du Roi par un Bref qui interdisoit au Vicomte de connoître de la matiere sur laquelle les Parties étoient en contestation.[1029] Ce Bref suspendoit donc toutes les poursuites que l'on auroit pu faire en premiere Instance contre celui auquel il étoit accordé, & il étoit toujours suivi d'un autre Bref qui enjoignoit au Vicomte ou au Juge de l'Eire, dans le cours de sa Commission, de rechercher dans le lieu quatre Chevaliers loyaux qui en élisoient douze autres par le rapport ou le verdict desquels la cause étoit décidée.[1030] Comme ces douze Jureurs étoient du choix des Parties, elles n'avoient aucun prétexte de s'opposer à leur serment de les Chalenger.

[1029] Glanville, L. 2, c. 9.

[1030] Ibid, c. 10.

(f) Attaint.

Si les Jurours facent faux serment, en tiel cas gist atteinte.[1031] La peine du Jureur, qui en avoit imposé sur les faits au premier Juge, étoit de perdre ses franchises, de tenir prison toute sa vie; ses biens & ses meubles étoient confisqués au profit du Roi; sa femme & ses enfans déclarés incapables de succéder; sa maison renversée, ses plantations détruites, ses prairies labourées. Pour convaincre les Jureurs de faux, on avoit recours à un Bref du Roi, en vertu duquel vingt-quatre Jureurs, de la même condition des premiers, étoient élus; mais avant d'entendre ces Jureurs, on examinoit s'il n'y avoit point eu erreur dans la prononciation de la Sentence; & quand le record des Juges qui l'avoient rendue en constatoit l'exactitude, on consultoit le rapport ou Procès-verbal accusé de fausseté, pour découvrir si les Jureurs qui l'avoient rédigé ne s'étoient pas trompés par précipitation, par omission, ou en faisant usage d'expressions obscures ou équivoques, & en ces deux cas ils n'étoient susceptibles que d'amendes.[1032]

[1031] Britton, c. 97 & 98.

[1032] Britton, c. 97, pag. 240.

(g) Ley gager.

Vadiare legem, on gageoit la bataille ou le duel en jettant à son adversaire devant le Juge un gant ou autre chose, comme le gage des faits que l'on avançoit. L'accusé ou le défendeur en relevant de terre ce gage ou en le recevant, étoit réputé contracter la preuve contraire à l'imputation qui lui étoit faite.[1033] La même formalité s'observoit pour gager la Loy; c'est-à-dire, pour se soumettre dans le cours d'une Instance à comparoître à un autre jour que celui de la premiere assignation, lorsqu'il n'étoit pas possible de terminer sans ce délai la difficulté qui formoit le Procès. Au moyen de ce que la Loi étoit gagée, on étoit non-recevable à décliner la Jurisdiction, & à proposer aucunes exceptions contre le Bref constitutif de la demande, on n'avoit plus que le droit de discuter le fonds.[1034]

(h) En temps le Roi Henry.

C'est de Henri II dont il est ici question. Sous le regne de ce Prince les Actes judiciaires, les Chartres des particuliers commencèrent à être recueillis & conservés avec plus de soin.

(i) Demi mark.

Du temps de Henri II, c'est-à-dire, soixante ans environ après Guillaume le Conquérant, le marc en Angleterre pesoit trente deniers & le sol onze deniers; six sols faisoient par conséquent un marc.[1035]

[1033] Reg. Majest. L. 3, c. 23, & Sken. Not. in vers. 9, pag. 85.

[1034] Britton, c. 27, pag. 56.

[1035] Coke, fol. 294, verso.

CHAPITRE IX. DE CONFIRMATION.

SECTION 515.

Fait de Confirmation (a) est communement en tiel form, ou a tiel effect, Noverint universi, &c. me A. de B. ratificasse, approbasse, & confirmasse, C. de D. statum & possessionem, quos habeo, de, & in uno messuagio, &c. cum pertin' in F. &c.

SECTION 515.—TRADUCTION.

Les Actes de Confirmation sont dressés ordinairement en cette forme: Qu'il soit notoire à tous que moi A. de B. ai ratifié, approuvé & confirmé à C. de D. l'état & possession que j'ai de telle métairie, avec ses dépendances, située A...

REMARQUES.

(a) Confirmation.

Charta de confirmatione, dit Flete, est illa quæ alterius factum consolidat & confirmat, & nihil novi attribuit, quandoque tamen confirmat & addit.

Marculphe[1036] nous a donné le modele de differentes Chartres de confirmation. Elles ont pour objet des ratifications faites par nos premiers Rois, des dons que leurs prédécesseurs avoient faits ou à des Eglises ou à des particuliers. La trente unieme est tout-à fait semblable à la Formule proposée en cette Section: non-seulement les donataires de fonds dépendans du domaine étoient obligés de les faire confirmer à chaque regne, mais ils ne pouvoient céder ou transporter la jouissance de ces fonds sans observer la même formalité.[1037]

[1036] L. 1, c. 4, 16, 31 & 35.

[1037] Glanville, L. 7, c. 1, in fine.

C'étoit à l'instar de cette Jurisprudence, établie pour la conservation des revenus de la Couronne, que les Seigneurs, pour prévenir l'anéantissement de leurs Fiefs, auquel les sous-inféodations trop fréquentes les exposoient, ordonnerent à leurs vassaux de tenir en leur main assez de terres en revenu pour s'acquitter de leurs services; & à moins que le vassal n'obtint un acte de confirmation du Seigneur pour l'aliénation qu'il faisoit au-delà des bornes qui lui étoient prescrites, ces aliénations étoient nulles.[1038] Les particuliers suivirent entr'eux les mêmes regles à l'égard de leurs immeubles. Un moribond ne pouvoit en disposer valablement durant sa derniere maladie; mais la confirmation de son héritier mettoit son testament à l'abri de tout reproche.[1039] Les symboles employés pour donner aux actes de vente ou de cession l'autenticité & la force nécessaires pour leur exécution étoient usités à l'égard des actes de confirmation.[1040] Depuis que les sous-inféodations sont devenues toutes héréditaires, nos Rois ont seuls conservé l'usage de confirmer les démembremens faits par leurs prédécesseurs des fonds ou des biens du domaine.

[1038] Statut. Willelm. Reg. c. 31. Collect. Sken.

[1039] Reg. Maj. L. 2, c. 18, no10.

[1040] Annal. Benedict. ann. 1075, 1076 & 1097, tom. 5, pag. 89, 95 & 351.

SECTION 516.

Et en ascun case un fait de confirmation est bone & available, lou en tiel case un fait de release nest passe bone, ne available. Sicome jeo lessa terre a un home pur terme de sa vie, l' quel lessa mesme la terre a un auter pur terme de xl ans, per force de quel il est en possession. Si jeo per mon fait confirme lestate del tenant a terme dans, & puis le tenant a terme de vie morust durant le terme des ans, jeo ne puis enter en la terre durant le dit terme.

SECTION 516.—TRADUCTION.

Il y a des cas où un acte de confirmation est bon & valable, & où un acte de délaissement seroit sans effet. Par exemple: Je cede une terre à un homme pour sa vie, & cet homme, en vertu de sa possession, la laisse à un autre pour quarante ans; si je confirme l'état du dernier cessionnaire, je ne peux, après le décès du premier, rentrer en possession du fonds durant les quarante années qui sont le terme de sa jouissance.

SECTION 517.

Uncore si jeo per mon fait de release avoy releas al tenant a terme dans en la vie le tenant a terme de vie, cel release serra void, pur ceo que adonques ne fuit ascun privity perenter moy & le tenant a terme dans, car release nest availeable al tenant a terme dans mes lou est un privitie perenter luy & celuy que releasast.

SECTION 517.—TRADUCTION.

Donnons un autre exemple. Si j'ai un délaissement de la part d'un tenant à terme d'ans durant la vie d'un tenant viager, ce délaissement est nul, parce qu'il n'y a aucune correspondance directe entre moi & le tenant à terme d'ans. Or, un délaissement ne vaut, lorsqu'un pareil tenant le fait, qu'autant qu'il y a quelques rapports entre lui & celui au profit duquel il fait le délaissement.

SECTION 518.

En mesme l' manner est, si jeo soy disseisie, & le disseisor fait un lease a un auter pur terme dans, si jeo relessa al termor, ceo est voyde, mes si jeo confirma lestate l' termor, ceo est bone & effectual.

SECTION 518.—TRADUCTION.

Il faut dire la même chose, si étant dessaisi, celui qui m'a dépossédé cede le fonds à un étranger pour quelques années; car si je fais délaissement à ce dernier, ce délaissement est nul; mais la confirmation que je ferois de son état seroit valable.

SECTION 519.

Item, si jeo soy disseisie, & jeo confirma lestate le disseisor, il ad bone & droiturel estate en fee simple, coment que en le fait de confirmation nul mention est fait de ses heires, pur ceo que il avoit fee simple al temps de confirmation. Car en tiel case si l' disseisee confirma lestate le disseisor, A aver & tener a luy & a ses heires de son corps engendres, ou a aver & tener a luy pur l' terme de sa vie, uncore le disseisor ad fee simple, & est seisie en son demesne come de fee, pur ceo que quant son estate fuit confirme, donque il avoit fee simple, & tiel fait ne poit changer son estate, sans entry fait sur luy, &c.

SECTION 519.—TRADUCTION.

Si cependant j'étois dessaisi, & si ensuite je confirmois l'état de celui qui auroit obtenu cette dessaisine, il auroit alors état en fief simple, quoique dans l'acte de confirmation je n'eus point parlé de ses hoirs, parce qu'au temps de l'acte son état étoit en fief simple. Il y a plus: si dans le même cas je confirme l'état du dépossesseur tant pour lui que pour ses hoirs, ou pour le terme de sa vie seulement, il ne sera pas moins tenant en fief simple dans l'un & l'autre cas. En effet, lorsque je confirme son état, il est tenant sans restriction; or, un acte de confirmation ne peut changer l'état des personnes qu'autant que l'on reprend, avant de passer cet acte, la possession des fonds en vertu d'un Bref d'entrée.

SECTION 520.

En mesme le maner est, si son estate soit confirme pur terme de un jour ou pur terme dun heure il ad bon estate en fee simple, pur ceo que son estate en fee simple fuit un foits confirme. Quia confirmare, idem est, quod firmum facere, &c.

SECTION 520.—TRADUCTION.

Par la même raison, quand on ne confirmeroit l'état d'un donataire ou d'un acquereur que pour un jour ou une heure, cet état seroit en fief simple, parce qu'on ne peut confirmer l'état que selon sa nature originaire.

SECTION 521.

Item, si mon disseisor fait un leas a terme de vie, le remainder ouster en fee, si jeo releas al tenant a terme de vie ceo urera a celuy en le remainder. Mes si jeo confirme lestate de le tenant a terme de vie, uncore apres son decease jeo puis bien enter, pur ceo que riens est confirme forsque lestate le tenant a terme de vie, issint que apres son decease, jeo puis enter. Mes quant jeo relessa tout mon droit al tenant a terme de vie, ceo urera a celuy en le remainder, ou en l' reversion, pur ceo que tout mon droit est ale per tiel releas. Mes en cest cas, sil le disseisee confirme lestate & le title celuy en le remainder sans ascun confirmation fait a tenant a terme de vie, le disseisee ne poit enter sur le tenant a terme de vie, pur ceo que l' remainder est dependant sur lestate le tenant a terme de vie, & si son estate serroit defeate, le remainder serroit defeate, per lentrie le disseisee, & ceo ne serra reason que il per son entre defeateroit le remainder encounter son confirmation, &c.

SECTION 521.—TRADUCTION.

Si celui qui m'a dépossédé cede les fonds à quelqu'un pour le terme de sa vie, & cede à un autre la propriété en fief simple, & si ensuite je fais un délaissement à celui qui est tenant viagerement, c'est le cessionnaire de la propriété qui profite de ce délaissement; au lieu que si je confirme l'état du tenant viager, je conserve le droit de rentrer dans le fonds après son décès. Il en seroit de même si je délaissois tous mes droits au tenant à terme de vie; celui qui auroit à son profit le retour du fief en jouiroit à mon préjudice, parce qu'en ce cas je ne me suis rien réservé sur le fonds; au contraire, si étant dessaisi je confirme l'état & le titre de celui-là seul, à qui le fief doit retourner, je ne peux, après la donation viagere éteinte, troubler la possession du tenant à terme de vie: car l'état de celui à qui appartient la réversion de ce fief dépend alors de l'état du tenant viager, & si ce dernier étoit déchu de son état, l'état de l'autre seroit anéanti. Or, il seroit contradictoire que celui à qui on auroit confirmé le droit de réversion sur la propriété perdît ce droit par la dépossession d'un tenant à terme de vie.

SECTION 522.

Item, si sont deux disseisors, & le disseisee relessa a un de eux, il tiendra son compagnion hors de la terre. Mes si le disseisee confirma lestate de lun, sans pluis dire en le fait, ascuns diont que il ne tiendra son compagnion dehors, mes tiendra joyntment oue luy, pur ceo que riens fuit confirme forsque son estate que fuit joynt, &c.

SECTION 522.—TRADUCTION.

S'il y avoit deux personnes qui eussent dépossédé; celui qui auroit été dépouillé de sa possession ayant fait délaissement à l'une d'elles, celle au profit de laquelle auroit été fait ce délaissement exclueroit son codépossesseur du fonds; mais si le dessaisi confirme l'état de l'un des dépossesseurs sans aucune réserve, plusieurs pensent que les deux dépossesseurs profitent de la confirmation, & qu'ils deviennent jointenans, parce que l'état de l'un ne peut être approuvé par celui seul qui pouvoit l'attaquer, sans que l'état de l'autre ne soit en même-temps reconnu pour légitime.

SECTION 523.

Et pur ceo ascuns ont dit, que si deux joyntenants sont, & lun confirme lestate lauter que il nad forsque joint estate, si come il avoit adevant. Mes sil ad tiels parols en le fait de confirmation, a aver & tener a luy & a ses heires touts les tenements dont mention est fait en le confirmation, donques il ad estate sole en les tenements, &c. Et pur ceo il est bone & sure chose en chescun confirmation daver ceux parolx: A aver & tener les tenements, &c. en fee ou en fee taile, ou pur terme de vie, ou pur terme dans, solonque ceo que le cas est, ou le matter gist.

SECTION 523.—TRADUCTION.

Quelques-uns ont dit néanmoins que si un des jointenans obtient un acte de confirmation de son état, tant pour lui que pour ses hoirs, il bénéficie seul de cet acte. Ainsi le plus sûr est d'insérer, en tous actes de confirmation, cette clause: A avoir & tenir les tenemens, tant pour lui que pour ses hoirs, en fief simple ou en fief tail, ou à terme de vie ou à terme d'ans, selon que la matiere le requiert.

SECTION 524.

Car al entent dascuns, si home lessa terre a un auter pur terme de vie, & puis confirma son estate que il ad en mesme la terre a aver & tener son estate a luy & a ses heires, cest confirmation, quant a ses heires, est void, car ses heires ne poient aver son estate que ne fuit forsque pur terme de son vie. Mes sil confirma son estate per ceux parolx a aver mesme le terre a luy & a ses heires, cest confirmation fait fee simple en cest case a luy en la terre, pur ceo que les parolx a aver & tener, &c. va a le terre & nemy al estate que il ad, &c.

SECTION 524.—TRADUCTION.

En effet, bien des Jurisconsultes estiment que si un homme cede sa terre à un autre pour sa vie, & employe dans l'acte de confirmation de cette cession, qu'il confirme l'état qu'a le cessionnaire tant pour lui que pour ses hoirs, cette clause est sans effet. La raison qu'ils en donnent est que les héritiers de ce dernier ne peuvent avoir d'autre état que l'état de celui auquel ils succedent; mais en employant dans l'acte de confirmation ces mots que l'état du tenant sur la terre est confirmé tant pour lui que pour ses successeurs, on ne doute point que cet état ne soit en fief simple. Les expressions de la premiere clause à avoir & tenir, ne sont, en effet, relatives qu'à la personne & à l'état qu'elle a sur la terre; au lieu que les termes de la derniere clause sont relatifs à la terre.

SECTION 525.

Item, si jeo lessa certaine terre a un feme sole pur terme de sa vie, la quel prent baron, & puis jeo confirma lestate le baron & sa feme a aver & tener pur terme de lour deux vies, en cest case le baron ne tient joyntment oue sa feme, mes tient en droit de sa feme pur terme de sa vie. Mes cest confirmation urera a le baron per voy de remainder pur terme de sa vie, sil survesquist (a) sa feme.

SECTION 525.—TRADUCTION.

Que je cede une terre à une femme pour sa vie, & qu'elle se marie ensuite, si je confirme l'état du mari & de la femme pour le terme de leur vie, en ce cas le mari n'est pas jointenant avec sa femme, mais il tient au droit de sa femme le fonds viagérement. Ainsi l'acte de confirmation ne sert au mari que pour lui donner la jouissance du fonds après le décès de sa femme.

REMARQUE.

(a) Sil survesquist.

Au cas de séparation ou de divorce le mari ne pouvoit donc rien prétendre sur le fonds.

SECTION 526.

Mes si jeo lessa al feme sole terre pur terme dans, le quel prent baron, & puis jeo confirma lestate le baron & se feme, a aver & tener la terre pur terme de lour deux vies: en cest case ils ont joynt estate en le franktenement de la terre, pur ceo que la feme navoit franktenement adevant, &c.

SECTION 526.—TRADUCTION.

Mais si je cede à une femme une terre pour terme d'ans, au cas où après son mariage je confirme l'état de cette femme & de son mari pour le terme de la vie de l'un & de l'autre, ils ont état égal en la possession; car la femme & le mari ne peuvent jouir que durant les mêmes termes.

SECTION 527.

Item, si mon disseisor granta a un rent charge hors de la terre dont il moy disseisist it jeo rehersant (a) le dit granta confirma mesme le grant, & tout ceo que est comprise deins mesme le graunt, & puis jeo enter sur le disseisor, Quære, (b) en cest case, sil le terre soit discharge de le rent ou nemy.

SECTION 527.—TRADUCTION.

Cependant quand celui qui m'a dessaisi transporte le fonds à un autre, & y affecte une Rente-charge, si j'ai répété tout le contenu de ce transport dans l'acte de confirmation que j'en ai fait, la Rente-charge subsiste-t-elle ou non, dans le cas où après l'acte de confirmation je rentre dans le fonds? Cette question mérite examen.

REMARQUES.

(a) Rehersant.

Dans les actes de confirmation on relatoit toutes les clauses contenues dans le premier acte. On peut s'en convaincre par la lecture des Formules de Marculphe, citées sur la premiere Section de ce Chapitre. Le scrupule avec lequel les Loix Angloises indiquent les formalités les moins essentielles en apparence à la validité des actes, fait aisément concevoir comment ces mêmes formalités se sont conservées sans altération depuis l'origine de notre Monarchie jusqu'à la conquête de l'Angleterre par les Normands.

(b) Quære, &c.

Coke pense que la rente auroit subsisté dans l'espece proposée, parce qu'on ne peut confirmer une cession qu'en ratifiant en même-temps les conditions auxquelles elle est faite.

SECTION 528.

Item, si un parson dun Esglise charge le gleble de son Esglise per son fait, & puis l' Patron (a) & Lordinarie (b) confirmont mesme le grant, & tout ceo que est comprise deins mesme l' grant, donques le grant estoyera en sa force, solonque l' purport de mesme le graunt. Mes en tiel case covient que le Patron eit fee simple en ladvowson, (c) car sil nad estate en Lavowson forsque pur terme de vie, ou en le taile, donque l' grant ne estoyera forsque durant sa vie, & la vie l' Parson que grantast, &c.

SECTION 528.—TRADUCTION.

Si un Ecclésiastique charge par un acte la glebe de son Eglise de quelque redevance, le Patron & l'Ordinaire, en confirmant cet acte & toutes les conditions qu'il contient, valide cet acte dans toutes ses parties. Mais il faut, en ce cas, que le Patron ait le Patronage en fief simple; car s'il ne l'a qu'en qualité d'usufruitier ou en fief conditionnel, l'acte ne sera réputé confirmé que durant la vie du Patron & de celui qui a imposé la charge.

ANCIEN COUTUMIER.

Si une partie du contends appartient à personne de Sainte Eglise, & l'en plede de la propriété, ce que la Chartre témoigne doit estre gardé, pourtant qu'elle soit loyale, & que cil l'ait faicte à qui la droiture du Patronage appartient. Ch. 109.

REMARQUES.

(a) Le Patron.

D'abord nos Rois avoient défendu aux Chefs des Eglises de vendre aucunes parties des biens qui en dépendoient sans le consentement de l'Evêque[1041] & de leur Clergé; mais ce consentement ne fut plus regardé comme suffisant dès qu'on eut accordé aux Laïcs des honneurs dans les Eglises qu'ils avoient fondées.[1042] L'avis des Patrons fut requis pour tout ce qui pouvoit servir ou nuire à la conservation des monumens de leur piété: ceci étoit d'autant plus juste que de tout temps[1043] en France les Eglises avoient eu des Avoués chargés de la défense de leurs droits & de leurs possessions, & que l'on devoit bien moins compter sur leur zèle à remplir ces fonctions que sur celui des personnes à la générosité desquelles les Eglises devoient leur existence. D'ailleurs les fondateurs d'Eglises, témoins des déprédations commises par la plupart des Avoués, se réservoient, comme il est dit plus haut, lors de la fondation, ce titre & le pouvoir qui y étoit attaché à perpétuité, & de là dans les Loix Anglo-Normandes Advouson & Patronage signifient la même chose.

[1041] Capitul. L. 7, art. 27 & 214, col. 1035 & 1070. Balus. 1er vol.

[1042] Capitul. 896, apud Pistas art. 8, col. 211. Ibid, 2e vol.

[1043] La Loi Salique, Marculphe, les Capitulaires parlent souvent de ces Avoués.

(b) Lordinarie.

Les Capitulaires de nos premiers Rois se servent du terme Sacros Ordines pour signifier les Saints Canons.[1044] En conséquence la Jurisdiction établie par les Evêques, pour faire observer les Réglemens Canoniques, a été appellée Ordinaire.

[1044] Capitul. 82. Balus. L. 1, col. 719.

(c) Advovvson en fee simple.

Les Eglises n'entrent point dans le commerce, nullius sunt res Sacræ, & les droits qu'un Patron y conserve ne sont qu'honorifiques. Quand il est parlé ici de l'Advovvson en fief simple ce n'est donc pas tant du Patronage en lui-même dont il s'agit que de la glebe auquel il étoit attaché. Cette glebe pouvoit consister aussi bien en fonds de terres qu'en rentes affectées sur ces fonds,[1045] & on pouvoit la tenir en fee ou a terme de vie ou en autre maniere.[1046] Lorsqu'il s'élevoit quelque contestation entre deux Patrons sur la nomination à un Bénéfice Ecclésiastique, on examinoit d'abord laquelle des Parties avoit présenté le dernier pourvu, & si cette présentation avoit été faite au nom propre de celui qui se disoit Patron, ou par un gardien d'un mineur à qui ce Patronage appartenoit alors, ou par une douairiere ou par un mari durant sa viduité; car dans ces trois derniers cas les enfans de ceux qui avoient présenté ne pouvoient se faire un titre de la possession que leur pere & mere avoient eu du Patronage. C'est pourquoi on distinguoit en fait de Patronage la seisine del droit possessory, & la seisine de la proprieté.[1047] Celui qui justifioit être saisi de la propriété l'emportoit toujours sur celui qui ne prouvoit qu'une simple possession. Ainsi on discutoit en même temps le pétitoire & le possessoire du Patronage, & cette discussion s'est toujours faite avant la réunion de la Normandie à la Couronne en cette Province, ainsi qu'en Angleterre, devant les Juges Laïcs, lors même que la contestation étoit née entre un Patron Ecclésiastique & un Patron Laïc.[1048]

[1045] Britton, c. 91, il quant il presenta tint rien de la glebe, si come rente ou soil, a que lavow son appendit.

[1046] Ibid, pag. 224.

[1047] Britton, c. 92, pag. 226.

[1048] Glanville, L. 4, c. 13, Rex judicibus illis Ecclesiasticis salutem: indicavit nobis R. quod cum I. Clericus suus tenet Ecclesiam illam in illâ villâ per suam presentationem quæ de sua advocatione est ut dicitur, N. Clericus eamdem petens ex advocatione M. militis, ipsum I. coram vobis in curiâ Christianitatis inde trahit in placitum.... quoniam lites de advocationibus Ecclesiarum ad coronam & dignitatem meam pertinent, vobis prohibeo ne in causam illam procedatis, &c. Voyez Remarque Section 234.

SECTION 529.

Item, si home lessa terre pur terme de vie, le quel tenant a terme de vie charge la terre oue un rent en fee, & celuy en le reversion confirma mesme le grant, le charge est assets bonne & effectual.

SECTION 529.—TRADUCTION.

Quand un propriétaire a cédé une terre à terme de vie, si le tenant viager donne ensuite cette terre en fief, à la charge d'une rente, le propriétaire qui a la directité de cette terre, en confirmant la donation, est réputé avoir aussi confirmé la charge à laquelle elle a été faite.

SECTION 530.

Item, si soit un perpetual chantarie, dont lordinarie nad rien a medler ne a faire, Quære si le Patron del chauntery (a) & le Chapleine de mesme le chauntery poient charge le chauntery oue un Rent charge a perpetuitie.

SECTION 530.—TRADUCTION.

Le Patron d'une Chantrerie en titre, dont la nomination ne dépend point de l'Ordinaire, peut, conjointement avec le pourvu de cette espece de Bénéfice, le charger d'une rente à perpétuité.

REMARQUES.

(a) Chauntery.

Une des principales fonctions des Ecclésiastiques & des Moines sous les regnes de Pepin & de Charlemagne étoit d'enseigner ou d'apprendre à chanter; il y avoit des Ecoles de chant dans tous les Monasteres & les Maisons Episcopales.[1049] Charlemagne lui-même se faisoit un mérite de diriger le chant des Prêtres lorsqu'il assistoit à l'Office Divin. Dès que les Seigneurs eurent la permission de fonder des Chapelles domestiques, ils s'attacherent sur-tout à y établir de bons Chantres; ils leur assignerent, & à ceux qui succederoient à leurs fonctions, des terres, des portions de leurs Fiefs pour leur entretien & leur subsistance: mais la dot de ces Chantres étoit tellement en la disposition des seuls Fondateurs qu'ils pouvoient, sans recourir à l'Ordinaire, les transporter à d'autres Chapelles que celles qu'ils en avoient originairement gratifiées.

[1049] Capit. Carol. Mag. col. 482 & 237. Balus. 1er vol. Greg. Tur. de Mirac.

Les Ecclésiastiques qui desservoient les Chantreries n'avoient donc point un titre canonique, ils étoient amovibles; & le Canon 25 du Concile d'Epaone, cité par Thomassin, Discipline Ecclésiastique, c. 94, pag. 1, L. 2, ne contient rien de contraire à cette assertion. L'Evêque ne permettoit point à un Prêtre de s'habituer en une Chapelle pour y chanter, à moins que ce Prêtre n'y trouvât une subsistance honnête; mais de-là il ne s'en suit point que le fondateur de la Chapelle fût privé du droit d'affecter les revenus des Chantres qu'il y admettoit à d'autres usages quand la convention qu'il avoit faite avec eux ne contenoit à cet égard aucun dérogatoire.

SECTION 531.

Item, en ascun cas cest verbe Dedi ou cest verbe Concessi, ad mesme leffect en substance, & urera a mesme lentent, come cest verbe Confirmavi. Sicome jeo sue disseisie dun carue de terre, (a) & jeo face tiel fait; Sciant præsentes, &c. quod dedi a le disseisor, &c. vel quod concessi a le dit disseisor le dit carue, &c. & jeo deliver tantsolement le fait a luy sauns ascun livery de seisin del terre, cest un bone confirmation, & auxy fort en ley, sicome il avoit en le fait cest verbe confirmavi, &c.

SECTION 531.—TRADUCTION.

En certaines circonstances ces mots, j'ai donné, j'ai concédé, ont le même effet & le même sens que celui-ci, j'ai confirmé. Par exemple, que j'aie été dessaisi d'une charrue de terre, & que je fasse ensuite un acte conçu en ces termes: que tout le monde sache que j'ai donné ou concédé à celui qui m'a dépossédé ladite charrue de terre; ce dernier, en vertu d'un pareil acte, même sans prise de possession, est aussi certain dans sa possession, suivant la Loi, que si je lui avois donné un acte de confirmation.

REMARQUE.

(a) Carue de terre.

Carucata terræ, cette mesure a varié; selon les uns elle contenoit 60 acres:[1050] selon d'autres 120 & même 130 acres.[1051]

[1050] Willelm. Wast Gloss. in fine. Matth. Paris.

[1051] Du Cange, verbo carrucata.

SECTION 532.

Item, si jeo lessa terre a un home pur terme dans, per force de quel il est en possession, &c. Et puis jeo face un fait a luy, &c. Quod dedi & concessi, &c. le dit terre a aver pur terme de sa vie, & deliver a luy le fait, &c. donques maintenant il ad estate en le terre pur terme de sa vie.

SECTION 532.—TRADUCTION.

Quand je cede une terre à un homme pour plusieurs années, si en vertu de cette cession il se met en possession du fonds, l'acte par lequel je lui donne & accorde ensuite le même fonds pour sa vie doit avoir son exécution.

SECTION 533.

Et si jeo die en le fait, a aver & tener a luy & a ses heires de son corps engendres, il ad estate en fee taile, & si jeo die en le fait, a aver & tener a luy & a ses heires, il ad estate en fee simple, car ceo urera a luy per force de confirmation denlarger son estate.

SECTION 533.—TRADUCTION.

Si l'acte porte que la cession est faite au cessionnaire pour lui & les enfans qui sortiront de lui, son état est en fief tail; & s'il y est stipulé qu'il aura le fonds pour lui & ses hoirs, son état sera en fief simple: car on peut dans tous les actes de confirmation augmenter & améliorer l'état de celui au profit duquel il est passé.

SECTION 534.

Item, si home soit disseisie, & le disseisor devie seisie, & son heire est eins per descent, & puis le disseisee & lheire le disseisor sont joyntment un fait a un auter en fee, & livery de seisin sur ceo est fait (quant al heire le disseisor, que ensealast le fait) les tenements passont & uront per mesme le fait per voy de feoffement, & quant al disseisee que ensealast mesme le fait, ceo ne urera sinon per voy de confirmation. Mes si le disseisee en cest cas port briefe dentre en l' Per & Cui envers lalienee del heire le desseisor: Quaere, coment il pledra cel fait envers l' demandant per voy de confirmation, &c. Et saches, mon fits, que est un des pluis honorables, laudables, & profitables choses en nostre ley, de aver le science de bien pleder, (a) en actions reals & personals, & pur ceo jeo toy counsaile especialment de mitter ton courage & cure de ceo apprender.

SECTION 534.—TRADUCTION.

Lorsqu'un homme est dessaisi, si celui qui l'a dépossédé meurt en possession de la terre, l'héritier de ce dernier, après avoir entré sur le fonds à droit successif, peut, conjointement avec le dessaisi, donner ce fonds en fief; & en ce cas le feudataire, en vertu du sceau apposé à l'acte par l'héritier de celui qui a dessaisi, obtient la propriété du fonds à titre de fief, & en vertu du sceau que le dessaisi a apposé au même acte, il acquiert cette propriété par voie de confirmation. Conséquemment si le dessaisi, après ledit acte, obtenoit un Bref d'entrée contre l'acquereur de l'héritier de celui qui l'a dépossédé, cet acquereur seroit tenu, pour se défendre, de suivre les Procédures établies pour les cas où il s'agit de confirmation.

Je vous fais cet observation, mon fils, parce que vous devez sçavoir que dans la profession des Légistes il n'y a point de connoissance plus honorable, plus louable ni plus utile que celle qui consiste à distinguer les diverses manieres de plaider en matiere réelle ou personnelle; c'est pourquoi je vous exhorte à ne rien négliger pour l'acquerir.

REMARQUES.

(a) Est un des pluis honorables en nostre Ley, &c. de bien pleder.

Nos premiers Monarques ont honoré des distinctions les plus flatteuses, les Défenseurs des causes des Villes ou des Particuliers; ils portent dans les Formules de Marculphe les noms d'Illustres, Honesti, Laudabiles, Venerabiles Viri.[1052] C'étoit sur-tout aux Infirmes, aux Vieillards, aux Mineurs[1053] que le Roi permettoit de faire proposer leurs raisons par ces Défenseurs ou Avocats. Si celui du Demandeur amplifioit quelquefois l'objet de la plainte, l'Avocat de l'Accusé n'épargnoit rien pour en atténuer les motifs; mais comme la plûpart des causes se décidoient par des enquêtes, l'illusion ne duroit pas.[1054] La réception de ces Défenseurs se faisoit comme celle des Juges Assesseurs, par les Comtes ou les Missi Dominici dans chaque Comté, leurs noms étoient enregistrés aux Placités généraux; & pour obtenir la liberté d'employer leur ministere, il falloit, comme on l'a déjà dit, s'adresser au Roi. Leur éducation ne se bornoit pas à l'étude de la Loi: dans la même Ecole où ils s'en instruisoient, ils pouvoient aussi se former à la Religion, aux Exercices militaires & aux Belles Lettres;[1055] cette Ecole étoit dans le Palais même du Roi, les Princes, les Enfans des Comtes les fréquentoient.[1056] Comme on étoit obligé quelquefois de faire des changemens ou quelques additions aux Loix, afin que les Défenseurs ne pussent les ignorer, & que les Juges n'eussent aucun prétexte de s'en écarter, les Comtes portoient avec eux le livre de la Loi en chaque Audience. Le Roi tiroit ordinairement ceux qui tenoient registre de sa dépense, du nombre des jeunes gens qui s'étoient appliqués à l'étude des Loix, & il étoit assez ordinaire qu'ils parvinssent de ce grade aux premieres dignités du Royaume & même à l'Episcopat. Les Rois d'Angleterre, après la conquête du Duc Guillaume, n'ont pas été moins attentifs que nos premiers Monarques à l'instruction de ceux qui se sont consacrés dans leurs Etats à l'interprétation du Droit Coutumier. Postquam Galli, dit Fortescue, Duce Willhelmo Angliæ conquestore terram illam obtinuerunt, non permiserunt ipsi eorum Advocatos placitare causas suas nisi in linguâ quam ipsi noverunt, qualiter & faciunt omnes Advocati in Franciâ. Les François porterent plus loin encore leur attachement à leur langue naturelle: dans la crainte d'être trompés par les vaincus, ils n'en employerent jamais d'autre dans leurs comptes avec ces derniers, ils s'en servoient même à la chasse & dans leurs jeux; les Anglois, en partageant ces exercices avec leurs vainqueurs, contracterent insensiblement l'habitude de ne parler que le Normand dans les mêmes occasions, & l'étude de cet idiome fit une des parties essentielles de l'éducation de leurs enfans.

[1052] Formul. 12, L. 1. Marculph. & Not. Bignon. ad eandem Formulam 38. Tom. 2, L. Formul. Sirmond. 3.

[1053] Lex Ripuar. art. 81, col. 51. Balus. 1 vol.

[1054] Capitul. ann. 744. Childer. 3 Regn. no18. Collect. 154. Ibid.

[1055] Not. Sirmond. ad Capit. ann. 858, Collect. 113, 2e vol. Balus. & ann. 882, col. 289, 2e vol. ibid. Not. Balus. ad Capitul. tom. 2, col 1193. Examinat. Willeberti per Hincmar. col. 613, 2e vol. Balus.

[1056] Annal. Benedict. ann. 870, 3e vol. L. 37, pag. 153. Not. Sirmond. ad Capitul. 12, ann. 858. Thomassin, Discipline Ecclésiastique, tom. 2, pag. 607, 629 & 636.

Divers Réglemens rendus depuis que la Normandie a été réunie à la France, n'ont encore pu abolir entierement cette habitude, sur-tout à l'égard des plaidoyers; il est en effet impossible de bien rendre en Anglois certains termes affectés de tous temps par les Normands aux Brefs & à la forme de procéder adoptés par le Droit public Anglois. Lorsque les Loix Romaines s'introduisirent en Angleterre, on les enseigna, il est vrai, en Latin dans les Universités; mais indépendamment des Universités on conserva toujours des Ecoles particulieres, qui avoient été établies sous le Conquérant pour l'enseignement des Coutumes du pays. Ces Ecoles étoient proche du Palais où le Roi rendoit la justice,[1057] afin que les Etudians puissent assister aux plaidoiries, & y apprendre à faire une juste application des principes qui faisoient l'objet de leurs recherches. On admettoit indifféremment en ces Ecoles les roturiers & les nobles, elles ne se trouvoient cependant ordinairement composées que de ces derniers; la pension que l'on y payoit étoit trop forte pour que des négocians, & encore moins les personnes d'un état inférieur, fussent en état d'en faire le sacrifice chaque année: car indépendamment de l'étude de la Loi, les jeunes gens étoient exercés dans ces especes de Colléges à la musique, à la danse; & outre les Maîtres destinés pour les former à ces divertissemens honnêtes, il y en avoit de gagés pour leur enseigner tous les jours de Dimanches & de Fêtes la Chronologie, la Diplomatique, l'Ecriture-Sainte; de-là des Chevaliers, des Barons & autres Seigneurs de la plus grande distinction plaçoient dans ces Ecoles leurs enfans, & ces enfans, parvenus dans l'âge mûr, conservoient toujours pour les Loix l'amour & le respect qu'on leur avoit inspiré dès l'enfance.[1058] En certains temps déterminés par le Chancelier, les Juges préposés à la direction des Ecoles envoyoient au Roi le nom des sept Etudians qui s'étoient le plus distingués par leur application, & le Roi lui-même les mandoit en la Cour, où il leur conféroit le grade de Sergent de la Loi, Servientis ad Legem. Leur réception étoit suivie d'un repas aussi somptueux que ceux qu'on étoit dans l'usage de donner lors du Couronnement des Rois. Ces repas duroient sept jours. Les nouveaux Sergens faisoient, outre cette dépense, présent aux principaux Officiers de la Couronne, & à chaque Juge de l'Echiquier, d'un anneau d'or dont la valeur étoit proportionnée à leur dignité. C'étoit dans le nombre de ces Sergens de la Loi, que l'on choisissoit les Avocats & les Juges des Cours supérieures, & ceux qui étoient parvenus à ce grade avoient le droit de parler en Justice la tête couverte, même au Roi lorsqu'il y étoit présent.[1059]

[1057] Fortescue, c. 60: Studium istud positum prope curias Regis ad quas omni die placitabili confluunt studentes in legibus illis quasi in scholis publicis leges illæ leguntur & ducentur.

[1058] Ibid, c. 49.

[1059] Fortescue, c. 50, fol. 65.

Que des épreuves si sérieuses, des priviléges si extraordinaires, une réception si distinguée, sont capables d'imprimer dans l'esprit & le cœur des Peuples du respect & de la confiance pour ceux qui par état sont préposés au maintien des Loix! Que ce respect, cette confiance sont propres à développer les talens, à élever l'ame, à annoblir les idées! On préfere naturellement à son propre bonheur celui d'un Compatriote, qui ne craint pas de reconnoître que le sien dépend de nous; & on ne craint point d'immoler ses plaisirs, sa fortune, sa vie même, à la conservation des Loix dont le Souverain ne dédaigne pas de nous constituer lui-même dépositaires ou interpretes.

SECTION 535.

Item, si soyent Seignior & tenant mesque le Seignior confirma lestate que l' tenant ad en les tenements, uncore le Seignior entierment demurt a le Seigniorie come il fuit adevant.

SECTION 535.—TRADUCTION.

Supposons un Seigneur & un tenant: si le Seigneur confirme l'état qui appartient au tenant sur les fonds, la Seigneurie du Seigneur sur ces fonds ne souffre pour cela aucun préjudice.

SECTION 536.

En mesme le manner est, si home ad un rent charge hors de certaine terre, & il confirma lestate que le tenant ad en la terre, uncore demurt a le confirmor le rent charge.

SECTION 536.—TRADUCTION.

Il en est de même si un homme a une Rente-charge sur une terre; en confirmant au possesseur son état sur cette terre, celui-ci reste débiteur de la rente.

SECTION 537.

En mesme le manner est, si un home ad common de pasture en auter terre, sil confirma estate de le tenant de la terre, rien departent de luy de son common, mes ceo nient obstant le common demurt a luy come fuit adevant.

SECTION 537.—TRADUCTION.

Un homme qui s'est réservé un droit de Communauté sur un Pâturage qu'il a aliéné, est encore dans le même cas; il ne perd point son droit de Communauté en confirmant la tenure du fonds à celui qui possede la terre sur laquelle ce droit s'exerce.

SECTION 538.

Mes si soient Seignior & tenant, le quel tenant tient de son Seignior per le service de fealtie & 20 s. de rent, si le Seignior per son fait confirma lestate le tenant, a tener per 12 d. ou per un denier, ou per un maile: en cest case le tenant est discharge de tous les auters services, & le rendra rien a le Seignior, forsque ceo que est comprise deins mesme le confirmation.

SECTION 538.—TRADUCTION.

Mais qu'il y ait un Seigneur & un tenant, & que ce tenant releve d'un Seigneur par le service de féauté & de vingt sols de rente; le Seigneur, en confirmant l'état de son vassal, aux conditions qu'il ne tiendra plus le fonds à l'avenir que par une rente de douze deniers ou d'un denier, ou même d'une maille; en ce cas ce vassal est déchargé de tout autre service, & ne doit rien à son Seigneur que ce que celui-ci s'est réservé par l'acte de confirmation.

SECTION 539.

Mes si le Seignior voile per fait de confirmation, que le tenant en cest cas doit render a luy un esperuer, ou un rose annualement a tiel feast, &c. cest confirmation est voide, pur ceo que il reserva a luy un novel chose que ne fuit parcel de ses services devant la confirmation, & issint le Seignior poit bien per tiel confirmation abridger les services, per queux le tenant tient de luy, mes il ne poit reserver a luy novel services.

SECTION 539.—TRADUCTION.

Si cependant le Seigneur, par l'acte de confirmation, chargeoit son vassal de lui offrir chaque année un épervier ou une rose au lieu de la rente que ce vassal lui devoit, cette redevance seroit nulle; car un Seigneur peut bien diminuer les services qui lui sont dûs par l'acte de confirmation, mais il ne peut y employer de nouvelles charges.

SECTION 540.

Item, si soit Seignior, mesne, & tenant, & le tenant est un Abbe, que tient de mesne per certain services annualment, le quel nad ascun cause daver acquitance (a) envers son mesne pur porter briefe de Mesne, &c. en cest cas, si le mesne confirma lestate que l' Abbe ad en la terre, a aver & tener la terre a luy & a ses successors en frank-almoigne, &c. en cest cas le confirmation est bone, & adonques Labbe tiendra de le mesne en frankalmoigne. Et la cause est pur ceo que nul novel service est reserve, car touts les services especialment specifies sont extincts, & nul rent est reserve al mesne forsque que l'Abbe tient de luy la terre, & ceo fist il devant la confirmation, car celuy que tient en frankalmoigne, ne doit faire ascun corporall service, issint que per tiel confirmation il appiert, que le mesne ne reserva a luy ascun novel service, mes que les tenements serront tenus de luy come ceo fuit devant. Et en cest case l'Abbe avera un briefe de mesne, sil soit distreine en son default per force de le dit confirmation, lou per case il ne puissoit aver un briefe adevant, &c.

SECTION 540.—TRADUCTION.

Supposons un Seigneur suserain, un Seigneur moyen & un tenant Abbé chef d'une Eglise: si ce tenant Ecclésiastique tient de son Seigneur moyen ou direct un fonds, à la charge de certains services annuels auxquels il ne peut se soustraire que par un Bref De medio; en ce cas le Seigneur moyen peut valablement confirmer l'état que le tenant a en la terre, à l'effet que celui-ci & ses successeurs la possedent en Franche-aumône. Le motif de cette maxime est que par cette confirmation le vassal continue de tenir sa terre du Seigneur moyen, & se trouve naturellement déchargé des services qui lui auroient été imposés avant la confirmation: car les dons en franche-aumône excluent toute idée de services corporels. Il y a plus: par l'acte de confirmation le vassal Ecclésiastique qui, auparavant cet acte, n'auroit pu se défendre par un Bref De medio contre son Seigneur moyen, si celui-ci eût saisi le fonds pour l'exécution de ses services, acquiert le droit d'obtenir ce Bref & de l'opposer au Seigneur moyen qui voudroit le saisir.

REMARQUES.

(a) Acquitance.

Le Bref de mesne s'obtenoit ordinairement, comme on l'a dit plus haut,[1060] contre le Seigneur immédiat, qui refusoit à son Vassal de le faire jouir des priviléges attachés essentiellement au Fief. Lors donc que l'inféodation avoit été faite en franche-aumône, il n'étoit dû, par le Donateur au Feudataire, aucun acquittement ou garantie de ce privilége envers le Suzerain; puisque, suivant la section 141 de Littleton, l'inféodation faite en franche-aumône par un Seigneur qui relevoit lui-même d'un autre Seigneur, ne pouvoit jamais changer à l'égard du Suzerain, la nature des services que ce dernier avoit originairement imposés au Fief. Le tenant en franche-aumône ne pouvoit conséquemment obtenir un Bref de mesne ou de medio contre son Seigneur direct, lorsque celui-ci l'inquiétoit dans sa jouissance. Si le Vassal eût en effet réussi à faire perdre à son Seigneur immédiat, en vertu d'un pareil Bref, la directité, le Suzerain, devenu Seigneur direct, n'auroit pas été obligé de conserver au tenant son état en franche-aumône; mais après que cet état en franche-aumône avoit été confirmé par le Seigneur immédiat, ce Seigneur pouvoit être poursuivi par son Vassal, pour l'infraction commise contre les conditions de l'inféodation, & cette poursuite se faisoit en vertu d'un Bref qu'on appelloit aussi de medio, parce qu'il étoit dirigé contre le Seigneur moyen; cependant son effet, au lieu de consister à dépouiller celui-ci de sa Seigneurie & de la transporter au Suzerain, se réduisoit à le contraindre de suivre les conditions de l'inféodation, qu'il ne lui étoit plus possible, ni à ses héritiers, de rétracter après qu'elle avoit été une fois confirmée.

[1060] Vide suprà. Sect. 142, Remarque (b).

SECTION 541.

Item, si jeo sue seisie dun villein come de villein en gros, (a) & un auter luy prent hors de ma possession, enclaimant luy destre son villein la ou il navoit ascun droit daver luy come son villeine, & puis jeo confirma a luy lestate que il ad en mon villeine, cest confirmation semble void, pur ceo que nul poit aver possession de un home come de villeine en grosse, si non celuy que ad droit de luy aver come son villein en grosse. Et issint entant que celuy a que le confirmation fuit fait, ne fuit seisie de luy come de son villeine a le temps de confirmation fait, tiel confirmation est void.

SECTION 541.—TRADUCTION.

Si étant propriétaire du droit d'avoir un villain, comme villain en gros, quelqu'un s'empare de ce villain & soutient, sans aucun droit, qu'il doit le garder, en confirmant la possession que ce particulier auroit de mon villain, je ferois un acte nul: car personne ne peut avoir la possession légitime d'un villain, comme villain en gros, qu'autant qu'il a la propriété du droit d'avoir un villain de cette espece.

REMARQUE.

(a) Villein en gros.

Voyez Sect. 181, suprà.

Les villains qui tenoient des terres payoient une certaine partie du revenu de ces terres au Seigneur durant leur jouissance; les villains en gros qui ne tenoient point de terres, devoient le droit de chevage ou de capitation; ce droit étoit fixé au douzieme siecle à un denier par an,[1061] & à un jour de service durant le mois d'Août. Pour revendiquer un villain dépendant d'un Fief, il falloit commencer par prouver que l'on jouissoit de ce Fief; & en reclamant un villain en gros on étoit obligé de justifier que l'on étoit encore saisi ou de ses enfans ou de ses meubles, car nul ne purra clamer droit en les appartenances ne en les accessories que nul droit n'ad en le principal.[1062]

[1061] Britton, pag. 80.

[1062] Ibid, c. 49, fol. 126.

SECTION 542.

Mes en cest cas, si tiels parols sueront en le fait, &c. Sciatis me dedisse & concessisse tali, &. talem villanum meum, cest bone, mes ceo urera per force & voy de grant & nemy per voy de confirmation, &c.

SECTION 542.—TRADUCTION.

Cependant, en ce cas, si dans l'acte on employoit ces mots, sçachez que j'ai donné & concédé à un tel tel villain, cette concession seroit valable; non pas en ce que l'acte contiendroit une confirmation, mais en ce qu'il seroit une vraie donation.

SECTION 543.

Et ascuns foits ceux verbs Dedi & concessi, ureront per voy dextinguishment del chose done ou grant, sicome un tenant tient de son seignior per certeine rent, & le seignior granta per son fait a le tenant & a ses heires le rent, &c. ceo urera a le tenant per voy dextinguishment, car per cel grant le rent est extinct, &c.

SECTION 543.—TRADUCTION.

Quelquefois ces mots, j'ai donné, j'ai cédé, ont l'effet d'anéantir la chose donnée ou transportée. Par exemple, si un vassal doit à son Seigneur une rente, cette rente est éteinte dès que ce Seigneur la donne ou cede à ce vassal & à ses hoirs.

SECTION 544.

En mesme le manner est lou un ad un rent charge hors de certaine terre, & il graunta al tenant de la terre le Rent charge, &c. & la cause est, pur ceo que appiert, per les parols del grant, que le volunt le donor est, que le tenant avera le rent, &c. entant que il ne puit aver ne perceiver ascun rent hors de son terre demesne, per ceo le fait serra intendue & pris pur l' pluis advantage & availe pur le tenant que puit este pris, & ceo est per voy dextinguishment.

SECTION 544.—TRADUCTION.

On doit dire la même chose lorsqu'un Seigneur qui a une Rente-charge affectée sur une terre, donne cette rente à celui à qui cette terre appartient, & la raison de cette maxime est palpable; lorsque le donateur se dessaisit de la rente en faveur du débiteur, son intention est que ce débiteur ne la paye plus, car il ne peut la payer à soi-même.

SECTION 545.

Item, si jeo lessa terre a un home pur terme dans, & puis jeo confirma son estate sans pluis parolx mitter en le fait, per cel il nad pluis greinder estate que pur terme dans, sicome il avoit adevant.

SECTION 545.—TRADUCTION.

Il faut néanmoins observer que lorsque mon tenant ne jouit que pour quelques années, je ne lui donne, en confirmant purement & simplement son état, que la faculté de continuer sa jouissance telle qu'elle étoit déterminée auparavant.

SECTION 546.

Mes si jeo relessa a luy mon droit que jeo aye en le terre sans plus parols mitter en le fait, il ad estate de franktenement. Issint poyes entend, mon fits, divers grands diversities perenter Releases & Confirmations.

SECTION 546.—TRADUCTION.

Si au contraire je lui fais délaissement du droit que j'ai sur le fonds, sans dire autre chose dans l'acte, son état est pour sa vie. Ainsi, mon fils, vous voyez la différence qu'il y a entre délaissement & confirmation.

SECTION 547.

Item, si jeo esteant deins age lessa terre a un auter pur terme de xx. ans, & puis il grantee le terre a un auter pur terme de x. ans, issint il granta forsque parcel de son terme, en cest case quant jeo sur de pleine age, si jeo relessa al grantee de mon lessee, &c. cest release est void, pur ceo que il ny ad ascun privitie perenter luy & moy, &c. Mes si jeo confirme son estate, donque cest confirmation est bone. Mes si mon lessee graunta tout son estate a un auter, donques mon release fait a l' grantee est bone & effectual.

SECTION 547.—TRADUCTION.

Si ayant cédé, étant mineur, ma terre à quelqu'un pour vingt ans, celui ci donne ensuite cette même terre à un autre pour dix ans, en faisant après ma majorité un délaissement de cette terre au donataire de mon cessionnaire, ce délaissement seroit nul; car il n'y a nulle correspondance immédiate entre ce donataire & moi, mais l'acte par lequel je confirmerois l'état du donataire seroit bon. Un délaissement de ma part seroit également valable, si je le faisois au profit du donataire de celui auquel j'aurois cédé le fonds.

SECTION 548.

Item, si home granta un rent charge issuant hors de son terre a un auter pur terme de son vie, & puis il confirma son estate en le dit rent, a aver & tener a luy en fee taile ou en fee simple, cest confirmation est voyd, quant a enlarger son estate, pur ceo que celuy que confirme navoit ascun reversion (a) en le rent.

SECTION 548.—TRADUCTION.

Si un homme ayant d'abord donné pour terme de vie une Rente-charge qui lui appartient à vie sur un fonds qui ne lui appartient pas, confirme ensuite l'état du donataire sur ladite rente, à l'effet que ce dernier la tienne en fief tail ou en fief simple, la confirmation est nulle, quant à la plus grande étendue qu'elle attribueroit au premier état du donataire; parce que ce n'est pas à celui qui fait l'acte de confirmation que la rente, après l'usufruit expiré, doit retourner: ce droit de réversion appartient au propriétaire du fonds sur lequel la rente est affectée.

REMARQUE.

(a) Navoit ascun reversion.

Voyez ce qui a été dit précédemment sur les Rentes-charges.

SECTION 549.

Mes si home soit seisie en fee de Rent service ou de rent charge, & il grant le rent a un auter pur terme de vie, & le tenant atturna, & puis il confirma lestate de le grantee en fee taile ou en fee simple, cest confirmation est bone, quant a enlarger son estate, solonque les parols le confirmation, pur ceo que celuy que confirmast al temps de confirmation, avoit un reversion del rent.

SECTION 549.—TRADUCTION.

Quand on vend à quelqu'un une Rente de service ou une Rente-charge à terme de vie, si après que le tenant du fonds affecté à cette rente a agréé l'acquereur, celui qui a vendu confirme l'état de cet acquereur en fief tail ou en fief simple, la confirmation doit avoir son effet, parce qu'au temps de cet acte le vendeur a en ce cas sur la rente un droit de réversion.

SECTION 550.

Mes en cas avantdit lou home graunt un rent charge a un auter pur terme de vie, sil voile que le grauntee averoit estate en le taile, ou en fee, il covient que le fait de graunt del rent charge pur terme de vie, soit surrender (a) ou cancell & donques de faire un novel fait dautiel rent charge: A aver & perceiver a le grantee en le taile, ou en fee, &c. Ex paucis plurima concipit ingenium.

SECTION 550.—TRADUCTION.

Nota. Que dans l'espece ci-devant proposée où un homme donne une Rente charge ou une rente d'autre espece à quelqu'un pour sa vie, afin que le donataire puisse en jouir en fief simple ou conditionnel, il faut que l'acte de donation ait été scellé & suivi de possession, & que la confirmation de cet acte soit faite par un acte nouveau, où il soit dit que la rente sera à l'avenir perçue à titre de fief simple ou de fief conditionnel, &c.

REMARQUE.

(a) Surrender. Délivrer.

CHAPITRE X. D'ATTOURNEMENT.

SECTION 551.

Attornement est come si soit Seignior & tenant, & le Seignior voile granter per son fait les services de son tenant a un auter pur terme dans, ou pur terme de vie, ou en taile, ou en fee, il covient que le tenant atturna (a) al grauntee en le vie le grantor, per force & vertue del grant, ou auterment le grant est void. Et atturnement est nul auter en effect forsque quant le tenant ad oye del grant fait per son Seignior, que mesme le tenant agree a per parol a le dit grant, sicome adire a le grauntee, jeo moy agreea le grant fait a vous, &c. ou jeo seu bien content de le graunt fait a vous, mes le pluis common atturnment est, adire Seignior, jeo atturna a vous per force del dit graunt, ou jeo deveigne vostre tenant, &c. ou liverer al grantee un denier, ou un maile, ou un farthing per voy dattornement.

SECTION 551.—TRADUCTION.

L'Attournement a lieu lorsqu'un Seigneur veut transporter les services de son tenant à un autre pour un certain nombre d'années ou viagérement, ou sous condition ou en fief simple; car il convient que le tenant agrée le transport, sans quoi cet acte seroit nul. L'Attournement peut se faire en ces termes: je suis content du transport, ou j'approuve le transport qui vous a été fait. Mais les expressions les plus ordinaires sont celles-ci: je vous attourne tel transport, & je serai à l'avenir votre tenant, c'est pourquoi je vous donne ce denier ou cette maille ou ce fardin.

REMARQUES.

(a) Il covient que le tenant atturna.

Si le tenant refusoit son consentement, on étoit obligé d'obtenir un Bref du Roi pour le forcer à le donner.[1063] Le vassal pouvoit appuyer son refus sur l'indigence de celui auquel on vouloit transporter ses services. Il étoit en effet bien important pour le vassal que son Seigneur fût en état de le garantir & de le défendre contre ceux qui auroient pu attenter à la franchise de sa tenure. C'étoit aussi par cette raison qu'en différentes Seigneuries les Seigneurs s'étoient privés de transporter à d'autres les services de leur Fief contre le gré de leurs hommes.[1064] Ce transport, de la part du Seigneur, n'opéroit au profit du transportuaire aucuns droits utiles, tels que le relief; ce dernier ne pouvoit exiger que l'hommage ou la féauté, selon l'espéce de la tenure.

[1063] Britton, c. 41.

[1064] Ibid c. 68

Les services corporels ou relatifs à la guerre ne pouvoient être attournés, parce qu'il auroit pu arriver qu'un Seigneur auroit assujetti son vassal à son plus cruel ennemi, & l'auroit forcé de se parjurer en lui promettant sa foi.[1065]

[1065] Coke, pag. 309.

Le nom d'Attourné, dans l'origine, étoit commun à tous porteurs de procuration, & conséquemment à ceux qu'un Seigneur se substituoit pour régir ses Fiefs ou commander ses vassaux en son absence. Ces substitués ne devinrent perpétuels que lorsqu'il fut permis de démembrer les Fiefs, & d'en sous-inféoder des portions considérables, sans recours aux chefs-Seigneurs.

SECTION 552.

Item, si le Seignior graunt l' service de son tenant a un home, & puis per un fait portant un darreine date, il granta mesmes les services a un auter, & l' tenant attorne a le second grantee, ore le dit grauntee ad les services, & coment que apres le tenant voile attorner a le primer grantee, cest clerement void, &c.

SECTION 552.—TRADUCTION.

Quand un Seigneur cede les services qui lui sont dûs successivement à deux personnes; le tenant, après avoir agréé le dernier cessionnaire, ne peut plus valablement faire ses services au premier.

SECTION 553.

Item, si home soit seisie de un mannor, quel mannor est parcel en demesne, & parcel en service, sil voile aliener cel mannor a un auter, il covient que per force del alienation, que touts les tenants que teignont del alienor, come de son Mannor attornerent al alienee, ou auterment les services demurront continualment en lalienor, forprise tenants a volunt, car il ne besoigne que tenants a volunt atturnent sur tiel alienation, &c.

SECTION 553.—TRADUCTION.

Qu'un homme saisi d'un manoir, dont partie est en domaine & l'autre partie en service, aliene ce manoir à un autre, il faut qu'il fasse agréer cette aliénation par tous les vassaux, sans cela ceux-ci pourront valablement refuser leurs services à l'acquereur, à moins qu'ils ne soient tenans à volonté; car le consentement de cette espece de vassaux n'est requis en aucune circonstance.

SECTION 554.

Item, si soient Seignior & tenant, & le tenant lessa la terre a un auter pur terme de vie, ou dona la terre en le taile savant le reversion a luy, &c. si le Seignior en tiel cas granta son seigniory a un auter, il covient que celuy en le reversion atturna al grauntee, & nemy le tenant a terme de vie, ou le tenant en le taile, pur ceo que en cest cas celuy en le reversion est tenant al Seignior, & nemy le tenant a terme de vie, ne le tenant en le taile.

SECTION 554.—TRADUCTION.

Après qu'un vassal a cédé sa terre à un autre pour le terme de sa vie ou en tail, en se réservant le droit de réversion, si le Seigneur de cette terre vend sa Seigneurie, c'est celui qui a retenu le droit de retour du fonds qui doit agréer la vente, & non le détenteur viager ou en tail; parce que ce détenteur n'est pas le vrai vassal du Seigneur.

SECTION 555.

En mesme le manner est, tou sont Seigniour, mesne & tenant, si le Seignour voile granter les services del mesne, coment que il ne fait ascun mention en son grant del mesne, uncore il covient que le mesne atturna, &c. & nemy le tenant perravaile, &c. pur ceo que le mesne est tenant a luy, &c.

SECTION 555.—TRADUCTION.

Il en est de même si un Seigneur suzerain aliene les services dûs au Seigneur moyen; car quoique ce Seigneur moyen ne soit pas mentionné en l'acte d'aliénation, c'est lui & non le sous-feudataire qui doit approuver la vente.

SECTION 556.

Mes auterment, est lou certaine terre est charge dun rent charge, ou Rent seck, car en tiel case si celuy que ad le rent charge ceo grant a un auter, il covient que le tenant del franktenement atturna al grantee, pur ceo que le franktenement est charge ou le rent, &c. & en rent charge nul avowrie doit estre fait sur ascun person pur le distresse prise, &c. mes il avowera le prise bone & droiturel, come en terres ou tenements issint charges a son distresse, &c.

SECTION 556.—TRADUCTION.

Il faut raisonner différemment quand le créancier d'une Rente-charge ou d'une Rente-seche la transporte à un autre: c'est, en effet, celui qui possede le fonds qui doit agréer ce transport; car ces sortes de rentes sont affectées spécialement sur la jouissance. Aussi quand le possesseur est saisi pour le payement de ces rentes, il ne peut appeller aucun garant, les terres dont il jouit n'étant chargées de la rente qu'au détriment de sa possession, la saisie du créancier de cette rente lui est totalement personnelle.

SECTION 557.

Item, si soit Seignior & tenant, & le tenant lessa son tenement a un auter pur terme de vie l' remainder a un auter en fee, & puis le Seignior granta les services a un auter, &c. & le tenant a terme de vie attorna, ceo est assets bone, pur ceo que le tenant a terme de vie est tenant en cest case al seignior, &c. & celuy en le remainder ne poit estre dit tenant le seignior, quant a cel entent forsque apres la mort le tenant a terme de vie, uncore en cest case si celuy en le remainder morust sans heire, le seignior avera le remainder per voy descheate, pur ceo que coment que le seignior en tiel cas covient davower sur le tenant a terme de vie, &c. uncore tout lentier tenement quant a toutes les estates de franktenement, ou de fee simpl', ou auterment, &c. en tiel cas sont ensemble tenus de le seignior, &c.

SECTION 557.—TRADUCTION.

Lorsqu'un tenant cede son tenement à un autre pour sa vie, & le retour de ce tenement, après la jouissance de ce dernier expirée, à quelqu'un en fief simple; si le Seigneur transporte les services que ce tenement lui doit, & fait agréer ce transport par le tenant à terme de vie, le transport est bon, parce que le tenant viager est dans ce cas tenant du Seigneur; car le cessionnaire de la réversion du fonds ne peut devenir tenant qu'après la mort de l'usufruitier. Il est vrai que si celui à qui le droit de réversion est cédé mouroit sans hoirs, le Seigneur auroit ce droit par deshérence, quoique le tenant viager fût le seul qui auroit été reconnu pour vassal: ceci part de cette maxime que tous les états qu'on peut acquerir sur un tenement, soit quant à l'usufruit, soit quant à la propriété, relevent également & indivisément des Seigneurs.

SECTION 558.

Item, si soit Seignior & tenant, & le tenant lessa les tenements a un feme pur terme de vie, le remainder ouster en fee, & la feme prent baron, & puis le seignior granta les services, &c. a le baron & ses heires, en cest case le service est mis en suspence durant le coverture. Mes si la feme devie vivant le baron, le baron & ses heires averont le rent de ceux en le remainder, &c. & en ceo case il ne besoigne ascun attornement per parol, &c. pur ceo que le baron que doit attorne accepta le fait del graunt de les services, &c. le quel acceptance est un attornement en la Ley.

SECTION 558.—TRADUCTION.

Si un tenant ayant cédé à une femme son tenement à terme de vie, & à un autre la propriété en fief simple, cette femme se marie, & le Seigneur donne les services que ce tenement lui doit au mari de cette femme & aux descendans de ce mari, alors les services sont suspendus tant que le mariage dure; mais après le décès de la femme, le mari & ses héritiers auront les services dûs sur celui à qui la propriété a été inféodée. Dans l'espece proposée ici il n'est pas besoin que le don fait des services par le Seigneur soit agréé par la femme, attendu que ce seroit son mari qui devroit pour elle ce consentement, & qui le devroit à lui-même, puisque les services lui sont cédés. L'acceptation que le mari fait du don des services est donc regardée comme renfermant tacitement de droit l'approbation de la cession que le Seigneur en a faite.

SECTION 559.

En mesme le manner est, si soyent Seignior & tenant, & le tenant prent feme, & puis le Seignior granta les services a la feme & ses heirs, & le baron accepta le fait, en cest cas apres la mort le baron, la feme & ses heires averont les services, &c. car per le acceptance del fait per l' baron, ceo est bone attornement, &c. coment que durant la coverture ses services sont mis en suspence, &c.

SECTION 559.—TRADUCTION.

C'est la même chose lorsqu'un tenant prend une femme, & que le Seigneur cede les services affectés sur la tenure à cette femme, & à ses enfans; car si le mari meurt après avoir accepté la cession, la veuve & ses enfans ont les services à leur profit, le mari étant réputé avoir agréé l'avantage qui leur a été fait, quoique le payement des services ait été suspendu pendant le mariage.

SECTION 560.

Item, si soyent Seigniory & tenant, & l' tenant granta les tenements a un home pur terme de sa vie, le remainder a un auter en fee, si le Seignior granta les services a le tenant a terme de vie en fee, en cest cas le tenant a terme de vie ad fee en les services. Mes les services sont mis en suspence durant sa vie. Mes les heires le tenant a terme de vie averont les services apres son decease, &c. Et en cest cas il ne besoigne attornement, car per lacceptance del fait de celuy que doit attourner, &c. est ceo attournement de luy mesme.

SECTION 560.—TRADUCTION.

Qu'un tenant cede la jouissance de ses terres à l'un pour sa vie, & la propriété de ces terres à un autre en fief simple, si le Seigneur ensuite abandonne en fief simple ses services au tenant viager, ce tenant aura en propriété & pour toujours ces services, lesquels étant demeurés en souffrance durant sa vie, pourront être exigés par ses héritiers après son décès. Dans cette espece l'attournement de la cession du Seigneur n'est pas requise, parce que le tenant viager, qui seul avoit droit d'approuver cette cession au temps où elle a été faite, n'a pu l'accepter sans approuver en même-temps que le Seigneur aliéna.

SECTION 561.

Mes lou le tenant ad cy grand & haut estate en ses tenements, sicome le Seignior ad en le Seigniory, en tiel case, si le Seignior graunta les services al tenant in fee, ceo urera per voy dextinguishment, Causa patet.

SECTION 561.—TRADUCTION.

Observez que si le tenant auquel le Seigneur cederoit ses services en fief simple possédoit sa tenure aussi en fief simple, ce tenant par la cession se trouveroit déchargé des services par voie d'extinction.

SECTION 562.

Item, si soyent Seignior & tenant, & l' tenant fait un leas a un home pur terme de sa vie, savant l' reversion a luy, si le Seignior granta l' Seigniorie a le tenant a terme de vie en fee, en cest case il covient que celuy en le reversion attorna al tenant a terme de vie per force de cel grant, ou auterment l' granta, est voyde, pur ceo que celuy en le reversion est tenant al Seignior, &c.

Et uncore il ne tiendra del tenant a terme de vie, durant sa vie. Causa patet.

SECTION 562.—TRADUCTION.

Quand un tenant vend à quelqu'un son fonds à vie, en s'en réservant le retour, si le Seigneur cede en fief simple à l'acquereur ses services, c'est le vendeur qui doit agréer la cession, parce qu'il est le véritable vassal du Seigneur; cependant ce vassal, tant qu'il vit, ne le devient pas pour cela du tenant viager.

SECTION 563.

Item, si soient seignior & tenant, & le tenant tient del Seignior per xx. maners des services, & le Seignior granta son seignory a un auter, si le tenant paya en fait ascun parcel dascun de les services al grauntee ceo est bone attornment, de & pur touts les services, coment que lentent de le tenant fuit dattourner forsque de cel parcel pur ceo que le Seigniory est entier, coment que ils sont divers maners des services que le tenant doit faire, &c.

SECTION 563.—TRADUCTION.

Un vassal releve de son Seigneur par vingt services différens, le Seigneur vend sa Seigneurie, & le vassal acquitte quelques-uns de ses services entre les mains de l'acquereur; dès-lors ce vassal est présumé avoir agréé la vente ou transport de tous les services, parce que les services sont dûs au Seigneur par une obligation indivisible, quoique l'espece en soit différente.

SECTION 564.

Item, si soit seignior & tenant, & le tenant tient del seignior per plusors maners des services, & l' seignior granta les services a un auter per fine, si le grantee sua un Scire facias hors del mesme l' fine pur ascun parcel de les services, & ad judgement de recover, cel judgement est bone attornement en ley pur touts les services.

SECTION 564.—TRADUCTION.

Un Seigneur vend les divers services que lui doit son vassal en vertu d'une transaction, l'acquereur ensuite poursuit le vassal pour le forcer à lui rendre quelques-uns de ses services, & le vassal est condamné; cette condamnation équivaut-elle à un attournement pour tous les services? L'affirmative est sans difficulté.

SECTION 565.

Item, si le Seignior dun rent service granta les services a un auter, & le tenant attorna per un denier, & puis le grantee distraine pur le rent arere, & le tenant a luy fait rescous, (a) en ceo cas le grauntee navera assise del rent, forsque briefe de rescous, per ceo que le don del denier pur le tenant, ne fuit forsque per voy dattornement, &c. Mes si le tenant avoit done a le grauntee le dit denier, come parcel de le rent, ou un maile, ou un farthing per voy de seisin del rent, donque ceo est bone attornment, & auxy est bone seisin al grauntee del rent, & donques sur tiel rescous le grantee avera assise, &c.

SECTION 565.—TRADUCTION.

Voici un autre cas.

Un Seigneur, propriétaire d'une rente consistante en services, aliene ces services, & son vassal agrée l'aliénation par la tradition d'un denier, l'acquereur saisit ensuite sur les fonds pour les arrérages de la rente, & le vassal s'oppose à la saisie par voie de récousse, cet acquereur dans cette circonstance ne peut obtenir l'Assise de Rente, mais il doit se pourvoir seulement contre l'opposition par Bref de Récousse, parce que le don qui lui a été fait d'un denier ne l'a été que pour tenir lieu de consentement au transport de la rente; au lieu que si le vassal eût payé ce denier ou une maille, ou un liard à compte des arrérages de cette rente, la saisine de la rente alors se seroit trouvée jointe à l'approbation du débiteur, & l'acquereur auroit eu droit d'obtenir l'Assise sur la Récousse ou opposition du vassal.

REMARQUE.

(a) Rescous.

La Rescousse empêchoit le créancier de saisir les fonds & les avoirs ou bestiaux essentiels à la culture. Lors donc que le débiteur avoit seulement agréé le transport d'une rente, quoique fonciere, il n'avoit encore obligé par là que l'usufruit du fonds; or l'ensaisinement de cette rente, c'est à dire, le payement des arrérages ou de partie des arrérages fait sans restriction, pouvoit seul donner au propriétaire de la rente, le droit de s'emparer du fonds même ou des dépendances du fonds sur lequel la rente étoit affectée. On trouve encore des traces de ces maximes dans diverses Coutumes, entr'autres dans celle de Bretagne, Art. 406 & 407.

SECTION 566.

Item, si sont plusors jointenants que teignont per certaine services, & le Seignior graunta a un auter les services, & un de les joyntenants attorna al grauntee, ceo est auxy bon, sicome touts ussent attorne, pur ceo que le Seigniory est entire, (a) &c.

SECTION 566.—TRADUCTION.

Que plusieurs jointenans tiennent à la charge de certains services, si le Seigneur les transporte à quelqu'un, il suffit que l'un des jointenans agrée le transport; parce que les tenures, pour être possédées par plusieurs, ne changent rien à l'intégrité de la Seigneurie, ou du domaine du Seigneur.

REMARQUE.

(a) Le Seigniory est entire.

La maxime contenue dans cette Section ouvre une voie facile pour remédier à la prescription dont use un coobligé contre son coobligé; elle consiste à faire poursuivre par le Seigneur celui qui oppose la prescription.

SECTION 567.

Item, si home lessa tenements a terme dans, per force de quel lease le lessee est seisie, & puis le lessor per son fait granta le reversion a outer pur terme de vie, ou en taile, ou en fee, il covient en tiel case que le tenant a terme dans attorna, ou auterment rien passera a tiel grantee per tiel fait. Et si en cest case le tenant a terme dans attorna al grantee, donque maintenant passera le franktenement al grauntee per tiel atturnement sauns ascun liverie de seisin, &c. pur ceo que si ascun livery de seisin, &c. serra ou besoigne destre fait en cel case donque le tenant a terme dans serroit al temps de liverie de seisin ouste de son possession, le quel serroit encounter reason, &c.

SECTION 567.—TRADUCTION.

Quand un homme a cédé ses tenemens pour plusieurs années à quelqu'un, si après que cette cession a été suivie d'exécution, le cédant transporte le droit de réversion à une autre personne en fief simple ou en tail, ou viagérement, en ce cas c'est au tenant à terme d'ans qu'il appartient d'agréer le transport, autrement ce transport n'aura point son effet. C'est, en effet, ce tenant à terme qui peut seul procurer au transportuaire l'effet de l'acte qui a été fait à son profit; car il seroit absurde que sa possession dépendit de celui qui ne doit en jouir qu'après lui.

SECTION 568.

Item, si tenements soient lesses a un home pur terme de vie, ou done en le taile savant le reversion, &c. si celuy en le reversion, en tiel case granta le reversion a un auter per son fait, il covient que le tenant de la terre attourna al grantee en la vie le grantor, ou auterment, le graunt est voyd.

SECTION 568.—TRADUCTION.

Dès que le retour d'un fonds cédé à vie ou en tail appartient à quelqu'un, le transport qu'il fait de ce droit de retour doit être agréé pendant sa vie; sans cela ce transport deviendroit nul.

SECTION 569.

En mesme l' maner est, si terre soit done en taile, ou lesse a un home pur terme de vie, le remainder a un auter en fee, si celuy en l' remainder voile granter cest remainder a un auter, &c. si le tenant del la terre atturna en la vie le grantor, donques l' grant de tiel remainder est bon, ou auterment nemy.

SECTION 569.—TRADUCTION.

Par une suite de cette regle, quand une terre est donnée à l'un en tail ou pour terme de vie, & à l'autre, quant au droit de réversion, en fief simple; si le donataire de ce droit l'aliene, cette aliénation ne peut valoir qu'autant qu'elle est agréée durant la vie du vendeur.

SECTION 570.

P. 12. (a) E. 4. Et la est tenus per tout le Court, que tenant in taile ne serra arct datturner, mes sil atturna gratis, cest assets bone.

SECTION 570.—TRADUCTION.

Dans le douzieme Parlement tenu sous Edouard IV, toute la Cour décida qu'un tenant en tail ne pouvoit être contraint d'attourner; mais que cependant son consentement ou attournement seroit valable, s'il le donnoit volontairement.

REMARQUE.

(a) Parl. 12.

Ce texte n'est pas de Littleton. Voyez Coke, fol. 316, verso.

SECTION 571.

Item, si terre soit lesse a un home pur terme dans, le remainder a un auter pur terme de vie, reservant al lessour un certaine rent per an, & liverie de seisin sur ceo est fait al tenant pur terme dans, si cestuy en le reversion en cest case granta le reversion a un auter, &c. & le tenant que est en le remainder apres le terme dans soy attourna, ceo est bone Attournement, & celuy a que cest reversion est graunt per force de tiel Attournement distreynera le tenant a terme dans pur le rent due apres tiel Attournement, coment que le tenant a terme dans ne unques attournast a luy. Et la cause est, pur terme que lou le reversion est dependant sur lestate del franktenement, suffist que le tenant del franktenement attourna sur tiel grant del reversion, &c.

SECTION 571.—TRADUCTION.

Une terre a été cédée à un homme pour plusieurs années, le droit de réversion l'a été à un autre pour sa vie, avec réserve au cédant d'une rente annuelle: après cela le cessionnaire à terme d'ans a pris possession de la terre, & celui qui avoit le droit de réversion a vendu ce droit; le tenant viager, en agréant ensuite cette vente, l'agrée valablement; & en conséquence celui à qui le droit de retour de la terre appartient peut, en vertu de cet agrément, distrainer ou user de saisie envers le tenant à terme d'ans pour les arrérages de la rente, quoique celui ci n'en ait pas consenti la vente. La raison de cette maxime naît de ce que le droit de réversion d'un fonds est une dépendance de l'usufruit, & qu'il suffit à celui qui a ce droit d'avoir l'approbation de l'héritier pour pouvoir le mettre a exécution.

SECTION 572.

Et est ascavoir, que lou un leas a terme dans, ou a terme de vie, ou done en taile est fait a ascun home, reservant a tiel lessor, ou donor un certaine rent, &c. si tiel lessor, ou donor, graunta son reversion a un auter, & le tenant del terre attourna, le rent passa al grauntee coment que en le fait del grant de reversion nul mention soit fait de le rent, pur ceo que le rent est incident al reversion en tiel case, & nemy è converso, &c. Car si home voile graunter le rent en tiel case a un auter, reservant a luy le reversion del terre, coment que le tenant attorna a le grauntee, ceo serra forsque un Rent secke, (a) &c.

SECTION 572.—TRADUCTION.

Observez que lorsqu'il s'agit de la cession d'un fonds pour plusieurs années ou pour la vie d'un homme, ou du don d'un fief conditionnel sur lequel le cédant ou le donateur se réserve une rente; si celui-ci aliene le droit de réversion qu'il a, & fait approuver l'aliénation par le possesseur de la terre, quoique l'acte par lequel cette approbation est donnée ne fasse aucune mention de la rente, le donataire ou le cessionnaire du droit de réversion aura cette rente, parce que la rente est une dépendance du retour de la terre que le vendeur ou le donateur s'est réservé. Il n'en seroit pas de même si on aliénoit la rente seulement: car le droit de réversion, en ce cas, resteroit au vendeur, & la rente en la main de l'acquereur seroit une Rente-seche.

REMARQUE.

(a) Rent secke.

Voyez ci-devant, Sect. 226.

Cette rente répond à nos rentes purement hypotheques. Les Coutumes de la Marche, Article 180, 411, 432, 437; celle d'Acqs, Titre 8, Article 7; celle de Saint Sever, Titre 6, & celle de Bayonne, Titre 4, Article 10 & 11, ont retenu cette dénomination de rentes seches.

SECTION 573.

Item, si home lessa terre a un auter pur terme de sa vie, & puis il confirma per son fait lestate del tenant a terme de vie, le remainder a un auter en fee, & le tenant a terme de vie accepta le fait, donques est le remainder en fait en celuy a que le remainder est done ou limitte per mesme le fait, car per lacceptance del tenant a terme de vie del le fait, ceo est un agreement del luy, & issint un attornement en ley. Mes uncore celuy en le remainder navera ascun action non de Waste ne auter benefit per tiel remainder, si non que il avoit l' dit fait en poigne, per que le remainder fuit taile ou graunt a luy. Et pur ceo que en tiel cas le tenant a terme de vie voile per cas reteigner le fait a luy, a cel entent que celuy en le remainder naveroit ascun action de Waste envers luy, pur ceo que il ne poit vener daver le fait en sa possession, il serra bone & sure chose en tiel cas pur celuy en le remainder, que un fait endent soit fait per celuy que voile fait tiel confirmation, & le remainder ouster, &c. & que celuy que fait tiel confirmation delivera un part del Indenture al tenant a terme de vie, & le auter part a celuy que avera le remainder. Et donque il per monstrance de le part del endenture, poit aver action de Waste envers le tenant a terme de vie, & touts auters advantages que celuy en le remainder poit aver en tiel case, &c.

SECTION 573.—TRADUCTION.

Lorsqu'un homme a cédé à un autre pour sa vie une terre, & quand après avoir confirmé l'état du cessionnaire, il a transporté à un autre le retour de la terre à titre de fief simple; si le tenant viager accepte ensuite le transport, ceci forme de droit un attournement ou une acceptation valable de ce transport, & cependant le transportuaire n'a aucune action de Wast ni autre privilége sur le fonds qu'autant qu'il représente un acte par lequel le retour du fief lui a été transporté purement & simplement ou sous condition. Mais comme il pourroit arriver qu'en ce cas le tenant à terme de vie soutiendroit que l'acte n'opéreroit aucune action de Wast contre lui, parce qu'il n'auroit point participé à cet acte, & qu'on ne lui en auroit point donné une expédition; il est plus sûr que le transportuaire d'un droit de réversion fasse faire l'acte de transport double, dont un restera en ses mains, & l'autre sera remis en celles du tenant viager; à ce moyen ce dernier deviendra susceptible & garant de tout Wast ou dégradation du fonds.

REMARQUE.

Voyez Section 525, suprà.

SECTION 574.

Item, si deux joyntenants sont, les queux lessont lour terre a un auter pur terme de vie, rendant a eux & a lour heires certaine rent per an, en cest case si un des joyntenans en le reversion, relessa a lauter joyntenant en mesme le reversion, cest releas est bone, & celuy a que le releas est fait avera solement le rent del tenant a terme de vie, & avera solement un briefe de Waste envers luy coment que il ne unques attorneroit per force de tiel releas, &c. Et la cause est pur le privity que un foits fuit perenter le tenant a terme de vie, & eux en le reversion.

SECTION 574.—TRADUCTION.

Si deux jointenans ayant cédé leur terre à un autre pour sa vie, à la charge de leur faire une rente & à leurs héritiers, un de ces jointenans transporte ensuite à l'autre le droit de réversion qu'il a sur cette terre, ce transport est bon; & en vertu de cet acte, le jointenant auquel la réversion est abandonnée aura la rente dûe par le tenant viager, & en même-temps un Bref de Wast contre ce dernier, sans qu'il soit besoin que celui-ci agrée ledit acte. Ceci est fondé sur ce que le cessionnaire du droit de réversion avoit déjà part à ce droit avant le transport qui lui a été fait par son jointenant.

SECTION 575.

En mesme le maner, & pur mesme la cause est, lou home lessa terre a un auter pur terme de vie, le remainder a un auter pur terme de vie, reservant le reversion al lessour, en cest cas si celuy en le reversion relessa a celuy en le remainder & a ses heires tout son droit, &c. donques celuy en le remainder ad un fee, &c. & il avera un briefe de Wast envers le tenant a terme de vie sans ascun attornement de luy, &c.

SECTION 575.—TRADUCTION.

C'est par cette même raison que lorsqu'un homme ayant cédé à vie sa terre à quelqu'un, en transporte ensuite le droit de retour à un autre, aussi à vie, en se réservant la réversion de la terre après le décès de ce dernier, il n'est pas besoin que le tenant viager agrée la cession que le propriétaire du fonds fait de son droit de réversion à celui qui ne l'a que pour sa vie, afin que ce dernier ait la faculté d'agir contre le tenant pour dégradations.

SECTION 576.

Item, si home lessa terres ou tenements a un auter pur terme des ans, & puis il ousta son termour, & ent enfeoffa un auter en fee, & puis le tenant a terme dans enter sur le feoffee, enclaimant son terme, &c. & puis fait wast, en cest case le feoffee avera per la ley un briefe de wast envers luy, & uncore il nattornast pas a luy. Et la cause est, come jeo suppose, pur ceo que celuy que ad droit de aver terres ou tenements pur terme dans, ou auterment, ne serroit per la ley misconusant de les feoffments que fueront faits de & sur mesmes les terres, &c. & entant que per tiel feoffement le tenant a terme dans fuit mis hors de son possession, & per son entre il causast le reversion destre a celuy a que le feoffment fuit fait, ceo est bone attornement, car celuy a que le feoffment fuit fait, avoit nul reversion devaunt que le tenant a terme dans avoit enter sur luy, pur ceo que il fuit en possession en son demesne come de fee, & per lenter del tenant a terme dans il y ad forsque un reversion, quel est per le fait l' tenant a terme dans, scavoir, per son entrie, &c.

SECTION 576.—TRADUCTION.

Si un homme ayant cédé ses terres à un autre pour plusieurs années donne, après l'avoir obligé de déguerpir du fonds, ces mêmes terres à un autre en fief simple; dans le cas où le tenant à terme d'ans rentre dans le fonds, sous le prétexte que son terme n'est pas expiré, & y commet des dégradations, le feudataire aura un Bref de Wast contre le tenant à terme d'ans, quoique celui-ci n'ait pas agréé l'inféodation; & je crois qu'on peut en donner cette raison, que celui qui a droit de jouir d'un fonds pour quelques années, dans l'espece proposée, ne méconnoît pas qu'il n'a droit sur la terre que pour un certain temps: or, en ne reprenant la possession de cette terre que pour ce temps-là, il reconnoît tacitement que le droit de réversion en appartient à celui à qui elle a été donnée en fief simple; ce qui équivaut à un attournement.

SECTION 577.

Mesme la ley est, come il semble, lou un leas est fait pur terme de vie, savant le reversion al lessor, si l' lessour disseisist le lessee, & fait feoffment en fee, si le tenant a terme de vie enter & fait waste, le feoffee avera briefe de waste sans ascun auter attournment. Causa qua suprà, &c.

SECTION 577.—TRADUCTION.

La même regle doit être suivie lorsqu'une cession est faite à vie avec réserve de la réversion au profit du cédant: car si ce dernier dépossede le cessionnaire, & donne en fief simple le fonds à un autre, le cessionnaire viager en reprenant sa possession, & commettant des dégradations, donne droit à celui qui tient en fief simple d'obtenir Bref de Wast, quoique son inféodation n'ait pas été attournée ou agréée.

SECTION 578.

Item, si leas soit fait pur terme de vie, le remainder a un auter en le taile, le remainder ouster a les droit heires le tenant a terme de vie. En cest case si le tenant a terme de vie granta son remainder en fee a auter per son fait, cel remainder maintenant passa per le fait sans ascun attournment, &c. Car si ascun doit attorne en cest case, ceo serroit le tenant a terme de vie, & en vain serroit que il atturneroit sur son grant demesne, &c.

SECTION 578.—TRADUCTION.

Quand une cession est faite à quelqu'un d'un fonds à terme de vie, & de la réversion de ce même fonds en tail à un autre, & enfin du retour de cette terre après le tail ou la condition expirée aux héritiers du tenant à terme de vie; en ce cas si le tenant viager transporte à quelqu'un, par acte écrit, le droit de retour qu'il a sur la propriété, le transportuaire de ce droit est exempt de la formalité de l'attournement: car si quelqu'un devoit agréer le transport, ce seroit le tenant viager; or il seroit absurde de l'obliger à agréer la vente faite par lui-même.

SECTION 579.

Item, si soit Seignior & tenant, & le tenant tient del Seignior per certaine rent, & service de chivaler, si le Seignior granta les services de son tenant per fine, les services sont maintenant en le grantee per force del fine, mes uncore le Seignior ne poit pas distreyne per ascun parcel de les services sans attournment: Mes si le tenant devia (son heire deins age) le Seignior avera le gard del corps del heire, & de ses terres, &c. coment que il ne unques atturnast, pur ceo que le Seigniorie fuit en le grantee, maintenant per force del fine. Et auxy en tiel cas, si le tenant morust sans heire, le Seignior avera les tenements per voy descheat.

SECTION 579.—TRADUCTION.

Le Seigneur de celui qui tient par service de Chevalier & par une rente, aliénant les services de son tenant par une transaction, l'acquereur a bien la jouissance de ces services en vertu de la transaction; mais il ne peut s'emparer d'aucune partie du fonds au défaut de ces services, si la transaction n'a pas été agréée par le vassal. Cependant quand ce vassal décede & laisse un mineur, l'acquereur a la garde du mineur & de ses terres, & après la mort de ce mineur, sans héritiers, la terre lui retourne par deshérance.

SECTION 580.

En mesme le manner est, si home granta le reversion de son tenant a terme de vie, a un auter per fine, le reversion passa maintenant al grantee per force del fine, mes le grantee jammes navera action de Wast sans atturnment, &c.

SECTION 580.—TRADUCTION.

Voici plusieurs autres exemples d'aliénations qui peuvent être valables sans attournemens.

1o. Si un homme cede par transaction le droit de réversion de la terre qu'il a cédée à vie, le cessionnaire exercera ce droit de réversion sans attournement; & cependant il n'aura point d'action pour les dégradations.

SECTION 581.

Mes uncore si le tenant a terme de vie alienast en fee, le grantee poit enter, &c. pur ceo que l' reversion fuit en luy per force del fine, & tiel alienation fuit a son disheritance.

SECTION 581.—TRADUCTION.

2o. Si le tenant viager rétrocede à quelqu'un en fief simple un fonds dont le droit de réversion est cédé à un autre, celui qui a ce droit de réversion peut reprendre la possession du fonds; parce qu'une pareille aliénation de la part du tenant viager tend à priver le propriétaire du droit de retour qu'il a sur le fonds.

SECTION 582.

Mes en cest cas lou le Seignior granta les services de son tenant per fine, si tenant devie (son heire esteant de plein age) le grantee per l' fine navera reliefe, ne unques distreinera pur reliefe, sinon que il avoit lattornement del tenaunt que morust, car de tiel chose que gist en distresse, sur que le Briefe de replevin est sue, &c. home doit & covient davower l' prisel bone & droiturel, &c. & la covient estre attornement del tenant, coment que le graunt de tiel chose soit per fine, mes daver le gard de les terres ou tenements issint tenus durant le nonage lheire, on de eux aver per voy descheat, la ne besoigne ascun distresse, &c. mes un entrie en la terre per force de le droit del seigniorie, que le grantee ad per force del fine, &c. Sic vide diversitatem.

SECTION 582.—TRADUCTION.

Cependant quand le Seigneur cede par transaction les services de son tenant; si ce tenant meurt laissant un fils majeur, le cessionnaire n'aura pas le relief, & conséquemment ne pourra s'emparer du fonds pour le payement de ce droit, à moins que le tenant décédé n'ait agréé la cession: car il est de principe que pour tous les droits auxquels est attaché le privilége d'envoi en possession des fonds qui y sont affectés, & pour lesquels le Bref de Réplevin peut être obtenu, il est nécessaire d'avoir la reconnoissance personnelle du débiteur. Or, pour exercer le Droit de Garde durant la minorité, ou le retour de la terre par deshérance, on n'a pas besoin d'user de saisie sur le fonds, ce fonds est dévolu de droit à celui auquel le propriétaire l'a cédé; il suffit d'entrer en ce fonds en vertu de la transaction ou transport dont on est porteur.

SECTION 583.

Item, si soit Seignior, mesne & tenant, & le mesne le granta per fine les services de son tenant a un auter in fee, & puis le grantee morust sans heire, ore les services del mesnaltie deviendront & escheate al Seignior paramont per voy descheat, & si apres les services del mesnaltie sont aderere, en cest cas celuy que fuit Seignior paramont poit distreiner le tenant, nient obstant que le tenant ne unques atturnast, & le cause est, pur ceo que le mesnaltie fuit en fait en le grantee per force de le dit fine, & le Seignior paramont puissoit avower sur le grantee, pur ceo que il fuit son tenant en fait, coment que il ne serroit a ceo compelle, &c. Mes si le grantor en cest case deviast sans heire en la vie le grantee, donque il serroit compelle davower sur le grantee, & auxy entant que le Seignior paramont ne claime le mesnaltie per force del graunt fait per fine le vie per le mesne, mes per vertue de son Seigniorie paramont, scavoir, per voy descheat, il avowa sur le tenant pur les services que le mesne avoit, &c. coment que le tenant ne unques atturna pas.

SECTION 583.—TRADUCTION.

Lorsqu'il y a un Seigneur suzerain, un Seigneur moyen & un vassal, & que le Seigneur moyen cede par transaction les services du vassal à quelqu'un en fief simple, si le cessionnaire décede sans laisser d'enfans, les services retournent, à ce titre de deshérence au Seigneur suzerain, lequel peut saisir sur le fonds pour les arrérages des services, quoique le vassal n'ait pas consenti la cession qui en a été faite au défunt. Ceci est fondé sur ce que du moment de la transaction par laquelle les services ont été cédés, le suzerain acquiert la liberté, quoiqu'il ne puisse y être contraint, d'avouer le cessionnaire pour son vassal, parce que ce vassal l'est dans le fait. Cependant si dans l'espece ci-devant proposée le cédant mouroit sans héritiers du vivant de son cessionnaire, le suzerain alors seroit obligé d'avouer ce dernier pour son tenant, parce qu'alors ce suzerain ne seroit plus fondé à exercer sa Seigneurie sur ce tenant, en conséquence de la transaction faite entre celui-ci & son vendeur; mais il l'exerceroit par voie d'échéance ou de deshérence qui est un droit inhérant à sa qualité, & pour l'exercice duquel il n'a pas besoin de l'agrément du vassal.

SECTION 584.

En mesme le maner est, lou le reversion dun tenant a terme de vie soit grant per fine a un auter en fee, & le grantee apres morust sans heire, ore le Seignior ad le reversion per voy descheat. Et si apres le tenant fait waste le Seignior avera briefe de wast envers luy, nient contristeant que il ne unques atturna, Causa qua supra. Mes lou un home claime per force del graunt fait per le fine, scavoir, come heire, ou come assignee, &c. la il ne distreinera ne avowera, ne avera action de wast, &c. sans attornement.

SECTION 584.—TRADUCTION.

Supposons que la réversion d'un tenement cédé à terme de vie soit transporté en fief simple à un autre par une transaction, & que le transportuaire décede sans laisser d'enfans: le Seigneur auroit, en ce cas, la réversion à titre de deshérence, & par conséquent l'action de Wast contre le tenant en fief simple, quoiqu'il n'eût pas agréé le transport fait à ce tenant; & cela par le motif allégué en la précédente Section. Mais quand un homme succede, soit comme héritier, soit comme substitué à un fonds qui a été cédé par transaction, il ne peut ni saisir, ni avouer, ni poursuivre le tenant pour dégradations, si ce tenant n'a pas agréé la transaction.

SECTION 585.

Item, en ancient Boroughs & Cities, lou terres & tenements deins mesme les Boroughes & Cities sont devisable per testament per custome & use, &c. si en tiel borough ou citie home soit seisie de rent service, ou de rent charge, & devisa cel rent ou service a un auter per son testament & morust, en cest cas celuy a que tiel devisee est fait, poit distreiner le tenant pur le rent ou service aderere, coment que le tenant nattorna pas.

SECTION 585.—TRADUCTION.

Quelques Bourgs ou Villes ont des usages particuliers en vertu desquels les héritages qui y sont assis peuvent être partagés par testament. Or, quand un habitant de ces Bourgs ou Villes est propriétaire d'une Rente de services ou d'une Rente-charge, il peut les diviser par son testament entre ses légataires; & alors ceux-ci, après son décès, ont droit, en vertu du testament, de saisir les fonds auxquels les rentes sont affectées, quoique le tenant n'ait pas agréé les dernieres dispositions du décédé.

SECTION 586.

En mesme le manner est lou home lessa tiels tenements devisables a un auter pur terme de vie, ou pur terme dans, & devisa le reversion per son testament a un auter en fee, ou en fee taile & morust, & puis le tenant fait waste, celuy a que le devise suit fait avera brief de waste, coment que le tenant ne unque attorna. Et la cause est pur ceo, que la volunt le devisour fait per son testament serra performe solonque lentent del devisour, & si leffect de ceo girroit sur lattournement del tenant, donques per case le tenant ne voyle unques atturner, & donques le volunt del devisor ne serroit unque performe, &c. & pur ceo le devise distreinera, &c. ou avera action de Waste, &c. sans attournement. Car si home devisa tiels tenements a un auter per son testament, Habend' sibi imperpetuum, & morust, & le devisee enter, il ad fee simple (a), Causa qua supra, uncore si fait de feoffment ust estre fait a luy per le devisor en sa vie de mesmes les tenements, Habend' sibi imperpetuum, & livery de seisin sur ceo fuit fait, il naveroit estate forsque pur terme de sa vie.

SECTION 586.—TRADUCTION.

Par une suite naturelle de ce qu'on vient de dire, si un homme saisi de tenemens qui peuvent être divisés les cede à quelqu'un pour sa vie ou pour plusieurs années, & ensuite legue en fief simple, ou à tail, le droit de réversion qu'il a sur ces tenemens après le décès du testateur, le légataire a Bref de Wast contre le tenant à vie ou à terme, quoique celui-ci n'ait point attourné ni agréé le legs. Rien de plus équitable que cette maxime: car si un testament ne pouvoit être exécuté que par l'approbation qu'y donneroit un débiteur, ce seroit en lui, & non dans le testateur, que résideroit la faculté de tester. Remarquez cependant que lorsqu'un homme legue ses tenemens à un autre pour les tenir à perpétuité, si après le décès du testateur le légataire prend possession, le droit de ce dernier sur les tenemens est en fief simple; au lieu qu'un donataire n'y a droit que pour sa vie seulement, si le propriétaire les lui a cédés à perpétuité par acte entre-vifs.

REMARQUE.

(a) Il ad fee simple.

On présumoit qu'un testateur, n'ayant indiqué personne à qui le fonds dût retourner après le décès du légataire, avoit eu intention de lui léguer la propriété de ce fonds. Cette présomption n'étoit pas admissible à l'égard d'une donation qui devoit s'effectuer du vivant du donateur; au contraire, il étoit, en ce dernier cas, tout naturel de penser que l'intention de ce donateur avoit été de se réserver la réversion du fonds, par préférence aux héritiers du donataire, si ce dernier décédoit le premier.

SECTION 587.

Item, si home seisie dun mannor quel' est parcel en demesne & parcel en service, & en soit disseisie, mes les tenants que teignont del mannor ne unques attournant a le disseisor, en cest cas coment que le disseisor morust seisie, & son heire soit eins per discent, &c. uncore poit le disseisee distreine pur le rent arere, & avera les services, &c. Mes si les tenants viendront al disseisor, & diont, nous deveignomus vostre tenants, &c. ou auter attournement a luy faisoyent, &c. & puis le disseisor morust seisie, donque le disseisee ne poit distreine pur le rent, &c. pur ceo que tout le manor discendist al heire le disseisor, &c.

SECTION 587.—TRADUCTION.

Un homme saisi d'un manoir dont il possede lui-même partie, & dont l'autre partie est aliénée, à la charge de service, étant dépossédé de ce manoir, ses vassaux ne veulent pas reconnoître pour Seigneur celui qui a dépossédé; dans cette circonstance celui-ci meurt, & son héritier succede au manoir: le dessaisi peut-il saisir les vassaux pour les services & les rentes? L'affirmative ne peut-être révoquée en doute. Mais si les vassaux s'étant avoués tenans de celui qui auroit dessaisi, après le décès de ce dernier, son héritier prenoit possession du manoir, le dessaisi ne pourroit plus agir contre ces vassaux pour le payement de ses rentes; parce que l'héritier auroit par succession ces rentes, aussi-bien que le manoir, puisque son pere ou son parent auroit été en bonne & valable possession de l'un & de l'autre avant son décès.

SECTION 588.

Mes si un tient de moy per rent service, le quel est un service en grosse, & nient per reason de mon mannor, & un auter que nul droit ad claima le rent, & resceive & prent mesme le rent de mon tenant per cohersion de distres, ou per auter forme, & disseisist moy per tiel prender de rent, coment que tiel disseisor morust issint seisie en pernant de rent, uncore apres sa mort jeo puissoy bien distreiner le tenant pur le rent que fuit aderere devant le decease del disseisor, & auxy apres son decease. Et la cause est, pur ceo que tiel disseisor nest pas mon disseisor forsque a ma election & ma volunt. Car coment que il prent le rent de mon tenant, &c. uncore jeo puissoy a touts foits distreiner mon tenant pur le rent arere, issint que il est a moy forsque sicome jeo voile sufferer le tenant, estre per tant de temps arere pur paier a moy mesme le rent, &c.

SECTION 588.—TRADUCTION.

Quelqu'un tient de moi par un service en gros, c'est-à-dire, par un service qui n'est pas spécialement affecté sur mon manoir, & un particulier qui n'a aucun droit à ce service, l'exige de mon tenant & le force à le lui faire par la saisie de ses avoirs ou par d'autres voies semblables; par-là suis-je dessaisi de mon service, de maniere qu'après le décès de celui qui s'en est emparé, je ne puisse agir contre mon tenant pour le payement des arrérages qui me sont dûs? Cette question est aisée à résoudre. Celui qui me dessaisit d'une Rente de service ne le peut valablement que par transport ou en vertu de mon consentement. Ainsi quand mon tenant paye une rente de cette nature à un autre, je ne suis jamais présumé avoir approuvé ce payement, mais seulement avoir accordé à mon débiteur des délais pour s'acquitter des services qui m'appartiennent.

SECTION 589.

Car le payment de mon tenant a un auter, a que il ne doit pas payer, nest pas disseisin a moy, ne ousta moy pas de mon rent sans ma volunt & ma election, &c. Car coment que jeo puissoy aver Assise envers tiel pernor uncore ceo est a mon election, si jeo voile prender luy come mon disseisor ou non. Issint tiels discents de rents en gros, ne ousteront pas le seignior de distreyner, mes a chescun temps ils poyent bien distreyner pur l' rent arere, &c. Et en cest case si apres le distresse de luy que issint torciousment prist le rent, jeo graunt per mon fait le service a un auter, & le tenant attourna, ceo est assets bone, & les services per tiel graunt & attournement maintenant sont en le grantee, &c. Mes auterment est, lou le rent est parcel del manor, & le disseisor morust seisie del manor entire, come en le case procheine avant est dit, &c.

SECTION 589.—TRADUCTION.

Et en effet, le payement que mon tenant fait à un étranger, à qui il ne doit rien, ne me dessaisit pas, puisque cela se fait à mon insçu. L'usurpation de cet étranger me donne cependant la faculté de le traduire en l'Assise; mais je suis libre d'exercer cette faculté comme de n'en faire aucun usage. De-là il suit donc que malgré la jouissance qu'un étranger se procure d'une Rente en gros qui n'est pas fonciere, je ne suis pas moins en droit de saisir mon tenant pour le payement des arrérages de cette Rente; & conséquemment si après que cet étranger s'est emparé d'une pareille rente je la vends, & fais agréer la vente par mon vassal, cette vente est bonne, & l'acquereur doit être maintenu dans son acquisition. Il en seroit autrement si la rente étoit assignée sur un fonds ou tenoit lieu d'un fonds: car celui qui décéderoit saisi de ce fonds, après s'en être saisi pour le payement des arrérages de la rente, seroit réputé avoir dépossédé le propriétaire, comme je l'ai dit en la Section 587.

SECTION 590.

Item, si jeo sue seisie dun manor parcel en demesne, & parcel en service, & jeo done certaine acres del terre, parcel de demesne de mesme l' manor a un auter en le taile, rendant a moy & a mes heires un certaine rent, &c. Si en cest case jeo sue disseisie de la Manor, & touts les tenants atturnont & payont lour rents al disseisor, & auxy le dit tenant en le taile paya le rent per moy reserve al disseisor, & puis le disseisor morust seisie, &c. & son heire entra, & est eins per discent, uncore en cest case jeo puisse bien distreigner le tenant en le taile, & ses heires, pur le rent per moy reserve sur le done, scavoir, auxybien pur le rent esteant aderere devant le discent al heire le disseisor, & auxy pur le rent que happa destre aderere apres mesme le discent, nient obstant tiel morant seisi del disseisor, &c. Et la cause est, pur ceo que quant home dona tenements en le taile, savant le reversion a luy, & il sur le dit done reserva a luy un Rent ou auters services, tout le rent & les services sont incidents a la reversion, & quant un home ad un reversion, il ne puissoit estre ouste de son reversion per le fait dun estrange home, sinon que le tenant soit ouste de son estate & possession, &c. car cy longement que le tenant en le taile & ses heires continuont lour possession per force de mon done, cy longement est le reversion en moy & en mes heires, & entant que le rent & les services reserves sur tiel done sont incidents & dependants al reversion, quecunque que ad le reversion, avera mesme le rent & services, &c.

SECTION 590.—TRADUCTION.

Si étant saisi d'un manoir, dont partie est en ma main & l'autre est inféodée à charge de services, je cede en tail à quelqu'un tant d'acres de terres faisant partie de mon domaine non fieffé, à la condition de me faire & à mes héritiers une rente; lorsqu'après cette cession je suis dessaisi du manoir, & que mes vassaux & le cessionnaire reconnoissent pour Seigneur celui qui m'a dépossédé, & lui payent leurs rentes, quoique ce dernier décede possesseur du manoir, & que son héritier continue d'en jouir, je ne suis cependant pas privé pour cela d'user de saisie envers mon tenant en tail ou ses héritiers pour les arrérages de la rente en laquelle il s'est constitué envers moi; parce que quand on donne un fief en tail, en se réservant une rente ou autres services, & le retour du fief, cette rente & ces services sont une suite du droit de réversion. Or, il est de principe qu'on ne peut être privé d'un droit de réversion qu'autant que le tenant, après le décès duquel il doit y avoir ouverture à ce droit, est lui-même privé de son état & de sa possession: donc tant que le tenant en tail & ses hoirs continuent de jouir en vertu de la cession que je leur ai faite, j'ai, ainsi que mes successeurs, les rentes & services dépendans de la réversion que je me suis réservée.

SECTION 591.

En mesme le manner est, lou jeo lessa parcel del demesne del maner a un auter pur terme de vie, ou pur terme dans, rendant a moy certaine rent, &c. coment que jeo soy disseisie del manor, &c. & le disseisor morust seisie, &c. & son heire esteant eins per discent, uncore jeo distreiner pur le rent arere ut supra, nient obstant tiel discent. Car quant home ad fait tiel done en taile, ou tiel leas pur terme de vie, ou pur terme dans del parcel de le demesne de un mannor, &c. savant le reversion a tiel donour ou lessour, &c. & puis il soit disseisie de le manor, &c. tiel reversion apres tiel disseisin est sever dal manor en fait, coment que ne soit sever en droit. Et issint poyes veier (mon fits) diversitie, lou il y ad un manor parcel en demesne & parcel en services, les queux services sont parcel de mesme le manor nient incidents a ascun reversion, &c. & lou ils sont incidents al reversion, &c.

SECTION 591.—TRADUCTION.

Ces conséquences ont encore leur application à l'espece suivante. J'abandonne partie de mon domaine à quelqu'un pour sa vie ou pour plusieurs années, à la charge de me faire une rente; quoique je sois ensuite dépossédé de mon fief, & que mon dépossesseur, étant décédé en possession de ce fief, l'ait transmis à son héritier, cependant je peux saisir celui auquel j'ai cédé le fonds pour les arrérages de ma rente. En effet, lorsqu'un homme, après avoir donné en tail ou à terme partie de son domaine, en s'en réservant le retour, est dessaisi de son fief, le droit de réversion se trouve par le fait indépendant du fief même, quoique ce fief & ce droit de réversion soient de droit individuels. Ainsi, mon fils, vous pouvez facilement appercevoir la différence qu'il y a entre le cas où il s'agit du transport du manoir, dont partie est en la main du Seigneur & partie inféodée à charge de services sans aucune réserve du droit de réversion, & le cas où ces services sont une dépendance inhérente au droit de réversion que le Seigneur s'est réservé sur le fonds.

REMARQUES.

Tous les principes de ce Chapitre peuvent beaucoup servir à éclaircir la matiere des transports des rentes ou des héritages autorisés par le Droit coutumier François; il développe les motifs sur lesquels s'est établie cette maxime: Un simple transport ne saisit point; il indique les personnes qui avoient autrefois droit d'agréer les transports, & auxquels conséquemment on doit maintenant les signifier pour en assurer l'exécution; il fait connoître les caracteres qui distinguent les transports d'avec la vente, & les bornes dans lesquelles on doit renfermer l'usage des Actes auxquels cette dénomination de transport convient. Il détermine enfin les circonstances où un détenteur de fonds peut être personnellement poursuivi par l'acquereur d'une rente, dont il n'a cependant point consenti le transport, mais à laquelle le fonds est essentiellement affecté; & celles où le débiteur d'une rente seche, volante, purement hypotheque, est réputé avoir suffisamment reconnu le détenteur, pour que celui-ci puisse valablement le contraindre au payement par la saisie du fonds qu'il possede, quoique ce fonds ne soit entré en aucune considération dans l'Acte de transport.

CHAPITRE XI. DE DISCONTINUANCE ou Interruption.

SECTION 592.

Discontinuance est un ancient parol en la ley, & ad divers significations, &c. Mes quant a un entent, il ad tiel signification, scavoir, lou un auter alien certaine terres ou tenements & morust, & un auter ad droit de auter mesmes les terres ou tenements, mes il ne poit enter en eux per cause de tiel alienation, &c.

SECTION 592.—TRADUCTION.

Discontinuance est un terme ancien de la Loi qui a diverses significations. Ici il est pris pour désigner l'état où se trouve celui qui ayant des droits sur des tenemens d'un particulier décédé, & qu'il ne représente pas, ne peut cependant entrer en ces tenemens à cause de l'aliénation qui en a été faite par le défunt.

SECTION 593.

Sicome un Abbe seisie de certaine terres ou tenements en fee, & alienast mesmes les terres ou tenements a un auter en fee, ou en fee taile, ou pur terme de vie, & puis labbe morust, son successor ne poit enter en les dits terres ou tenements, coment que il en droit eux aver come en droit de son meason, mes il est mis a son action de recoverer mesmes les terres ou tenements, quel est appelle, Breve de ingressu sine assensu Capituli, (a) &c.

SECTION 593.—TRADUCTION.

Par exemple: Si un Abbé saisi en fief simple de certaines terres, après les avoir cédées en fief simple ou en fief tail, ou pour terme de vie, décede; son successeur ne peut reprendre de lui-même la possession de ces terres, quoiqu'au droit de son Monastere elles soient à lui; mais il est obligé d'obtenir le Bref d'Entrée que l'on appelle sine assensu Capituli.

REMARQUE.

(a) Sine assensu Capituli.

Ces termes étoient employés dans le Bref, parce que l'acte de vente faite par un chef de Monastere étant évidemment illégitime, il étoit inutile d'avoir l'approbation de la Communauté pour la faire annuller.

SECTION 594.

Item, si home seisie de terre come en droit de sa feme, &c. & ent enfeoffa un auter, &c. & morust, la feme ne puit enter, (a) mes est mis a son action, le quel est appel Cui in vita, &c.

SECTION 594.—TRADUCTION.

Qu'un homme saisi d'un fonds au droit de sa femme, inféode ce fonds à un autre & décede, sa femme ne peut reprendre cette possession de sa propre autorité; elle doit avoir recours au Bref Cui in vita.

REMARQUE.

(a) Ne puit enter.

L'héritier du mari pouvoit donner d'autres fonds à la femme, & par-là maintenir l'acquereur dans celui que le défunt lui avoit vendu;[1066] le Bref Cui in vita n'avoit lieu que lorsque les héritiers de son mari ne pouvoient la récompenser de l'aliénation de ses biens.

[1066] Glanville, L. 6.

SECTION 595.

Item, si tenant en taile de certaine terre & enfeoffa un auter, &c. & ad issue & morust, son issue ne poit pas enter en la terre coment que il ad title & droit a ceo, mes est mis a son action que est appel Formedon (a) en le discender, &c.

SECTION 595.—TRADUCTION.

Si un tenant en tail, ayant cédé sa terre à un autre en fief simple, meurt & laisse un enfant, cet enfant ne peut prendre possession de cette terre qu'en vertu d'un Bref de Formedon.

REMARQUE.

(a) Formedon.

La tenure en tail n'étoit point restrainte à celui qui le premier l'acceptoit, elle s'étendoit à tous ceux qui étoient désignés par l'acte d'inféodation. Dans l'espece proposée l'enfant du tenant à tail étant compris dans le don fait à son pere, celui-ci ne pouvoit donc priver son fils de l'effet de ce don; en conséquence on accordoit à cet enfant un Bref Formâ donationis pour suppléer à l'acte de donation auquel il avoit intérêt, & dont son pere l'avoit dépouillé en le transportant à un étranger.

SECTION 596.

Item, si soit tenant en le taile, l' reversion esteant al donor & a ses heires, si le tenant fait feoffement, &c. & morust sans issue, celuy en le reversion ne poit enter, mes est mis a son action de Formedon en le reverter.

SECTION 596.—TRADUCTION.

Supposons un tenant en tail & un Seigneur donataire de la tenure en tail qui s'y est réservé le droit de retour; si le tenant inféode à quelqu'un sa tenure, & meurt sans postérité, le Seigneur ne peut, en vertu du droit qu'il s'est réservé, entrer en possession des fonds sans un Bref de Formedon, où il énoncera que la reversion lui appartient.

SECTION 597.

En mesme l' maner est, lou tenant en le taile seisie de certeine terre dont le remainder est a un auter en le taile, ou a un auter en fee. Si le tenant en le taile alienast en fee, ou en fee taile, & puis deviast sans issue, ceux en le remainder ne poient enter, mes sont mis a lour briefe de Formedon en le remainder, &c. & pur ceo que per force de tielx feoffments & alyenations en les cases avantdits, & en semblables cases, ceux queux ont title & droit apres la mort de tiel feoffour ou alienour, ne poient pas enter, mes sont mises a lour actions Ut supra, & pur ceo cause tiels feoffments & alienations sont appels discontinuances.

SECTION 597.—TRADUCTION.

Ce Bref est encore nécessaire quand un tenant en tail est saisi d'un fonds dont le droit de réversion a été aussi cédé en tail ou en fief simple à un autre; car si le tenant en tail aliene ce fonds à perpétuité ou sous condition, & décede sans enfans, celui qui a le droit de reversion ne peut, de sa propre autorité, entrer sur le fonds. C'est donc parce que dans les différens cas dont on vient de parler, ceux qui ont droit sur des tenemens, après le décès des fieffeurs ou des donateurs, n'y peuvent entrer sans les formalités que l'on appelle les dons ou inféodations qui produisent cet effet, Interruptions.

SECTION 598.

Item, si tenant en taile soit disseisie, & il relessa per son fait a la disseisor, & a ses heires tout le droit, le quel il ad en mesme les tenements, ceo nest pas discontinuance, pur ceo que rien de droit passa all disseisor, forsque pur terme de vie del tenant en le taile que fist le release, &c.

SECTION 598.—TRADUCTION.

Si un tenant en tail est dépossédé, & fait délaissement à celui qui le dépossede & à ses héritiers de tout son droit sur le fonds, ceci n'est pas une discontinuance, parce qu'il ne passe au dépossesseur qu'un droit viager sur le fonds; car le droit du tenant en tail ne pouvant s'étendre au-delà de sa vie, il ne peut faire son délaissement à perpétuité.

SECTION 599.

Mes per feoffment del tenant en le taile, fee simple passa per mesme le feoffement per force de Liverie de seisin, &c.

SECTION 599.—TRADUCTION.

Lorsque le tenant en tail cede sa terre en fief simple, cette cession, suivie de prise de possession, transmet au fieffataire un droit sur la propriété.

SECTION 600.

Mes per force dun release rien passera forsque le droit que il voit loyalment, & droituralment relesser, sans ley de ou damage as auters persons queux ent averont droit apres son decease, &c. Issint il est graund diversity perenter un feoffement dun tenant en le taile, & un release fait per tenant en le taile.

SECTION 600.—TRADUCTION.

Au lieu que par le délaissement on ne cede rien que ce dont on est soi-même en possession, sans préjudice des droits d'autrui, & conséquemment sauf le droit de réversion auquel les fonds qu'on possede sont assujettis. Ainsi il y a une grande différence entre l'inféodation pure & simple faite par un tenant en tail & le délaissement fait par ce même tenant.

SECTION 601.

Mes il est dit, que si le tenant en taile en cest cas relessa (a) a son disseisor, & oblige luy & ses heires a garrantie & morust, & cest garranty discendist a son issue, ceo est discontinuance per cause de le garrantie.

SECTION 601.—TRADUCTION.

Remarquez cependant que si ce tenant en tail fait délaissement à celui qui le dépossede avec garantie, après son décès son héritier, devenant le garant du dépossesseur, ne peut entrer; il y a en ce cas discontinuance ou interruption de son droit.

REMARQUE.

(a) Relessa.

C'est ce que nos Coutumes appellent quittances d'héritages, déguerpissemens. Voyez Coutume de Touraine, art. 198. & suiv. Coutumes de Laudunois, art. 3. ch. 18. & le chap. de Délaissemens ci-dessus.

SECTION 602.

Mes si un home ad issue fits per sa feme, & sa feme morust, & puis il prent auter feme, & tenements sont dones a luy & a sa second feme, & a les heires de lour deux corps engendres, & ils ont issue un auter fits, & le second feme morust, & puis le tenant en le taile est disseise, & il relessa al disseisor tout son droit, &c. & oblige luy & ses heires a le garrantie, &c. & devia, ceo nest pas discontinuance al issue en le taile per l' second feme, mes il poit bien enter pur ceo que le garrantie discendist a son eigne frere (a) que son pier avoit per le primer feme, &c.

SECTION 602.—TRADUCTION.

Un homme a un enfant d'une premiere femme; devenu veuf il en prend une seconde, & durant ce second mariage on lui donne un tenement tant pour lui que pour sa femme & leurs enfans; le donataire a ensuite un fils de sa deuxieme femme, & après le décès de cette femme il est dépossédé & obligé de faire un délaissement à celui qui l'a dessaisi de tous ses droits, avec garantie, à laquelle il s'oblige & ses héritiers: dans cet état, si cet homme meurt, dira-t-on qu'il y a discontinuance au droit du fils du second mariage, ensorte qu'il n'ait point la faculté d'entrer sur le fonds? Non; parce que la garantie ne regarde que le fis aîné du défunt sorti du premier mariage.

ANCIEN COUTUMIER.

Cil qui est querellé n'est pas tenu à respondre en derriere de son aisné du fief qui est venu de ses ancesseurs. Ch. 50.

REMARQUE.

(a) Le garrantie discendist a son eigne frere.

Par le délaissement, le fief conditionnel étant sorti des mains du pere, les fiefs simples qui lui restoient devenoient donc les seuls objets de la garantie du délaissement. Dès lors l'aîné, comme unique héritier de ces fiefs simples, devoit seul cette garantie; & il n'auroit pas été juste que par l'obligation que son pere avoit contractée de faire valoir le délaissement, le cadet eût été privé d'un droit qu'il ne tenoit pas de son pere, mais du donateur.

SECTION 603.

En mesme le manner est, lou tenements sont discendable a le fits puisne, solonque le custome de Burgh English, queux sont entailes, &c. & le tenant en le taile ad deux fits, & est disseisie, & il relessa a son disseisor tout son droit oue garrantie, (a) &c. & morust, le puisne fits poit enter sur le disseisor, nient obstant le garrantie, pur ceo que le garrantie discendist al eigne fits, car touts foits le garrantie discendera a celuy que est heire per le common ley.

SECTION 603.—TRADUCTION.

Il y a le même motif de décision lorsque des fonds situés en bourgage Anglois ont été donnés en tail à un homme qui meurt ayant deux enfans, & après avoir délaissé à celui qui l'a dépossédé de ces fonds tout son droit avec garantie; car le fils puîné peut entrer, nonobstant cette clause de garantie, sur les fonds, parce que c'est l'aîné qui, selon la commune Loi, est héritier des biens de son pere situés hors bourgage, & conséquemment garant du délaissement fait par ce dernier.

REMARQUE.

(a) Garrantie.

Voyez Sections 718, 735, 736, 737. du Chap. de Garantie infrà.

SECTION 604.

Item, si un Abbe soit disseisie, & il relessa a le disseisor ouesque garrantie, ceo nest pas discontinuance a son successor, pur ceo que rien passa per cel releas, forsque le droit que il ad durant le temps que il est Abbe, & le garrantie est expire per son privation, ou per sa mort.

SECTION 604.—TRADUCTION.

Si un Abbé étant dessaisi délaisse à celui qui l'a dépossédé ses droits avec garantie, ce délaissement n'interrompt point le droit de son successeur, puisque ce délaissement ne peut s'étendre au-delà du temps de la jouissance de celui qui l'a fait; ensorte que dans ce cas la garantie expire au moment du décès ou de la destitution de celui qui s'y est obligé.

SECTION 605.

Item, si home seisie en droit sa feme est disseisie, & il relessa, &c. oue garrantie, ceo nest pas discontinuance a la feme si el survesquist son baron, mes que el poit enter, &c. Causa patet.

SECTION 605.—TRADUCTION.

Si un homme possede un fonds au droit de sa femme, le délaissement qu'il fait avec garantie ne peut interrompre l'usage du droit de cette femme; conséquemment après le décès de son mari elle peut entrer.

SECTION 606.

Item, si tenant en taile de certaine terre, lessa mesme la terre a un auter pur terme des ans, per force de quel le lessee en eit possession, en quel possession le tenant en taile per son fait relessa tout le droit que il avoit en mesme le terre, a aver & tener a le lessee & a ses heires a touts jours, ceo nest pas discontinuance, mes apres le decease l' tenant en taile, son issue poit bien enter, pur ceo que per tiel release riens passa forsque pur terme de la vie de le tenant en le taile.

SECTION 606.—TRADUCTION.

Quand un tenant en tail a cédé sa terre pour plusieurs années à un autre qui s'en met en possession, si le cédant fait ensuite délaissement au cessionnaire & à ses hoirs à perpétuité de tous ses droits sur cette terre, il n'y a point en ce cas de discontinuance, & après le décès du tenant en tail, son fils peut rentrer sur les fonds; car son pere n'a pu faire délaissement que pour le temps qu'il vivroit.

SECTION 607.

En mesme le manner est, si le tenant en le taile, confirma lestate le lessee pur terme des ans, a aver & tener a luy & a ses heires, ceo nest pas discontinuance, pur ceo riens passa per tiel confirmation forsque lestate que le tenant en le taile avoit pur terme de sa vie, &c.

SECTION 607.—TRADUCTION.

C'est la même chose si un tenant en tail confirme l'état de son cessionnaire à terme d'ans, parce que la confirmation ne donne au cessionnaire que l'état dont le cédant jouit lui-même pendant sa vie.

SECTION 608.

Item, si tenant en taile apres tiels leas granta le reversion en fee per son fait a auter, & voile que apres le terme fine, que mesme le terre remaindroit a le grantee & a ses heires a tout jours, & le tenant a terme dans atturna, ceo nest pas discontinuance. Car tiels choses queux passont en tiels cases de tenant en le taile tant solement per voy de graunt, ou per confirmation, ou per tiel release, rien poit passer pur faire estate a celuy a que tiel graunt, ou confirmation, ou release est fait forsque ceo que le tenant en taile poit droiturelment faire, & ceo nest forsque pur terme de sa vie, &c.

SECTION 608.—TRADUCTION.

Si ce tenant en tail après avoir cédé pour plusieurs années sa tenure en donne à un autre le droit de réversion, à condition qu'après que la cession à terme d'ans sera expirée, la terre restera au donataire du droit de réversion & à ses successeurs; quoique le tenant à terme agrée cette condition, cependant il n'y a point en ce cas de discontinuance: car tout tenant en tail ne peut jamais donner, céder, délaisser ni confirmer à qui que ce soit rien autre chose que la jouissance viagere qui lui appartient.

SECTION 609.

Car si jeo lessa terre a un home pur terme de sa vie, &c. & le tenant a terme de vie lesse mesme la terre a un auter pur terme des ans, &c. & puis mon tenant a terme de vie granta le reversion a un auter en fee, & le tenant a terme des ans atturna, en cest case le grantee nad en le franktenement forsque estate pur terme de vie son grauntor, &c. & jeo que suis en le reversion de fee simple, ne puisse enter per force de cel grant del reversion fait per mon tenant a terme de vie, pur ceo que per tiel grant mon reversion nest pas discontinue, mes tout temps demurt a moy, sicome il fuit adevant, nient obstant tiel grant del reversion fait al grantee a luy & a ses heires, &c. pur ceo que riens passa per force de tiel grant forsque estate que le grantor avoit, &c.

SECTION 609.—TRADUCTION.

En effet, je laisse une terre à quelqu'un pour sa vie, celui-ci la donne pour plusieurs années à un autre, ensuite mon tenant à vie cede encore à un autre en fief le droit de réversion; ce dernier, quoique le tenant à terme d'ans ait agréé la cession, n'a cependant état sur la jouissance que pendant la vie de celui de qui il tient le droit de réversion, & mon droit de retour que j'ai en la propriété n'est point discontinué; parce que, on le répete, un tenant à vie ne peut céder rien au-delà du terme de sa propre jouissance.

SECTION 610.

En mesme le maner est, sil le tenant a terme de vie, per son fait confirme lestate son lessee pur terme des ans, a aver & tener a luy & a ses heires, ou relessa a son lessee & a ses heires, uncore le lessee a terme dans nad estate forsque pur terme de vie de le tenant a terme de vie, &c.

SECTION 610.—TRADUCTION.

Voici encore une espece à laquelle cette maxime s'applique naturellement. Si un tenant viager confirme l'état de celui à qui il a cédé le fonds pour quelques années, ou lui fait délaissement, à l'effet que ce cessionnaire & ses héritiers en jouissent, en ce cas le cessionnaire n'a état que pendant la vie du tenant viager.

SECTION 611.

Mes auterment est quant tenant a terme de vie, fait un feoffement en fee, car per tiel feoffement le fee simple passa. Car tenant a terme dans poit faire feoffment in fee, & per son feoffement le fee simple passera, & uncore il navoit al temps del feoffement fait forsque estate pur terme dans, &c.

SECTION 611.—TRADUCTION.

Il ne faut pas confondre l'espece qu'on vient de proposer avec celle où un tenant viager vend à titre de fief simple sa tenure: car cette vente empêcheroit le droit d'entrée, quand même le vendeur n'auroit été tenant que pour quelques années.

REMARQUE.

Voyez Sect. 614.

SECTION 612.

Item, si tenant le taile granta son terre a un auter pur terme de vie de mesme le tenant en taile, & liver a luy seisin, &c. & apres per son fait il relessa a le tenant & a ses heires tout le droit quel el avoyt en mesme la terre, en cest cas lestate del tenant de la terre nest pas enlarge per force de tiel releas, pur ceo que quant le tenant avoit lestate en le terre pur terme de vie de le tenant en le taile, donque il avoit tout le droit que le tenant en le taile puissoit droiturelment granter ou relessor, issint que per tiel releas nul droit passa, entant que son droit fuit ale adevant.

SECTION 612.—TRADUCTION.

Si un tenant en tail donne pour le temps de sa propre vie sa terre à un autre, & après l'avoir mis en possession délaisse tout son droit au donataire & à ses héritiers, ce délaissement ne change point l'état de ce dernier: car lorsque ce donataire avoit son état sur le fonds pour tout le temps que vivroit le tenant en tail, il avoit dès lors tout le droit que ce tenant en tail possédoit lui-même.

SECTION 613.

Item, si tenant le taile per son fait grant a un auter tout son estate que il avoit en les tenements a luy tailes, a aver & tener tout son estate al auter & a ses heires a touts jours, & delivera a luy seisin accordant, en cest cas le tenant a que lalienation fuit fait, nad auter estate forsque pur terme de vie del tenant en taile, & issint il poit bien estre prove, que le tenant en taile ne poit pas graunter ne aliener ne faire ascun droiturel estate de franktenement a auter person, forsque pur terme de sa vie demesne, &c.

SECTION 613.—TRADUCTION.

Quand un tenant en tail cede tous les droits qu'il a sur un fonds à un autre à perpétuité, tant pour ce dernier que pour ses successeurs; quoique cette cession soit suivie de prise de possession, cependant le cessionnaire n'a d'état que pour la vie du cédant: ce qui prouve bien que tout tenant viager ne peut aliéner que pour le temps de la jouissance qui lui appartient.

SECTION 614.

Car si jeo done terre a un home en taile savant le reversion a moy, & puis le tenant en le taile enfeoffa un auter en fee le feoffee nad pas droiturel estate en les tenements pur deux causes. Un est, pur ceo que per tiel feoffement ma reversion est discontinue, le quel est a tort fait, & nemy a droit fait. Un auter cause est, si l' tenant en taile morust, & son issue suist Briefe de Formedon envers le feoffee, l' briefe dirra, & auxy le count, &c. que l' feoffee a tort luy deforce, &c. Ergo sil a tort luy deforce, &c. (a) il nad pas droiturel estate.

SECTION 614.—TRADUCTION.

Supposons que je donne en tail une terre, en me réservant le droit de retour après la condition expirée; si après cela mon tenant en tail transporte sa tenure à un autre en fief simple, quoique mon droit de réversion se trouve par-là interrompu, cependant l'acquereur n'a pas pour cela un état légitime, pour deux raisons: la premiere, parce qu'en interrompant l'exercice de mon droit, il me cause du dommage; & la deuxieme, parce que si le tenant en tail meurt, son héritier peut révendiquer le fonds en vertu d'un Bref de Formedon: or, ce Bref porte expressément ces termes: qu'il est accordé à tel... parce qu'on lui retient à tort son héritage: donc si c'est à tort, selon le Bref, qu'on le lui retient, la possession du détenteur n'est pas légitime.

REMARQUE.

(a) Deforce, &c. defortiamentum id est per vim aufferre vel impedire.[1067]

[1067] Glossar. Willelm. Wast. verbo Defortiare.

Du Cange indique les loix d'Alfred & autres Rois d'Angleterre antérieurs à Guillaume le Conquérant pour l'intelligence de cette expression; mais il auroit dû faire observer qu'elle n'a passé dans la traduction Latine de ces loix qu'après l'introduction des Coutumes Normandes en Angleterre. Déforcer est un ancien mot françois. Fortia est pris pour force dans la 28e. Formule du L. 1er. de Marculphe. Fidelis noster ille ad præsentiam nostram veniens, clementiæ regni nostri suggessit eo quod pagensis vester ille eidem terram suam per fortiam tulisset & post se retineat injustè, &c. Force, dit le vieux Coutumier Normand, est tort qui est fait à quelqu'un malgré soi contre la paix du pays & contre la dignité au Duc de Normandie, & pour ce qu'il appartient au Duc qu'il gouverne en paix le peuple qui est sous lui, il est tenu à chastier ceulx qui à force brisent la paix, & pour ce l'en doibt savoir que s'aulcun met un aultre hors de la possession de son fief à force: il appartient à la justice de enquérir de ce dedens lan que la force a été faite & en doibt faire rendre la possession à celui qui en a été dépouillé: ainsi doibt-on faire des aultres forces où il n'y a péril de vie. Ch. 52.

SECTION 615.

Item, si terre soit lesse a un home pur terme de sa vie le remainder a un auter en le taile, si celuy en le remainder voile graunter son remainder a un auter en fee per son fait, & le tenant a terme de vie atturna, ceo nest pas discontinuance de le remainder.

SECTION 615.—TRADUCTION.

Quand un fonds est laissé à un homme pour sa vie, & le droit de réversion à un autre en tail, si celui-ci cede à titre de fief simple ce droit de réversion du consentement du tenant viager, cette cession n'interrompt pas le droit de réversion.

SECTION 616.

Item, si home ad Rent service ou Rent charge en taile, & il granta le dit rent a un auter en fee, & le tenant attorna, ceo nest pas discontinuance, &c.

SECTION 616.—TRADUCTION.

Il n'y a pas de discontinuance ou interruption lorsqu'un créancier d'une Rente de service ou d'une Rente-charge qui lui a été cédée en tail la vend à un autre en fief simple, quoique le débiteur ait agréé la vente.

SECTION 617.

Item, si home soit tenant en taile, de un advowson en grosse, (a) ou de un common en grosse, sil per son fait voile graunt ladvowson, ou le common a un auter en fee, ceo nest pas discontinuance. Car en tielx cases les grauntees nont estate forsque pur terme de vie de le tenant en taile que fist le grant, &c.

SECTION 617.—TRADUCTION.

Si un homme tient en tail un Patronage ou un droit de Commune en gros, il n'interrompt pas le droit de réversion qui appartient à son Seigneur en vendant en fief simple ce droit de Commune ou ce Patronage: car la vente, en ce cas, n'a d'effet que pour la vie du vendeur.

REMARQUE.

(a) En grosse.

Tenir en gros, c'est tenir un droit, qui, par sa nature, est indivisible. Par exemple, les Patronages d'Eglises, les servitudes des fonds ne soeffrent point de perticions en lour singulerte;[1068] c'est-à-dire, que quoique plusieurs pussent participer à ces droits, cependant plusieurs ne pouvoient pas en jouir en même-temps. Ainsi quand divers héritiers étoient propriétaires d'un Patronage, tous ne présentoient pas au bénéfice lorsqu'il devenoit vacant; ils convenoient ordinairement entr'eux d'y présenter chacun à leur tour; & sans cette convention, si l'un des héritiers prétendoit, à raison de son âge ou pour d'autres raisons, présenter le premier, la présentation ne pouvoit s'effectuer tant que les autres cohéritiers s'y opposoient. Le Patronage étoit donc possédé en gros par tous, puisqu'il ne pouvoit s'exercer que de leur commun consentement. Il en étoit de même du droit de Communes ou autres servages de même genre; chacun de ceux auxquels ces droits appartenoient ne pouvoit pas faire seul pâturer le fonds: tous pouvoient s'arranger, soit pour le temps où ils pourroient en faire usage, ou déterminer le nombre de bestiaux dont ils chargeroient séparément le fonds assujetti à leur droit;[1069] mais aucun d'eux ne pouvoit en jouir exclusivement.

[1068] Britton, c. 72, fol. 187, verso.

[1069] Ibid.

SECTION 618.

Et nota, que de tiels choses que passont per voy de grant per fait fait en pays, & sans livery, la tiel graunt ne fait pas discontinuance, come en les cases avantdits, & en auter cases semblables, &c. coment que tiels choses sont graunts en fee per fine levie en le Court le Roy, (a) &c. uncore ceo ne fait discontinuance, &c.

SECTION 618.—TRADUCTION.

Observez que toute donation de fonds, faite même par acte passé dans le lieu où il est situé, n'apporte aucun obstacle aux droits de retour ou de succession, lorsque cet acte n'a pas été suivi de prise de possession. Les exemples proposés dans les articles précédens ont dû le prouver. J'ajoute encore que la donation sans possession n'auroit pas plus d'effet, quand même elle seroit fondée sur une transaction passée en la Cour du Roi.

REMARQUES.

(a) Fine levie en le court le Roi.

Dans le Recueil connu sous le nom de Glanville,[1070] on trouve cette Formule de Transaction passée en la Cour du Roi.

Hæc est finalis Concordia facta in curiâ Galfridi filii Petri, & postmodum recordata & irrotulata in curiâ Domini Regis West-Monasterii, anno regni Regis Henrici secundi 33a. die Lunæ proximâ post Festum Apostolorum Simonis & Jude, coram E. Eliensi[1071] Episcopo & J. Norvviensi[1072] Episcopo & Ranulpho Glanvillâ justiciario Domini Regis ibi tunc præsentibus inter prædictum G Filium Petri & R Filium Reginaldi de advocatione Ecclesie omnium sanctorum de Shuldam & de communiâ pasture de Heddon unde contentio fuerat inter eos scilicet quod predictus R recognovit predicto G sicut jus suum advocationem predicte Ecclesie, & quietum clamavit predicto G, & heredibus suis de se & heredibus suis in perpetuum, si quid juris in advocatione predicte Ecclesie habuerit preterea, predictus R quietum clamat predicto G communiam pasture de Heddon, & omnes Purpresturas,[1073] quas G fecerat in Shuldam in Frusseto,[1074] & molendinis & Crostis,[1075] & Turbariis[1076] de Shuldam, unde ipse R nihil retinet nisi quod opus erit ad comburendum in domo suâ sibi & heredibus suis sine aliquâ venditione, & omnes Faldas,[1077] forinsecas (exceptâ suâ propriâ), & precarias carucarum forinsecarum & consuetudines gallinarum & ovorum, & pro hâc concordiâ & quietâ clamantiâ dedit predictus G. dicto R. viginti marcas argenti.

[1070] L. 8, c. 3.

[1071] Eli, Ville du Comté de Cambridge. L'Evêque de cette Ville est Suffragant de Cantorbery.

[1072] Norwick dans le Comté de Norfolck, dont l'Evêque est sous la même Métropole que celui d'Eli.

[1073] Ce mot signifie ici des pourpris ou petites masures closes.

[1074] Frussetum, écachon, petit morceau de terre indépendant de toute habitation.

[1075] Tente, grotte destinée aux gardiens de troupeaux.

[1076] Terres d'où l'on tire des courbes.

[1077] Parc où l'on faisoit pernocter les bestiaux.

Les transactions passées en la Cour du Roi étoient irrélevatoires; mais lorsque les doubles des actes qui les contenoient ne s'accordoient pas entr'eux, on avoit la voie de faire recorder les conventions telles qu'elles avoient été arrêtées entre les parties.[1078]

[1078] Glanville, fol. 61.

SECTION 619.

Nota, si jeo donne terre a un auter en taile, & il lessa mesme la terre a un auter pur terme dans, & puis le lessor graunta le reversion a un auter en fee, & le tenant a terme dans atturna al grantee, & le terme est expire durant la vie le tenant en taile per que le grantee enter, & puis le tenant en taile ad issue & devie, en ceo case ceo nest discontinuance, nient obstant que le grant soit execute en la vie le tenaunt en taile, pur ceo que al temps de lease fait a terme dans, nul novel fee simple fuit reserve en le lessor, eins le reversion demurt a luy en taile sicome il fuit devant le lease fait.

SECTION 619.—TRADUCTION.

Nota. Que si après que j'ai donné ma terre à un homme en tail, mon donataire cede cette terre à quelqu'un pour plusieurs années, & à un autre le droit de retour en fief simple; quoique le tenant à terme d'ans ait approuvé ensuite cette aliénation du droit de réversion, ou même que le terme de sa tenure soit expiré durant la vie de mon tenant en tail, & que l'acquereur du droit de réversion ait pris possession de la terre, cependant après la mort de mon tenant en tail le droit d'entrée, qui appartient à l'héritier du tenant en tail, n'est pas pour cela interrompu. En effet, malgré la prise de possession effectuée par l'acquereur en fée simple pendant la vie de son vendeur, il est évident que, par l'acte de donation de la terre à terme d'ans, le donataire n'avoit reconnu dans le donateur aucun autre droit que celui de réversion du fonds pour les héritiers de ce dernier, tant que la condition ou tail de leur tenure subsisteroit, & conséquemment le donataire n'est pas réputé avoir approuvé la cession en fief simple dont l'hérédité ne souffre aucune restriction.

REMARQUE.

Cette Section a été ajoutée au texte de Littleton.[1079]

[1079] Coke, fol. 332, verso.

SECTION 620.

Mes si le tenant en taile fait leas a terme de vie le lessee, &c. en cest case le tenant en le tayle ad fait un novel reversion de fee simple en luy, pur ceo que quant il fist leas pur terme de vie, &c. il discontinua le taile, &c. per force de mesme le leas, & auxy il discontinua ma reversion, &c. & il covient que la reversion de fee simple soit en ascun person en tiel cas, & il ne poit estre en moy que sue donor, entant que mon reversion est discontinue. Ergo il covient que la reversion de fee soit en le tenant en le taile, que discontinua ma reversion per tiel leas, &c. Et si en cest case le tenant en le taile graunta per son fait cest reversion en fee a un auter, & le tenant a terme de vie atturna, &c. & puis le tenant a terme de vie morust, vivant l' tenant en le taile, & le grantee de le reversion entra, &c. en la vie le tenant en le taile, donque ceo est un discontinuance en fee, & si apres le tenant en le taile morust, son issue ne poit enter, mes est mis a son briefe de Formedon. Et la cause est, pur ceo que cestuy que avoit l' grant de tiel reversion in fee simple, avoit le seisin & execution de mesmes les terres ou tenements, daver a luy & a ses heires en son demesne come de fee, en la vie l' tenant en taile, & ceo est per force de grant de mesme le tenant en taile.

SECTION 620.—TRADUCTION.

Quand mon tenant en tail cede sa terre à quelqu'un pour tout le temps que ce dernier vivra, &c. alors le tenant en tail établit en sa faveur un nouveau droit de réversion sur la propriété; car par cette cession il interrompt la tail ou condition de sa tenure, en ce que cette condition ne devoit s'effectuer que par son propre décès & à mon seul bénéfice. D'ailleurs la réversion de la propriété ne peut appartenir sur une tenure qu'à une seule personne: or, elle ne m'appartient pas en vertu de la cession de mon tenant. Cette cession, de sa part, a donc interrompu mon droit. Cela est tellement constant, que si mon tenant en tail donne la réversion qu'il a sur l'inféodation qu'il a faite à vie, & si le feudataire viager agrée ensuite cette donation; dans le cas où ce feudataire décede tandis que mon tenant en tail est encore vivant, le donataire du droit de réversion, en prenant possession du fonds aussi pendant que mon tenant existe, l'héritier de ce dernier, après son décès, est privé d'entrer dans le fonds, & il n'a que la voie de recourir au Bref de Formedon. L'équité de ces regles est fondée sur ce que tout donataire d'un droit de réversion en fief simple a, tant pour lui que pour ses héritiers, le droit de propriété pendant la vie de son donateur, & qu'on ne peut être dépouillé d'une propriété que par les Brefs établis à cet effet.

SECTION 621.

En mesme le manner serra, si en le case avant dit, le tenant a terme de vie après lattournement al grantee ust alien en fee, & le grantee ust enter pur forfeiture de son estate, (a) & puis le tenant en taile ust devie, cest un discontinuance, Causa qua supra.

SECTION 621.—TRADUCTION.

Il faudroit faire le même raisonnement si, dans l'espece qu'on vient de proposer, le tenant viager, après avoir approuvé ou attourné le don de la réversion, aliénoit le fonds en fief simple: car en supposant que le donataire de la réversion eût pris ensuite possession de ce fonds pour forfaiture commise par le tenant en fief simple, mon droit d'entrée seroit interrompu après le décès de mon tenant en tail.

REMARQUE.

(a) Forfeiture de son estate.

Forfaiture se prend quelquefois pour ce que l'on fait au préjudice des droits d'autrui;[1080] mais dans sa signification la plus ordinaire, il exprime la peine dûe à ceux qui contreviennent à une loi ou à une convention. C'est en ce dernier sens qu'il est employé ici & dans divers Capitulaires.[1081] Forfaire son état, c'étoit donner ouverture à ce que celui de qui on l'avoit obtenu, le reprit, le confisquât. Voyez, sur la différence qu'il y a entre la Forfaiture & la Felonie, la remarque sur la Section 745.

[1080] Voyez Section 74 suprà.

[1081] Capitul. Pipini, anno 793, art. 20.

SECTION 622.

Mes en cest case, si tenant en taile que granta le reversion, &c. morust, vivant le tenant a terme de vie, & puis le tenant a terme de vie morust, & puis celuy a que le reversion fuit graunt enter, &c. donque ceo nest pas discontinuance, mes que lissu del tenant en taile poit bien enter sur le grauntee del reversion, pur ceo que le reversion que le grauntee avoit, &c. ne fuit execute, &c. en le vie le tenant en taile, &c. Et issint il est graund diversitie (a) quant tenant en taile fait un leas pur terme dans, & lou il fait leas pur terme de vie, car en lun cas il ad reversion en taile, & en lauter cas il ad un reversion en fee.

SECTION 622.—TRADUCTION.

Un tenant en tail donne son droit de réversion, & décede tandis que son tenant à terme de vie est encore vivant; ce tenant viager meurt ensuite, & celui qui a la réversion entre sur le fonds: cette entrée n'interrompt pas celle qui appartient à celui qui a la réversion de la tenure en tail; parce que le donataire de la réversion du tenement viager n'a pas pris possession pendant la vie de son donateur. Au reste, il est bien essentiel d'observer que lorsqu'un tenant en tail cede sa terre pour plusieurs années, il n'a la réversion qu'en tail; mais lorsqu'il cede cette terre pour la vie du cessionnaire, il s'attribue la réversion en fief simple.

REMARQUE.

(a) Graund diversitie.

Dans le premier cas le tenant en tail ne faisoit aucun tort à son Seigneur, il ne changeoit rien aux conditions de sa jouissance; dans le second, il s'attribuoit des droits sur la propriété en tant que celui à qui il cédoit son fonds pouvoit vivre plus long-temps que lui, & le cessionnaire jouir conséquemment du fonds, qui, par la nature de l'inféodation & par la mort du cédant, devoit retourner au Seigneur.

SECTION 623.

Car si terre soit done a un home & a ses heires males de son corps engendres, le quel ad issue deux fits, & leigne fits ad issue file & devy, & le tenant en taile fait un leas pur terme des ans, & devy, ore le reversion discendist a le fits puisne, pur ceo que le reversion fuit forsque en le taile, & le fits puisne est heire male, &c. Mes si le tenant ust fait un leas pur terme de vie, &c. & puis morust, ore le reversion discendist a le file del eigne fits, pur ceo que le reversion est en fee simple, & la file est heire generall, &c.

SECTION 623.—TRADUCTION.

Un tenement est donné en tail à un homme & à ses enfans mâles; cet homme a deux fils, l'aîné, après avoir eu une fille, décede; le pere cede le tenement pour plusieurs années, & meurt aussi; la terre, en ce cas, retourne-t-elle au fils puîné? Oui: parce que la réversion de la terre n'est qu'en tail, & que, suivant cette tail ou condition, les mâles y peuvent seuls succéder.

Mais si le pere avoit cédé le tenement pour le temps de la vie du cessionnaire, après son décès la fille du fils aîné auroit eu le droit de réversion; parce qu'alors cette réversion auroit été en fief simple, & les filles des aînés sont, comme leurs peres, les héritieres de ces sortes de fiefs.

SECTION 624.

Item, si home soit seisie en taile de terres devisables per testament, &c. & il ceo devisa a un auter en fee, & morust, & lauter enter, &c. ceo nest pas discontinuance, pur ceo que nul discontinuance fuit fait en la vie del tenant en le taile, &c.

SECTION 624.—TRADUCTION.

Si un homme saisi en tail de terres, dont on peut disposer par testament, les legue à quelqu'un en fief simple, & décede; le légataire, en prenant possession des fonds, n'interrompt pas le droit d'entrée de ceux qui ont le retour de la terre; parce qu'il n'a pas entré lui-même sur le fonds du vivant du tenant en tail.

SECTION 625.

Item, si terre soit done en taile, savant le reversion al donor, & puis l' tenant en taile per son fait enfeoffa l' donor a aver & tener a luy & a ses heires a touts jours, & liver a luy seisin accordant, &c. ceo nest pas discontinuance, pur ceo que nul poit discontinuer lestate en le taile, sinon que il discontinue le reversion celuy que ad le reversion, &c. ou le remainder, si ascun ad le remainder, &c. & entant que per tiel feoffment fait a le donor (le reversion adonque esteant en luy) son reversion ne fuit discontinue ne alterate, &c. cest feoffment nest pas discontinuance, &c.

SECTION 625.—TRADUCTION.

Qu'une terre soit donnée en tail avec réserve du droit de réversion de la part du donateur; si le tenant en tail cede ensuite, à titre de fief simple, sa terre à ce donateur, tant pour lui que pour ses héritiers, & le met en possession, cette cession n'interrompt point les droits des enfans du tenant en tail; parce que pour interrompre l'état de la tail ou la condition d'une tenure, il faut qu'il y ait interruption au droit de celui qui a la réversion de cette tenure. Or, dans l'espece dont il s'agit ici, la réversion du fief à tail n'est pas interrompue, puisque le fief simple est donné à celui même à qui la réversion de ce fief appartient.

SECTION 626.

En mesme le manner est, lou terres sont dones a un home en taile, le remainder, a un auter en fee, & le tenant en taile enfeoffa celuy, que est en le remainder, a aver & tener a luy & a ses heires, ceo nest pas discontinuance, Causa qua supra.

SECTION 626.—TRADUCTION.

On doit décider de la même maniere quand des terres sont données en tail, & lorsque le droit de propriété de ces terres, après la tail ou condition expirée, est cédé à un autre à titre de fief simple: car si le tenant en tail vend à ce même titre ses fonds à celui qui est cessionnaire du droit de propriété, à l'effet qu'il en jouisse & ses successeurs à perpétuité, celui-ci n'éprouve dans ses droits aucune discontinuance ou interruption.

SECTION 627.

Item, si un Abbe ad un reversion ou Rent service, ou Rent charge, & voile graunter cel reversion, ou Rent service, ou Rent charge a un auter en fee, & le tenant atturna, &c. ceo nest pas discontinuance.

SECTION 627.—TRADUCTION.

Si un Abbé a un droit de réversion, ou une Rente de service ou une Rente-charge, il n'interrompt point le droit des successeurs du tenant en aliénant en fief simple la réversion ou les rentes qui lui appartiennent, quand même il feroit agréer son aliénation par le tenant.

SECTION 628.

En mesme le manner lou Abbe est seisie dun Advowson, ou de tielx choses que passont per voy de grant sans liverie de seisin, &c.

SECTION 628.—TRADUCTION.

Il en est de même quand un Chef de Monastere est saisi d'un Patronage, ou autres droits de pareille nature, qui passent de droit aux acquereurs, sans qu'il soit besoin de prise de possession.

SECTION 629.

Item, si tenant en taile lessa sa terre a un auter pur terme de vie, & puis il graunta en fee le reversion a un auter, & l' tenant atturna, & puis le tenant a terme de vie aliena en fee, & le grantee de reversion entre, &c. en le vie le tenant en le taile, & puis le tenant en le taile morust, son issue ne poit enter, mes est mis a son Briefe de Formedon, pur ceo que le reversion en fee simple que le grauntor avoit per le grant del tenant en le taile fuit execute en le vie de mesme le tenaunt en le taile, & pur ceo est un discontinuance en fee, &c.

SECTION 629.—TRADUCTION.

Un tenant en tail cede sa terre à quelqu'un pour sa vie, & en vend en fief simple la réversion à un autre, le cessionnaire viager agrée cette vente, & ensuite en fait une du fonds, aussi en fief simple; l'acquereur du droit de réversion entre sur le fonds durant la vie de son vendeur tenant en tail, lequel décede: on demande si en ce cas l'héritier de ce dernier peut reprendre la possession du fonds? La négative ne peut être révoquée en doute. Cet héritier ne peut entrer qu'en vertu d'un Bref de Formedon, parce que celui qui a acquis du tenant en tail la réversion en fief simple, s'est mis en possession du vivant de son vendeur, & par-là a interrompu tout droit sur la propriété.

SECTION 630.

Et nota, que ascuns sont discontinuances pur terme de vie. Sicome tenant en le taile fait un lease pur terme de vie, savant le reversion a luy, auxy longement que le reversion est al tenant en taile, ou a ses heires, ceo nest discontinuance, forsque durant la vie le tenant a terme de vie, &c. Et si tiel tenant en taile dona les tenements a un auter en taile, savant le reversion, donques ceo est discontinuance durant le second taile, &c.

SECTION 630.—TRADUCTION.

Nota. Qu'il y a des discontinuances ou interruptions pour la vie seulement. Par exemple, un tenant en tail cede ses fonds pour le temps de la vie du cessionnaire, & s'en réserve & à ses héritiers la réversion pour & autant que la tenure en tail durera. Ceci n'est pas une interruption à la propriété, puisque la réserve ne s'étend point au-delà de la durée de la tenure en tail.

SECTION 631.

Mes lou le tenant en taile fait un lease pur terme dans, ou pur terme de vie, le remainder a un auter en fee, & delivere liverie de seisin accordant ceo est discontinuance en fee, pur ceo que le fee simple passa per force de liverie de seisin, &c.

SECTION 631.—TRADUCTION.

Si cependant le tenant en tail cédoit les fonds pour plusieurs années ou pour la vie du cessionnaire, & en donnoit en fief simple la réversion à un tiers, lequel, en conséquence, en prendroit possession; en ce cas la prise de possession opéreroit une discontinuance, &c.

SECTION 632.

Et est ascavoir que ascuns tiels discontinuances sont fait sur condition, &c. & pur ceo que les conditions sont enfreints, &c. ou pur auters causes, solonque le course en la ley, tiels estates sont defeates, donques sont les discontinuances defeates, & ne tollent ascun home per force de eux, de son entrie, &c. Come si le baron soit seisie de certain terre en droit sa feme, & fait feoffement en fee sur condition, & devie, si le heire apres enter sur le feoffee pur le condition enfreint, lentrie la feme est congeable sur le heire, pur ceo que per lentre del heire le discontinuance est defeat, come est adjudge.

SECTION 632.—TRADUCTION.

Il y a aussi des discontinuances sous condition; mais quand la condition n'est pas effectuée, ces sortes de discontinuances sont sans effet & ne peuvent priver personne de leur droit d'entrée. Ainsi lorsqu'un mari au droit de sa femme, saisi d'un fonds après l'avoir donné à fief sous condition, décede, si l'héritier du donateur entre dans le fonds, parce que le feudataire n'a pas rempli la condition, la femme, en ce cas, peut de plein droit expulser l'héritier de son mari; parce que la prise de possession de cet héritier n'a eu pour motif que la nullité d'un acte qui seul pouvoit interrompre le droit que la femme avoit d'entrer en jouissance des fonds.

SECTION 633.

Item, si feme inheritrix que ad un baron, quel baron est deins age, & il esteant deins age fait un feoffement de les tenements son fee en fee, & morust, il ad este question, si la feme poit enter ou non, &c. Et il semble a ascuns, que lentry la feme apres la mort sa baron, est congeable en cest cas. Car quant sa baron feasoit tiel feoffment, &c. il puissoit bien enter, (a) nient contristeant tiel feoffment, &c. durant la coverture, & il ne puissoit enter en son droit demesne, mes en le droit la feme, Ergo tiel droit que il avoit dentrer en droit sa feme, &c. cest droit dentrer demurt al feme apres son decease.

SECTION 633.—TRADUCTION.

Cependant quand une femme, héritiere de fonds, épouse un mineur, lequel, après avoir, durant sa minorité, aliéné à titre de fief simple les biens de sa femme, décede, on a douté si la femme pouvoit entrer sur les fonds après la mort de son mari; mais il est certain que comme ce mari, à cause de sa minorité, auroit lui-même pu de son vivant rentrer dans le fonds au droit de sa femme, celle-ci, à plus forte raison, après le décès de son mari, a cette même faculté.

REMARQUE.

(a) Il puissoit bien enter.

Le mariage n'émancipoit donc pas. La question de sçavoir si le mariage émancipe les enfans est encore indécise. Selon les anciennes Coutumes de Normandie, qui ont été reçues dans la suite en Angleterre & en Ecosse, le mariage n'émancipoit que pour mettre le mari en état de défendre ses possessions, celles de ses femme & enfans, & non pour aliéner leurs propriétés:[1082] Meliorem enim conditionem facere potest minor, deteriorem nequaquam.[1083]

[1082] Glanville, L. 13, c. 12 & 13. Regiam Majestatem, L. 3, c. 32 Quoniam attachiament. ch. 38, no3.

[1083] Coke, fol. 337, verso.

SECTION 634.

Et il y ad eme dit, que si deux joyntenants esteants deins age, sont un feoffment en fee, & lun des enfants devy, & lauter survesquist, entant que les ambideux enfants puissont enter jointment en lour vies, cel droit accruist tout a luy que survestquist & pur ceo celuy que survestquist poit enter en lentiertie, &c. Et auxy lheire le baron que fist le feoffment deins age ne poit enter, &c. pur ceo que null droit discendist a tiel heire en le cas avantdit, pur ceo que le baron navoit unques riens forsque en droit de sa feme, &c.

SECTION 634.—TRADUCTION.

Si deux mineurs jointenans donnent leurs terres en fief à quelqu'un; l'un d'eux mourant, celui qui survit peut entrer dans la totalité du fief. Au contraire, l'héritier d'un mari qui ne jouit d'un fonds qu'au droit de sa femme, n'auroit pas ce droit d'entrée sur le fonds aliéné en fief simple par ce mari durant sa minorité.

SECTION 635.

Et auxy quant un enfant fait un feoffment esteant deins age ceo ne luy greevera ne ledra, mes que il poit enter bien, &c. car ceo serroit encounter reason, que tiel feoffment fait per celuy que ne fuit able (a) de faire tiel feoffment, greevera ou ledera auter, de toller eux de lour entre, &c. Et pur ceux causes il semble a ascuns, que apres la mort de tiel baron issint esteant deins age al temps de le feoffment, &c. que sa feme bien poit enter, &c.

SECTION 635.—TRADUCTION.

Lorsqu'un mineur fait une inféodation, ceci ne le prive pas du droit de rentrer dans le fonds, &c. donc il ne peut priver qui que ce soit de ce même droit; & conséquemment si c'est le bien de la femme qu'il a inféodé, cette femme peut valablement en révendiquer la propriété & la possession.

REMARQUE.

(a) Ne fuit able.

On ne pouvoit aliéner par don ou par vente qu'autant que l'on étoit en même-temps possesseur & propriétaire. Ainsi les Rois ne pouvoient rien donner de ce qui dépendoit de leur Couronne, que il ne suit repeatable per lour successours, à moins que ce ne fût pour les besoins urgens de l'Etat, pour les gages des gens de leur Conseil ou de leurs Cours de Justice, ou pour la décoration des Villes. Les Ecclésiastiques, les grands Bénéficiers n'avoient point la liberté de transporter à des étrangers les richesses de leurs Eglises ni les dignités attachées à leurs familles. Les ventes étoient encore défendues aux félons, aux bâtards, aux fols, aux furieux, aux sourds, aux muets, aux comdamnés à des peines afflictives, aux villains, aux femmes sous puissance de leurs maris, aux mineurs. Ceux ci même ne pouvoient accepter aucune cession, vente ou transport que par leurs Gardiens ou leurs Tuteurs.[1084]

[1084] Britton, c. 34.

SECTION 636.

Item, si feme enheritrix prent baron, & ont issue fits, & l' baron morust, & el prent auter baron, & le second baron lessa la terre que il ad en droit sa feme a un auter pur terme de sa vie, & puis la feme morust, & puis le tenant a terme de vie surrendit son estate a le second baron, &c. Quære si le fits le feme poit enter en cest cas sur le second baron durant la vie le tenant a terme de vie, &c. Mes il est cleere ley, que apres la mort le tenant a terme de vie, le fits la feme poit enter, pur ceo que le discontinuance que fuit tantsolement pur terme de vie, est determine, &c. per la mort de mesme le tenant a terme de vie.

SECTION 636.—TRADUCTION.

Une femme qui a succédé à des immeubles se marie & a un enfant; après le décès de son époux elle passe à de secondes noces, son deuxieme mari donne à terme de vie les immeubles de cette femme à quelqu'un, & cette femme étant morte, le donataire viager restitue les fonds au deuxieme mari: on demande si dans cette espece l'enfant sorti du premier mariage peut entrer en possession des fonds durant la vie du donataire à terme de vie? On doit répondre à cette question que cet enfant ne peut reprendre les fonds que lorsque le tenant à terme de vie décede; parce que le droit d'entrée a été suspendu par l'aliénation jusqu'à l'expiration de ce terme.

SECTION 637.

Nota, que un estate taile ne poit estre discontinue, mes la ou cesluy que fait l' discontinuance fuit un foits seisie per force de l' taile, sinon que soit per reason de garrantie, &c. Come si soit aiel, pier & fits, & layel soit tenant en taile, & est disseisie per le pier que est son fits, & le pier fait un feoffement de ceo sans garranty & devie, & puis laiel devie, l' fits bien poit enter sur le feoffee, pur ceo que ceo ne fuit pas discontinuance, entant que le pier ne fuit seisie per force de le taile al temps del feoffment, &c. mes fuit seisie en fee per le disseisin fait al ayel.

SECTION 637.—TRADUCTION.

La tenure en tail ne peut être discontinuée ou interrompue, si ce n'est par celui qui a possédé en vertu de la tail ou condition le tenement ou qui en est garant. Par exemple, supposons un aïeul, un fils & un petit fils, & que l'aïeul, tenant en tail, soit dessaisi par son fils; si ce fils aliene le tenement sans garantie, & décede, & si l'aïeul meurt ensuite; le petit-fils peut entrer sur le fonds; parce que ce n'est pas comme héritier en tail que le pere de ce dernier jouit du fonds, mais il en jouit, parce qu'il a dessaisi l'aïeul de son fils.

SECTION 638.

Item, si tenant en taile fait un lease a un auter pur terme de vie, & le tenant en taile ad issue & devie, & le reversion descendist a son issue, & puis lissue granta le reversion a luy discendue a un auter en fee, & le tenant a terme de vie atturna & devie, & le grantee del reversion enter, &c. & est seisie en fee en sa vie del issue, & puis issue en le taile ad issue fils & devie, il semble que ceo nest pas discontinuance a le fils, mes que le fils poit enter, &c. pur ceo que son pier a que le reversion de fee simple discendist, &c. navoit unques riens en la terre, per force de le taile, &c.

SECTION 638.—TRADUCTION.

Quand un tenant en tail, après avoir fait un délaissement de son fief à un autre pour terme de vie, laisse en mourant un fils; si ce fils, auquel le retour du fief appartient, cede son droit de réversion en fief simple à un autre, lequel en prend possession durant la vie de son cédant; si ce cédant a ensuite un enfant & meurt, cet enfant aura le droit d'entrée sur le fonds parce que son pere, à qui la réversion appartenoit, n'avoit lors de son aliénation aucun droit sur le fonds en vertu de la tail ou condition de la tenure.

SECTION 639.

Car si home seisie en droit sa feme, lessa mesme la terre a un auter pur terme de vie, ore est le reversion de fee simple a le baron, &c. Et si le baron morust, vivant sa feme & le tenant a terme de vie, & le reversion discendist al heire le baron, si le heire le baron grant le reversion a un auter en fee, & le tenant atturna, &c. & puis le tenant a terme de vie morust, & le grauntee del reversion en cel case enter: En cest case ceo nest pas discontinuance a le feme, mes la feme bien poit enter sur le grantee, &c. pur ceo que le grantor navoit riens al temps del graunt, en le droit la feme, quant il fist le graunt del reversion.

SECTION 639.—TRADUCTION.

Un homme saisi d'un tenement au droit de sa femme le cede à un autre pour sa vie, en s'en réservant le retour. Cet homme décede du vivant de sa femme & de son tenant viager; le droit de réversion descend conséquemment à son héritier. Si cet héritier vend ce droit en fief simple, & si après avoir fait agréer cette vente par le tenant, il meurt, & l'acquereur du droit de réversion entre sur le fonds: en ce cas la femme n'est pas privée de reprendre la possession de ce fonds; parce que le vendeur du droit de réversion ne tenoit rien d'elle lors de l'aliénation qu'il a faite de ce droit.

SECTION 640.

Et issint il semble, coment que homes queux sont inheritables per force de le taile, & ils ne fueront unques seisies per force de mesme le taile, que tiel feoffements ou grants per eux fait sans clause de garrantie, nest pas discontinuance a lour issues apres lour decease, mes que lour issues poyent bien enter, &c. coment que ceux queux fierent tiels grants en lour vies fueront forbarres dentrer per lour fait de mesme, &c.

SECTION 640.—TRADUCTION.

Il paroît donc que toute personne qui a la capacité de succéder à un fief tail ne peut priver ses héritiers ou successeurs de leurs droits d'entrée sur ce fief lorsqu'elle le vend sans garantie, & avant que d'y avoir succédé en vertu de la tail ou condition constitutive de l'inféodation; cependant le vendeur n'auroit pas lui-même le droit d'entrer sur le fief, parce qu'il seroit réputé s'en être dépouillé par son propre fait.

SECTION 641.

Et si le tenant en taile ad issue deux fits, & leigne disseisist son pier, & ent fait feoffment en fee sans clause de garrantie, & devia sans issue, & puis le pier devie, le puisne fits poits bien enter sur le feoffee, pur ceo que le feoffment son eigne frere ne poit estre discontinuance, pur ceo que il ne fuit unques seisie per force de mesme le taile. Car il semble encounter reason, que per matter en fait, &c. sans clause de garrantie, home poit discontinuer un fait, &c. que ne fuit unques seisie per force de mesme le taile.

SECTION 641.—TRADUCTION.

Un tenant en tail a deux fils, l'aîné dépossede son pere & vend ensuite le fonds en fief simple sans garantie; ensuite cet aîné & son pere décedent: le fils cadet peut valablement se mettre en possession de la tenure; parce qu'au temps de la vente son frere aîné ne jouissoit point du fief en vertu de la tail.

SECTION 642.

Nota, si soit Seignior & tenant & le tenant dona les tenements a un auter en taile, le remainder a un auter en fee, & puis le tenant en taile fait un leas a un home pur terme de vie, &c. savant le reversion, &c. & puis granta le reversion a un auter en fee, & le tenant a terme de vie atturna, &c. & puis le grantee del reversion morust sans heire, ore mesme le reversion devient al Seignior per voy descheate. Si en cest cas le tenant a terme de vie deviast, & le Seignior per force de son escheat enter en la vie le tenant en le taile, & puis le tenant en le taile morust, il semble en ceo cas que ceo nest pas discontinuance al issue en le taile ne a celuy en le remainder, mes que il poit bien enter pur ceo que le Seignior est eins per voy descheat, & nemy per le tenant en le taile, &c. Mes secus esset si le reversion ust este execute en le grantee, en le vie le tenant en le taile, car adonque ust le grantee este eins en les tenements per le tenant en le taile, &c.

SECTION 642.—TRADUCTION.

Un tenant donne ses tenemens à quelqu'un en tail, & la propriété à un autre en fief; le donataire en tail cede ensuite ces tenemens à un homme pour sa vie, & le droit de retour à un autre en fief simple, ce que le tenant à vie agrée; puis le cessionnaire du droit de retour meurt sans enfans, & son droit revient au Seigneur à droit de deshérence: qu'en ce cas le tenant viager meure, que le Seigneur, en vertu de la deshérence qu'il a acquise, entre sur le fonds durant la vie du tenant en tail, & qu'après cette prise de possession ce tenant en tail décede, l'héritier de ce tenant en tail, & à son défaut celui à qui la propriété a été vendue, peut révendiquer cette possession, parce que le Seigneur ne jouit en ce cas du fonds que par échéance & non au droit du tenant en tail. Il en seroit autrement si le droit de réversion avoit eu son effet durant la vie du tenant en tail au profit de celui à qui ce tenant l'auroit vendu: car l'acquereur de la réversion s'étant mis en jouissance des fonds, comme il jouiroit au droit du tenant en tail, l'héritier de ce dernier ne pourroit l'expulser.

SECTION 643, 644 & 645.

Item, si un parson dun Esglise, ou un Vicar dun Esglise, alien certaine terres, ou tenements parcel de son glebe, (a) &c. a un auter en fee & morust, ou resigne, &c. son successor poit bien enter, nient contristeant tiel alienation, come est dit en un Nota 2. H. 4. Terme Mich. quod sic incipit.

Nota, quod dictum fuit pro lege en un briefe de accompt (b) port per un master dun college, vers un Chapleine, que si un Parson, (c) ou un Vicar, (d) graunt certaine terre, quel est de droit son Esglise a un auter & devie, ou permute, (e) le successor poit enter, &c. Et jeo croy que la cause est, pur ceo que l' Parson, ou Vicar, que est seisie, &c. come en droit de son Esglise, nad pas droit de fee simple en les tenements, & le droit de fee simple de ceo demurt en ascun auter person, & pur cel cause son successor poit bien enter, nient contristeant tiel alienation, &c.

Car un Evesque poit aver briefe de droit de tenements de droit de son Esglise, pur ceo que le droit est en son Chapiter, & le fee simple demarrant en luy & en son Chapiter. En un Deane (f) poit aver briefe de droit, pur ceo que le droit demurt en luy. Et un Abbe poit aver briefe de droit, pur ceo que le droit demurt en luy, & en son covent. Et un Master dun Hospitall poit aver briefe de droit, pur ceo que le droit demurt en luy, & en ses confreres, &c. Et sic de aliis casibus consimilibus. Mes un parson ou un Vicar ne poit aver briefe de droit, &c.

SECTION 643, 644 & 645.—TRADUCTION.

Si un Curé ou un Vicaire vend en fief simple des tenemens qui font partie de la glebe de son Eglise, & décede ou résigne, son successeur peut reprendre ces tenemens. Ceci fut décidé sous Henry IV, dans le Parlement de la Saint Michel, qui commence ainsi:

Nota. Quod dictum fuit pro lege dans un Bref de Compte obtenu par un chef de Collége contre un Chapelain: que si un Curé ou un Vicaire ayant vendu une terre dépendante de son Eglise meurt ou permute son Bénéfice, le successeur peut rentrer en cette terre, &c. Or, je présume que le fondement de cette décision consiste en ce que la propriété de la terre n'appartient point au Curé, mais qu'elle réside dans ses successeurs.

En effet, un Evêque peut obtenir un Bref de Droit pour recouvrer les fonds appartenans à son Eglise, parce que la propriété lui en appartient & à son Chapitre. Un Doyen, un Abbé, un Chef d'Hôpital ont la même faculté, parce qu'ils peuvent disposer de la propriété du consentement de leurs confreres ou de leur Communauté; mais un Curé ni un Vicaire ne peuvent disposer que de l'usufruit.

REMARQUES.

(a) Glebe.

Chez les anciens Normands, toute dignité Laïque ou Ecclésiastique étoit attachée à une Glebe, c'est-à-dire, à un fonds qui mettoit celui qui en étoit revêtu en état de la soutenir; la Coutume réformée de Normandie nous a conservé des traces de cet usage dans les art. 142. & 157.

(b) Briefe de accompt.

Ce Bref s'obtenoit pour obliger l'Administrateur d'une Communauté à rendre raison de sa gestion.

(c) Parson, persona.

On appelloit ainsi le Curé d'une Paroisse, quia representat ecclesiam suam & subit in omnibus placitis & vadimoniis personam illius ut loquuntur legulæi. Ce titre de personne avoit été donné originairement en France à tous ceux qui occupoient des rangs supérieurs dans l'Etat.[1085] On y distinguoit les grands d'avec les moindres personnages: majores, vel minores personæ ou personatus.[1086]

[1085] Capitul. L. 1, c. 59. Col. 711, Edit. de Baluse. Leg. Burgund. tit. 38, cap. 4.

[1086] Glossar. Willelm. Wast verbo Persona.

(d) Vicar.

Les Vicaires étoient des Prêtres qu'un Chapitre ou une Communauté Religieuse préposoit à la desserte des Cures qui leur avoient été confiées.

(e) Permute.

Osius, dans le Concile de Sardique, tenu vers le milieu du quatrieme siecle, se plaignoit amérement de ce que les Evêques passoient déjà sans scrupule & sans nécessité d'un siége à un autre: Pourquoi, disoit il, en agissent-ils ainsi, si ce n'est par ambition, par avarice? Aucuns ne quittent le siege d'une grande Province pour passer à une place inférieure; il faut donc, ajoutoit il, priver même de la Communion Laïque ceux qui le laissent entraîner par le torrent d'une Coutume qui prend sa source dans des motifs si odieux.[1087] L'Eglise n'a donc jamais approuvé les translations d'un bénéfice à un autre, ni l'échange des bénéfices qui n'avoient que la cupidité pour principe; mais elle le permettoit lorsqu'il en devoit résulter quelqu'avantage pour l'édification des Fideles.[1088]

[1087] Duaren. de Sac. Eccles. Minister. L. 5, cap. 3.

[1088] Can. 1, no 5 du 2e Concil. d'Aix-la-Chapelle. en 836: Si pro immutatione titulorum aliquid exigere præsumat, &c.

(f) Deane.

Le Doyen désigne ici le Chef d'un Chapitre dont le titre étoit indépendant de la Manse Capitulaire. L'Evêque, l'Abbé, le Chef d'un Hôpital, un Doyen pouvoient aliéner valablement lorsque leurs Chapitres ou leurs Coadministrateurs, avec qui ils avoient une Manse commune, les y autorisoient. Mais les Curés ne pouvoient aliéner en aucune circonstance, en tout ni en partie, la Glebe attachée à leur bénéfice; ils n'étoient, à proprement parler, qu'usufruitiers, & le régime de la Glebe appartenoit à l'Evêque & aux Patrons. Leurs successeurs n'étoient point obligés par conséquent de recourir au Bref de droit pour revendiquer les aliénations des propriétés attachées à leur Eglise, la nullité de ces aliénations étoit évidente, & elle ne pouvoit être justifiée par aucun prétexte.

SECTION 646.

Mes le pluis haut briefe que ils poient aver est l' briefe de Juris utrum, (a) le quel est graund proofe que le droit de fee nest en eux ne en nul auters, &c. Mes le droit de fee simple est en abeiance, (b) &c. ceo est adire, que il est tantsolement en le remembrance, entendment, & consideration de la ley, &c. Car moy semble que tiel chose & tiel droit que est dit en divers lieurs estre an abeyance, est a tant adire en Latyne (s.) Talis res, vel tale rectum quæ vel quod non est in homine adtunc superstite, sed tantummodo est, & consistit in considératione & intelligentia Legis, & quod alii dixerunt, talem rem aut tale rectum fore in nubibus. Mes jeo suppose que ils intenderont per ceux parols, In nubibus, &c. come jeo aye dit adevant.

SECTION 646.—TRADUCTION.

La seule Procédure qui soit nécessaire à un Curé & à un Vicaire pour reprendre la possession des fonds de leurs Eglises est celle de Juris utrum, parce que ni leurs prédécesseurs ni eux n'ont aucun droit sur la propriété de ces fonds. Le droit de propriété est, comme on dit, en abéyance, c'est-à-dire, que la Loi en est comme la dépositaire; ce que les Jurisconsultes expliquent de cette maniere: Talis res, vel tale rectum quæ vel quod non est in homine ad tunc superstite, sed tantummodo est, & consistit in consideratione & intelligentiâ Legis, & quod alii dixerunt, talem rem aut tale rectum fore in nubibus. Les Praticiens entendront ce que cela signifie.

REMARQUES.

(a) Juris utrum.

L'Assise de Juris utrum avoit été établie pour constater si ceux qui reclamoient les biens de leurs Eglises en étoient les véritables Pasteurs, s'ils avoient été légitimement pourvus par l'Ordinaire ou par l'Evêque. Quand une fois on avoit acquis la preuve de la canonicité du titre du demandeur, il étoit maintenu dans la possession dont son Eglise avoit été dépouillée, & ce Jugement étoit sans appel; on pouvoit seulement en exiger le record, c'est-à-dire, faire examiner de nouveau les titres du Pourvu du Benéfice en la Cour du Roi.[1089]

[1089] Britton, c. 95, fol. 234, verso.

(b) Abeiance.

Coke tire ce mot du François, bayer, dont on a fait abboyer par allusion au cri que fait le chien à la vue d'un objet qu'il désire & qu'il ne peut atteindre. La propriété du Bénéfice est donc toujours en abeyance ou dans les nues, parce qu'elle est comme suspendue aux yeux de ceux qui sont appellés à ce Bénéfice, sans qu'ils puissent jamais se l'approprier.[1090]

[1090] Coke, pag. 342.

SECTION 647.

Item, si un parson dun esglise devie, ore le franktenement del glebe del parsonage est en nulluy durant le temps que le personage est voide, mes in abeiance, (a) cest ascavoir, in consideration & en le intelligence de le ley, tanque un auter soit fait parson de mesme lesglise, & immediat quant un auter est fait parson, le franktenement en fait est en luy come successor.

SECTION 647.—TRADUCTION.

Quoiqu'après le décès d'un Curé l'usufruit de la glebe de son Bénéfice n'appartienne à personne durant la vacance, & que cet usufruit soit en abeyance, c'est-à-dire, comme en dépôt en la Loi qui le conserve à son successeur; celui-ci cependant a de fait, dès l'instant où il est pourvu, la pleine disposition de cet usufruit.

REMARQUE.

(a) Abeiance.

Cette expression ne convient pas autant à l'état où se trouve l'usufruit des Bénéfices-Cures par le décès des Titulaires, que le terme de fée en balance, dont Britton se sert pour désigner la jouissance d'un fief qui se trouve suspendue entre un posthume que sa mere n'a point encore mis au monde & un légitime héritier du défunt.

SECTION 648.

Item, ascuns peradventure voilent arguer & dire, que entant que un parson oue lassent del patron & ordinarie poit granter un rent charge hors del glebe del parsonage en fee, & issint charger le glebe del personage perpetualment, ergo ils ont fee simple, ou deux, ou un de eux avoit fee simple al meins. A ceo poit estre respondue, que il est principle en le ley, que de chescuns terres il y ad fee simple, &c. en ascun home, ou auterment le fee simple est en abeyance. Et un autre principle est, Que chescun terre de fee simple poit estre charge de un Rent charge en fee per un voy, ou per auter. Et quant tiel rent est graunt per le fait le Parson & l' Patron; & Lordinarie, &c. en fee nul avera prejudice ou parde per force de tiel grant forsque les grantors en lour vies, & les heires les patron, & les successors del Ordinary apres lour decease. Et apres tiel charge, si le Parson devie, son successour ne poit vener a le dit Esglise de estre Parson de mesme le Esglise per la Ley, forsque per presentment del Patron & admission & institution del Ordinarie. Et pur cel cause il covient que le successor soy teigne content, & agre de ceo que son Patron & Lordinarie loyalment fesoyent adevant, &c. Mes ceo nest proofe que le fee simple, &c. est en le Patron & Lordinary, ou en ascun de eux, &c. Mes la cause que tiel grant de Rent charge est bone, est pur ceo que ceux queux averont interest, &c. en la dit Esglise, scavoir, le Patron solonque la Ley temporal, & Lordinarie solonque la Ley spirituall, fueront assentus, ou parties a tiel charge, &c. Et ceo semble estre la verie cause que tiel glebe poit estre charge en perpetuitie, &c.

SECTION 648.—TRADUCTION.

Quelques-uns prétendent que les Curés ayant la faculté, du consentement de leurs Patrons & de l'Ordinaire, de constituer une Rente-charge sur la glebe de leur Bénéfice à perpétuité, ces Curés ont seuls, ou au moins le Patron & l'Ordinaire, la propriété de cette glebe. Mais à cela on répond qu'il est de principe en droit qu'en tous les cas où un seul homme n'a pas la propriété d'un fief, cette propriété est en abeyance, en suspens; & qu'il est encore de maxime que tout fonds en fief simple peut être chargé à perpétuité d'une rente par différentes voies. Ainsi quand une rente de cette nature est constituée par le Curé, le Patron ou l'Ordinaire à perpétuité, cette constitution ne fait point préjudice à la propriété du Curé, puisqu'il n'est qu'usufruitier; elle ne fait pas plus de tort aux successeurs du Patron ou de l'Ordinaire: car après le décès de ceux qui ont fait cette constitution, si le Curé meurt, cette charge ayant été créée sur son Bénéfice, l'Ordinaire & le Patron admettent & instituent son successeur, & celui-ci, en acceptant leur institution, est réputé agréer ce que ses Collateurs ont fait. Ce n'est donc point parce que l'Ordinaire & le Patron sont propriétaires du fonds qu'ils peuvent hypotéquer; mais parce que, suivant la Loi du Royaume, le Patron, &, suivant les Canons, l'Ordinaire, sont toujours réputés approuver la rente pour l'utilité générale & non pour leur avantage particulier.

SECTION 649.

Item, si tenant en taile ad issue & soit disseisie, & puis il relessa per son fait tout son droit a le disseisor, en cest case nul droit de taile poit estre en le tenant en taile, pur ceo que il avoit releas tout son droit. Et nul droit poit estre en lissue en le taile durant le vie son pere. Et tiel droit del enheritance en le taile nest pas tout ousterment expire per force de tiel releas, &c. Ergo, il covient que tiel droit demurt en abeiance, ut supra, durant la vie le tenant en taile, que relessa, &c. & apres son decease donque est tiel droit maintenant en son issue en fait, &c.

SECTION 649.—TRADUCTION.

Si un tenant en taile, qui a été dépossédé ayant un fils, fait ensuite délaissement de tout son droit à celui qui s'est emparé du fonds; en ce cas le fils n'a aucun droit à exercer sur ce fonds tant que son pere existe. Cependant le droit de ce fils n'est pas anéanti, il demeure seulement en suspens jusqu'à ce que par le décès de son pere il puisse l'effectuer.

SECTION 650.

En mesme le maner est, lou tenant en taile granta tout son estate a un auter, en cest cas le grauntee nad estate forsque pur terme de vie del tenant en le taile & le reversion de le taile nest pas en le tenant en taile, pur ceo que il avoit graunt tout son estate & son droit, &c. Et si le tenant a que le graunt fuit fait fit Wast le tenant en le taile ne unque avera briefe de Wast, pur ceo que nul reversion est en luy. Mes le reversion & le inheritance de le taile, durant le vie le tenant en le taile, est en abeiance, cestascavoir tantsolement en le remembrance, consideration, & intelligence de la ley.

SECTION 650.—TRADUCTION.

Il faut dire la même chose lorsque le tenant en tail a vendu tous ses droits; car l'acquereur a, par cette vente, état pour sa vie, & s'il décede, le fonds ne retourne pas au vendeur, puisqu'il a aliéné tout ce qui pouvoit lui en appartenir; ce dernier ne peut même pas obtenir Bref de Wast ou de dégradation contre son tenant; mais la réversion qui est suspendue, tant que le vendeur est vivant, appartient à son fils après son décés.

SECTION 651.

Item, si un Evesque alien terres que sont parcel de son Evesquery & devie, ceo est un discontinuance a son successor, pur ceo que il ne poit enter, mes est mis a son briefe De ingressu sine assensu Capituli.

SECTION 651.—TRADUCTION.

Quand un Evêque aliene des terres dépendantes de son Evêché & meurt ensuite, ceci interrompt le droit d'entrée pour son successeur qui est obligé d'obtenir un Bref de ingressu sine assensu Capituli.

SECTION 652.

Item, si un Dean alien terres queux il ad en droit de luy & son Chapiter, & morust, son successor poit enter. Mes si le Deane est sole seisie come en droit son Deanry, donque son aliénation est discontinuance a son successor come est dit adevant.

SECTION 652.—TRADUCTION.

Si un Doyen meurt après avoir aliéné des terres qui appartiennent & à sa dignité & à son Chapitre, son successeur peut rentrer en possession des fonds vendus; mais si ces fonds appartiennent à son titre, l'alienation qu'il en a faite suspend le droit d'entrée de son successeur.

SECTION 653.

Item, peradventure ascuns voilont arguer & dire, que si un Abbe & son Covent sont seises en lour demesne come de fee de certaine terres a eux & a lour successors, &c. & Labbe sans assent de son Covent alien mesmes les terres a un auter & devie, ceo est un discontinuance a son successor, &c.

SECTION 653.—TRADUCTION.

Quelques personnes ont prétendu que si un Abbé & son Couvent sont saisis propriétairement en fief simple de terres, tant pour eux que pour leurs successeurs, cet Abbé, en vendant ces terres sans y être autorisé par sa Communauté, son successeur, après son décès, ne peut en reprendre de suite & sans formalités la succession.

SECTION 654, 655 & 656.

Per mesme le reason ils voilent dire, que lou un Dean & Chapter sont seisies de certain terre a eux & a lour successors, si le Deane alien mesme la terre, &c. ceo serroit un discontinuance a son successor issint que son successor ne poit enter, &c. A ceo poit estre respondue que il y ad grand diversitie perenter un les deux cases.

Car quant un Abbe & l' Covent sont seisies, uncore sils sont disseisie, Labbe avera assise en son nosme demesne, sans nosmer le covent, &c. Et si ascun voile suer Præcipe quod reddat, &c. de mesmes les terres quant ils fueront en le maine Labbe & Covent, il covient que tiel action real soit sue envers Labbe solement sans nosme la Covent, pur ceo que touts sont morts persons en la ley forsque Labbe que est le soveraigne, &c. Et ceo est per cause del soveraigntie; Car auterment il serroit forsque come un de les auters Moignes de le Covent, &c.

Mes un Dean & le Chapter ne sont morts persons en la ley, &c. car cheschun de eux poit aver action per soy en divers cases. Et de tiels terres ou tenements que le Deane & Chapter ont en common, &c. sils soient disseisies, le Deane & Chapter averont un assise, & nemy le Deane sole, &c. Et si auter voile aver action real de tiels terres ou tenements envers le Deane, &c. il covient de suer envers le Deane & Chapter, & nemy envers le Deane sole, &c. & issint il appiert grand diversitie perenter les deux cases, &c.

SECTION 654, 655 & 656.—TRADUCTION.

Et de-là ces personnes concluent que quand un Doyen & son Chapitre ont la saisine de tenemens de pareille nature, l'aliénation qu'en fait le Doyen interrompt le droit d'entrée de son successeur; mais à ceci on répond qu'il y a une grande différence entre la vente faite par Abbé & celle faite par un Doyen.

En effet, quoiqu'un Abbé & son Couvent soient propriétaires de fonds, si on les dépossede, l'Abbé seul peut obtenir en son propre nom une Assise pour recouvrer la possession sans y être autorisé par sa Communauté. Il en est encore de même lorsque quelqu'un obtient un Bref de Præcipe quod reddat pour des tenures dont le Couvent & l'Abbé jouissent; car on peut, en ce cas, assigner l'Abbé seul. La raison s'en tire de ce que tous les Moines sont morts, selon la Loi, & ne vivent que dans leur Chef.

Au lieu qu'un Doyen & son Chapitre ne sont pas morts, suivant la Loi. Chacun d'eux peut ester en Jugement pour ses intérêts personnels; & de-là quand il y a Procès pour des terres qu'un Doyen & son Chapitre ont en commun, le Doyen ne peut seul poursuivre l'Assise, & le demandeur doit assigner le Doyen & le Chapitre.

SECTION 657.

Item, si le Master dun Hospitall discontinue certaine terre de son Hospitall, son successor ne poit enter, mes est mis a son briefe de ingressu sine assensu (a) confratrum & consororum, &c. Et touts tiels briefes pleinment appearonts en le Register, &c.

SECTION 657.—TRADUCTION.

Un Directeur d'Hôpital en vendant des biens qui en dépendent, suspend le droit d'entrée de celui qui doit lui succéder; & celui-ci ne peut exercer dès-lors ce droit que par un Bref de ingressu sine assensu confratrum & sororum, & par les autres Brefs établis à cet effet, & que l'on trouve dans les Registres de Chancellerie.

REMARQUE.

(a) Assensu.

Une chose est assenter, & un auter consenter. L'assentement n'étoit qu'une approbation provisoire qui n'empêchoit pas ceux qui l'accordoient de faire valoir dans la suite leurs droits; le consentement, au contraire, confirmoit l'acte à perpétuité & le rendoit irrévocable.[1091]

[1091] Britton, fol. 225, verso.

SECTION 658.

Item, si terre soit lesse a un home pur terme de sa vie, le remainder (a) un auter en le taile, savant le reversion al lessor, & puis celuy en le remainder disseisist le tenant a terme de vie, & fait un feoffement a un auter en fee, & puis morust sans issue, & le tenant a term de vie morust, il semble en cest cas, que celuy en la reversion bien puit enter sur le feoffee, pur ceo que celuy en le remainder que fist le feoffement, ne fuit unque seisie en le taile per force de mesme le remainder, &c.

SECTION 658.—TRADUCTION.

Une terre est cédée à quelqu'un pour sa vie, celui-ci accorde à un autre après sa mort cette même terre en tail, & le cédant s'en réserve la réversion; celui à qui la terre est donnée en tail dépossede ensuite le tenant viager & vend le fonds en fief simple, puis il meurt sans enfans, ainsi que le tenant à vie: en ce cas il est évident que celui qui s'est réservé le droit de retour du fonds peut y rentrer: car afin que l'acquereur en fief simple puisse prétendre que le droit de retour est suspendu, il faudroit que son vendeur en eût été saisi en tail & non par usurpation.

REMARQUE.

(a) Remainder, quod remanet.

Ce droit differe de la réversion, en ce que la réversion appartient en propriété au premier Seigneur & à ses hoirs, & le remainder, remanentia terræ, n'est accordé par les Seigneurs que pour n'en jouir qu'après que la tenure à terme ou à vie du possesseur actuel sera expirée.[1092]

[1092] Du Cange, verbo Remanentia.

CHAPITRE XII. DE REMITTER OU DE RESTITUTION.

SECTION 659.

Remitter en un antient terme en la Ley, & est lou home ad deux titles a terres ou tenements, scavoir, un pluis antient title, & un auter title pluis darrein, & sil vient a la terre per le pluis darreine title, uncore la Ley luy adjugera eins per force del pluis eigne title, pur ceo que le pluis eigne title est le pluis sure title & pluis deigne title. Et donque quant home est adjudge eins per force de son eigne title, ceo est a luy dit un remitter, pur ceo que la ley luy mitter destre eins en la terre per le pluis eigne en & sure title. Sicome tenant en le taile discontinua la taile, & puis il disseisist son discontinuee, & issint morust seisie, per que les tenements discendont a son issue ou cosine, inheritable per force de le taile: en cest case ceo est a luy a que les tenements discendont que ad droit per force de le taile un remitter a le taile, pur ceo que le ley luy mitte & adjudge deureeins per force de le taile que est son eigne title, car sil serroit eins per force de le discent, donques le discontinuee puissoit aver Briefe de Entre sur disseisin en le Per envers luy, & recoveroit les tenements & ses dammages, &c. Mes entant que il est eins en son remitter per force de le taile, le title & le interest le discontinuee, est tout ousterment anient & defeate, &c.

SECTION 659.—TRADUCTION.

Remitter est un ancien terme de la Loi dont on se sert quand un homme a des droits sur des tenemens à deux différens titres, dont l'un est antérieur à l'autre, parce que si cet homme veut prendre possession des fonds en vertu du dernier de ses titres, la Loi veut qu'on lui ajuge cette possession en conséquence du premier comme étant le plus certain & celui qui a plus de valeur. On le renvoie donc à ce moyen à un titre dont il ne faisoit point usage, & c'est ce qui s'appelle remitter ou remettre. Par exemple, qu'un tenant en tail, après avoir vendu son fief, & par-là en avoir discontinué la tail ou condition, dessaisisse son acquereur; si ce tenant en tail meurt en possession, ses héritiers ont deux titres pour s'y maintenir, l'inféodation à tail & la dessaisine faite par le défunt; mais comme en s'appuyant sur ce dernier titre, le dessaisi pourroit obtenir un Bref d'entrée sur dessaisine contre le décédé, & par-là recouvrer le fonds & ses dommages & intérêts, l'inféodation à tail étant constante, on maintient l'héritier, en vertu de cette inféodation, que le dessaisi ne peut attaquer.

SECTION 660.

Item, si l' tenant en tayle enfeoffa son fits en fee ou son Cosine inheritable per force de le taile, lequel fits ou cosin al temps de feoffement est deins age, & puis le tenant en le taile devia, & celuy a que le feoffement fuit fait est son heyre per force de le taile, ceo est un remitter al heyre en le taile a que le feoffement fuit fait. Car coment que durant la vie le tenant en le taile que fist le feoffement, tiel heire serra adjudge eins per force de le feoffement, uncore apres la mort le tenant en le tayle, lheire serra adjudge eins per force de le taile, & nemy per force de le feoffement. Car coment que tiel heire fuit de plein age al temps de le mort de le tenaunt en le taile que fist le feoffement, ceo ne fait ascun matter, si lheire fuit deins age al temps del feoffment fait a luy. Et si tiel heire esteant deins age al temps de tiel feoffement, vient al pleine age vivant le tenant en le taile, que fist le feoffement, & issint esteant de pleine age, il charge per son fait mesme la terre ove un common de pasture, ou oue un rent charge, & puis le tenant en le taile morust, ore il semble que le terre est discharge del common, & de le rent, pur ceo que le heire est eins de auter estate en la terre, que il fuit al temps de le charge fait, entant que il est en son remitter per force de le tayle, & issint lestate, que il avoit al temps de le charge, est ousterment defeat, &c.

SECTION 660.—TRADUCTION.

Qu'un tenant en tail donne à fief sa tenure à son fils mineur ou à son présomptif héritier aussi mineur; si ce tenant meurt, le donataire lui succede en vertu de la tail ou condition & non en vertu de l'inféodation qui lui a été faite par ce défunt. Ceci doit avoir lieu, quand même, lors du décès du tenant en tail, l'héritier de ce tenant seroit majeur: car supposons que cet héritier devienne majeur pendant la vie du tenant en tail, & qu'à sa majorité il affecte sur le fonds qui lui a été inféodé, lorsqu'il étoit mineur, un droit de Pâturage commun ou une Rente-charge; si le tenant en tail meurt, le fonds se trouve déchargé du droit qui y a été affecté; parce que l'héritier se trouve avoir, lors du décès du tenant en tail, un autre état que celui qu'il avoit quand il a créé sur le fonds le droit de Pâturage. C'est, en effet, en vertu de la tail ou condition de la tenure qu'il y succede en ce cas; au lieu que c'est en vertu de l'inféodation qu'il a imposé des servitudes sur cette tenure.

SECTION 661.

Item, un principall cause pur que tiel heire en les cases avantdits, & auters cases semblables serra dit en son remitter, est pur ceo que il ny ad ascun person envers que il poit suer son briefe de Formedon. Car envers luy mesme, il ne poit suer, & il ne poit suer envers nul auter, car nul auter est tenant del franktenement, en pur cel cause la ley luy adjudge eins en son remitter, scavoir, en tiel plite, sicome il avoit loialment recover mesme la terre envers un auter, &c.

SECTION 661.—TRADUCTION.

La principale raison pour laquelle l'héritier, dans l'espece qu'on vient de proposer, a le privilége de faire valoir sur la tenure son premier titre, est que cet héritier ne pourroit obtenir contre personne le Bref de Formedon: car il ne l'obtiendroit pas contre lui-même, puisqu'on ne peut être en même temps demandeur & défendeur en une même cause; & il ne pourroit pas l'obtenir contre d'autres, puisque dans le cas dont il s'agit, la jouissance du fonds n'appartient à personne: il est donc juste que la Loi y supplée, vu qu'il n'a point, dans ladite espece, la voie qui lui seroit ouverte contre un étranger à qui le tenant en tail auroit donné en fief simple sa tenure pour se faire décharger des servitudes auxquelles cet étranger auroit assujetti cette tenure; aussi la Loi le maintient-elle dans les droits que la tail lui avoit donnés sur la tenure avant qu'il en eût accepté l'inféodation.

REMARQUE.

On peut donner à la maxime de la Section 660 un motif plus facile à saisir que celui qu'indique la Section 661, nul ne poit claimer en les appartenances ne en les accessories que nul droit ad en le principal.[1093] De ce principe il suit évidemment que le mineur ne pouvoit acquerir sur la tenure aucun droit de propriété par la vente que le tenant en tail lui avoit faite, puisque ce tenant n'étoit pas propriétaire. Ce mineur, devenu majeur, n'avoit donc pu valablement, en vertu d'une vente nulle, impignorer la tenure à un droit perpétuel, mais seulement à un droit dont la durée ne pouvoit s'étendre au-delà de la possession du vendeur. Or, cette possession expirante au décès de ce dernier, son héritier succédoit de droit à la tenure en tail par la force de la condition constitutive de cette tenure; cette tenure n'étant par sa nature chargée d'aucune rente ni d'aucunes servitudes, elles se trouvoient alors éteintes. Ces regles avoient été établies pour empêcher les vassaux de changer l'état qu'ils tenoient de leurs Seigneurs par des conventions qui auroient été inconnues à ces derniers.

[1093] Britton, c. 49.

SECTION 662.

Item, si terre soit taile a un home & a sa feme, & a les heires de lour deux corps engendres, les queux ont issue file, & le feme devy, & le baron prent auter feme, & ad issue un auter file, & discontinua le taile, & puis disseisie le discontinuee & issint morust seisie, ore le terre discendera a les deux files. Et en cest case quant al eigne file, que est inheritable per force de le tayle, ceo nest un remitter forsque de le moity. Et quant al auter moity el est mis a suer son action de formedon envers sa soer. Car en cest cas les deux soers ne sont pas tenants en parcenary, mes sont tenants en common, pur ceo que ils sont eins per divers titles. Car lun soer est eins en son remitter per force de le taile quant a ceo que a luy affiert, & lauter soer est eins quant a ceo que a luy affiert en fee simple per l'discent son pier, &c.

SECTION 662.—TRADUCTION.

Une tenure est donnée en tail à un homme, à sa femme & aux enfans qui naîtront de leur mariage. La femme meurt & laisse une fille; le mari convole à de secondes nôces & a encore une fille de sa seconde femme; ensuite il discontinue la tail en cédant en fief simple sa tenure à un étranger, puis il dépossede cet étranger & décede saisi de sa tenure: il n'est pas douteux qu'en ce cas cette tenure descend aux deux filles; mais l'aînée, étant héritiere de la tenure en tail, n'a besoin du privilége de remitter pour faire valoir son droit que pour la moitié de la tenure, & à l'égard de l'autre moitié, elle a contre sa sœur l'action en formedon: car on ne peut pas dire que les deux sœurs soient parcenieres. Dans cette espece, elles sont simplement tenantes en commun à des titres différens. Le titre de l'une est la condition ou tail de la tenure qui lui en attribue la succession, & le titre de l'autre est le droit que tout enfant a de succéder aux fonds dont un pere décede saisi.

SECTION 663.

En mesme le manner est, si tenant en tayle enfeoffa son heire apparant en le tayle esteant lheire deins age, & un auter jointenant en fee, & le tenant in taile morust, ore l' heire en taile est en son remitter quant a lun moity, & quant a lauter moitie il est mis a son briefe de Formedon, &c.

SECTION 663.—TRADUCTION.

La même regle doit avoir lieu à l'égard d'un tenant en tail qui cede en fief simple moitié de sa tenure à son présomptif héritier & l'autre moitié à un autre au même titre pour par les deux feudataires posséder cette tenure conjointement; car après le décès du tenant en tail, son héritier ne doit prendre un Bref de Formedon que pour moitié, & quant à l'autre moitié, il en jouit comme successeur en tail: titre qui est plus ancien que celui de son inféodation.

SECTION 664.

Item, si tenant en taile enfeoffa son heire apparant, lheire esteant de pleine age al temps de feoffment, & puis le tenant en taile morust, ceo nest remitter al heire, pur ceo que il fuit sa folly, que il esteant de pleine age voile prendre tiel feoffment, &c. Mes tiel folly ne poit estre adjudge en lheire esteant deins age al temps del feoffement &c.

SECTION 664.—TRADUCTION.

Si un tenant en tail donne en fief simple les fonds à son présomptif héritier qui est alors majeur; après le décès du donateur, l'héritier ne peut plus reclamer la tenure comme successeur en tail; il doit s'imputer la faute d'avoir accepté une pareille inféodation.

REMARQUE.

En acceptant l'inféodation en fief simple, l'héritier devenoit garant envers le Seigneur de tous les dommages commis sur les fonds par son vendeur; au lien qu'il ne devoit pas cette garantie en prenant le fief en vertu de la tail ou condition.[1094]

[1094] Coke, fol. 350, verso.

SECTION 665.

Item, si tenant en taile enfeoffa un feme en fee & morust, & son issue deins age prent mesme la feme a feme, ceo est un remitter al enfant deins age, & la feme donque nad reen, pur ceo que le baron & sa feme soit forsque come un person en ley. Et en cest cas le baron ne poit suer briefe de Formedon, sinon que il voiloit suer envers luy mesme, le quel serroit enconvenient, & pur cel cause la ley adjudgera lheire en son remitter, pur ceo que nul folly poit estre adjudge en luy, esteant deins age al temps despousels, &c. Et si lheire soit en son remitter per force de le taile, il ensuist per reason, que la feme nad riens, &c. Car entant que le baron & sa feme sont come un person, la terre ne poit estre seuere per moities, & pur cel cause l' baron est en son remitter de lentiertie: Mes auterment est si tiel heire fuit de pleine age al temps de les espousels, car donques le heire nad riens forsque endroit sa feme, &c.

SECTION 665.—TRADUCTION.

Quand un tenant décede après avoir donné sa tenure en propriété à une femme, si l'enfant de ce défunt étant mineur épouse cette femme, il ne peut suivre contr'elle un Bref de Formedon, puisque l'homme & la femme ne font qu'un. La Loi le rappelle donc à son premier titre, c'est-à-dire, à la condition ou tail qui a été attachée à la tenure lorsque son pere en a été saisi; & la vente faite à sa femme se trouve anéantie sans procédure pour la totalité. Il en seroit autrement si l'enfant d'un tenant en tail se marioit étant majeur, car il n'auroit rien sur la tenure qu'au droit de sa femme.

SECTION 666.

Item, si feme seisie de certaine terre en fee prent baron, le quel aliena mesme la terre a un auter en fee, lalienee lessa mesme la terre al baron & sa feme pur terme de lour deux vies, savant le reversion al lessor & a ses heires, en cest cas la feme est eins en son remitter, & el est seisie en fait en son demesne come de fee, sicome el fuit adevant pur ceo que le reprisel del estate serra adjudge en Ley le fait le baron, & nemy le fait la feme, issint nul folly poit estre adjudge en la feme, que est covert en tiel case, & en cest case le lessor nad rien en le reversion, pur ceo que la feme est seisie en fee, &c.

SECTION 666.—TRADUCTION.

Une femme saisie de certain fonds se marie; son époux vend ces fonds en fief simple à un autre; l'acquereur fait ensuite délaissement au mari & à sa femme pour leur vie, & se réserve la réversion: en ce cas cette réserve est nulle. Après le décès du mari la Loi renvoie la femme à son ancien titre, c'est-à-dire, à l'état qu'elle avoit avant son mariage. On ne peut, en effet, imputer aucune faute à une femme quand son mari aliene ses biens, puisqu'elle n'a pas le pouvoir de l'en empêcher.

SECTION 667.

Mes en cest case si le lessour voile suer action de Wast vers le baron & sa feme, pur ceo que le baron avoit fait Wast, le baron ne poit barrer le lessor pur monstre ceo, que l' reprisel del estate fait a luy & a son feme, fuit un remitter a sa feme, pur ceo que le baron est estoppe (a) adire ceo que est encounter son feoffment, & son reprisel demesne del estate pur terme de vie a luy & a sa feme. Et uncore le lessor nad un reversion, pur ceo que le fee simple est en la feme. Et issint home poit veier un matter en ceo case, que home serra estoppe per un matter en fait, coment que nul escripture soit fait per fait indent ou auterment.

SECTION 667.—TRADUCTION.

Dans l'espece de la précédente Section, si celui qui a fait le délaissement veut suivre une action en dégradation contre l'homme & la femme, parce que le mari a commis quelques dommages, celui-ci est non-recevable à alléguer que sa femme a droit de remitter ou de restitution contre la vente qu'il a faite: car le mari a pu disposer de son propre usufruit, & la restitution de la femme n'a pour objet que la propriété. Ainsi voici un cas où l'on peut être non recevable à contredire son propre fait, quoiqu'il n'y en ait point d'acte autentique.

REMARQUE.

(a) Estoppe.

Du Latin stupare. On trouve ce mot dans le Ch. 59, art. 7 du Capitulaire de Dagobert II, en 630. Il y est pris dans son sens naturel, c'est-à-dire, pour étouper, clorre, fermer avec des étoupes.[1095] Littleton l'emploie ici dans le sens figuré, pour désigner l'impuissance ou la Loi met le mari d'opposer à son acquereur les droits que sa femme auroit droit d'exercer contre ce dernier: la Loi ferme la bouche à cet homme, elle l'estope à dire, &c.

[1095] Medicus cum sirico[1095] stupavit, &c. Voyez Du Cange, verbo Stupare.

[1095a] Charpie.

SECTION SECTION 668.

Mes si en action de Wast le baron fait default a le graund distresse, & la feme pria destre receive & soit receive el monstra bien tout le matter, & coment el est en son remitter, & el barrera le lessor de son action, &c.

SECTION 668.—TRADUCTION.

Cependant quand sur l'action de Wast, les avoirs & les fonds étant saisis, le mari est sur le point d'être jugé par contumace, sa femme peut intervenir en la Cause & s'opposer au Jugement; & en faisant voir qu'elle a droit de remitter ou de restitution, cette exception rend la saisie sans effet.

SECTION 669.

Car en chescun cas lou feme est receive per default son baron, el pledera & avera mesme ladventage en plee pledant, come el fuissoit feme sole, &c. Et coment que lalienee fist le leas al baron & a sa feme, per fait endent, uncore ceo est remitter a la feme. Et auxy coment que lalienee rendist mesme la terre al baron & a sa feme per fine pur terme de lour vies, uncore ceo est un remitter al feme, pur ceo que feme covert que prent estate per fine, ne my examine per les Justices, (a) &c.

SECTION 669.—TRADUCTION.

Ceci est fondé sur ce que dans les cas où une femme est admise à plaider, faute par son mari de comparoître, elle a la faculté d'employer pour la défense de ses intérêts personnels les mêmes moyens qu'elle pourroit faire valoir si elle n'étoit pas sous puissance de mari; d'ailleurs, quand même le délaissement auroit été fait au mari & à sa femme par un acte autentique, la femme ne seroit pas pour cela privée de se pourvoir par restitution. Il y a plus, le délaissement eût-il été fait par transaction au mari & à sa femme pour leur vie, cette femme ne conserveroit pas moins son droit de restitution; parce que toute femme qui, étant sous puissance de son mari, tient un état d'une transaction, ne peut en soumettre la validité à l'examen des Juges.

REMARQUE.

(a) Ne serra my examine per les Justices.

Par ce que tout, entre le mari & la femme, se passe dans le secret, & qu'il seroit également impossible à la femme de prouver les menaces, les violences qui l'auroient fait condescendre à la transaction, comme de constater la liberté, avec laquelle elle en auroit agréé les dispositions.[1096]

[1096] Coke, pag. 353.

SECTION 670.

Et hic nota, que quant ascun chose passera de la feme que est covert de baron per force dun fine, sicome le baron & la feme fesont un conusance de droit a un auter, &c. ou fesoyent un grant & render a un auter, ou relessent per fine a auter, & sic de similibus, lou le droit del feme passeroit (a) del feme per force de mesme le fine, en touts tiels cases la feme serra examine devaunt que la fine soit accept, pur ceo que tiels fines concluderont tiels femes coverts a touts jours, &c. Mes lou riens est moue en le fine forsque tantsolement que le baron & la feme preignont estate per force de mesme le fine, ceo ne concluder la feme, pur ceo que en tiel cas el jammes ne serra my examine, &c.

SECTION 670.—TRADUCTION.

Il faut entendre ce qu'on vient de dire, avec cette restriction que lorsqu'une transaction ne regle pas seulement l'état qu'une femme mariée doit avoir sur une tenure, mais qu'elle transporte la tenure même, soit par la reconnoissance de quelque droit réel, au profit d'un tiers sur cette tenure, soit parce que cette transaction a pour objet la restitution ou le délaissement du fonds; en ce cas le droit de la femme, en vertu de la transaction, passe à celui avec lequel cet acte est passé, & elle est obligée, pour être restituée contre cet acte, de se pourvoir devant les Juges où il a été fait.

ANCIEN COUTUMIER.

L'en doibt savoir que l'homme encombre le mariage de sa femme quand il fait, en quelque maniere que ce soit, qu'elle en est dessaisie, mesmement si elle le vendoit ou forjuroit, s'il n'est gaigné vers elle par Loi de bataille ou par recognoissant; car se concorde[1097] en étoit faite par son mary, la femme ne seroit pas tenue à la garder: car dès ce que la femme est en la poste de son mary, il peult faire à sa volunt d'elle & de ses choses & de son héritage, & ne peult rien vendre tant comme il vive, ne encombrer en derriere de luy qu'il ne puisse rappeller; mais elle ne peult rappeller ce qu'il fait, n'estre ouye tant qu'il vive en derriere de luy; mais ils doivent estre ouys ensemble de toutes les choses qui appartiennent à elle.

[1097] Fine ou transaction

Il y a un cas en quoy femme doibt estre ouye en derriere de son mary.... se femme est dessaisie en aulcune maniere ou aulcune chose luy eschet tant comme son mary est en pelerinage ou en loingtaine marchandise, elle doibt estre ouye jaçoit ce que son mary ne soit pas présent, que la demeure[1098] de l'homme ne luy tolle lenqueste dedans l'an & le jour, se son mary est en la contrée, elle ne doibt de rien estre ouye sans luy. Ch. 100.

[1098] Le défaut de comparence.

REMARQUES.

(a) Le droit del feme passeroit, &c.

Le mari étoit maître de donner à la femme tel état qu'il vouloit, constant le mariage; mais il ne pouvoit la priver ni diminuer la valeur de ses biens.

Consultez les art. 538, 539 & 540 de la Coutume réformée de Normandie.

Les Commentateurs, sur ces articles, posent ces maximes:

1o. Que le mari qui a vendu les biens de sa femme sans son consentement, ne peut inquiéter l'acquereur pour raison du défaut de ce consentement; c'est ce que Littleton décide en la Section 667.

2o. Lorsque le mari refuse de recueillir une succession échue à sa femme, elle peut se faire autoriser en Justice de l'appréhender, & la Section 668 de Littleton offre aux femmes le même secours.

3o. L'art. 438 de la Coutume & la 669e Section des Loix Angloises rejettent également la simple allégation que feroit une femme qu'elle auroit été forcée par son mari à adhérer à un acte autentique, en conséquence duquel son état se trouveroit changé.

4o. La Section 670 & l'art. 540 de la Coutume réformée se réunissent en ce point, que les biens de la femme ne se trouvant plus en la disposition du mari lorsqu'il décede, comme alors ce n'est plus seulement de l'état de cette femme, mais de ses fonds dont ce mari a disposé, elle ne peut point en reprendre la possession, ainsi qu'elle auroit pu le faire si son mari fût décédé saisi de ces fonds; mais elle doit soumettre à l'examen des Juges la quotité de l'indemnité qui lui est dûe.

SECTION 671.

Item, si tenant en taile discontinua le taile, & ad issue file, & morust, & la file esteant de pleine age prent baron, & le discontinuee fait un releas de ceo al baron & a sa feme pur terme de lour vies, ceo est un remitter al feme, & la feme est eins per force de le taile, Causa qua supra.

SECTION 671.—TRADUCTION.

Quand un tenant en tail interrompt la suite de la tail ou condition de la tenure, & en décedant laisse une fille; si cette fille se marie étant majeure, & si celui qui, par l'acquisition de la tenure en fief simple, a interrompu la tail, délaisse au mari & à sa femme, pour leur vie, le même fonds; la femme en ce cas a le droit d'y rentrer après le décès de son mari, comme héritiere en tail.

SECTION 672.

Item, si terre soit done a le baron & a sa feme, a aver & tener a eux & a les heires de lour deux corps engendres, & puis l' baron aliena la terre en fee, & reprent estate a luy & a sa feme pur terme de lour deux vies, en cest cas il est remitter en fait a le baron & a sa feme maugre l' baron. Car il ne poit estre un remitter en cest cas a la feme, sinon que soit un remitter a la baron, pur ceo que le baron & sa feme sont tout un mesme person en ley, coment que le baron est estopper de claymer. Et pur ceo, ceo est un remitter en luy enconter son alienation & son reprisel demesne, come est dit adevant.

SECTION 672.—TRADUCTION.

Si une terre ayant été donnée en tail à un mari, à sa femme, & aux enfans qu'ils auront ensemble, le mari vend en fief simple cette terre, en s'y réservant seulement état pour leur vie; le mari & la femme ont également le privilége de remitter ou de restitution: car l'aliénation est le fait des deux époux; & quoique le mari ne pût pas pour lui-même reclamer contre son aliénation, cependant après la mort de son épouse il peut reprendre son état en vertu de la donation en tail.

SECTION 673.

Item, si terre soit done a un feme en taile, le remainder a un auter en tayle, le remainder a le tierce en taile, le remainder al quart en fee, & la feme prent baron, & le baron discontinua la terre en fee per cel discontinuance touts les remainders sont discontinues. Car si la feme deviast sans issue, ceux en le remainder naveront ascun remedie forsque de suer lour briefes de Formedon en le remainder quant il avient a lour temps. Mes si apres tiel discontinuance, estate soit fait a le baron & sa feme pur terme de lour deux vies, ou pur terme dauter vie, ou auter estate, &c. pur ceo que ceo est un remitter al feme, ceo est auxy un remitter a touts ceux en le remainder. Car apres ceo que la feme que est en son remitter morust sans issue, ceux en le remainder poyent enter, &c. sans ascun action suer, &c. En mesme le maner est de ceux que ount la reversion apres tiel tailes.

SECTION 673.—TRADUCTION.

Qu'un fonds soit donné en tail à une femme, parce qu'après la taile expirée la succession du fief appartiendra successivement à deux autres personnes aussi en tail, & à une troisieme en fief simple; si la femme se marie & si son mari vend ce fonds en propriété, il y a interruption pour tous ceux qui doivent succéder en tail, ensorte qu'après le décès de la femme, sans enfans, ils sont obligés de recourir au Bref de Formedon pour succéder chacun à leur ordre; mais si après la vente faite par le mari en fief simple, l'acquereur redonne les fonds à ce mari & à son épouse pour leur vie, ou pour le terme de sa propre vie: en ce cas l'homme & la femme ont le bénéfice de restitution, ainsi que tous les donataires en tail qui doivent leur succéder.

SECTION 674.

Item, si home lessa un mease a un feme pur terme de sa vie, savant l' reversion al lessour, & puis un fuist un feint & faux action envers la feme & recoverast le mease envers luy per defaut, issint que la feme puit aver envers luy un Quod ei deforceat, solonque le Statute de Westminster 2. ore le reversion le lessor est discontinue, issint que il ne poit aver ascun action de Wast. Mes en cest case si la feme prent baron & celuy que recoverast lessa le mease al baron & a sa feme pur term de lour deux vies, la feme est eins en son remitter per force del primer lease.

SECTION 674.—TRADUCTION.

Une personne céde à une femme pour sa vie une maison & s'en réserve la réversion; ensuite cette personne feint d'agir contre cette femme pour recouvrer le fonds, & le recouvre en effet par défaut: la femme en ce cas peut obtenir un Bref Quod ei deforceat, suivant le deuxieme Statut de Westminster, & la réversion du cédant se trouve discontinuée de maniere qu'il ne peut avoir d'action en dégradations. Néanmoins si après que le cédant auroit repris le fonds, le cessionnaire se marioit, & si la femme & son mari obtenoient ensuite du cédant un délaissement de la maison pour leur vie, la femme auroit, sans aucune formalité, le droit d'entrer en cette maison après le décès de son mari, en vertu de la premiere cession qui lui en auroit été faite.

SECTION 675.

Et si le baron & sa feme font Wast, l' primer lessor avera envers eux briefe de Wast, pur ceo que entant que la feme est en son remitter, il est remise a son reversion. Mes semble en cest cas si celuy que recoverast per l' faux action, voile porter auter briefe de Wast envers le baron & sa feme, le baron nad auter remedy envers luy, mes de faire default a la graund distres, &c. & causer la feme destre receive, & de pleder cel matter envers le second lessor, & monstrer coment laction per que il recoverast fuit faux & feint en ley, &c. issint l' feme poit luy barrer, &c.

SECTION 675.—TRADUCTION.

Dans l'espece dont on vient de parler, si l'homme ou la femme dégradoient le fonds, le cédant auroit le droit de se pourvoir contr'eux par un Bref de Wast; parce que la femme, qui a le privilége de se faire restituer, est assimilée à celle qui a droit de réversion. Il semble pourtant que dès que le cédant attaqueroit l'homme & la femme, le parti le plus sage pour le mari seroit de ne pas comparoître: car la femme, à ce moyen, en intervenant en la cause, & après s'y être fait autoriser, prouveroit facilement que c'est de concert que le cédant a fait à son mari délaissement du fonds, & en conséquence l'action de Wast ne pourroit la préjudicier.

SECTION 676.

Item, si le baron discontinua le terre de sa feme, & puis reprist estate a luy & a sa feme, & al tierce person pur terme de lour vies, ou en fee, ceo nest un remitter a la feme, forsque quant a la moity, & pur lauter moity el covient apres la mort son baron de suer un briefe de Cui in vita.

SECTION 676.—TRADUCTION.

Nota. Que si un mari interrompoit les droits de sa femme, en vendant les biens de cette femme en fief simple, & si ensuite il se faisoit faire, ainsi qu'à sa femme & à un étranger un délaissement de ces mêmes biens pour leur vie ou à perpétuité, la femme ne pourroit avoir droit de restitution ou de remitter que pour moitié; quant à l'autre moitié, elle seroit tenue d'intenter action par le Bref cui in vitâ.

SECTION 677.

Item, si le baron discontinue la terre sa feme, & a la ouster le mere, & le discontinuee lessa mesme la terre al feme pur terme de sa vie, & liver a luy seisin, & puis le baron reuyent & agreea a cel liverie de seisin, ceo est un remitter a la feme, & uncore si la feme fuissoit sole al temps de le leas fait a luy, ceo ne serroit a luy un remitter. Mes entant que el fuit covert de baron al temps de la leas, & de le liverie de seisin fait a luy, coment que el prist solement le liverie de seisin, ceo fuit un remitter a luy pur ceo que feme covert serra adjudge sicome enfant deins age en tiel cas, &c. Quære, en cest cas si le baron quant il revient voil disagree a le leas & livery de seisin fait a son feme en son absence, si ceo oustera son feme de son remitter, ou nemy, &c.

SECTION 677.—TRADUCTION.

Un mari aliene en propriété les terres appartenantes à sa femme, l'acquereur céde ensuite ces terres à cette femme pour sa vie, & elle se met en possession des fonds; son époux, en agréant cette possession, remet par là sa femme dans son ancien droit, quoique lui-même ne pût se faire restituer contre la vente qu'il auroit faite, sous le prétexte que sa femme auroit seule accepté la cession. Cette décision est juste, en ce que la femme étant en puissance du mari, est semblable à un mineur; conséquemment on présume que la cession faite à la femme est une remise faite au mari même, quand il la ratifie. C'est, au reste, une question de sçavoir si le mari, en s'opposant à la remise des fonds faite à sa femme, la priveroit ou non de se les faire restituer sans obtenir de Bref.

SECTION 678.

Item, si le baron discontinua les tenements, son feme & le discontinuee est disseisie, & puis le disseisor lessa mesmes les tenements a le baron & a son feme pur terme de vie, ceo est un remitter a la feme. Mes si le baron & son feme fueront de covin (a) & consent que le disseisin doit estre fait donques il nest remitter a son feme pur ceo que il est disseiseresse: Mes si le baron fuit de covin & consent a le disseisin, & nemy la feme, donque tiel leas fait al feme est un remitter, pur ceo que nul default fuit en la feme.

SECTION 678.—TRADUCTION.

Un mari vend les biens de sa femme, & l'acquereur dessaisi par le mari les cede au mari & à sa femme pour leur vie, la femme a en ce cas le droit de se faire restituer; on vient de l'établir: mais l'homme & la femme ayant dessaisi par fraude & de concert, le privilége de restitution appartiendra-t'il alors à cette derniere? Non: la femme n'a ce privilége que lorsque son mari commet la fraude à son insçu.

REMARQUE.

(a) Covin, conventio secreta.

Cette regle devroit être suivie en Normandie. Chaque jour les femmes passent dans les Contrats qu'elles font de leurs propres biens avec leurs maris les déclarations les plus capables de tranquilliser un acquereur. Devenues veuves, elles le dépouillent d'une propriété qu'on devroit lui conserver en haine de leur fraude. Si la femme est comparée à un mineur, il est de Jurisprudence en Normandie que celui-ci, ayant vendu son bien sous le faux prétexte qu'il est majeur, s'est rendu par-là indigne du bénéfice de la restitution; la femme qui assureroit que les biens de son mari seroient suffisans pour le remploi d'une aliénation, ne mériteroit-elle donc pas plus que ce mineur d'être privée de ce privilége?

SECTION 679.

Item, si tiel discontinuee fesoit estate de franktenement al baron & a son feme per fait endent, sur condition, scavoir, reservant al discontinuee un certaine rent, & pur default de payment un reentry, & pur ceo que le rent est aderere, le discontinuee enter, donques de cel entrie le feme avera un Assise de Novel disseisin, apres la mort son baron envers le discontinuee, pur ceo que le condition fuit tout ousterment aniente, entant que la feme fuit en son remitter, uncore le baron ovesque sa feme ne poient aver Assise, pur ceo que le baron est estoppe, &c.

SECTION 679.—TRADUCTION.

Si l'acquereur d'un bien de femme cédoit, sous condition d'une rente, l'usufruit de ce bien à cette femme & à son mari, & après avoir obtenu un Bref d'envoi en possession, rentroit dans le fonds pour les arrérages qui lui seroient dûs de la rente, la femme seroit obligée, après le décès de son mari, de recourir au Bref de Nouvelle Dessaisine contre ce possesseur, & à ce moyen elle se feroit restituer le fonds déchargé de la rente; mais le mari & la femme ne pourroient obtenir ce Bref, le mari étant non-recevable à contredire une convention qu'il a faite librement en son nom, & comme ayant le droit d'agir en celui de son épouse.

SECTION 680.

Item, si le baron discontinua les tenements sa feme, & reprist estate a luy pur terme de sa vie, le remainder apres son decease a sa feme pur terme de sa vie, en cest cas ceo nest un remitter a la feme durant la vie le baron, pur ceo que durant la vie le baron, la feme nad riens en le franktenement. Mes si en ceo cas la feme survesquist le baron, ceo est un remitter a la feme, pur ceo que un franktenement en ley est ject sur luy maugre le soen. Et entant que el ne poit aver action envers nul auter person, & envers luy mesme el ne poit aver action, pur ceo el est en son remitter. Car en cest cas, coment que la feme ne entra pas en les tenements, uncore un estrange que ad cause de aver action, poit suer son action envers la feme de mesmes les tenements, pur ceo que el est tenant en ley, coment que el ne soit tenant en fait.

SECTION 680.—TRADUCTION.

Supposons qu'un mari, ayant aliéné les biens de sa femme, les reprenne de l'acquereur pour sa vie, à condition que sa femme en jouira, aussi après lui, viagérement; la femme alors ne peut se faire restituer tant que son mari est vivant; mais si elle le survit, elle peut révendiquer ses fonds, parce que son mari les a dénaturés en les réduisant à un simple usufruit, & que malgré la vente faite par son mari elle est toujours de droit responsable des actions concernant ce fonds, quoiqu'elle ne les possede pas de fait.

SECTION 681.

Car tenant de franktenement en fait est celuy, que sil soit disseisie de franktenement, il poit aver assise. Mes tenant de franktenement en ley devant son entre en fait, navera my assise. Et si home soit seisie de certeine terre, & ad issue fits quel prent feme, & le pier devie seisie, & puis le fits devie devant ascun entrie fait pur luy en la terre, le feme fits serra endowe (a) en le terre, & uncore il navoit nul franktenement en fait, mes il avoit un fee & franktenement en ley. Et issint nota, que Præcipe quod reddat poit auxibien estre maintenus envers celuy que ad franktenement en ley, sicome envers celuy que ad le franktenement en fait.

SECTION 681.—TRADUCTION.

Il est d'ailleurs d'observation que l'on distingue le possesseur de fait du possesseur de droit: le premier, étant dessaisi de la jouissance, peut obtenir l'Assise pour la recouvrer; mais l'Assise n'est point accordée au possesseur de droit, tant qu'il n'a point pris possession. Ainsi, qu'un homme saisi d'un tenement ait un fils, & que ce fils prenne une femme; si le pere décede saisi, & qu'ensuite son fils meure sans être entré sur ce tenement, la femme du fils y prendra douaire, quoique son mari ne soit pas décédé possesseur de fait & qu'il ait été seulement possesseur de droit. D'où il est aisé de conclure que le Bref de Præcipe quod reddat peut être également obtenu contre le possesseur de droit & contre le possesseur de fait.

ANCIEN COUTUMIER.

Se la saisine devoit descendre au mary par héritaige après le décès d'icelle gent (pere, mere, aël, aëlle) peult la femme demander douaire envers ceulx qui le tiennent, jaçoit ce que le mary ne fut unques ensaisiné. Chap. 10.

REMARQUE.

(a) Endovve.

Ne pourra dovver estre establi, dit Britton,[1099] sinon del tenement que le baron tient le jour que il espousa sa femme ou avera tenu puis en fée à luy & à ses eyres.... Se ils eyt engendrure, tout moerge, il & defaille, ja pur ceo ne soit la feme barre que elle ne eyt dovver.

[1099] Britton a écrit son Livre en vieux Normand, sous Henri III, Roi d'Angleterre, & il est mort sous le regne d'Edouard 1er, le 12 Mai 1275.

C'est dans le Chapitre 102 de son Ouvrage que cet Auteur s'exprime ainsi: Or, rien ne prouve mieux que les Coutumes Angloises & Normandes ont une source commune que la conformité de ce Chapitre avec le 102e de l'ancien Coutumier de Normandie; mais le Rédacteur de ce Coutumier n'a pas traité les matieres avec autant d'étendue que Britton. Si donc l'on donnoit une édition des Ecrits de ce Jurisconsulte & de ceux de tous les autres Anglois qui ont, comme lui, interprété les Loix de Guillaume le Conquérant, on y trouveroit la décision de beaucoup de questions sur lesquelles la Coutume de Normandie n'a rien prononcé: Par exemple, à l'égard du douaire, Britton décide 1o. qu'on ne peut obliger une femme à faire des lots en essence des biens de son mari lorsqu'il lui a assigné pour douaire une portion de ces biens équivalente au tiers de leur revenu annuel.[1100]

[1100] Ibid, Fol. 247, verso.

2o. Suivant cet Auteur, un pere ayant consenti la constitution du douaire en faveur de la femme de son fils, ce douaire ne peut être diminué par le douaire de la femme que ce pere a épousée postérieurement.[1101]

[1101] Ibid, pag. 245.

3o. La veuve doit être logée & prendre sa subsistance pendant quarante jours après le décès de son mari, dans le principal manoir que le défunt a laissé en roture; & dans le même délai, l'héritier doit lui délivrer son douaire.

4o. A l'égard des fiefs, la veuve ne peut en occuper le chef-lieu, qu'autant qu'il n'y a point de maisons convenables pour la loger.

5o. Non seulement la femme qui a abandonné son mari, & ne s'est point réconciliée avec lui avant son décès, mais même celle qui se remarie peu de temps après sa viduité, ou qui a mené une conduite scandaleuse, doit être privée de son douaire. Combien l'antiquité des Recueils, où ces maximes ont été conservées depuis près de sept siecles, donneroit-elle d'autorité aux Arrêts particuliers ou au sentiment des Commentateurs Normands qui les ont adoptées? A cet avantage il s'en joindroit un qui ne seroit pas moins précieux. Nos Glossaires ont emprunté de ces Recueils l'interprétation de la plûpart des expressions surannées dont nos Loix & nos Chartres anciennes font usage; mais ces Glossaires n'ont pas fait mention de tous les termes, ils n'ont aussi quelquefois proposé que des conjectures sur le sens dont ils les supposoient susceptibles: il y a même plusieurs de ces mots qui n'ont point été entendus, soit parce qu'ils avoient diverses significations, soit parce qu'on s'est contenté du premier sens qu'offroit une seule phrase; tandis que le sens véritable ne pouvoit résulter que de la combinaison de plusieurs passages très-éloignés les uns des autres & relatifs à différentes matieres.

SECTION 682.

Item, si tenant en taile ad issue deux fits de pleine age, & il lessa la terre taile al eigne fits pur terme de sa vie, le remainder al fits puisne pur terme de sa vie, & puis le tenant en taile morust, en cest cas leigne fits nest pas en son remitter, pur ceo que il prent estate de son pier. Mes si leigne fits morust sauns issue de son corps, donque ceo est un remitter al puisne frere, pur ceo que il est heire en le taile, & un franktenement en le ley est escheat, & jecte sur luy per force de le remainder, & il y ad nul envers que il poit sue son action.

SECTION 682.—TRADUCTION.

Un tenant en tail qui avoit deux fils majeurs a cédé sa tenure à son aîné pour sa vie, & la jouissance de cette tenure au cadet, aussi pour sa vie après le décès de son frere; le pere est mort: le fils peut-il se faire restituer contre la cession? La négative est certaine, parce l'état du fils lui a été donné par son pere.

Mais si cet aîné meurt sans enfans, son frere puîné est de droit restitué, attendu qu'il devient héritier de la tail, que la jouissance de la tenure lui écheoit par succession, & qu'il n'a personne qui, au droit de son pere, puisse reclamer la cession qu'il lui a faite.

SECTION 683.

En mesme le maner est, lou home soit disseisie, & le disseisor morust seisie, & les tenements discendont a son heire, & lheire le disseisor fait un leas a un home de mesmes les tenements pur terme de vie, le remainder a le disseisee pur terme de vie, ou en fee, le tenant a terme de vie morust, ore ceo est un remitter al disseisee, &c. Causa qua supra, &c.

SECTION 683.—TRADUCTION.

La même regle doit avoir lieu quand un homme ayant été dépossédé, celui qui l'a privé de sa possession meurt saisi du fonds, & le transmet à son héritier: car si cet héritier fait un délaissement à quelqu'un de la tenure pour la vie de ce dernier, & cede cette tenure à vie ou en tail, ou en propriété à celui qui a été dépossédé, après le décès du tenant viager le dessaisi est restitué de droit.

SECTION 684.

Nota, si tenant en taile enfeoffa son fits & un auter per son fait de la terre taile en fee, & livery de seisin est fait a lauter accordant al fait, & le fits rien conusant de ceo agreea a le feoffment, & puis celuy que prist le livery de seisin devy, & le fits ne occupia la terre, ne prent ascun profit del terre durant la vie le pier, & puis le pier morust, ore ceo est un remitter al fits, pur ceo que le franktenement est ject sur luy per le survivor: Et nul default fuit en luy, pur ceo que il ne unque agreea, &c. en la vie son pier, & il ad nul envers que il poit suer Briefe de Formedon, &c.

SECTION 684.—TRADUCTION.

Un tenant en tail donne par écrit en fief simple sa tenure à son fils, & à une autre personne; ensuite il met en possession cette personne par un acte conforme au premier écrit, acte dont le fils n'a nulle connoissance. Le fils, après cela, agrée l'inféodation, & celui qui est en possession meurt; en ce cas si le fils, tant que son pere est vivant, n'a point occupé le fonds, n'en a point touché les fruits; après la mort de son pere, il est de droit restitué en la tail ou condition de la tenure, parce que la jouissance lui en appartient, en vertu de cette condition, comme ayant survécu à son pere & non pas comme son acquereur: conséquemment on ne peut ni lui objecter qu'il ait consenti à l'interruption de la tail en agréant l'aliénation faite par son pere en fief simple, ni l'obliger à recourir au Bref de Formedon, puisqu'il n'y a personne contre qui il puisse en poursuivre l'effet.

SECTION 685.

Car si home soit disseisie de certaine terre, & le disseisor fait un fait de feoffement, per que il infeoffa B. C. & D. & le liverie de seisin est fait a B. & C. Mes D. ne fuit al liverie de seisin: ne unques agreea a le feoffement, un unque voile prender les profits, &c. & puis B. & C. devieront, & D. eux survesquist, & le disseisee port son briefe sur disseisin en le Per, envers D. il monstra tout le matter, coment il ne unques agreea a le feoffement, & issint il dischargera luy de damages, issint que le demandant ne recovera ascuns dammages envers luy, coment que il soit tenant del franktenement del terre. Et uncore le statute de Gloucester, cap. 1. voit, que le disseisee recovera damages en briefe de Entre, foundue sur disseisin vers celuy que est trove tenant. En ceo est un proofe en lauter case, que entant que lissue en le taile avient a le franktenement & nemy per son fait, ne person agreement, mes apres la mort son pier, ceo est un remitter a luy, entant que il ne poit suer action de Formedon envers nul auter person, &c.

SECTION 685.—TRADUCTION.

Supposons qu'un homme soit dessaisi d'une terre; que celui qu'il l'a dépossédé la donne en fief simple à B. C. D. qu'il met en possession B. C. en l'absence de D., lequel dans la suite ne veut ni agréer l'inféodation ni toucher aucuns revenus du fonds, si B. & C. prédécedent D. le dessaisi peut obtenir contre celui-ci un Bref sur dessaisine; mais D. en niant qu'il ait agréé l'inféodation ni qu'il ait tiré aucuns profits du fonds, ne sera susceptible d'aucuns dommages, quoiqu'il ait une possession de droit & non de fait sur le fonds. Il est vrai que le Statut de Glocestre, ch. 1, veut qu'un dessaisi recouvre ses dommages quand il prend un Bref d'Entrée contre celui qu'il trouve tenant en vertu d'une dessaisine; mais de cela il suit seulement que quand on a droit de succéder à un fonds en vertu d'une inféodation en tail après la mort de son pere, sans avoir agréé la cession que ce pere a pu faire de ce fonds à perpétuité, on est de droit rétabli, restitué en la tail ou condition de l'inféodation, puisqu'on ne peut exercer en ce cas l'action en Formedon contre aucune personne qui soit de fait saisie de la tenure.

SECTION 686.

Item, si un Abbe aliena la terre de son meason a un auter en fee, & lalienee per son fait charge la terre oue un rent charge en fee, & puis lalienee infeoffa Labbe oue licence, (a) a aver & tener al Abbe & a ses successors a touts jours, & puis Labbe morust, & un auter est essieu, & fait Abbe: en cest case Labbe que est le successor, & son Covent, sont en lour remitter, & tiendront la terre discharge, pur ceo que mesme labbe ne poit aver ascun action, ne briefe Dentre sine assensu Capituli, de mesme la terre envers nul auter person.

SECTION 686.—TRADUCTION.

Qu'un Abbé aliene en fief simple une terre dépendante de son Bénéfice; si l'acquereur crée aussi en fief simple une rente sur cette terre, & ensuite la redonne en fief à son vendeur tant pour lui que pour ses successeurs, avec toutes les formalités requises pour la validité des inféodations; après le décès de l'Abbé qui a vendu, son successeur & sa Communauté sont de droit restitués contre l'aliénation, & autorisés de reprendre la terre exempte de la rente qui y a été affectée, parce que dans cette espece l'Abbé ne peut poursuivre sur le Bref d'entrée sine assensu Capituli contre personne, puisque personne n'est tenant de la terre vendue.

REMARQUE.

(a) Oue licence.

Cette permission s'entend de celle qu'il falloit que les Ecclésiastiques obtinsent du Roi & des Seigneurs, tant médiats qu'immédiats, pour acquerir des fonds appartenans aux Laïcs qui étoient sujets à la vassalité.[1102] Elle a donné lieu en France au Droit d'Amortissement dont j'ai dit quelque chose sur la Section 140. Cette permission étoit inutile pour les biens qui n'avoient point été démembrés du domaine ou du fisc, c'est pourquoi les Loix des Bavarois & celles des Allemands permettent aux hommes libres de donner aux Eglises sans recourir au Souverain; mais tous les fonds qui provenoient soit des propres du Roi, c'est-à-dire, de ce qui de tout temps avoit été attaché à la Couronne ou de ce que le Roi prédécesseur avoit possédé jusqu'à sa mort,[1103] provenant, soit de confiscation, soit des impôts;[1104] ces fonds, dis-je, ne pouvoient être transportés aux Eglises par les particuliers qui en avoient été gratifiés sans l'agrément special du Souverain. De là il est aisé d'entendre comment Marculphe, Formule 35, Livre premier, donne un modele de la confirmation du Roi pour un don fait Regiâ Collatione; car il ne s'agit pas en cette Formule d'une donation faite par le même Roi qui la confirme, comme Thomassin[1105] l'a pensé, mais d'un don fait par les Rois prédécesseurs, & que leur successeur reconnoît n'avoir pour objet que des biens fiscaux, dont la propriété avoit pu valablement être cédée à perpetuité. C'est aussi avec ces restrictions qu'il faut entendre ce que j'ai dit en mes Remarques sur les Sections 140 & 227.

[1102] Coke, fol. 360, verso.

[1103] Capitul. Balus. L. 1, col. 604.

[1104] Les Bénéfices provenans des anciens propres du Roi ne furent d'abord que viagers ou amovibles. Les présens dona, munera, tirés des confiscations, furent au contraire presque toujours héréditaires. Greg. Turon. L. 9, c. 20. Spicileg. Dacher. tom. 1, pag. 501. Chronic. Besaens.

[1105] Thomass. Discip. Ecclés. 3e Part. L. 1, c. 35.

SECTION 687.

En mesme le maner est, lou un Evesque, ou un Deane, ou auters tiels Persons aliena, &c. sans assent, &c. & lalienee charge la terre, &c. & puis Levesque reprist estate de mesme la terre per licence, a luy & a ses successors, & puis Levesque devie, son successor est en son remitter, come en droit de son Esglise, & defeatera le charge, &c. Causa qua supra, &c.

SECTION 687.—TRADUCTION.

Il faut raisonner de même lorsqu'un Evêque, un Doyen ou autres de cette qualité vendent sans y être autorisés: car si l'acquereur, après avoir affecté le fonds vendu à quelques charges, le cede à son vendeur, même avec les permissions usitées pour les aliénations des biens Ecclésiastiques, les Evêques ou Doyens qui succedent au vendeur rentrent sans formalité dans le fonds.

SECTION 688.

Item, si home suist faux action (a) envers le tenant en taile, sicome home voile suer envers luy un briefe Dentre en le post, supposant per son briefe que le tenant en taile nad pas entre, sinon per A. de B. que disseisist layel le demandant, & ceo est faux, & il recover envers le tenant en le taile per default; & suist execution, & puis le tenant en taile morust, son issue poit aver Briefe de Formedon envers luy que recovera, & sil voile pleader le recoverie envers le tenant en taile, lissue poit dire, que le dit A. de B. ne disseisist poynt layel celuy que recoverast, en le maner come son briefe supposa, & issint il fauxera le recoverie. Auxy Posito, que ceo fuit voyer, que le dit A. de B. disseisist layel le demandant que recoverast, & que apres le disseisin, le demandant, ou son pier, ou son ayel per un fait avoyent relesse al tenant in taile, tout le droit que il avoit en la terre, &c. & ceo nient contristeant il suist un Briefe Dentre en le Post envers le tenant in taile, en le manner come est avauntdit, & le tenant en taile pleda a celuy, Que le dit A. de B. ne disseisist pas son ayel, en le manner come son Briefe supposa, & sur ceo sont a issue, & lissue est trove pur le demandant, pur que il ad judgement de recover, & suist execution, & puis le tenant en le taile morust, son issue poit aver un Briefe de Formedon envers celuy que recovera, & sil voile plead le recoverie per laction trie envers son pier, que fuit tenant en taile, donque il poit monstrer & pleader le release fait al son pier, & issint laction que fuit sue, feint Ley.

SECTION 688.—TRADUCTION.

Un homme poursuit une fausse action contre un tenant en tail, c'est-à-dire, par exemple, que cet homme, dans un Bref d'Entrée en le post qu'il a obtenu, a supposé faussement que le tenant en tail n'a eu la possession du fonds que par A. de B., lequel avoit dessaisi l'aïeul de lui demandeur: si en vertu d'un pareil Bref il recouvre par défaut la possession sur le tenant en tail & en poursuit l'effet; dans le cas où en cette circonstance le tenant en tail décederoit, le fils de ce dernier pourroit obtenir un Bref de Formedon, & faire plaider sur ce Bref qu'il n'est pas vrai que A. de B. ait dessaisi l'aïeul de celui qui a dépossédé son pere; & sa négative étant vérifiée, il seroit restitué en la possession de la tenure. Il y a plus: quand même il demeureroit constant que A. de B. eût effectivement dessaisi l'aïeul de celui qui a obtenu le Bref d'Entrée, si quoiqu'il fût également constant qu'après la dessaisine cet aïeul ou son fils ou son petit-fils auroient fait délaissement de leurs droits sur le fonds au tenant en tail, & que ce seroit au préjudice de ce délaissement que ce dernier poursuivroit le Bref d'Entrée en le post, si ce tenant se contentoit néanmoins de soutenir que ledit A. de B. n'a pas dessaisi l'aïeul de celui qui le poursuit en la maniere que le Bref d'Entrée le suppose; dans le cas où il résulteroit des preuves faites de part & d'autre que le contenu en ce Bref seroit vrai, après le décès du tenant en tail arrivé avant que le Jugement eût été rendu, son héritier ne seroit pas privé pour cela de se faire restituer en la tenure par le Bref de Formedon; car en vertu de ce Bref il pourroit établir que depuis la dessaisine de l'aïeul de son adversaire, celui-ci ou son pere auroit fait délaissement; mais alors l'action du demandeur en Bref d'Entrée ne seroit pas fausse, elle seroit feinte.

REMARQUE.

(a) Faux action.

L'Action étoit fausse lorsque le Bref étoit appuyé sur un fait qui n'avoit pas de réalité. L'action étoit feinte, 1o. lorsqu'elle étoit concertée avec le Défendeur pour procurer au Demandeur, par la non comparence du premier, ou par les mauvaises défenses que celui-ci affectoit de fournir, un droit qui n'appartenoit pas à ce Demandeur; 2o. lorsque, malgré l'exactitude des faits exposés dans le Bref, on se servoit de ce Bref pour obtenir des droits que des faits qui y étoient passés sous silence avoient anéantis. L'action fausse, comme l'action feinte, donnoit également la faculté d'obtenir des Lettres ou Brefs pour se faire remettre au même & semblable état où on étoit avant l'action de laquelle on avoit souffert quelque préjudice, & delà est tiré le nom de remitter, employé dans les Loix Anglo-Normandes, pour désigner la Bénéfice de restitution.

SECTION 689.

Et il semble que feint action est autant adire en English a fained action, cestascavoir, tiel action, que coment que les parolx de le briefe sont voyers, uncore pur certaine causes il nad cause ne title per la ley de recover pur mesme laction. Et faux action est, lou les parolx de briefe sont faux. Et en les deux cases avantdits, si le cas fuit tiel, que apres tiel recovery & execution ent fait, le tenant en taile ust disseisie celuy que recovera, & ent morust seisie, per que la terre discendist a son issue, ceo est un remitter al issue, & lissue est eins per force de le taile, & pur cel cause jeo aye mis les deux cases precedents, pur enformer toy, mon fits, que lissue en taile per force dun discent fait a luy apres un recovery & execution fait envers son auncester poit estre auxy bien en son remitter sicome il serroit per le discent fait a luy apres un discontinuance fait per son auncester de les terres tayles, per feoffement en pais, ou auterment, &c.

SECTION 689.—TRADUCTION.

L'action feinte, qui s'appelle en Anglois fained action, a lieu lorsque, malgré la vérité des faits énoncés au Bref, on n'a cependant aucun titre par la Loi pour recouvrer par ce Bref une possession.

Et l'action fausse est celle qu'on intente sur un Bref dont tous les énoncés sont faux. En ces deux especes d'actions, si après que l'impétrant du Bref a obtenu son exécution, & est en conséquence entré sur le fonds, le tenant de ce fonds en tail le dessaisit, entre en possession & en meurt saisi, l'héritier de ce tenant est de droit restitué & peut jouir de l'effet de la tail. C'est pourquoi j'ai réuni dans la Section précédente deux exemples, l'un de feinte, l'autre de fausse action, afin que vous sçachiez, mon fils, que celui à qui une tenure en tail échoit par succession, après une Sentence de recouvrement obtenue contre son pere, est également restitué en sa tenure en tail comme celui à qui écherroit une semblable tenure après la mort de son ancêtre qui, avant son décès, l'auroit aliénée en fief simple.

SECTION 690.

Item, en les cases avantdits, si le cas fuit tiel, que apres ceo que le demandant avoit judgement de recover envers l' tenant en tail, & mesme le tenant en taile morust devaunt ascun execution ewe envers luy per que les tenements discendont a son issue & celuy que recovera suist un scire facias, hors de le judgement daver execution de le judgement envers lissue en taile, lissue pledera le matter come avant est dit: Et issint prova que l' did recovery fuit faux, ou feint en ley, & issint luy barrera daver execution de le judgement.

SECTION 690.—TRADUCTION.

Observez cependant que si dans les deux cas précédens, après que le demandeur a obtenu Sentence de recouvrement du fonds contre le tenant en tail, ce tenant meurt avant que cette Sentence soit mise contre lui à exécution, sa tenure passe à son héritier, & si celui qui a obtenu la Sentence prend un Bref de Scire facias pour contraindre cet héritier à s'y conformer, celui-ci peut dans sa Plaidoirie employer les moyens ci-devant indiqués, & prouver que le recouvrement a été fondé sur un faux énoncé ou sur une action concertée, & ces exceptions seront valables.

SECTION 691.

Item, si tenant en taile discontinuale taile, & morust, & son issue port son briefe de Formedon envers le discontinuee, (esteant tenant de franktenement del terre) & le discontinuee pleda que il nest tenant, mes ousterment disclaima de le tenancy en la terre, en cest cas le judgement serra que le tenant alast sans jour, & apres tiel judgement lissue en le taile que est demandant poit enter en la terre, nyent contristeant le discontinuance, & per tiel entrie il serra adjudge eins en son remitter. Et la cause est pur ceo que si ascun home suist Præcipe quod reddat envers ascun tenant de franktenement, en quel action le demandant ne recovera damages, & le tenant pledast nontenure, ou auterment disclaima en le tenancie, le demandant ne poit averrer son briefe & dirra que il est tenant come le briefe suppose. Et pur cel cause l' demandant apres ceo que judgement est done que le tenant alast sans jour, poit entrer en les tenements demands, le quel serra auxy graund advantage a luy en ley, sicome il avoit judgement de recoverer envers le tenant, & per tiel entrie il est en son remitter per force del taile. Mes lou le demandant recovera dammages envers le tenant, la le demandant poit averer, que il est tenant come le briefe suppose, & ceo pur ladvantage del demandant pur recovert les damages, ou auterment il ne recoveroit ses damages, queux sont ou fueront a luy dones per la Ley.

SECTION 691.—TRADUCTION.

Lorsqu'un tenant en tail a interrompu la condition en aliénant à perpétuité sa tenure, son fils, après son décès, peut reprendre un Bref de Formedon contre l'acquereur, s'il est en jouissance du fonds; si cet acquereur, en ce cas, fait plaider qu'il ne jouit point, qu'il renonce à la jouissance; le Jugement alors renverra cet acquereur hors de Procès, & le fils du défunt rentrera en possession du fonds, non en vertu de son Bref, mais par remitter ou restitution: car lorsqu'un homme suit un Bref de Præcipe quod reddat contre un possesseur dans un cas où celui-ci ne peut devenir susceptible de dommages, si ce possesseur renonce en plaidant à la tenure, le demandeur ne peut prouver l'énonciation de son Bref, c'est-à-dire, qu'il ne peut prouver que le défendeur est tenant en la maniere qu'il a supposé par son Bref; conséquemment ce n'est pas sur le Bref que le Jugement est rendu, mais sur le droit que le demandeur a de se faire restituer: ce qui est égal à ce dernier. Il n'en seroit pas de même si l'action entraînoit après elle des dommages & intérêts contre le tenant: car le demandeur n'en pourroit obtenir qu'en justifiant les vices de la possession de ce tenant.

SECTION 692.

Item, si home soit disseisie, & le disseisor devy, son heire esteant eins per discent, ore lentrie de le disseisee est tolle, & si le disseisee porta son briefe dentrie, sur disseisin en le Per, envers lheire, & lheire disclaime en le tenancy, &c. le demandant poit averrer son briefe que il est tenant comme le briefe suppose sil voit, pur recoverer ses damages, mes uncore sil voit relinquisher le averment, &c. il poit loyalment entrer en la terre per cause del disclaimer, nient obstant que son entrie adevant fuit tolle, & ceo fuit adjudge devant mon master sir R. Danby iades Chiefe Justice de la Common Banke & ses compagnions, &c.

SECTION 692.—TRADUCTION.

Si après qu'un homme a été dépossédé, le possesseur décede, & son héritier, à ce titre, entre en possession du fonds, le dessaisi perd son droit d'entrée. Il peut cependant obtenir un Bref d'Entrée contre l'héritier, à cause de la dessaisine dont le pere de ce dernier a été l'auteur. Or, quand alors cet héritier renonce à la tenure, le dessaisi a le choix ou de poursuivre l'effet de son Bref, & de faire la preuve des faits qui y sont exposés pour obtenir des dommages & intérêts, ou d'abandonner la poursuite du Bref & d'entrer en possession du fonds, ainsi que cela fut jugé par mon maître Richard Danby, Chef de Justice du Commun-Banc.

SECTION 693.

Item, lou lentry dun home est congeable, coment que il prent estate a luy quant il est de pleine age pur terme de vie, ou en taile, ou en fee, ceo est un remitter a luy, si tiel prisel de estate ne soit per fait indent, ou per matter de record, que concludera ou estoppera. Car si home soit disseisie, & reprent estate de le disseisor sans fait, ou per fait polle, ceo est un remitter al disseisee, &c.

SECTION 693.—TRADUCTION.

Lorsque quelqu'un ayant un droit d'entrée, dont l'effet a été interrompu, accepte état sur le fonds, soit pour sa vie, soit à titre de fief à tail, soit à titre de fief simple, il conserve le droit de se faire restituer, s'il ne tient pas son état d'un acte autentique ou dûement recordé: car il est de maxime que tout dessaisi qui reprend état verbalement ou sous signature privée de celui qui l'a dépossédé, ne perd pas pour cela le privilége de la restitution.

SECTION 694.

Item, si home lessa terre pur terme de vie a un auter, le quel aliena a un auter en fee, & lalienee fait estate a le lessor, ceo est un remitter al lessor, pur ceo que son entrie fuit congeable, &c.

SECTION 694.—TRADUCTION.

Ainsi, qu'un homme cede sa terre à un autre pour sa vie, si celui-ci la vend à quelqu'un en propriété, le premier cédant, en reprenant de son cessionnaire état sur la terre, en obtient par ce moyen la restitution; parce que par la vente faite à un étranger par son cessionnaire à perpétuité, son droit d'entrée a été interrompu.

SECTION 695.

Item, si home soit disseisie, & le disseisor lessa la terre al disseisee per fait pol, ou sans fait pur terme des ans, per que le disseisee entra, cest entre est un remitter a le disseisee. Car en tiel case lou lentre dun home est congeable a un lease est fait a luy, coment que il claima per parolx en pais, que il ad estate per force de tiel lease, ou dit overtment que il ne claima riens en la terre si non per force de tiel lease, uncore ceo est un remitter a luy, car tiel disclaimer en le pays nest riens a purpose. Mes sil declaimer en court de Record que il nad estate forsque per force de tiel lease, & nemy auterment, donque il en conclude, &c.

SECTION 695.—TRADUCTION.

Quand un dessaisi reprend de celui qui l'a dépossédé son fonds par acte sous seing-privé, ou sans écrit, pour quelques années seulement, quoiqu'il se mette en possession du fonds, ceci ne peut être réputé une renonciation de sa part au droit qu'il y a; au contraire, il est présumé s'être restitué dans le droit dont il avoit été dépouillé. En un mot, dans tous les cas où le droit d'entrée qu'un homme a, a été interrompu, la cession qui lui est faite du fonds, quel qu'en soit la nature, le restitue dans ce droit, quand même il diroit en public qu'il n'a état sur le fonds qu'en vertu de la cession qu'il a acceptée, ou quand même il déclareroit hors Jugement qu'il renonce à exiger d'autres droits que ceux que la cession lui accorde; il faudroit conclure le contraire de ces déclarations s'il les passoit en Cour de Record.

REMARQUE.

Cette maxime est très-équitable, il n'est pas naturel que l'indiscrétion, la légereté d'un homme lui fasse perdre sa propriété. Nul n'est tenu d'attendre preuve de son héritage par témoins, dit la Coutume réformée de Normandie, Article 527. Les déclarations passées en présence des Juges, sont seules présumées procéder d'un meur examen.

SECTION 696.

Item, si deux joyntenants seisie de certeine tenement en fee, lun esteant de pleine age, lauter deins age sont disseisies, &c. & le disseisor morust seisie, & son issue entra lun de les joyntenants esteant adonque deins age, & apres que il vient al pleine age, lheire le disseisor lessa les tenements a mesmes les joyntenants pur terme de lour deux vies, ceo est un remitter (quant al moitie) a celuy que fuit deins age, pur ceo que il est seisie de cest moitie que affiert a luy en fee, pur ceo que son entre fuit congeable. Mes lauter joyntenant nad en lauter moitie forsque estate pur terme de sa vie, per force de le lease pur ceo que son entre fuit tolle, &c.

SECTION 696.—TRADUCTION.

Deux jointenans, saisis d'un tenement en fief simple, l'un majeur, l'autre mineur, sont dépossédés; celui qui les a dépossédés meurt ensuite en possession du fonds, & son héritier y entre; lorsque le jointenant, qui étoit mineur, a atteint sa majorité, le dépossesseur cede les mêmes tenemens aux deux jointenans pour leur vie, par-là le jointenant mineur devient restituable en la moitié de la propriété dont il a été dépouillé, parce que le droit d'entrée du jointenant, qui étoit mineur, a été seulement interrompu par l'entrée de l'héritier du dépossesseur, au lieu que cette entrée de l'héritier a anéanti totalement le droit du jointenant majeur.

CHAPITRE XIII. DE GARANTIE.

SECTION 697.

Il est communement dit, que trois Garranties (a) y sont, scavoir, Garrantie lineal, Garrantie collaterall, & Garrantie que commence per disseisin. Et est ascavoir, que devant le statute de Glouce, touts garranties queux discendont eux queux sont heires a eux que fesoyent les garranties, fueront barres a mesmes les heires a demander ascuns terres ou tenements encounter les garranties, foreprise les garranties que commencerent per disseisin, car tiel garrantie ne fuit unque barre al heire, pur ceo que le garrantie commence per tort, sont per disseisin.

SECTION 697.—TRADUCTION.

On admet communément trois sortes de Garanties:

La Garrantie directe, la Garantie collatérale, la Garantie qui commence par dessaisine.

Avant le Statut de Glocestre, tous les fonds garantis par un défunt ne pouvoient être révendiqués par ses héritiers contre ceux dont ce défunt s'étoit rendu garant, si ce n'étoit lorsque ce dernier avoit garanti ses fonds après avoir dessaisi son héritier de droits que celui-ci avoit sur ces mêmes fonds: car, en ce cas, la garantie étant injuste dans son principe ne pouvoit nuire à l'héritier.

ANCIEN COUTUMIER.

Vouchement de garant prolonge la fin des quereles.

Garant peult estre appellé en deux manieres ou comme défenseur qui est tenu à garantir le fief, ou comme aisné du fief de qui on doibt plaider principalement.

Et si l'en doibt savoir que cil qui est querellé du fief peult allonger le plet par garant défenseur tant qu'il vienne à Court pour respondre. Quand garant est appellé, jour doibt estre mis de l'avoir à Court, & cil qui l'appelle le doibt requerir de dens ce qu'il vienne avec luy à Court au jour qui luy est mis pour le garantir, & s'il ne le peult avoir, il doibt aller à la Justice, & le faire semondre d'estre au jour pourtant qu'il y ait quinze jours jusques au terme qui est mis.

Et le garant pourra avoir semblables dilations comme auroit celuy qui l'appella; & si devons savoir que le garant qui est appellé premierement peult avoir le sien garant, & cil second jusques au tiers.

Le tiers garant ne peult appeller le quart, mais covient qu'il défende la querelle ou qu'il laisse aux aultres la défense, & s'ils ne la veulent défendre, l'aultre partie aura le fief, & cil qui est querellé, c'est-à-dire, de qui on se plainct aura l'eschange, & ce même doibt-on entendre de l'eschange aux aisnés; & doibt-on savoir que aussi comme cil qui est querellé n'est pas tenu à respondre en derriere de son aisné du fief qui luy est venu de ses ancesseurs, non peult cil qui se plainct avoir ce qu'il demande en derriere son aisné, s'il a aisné en fief.

Celles mesmes dilations que cil que est querellé a; pourra avoir cil qui se plainct s'il veut alonger le plet.

L'en doibt savoir que si aulcun est appellé à garant, & l'aultre partie dict qu'il n'est pas garant, il doibt estre enquis s'il est garant du fief dont il est appellé à garant ou non, & se l'enqueste dict qu'il en soit garant, il aura pouvoir de garantir le fief, & l'aultre partie l'amendera, & se l'enquête dict qu'il n'en est pas garant, il ne pourra estre receu à garant, mais amendera celuy qui l'appella à garant.

Puisqu'aulcun recept sur soy la garantie d'aulcun fief, la défense du fief appartient à luy & le peult deffendre aussi comme cil qui l'appella à garant; mais s'il en déchept, il en sera tenu à en faire eschange. Ch. 50.

REMARQUES.

(a) Garranties.

Nous trouvons l'usage des Garants établi dans les anciennes Loix françoises. Les Fiefs ont fait naître beaucoup de maximes qui auroient été inutiles avant leur établissement, pour l'administration des bénéfices; des aleux & des meubles. En effet, quant aux bénéfices ecclésiastiques ou laïcs, ils ne pouvoient être garantis, puisqu'ils étoient inaliénables. A l'égard des aleux, on étoit tenu, en les vendant ou en les donnant, de garantir seulement qu'on en étoit propriétaire; car toute vente s'effectuant par la prise de possession, l'acquéreur ou le donataire, apres cette formalité, étoient seuls obligés d'agir pour conserver la jouissance dont on vouloit les dépouiller. Aussi lorsqu'un créancier avoit une fois reconnu cette possession, en s'adressant au détenteur du fonds pour être payé, le vendeur étoit déchargé de toute inquiétude.[1106]

[1106] Leg. Longobard. L. 2, tit. 28, S. 5. Capitul. Carol. Magn. ann. 801, col. 360, 1er vol. Balus. Leg. Wisigoth. L. 7, tit. 2, c. 8. Capitul. ann. 744. Col. 154, 1er vol. Balus. Capitul. ann. 819, col. 600, ibid.

Quant aux meubles, la garantie n'avoit lieu que lorsqu'on les achetoit d'un inconnu; mais les garanties relatives aux Fiefs avoient une toute autre étendue; elles étoient aussi multipliées que les conditions des inféodations varioient. Nous voyons dans nos anciennes Coutumes sous les noms de Garentage, Gariment, Garentissement, des garanties d'Hommage, de Parage, de Rachapts, de Rente. Le motif & l'effet de ces diverses garanties sont développées clairement dans les Coutumes Anglo-Normandes. Avant de discuter les dispositions de ces Coutumes sur cette matiere, il est essentiel d'avoir une idée de la procédure qu'elles prescrivoient pour toutes les garanties en général. Les rapports intimes qui se rencontrent à cet égard entre l'ancien Coutumier Normand & la Jurisprudence Angloise, prouveront de plus en plus que leurs maximes ont eu la même source.

Garaunter, dit Britton, en un sen, signifie a defendre le tenant en sa seisine; & en un aultre sen signifie que si il ne le defende que le garaunt lui soit tenu a eschanges & de faire son grée a la vaillaunce. Lors donc que quelqu'un étoit poursuivi à l'occasion d'un fonds qu'il prétendoit lui avoir été garanti, voici ce qui se pratiquoit:

Tunc rationabilis dies ponetur et in curia ad habendum ibi Warantum suum; & ita ad tria essonia de novo recuperare poterit ex personâ propriâ, & alia tria ex personâ sui Warranti. Tandem vero apparente eo in curia qui vocatus est inde Warrantus, aut rem illam ei Warrantisabit, aut non: si eam Warrantisare voluerit, tunc cum eo omnino placitabitur, ita quod de cetero sub ejus personâ, omnia quæ ad placitum ipsum exiguntur procedent: verum si ante hoc se essoniaverit, per essonium suum non poterit se defendere is qui vocavit eum Warrantum, qui per absentiam suam ponatur in defaltâ, verum si præsens in curiâ de Warranto et defecerit quem ad Warrantum traxerat, tunc inter eos omnino placitabitur, ita quod per verba hinc inde preposita, poterit ad duellum inde perveniri, sive suam cartam inde habuerit sive non, is qui eum vocavit Warrantum, dum tamen testem idoneum inde ad diracionationem faciendam habuerit, qui & hoc diracionare voluerit & nota quod cum constiterit eum qui trahitur, ad Warrantum, debere ei Warrantisare rem illam, de cetero non poterit eam perdere is cui Warrantisare debet eam, quia si res illa in curia diracionetur tenebitur ei ad competens escambium si habuerit unde id facere possit. Contingit autem quandoque, quod is qui vocatus est Warrantus in curia nolit ad curiam venire ad Warrantisandum ei rem ipsam vel ad demonstrandum ibi quod eam illi Warrantisare non debet. Ideoque ad petitionem ejus qui eum inde vocavit Warrantum de consilio & beneficio curie, justiciabitur ad id faciendum, & per tale breve inde summonebitur.

Rex Vice-Comiti salutem; summone per bonos summonitores N. quod sit coram me vel justiciis meis ibi eo die ad Warrantisandum R. unam hidam terræ in villa illa quam clamat de dono ejus, vel de dono M. patris sui, si eam illi Warrantisare voluerit: vel ad ostendendum quare illi eam Warrantisare non debet, & habeas ibi summonitores, & hoc breve T. Ranulpho, &c.

Die autem statuta, aut poterit se essoniare Warrantus, aut non, si non tunc denegatur ei jus quod alii conceditur sine culpa sui, quod est inconveniens, & etiam videtur iniquum, si vero se essoniare poterit, esto quod tribus vicibus recte se essoniaverit, & tertio secundum jus & consuetudinem curiæ consideretur quod ad quartum diem veniat vel responsalem mittat qui si ad illum diem neque venerit, neque responsalem miserit, quero quid juris ibi sit: quia si caperetur tenementum in manum Domini Regis hoc videretur iniquum & contra jus ipsius tenentis cum ipse inde non fuerit judicatus in defalta, si vero id non fiat, tunc videbitur jus ipsius petentis, si quod inde habuerit injuste differri. Et quidem ita fiet secundum jus & consuetudinem regni, quia si alius terram ipsam: vel seisinam ipsius terræ per defaltam Warranti sui amiserit, Warrantus inde ei tenebitur ad competens escambium, & per hoc distringi poterit ad curiam venire, & tenementum ipsum Warrantisare, vel aliquid monstrare quare Warrantisare, non debet. Contingit etiam quandoque, quod is qui tenet licet Warrantum habeat in curia, nullum vocat Warrantum sed jus tamen ipsius petentis, per se omnino defendit. Sed si hoc fecerit, & terram illam amiserit per duellum, nullum recuperare de cetero habebit inde versus Warrantum. Sed secundum hoc queri potest, si per duellum se defendere poterit sine assensu & presentia Warranti & utrum se inde in assisam magnam Domini Regis, preter assensum & presentiam Warranti ponere poterit. Et quidem per assisam potest se defendere pari ratione ac per duellum. Solet preterea plerumque differri, negotium per absentiam dominorum quando scilicet petens ipse, clamat tenementum petitum pertinere ad feodum unius, & is qui tenet, dicit se idem tenere de feodo alterius dominorum, & tunc summonendus est uterque dominorum illorum ad curiam ut illis presentibus loquela illa audiatur & debito modo terminetur, ne illis absentibus injuria aliqua inferri videatur, ad diem autem qua summoniti sunt ad Curiam venire, poterit se uterque eorum alter licite essoniari, & tribus vicibus solito more. Esto ergo quod tribus vicibus essoniato Domino tenentis, consideretur quod ipse ad Curiam veniat vel responsalem mittat, qui si nec tunc venerit neque responsalem miserit, considerabitur quod tenens ipse inde respondeat & defensionem inde suscipiat & si per defensionem vicerit, sibi quidem terram illam retinebit, & servitium Domino Regi de cetero inde faciet quia Dominus suus servitium suum per defaltam suam amittet, donec veniat, & ibi faciat quod inde facere debet, eodemmodo poterit Dominus ipsius petentis se essoniare, quod demum apparente in Curia, quero utrum Dominus tenentis possit iterum de novo se essoniare. Et quidem poterit, donec semel in Curia apparuerit, quia tunc oportebit eum dicere aliquid, quare non oportebit eum amplius expectare, & hoc similiter tenendum est circa personam alterius Dominorum, si vero post tria essonia sua absens fuerit Dominus petentis, quero quid juris ibi sit, equidem si se inde prius essoniaverit, capientur essoniatores ipsi, & corpus ipsius petentis attachiabitur propter Curie contemptum, & ita distringetur ad Curiam venire, ut ibi audiatur, quid inde dicere velit.

Si vero presens uterque fuerit Dominorum Dominus ipsius tenentis aut Warrantisabit quod terra illa petita de feodo suo sit, aut id negabit. Si id Warrantisaverit, tunc in ejus voluntate erit, defensionem inde suscipere, aut eam tenenti committere, & utrum ipsorum fiat, salvum erit jus utriusque, scilicet, tam ipsius Domini quam tenentis, si in placito venerit si vero victi fuerint Dominus servitium, & tenens terram illam sine recuperatione amittet si vero Dominus ipsius tenentis in Curia presens, de Warranto ei defecerit, poterit inter eos placitum converti. Si dicat tenens Dominum suum de Warranto injuste ei deficere, & ideo injuste, quia inde ei fecit servitium nominatum & tantum, tanquam Domino illius feodi vel antecessores sui ei vel antecessoribus suis & de hoc habeat audientes, & videntes, & aliquem idoneum testem ad diracionationem inde faciendam, vel aliam idoneam, & sufficientem probationem juxta considerationem Curie faciendam.

Circa personam Domini petentis, simili modo distinguendum est. Eo enim apparente in Curia, aut terram petitam ad feodum suum clamat, aut non, & ita si clameum petentis Warrantisaverit, & terram illam ad feodum suum clamat, in ejus voluntate erit, aut se ad diracionationem petentis tenere si hoc elegerit, aut per se jus suum, versus alium diracionare, salvo jure utriusque illorum scilicet ipsius, quam petentis, si vicerint. Si vero victi fuerint, uterque illorum inde erit perdens. Si vero clameum ipsius petentis minime Warrantisaverit, tunc is qui eum inde in Curia ad Warrantum vocaverit, in misericordia Domini Regis manebit propter falsum clamorem suum.

J'ai copié ce Chapitre de Glanville, quoique long, pour convaincre mieux le Lecteur de ce que les maximes de l'ancien Coutumier Normand ont un rapport parfait avec les procédures prescrites par les Loix Angloises; d'ailleurs les diverses especes de garanties, dont parle Littleton, ne sont applicables qu'aux tenures, c'est-à-dire, aux sous-inféodations, au lieu que les regles de procéder prescrites par Glanville s'étendent à toutes les garanties en général.

SECTION 698.

Garranty que commence per disseisin (a) est en tiel forme, sicome lou il est pier & fits, & le fits purchase terre, &c. & lessa mesme la terre a son pier pur terme dans, & pier per son fait ent enfeoffa un auter en fee, & oblige luy & ses heires a garranty, & le pier devy, per que le garranty discendist al fits, ceo garranty ne barrera my le fits, car nient obstant cel garrantie le fits poit bien enter la terre, ou aver un assise envers lalienee sil voit, pur ceo que l' garrantie commence per disseisin, car quant le pier que navoit estate forsque pur terme des ans, fist un feoffment en fee, ceo fuit un disseisin al fits del franktenement que adonque fuit en le fits. En mesme le maner est, si le fits lessa a le pier la terre a tener a volunt, & puis le pier fuit un feoffment oue garrantie, &c. Et si come est dit de pier, issint poit estre dit de chescun auter auncester, &c. En mesme l' maner est si tenant per Elegit, tenaunt per Statute Merchant, ou tenant per Statute de le Staple fait feoffment en fee ouesque garrantie, ceo ne barrera my lheire que doit aver la terre, pur ceo que tiels garranties commencerent per disseisin.

SECTION 698.—TRADUCTION.

La garantie commence par une dessaisine, lorsqu'un fils, acquereur d'une terre, & l'ayant cédée à son pere ou autre ascendant pour plusieurs années ou à volonté, le pere la vend en fief simple à un autre, & s'oblige & ses hoirs à garantir cette vente: car après le décès du pere la stipulation d'une pareille garantie n'oblige point le fils, quoiqu'il soit héritier de son pere. En conséquence ce fils peut se mettre en possession de la terre ou obtenir une Assise contre l'acquereur. On dit qu'en ce cas la garantie commence par une dessaisine. En effet, lorsque le pere, qui n'avoit droit sur le fonds que pour quelques années ou pour le temps que son fils voudroit, en a aliéné la propriété, il a dessaisi ce fils de cette propriété. Par une conséquence toute naturelle de ce qu'on vient de dire, si un tenant par Elegit, par le Statut des Marchands ou par celui des Foires, aliénoit sa tenure en fief simple avec garantie, celui à qui le fief, suivant ces Statuts, devroit retourner, ne seroit pas assujetti à cette garantie, parce qu'elle auroit pour cause une dessaisine.

ANCIEN COUTUMIER.

L'en doibt savoir qu'en Brief de Nouvelle Dessaisine ne peult aulcun appeller garant; car l'en ne doibt pas souffrir qu'aulcun retienne d'aultruy la possession par soy ne par aultre ne qu'il la trouble par sa folle hardiesse, & quiconque le face, il le doibt amender. Ch. 96.

REMARQUE.

(a) Commence per disseisin.

La maxime que nous propose le texte de l'ancien Coutumier n'est que la conséquence du principe posé par Littleton. On ne pouvoit jamais avoir recours sur le complice d'une injustice à laquelle on avoit soi même participé, & cette complicité étoit imputée à celui qui avoit négligé de s'opposer à cette injustice. La vente faite par un pere de la propriété d'un fonds, dont il n'étoit que locataire ou usufruitier, n'étoit pas une vente. Delà le fils à qui la propriété appartenoit, n'étoit privé de son droit ni par cette vente ni par sa qualité d'héritier du vendeur. Il ne falloit point de Bref à ce fils pour faire déclarer le contrat de vente nul. Ce contrat étoit considéré par la Coutume comme n'ayant jamais existé. Nous suivons encore ces regles en France. Les Lettres royaux ne sont requises que pour les nullités que les Coutumes ou les Ordonnances n'ont point prononcées.

SECTION 699.

Item, si Gardein en Chivalrie, en Gardein en Socage fait un feoffment en fee, ou en fee taile, ou pur term de vie ovesque garrantie, &c. tiels garranties ne sont pas barres a les heires, as queux les terres serront discendus, pur ceo que ils commence per disseisin.

SECTION 699.—TRADUCTION.

Les mineurs ne peuvent être obligés de tenir les aliénations faites avec garantie par leurs Gardiens Nobles ou Roturiers, soit que ces aliénations soient à terme de vie, ou en tail ou en fief simple; parce que ces sortes d'aliénations commencent par dessaisine.

SECTION 700.

Item, si le pier & le fits purchase certaine terres ou tenements, a aver & tener a eux joyntment, &c. & puis le pier alien lentier a un auter, & oblige luy & ses heires a garrantie, &c. & puis le pier devie, cel garrantie ne barrera my le fits de le moitie que a luy affiert de les dits terres ou tenements, pur ceo que quaunt a cel moitie que affiert a le fits, le garrantie commence per disseisin.

SECTION 700.—TRADUCTION.

Quand un pere & son fils ont acquis une tenure conjointement, si le pere aliene la totalité de cette tenure, & oblige par le Contrat de vente ses héritiers à la garantie, après le décès du pere son fils peut reprendre moitié de la tenure; parce que la garantie que son pere lui a imposée pour cette moitié prend sa source dans une dessaisine.

SECTION 701.

Item, si A. de B. soit seisie dun mease, & F. de G. que nul droit ad dentrer en mesme le mease, claimaunt mesme le mease, a tener a luy & a ses heires, entra en mesme le mease, mes le dit A. de B. adonque est continualment demurrant en mesme le mease: En cest cas le possession de franktenement serra tout temps adjudge en A. de B. & nemy en F. de G. pur ceo que en tiel case lou deux sont en un mease, ou auters tenements, & lun claima per lun title, & lauter per lauter title, la Ley adjudgera celuy en possession que ad droit daver le possession de mesmes les tenements. Mes si en le case avant dit, le dit F. de G. fait un feoffment a certaine barretors & extortioners en le pais purmaintenance de eux aver, de mesme le mease per un fait de feoffement oue garrantie, per force de quel le dit A. de B. ne osast pas demurren en l' mease, mes alost hors de l' mease, cest garrantie commence per disseisin, pur ceo que tiel feoffement fuit la cause que le dit A. de B. relinquist le possession de mesme le mease.

SECTION 701.—TRADUCTION.

Si A. de B. étant saisi d'une masure, F. de G. qui n'a nul droit d'entrée sur cette masure, la reclame comme lui appartenante & à ses héritiers, & s'en met en possession, sans cependant que pour cela A. de B. cesse de l'occuper; en ce cas la possession doit être ajugée à A. de B. parce que lorsque deux personnes sont sur un fonds, & en reclament la propriété à divers titres, c'est celui dont la possession est la plus ancienne qui doit y être maintenu. Cependant si F. de G. vend à certains chicaneurs ou concussionnaires cette masure avec garantie, & si ces sortes de gens inspirent tant de crainte à A. de B. qu'il déguerpisse le fonds; comme la garantie contractée par F. de G. a pour but la dessaisine de A. de B., celui-ci peut rentrer sur le fonds sans avoir recours à aucuns Brefs.

SECTION 702.

Item, si home que nul droit ad denter en auters tenements, entra en mesmes les tenements, & incontinent en fait un feoffement as auters per son fait ou garrantie, & deliver a eux seisin, cel garrantie commence per disseisin, pur ceo que le disseisin & le feoffement fueront faits quasi uno tempore. Et que ceo est ley, poient veier en un plee M. 11. Ed. 3. en un briefe de Formedon en le reverter.

SECTION 702.—TRADUCTION.

On suit la même regle à l'égard de celui qui, n'ayant aucun droit d'entrée, s'empare d'un fonds, & sur le champ l'inféode à un autre avec garantie, & le met en possession. Au reste, mon fils, vous pouvez vous assurer de plus en plus que ces principes sont fondés en Loi, en lisant un Plaid tenu en la onzieme année d'Edouard III sur un Bref de Formedon.

SECTION 703.

Garranty lineal est, lou home seisie de terres en fee, fait feoffement per son fait a un auter, & oblige luy & ses heires a garranty, & ad issue & morust, & le garrantie discendist a son issue, ceo est lineal garranty. Et la cause pur ceo que est dit lineal garrantie, nest pur ceo que le garranty discendist de le pier a son heire, mes la cause est pur ceo que si nul tiel fait oue garranty fuissoit fait per le pier, donque le droit de les tenements discenderoit al heire, (a) & lheire conveyeroit (b) le discent de son pier, &c.

SECTION 703.—TRADUCTION.

La garantie en ligne directe a lieu lorsque le propriétaire de fonds qu'il tient en fief simple les cede aussi en fief simple à un autre, & s'oblige & ses héritiers à en garantir la cession: car si le vendeur décede & laisse des enfans, ceux-ci, en lui succédant, deviennent chargés de la garantie en ligne directe; non pas à raison de ce que l'obligation de garantir descend du pere à ses héritiers, mais parce que si ce pere n'eût pas vendu le fief avec garantie, ses enfans auroient pu reclamer ce fief, en établissant qu'il leur seroit échu de la succession de leur pere, qui lui-même l'avoit possédé à droit successif sans interruption.

REMARQUES.

(a) Le droit de les tenements discenderoit al heire.

Les héritiers avoient droit de rentrer dans les propres vendus par leurs parens, lorsque ceux-ci mouroient en possession de ces fonds, sans avoir fait liverie de seisin; c'est-à-dire sans avoir mis l'acquereur en jouissance.

(b) Conveyeroit, &c.

Conveyer, conviare, comitari per viam: Ce mot est ici employé pour faire entendre qu'un pere, qui ne s'est pas dessaisi de sa possession, l'a convoyée, c'est-à-dire, conduite jusqu'à son héritier, & que ce fils n'a cessé, pour ainsi dire, d'accompagner cette possession, sans que personne l'en ait écarté ni séparé.

SECTION 704 & 705.

Car si soit pier & fits, & le fits purchase terres en fee, & le pier de ceo disseisist son fits, & aliena a un auter en fee per & son fait: & per mesme le fait oblige luy & ses heires a garanter mesmes les tenements, &c. & le pier morust, ore est le fits barre daver les dits tenements, car il ne poit per ascun suit, ne per auter (a) mease de la ley, aver mesmes les terres per cause del dit garrantie, & ceo est un collateral garranty, & uncore le garranty discendist linealment de le pier a le fits.

Mes pur ceo que si nul tiel fait oue garranty un estre fait, le fits en nul maner puissoit conveyer le title que il ad a les tenements de son pier a luy, entant que son pier navoit ascun estate en droit (b) en les tenements, & pur ceo tiel garrantie est appel collaterall garrantie, entant que celuy que fist le garrantie est collateral a le title de les tenements, & ceo est tant adire que cestuy a que le garrantie discendist, ne puissoit a luy conveyer le title que il ad de les tenements per my cestuy que fist le garrantie, en cas que nul tiel garrantie fuit fait.

SECTION 704 & 705.—TRADUCTION.

En effet, supposons qu'un fils ait acquis des terres en fief simple, que son pere l'en ait dessaisi, les ait vendues à un autre en propriété, en s'obligeant & ses héritiers à la garantie de cette vente; si le pere après cela décede, le fils ne peut revendiquer les terres que son pere a aliénées: car la Loi n'offre aucune voie à ce fils, en ce cas, pour se soustraire à la garantie à laquelle son pere s'est obligé. Observez, en effet, qu'une garantie de cette espece est une garantie collatérale, quoiqu'elle descende en droite ligne du pere au fils. La raison en est sensible. Quand un pere décede après avoir vendu sans garantie le fief dont il dessaisit son fils, celui-ci ne peut établir par aucun titre que ce fief vienne de son pere, puisque ce pere est mort sans avoir eu aucun état ou propriété sur ce fief. Le pere, en obligeant ses héritiers à en garantir la vente, est donc considéré comme ayant fondé cette garantie sur un titre qu'il a mis à côté de celui par lequel son fils avoit la propriété des fonds; & comme ce fils ne peut dire ni que le titre de sa propriété soit descendu de son pere qui a contracté la garantie, ni que cette garantie résulte de ce titre, on appelle cette garantie collatérale.

REMARQUES.

(a) Il ne poit per ascun suit ne per auter, &c.

Ce cas est bien différent de celui proposé par la Section 698. Dans la Section 698 il s'agit d'un Fief vendu par le fils à son pere pour sa vie, &c. Fief que le pere a transporté depuis à un étranger en propriété. Ici, au contraire, il est question d'un Fief dont un pere a dépouillé son fils par dessaisine. Dans le premier cas, le contrat de la vente que le fils a faite à son pere, & où la réserve de la propriété est stipulée, suffit au fils pour établir son droit sur le Fief & en reprendre la possession; mais dans le second cas, ce fils ne peut se plaindre contre son pere de la dessaisine, puisque ce dernier est supposé décédé. Il n'est pas plus possible à ce fils de s'attaquer lui même, & quant à l'acquereur il n'y a pas moins de difficulté à ce que le fils agisse contre lui; car le fonds n'ayant pas été d'ancienneté en la main du pere, ce pere ne l'ayant eu que par usurpation, le fils n'est ni recevable à imputer à celui dont il est héritier un délit, ni à obtenir un Bref de Mort d'ancêtre; au lieu que le pere étant de droit supposé avoir acquis le fonds, rien ne s'oppose à ce qu'il l'aliene & ne charge ses héritiers de le garantir.

Ce texte de Littleton fait voir que la maxime que Tous biens sont réputés propres, s'il n'est justifié qu'ils soient acquêts,[1107] n'étoit pas connue des premiers Normands; aussi toutes les Provinces coutumieres de France ont-elles suivi la regle contraire: Tous biens y sont réputés acquêts, si on ne justifie pas qu'ils sont propres.

[1107] Placités du Parlement de Normandie, art. 102.

(b) Navoit ascun estate en droit.

On n'avoit état ou droit de propriété sur un fonds que par acquisition, donation, inféodation, &c. La dessaisine ne donnoit que la possession, possession incertaine; le dessaisi ayant la faculté de la reprendre par la force, pourvu qu'il n'eût pas laissé couler un temps considérable entre son expulsion & la reprise du fonds.[1108] Cependant si l'usurpation avoit été tolérée pendant un espace de temps considérable, le dessaisi ne perdoit pas pour cela ses droits, il pouvoit se faire réintégrer par un Jugement.[1109]

[1108] Britton, c. 44.

[1109] Britton, fol. 115.

SECTION 706.

Item, si soit aiel, pier & fits, & le aiel soit disseisie, en que possession le pier releas per son fait oue garrantie, &c. & morust, & puis laiel morust, ore le fits est barre daver les tenements per le garrantie del pier. Et ceo est appel lineal garrantie, pur ceo que si nul tiel garrantie fuit, le fits ne puissoit conveyer le droit de les tenements a luy, ne monstre coment il est heire al aiel forsque pur meane del pier.

SECTION 706.—TRADUCTION.

Un aïeul, son fils & son petit-fils existent, l'aïeul est dessaisi de son fonds; le fils fait ensuite délaissement de la possession de ce fonds avec garantie, & il décede, puis l'aïeul meurt; le petit-fils, dans cette circonstance, ne peut recouvrer la tenure, la garantie que son pere a contractée s'y oppose; mais cette garantie est une garantie directe. En effet, si le pere ne s'y fût point assujetti, le petit-fils n'auroit pu prouver la descendance des fonds jusqu'à lui ni sa qualité d'héritier de son aïeul que par la médiation de son pere.

SECTION 707.

Item, si home ad issue deux fits & est disseisie, & leigne fits relessa al disseisor per son fait oue garranty, &c. & morust sans issue, & apres ceo le pier morust, ceo est un lineal garrantie al puisne fits, pur ceo que coment que leigne fits morust en la vie le pier, uncore pur ceo que per possibilitie, il puissoit estre que il puissoit conveier a luy le title del terre per son eigne frere, si nul tiel garrantie fuissoit. Car il puissoit estre que apres la mort le pier, leigne frere entroit en les tenements & morust sans issue, & donque le puisne fits conveyera a luy le title per leigne fits. Mes en tiel cas si le puisne fits relesse oue garrantie a le disseisor, & morust sans issue, ceo est un collaterall garrantie al eigne fits, pur ceo que de tiel terre que fuit al pier, leigne per nul possibilitie poit coveyer a luy le title per meane de le puisne fits.

SECTION 707.—TRADUCTION.

Un homme ayant deux fils est dessaisi; son fils aîné fait à celui qui s'est emparé du fonds délaissement de tous les droits qu'il y a, avec la clause de garantie, & il meurt; le pere décede ensuite: cette garantie devient directe au cadet; parce que, quoique l'aîné soit mort du vivant de son pere, il est certain que si cet aîné eût survécu son pere & n'eût point garanti son délaissement, le cadet n'auroit eu droit sur le fonds que par son aîné. Il n'en est pas de même si c'est le cadet qui fait délaissement avec garantie; car s'il meurt sans enfans, cette garantie est collatérale à l'aîné. Il ne peut jamais, en effet, arriver qu'un aîné puisse avoir par succession de son puîné la terre dont son pere a été propriétaire.

REMARQUES.

Tel est donc, selon Littleton, ce qui différencioit la garantie directe de la collatérale. On étoit dans le cas de la premiere, lorsque la garantie passoit sans le moyen de celui qui l'avoit contractée à des héritiers, qui, cessant la garantie, auroient pu rentrer dans les fonds & en jouir au même titre que lui.

La seconde espece de garantie avoit lieu lorsque l'on ne devenoit garant qu'au droit de l'héritier de celui qui s'étoit obligé à la garantie, ou à un titre différent du titre auquel, cessant cette garantie, on auroit pu soi-même reclamer le fonds & s'y faire réintégrer. La suite fera voir quels étoient les différens effets de ces deux sortes de garanties.

SECTION 708.

Item, si tenant en le taile ad issue trois fits, & discontinue le taile en fee, & le mulnes fits relessa per son fait al discontinuee, & oblige luy & ses heires a garrantie, &c. & puis le tenant en le taile morust, & le mulnes fits morust sans issue, ore leigne fits est barre daver ascun recoverie per briefe de Formedon, pur ceo que le garrantie del mulnes frere est collateral a luy, entant que il ne poit per nul manner conveyer a luy per force del taile ascun discent per le mulnes, & pur ceo est un collaterel garrantie. Mes en cest cas si leigne fits devie sans issue, ore le puisne frere poit bien aver un briefe de Formedon en le discender, & recovera mesme le terre, pur ceo que le garrantie del mulnes est lineal al fits puisne, pur ceo que il puissoit estre que per possibilitie le mulnes puissoit estre seisie per force del taile apres la mort son eigne frere, & donque le puisne frere puissoit (a) conveyer son title de discent per le mulnes.

SECTION 708.—TRADUCTION.

Un tenant en tail a trois fils; il aliene sa tenure en fief simple; le second puîné fait délaissement de ses droits à l'acquereur, avec garantie, tant pour lui que pour ses héritiers; ensuite le pere meurt, & ce second puîné décede après lui sans laisser d'enfans; en ce cas l'aîné ne peut recouvrer la tenure par le Bref de Formedon: car la garantie contractée par le dernier puîné est collatérale à cet aîné; le fief à tail ne peut jamais, en effet, lui écheoir par la succession de son second frere. Au contraire, si dans l'espece proposée c'est l'aîné qui meurt sans enfans, le premier puîné peut se pourvoir par Bref de Formedon pour recouvrer la tenure, parce que la garantie en laquelle le dernier puîné s'est obligé est directe à l'égard du premier puîné. Ceci se démontre par un raisonnement bien simple: Il est possible que le dernier de trois enfans succede en vertu de la tail à son frere aîné; le premier puîné peut donc succéder immédiatement au dernier de ses freres.

REMARQUE.

(a) Le puisne frere puissoit, &c.

1o. Quand le Fief à tail étoit donné à condition que les mâles y succédassent, ce Fief, après la mort du pere, passoit toujours à l'aîné. Celui-ci ne pouvoit donc devenir, à l'égard de ce Fief, l'héritier de ses cadets, conséquemment ce n'étoit pas comme héritier qu'il se trouvoit garant du délaissement fait par son second puîné décédé; mais c'étoit parce qu'il étoit réputé avoir abandonné son droit de reclamation contre la vente de son pere, quand il n'avoit point fait cette reclamation avant le délaissement. 2o. Le Fief à tail étoit quelquefois donné à condition que de l'aîné il passeroit aux deux puînés ensemble, ou au dernier des deux par préférence à l'autre; or comme en vertu de cette derniere condition le premier puîné pouvoit succéder au second puîné après son décès, la garantie contractée par ce dernier étoit en ce cas directe au premier puîné; mais il n'étoit pas au pouvoir du premier puîné de reclamer contre le délaissement du second puîné, lorsque celui-ci, par la condition du Fief, devoit le posséder le premier: car, par ce délaissement, ce second puîné ne faisoit aucune injustice à son frere premier puîné; le premier puîné ne devoit, en effet, posséder le Fief que le dernier. Rien n'empêchoit conséquemment que celui qui le précédoit en la tail ou condition du Fief, n'approuvât pour sa vie, par un délaissement, la discontinuance faite par son pere à cette condition; mais après le décès du second puîné le premier puîné pouvoit se pourvoir contre la vente faite à son préjudice par son pere, & obtenir un Bref de Formedon, n'y ayant pas lieu de réputer en ce cas le premier puîné approbateur d'un délaissement auquel il n'avoit eu ni intérêt ni pouvoir de s'opposer.

SECTION 709.

Item, si tenant en taile discontinua l' tayl (a) & ad issue & devy, & l' uncle del issue relessa al discontinuee oue garrantie, &c. & morust sans issue, ceo est collaterall garranty al issue en taile, pur ceo que le garranty discendist sur lissue, le quel ne poit soy conveyer a le tail per meane de son uncle.

SECTION 709.—TRADUCTION.

Un tenant en tail discontinue cette taile ou condition de la tenure en la vendant en fief simple, puis il meurt & laisse un enfant; l'oncle de cet enfant fait ensuite un délaissement à l'acquereur du fief avec garantie; enfin cet oncle meurt sans enfans: cette garantie devient en ce cas collatérale au neveu, parce que le fief ne pouvoit jamais lui écheoir par son oncle.

REMARQUE.

(a) Si tenant en taile discontinua l' tayl, &c.

La tail ou condition du Fief étant discontinuée du pere au fils par la vente faite par le pere, & ce fils n'ayant pas reclamé contre cette vente, il étoit présumé avoir approuvé le délaissement fait par son oncle, & dès lors il ne pouvoit révendiquer les fonds garantis par ce dernier. La présomption que l'oncle avoit voulu faire tort à son neveu n'étoit point admise: nemo præsumitur aliam posteritatem suæ prætulisse.[1110]

[1110] Coke, fol. 373.

SECTION 710.

Item, si le tenant en tayle ad issue deux files & morust, & leigne entra en le entierty & ent fait un feoffement en fee oue garrantie, &c. & puis leigne file morust sans issue, en cest cas le puisne file est barre quant al un moitie, & quant al auter moitie, el nest pas barre. Car quant a la moitie que affiert a le puisne file el est barre, pur ceo que quant a cel part el ne poit conveyir le discent per my le maine de son eigne soer, & pur ceo quant a cel moitie, ceo est un collaterall garrantie. Mes quant al auter moity que affiert a son eigne soer, le garrantie nest pas barre a le puisne soer, pur ceo que el poit conveyer (a) son discent, quant a cel moitie que affiert a son eigne soer per mesme le eigne soer, issint quant a cest moitie que affiert al eigne soer, le garrantie est lineal al puisne soer.

SECTION 710.—TRADUCTION.

Un tenant en tail a deux filles: il meurt; l'aînée de ses filles entre en possession du fief, & le vend en fief simple avec garantie; ensuite cette aînée décede sans laisser de postérité: en ce cas la puînée est garante pour une moitié de la tenure aliénée; & quant à l'autre moitié, elle ne l'est pas. On dit que quant à la moitié qui appartient de droit à la puînée, elle est non-recevable à contester la garantie, parce qu'elle ne peut pas dire que cette moitié qui lui appartenoit soit parvenue jusqu'à elle par sa sœur. La garantie, en ce cas, est donc une garantie collatérale; mais à l'égard de l'autre moitié, qui appartenoit à sa sœur aînée, la puînée peut s'y faire réintégrer, vu que la garantie lui est, en ce cas, directe, & que cette moitié est parvenue par sa sœur aînée jusqu'à elle sans interruption.

REMARQUE.

(a) Pur ceo que el poit conveyer.

Il ne faut pas perdre de vue que dans tous ces textes il est question de ventes faites sans que l'acquereur se soit mis en possession.

SECTION 711.

Et nota, que quaint a celuy que demanda fee simple per ascun de ses auncesters, il serra barre per garrantie lineal que discendist sur luy, sinon que soit ristraine per ascun estatute.

SECTION 711.—TRADUCTION.

Nota. Qu'à l'égard de celui qui reclame un fief simple au droit de ses ancêtres, la garantie directe forme une barre ou exception péremptoire à sa reclamation; à moins qu'il ne soit dans un cas particulier excepté de la Loi générale par quelques Statuts ou Ordonnances.

SECTION 712.

Mes il que demande fee taile per briefe de Formedon en discender, ne serra my barre per lineal garrantie, si non que il ad assets (a) per discent en fee simple per mesme launcester que fist le garranty. Mes collaterall garrantie est barre a celuy que demanda fee, & auxi a celuy que demanda fee taile sans ascun auter discent de fee simple si non en cases queux sont restraines per les estatutes, & auters cases pur certaine causes, cum serra dit en apres.

SECTION 712.—TRADUCTION.

Celui qui revendique en vertu d'un Bref de Formedon un fief en taile, comme héritier, n'est point non-recevable en sa reclamation par la garantie directe, à moins qu'il n'ait hérité de son ancêtre des fonds en fief simple d'une valeur égale aux fonds en tail assujettis à la garantie; & la garantie collatérale est une exception valable, tant contre celui qui reclame un fief simple que contre celui qui révendique un fief tail, lorsqu'il ne leur est échu de la succession de celui qui a constitué la garantie aucuns fonds en propriété; à moins qu'ils ne se trouvent dans quelques cas exceptés par des Statuts particuliers, & dont je parlerai dans la suite.

REMARQUE.

(a) Assets.

Satis, quod tantum valet. Si un Patronage faisoit partie du fonds en tail reclamé, on considéroit quelle étoit la valeur du revenu annuel de l'Eglise; & si ce revenu annuel étoit de cent marcs, le Patronage étoit estimé à cent sols par an.[1111]

[1111] Britton, folio 185, verso.

SECTION 713.

Item, si terre soit done a un home & a les heires de son corps engendres, le quel prent feme, & ont issue fits enter eux, & le baron discontinua le taile en fee, & devy, & puis la feme relessa al discontinuee en fee oue garrantie, &c. & morust, & le garrantie discendist a le fits, ceo est un collateral garrantie.

SECTION 713.—TRADUCTION.

Une terre a été donnée à un homme & aux enfans seulement qui sortiront de lui; il se marie, & de ce mariage il a plusieurs fils. Le pere vend ensuite en fief la terre avec garantie après sa mort, puis sa femme fait délaissement à l'acquereur avec garantie: en ce cas la garantie, à l'égard du fils, devient collatérale.

SECTION 714.

Mes si tenements soyent dones a le baron & a sa feme, & a les heires de lour deux corps engendres, queux ont issue fits, & le baron discontinua le taile & morust, & puis la feme relessa oue garrantie & morust, cest garrantie nest forsque un lineal garrantie a le fits: Car le fits ne serra barre en ceo cas de suer son briefe de Formedon (a) sinon que il ad assets per discent en fee simple per sa mere, pur ceo que lour lissue en Briefe de Formedon covient conveyer a luy le droit come heire a son pere & a sa mere de lour deux corps engendres, per forme del done, & issint en tiel case, le garrantie de le pere, & l' garrantie de la mere a sont forsque lineal garrantie al heire, &c.

SECTION 714.—TRADUCTION.

Mais si une tenure est donnée en tail au mari, à sa femme & aux enfans que chacun d'eux pourra avoir; si de leur mariage étant issu un fils, le pere discontinue la tail ou condition de la tenure & décede, & si ensuite la femme fait délaissement à l'acquereur & meurt, cette garantie est directe au fils: ce fils pourra, en ce cas, obtenir un Bref de Formedon, s'il ne trouve pas dans les biens propres de sa mere de quoi s'indemniser de la valeur des fonds en tail aliénés. La raison de cette maxime est évidente. La garantie de la mere est directe au fils, puisque, suivant la condition de la tenure, elle est parvenue immédiatement par cette mere à son fils.

REMARQUES.

(a) Formedon.

On distingue dans les Loix Anglo-Normandes six manieres de succéder; par age, par ligne, par partage, par parsenage, par formedon & par sang.

1o. L'âge donnoit aux aînés la préférence en la succession de leurs pere & mere, & si l'aîné mouroit, ses enfans lui succédoient au préjudice de leur oncle frere puîné de leur pere. L'uncle & la aunte ne serra procheins, tous soient ils un dégré pluis près que le neveu que est plus prochein & si luncle & aunte soit enseisie & teigne hors le neveu, le neveu que est prochein heire recourera per le Bref de droit.[1112] Ce passage prouve bien que l'usage qui s'étoit introduit en Normandie, avant la rédaction de l'ancien Coutumier, d'accorder l'héritage de l'ayeul aux oncles par préférence à leur neveu sorti de leur frere aîné, étoit un abus.[1113] Il n'est pas étonnant que quelques Seigneurs Normands eussent tenté d'ériger cet abus en Loi; ce qui s'étoit passé avant le regne de Charles le Chauve leur en avoit donné l'exemple. Pepin, dit le Bref, avoit succédé à son frere au préjudice de ses neveux; les Seigneurs Austrasiens, à la mort de Carloman, avoient donné l'exclusion à ses enfans pour se soumettre à Charlemagne; & Louis le Débonnaire avoit dépouillé ses petits-enfans sortis de Pepin, pour enrichir Charles son autre fils, de l'Aquitaine.[1114] Il est vrai que par le traité de Mersen, en 847, cet ordre étrange de succession fut aboli à l'égard de la Couronne;[1115] mais les Seigneurs qui avoient influé sur les troubles des Regnes précédens, ne regarderent pas ce traité comme la regle du partage des successions particulieres, & ils s'y conformoient ou s'en écartoient selon qu'ils y trouvoient plus d'avantages, & que les circonstances favorisoient leur cupidité.

2o. On succédoit par lignes, parce que tant qu'il y avoit des descendans du décédé, ses collatéraux ne pouvoient en hériter, quelque fût leur sexe, à moins qu'il ne fût question de biens inféodés à des conditions dérogeantes au droit commun.

3o. La succession par partage avoit lieu pour les fonds situés dans les Bourgs où on ne reconnoissoit point le droit d'aînesse.

4o. Le parcenage indiquoit la maniere de succéder entre filles dont les lots étoient égaux.

5o. Succéder par formedon c'étoit hériter en vertu d'une condition par laquelle souvent un étranger étoit préféré à un lignager.

6o. La succession par le sang étoit celle qui se régloit sur la dignité du sang. Par exemple, si un homme laissoit de sa premiere femme un fils & une fille, & d'une autre femme un fils, le fils aîné succédoit à son pere & à sa mere; & après son décès, s'il ne laissoit pas d'enfans, la sœur de pere & de mere préféroit le frere utérin. C'étoit donc par le sang que la femele, en ce cas, forclosoit le madle.[1116] Voyez ma Remarque sur la Section 2.

[1112] Britton, c. 119.

[1113] Anc. Cout. c. 25.

[1114] L'Abbé Vély, tom. 2, pag. 76, & Abreg. Chronol. de M. le Présid. Hénault.

[1115] De ce Traité il résulte que la préférence prétendue par les oncles sur leurs neveux étoit contraire aux anciennes Loix de la Monarchie. Et en effet, l'art. 9 de ce Traité présente le droit des enfans à la succession des Rois leurs peres comme seuls légitimes; & en décidant qu'à l'avenir ces enfans succéderont à chaque portion de l'Empire que leurs peres auront possédée, il rend les oncles garants de cette convention, & ne les décharge de cette garantie que dans le cas où leurs neveux ne la respecteroient pas eux-mêmes, & hoc quicumque ex his fratribus superstes fratribus fuerit consentiat; si tamen ipsi nepotes patruis obedientes esse consenserint: car il faut bien prendre garde que lorsqu'il est question de Souverains, leur consentement ne signifie pas dans les anciens Diplomes un acquiescement, mais un vrai commandement.[1115a] Ainsi & hoc consentiat exprime dans le Traité une obligation que les freres imposent à celui d'entr'eux qui survivra les autres, comme la clause si nepotes consenserint contient une injonction aux neveux de ne point troubler l'oncle qui aura survécu dans la Souveraineté qui lui sera échue, parce que l'oncle, en ce cas, seroit dispensé d'exécuter le Traité.—Cette interprétation du Traité paroît d'autant plus sûre, que si l'on expliquoit ces mots patruis obedientes par une soumission, un respect, une obéissance personnels aux oncles,[1115b] il faudroit supposer que le Traité auroit fait dépendre le sort de chaque Etat des sentimens particuliers dont le neveu, qui en seroit devenu le Souverain, auroit été affecté envers ses oncles; ou que ce Traité auroit reconnu dans les oncles une suzeraineté qui, par succession de temps, auroit pu rendre chaque Royaume tour à tour supérieur ou dépendant, suivant que l'auroit été un oncle ou un neveu qui l'auroit possédé: suppositions qui n'offrent rien que d'absurde.

[1115a] Thomass. Discipl. Ecclés. tom. 2, col. 1550.

[1115b] Hist. de France par Vély, tom. 2.

[1116] Britton, pag. 270.

SECTION 715.

Et nota, que en chescun cas ou home demanda tenements en fee taile per Briefe de Formedon, si ascun del issue en le taile que avoit possession fait un garrantie, &c. si celuy que suist le Briefe de Formedon puissoit per ascun possibility per matter que puissoit estre en fait, conveyer a luy per my celuy que fist le garrantie per forme del done, ceo est un lineal garrantie, & nemy collateral.

SECTION 715.—TRADUCTION.

Observez que dans tous les cas où celui qui a succédé à une tenure en tail l'a aliénée, avec garantie, lorsqu'il en avoit la possession; s'il se trouve que cette tenure a pu passer directement de celui qui a fait la garantie à celui qui reclame cette tenure en vertu d'un Bref de Formedon, la garantie, en ce cas, est directe à ce dernier.

SECTION 716.

Item, si home ad issue trois fits, & il dona terres al eigne fits, (a) a aver & tener a luy & a les heires de son corps engendres, & pur default de tiel issue, le remainder al mulnes fits, a luy & a les heires de son corps engendres, & pur default de tiel issue del mulnes, le remainder al puisne fits & les heires de son corps engendres, en cest cas si leigne discontinua le taile en fee, & oblige luy & ses heires a garrantie, & morust sans issue, ceo est un collateral garrantie al mulnes fits, & serra barre a demaunder mesme la terre per force del remainder, pur ceo que le remainder est son title, & son eigne frere est collaterall a cel title, que commence per force del remainder. En mesme le maner est, si le mulnes fits avoit mesme la terre per force del remainder, pur ceo que son eigne frere ne fist ascun discontinuance, mes morust sans issue de son corps, & puis le mulnes fait un discontinuance oue garrantie, &c. & morust sans issue, ceo est un collaterall garrantie a le puisne fits. Est auxy en cest case si ascun de les dits fits soit deseisie, &. & l' pere que fist le done, &c. relessa al disseisor tout son droit oue garrantie, ceo est un collateral garrantie a celuy fits sur que le garrantie discendist, Causa qua supra.

SECTION 716.—TRADUCTION.

Un homme a trois fils; il donne une terre à son aîné tant pour lui que pour ses enfans, à condition que s'il ne laisse aucune postérité, le deuxieme fils du donateur & ses hoirs auront les fonds, & à leur défaut, le dernier des enfans dudit donateur & ses enfans y succéderont; si après cette donation en tail, l'aîné des donataires discontinue la condition en vendant la terre en fief simple, & en obligeant ses héritiers à garantir cette vente, dans le cas où cet aîné meurt ensuite sans enfans, la garantie est collatérale au frere premier puîné du décédé; en conséquence celui-ci ne peut reclamer contre la vente: car ce puîné n'a droit de révendiquer le fonds en cette circonstance qu'en vertu de la condition du don à tail & non par succession. Or, cette condition, qui fait le titre du puîné, est collatérale à l'aîné, c'est-à-dire, que ce n'est pas l'aîné qui a accordé à son frere le titre en vertu duquel ce dernier profite de la condition du don. La garantie seroit aussi collatérale au dernier puîné du donateur, si le second puîné, ayant succédé à la tail ou condition après le décès de son aîné, mouroit sans enfans après avoir vendu la terre. Il en seroit de même encore si l'un des deux puînés étant dessaisi, le pere avoit fait délaissement au dépossesseur avec garantie, cette garantie seroit alors collatérale, suivant les principes précédemment développés.

REMARQUES.

(a) Il dona terres al eigne fits.

Le don du pere ne pouvoit être fait aux puînés au préjudice de l'aîné; mais le pere, après avoir assuré le droit de son fils aîné, pouvoit régler entre ses puînés l'ordre de sa succession ainsi qu'il le jugeoit à propos. La Coutume Réformée du Bailliage de Caux conserve encore des traces de cet usage.

Le pere peut, suivant cette Coutume, ordonner par testament ou donation entre-vifs que la portion d'un puîné, mourant sans enfans, accroîtra aux autres puînés, sans que l'aîné y prenne part;[1117] & il est de Jurisprudence que malgré l'accroissement, dont le pere a disposé en faveur des puînés qui survivront, chacun de ces puînés peut durant sa vie ou aliéner sa portion, & par-là priver ses cadets survivans d'y succéder, ou changer la situation des fonds qui composent sa part, & à ce moyen rappeller son frere aîné à sa succession,[1118] malgré l'exclusion prononcée contre ce dernier par le pere commun.

[1117] Cout. réform. de Normand. art. 282.

[1118] Basnage, Coment. sur ledit art.

Ces maximes, comme le Texte de Littleton le prouve, formoient la loi générale des premiers Normands. Si les usages du pays de Caux different à cet égard actuellement de ceux admis dans les autres parties de la Normandie, c'est donc parce que les habitans de ce canton ont conservé avec plus de soin les Coutumes primitives de cette Province: & ceci ne doit pas surprendre. Le pays de Caux étoit plus voisin de la Capitale où les Ducs Normands faisoient leur résidence ordinaire & administroient leur Justice souveraine; ce pays fut comme le centre auquel l'Angleterre & la Normandie aboutirent dès que le Duc Guillaume eut subjugué les Anglois. D'ailleurs durant les guerres des Ducs de Normandie avec nos Rois, les François ne purent pénétrer jusqu'à ce pays, au contraire, ils occuperent successivement toutes les autres parties de la Province: il ne fut donc pas possible à celles-ci de se garantir des changemens que les Coutumes Françoises éprouverent sous les premiers Rois de la troisieme Race, & le Caux se maintint naturellement dans l'exécution stricte des Loix qui seules étoient connues de l'unique Nation avec laquelle il étoit dans une correspondance plus intime.

SECTION 717.

Et sic nota, que lou home que est collaterall a le title, & ceo release oue garrantie, &c. ceo est un collaterall garrantie.

SECTION 717.—TRADUCTION.

Et ainsi on doit tenir pour maxime certaine, que tout homme duquel ne provient pas le titre en vertu duquel on devoit succéder à un fonds, lorsqu'il vend ce fonds avec garantie, rend cette garantie collatérale à son successeur.

SECTION 718.

Item, pier dona terre a son eigne fits, a aver & tener a luy, & a les heires males de son corps engendres, le remainder a le second fits, &c. si leigne fits alienast en fee ovesque garrantie, &c. & ad issue female, & morust sans issue male, ceo nest pas collaterall garrantie al second fits, car il ne serra barre de son action de Formedon en le remainder, pur ceo que le garrantie discendist al file del eigne fits, & nemy al second fits. (a) Car chescun garrantie que discendist, discendist a celuy que est heire a luy que fist le garrantie per le common ley.

SECTION 718.—TRADUCTION.

Un pere donne sa terre à son fils aîné & aux enfans mâles que cet aîné aura; parce que si celui-ci meurt sans postérité, elle passera à son second fils. Dans cette espece, si l'aîné vend la terre en fief simple avec garantie, & laisse une fille, la garantie, en ce cas, n'est pas collatérale au frere du décédé, & il peut reclamer la terre par Bref de Formedon, parce que la garantie descend de droit à la fille du défunt en sa qualité d'héritiere de son pere, & non à l'oncle.

REMARQUE.

(a) Et nemy al second fits.

Quand même l'aîné n'auroit pas eu d'enfans, & en supposant qu'il n'eût pas vendu, le cadet n'auroit jamais succédé à la terre comme héritier de son frere, mais comme donataire de son pere.

SECTION 719.

Nota, si terre soit done a un home, & a les heires males de son corps engendres, & pur default de tiel issue, le remainder ent a ses heires females de son corps engendres, & puis le donee en le taile fait feoffment en fee ovesque garrantie accordant, & ad issue fits & file & morust, cel garantie nest forsque lineall garrantie a le fits a demaunder per briefe de Formedon en le discender, & auxy il nest forsque lineall a le file, a demander mesme la terre per briefe de Formedon en le remainder, sinon frere deviast sans issue male, pur ceo que el claime come heire female de le corps son pere engendrez. Mes en cest cas si son frere en sa vie releasast al discontinuee, &c. oue garrantie, &c. & puis morust sauns issue, ceo est un collaterall garrantie a le file, pur ceo que el ne puit conveyer a luy le droit que el ad per force de le remainder per ascun meane de discent per son frere, pur ceo que le frere est collateral a le title sa soer, & pur ceo son garrantie est collateral, &c.

SECTION 719.—TRADUCTION.

Un terre est donnée à un homme & aux enfans mâles qui sortiront de lui, & au défaut de mâles, à ses filles; le donataire vend en fief simple cette terre avec garantie; il laisse un garçon & une fille, & il décede: la garantie, en ce cas, est directe & au fils qui a le droit de reclamer le fonds par le Bref de Formedon comme successeur immédiat, & à la fille qui peut faire pareille reclamation, comme devant avoir la terre après la jouissance de son frere expirée. Mais la garantie seroit collatérale à la fille, si le frere mouroit sans enfans; parce qu'alors ce ne seroit plus comme donataire de son pere, mais comme son héritiere qu'elle reclameroit.

La garantie seroit encore collatérale à la fille, si son frere, après avoir fait délaissement à l'acquereur de son pere avec garantie, décédoit sans laisser d'enfans: car alors cette fille ne pourroit établir par aucun moyen comment elle auroit eu le droit de succéder à son frere. En effet, le seul titre en vertu duquel la terre auroit pu échoir à cette fille n'est pas émané de son frere, c'est de son pere qu'elle le tient: ce titre est donc collatéral au frere, & il rend par conséquent la garantie contractée par celui-ci collatérale à la sœur.

SECTION 720.

Item, jeo ay oye dire que en temps le Roy Richard le second, il y fuyt un Justice del Common Banke, demurrant en Kent, appel Richel, que avoit issue divers fits, & son entent fuit, que son eigne fits averoit certaine terres & tenements a luy & a les heires de son corps engendrez, & pur default issue, le remainder a le second fits, &c. & issint a l' tierce fits, &c. & pur ceo que il voile que nul de ses fits alieneroit, ou ferroit garrantie pur barrer ou leder les auters, queux serront en le remainder, &c. il fist faire tiel indenture, a tiel effect, cest ascavoir, que les terres & tenements fueront donez a son eigne fits aliena en fee, ou en fee taile, &c. ou si ascun de ses fits alienast, &c. que adonque lour estate cessera, & serroit void, & que adonque mesmes les terres & tenements immediate remaindront a le second fits, & a les heires de son corps engendres, & sic ultra, l' remainder as auters de ses fits, & livery de seisin fuit fait accordant.

SECTION 720.—TRADUCTION.

J'ai entendu dire qu'au temps du Roi Richard second, un Juge du Commun-Banc, demeurant à Kent appellé le Riche, ayant plusieurs fils les voulut partager de cette maniere:

L'aîné devoit avoir une certaine tenure pour lui & ses enfans, & à leur défaut son second fils devoit y succéder, & après celui-ci son troisieme fils; aucuns de ses enfans ne pouvoient aliéner ni s'obliger à aucune garantie qui pût préjudicier ses freres. En conséquence de ce projet, le pere fit faire une endenture où il fut stipulé que si l'aîné aliénoit la tenure en fief simple ou en fief tail, elle passeroit de droit à son second fils, & que son second fils seroit sujet à la même peine au cas de vente de sa part: cet acte fut suivi de prise de possession de la part de l'aîné.

SECTION 721.

Mes il semble per reason, que touts tiels remainders en la forme avantdit sont voides & de nul valeue, & ceo pur trois causes. Un cause est, pur ceo que chescun remainder que commence per un fait, il covient que le remainder soit en luy a que l' remainder est taile per force de mesme le fait, avant liverie de seisin est fait a luy que avera le franktenement, car en tiel case le nessance & le estre de le remainder est per le livery de seisin a celuy que avera l' franktenement & tiel remainder ne fuit al second fits, al temps de livery de seisin en l' cas avantdit, &c.

SECTION 721.—TRADUCTION.

Mais une semblable disposition de la part d'un pere est nulle, pour trois raisons; 1o. parce que le droit de succéder à la condition d'une tenure en tail ne doit pas, quand ce droit est fondé sur un acte, résider en la personne à laquelle ce droit est accordé avant que celui qui doit le premier posséder le fonds s'en soit mis en possession: car c'est de cette prise de possession que le droit de succéder à la condition tire son être. Or, dans le cas proposé avant la prise de possession de l'aîné, son cadet auroit eu le droit de posséder le fonds; ce qui est absurde.

SECTION 722.

Le second cause est, si le primer fits alienast les tenements en fee, adonques est le franktenement, & le fee simple en lalienee, & en nul auter, & si le donour avoit ascun reversion, per tiel alienation le reversion est discontinue, donques coment per ascun reason poit ceo estre, que tiel remainder commencera son estre & son nessance immediate apres tiel alienation fait a un estrange, que ad per mesme lalienation franktenement, & fee simple, &c. & auxy si tiel remainder serroit bone, adonques purroit il enter sur lalienee, lou il navoit ascun manner de droit avant lalienation que serra inconvenient.

SECTION 722.—TRADUCTION.

2o. Si l'aîné, après l'acte dont on vient de parler, eût aliéné la tenure en fief simple, la possession & la propriété se seroient tellement trouvées réunies en l'acquereur, que si le pere s'étoit réservé le retour du fonds au cas d'aliénation, cette réserve auroit été interrompue par la vente faite par son fils. Or, comment auroit-il été possible qu'il y eût eu ouverture en faveur du cadet au droit de succéder à son frere aîné par la vente faite par ce dernier, puisque ce droit auroit été bien moins favorable que celui que le donateur se seroit réservé?

D'ailleurs ce cadet n'auroit pu entrer en possession du fonds possédé par l'acquereur de son frere à aucuns titres, puisque ce fonds lui auroit été étranger avant & lors de cette acquisition.

SECTION 723.

La tierce cause est, quant la condition est tiel, que si leigne fits alienast, &c. que son estate cessera ou serroit void, &c. donques apres tiel alienation, &c. poit le donor enter per force de tiel condition, come il semble, & issint le donor ou ses heires en tiel case doyent pluis tost aver la terre que le second fits, que navoit ascun droit devant tiel alienation, & issint il semble que tiels remainders en le cas avantdit sont voides.

SECTION 723.—TRADUCTION.

3o. Dès que le pere avoit stipulé dans l'acte, dont on vient de parler, que si son fils aîné aliénoit, il perdroit la tenure, &c. dans le cas d'aliénation, le fonds auroit donc dû retourner au donateur & à tous ses héritiers, & non à son second fils seulement. Ainsi sous quelque point de vue que l'on considere l'acte dont il est parlé en la Section 720, sa nullité est démontrée.

REMARQUE.

On voit dans ces Textes, & dans l'article 282 de la Coutume de Normandie, une égale attention pour conserver à l'aîné la libre disposition des biens de son pere au préjudice de ses freres puînés; les intentions contraires du pere manifestées, même par les actes les plus autentiques, n'ont jamais pu priver le fils aîné des prérogatives que les Loix Anglo-Normandes lui accordent. De-là un pere qui auroit en vue encore actuellement en Normandie d'acquérir un fief, & en même-temps de ne point préjudicier ses puînés, ne pourroit valablement faire promettre, avant son acquisition, à son fils aîné majeur qu'il admettroit ses puînés à partage.[1119]

[1119] Note sur Pénelle, par M. Roupnel, pag. 296.

SECTION 724.

Item, a le Common Ley devant lestatute de Gloucester, si tenant per le Curtesie ust alien en fee ovesque garrantie, apres son decease ceo fuit un bar al heire, sicome apiert per les parols de mesme lestatute: mes il est remedy per mesme lestatute que le garrantie de le tenant per le Curtesie, ne soit my bar al heire, sinon que il y ad assets per discent per le tenant per le curtesie, car devant le dit estatute, ceo fuit un collaterall garrantie al heire, pur ceo que il ne puissoit conveyer ascun title de discent a les tenements per le tenant per le curtesie, mes tantsolement per sa mere, ou auters de ses ancestors, & ceo est le cause pur que il fuit collateral garrantie.

SECTION 724.—TRADUCTION.

Avant le Statut de Glocestre, si un tenant par la Courtoisie d'Angleterre C. A. D. par droit de viduité avoit aliéné sa tenure en fief simple avec garantie, celui qui devoit y succéder après son décès étoit, suivant la commune Loi, non-recevable à la reclamer; mais depuis le Statut, cette fin de non-recevoir n'a plus de lieu, à moins que l'héritier ne retrouve dans la succession du vendeur des fonds suffisans pour l'indemniser de la valeur de l'aliénation. Avant le Statut la garantie contractée par le tenant en viduité étoit donc considérée comme collatérale à l'héritier présomptif du fonds vendu: cet héritier, en effet, ne pouvoit établir que ce fonds dût lui échoir par le tenant en viduité, puisqu'au contraire il ne pouvoit y succéder qu'au droit de sa mere & de ses ancêtres maternels.

SECTION 725.

Mes si home inherite prent feme, les queux ont fits enter eux, & le pier devie, & le fits entra en la terre, & endowa sa mere, & puis la mere alien ceo que el ad en sa dower, a un auter en fee oue garrantie accordant, & puis morust, & le garrantie discendist a le fits, ore le fits serra barre a demaunder mesme la terre per cause de la dit garrantie, pur ceo que tiel collaterall garrantie (a) de tenaunt en dower nest pas remedie per ascun Estatute. Mesme la Ley est lou tenaunt a terme de vie fait un alienation ovesque garrantie, &c. & morust, & le garrantie discendist a celuy que avoit le reversion ou le remainder, ils serront barres per tiel garrantie.

SECTION 725.—TRADUCTION.

Mais si un homme qui a eu par succession un fonds se marie, a un fils & décede; dans le cas où après que ce fils a pris possession de ce fonds, & délivré à sa mere son douaire, la mere vend ce douaire en fief simple avec garantie, & meurt ensuite, le fils ne pourra reclamer contre l'aliénation: il n'y a aucune Loi qui puisse le soustraire à cette garantie, quoiqu'elle lui soit collatérale. Il en est de même lorsqu'un tenant à terme de vie aliene avec garantie, & que cette garantie tombe par succession à celui qui a le droit de réversion sur le fonds.

REMARQUE.

(a) Tiel collaterall garrantie.

La garantie contractée par la douairiere, en vendant son douaire, est collatérale à celui qui a droit d'y succéder, parce qu'il n'a pas droit sur les fonds cédés en douaire par celle qui les a vendus. Cette Section & autres semblables fondées sur le Statut de Glocestre, contiennent des maximes dérogatoires à l'ancien Droit Normand. Mais le Livre de Glanville, qui fut publié sous Henri II, c'est-à-dire, plus d'un siecle avant ce Statut, qui n'est que de la premiere année du regne d'Edouard premier, nous a conservé ce droit, comme on l'a dû voir dans le passage que nous en avons cité sur la Section 697.

SECTION 726.

Item, en le dit case, si issint fuit que quant le tenant en dower alienast, &c. son heire fuit deins age, & auxy al temps que garrantie discendist sur luy, il fuit deins age, en cest cas lheir poit apres enter sur lalienee, nient contristeant le garrantie discendist, &c. pur ceo que nul lachesse (a) serra adjudge en lheire deins age que il nentra pas sur lalienee en la vie le tenant en dower, mes si lheire fuit dans age al temps del alienation, &c. & puis il devient al pleine age en la vie de le tenaunt en dower, & issint esteant de le pleine age, il nentra pas sur lalienee en la vie le tenant en dower, & puis le tenant en dower morust, &c. la peradventure lheire serra barre per tiel garrantie, pur ceo que il serra recte sa follie, que il esteant de pleine age, ne entra pas en la vie de le tenant en dower, &c.

SECTION 726.—TRADUCTION.

Si la douairiere aliene durant la minorité de celui qui est héritier présomptif du fonds donné en douaire, & si elle décede avant qu'il soit majeur, en ce cas cet héritier peut rentrer en possession du fonds malgré la garantie; parce qu'on ne doit pas alors présumer contre lui qu'il ait négligé d'entrer sur le fonds du vivant de la douairiere faute de droit pour le révendiquer: cette présomption seroit admise si le mineur, ayant acquis sa majorité, ne se faisoit pas restituer les fonds vendus avant le décès de la douairiere.

REMARQUE.

(a) Lachesse pour lâcheté, négligence.

SECTION 727.

Mes ore per lestatute fait 11. H. 7. cap. 10. il est ordeine, si ascun feme discontinue, alien, release, ou confirme oue garrantie ascun terres ou tenements que el tient en dower pur terme de vie, ou en tayle del done sa primer baron, ou de ses ancesters, ou del done dascun auter seisie al use le primer baron, ou de ses ancesters, que touts tiels garranties, &c. serront voides, & que bien lirroit a cestuy que avoit ceux terres ou tenements apres la mort de mesme la feme denter.

SECTION 727.—TRADUCTION.

Mais le Statut de la onzieme année d'Henry VII, chap. 10, a rétabli les anciennes regles. Il décide que si une femme interrompt par délaissement, vente ou confirmation avec garantie des tenures qu'elle a en douaire ou en tail provenantes de son mari & des ancêtres ou des donateurs de ce dernier, cette garantie sera nulle, & que l'héritier présomptif de la tenure pourra y entrer de plein droit après le décès de la douairiere.

REMARQUE.

Le Statut de Glocestre avoit été fait à l'instigation des Seigneurs; ils favorisoient les ventes des usufruitiers, parce qu'après le décès de ceux-ci, sous le prétexte que les acquereurs étoient en possession, ils ne reconnoissoient qu'eux pour vassaux, & en recevoient de l'argent pour leur conserver ce titre.

SECTION 728.

Item, il est parle en le fine de le dit estatute de Gloucest. que parle del alienation ovesque garrantie fait per le tenant per l' curtesie en cest forme. Ensement, en mesme le manner ne soit lheire la feme apres la mort le pere & le mere barre daction, sil demanda lheritage ou l' mariage, sa mere per briefe Dentre, que son pere aliena en temps sa mere, dont nul fine est levy en la Court le Roy: & issint per force de mesme lestatute, si le baron del feme aliena lheritage, ou mariage sa feme en fee oue garrantie, &c. per son fait en pays, ceo est clere Ley, que cest garrantie ne barrera my lheire, sinon que il ad assets per discent.

SECTION 728.—TRADUCTION.

A la fin du Statut de Glocestre, en l'endroit où il est parlé des aliénations faites avec garantie par les tenans en Courtoisie, il est dit que comme l'héritier d'une femme après sa mort & celle de son mari peut reclamer par Bref d'Entrée l'héritage ou le mariage de sa mere aliéné par son époux du vivant de cette derniere; pourvu que cette aliénation ne soit pas l'effet d'une transaction passée en la Cour du Roi; de la même maniere l'héritier d'une femme, dont le mari a aliéné son droit de viduité avec garantie, peut, suivant la Loi, révoquer cette aliénation; à moins qu'il ne trouve dans la succession du vendeur un dédommagement équivalent.

SECTION 729.

Mes l' dout est, si l' baron alienast lheritage sa feme, per fine levy en la Court l' Roy ovesque garrantie, &c. si ceo barrera lheire sans ascun discent en value. Et quant a ceo, jeo voile icy dire certaine reasons que jeo ay oye dit en cest matter. Jeo ay oye mon master Sire Richard Newton, jades chiefe Justice de Common Banke, dire un foits en mesme le Banke, que tiell garrantie que le baron fait per fine levie en le Court le Roy barrera lheire, coment que il ad riens per discent, pur ceo que lestatute dit (dont nul fine est levy en l' Court l' Roy) & issint per son opinion cel garrantie per fine demurt uncore un collaterall garrantie, come il fuit a le common ley, nient remedy per le dit estatute, pur ceo que le dit estatute except alienations per fine oue garrantie.

SECTION 729.—TRADUCTION.

Il ne reste donc plus de doute maintenant que sur le point de sçavoir, si le mari ayant aliéné l'héritage de sa femme, en conséquence d'une transaction passée en la Cour du Roi avec garantie, si l'héritier de la femme n'y pourra plus rentrer, quoiqu'il ne retrouve pas dans les biens laissés par sa mere la juste récompense de l'aliénation.

Or, sur cette difficulté, j'ai entendu décider par Maître Richard Newton, autrefois Juge, chef du Commun-Banc, qu'une garantie, de l'espece de celle dont il s'agit ici, forme une fin de non-recevoir contre l'héritier de la femme, suivant le Statut de Glocestre qui porte expressément cette clause, pourvu que l'aliénation ne soit pas l'effet d'une transaction passée en la Cour du Roi. Ainsi, selon cette opinion, la garantie en question seroit une garantie collatérale contre laquelle la Commune Loi ne fournit aucun remede.

SECTION 730.

Et ascuns auters ont dit, & uncore diont le contrarie, & ceo est lour proofe, que come per mesme le Chapiter de dit estatute il est ordeine, que le garrantie le tenant per le curtesie ne serra my barre al heire, sinon que il ad assets per discent, &c. coment que le tenant per le curtesie levie un fine de mesmes les tenements ovesque garrantie, &c. auxi fortment come il poit faire uncore cel garranty ne barra my lheir, sinon que il ad assets per discent, &c. & jeo croy que ceo est ley, & pur ceo ils diont, que serroit inconvenient dentender le statute en tiel form, que un home que nad riens forsque en droit sa feme purroit per fine levie per luy de mesmes les tenements queux il ad forsque en droit sa feme oue garrantie, &c. barre lheire de mesmes les tenements sans ascun discent de fee simple, &c. lou le tenant per le curtesie ceo ne puit faire.

SECTION 730.—TRADUCTION.

D'autres, au contraire, ont pensé & pensent encore le contraire, & voici sur quoi ils se fondent. Par le Statut de Glocestre il est ordonné que la garantie contractée par le tenant en viduité ne formera point une fin de non-recevoir contre l'héritier de la tenure, à moins qu'il ne lui échût par la succession de sa mere des biens suffisans pour le dédommager de l'aliénation; & ce Statut veut que cette disposition ait lieu, quand même le tenant se seroit obligé à la garantie par une transaction, &c. Ainsi quelque force qu'on admette en la forme donnée à l'acte de garantie, il est évident que l'héritier de la tenure peut la reclamer tant qu'il ne lui reste point des fonds suffisans pour l'indemniser de l'aliénation. Cette opinion me paroît la plus conforme à la Loi: car ne seroit-il pas contradictoire que le Statut, d'un côté, décidât qu'un homme qui n'auroit aucuns propres ne pourroit, du vivant de sa femme, aliéner valablement les biens de cette femme au préjudice des héritiers de cette derniere qu'autant qu'il leur laisseroit des fonds en propriété équivalens à ceux aliénés, & que d'un autre côté ce Statut autorisât une pareille aliénation de la part d'un tenant à droit de viduité?

SECTION 731.

Mes ils ont dit que le statute serra entend solonque cel forme, scavoir, lou le Statute dit, dont nul fine est levie en Court le Roy, ceo est adire, dont nul loyal fine est droiturelment levy en la Court le Roy, ceo est adire, dont nul loial fine est droiturelment levy en la Court le Roy: Et ceo est dont nul fine de le baron & sa feme soit levie en le Court le Roy, car al temps de le sesans del dit estatute, chescun estate de terres ou tenements que ascun home ou feme avoit, que discenderoit a son heire, fuit fee simple sans condition, ou sur certaine conditions en fait, ou en ley. Et pur ceo que adonques tiel fine poit droiturelment estre levie per le baron & sa feme, & les heires le baron garranteront, &c. tiel garrantie barrera lheire, & issint ils diont que cest lentendement de lestatute, car si le baron & sa feme fieront un feoffement en fee per fait en pais, son heire apres le decease le baron & sa feme avera briefe Dentre sur Cui in vita, &c. nient obstant le garrantie de le baron, donque si nul tiel exception fuit fait, en lestatute de le fine levie, &c. donque lheire averoit le briefe dentre, &c. nient obstant le fine levie per l' baron & sa feme, pur ceo que les parolx de lestatute devant lexception de fine levie, &c. sont generals, &c. cestascavoir que lheire la feme apres le mort le pere & la mere ne soit barre daction, sil demand lheritage, ou le mariage sa mere per briefe Dentre, que son pere aliena en temps sa mere, & issint coment que se baron & la feme alienent per fine, uncore ceo est voier, que le baron aliena en temps la mere, & issint il serroit en case de lestatute, sinon que tielx parolx fueront, scavoir, dont nul fine est levie en la Court le Roy, & issint ils diont que ceo est a entender, dont nul fine per le baron & sa feme est levie en la Court le Roy, le quel est loialment levie en tiel case, car si les Justices ont conusans, que home que nad riens forsque en droit sa feme voile levier un fine en son nosme solement, ils ne voylont, ne unque devoyent prender tiel fine destre levie per le baron solement sans sa feme, &c. Ideo quære de cest matter, &c.

SECTION 731.—TRADUCTION.

Ceux qui sont de ce dernier sentiment interpretent le Statut de la maniere suivante: Quand le Statut, disent-ils, ajoute ces mots: Pourvu que l'aliénation ne soit pas l'effet d'une transaction passée en la Cour du Roi. Il exige que la transaction faite en la Cour du Roi soit légale, c'est-à-dire, que la femme y ait concouru avec son mari; & en voici la raison. Lorsque ce Statut fut fait, l'état de tout homme ou de toute femme sur les biens qu'ils possédoient, & qui devoient descendre à leurs héritiers, étoit ou en fief simple ou en fief rendu conditionnel par droit ou par convention. Or, comme l'homme & la femme ne pouvoient transiger valablement des biens de cette femme qu'autant que les héritiers du mari garantissoient la transaction, une pareille garantie rendoit l'héritier du mari ou de la femme qui succédoit au fonds non-recevable à troubler l'acquereur. D'où il est naturel de conclure que le Statut de Glocestre n'a eu intention que de confirmer cette maxime. La justesse de cette conclusion peut se démontrer par le raisonnement suivant.

Si le mari & la femme vendent conjointement un fonds appartenant à cette femme, son héritier, après le décès de sa mere & de son époux, peut obtenir un Bref d'Entrée sur Cui in vitâ, &c. malgré la garantie de droit contractée par le mari en vendant, (cessant le cas d'une transaction, &c. qui est le seul cas excepté par le Statut) l'héritier de la femme auroit donc la faculté d'obtenir un Bref d'Entrée nonobstant toute transaction faite par le mari & la femme. Ceci est si vrai, que les expressions du Statut qui précedent l'exception du cas de la transaction sont générales; elles portent que l'héritier de la femme, après le décès de cette femme & celui de son mari, sera admis à reclamer par un Bref d'Entrée l'héritage ou le mariage de sa mere aliéné par son pere du vivant de sa mere. Ainsi afin que la transaction assujettisse l'héritier à la rigueur du Statut, il faut nécessairement que le mari & la femme ayent concouru en même-temps à l'aliénation. Ces termes du Statut, pourvu que l'aliénation soit l'effet d'une transaction passée en la Cour du Roi, doivent donc ne s'entendre que d'une transaction où l'homme & la femme ont participé, parce que c'est là, selon ce Statut, l'unique transaction légale. Aussi quand les Juges voyent qu'un homme qui n'a aucuns biens vient pour transiger en son nom seulement des biens de sa femme, ils ne lui accordent point l'homologation de la transaction. Au reste on peut approfondir d'avantage cette matiere.

SECTION 732.

Item, est ascavoir, que en ceux parolx, ou lhere demande lheritage, ou le mariage sa mere, cest parol (ou) est un disjunctive, & est autant adire, si leheire demande le heritage sa mere avoit en fee simple per discent, ou per purchase, ou si lheire demaund le marriage sa mere, cestascavoir, les tenements que fueront dones a sa mere en frankmarriage.

SECTION 732.—TRADUCTION.

Observez dans ces paroles du Statut, l'héritier de la femme demande l'héritage ou le mariage de sa mere, la disjonctive ou, au moyen de laquelle on doit entendre le Statut comme s'il disoit, si l'héritier demande les fiefs simples que sa mere a eu par succession & par acquêt, ou bien, si l'héritier reclame le mariage de sa mere, c'est-à-dire, les fonds donnés à sa mere en franc-mariage.

SECTION 733.

Item, come est moue en divers faits, ceux parolx en Latine, Ego & hæredes mei Warrantizabimus, & imperpetuum defendemus, il est a veier quel effect ad cel parol, Defendemus, en tiel faits, & il semble que il nad pas leffect de garrantie, ne emprent en luy la cause de garrantie, car sil issint serroit, que il prent effect ou cause de garrantie, donque il serroit mitte en ascuns fines levies en la Court le Roy: Et home ne veiet ceo unque, que cest parol Defendemus, fuit en ascun fine, mes tant solement cest parol Warrantizabimus, perque semble que cest parol & verbe Warrantizo, fait la garrantie, & est la cause de garrantie, & nul auter verbe en nostre Ley.

SECTION 733.—TRADUCTION.

On emploie en différens actes ces termes Latins: Ego & hæredes mei Warrantizabimus, & inperpetuum defendemus; mais ce mot defendemus n'emporte point garantie: & de là on n'en fait jamais usage dans les transactions passées en la Cour du Roi. On y emploie seulement celui-ci, Warrantizabimus, parce que c'est le seul qui forme la garantie suivant la Loi.

SECTION 734.

Item, si tenant en taile soit seisie des terres devisables per testament solonque le custome, &c. & le tenant en tayle alien mesmes les tenements a son frere en fee, & ad issue, & devie, & puis son frere devisa per son testament mesmes les tenements a un auter en fee, & oblige luy & ses heires a garrantie, &c. & morust sans issue, il semble que cest garantie ne barrera my lissue en taile, sil voit sues son briefe de Formedon, pur ceo que cest garrantie ne discende my al issue en le taile, entant que le uncle del issue ne fuit my oblige a le garrantie en sa vie: ne que il ne puissoit garranter les tenements en sa vie, entant que le devise ne puissoit prender ascun execution ou effect, forsque apres son decease. Et entant que le uncle en son vie ne fuit tenus de garanter, tiel garrantie ne poit discender de luy al issue en le taile, &c. car nul chose poit discender (a) del auncester a son heire, sinon que mesme ceo fuit en launcester.

SECTION 734.—TRADUCTION.

Un tenant en tail, saisi de fonds dont il peut disposer par testament, vend ces fonds à son frere en fief simple, & ensuite il a un fils & décede; son frere, après son décès, dispose par testament des mêmes fonds en fief simple, & il oblige ses héritiers à garantir cette disposition: On demande si après la mort de ce dernier sans postérité le fils du premier testateur, qui a droit de succéder à la tail ou condition du fonds, peut le reclamer par Bref de Formedon? L'affirmative paroît sans difficulté: car on ne peut pas dire que la garantie de l'oncle descende par succession au neveu qui n'étoit pas né lorsque cet oncle l'a contractée; d'ailleurs celui-ci ne pouvoit valablement contracter de son vivant la garantie d'un legs qui ne pouvoit s'effectuer qu'après son décès. Or, il est de principe qu'une obligation ne peut descendre d'une personne à son héritier qu'autant que cette personne s'y est elle-même assujettie durant sa vie.

REMARQUE.

(a) Nul chose poit discender.

On ne pouvoit s'obliger à une garantie que par écrit. De-là si un pere s'obligeoit verbalement à payer une somme, ses enfans ne pouvoient être poursuivis par le créancier. Il n'y avoit que les dettes du Roi exceptées de la rigueur de cette Coutume: ne voulons mye que ascune soit tenu a rendre la dette son auncestre qui heyre il est, a autre que a nous, si il ne soit a ceo par le fait son auncestre especialement oblige.[1120] Le tiers Coutumier n'a été réservé aux enfans que par la Coutume réformée de Normandie; les anciennes Coutumes de cette Province permettoient aux peres d'engager tous leurs biens, pourvu que le motif de leurs obligations fût légitime & qu'il fût exprimé dans l'acte qu'ils en avoient fait.

[1120] Britton, c. 28.

SECTION 735.

Auxy un garrantie ne poit aler (a) solonque la nature des tenements per le custome, &c. mes tantsolement solonque le forme del common ley. Car si le tenant en taile soit seisie des tenements en Burgh English, lou le custome est, que touts les tenements deins mesme le Borough devoyent discender a le fits puisne, & il discontinua le tayle oue garrantie, &c. & ad issue deux fits, & morust seisie des auters terres ou tenements en mesme le Burgh en fee simple a le value, ou pluis, de les tenements tailes, &c. uncore le puisne fits avera un Formedon de les terres tailes, & ne serra my barre per le garrantie son pere, coment que assets a luy discendist en fee simple de mesme le pere, solonque le custome, &c. pur ceo que le garrantie discendist a son eigne frere que est in pleine vie, & nemy sur le puisne. Et en mesme le maner est de collateral garrantie fait de tiels tenements, lou le garrantie discendist sur leigne fits, &c. ceo ne barrera my le puisne fits, &c.

SECTION 735.—TRADUCTION.

Les garanties ne passent point aux héritiers par la Coutume particuliere des fonds auxquels ils succedent; la commune Loi en est la seule regle. Ainsi quoiqu'un tenant en tail soit saisi d'une tenure dans un Bourg Anglois, ou selon la Coutume qui lui est particuliere, le puîné doit hériter le premier; si ce tenant discontinue la tail avec garantie, & laisse deux fils en mourant saisi en fief simple d'autres terres sises dans ledit Bourg, lesquelles valent autant ou plus que la tenure en tail, le puîné pourra reclamer la tenure en tail par un Bref de Formedon, sans qu'on ait droit de lui opposer la garantie contractée par son pere ni les fiefs simples qui lui sont échus par la Coutume du Bourgage Anglois, & qui sont suffisans pour supporter l'engagement que son pere a contracté. Le principe de cette maxime est que la garantie, dans le cas proposé, descend à l'aîné qui est vivant, & non au puîné. Il faut raisonner de la même maniere dans tous les cas où les garanties descendent immédiatement aux aînés; les droits des puînés n'en doivent jamais souffrir aucun préjudice.

REMARQUE.

(a) Un garrantie ne poit aler.

Cette maxime avoit pour but d'empêcher que les usages établis pour la succession aux fonds de certains lieux ne tombassent dans l'oubli, par la facilité que chacun auroit eu de les éluder par ses dispositions particulieres.

SECTION 736.

En mesme le maner est de tenements en le Countie de Kent, queux sont appelles Gavelkind, les queux tenements sont departibles enter les freres, &c. solonque la custome, si ascun tiel garrantie soit fait per son auncester, tiel garrantie discendera tantsolement a lheire que est heire al common ley, cestascavoir al eigne frere, solonque la conusans del common ley, & nemy a touts les heires queux sont heires de tiels tenements solonque le custome.

SECTION 736.—TRADUCTION.

Conséquemment quand un pere, après avoir vendu avec garantie un fonds, laisse des tenures dans le Comté de Kent, où les freres partagent également, cette garantie concerne l'aîné qui est l'unique héritier de son pere par la commune Loi, & non pas les puînés qui ne sont, en ce cas, héritiers que par une Coutume particuliere.

REMARQUE.

La Coutume générale n'avoit donc anciennement aucune influence sur les Coutumes locales; ceci appuye le sentiment de M. de Louvres[1121] sur les réserves à partage en Caux.

[1121] Avocat célebre du Parlement de Rouen auteur d'un sçavant Mémoire, où il établit que la reserve à partage ne doit point avoir lieu dans le Pays de Caux en faveur des filles.

SECTION 737.

Item, si tenant en le tayle ad issue deux files per divers venters, & morust, & les files entront, & un estrange eux disseisist de mesmes les tenements, & lun de eux relessa per son fait a le disseisor tout son droit, & oblige luy & ses heires a garrantie, & morust sans issue: en cest case la soer que survesquist poit bien enter & ouster le disseisor de touts les tenements, pur ceo que tiel garrantie nest pas discontinuance, ne collateral garrantie a la soer que survesquist, pur ceo que ils sont de demy sanke, & lun ne poit estre heire a lauter, solonque le cours del common Ley. Mes auterment est lou y sont files del tenant en taile per un mesme venter.

SECTION 737.—TRADUCTION.

Un tenant en tail a eu deux filles de deux femmes; il meurt, & ses filles prennent possession de ses tenures; un étranger les dessaisit, & l'une d'elles lui fait délaissement de son droit avec garantie: On demande si la fille qui a fait ce délaissement, étant décédée sans laisser d'enfans, sa sœur peut expulser le dépossesseur de la totalité des tenemens? L'affirmative est sans difficulté; parce que la garantie, en ce cas, n'est point collatérale à la fille survivante, & n'interrompt point son droit. D'ailleurs celle-ci n'étant que de demi-sang à la défunte, elle ne pourroit être son héritiere suivant la commune Loi. Il en seroit autrement si les deux filles avoient eu la même mere.

SECTION 738.

Item, si tenant en taile lessa les tenements a un home pur terme de vie, le remainder a un auter en fee, & un collateral auncester confirma le estate del tenant a terme de vie, & oblige luy & ses heires a garrantie pur terme de vie del tenant a terme de vie & morust, & le tenant en taile ad issue, & devie, ore lissue est barre a demander les tenements per Briefe de Formedon, durant le vie le tenant a terme de vie per cause del collateral garantie discendu sur le issue en le taile. Mes apres le decease de le tenant a terme de vie, lissue avera un Briefe de Formedon, &c.

SECTION 738.—TRADUCTION.

Un tenant en tail cede à un homme ses tenemens pour sa vie & la propriété à un autre. Un parent collatéral du cédant, qui a conséquemment droit à la tail, confirme l'état du tenant viager avec garantie, & ce parent meurt, le tenant en tail a ensuite un enfant, & il décede; l'enfant, en ce cas, ne peut reclamer les tenemens par Bref de Formedon, à cause de la garantie collatérale dont, comme successeur de la tail, il se trouve chargé envers le tenant viager; mais après la mort de ce tenant à vie la reclamation par Bref de Formedon a lieu.

SECTION 739.

Et sur ceo jeo aye oye un reason, que cel case provera un auter case, scavoir, si un home lessa ses terres a un auter, a aver & tener a luy & a ses heires pur terme dauter vie, & le lessee morust, vivant celuy a que vie, &c. & un estrange enter en la terre que le heire le lessee luy poit ouster, &c. pur ceo que en le case procheine avantdit, entant que home poit obliger luy & ses heires a garrantie al tenant a terme de vie tantsolement durant la vie le tenant a terme de vie, & cel garrantie discendist al heire celuy, que fist le garrantie, le quel garrantie nest pas garrantie denheritance, mes tantsolement pur terme dauter vie: per mesme le reason lou tenements sont lesses a un home, A aver & tener a luy & a ses heires, pur terme dauter vie, si le lessee morust, vivant celuy a que vie, son heire avera les tenements, vivant celuy a que vie, &c. Car ont dit, que si home grant un annuitie a un auter, A aver & perceiver a luy & a ses heires pur terme dauter vie, si le grantee morust, &c. que apres son mort son heire avera lannuitie durant la vie celuy a que vie, &c. Quære de ista materia.

SECTION 739.—TRADUCTION.

La décision de ce cas donne la solution d'un autre.

Un homme cede un fonds à un autre pour lui & pour ses hoirs tant qu'un tiers vivra; ensuite ce cessionnaire meurt du vivant de celui dont la vie a été prise pour terme de la cession; un étranger entre sur le fonds; l'héritier du cédant veut l'en expulser: On demande s'il en a le droit? L'affirmative est incontestable; parce que dans le cas de la précédente Section, un homme peut s'obliger & ses hoirs à la garantie du tenant viager seulement tant que celui-ci vivra, & cette garantie descend à l'héritier de celui qui a fait la garantie, non parce qu'il est héritier, mais à cause de la faculté que tout tenant en tail a de céder sa jouissance à un autre pour sa vie; d'où il suit que quand des tenemens sont cédés à quelqu'un & à ses hoirs pour le temps que vivra un tiers, le cessionnaire étant mort, l'héritier du cédant peut, durant la vie du tiers, rentrer dans les fonds; & pour appuyer cette décision, on propose cet exemple: Qu'un homme vende une rente à un autre pour le terme de la vie d'un tiers; si le vendeur décede, son héritier aura la rente, quoique le tiers soit encore vivant. Ceci mérite au reste d'être discuté.

SECTION 740.

Mes lou tiel lease ou grant est fait a un home & a ses heires pur terme dans, en cest case lheire le lessee ou le grantee navera unques apres la mort l' lessee, ou le grantee ceo que est issint lesse ou grant, pur ceo que est Chattel real, & chateux realx per l' common ley viendra al executors (a) del grantee, ou del lessee, & nemy al heire.

SECTION 740.—TRADUCTION.

Mais si une semblable cession étoit faite pour terme d'ans, l'héritier du cédant, après la mort du cessionnaire, ne pourroit anticiper le terme pour rentrer dans le fonds, parce que le défunt n'auroit, en ce cas, aliéné qu'un usufruit, lequel est considéré comme meuble, & qui, en conséquence, appartient par la commune Loi aux exécuteurs du testament & non à l'héritier.

REMARQUE.

(a) Executors.

On désigne ici l'Evêque qui étoit de droit saisi des meubles de ceux qui décédoient sans avoir fait de testament.

Une Loi très-équitable avoit occasionné cet abus; les Capitulaires portoient que si quelqu'Ecclésiastique décédoit intestat, vel sine cognitione, avant d'avoir mis ordre à ses affaires, ses meubles appartiendroient à l'Eglise en laquelle il auroit exercé ses fonctions.[1122] Et de-là les Ecclésiastiques prirent prétexte de prétendre que le défaut de testament étoit un péché, que tout intestat ou deconfez étoit soumis à l'excommunication, & de s'attribuer la compétence des testamens.

[1122] Addit. 3a. ad Capitul. no. 31, col. 1162. 1er vol. Balus.

SECTION 741.

Item, en ascuns cases il poit estre, que coment que un collaterall garrantie soit fait en fee, &c. uncore tiel garrantie poit estre defeat, & anient. Sicome tenant en taile discontinue le taile en fee, & le discontinuee est disseisie, & le frere del tenant en le taile relessa per son fait a le disseisor tout son droit, &c. oue garrantie en fee, & morust sans issue, & le tenant en l' taile ad issue & devie, ore lissue est barre de son action per force de collateral garrantie discendue sur luy: mes si apres ceo le discontinuee enter sur le disseisor, donque poit lheire en le taile aver bien son action de Formedon, &c. pur ceo que le garrantie est aniente & defeate, car quant garrantie est fait a un home sur estate que adonques il avoit, si lestate soit defeat le garrantie est defeat.

SECTION 741.—TRADUCTION.

En certains cas il peut arriver que quoiqu'une garrantie collatérale soit faite pour une cession perpétuelle & héréditaire, elle soit cependant sans effet.

Par exemple, qu'un tenant en tail aliene en fief simple sa tenure; l'acquéreur étant dépossédé, si le frere du vendeur délaisse tout son droit au dépossesseur avec garantie à perpétuité, & meurt sans enfans, l'héritier du vendeur, qui étoit tenant en tail ne peut recouvrer le fonds par la force de la garantie collatérale qui descend sur lui; mais si dans la suite l'acquéreur reprend la possession du fonds, l'héritier de la taile aura la faculté de le révendiquer par Bref de Formedon, parce qu'alors la garantie est anéantie: car c'est une maxime que lorsqu'une garantie est contractée avec quelqu'un, elle ne subsiste qu'autant que l'état de celui en faveur duquel on l'a contractée subsiste.

REMARQUE.

Pour entendre ce Texte & les deux précédens, il faut se rappeller l'exemple que les Sections 704 & 705 donnent des garanties collatérales. Voyez aussi la Remarque sur la Section 707.

SECTION 742.

En mesme le manner est, si le discontinuee fait feoffement en fee, reservant a luy un certaine rent, & pur default de payment un reentry, &c. & un collateral garrantie de ancester est fait a celuy feoffee que ad estate sur condition, &c. & morust sans issue, coment que cel garrantie discendera sur lissue en tail', uncore si apres le rent soit aderere & le discontinuee entra en la terre, adonque avera lissue en taile son recovery per briefe de Formedon, pur ceo que le collateral garranty est defeat. Et issint si ascun tiel collateral garranty soit plede envers lissue en l' taile, en son action de Formedon, il poit mitter l' matter come est avantdit, coment le garrantie est defeat, &c. & issint il poit bien maintener son action, &c.

SECTION 742.—TRADUCTION.

Un acquereur d'un fief tail aliene sa tenure en fief simple, en se réservant une rente & le droit de rentrer en possession si on ne le paie pas; ensuite un parent du premier acquereur, après avoir garanti au second acquereur le fonds, décede sans enfans: en ce cas, quoique cette garantie descende à l'héritier du tenant en tail qui a fait la premiere vente, si la rente n'étant pas payée le premier acquereur rentre sur le fonds, ceci n'empêchera pas que l'héritier de la taile ne recouvre ce même fonds par Bref de Formedon; car alors la garantie collatérale ne subsiste plus, & l'héritier, au cas de contestation, peut le prouver par les maximes précédemment établies.

SECTION 743.

Item, si tenant en tayle fait un feoffment a son uncle, & puis luncle fait un feoffement en fee ovesque garrantie, &c. a un auter, & puis le feoffee del uncle enfeoffa areremaine luncle en fee, & puis luncle enfeoffa un estrange en fee sans garrantie & morust sans issue, & le tenant tayle morust, si issue en l' tayle voile porter son briefe de Formedon envers lestrange que fuit le darrein feoffee, & ceo per luncle, lissue ne serra unque barre per le garrantie que fuit fait per le uncle al dit primer feoffee, de son uncle, pur ceo que le dit garrantie fuit defeat & anient, pur ceo que luncle a luy reprist cy grand estate de son primer feoffee a que le garrantie fuit fait, sicome mesme l' feoffee avoit de luy. Et la cause pur que le garrantie est anient en ceo cas, est ceo, scavoir, que si le garrantie estoieroit en sa force, donque luncle garrantera a luy mesme, que ne poit estre.

SECTION 743.—TRADUCTION.

Qu'un tenant en tail fasse une inféodation à son oncle; que l'oncle aliene ensuite en fief simple sa tenure, avec garantie au profit d'un étranger; que cet étranger, après cela, cede à son vendeur le fief, & que ce vendeur, après avoir donné en fief à un autre sa tenure sans garantie, meure sans enfans; si le tenant en tail meurt & laisse un fils, ce fils peut obtenir un Bref de Formedon contre le dernier feudataire, parce que la premiere garantie contractée par son oncle envers le premier acquereur est anéantie. En effet, cet acquereur lui ayant cédé la tenure, la lui a cédée avec les mêmes droits auxquels il en jouissoit lui-même: or, la garantie étoit un droit attaché à la tenure, & l'oncle, en la reprenant de celui à qui il l'avoit vendue, se seroit trouvé garant envers soi-même, si la garantie, malgré cette reprise, eût encore subsisté.

SECTION 744.

Mes si le feoffee fesoit estate al uncle pur terme de vie, ou en taile, savant le reversion, &c. ou que il fait done en taile al uncle, ou un leas pur terme de vie, le remainder ouster, &c. en cest cas le garrantie nest pas tout ousterment anient, mes est mis en suspence durant lestate que luncle ad. Car apres ceo que luncle est mort sans issue, &c. donques celuy en le reversion, ou celuy en le remainder barreroit lissue en tayle en son briefe de Formedon per le collateral garranty en tiel cas, &c. Mes auterment est lou luncle avoit auxy graund estate en la terre de le feoffee, a que l' garrantie fuit fait, come le feoffee avoit de luy, Causa patet.

SECTION 744.—TRADUCTION.

Mais si le premier acquereur au lieu de vendre en fief simple à l'oncle la tenure en tail ne la lui cédoit ou donnoit, ou délaissoit qu'à vie ou en tail, & se réservoit le droit de retour, en ce cas la garantie seroit seulement suspendue tant que l'état transféré à l'oncle par la cession, par la donation ou par le délaissement dureroit, & après la mort de l'oncle sans enfans, celui qui auroit la réversion du fonds opposeroit valablement la garantie au Bref de Formedon que le successeur de la tail obtiendroit.

SECTION 745.

Item, si luncle apres tiel feoffement fait oue garrantie, ou release fait pur luy oue garranty soit attaint de felony, (a) ou utlage de felony, tiel collaterall garrantie ne barre my, ne greevera, lissue en le taile, pur ceo que per le attainder de felonie, le sanke est corrupt enter eux, &c.

SECTION 745.—TRADUCTION.

Si l'oncle, après avoir cédé à vie ou délaissé sa tenure en tail avec garantie, étoit atteint du crime de félonie ou condamné par contumace pour ce crime, cette garantie collatérale ne préjudicieroit pas celui qui auroit droit de lui succéder à la tail, parce que la garantie fait cesser entr'eux toute consanguinité.

ANCIEN COUTUMIER.

Les enfants à ceulx qui sont damnés ne peuvent en aucune maniere, comme hoirs, avoir point de l'héritage au damné; mais se ils en avoient aulcune chose avant que le mesfaict fût faict par le damné, pour ce ne le perderont-ils pas; car les damnés ne forfont fors ce qu'ils ont & que est leur propre, & ce qu'ils tenoient au temps que ils firent le mesfaict & ce qu'ils ont depuis acquis. Les Eschaëtes & les aultres Fiefs que à eulx deussent venir par droit d'héritage doibvent venir aux aultres plus prochains du lignage, sique les enfants à ceulx qui sont damnés n'y auront rien: car aulcun qui soit engendré de sang damné ne peut avoir, comme hoir, aulcune succession d'héritage. Ch. 24.

REMARQUES.

(a) Attaint de felony.

Chez les Anglo-Normands cette qualification est attribuée à toute espece de crime qui emporte perte de la vie; punition qui étoit toujours suivie de la forfaiture ou confiscation des biens.

En fait d'homicides, ceux que comaundent, ou eydent, ou counseillent de tuer les gens, etoient aussi bien endites de felonie comme les principales fesours; cette félonie pouvoit encore être faite per colour de jugement, per faux physiciens, per mauvais surrigiens, per poyson & moult autre manners.[1123] En se tuant on devenoit aussi felon de soi-même.[1124] D'où il paroît bien que les Loix Angloises font usage de cette expression dans le sens que les Capitulaires lui donnent.[1125] Elles considéroient qu'en se donnant, ou aux autres, la mort, on manquoit à la foi qu'on se devoit & qu'on leur devoit. De-là encore, selon ces Loix, tout arsouns, ou incendiaires dans la campagne, les bourgessours qui mettoient le feu aux édifices publics ou aux maisons des particuliers dans les villes, se rendoient coupables de félonie; ils violoient la paix du prince, & la confiance que le Citoyen avoit en sa protection. Le bris des Prisons royales étoit encore compris sous le titre de félonie, mes de autry prison échaper ne puit home faire nulle felonie. Quand un homme mouroit en prison, s'il résultoit de l'enquête que l'on faisoit de la cause de sa mort, qu'elle avoit été causée par dure garde, ou par peyne que home luy avoit fait oustre droit, les coupables étoient réputés & punis comme felons homicides. En un mot, rape a cors de feme, quelque ele soient, pucele ou auters, grands larcins, étoient des crimes compris sous le nom de félonie; mais les petits vols, comme de garbes[1126] en aust, de autry columbes, de geleins & autre chose de valeur non excedente douze deniers, n'emportoient que la peine du pilory, ou s'ils étoient commis par récidive, étant alors au choix des Juges de faire couper les oreilles des coupables & de les déclarer infames, ou de les condamner à perdre la vie; ce n'étoit que lorsque la condamnation de mort leur étoit infligée qu'ils étoient félons, que tous leurs biens étoient forfaits, c'est-à-dire, mis hors de leur main; & conséquemment leur famille, à qui ils ne pouvoient les transmettre, en étoit privée pour toujours. La Sentence qui prononçoit la forfaiture avoit un effet rétroactif au temps où la félonie s'étoit faite.[1127] Ainsi toutes les aliénations ou conventions postérieures à cette époque étoient nulles.[1128]

[1123] Britton, c. 5.

[1124] Ibid, c. 7.

[1125] Epistol. ad Ludovic Reg. tit. 27. Capitul. Car. Calvi, ann. 858. Balus. 2e. vol. col. 120.

[1126] Gerbes.

[1127] Britton, c. 5.

[1128] Ibid, c. 13, De terres & tenements aliénés par felons atteints puis lour felonie volons que teles aliénations soient répétables par les Chefs-Seigneurs des fées per nos Brefs de Eschaëte.

SECTION 746.

Item, si tenant en taile soit disseisie, & puis fait release al disseisor oue garrantie en fee, & puis le tenant en tayle est attaint ou utlage de felony, & ad issue & morust, en cest case lissue en taile poit enter sur le disseisor. Et la cause est, pur ceo que rien fait discontinuance en cest case forsque le garrantie, & garrantie ne poit discender al issue in taile, pur ceo que le sanke est corrupt perenter celuy que fist le garrantie & issue en taile.

SECTION 746.—TRADUCTION.

Un tenant en tail est dessaisi; après la dessaisine il fait un délaissement en fief simple à celui qui l'a dépossédé avec stipulation de garantie; ensuite ce tenant en tail convaincu de félonie, ou jugé félon, par contumace a un enfant & décede: en ce cas cet enfant peut révendiquer la possession du fonds, par ce qu'il n'y a d'interruption au droit de l'enfant sur la tail ou condition du fief que par la garantie: or, cette garantie ne passe pas à l'enfant dans l'espece proposée par succession, puisque par la félonie il n'y a plus de consanguinité entre celui qui a contracté cette garantie & l'enfant qui doit succéder à la condition du fief.

SECTION 747.

Car le garranty touts foits demurt a l' common Ley, & la common Ley est, Que quant home est attaint ou utlage de felonie, quel utlagarie est un attainder en Ley, que le sanke perenter luy & sons fits, & touts auters queux serra dits ses heires est corrupt, issint que riens per discent poit discender a ascun que poit estre dit son heire per le common Ley. Et la feme de tiel home que issint est attain de felonie, ne serra jammes endow de les tenements sa baron issint attaint. Et la cause est pur ceo que homes pluis eschuerent de faire ascuns felonies. Mes lissue en tayle quant a les tenements tailes nest pas en tiel cas barre, pur ceo que est enherite per force de le Statute, nemy, & per ley course de common Ley, & pur ceo tiel attainder de son pier ou de son ancestor en le tayle, ne luy oustera de son droit per force de le taile, &c.

SECTION 747.—TRADUCTION.

La garantie se regle toujours par la commune Loi. Or, suivant cette Loi, un homme convaincu de félonie ou jugé félon par défaut, n'est plus réputé avoir des enfans ni des héritiers capable de lui succéder, jusques-là qu'une femme de félon ne peut jamais avoir douaire sur les biens de son mari; ce qui a eu pour but de rendre les hommes plus attentifs à éviter le crime. Au lieu que l'enfant, successeur d'un fief à tail, ne peut être privé par félonie de son droit au fief, parce que ce droit il ne le tient pas de la commune Loi, mais d'un Statut particulier en vertu duquel seul la tenure lui est dévolue. Le crime d'un pere ou aïeul en tail ne peut donc priver un descendant d'un droit qui ne lui est pas transmis par le sang.

SECTION 748.

Item, si tenant en le taile enfeoffa son uncle, l' quel enfeoffa un auter en fee oue garrantie, &c. si apres l' feoffee per son fait relassa a son uncle touts manners des garranties, ou touts manners de covenants reall, ou touts manners de demandes, pur tiel release le garrantie est extinct. Et si le garrantie en cel case soit pleade envers le heire en taile, que porta son Briefe de Formedon pur barrer le heire de son action, si lheire avoit le dit releas & ceo pledast, il defetera le plee en barre, &c. Et mults auters cases & matters y sont, per queux home poit defeater garrantie, &c.

SECTION 748.—TRADUCTION.

Un tenant en tail inféode à son oncle sa tenure; cet oncle la rétrocede en fief simple à un autre avec garantie; ensuite le feudataire de l'oncle lui fait délaissement de toute espece de garantie, de toutes conventions ou demandes relatives au fonds inféodé: délaissement au moyen duquel toute garantie est éteinte. On demande si en ce cas celui qui doit succéder à la tail ayant obtenu un Bref de Formedon peut être privé de l'effet de ce Bref par l'exception de la garantie? A ceci on répond que la garantie ne peut être opposée à cet héritier, parce que ce n'est pas seulement dans l'espece présente, mais dans plusieurs autres, que celui au profit duquel la garantie a été contractée a la faculté de l'anéantir.

SECTION 749.

Et est ascavoir, que en mesme le manner come garantie collateral poit estre defeat per matter en fait, ou en ley, en mesme le manner poit lineal garrantie estre defeat, &c. Car si lheire en tail' porta briefe de Formedon, & un lineal garranty, de son ancester enheritable per force de le taile, soit plede envers luy, oue ceo que assets a luy discendist de fee simple que il ad per mesme launcester que fist le garrantie, si lheire que est demandant poit adnuller, & defeater le garrantie ceo suffist a luy. Car le discent des auters tenements de fee simple ne fait riens pur barrer lheire sans le garrantie, &c.

Ore jeo ay fait a toy mon fits trois livres.

Le primer Livre est de Estates que homes ount en terres ou tenements: cestascavoir,

De Tenant en Fee simple, Cap. 1

De Tenant in Fee taile 2

De Tenant in Fee taile apres possibilitie dissue extinct 3

De Tenant per le Courtesie Dengleterre 4

De Tenant en Dower 5

De Tenant a terme de vie 6

De Tenant pur terme des ans 7

De Tenant a volunt per le Common Ley 8

De Tenant a volunt per custome del mannor 9

De Tenant per le Verge 10

Le second Livre.

De Homage Cap. 1

De Fealtie 2

De Escuage 3

De Service de Chivaler 4

De Socage 5

De Frankalmoigne 6

De Homage auncestrel 7

De Grand Serjeantie 8

De Petit Serjeantie 9

De Tenure en Burgage 10

De Tenure en Villenage 11

De Rents 12

Et ceux deux petits livres jeo ay fait a toy pur le melior entender de certaine Chapters de le antient Livre (a) de Tenures.

Le tierce Livre.

De Parceners solonque le course del Common Ley, Cap. 1

De Parceners solonque le custome 2

De Jointenants 3

De Tenants en common 4

De Estates de terres & tenements sur condition 5

De Discent que tollent entries 6

De Continual Clame 7

De Releasses 8

De Confirmations 9

De Attornements 10

De Discontinuances 11

De Remitters 12

De Garranties 13

SECTION 749.—TRADUCTION.

Remarquez que la garantie directe, ainsi que la collatérale, peuvent être annullées par le fait comme par le droit: car si le successeur de la tail ayant obtenu un Bref de Formedon on lui oppose la garantie contractée pour la tenure en tail par son aïeul, lequel lui laisse des tenures en fief simple équivalentes à ce qu'il a aliéné de la tenure en tail, ceci n'empêchera pas l'héritier à tail de faire valoir avantageusement contre cette objection que la garantie a été annullée, & à ce moyen de conserver les fonds en fief simple déchargés de cette garantie.

Ici se terminent, mon fils, les trois Livres que j'ai composés pour votre usage.

Le premier traite des divers états que l'on peut avoir sur les tenemens, & ils se réduisent,

A la Tenure en fief simple, Chap. 1

A la Tenure en fief tail, 2

A la Tenure en fief tail après qu'il n'y a plus d'espoir d'avoir des successeurs, 3

A la Tenure par la Courtoisie d'Angleterre, 4

A celle en Douaire, 5

A la Tenure viagere, 6

A la Tenure à terme d'ans, 7

A la Tenure à volonté suivant la commune Loi, 8

A celle à volonté suivant la Coutume de la Seigneurie, 9

A la Tenure par la Verge, 10

Le second Livre a pour objet,

L'Hommage, Chap. 1

La Féauté, 2

L'Escuage, 3

Le Service de Chevalier, 4

Le Socage, 5

La Franche-Aumône, 6

L'Hommage d'Ancêtre, 7

Les Grandes Sergenteries, 8

Les Petites-Sergenteries, 9

La Tenure en Bourgage, 10

La Tenure en Villenage, 11

Les Tenures à charge de Rentes, 12

Ces deux petits Livres peuvent vous faciliter, mon fils, l'intelligence de l'ancien Livre des tenures.

Dans le troisieme Livre il est parlé

Des Parceniers suivant la commune Loi, Chap. 1

Des Parcenieres suivant la Coutume, 2

Des Jointenans, 3

Des Tenans en commun, 4

De l'état des terres ou tenemens sous condition, 5

Des dégrés où on est privé du droit d'entrée, 6

De la Clameur continuelle, 7

Des Délaissemens, 8

Des Confirmations, 9

Des Attournemens, 10

Des Interruptions, 11

Des Restitutions, 12

Des Garanties, 13

EPILOGUS.

Et saches, mon fits, que jeo ne voil' que tu croeis, que tout ceo que jeo ay dit en les dits livres soit Ley, car jeo ne ceo voile enprender ne presumer sur moy. Mes de tiels choses que ne sont pas Ley enquires, & apprendres de mes sages Masters apprises en la Ley. Nient meins coment que certaines choses queux sont motes & specifies en les dit Livres, ne sont pas Ley, uncore tielx choses ferra toy plus apt & able de entender & apprender les arguments, & les reasons del ley, &c. Car per les arguments & les reasons en la ley home pluis tost aviendra a le certaintie & a la conusans de la ley.

EPILOGUS.—TRADUCTION.

Sçachez, mon fils, que mon intention n'est pas que vous croyiez que tout ce qui est contenu dans ces trois Livres soit de Loi: car ce seroit de ma part une trop grande présomption; mais quand vous douterez de quelques décisions, vous pourrez consulter les Auteurs qui m'ont précédé, & que j'ai toujours regardés comme mes maîtres. Néanmoins quoique j'aie posé quelques maximes qui ne sont pas tirées de la Loi, elles vous aideront toujours à la mieux approfondir, & en recourant vous-même au Texte de cette Loi, les raisonnemens qu'elle m'a donné lieu de faire vous rendront l'équité de ses principes plus sensibles.

REMARQUE.

(a) Ancient Livre.

L'Auteur étoit Fitzherbert, que Littleton a cité plusieurs fois dans le cours de son Ouvrage, j'ai déjà dit le temps où ce Juge célébre vivoit.[1129]

[1129] Discours Préliminaire.

Ce que Littleton a fait pour son fils, j'aurois desiré pouvoir l'exécuter pour mes enfans. Mon premier but a été de dresser une Méthode facile pour apprendre le Droit Coutumier François; mais des occupations multipliées & indispensables ne m'ont permis que de leur offrir quelques matériaux propres à l'exécution de ce vaste projet. Puissent-ils se rendre capables, par leur attachement à l'étude de notre ancienne Législation, de le conduire à sa perfection & de procurer un jour à ce Royaume le moyen d'interpréter d'une maniere uniforme les Coutumes particulieres de chaque Province, ensorte que l'on ne soit plus exposé à se contredire sur le sens de Maximes qui doivent leur naissance aux mêmes évenemens, & qui ont été établies dans les mêmes vues.

Fin du premier Volume.

NOTICE

DE QUELQUES LIVRES NOUVEAUX,

QUI se trouvent chez LE BOUCHER le Jeune, Libraire, rue Ganterie, à Rouen, & chez DURAND Neveu, Libraire, rue Galande, à Paris.

ANCIENNES LOIX DES FRANÇOIS, conservées dans les Coutumes Angloises, recueillies par Littleton, avec des Observations historiques & critiques, où l'on fait voir que les Coutumes & les Usages suivis anciennement en Normandie, sont les mêmes que ceux qui étoient en vigueur dans toute la France, sous les deux premieres Races de nos Rois.

Ouvrage également utile pour l'étude de notre ancienne Histoire, & pour l'intelligence de notre Droit coutumier de chaque Province; par M. HOUARD, Avocat en Parlement, Correspondant de l'Académie des Inscriptions & Belles-Lettres. Nouv. Edit. 2 Vol. in-40.—21 liv.

La nouvelle Edition que l'on annonce de cet Ouvrage, & l'accueil favorable que la premiere Edition a reçu du Public, en font assez connoître le mérite. Peu d'Ouvrages d'érudition, ont eu une approbation aussi générale en France & en Angleterre, que ceux publiés successivement par M. HOUARD, sur notre Histoire & notre Coutume ancienne. On peut en voir l'analyse faite avec beaucoup de précision, par un Magistrat aussi distingué par ses connoissances profondes de notre Droit Public, que par son goût pour la Littérature, dans la 25e. Feuille Hebdomadaire des Annonces de Normandie, sous la date du 20 Juin 1766.

Le premier Volume contient une Epitre dédicatoire à M. le Marquis DE MIROMESNIL,[1130] une Préface & un Discours Préliminaire, le Texte des Institutes de Littleton, & la traduction du Texte de ce Jurisconsulte Anglois, avec des Remarques.

[1130] Premier président du Parlement de Normandie & actuellement Garde des Sceaux.

Le second Volume offre les Loix d'Edouard le Confesseur, en l'état où Guillaume le Conquérant les fit publier au commencement de son regne; le Plan que Spelman s'étoit tracé pour dresser un Code de Loix ou de Statuts anciens, reçus en Angleterre depuis la conquête, jusqu'au regne d'Henri III, & un Dictionnaire pour l'interprétation des expressions les plus obscures, qui se rencontrent dans le Texte de Littleton.

L'Auteur, par ses recherches également neuves, profondes & intéressantes, ouvre une route peu pratiquée jusqu'ici, pour parvenir à la découverte des motifs qui ont fait naître non-seulement les Coutumes de Normandie, mais même celles de tout le Royaume. Elles procurent un moyen sûr de suppléer, par l'étude des Coutumes Anglo-Normandes, au défaut des Capitulaires, depuis Charles le Simple: elles indiquent les secours plus ou moins essentiels, que l'on peut tirer de plusieurs sources peu connues & rares, pour l'intelligence de ces Coutumes.

Enfin, elles démontrent la liaison intime qu'il y a entre ces Coutumes & les Maximes pratiquées en France durant les cinq premiers siecles de cette Monarchie.

Les Auteurs du Journal des Savants, le Journal Encyclopédique, les Mémoires de Trévoux[1131] enchérirent sur cet Eloge. Ces derniers n'hésiterent point à dire que la composition de M. HOUARD étoit, sur notre horizon littéraire, un phénomene très-extraordinaire; qu'il méritoit d'être attentivement observé par des Journalistes avides de Livres utiles, & très-jaloux de reconnoître, par une attention particuliere, les fatigues & les peines de toute espece, que donnent à leurs Auteurs, les Ouvrages solides & vraiment instructifs.

[1131] 1766, [...]

M. de Querlon, dans les Affiches de Paris, du 16 Juillet 1766, M. Bonamy, dans son Journal de Verdun, se réunirent pour faire également l'éloge de cet Ouvrage; ils trouverent les Remarques sur Littleton abondantes, & riches en recherches sur l'Histoire, la Jurisprudence, la Diplomatique, les Questions épineuses, savamment discutées, les Observations exactes, & la critique judicieuse.

M. Bonamy donna même, en Octobre 1766, un second extrait des Remarques, & il le termina, en se réunissant aux Auteurs du Journal des Savants, pour exciter l'Auteur à faire jouir le Public du Recueil complet des anciennes Loix Anglo-Normandes.

Il sembloit qu'on ne pouvoit rien ajouter à l'idée que les Journaux avoient donné des Anciennes Loix, &c., lorsque la treizieme Lettre de l'année littéraire, en 1766, parut. M. Freron se repose d'abord sur le Discours Préliminaire: il y trouve des éclaircissements sans nombre, sur les révolutions de notre Droit coutumier. Il faut, dit-il, le lire en entier, on le trouvera à la fois savant, instructif & curieux. Ensuite il fait un ample extrait des deux Volumes, & le termine ainsi: Par-tout on voit de l'ordre, de la clarté, une critique éclairée, fondée sur de bons garants. Cet Ouvrage qui nous manquoit, demandoit les Recherches les plus profondes, un esprit juste, capable de se livrer à des discussions difficiles, sans se rebuter, & sans se laisser égarer par son imagination, qui sait constamment chercher la vérité à travers les ombres qui l'enveloppent, la trouver, & présenter toujours ce qui est. Au lieu de se livrer à la manie trop commune aujourd'hui, de bâtir des systémes, l'Auteur a exécuté son Ouvrage de la maniere la plus satisfaisante pour les Lecteurs; & l'on ne peut que combler d'éloges son travail immense.

M. HOUARD, encouragé par des applaudissements si distingués, auxquels se réunirent ceux des Savants étrangers, & des Jurisconsultes nationaux,[1132] & encore par les secours que l'on tiroit, en divers Traites sur le Droit public ou coutumier, & sur notre Histoire même, sans le citer, se livra, sans relâche, à la Collection & à l'Edition des Monuments Anglo-Normands, les plus propres à répandre de nouveaux jours sur nos anciennes Coutumes.

[1132] Barington, Roupnel de Chanilly, [TR: Feranncy?], Henrion de pensey, Camus,[...]

Le Roi daigna souscrire à ce nouvel Ouvrage. Les deux premiers Volumes furent présentés à Sa Majesté, en Février 1777. Les Tomes III & IV viennent de paroître, & finissent cette Collection, sous le titre de Traités sur les Coutumes Anglo-Normandes, publiés en Angleterre, depuis le onzieme jusqu'au quatorzieme siecle: Ouvrage qui supplée aux Monuments de l'Histoire & de la Législation Françoise, qui nous manquoient depuis la cessation des Capitulaires, jusqu'aux premieres Ordonnances de nos Rois de la troisieme Race, &c. 4 Vol. in-4, reliés. 44 l.

L'Auteur, dans ce nouvel Ouvrage, a également répondu aux vues des Savants étrangers & nationaux. Les Affiches de Normandie, du 28 Mars 1777; le Courier de l'Europe, dans son premier Cahier de la même année; le Journal Encyclopédique, dans son Tome V, Partie 1ere du mois de Juillet, firent l'analyse des deux premiers Volumes, & assurerent que l'Auteur y annonçoit une connoissance profonde de l'ancien Droit Public, François & Anglois; qu'il en avoit saisi & présenté les rapports, avec une sagacité & une évidence peu commune; que si l'on desiroit pénétrer dans l'obscurité de l'Histoire & de la Législation des temps reculés des deux Nations, on devoit être certain de trouver en ces Recherches, des secours uniques, & qui n'existent nulle part ailleurs.

On trouve chez les mêmes Libraires:

L'HISTOIRE DE LA VILLE DE ROUEN, Capitale du Pays & Duché de Normandie, depuis sa fondation, jusqu'en l'année 1774; suivie d'un Essai sur la Normandie Littéraire. 2 Vol. in-12.—5 liv.

HISTOIRE GÉNÉRALE DE L'ÉGLISE CHRÉTIENNE, depuis sa naissance, jusqu'à son dernier état triomphant dans le Ciel; tirée principalement de l'Apocalypse de S. Jean, Apôtre; Ouvrage traduit de l'Anglois de M. Pastorini, par un Religieux Bénédictin de la Congrégation de S. Maur. 3 Vol. in-12.—7 liv. 10 sols.

FABULÆ SELECTÆ FONTANII, è Gallico in Latinum sermonem conversæ in usum studiosæ Juventutis, authore J. B. GIRAUD, Presbitero Congregationi Oratorii Domini Jesu, Rothom. Academiæ Socio. 2. Vol. in-12, reliés en un.—3 liv.

Le même Livre, avec le François à côté. 2 Vol. in-8o.—9 liv.

Notes sur la transcription:

On a effectué les corrections suivantes:

Transcriber's Note:

The following changes have been made by the transcriber:

"HOUARD" corrigé en "HOÜARD" (title page, Par M. HOÜARD, Avocat en Parlement)

"militiæ que" corrigé en "militiæque" (p. xxvj militiæque suæ principem præficerent)

"ans" corrigé en "sans" (p. 18 Richard II en 996 succéda à Richard sans Peur son pere, à l'exclusion de Robert son puîné...)

"D'aillieurs" corrigé en "D'ailleurs" (p. 97 D'ailleurs si le vassal pouvoit obtenir...)

"pude" corrigé en "peu de" (p. 131 Les Chevaliers sans Fiefs firent dès lors un ordre à part; ordre de peu de distinction...)

"discretiones" corrigé en "discretiores" (p. 242 Horum querelis inclinatus Rex definito magnatum Concilio destinavit per Regnum quos ad id prudentiores & discretiores cognoverat.)

"sacere" corrigé en "facere" (p. 243 Reges ante tempora (Henrici primi) non consuevere populi conventum consultandi causâ nisi perraro facere... Note 582)

"de forciat" corrigé en "deforciat" (p. 250 Rex præposito & Ballivis Burgi... quam terram talis ei justè deforciat sicut dicit...)

"relaves" corrigé en "relatives" (p. 318 Ceux-ci mêmes répondoient à toutes les actions relatives au Fief divisé entr'eux.)

"Wats" corrigé en "Wast" (p. 342 Willelm. Wast Glossar.)

"conusande" corrigé en "conusance" (p. 434 Car cibien que les Jurors poient aver conusance de le lease, auxybien il poient aver conusance de l' condition que fuit declare, & rehearse sur le leas.)

"de forciat" corrigé en "deforciat" (p. 501 Rex vicecomiti salutem: ... unde queritur quod ipse ei deforciat...)

"fastidet" corrigé en "fastidit" (p. 503 Quali cautione & astutiâ criminosi etiam & de criminibus suspecti tot torturarum, in regno illo, generibus affliguntur, quòd fastidit calamus ea litteris designare.)

"duters" corrigé en "dauters" (p. 513 Releases de Actions personals & reals, & dauters choses...)

"qu'elle" corrigé en "quelle" (p. 583 ...il ne faut qu'un mot pour faire connoître quelle étoit la compétence des Placités particuliers du Roi.)

"ana." corrigé en "ann." (p. 584 Annal. Benedict. ann. 693 & 780. Capitul. ann. 803, col. 401 Collect. Balus. tom. 1. Capitul. ann. 769... Note 1020)

"porolx" corrigé en "parolx" (p. 711 Et faux action est, lou les parolx de briefe sont faux.)

"seismam" corrigé en "seisinam" (p. 721 Et quidem ita fiet secundum jus & consuetudinem regni, quia si alius terram ipsam: vel seisinam ipsius terræ per defaltam Warranti sui amiserit...)

"nomitatum" corrigé en "nominatum" (p. 722 Si dicat tenens Dominum suum de Warranto injuste ei deficere, & ideo injuste, quia inde ei fecit servitium nominatum & tantum...)

"parlx" corrigé en "parolx" (p. 754 sinon que tielx parolx fueront...)

*** END OF THE PROJECT GUTENBERG EBOOK ANCIENNES LOIX DES FRANÇOIS, CONSERVÉES DANS LES COUTUMES ANGLOISES, RECUEILLIES PAR LITTLETON, VOL. I ***

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Table of Contents

ANCIENNES LOIX DES FRANÇOIS, CONSERVÉES DANS LES COUTUMES ANGLOISES, RECUEILLIES PAR LITTLETON;

PREFACE.

ELOGE HISTORIQUE DE LITTLETON:

DISCOURS PRELIMINAIRE.

APPROBATION.

PRIVILEGE DU ROI.

TABLE DES CHAPITRES CONTENUS DANS LE PREMIER VOLUME.

LIVRE PREMIER. CHAPITRE PREMIER. DE FÉE SIMPLE.

- SECTION PREMIERE.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 2.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 3.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 4.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 5.

- REMARQUES.

- SECTION 6.

- REMARQUES.

- SECTION 7.

- SECTION 8.

- REMARQUES.

- SECTION 9.

- REMARQUES.

- SECTION 10.

- REMARQUES.

- SECTION 11.

- REMARQUES.

- SECTION 12.

CHAPITRE II. DE FÉE TAIL. (a) De Fief conditionnel, restraint ou abrégé.

- SECTION 13.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 14.

- SECTION 15.

- REMARQUES.

- SECTION 16.

- SECTION 17.

- REMARQUES.

- SECTION 18.

- SECTION 19.

- SECTION 20.

- REMARQUES.

- SECTION 21.

- SECTION 22.

- SECTION 23.

- SECTION 24.

- SECTION 25.

- SECTION 26.

- SECTION 27.

- SECTION 28.

- SECTION 29.

- SECTION 30.

- SECTION 31.

- REMARQUES.

CHAPITRE III. TENANT EN TAIL APRÈS POSSIBILITIE DISSUE EXTINCT. Spe prolis extinctâ.

- SECTION 32.

- SECTION 33.

- SECTION 34.

- REMARQUE.

CHAPITRE IV. DE LA COURTOISIE D'ANGLETERRE.

- SECTION 35.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

CHAPITRE V. DE DOUAIRE.

- SECTION 36.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 37.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 38.

- SECTION 39.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 40.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 41.

- SECTION 42.

- REMARQUES.

- SECTION 43.

- REMARQUES.

- SECTION 44.

- SECTION 45.

- REMARQUES.

- SECTION 46.

- SECTION 47.

- REMARQUES.

- SECTION 48.

- REMARQUES.

- SECTION 49.

- REMARQUES.

- SECTION 50.

- REMARQUES.

- SECTION 51.

- SECTION 52.

- REMARQUES.

- SECTION 53.

- SECTION 54.

- REMARQUES.

- SECTION 55.

- REMARQUES.

CHAPITRE VI. TENURE A TERME DE VIE.

- SECTION 56.

- SECTION 57.

- REMARQUES.

CHAPITRE VII. TENANT A TERME D'ANS.

- SECTION 58.

- REMARQUES.

- SECTION 59.

- REMARQUES.

- SECTION 60.

- SECTION 61.

- REMARQUE.

- SECTION 62.

- SECTION 63.

- REMARQUES.

- SECTION 64.

- SECTION 65.

- REMARQUES.

- SECTION 66.

- REMARQUE.

- SECTION 67.

- REMARQUES.

CHAPITRE VIII. DE TENURE A VOLONTÉ.

- SECTION 68.

- REMARQUE.

- SECTION 69.

- SECTION 70.

- REMARQUE.

- SECTION 71.

- REMARQUE.

- SECTION 72.

- REMARQUE.

CHAPITRE IX. DE TENURE PAR COPIE, &c.

- SECTION 73.

- REMARQUE.

- SECTION 74.

- REMARQUES.

- SECTION 75.

- REMARQUE.

- SECTION 76.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 77.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

CHAPITRE X. DE TENURE PAR LA VERGE.

- SECTION 78.

- REMARQUES.

- SECTION 79.

- REMARQUE.

- SECTION 80.

- SECTION 81.

- REMARQUES.

- SECTION 82.

- REMARQUE.

- SECTION 83.

- SECTION 84.

- REMARQUE.

LIVRE SECOND. CHAPITRE I. D'HOMAGE.

- SECTION 85.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 86.

- REMARQUE.

- SECTION 87.

- REMARQUE.

- SECTION 88.

- SECTION 89.

- REMARQUE.

- SECTION 90.

CHAPITRE II. DE FÉAUTÉ.

- SECTION 91.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 92.

- SECTION 93.

- SECTION 94.

CHAPITRE III. D'ESCUAGE.

- SECTION 95.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 96.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 97.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 98.

- REMARQUE.

- SECTION 99.

- SECTION 100.

- SECTION 101.

- SECTION 102.

- REMARQUES.

CHAPITRE IV. DE SERVICE DE CHEVALIER.

- SECTION 103.

- ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRE XXXIII.

- ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRE XXXIV.

- REMARQUES.

- SECTION 104.

- SECTION 105.

- SECTION 106.

- SECTION 107.

- REMARQUE.

- SECTION 108.

- SECTION 109.

- SECTION 110.

- SECTION 111.

- SECTION 112.

- REMARQUE.

- SECTION 113.

- SECTION 114.

- REMARQUE.

- SECTION 115.

- REMARQUE.

- SECTION 116.

- REMARQUE.

CHAPITRE V. DE SOCAGE.

- SECTION 117.

- ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRES XXVIII & XXIX.

- REMARQUES.

- SECTION 118.

- REMARQUES.

- SECTION 119.

- REMARQUES.

- SECTION 120.

- REMARQUE.

- SECTION 121.

- REMARQUE.

- SECTION 122.

- SECTION 123.

- REMARQUES.

- SECTION 124.

- SECTION 125.

- REMARQUE.

- SECTION 126.

- SECTION 127.

- SECTION 128.

- SECTION 129.

- SECTION 130.

- REMARQUES.

- SECTION 131.

- SECTION 132.

CHAPITRE VI. DE TENURE EN FRANCHE AUMOSNE.

- SECTION 133.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 134.

- REMARQUES.

- SECTION 135.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 136.

- REMARQUE.

- SECTION 137.

- REMARQUES.

- SECTION 138.

- REMARQUES.

- SECTION 139.

- REMARQUE.

- SECTION 140.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 141.

- REMARQUE.

- SECTION 142.

- REMARQUES.

CHAPITRE VII. D'HOMMAGE D'ANCÊTRES.

- SECTION 143.

- REMARQUE.

- SECTION 144.

- SECTION 145.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 146.

- REMARQUES.

- SECTION 147.

- SECTION 148.

- SECTION 149.

- SECTION 150.

- SECTION 151.

- SECTION 152.

CHAPITRE VIII. DE GRANDE SERGENTERIE.

- SECTION 153.

- REMARQUES.

- SECTION 154.

- SECTION 155.

- SECTION 156.

- SECTION 157.

- REMARQUES.

- SECTION 158.

CHAPITRE IX. DE PETITE SERGENTERIE.

- SECTION 159.

- SECTION 160.

- SECTION 161.

CHAPITRE X. DE TENURE EN BOURGAGE.

- SECTION 162.

- ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRES XXXI & CXXV.

- REMARQUES.

- SECTION 163.

- SECTION 164.

- REMARQUES.

- SECTION 165.

- REMARQUES.

- SECTION 166.

- SECTION 167.

- REMARQUE.

- SECTION 168.

- REMARQUE.

- SECTION 169.

- SECTION 170.

- REMARQUES.

- SECTION 171.

CHAPITRE XI. DE VILLENAGE.

- SECTION 172.

- REMARQUES.

- SECTION 173.

- SECTION 174.

- SECTION 175.

- SECTION 176.

- SECTION 177.

- REMARQUES.

- SECTION 178.

- SECTION 179.

- SECTION 180.

- SECTION 181.

- REMARQUE.

- SECTION 182.

- SECTION 183.

- REMARQUE.

- SECTION 184.

- REMARQUE.

- SECTION 185.

- SECTION 186.

- REMARQUES.

- SECTION 187.

- SECTION 188.

- SECTION 189.

- REMARQUES.

- SECTION 190.

- REMARQUE.

- SECTION 191.

- SECTION 192.

- SECTION 193.

- SECTION 194.

- REMARQUES.

- SECTION 195.

- SECTION 196.

- REMARQUES.

- SECTION 197.

- REMARQUES.

- SECTION 198.

- REMARQUES.

- SECTION 199.

- REMARQUE.

- SECTION 200.

- ANCIEN COUTUMIER.

- SECTION 201.

- ANCIEN COUTUMIER. CHAPITRE XXI.

- REMARQUES.

- SECTION 202.

- REMARQUES.

- SECTION 203.

- SECTION 204.

- REMARQUE.

- SECTION 205.

- SECTION 206.

- SECTION 207.

- SECTION 208.

- SECTION 209.

- REMARQUE.

- SECTION 210.

- REMARQUE.

- SECTION 211.

- REMARQUE.

- SECTION 212.

- REMARQUES.

CHAPITRE XII. DE RENTES.

- SECTION 213.

- SECTION 214.

- SECTION 215.

- SECTION 216.

- REMARQUES.

- SECTION 217.

- SECTION 218.

- SECTION 219.

- REMARQUES.

- SECTION 220.

- SECTION 221.

- SECTION 222.

- SECTION 223.

- SECTION 224.

- SECTION 225.

- SECTION 226.

- SECTION 227.

- SECTION 228.

- SECTION 229.

- SECTION 230.

- SECTION 231.

- SECTION 232.

- SECTION 233.

- ANCIEN COUTUMIER.

- SECTION 234.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 235.

- SECTION 236.

- SECTION 237.

- SECTION 238.

- SECTION 239.

- SECTION 240.

- REMARQUE.

LIVRE TROISIEME. CHAPITRE I. DE PARCENIERS.

- SECTION 241.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 242.

- SECTION 243.

- REMARQUE.

- SECTION 244.

- REMARQUE.

- SECTION 245.

- REMARQUE.

- SECTION 246.

- REMARQUE.

- SECTION 247.

- REMARQUE.

- SECTION 248.

- REMARQUES.

- SECTION 249.

- REMARQUE.

- SECTION 250.

- SECTION 251.

- SECTION 252.

- REMARQUE.

- SECTION 253.

- SECTION 254.

- REMARQUE.

- SECTION 255.

- SECTION 256.

- SECTION 257.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 258.

- REMARQUE.

- SECTION 259.

- SECTION 260.

- REMARQUE.

- SECTION 261.

- SECTION 262.

- SECTION 263.

- SECTION 264.

- REMARQUE.

CHAPITRE II. DES PARCENIERS suivant la Coutume.

- SECTION 265.

- REMARQUE.

- SECTION 266 & 267.

- REMARQUES.

- SECTION 268.

- SECTION 269.

- REMARQUE.

- SECTION 270.

- SECTION 271.

- SECTION 272.

- SECTION 273.

- REMARQUE.

- SECTION 274.

- REMARQUE.

- SECTION 275.

- REMARQUE.

- SECTION 276.

CHAPITRE III. DE JOINTENANS.

- SECTION 277.

- SECTION 278.

- SECTION 279.

- REMARQUE.

- SECTION 280.

- SECTION 281.

- SECTION 282.

- REMARQUE.

- SECTION 283.

- REMARQUE.

- SECTION 284.

- SECTION 285.

- SECTION 286.

- REMARQUES.

- SECTION 287.

- REMARQUES.

- SECTION 288.

- SECTION 289.

- SECTION 290.

- SECTION 291.

- REMARQUES.

CHAPITRE IV. DE TENANS EN COMMUN.

- SECTION 292.

- SECTION 293.

- SECTION 294.

- SECTION 295.

- SECTION 296.

- REMARQUES.

- SECTION 297.

- SECTION 298.

- SECTION 299.

- SECTION 300.

- SECTION 301.

- SECTION 302.

- REMARQUE.

- SECTION 303.

- SECTION 304.

- SECTION 305.

- SECTION 306.

- REMARQUE.

- SECTION 307.

- REMARQUE.

- SECTION 308.

- SECTION 309.

- SECTION 310.

- SECTION 311.

- SECTION 312.

- SECTION 313.

- SECTION 314.

- SECTION 315.

- REMARQUE.

- SECTION 316.

- SECTION 317.

- SECTION 318.

- REMARQUE.

- SECTION 319.

- SECTION 320.

- REMARQUE.

- SECTION 321.

- SECTION 322.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 323.

- SECTION 324.

- REMARQUE.

CHAPITRE V. D'ETATS SOUS CONDITION.

SECTION 325.

- REMARQUES.

SECTION 326.

SECTION 327.

SECTION 328.

SECTION 329.

SECTION 330.

SECTION 331.

SECTION 332.

- REMARQUES.

SECTION 333.

SECTION 334.

- REMARQUE.

SECTION 335.

- REMARQUE.

SECTION 336.

SECTION 337.

SECTION 338.

SECTION 339.

SECTION 340.

SECTION 341.

SECTION 342.

- REMARQUE.

SECTION 343.

SECTION 344.

- REMARQUE.

SECTION 345.

- REMARQUE.

SECTION 346.

SECTION 347.

- REMARQUE.

SECTION 348.

- REMARQUES.

SECTION 349.

SECTION 350.

SECTION 351.

SECTION 352.

- REMARQUE.

SECTION 353.

SECTION 354.

SECTION 355.

SECTION 356.

SECTION 357.

SECTION 358.

- REMARQUES.

SECTION 359.

- REMARQUE.

SECTION 360.

- REMARQUE.

SECTION 361.

SECTION 362.

- REMARQUE.

SECTION 363.

SECTION 364.

SECTION 365.

- REMARQUE.

SECTION 366.

- REMARQUES.

SECTION 367.

- REMARQUE.

SECTION 368.

SECTION 369.

- REMARQUE.

SECTION 370.

SECTION 371.

SECTION 372.

- REMARQUES.

SECTION 373.

SECTION 374.

SECTION 375.

SECTION 376.

SECTION 377.

SECTION 378.

- REMARQUES.

SECTION 379.

- REMARQUES.

SECTION 380.

- REMARQUES.

SECTION 381.

SECTION 382.

SECTION 383.

SECTION 384.

CHAPITRE VI. DE DISCENTS.

- SECTION 385.

- REMARQUES.

- SECTION 386.

- REMARQUE.

- SECTION 387.

- SECTION 388.

- SECTION 389.

- SECTION 390.

- SECTION 391.

- SECTION 392.

- SECTION 393.

- SECTION 394.

- SECTION 395.

- SECTION 396.

- SECTION 397.

- SECTION 398.

- SECTION 399.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 400.

- SECTION 401.

- SECTION 402.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 403.

- SECTION 404.

- SECTION 405.

- SECTION 406.

- SECTION 407.

- SECTION 408.

- SECTION 409.

- SECTION 410.

- SECTION 411.

- SECTION 412.

- SECTION 413.

CHAPITRE VII. DES CLAMEURS CONTINUÉES.

- SECTION 414.

- SECTION 415.

- SECTION 416.

- SECTION 417.

- SECTION 418.

- SECTION 419.

- REMARQUES.

- SECTION 420.

- REMARQUE.

- SECTION 421.

- SECTION 422.

- SECTION 423.

- SECTION 424.

- REMARQUE.

- SECTION 425.

- SECTION 426.

- SECTION 427.

- REMARQUE.

- SECTION 428.

- SECTION 429.

- SECTION 430.

- REMARQUES.

- SECTION 431.

- REMARQUES.

- SECTION 432.

- SECTION 433.

- SECTION 434.

- SECTION 435.

- SECTION 436.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 437.

- REMARQUES.

- SECTION 438.

- REMARQUE.

- SECTION 439.

- REMARQUE.

- SECTION 440.

- SECTION 441.

- REMARQUE.

- SECTION 442.

- REMARQUE.

- SECTION 443.

- REMARQUE.

CHAPITRE VIII. DE DÉLAISSEMENT.

SECTION 444.

SECTION 445.

- REMARQUE.

SECTION 446.

SECTION 447.

- REMARQUE.

SECTION 448.

SECTION 449.

SECTION 450.

SECTION 451.

SECTION 452 & 453.

SECTION 454.

- REMARQUES.

SECTION 455.

SECTION 456.

SECTION 457.

- REMARQUE.

SECTION 458.

- REMARQUE.

SECTION 459.

- REMARQUE.

SECTION 460 & 461.

- REMARQUES.

SECTION 462.

SECTION 463.

SECTION 464.

- REMARQUES.

SECTION 465.

SECTION 466.

SECTION 467.

SECTION 468.

- REMARQUE.

SECTION 469.

SECTION 470.

SECTION 471.

SECTION 472.

- REMARQUE.

SECTION 473.

- REMARQUES.

SECTION 474.

SECTION 475.

- REMARQUES.

SECTION 476.

SECTION 477.

SECTION 478.

- REMARQUES.

SECTION 479.

SECTION 480.

- REMARQUE.

SECTION 481.

SECTION 482.

SECTION 483.

- REMARQUES.

SECTION 484.

- REMARQUE.

SECTION 485.

SECTION 486.

- REMARQUES.

SECTION 487.

- REMARQUES.

SECTION 488.

SECTION 489.

- REMARQUES.

SECTION 490.

SECTION 491.

SECTION 492.

SECTION 493.

- REMARQUE.

SECTION 494.

SECTION 495.

- REMARQUES.

SECTION 496.

SECTION 497.

- REMARQUE.

SECTION 498.

- REMARQUE.

SECTION 499.

- REMARQUES.

SECTION 500.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

SECTION 501.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

SECTION 502.

- REMARQUES.

SECTION 503.

- REMARQUES.

SECTION 504.

- REMARQUES.

SECTION 505.

SECTION 506.

- REMARQUE.

SECTION 507.

SECTION 508.

SECTION 509.

- REMARQUE.

SECTION 510.

SECTION 511.

- REMARQUE.

SECTION 512.

- REMARQUE.

SECTION 513.

- REMARQUES.

SECTION 514.

- REMARQUES.

CHAPITRE IX. DE CONFIRMATION.

- SECTION 515.

- REMARQUES.

- SECTION 516.

- SECTION 517.

- SECTION 518.

- SECTION 519.

- SECTION 520.

- SECTION 521.

- SECTION 522.

- SECTION 523.

- SECTION 524.

- SECTION 525.

- REMARQUE.

- SECTION 526.

- SECTION 527.

- REMARQUES.

- SECTION 528.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 529.

- SECTION 530.

- REMARQUES.

- SECTION 531.

- REMARQUE.

- SECTION 532.

- SECTION 533.

- SECTION 534.

- REMARQUES.

- SECTION 535.

- SECTION 536.

- SECTION 537.

- SECTION 538.

- SECTION 539.

- SECTION 540.

- REMARQUES.

- SECTION 541.

- REMARQUE.

- SECTION 542.

- SECTION 543.

- SECTION 544.

- SECTION 545.

- SECTION 546.

- SECTION 547.

- SECTION 548.

- REMARQUE.

- SECTION 549.

- SECTION 550.

- REMARQUE.

CHAPITRE X. D'ATTOURNEMENT.

- SECTION 551.

- REMARQUES.

- SECTION 552.

- SECTION 553.

- SECTION 554.

- SECTION 555.

- SECTION 556.

- SECTION 557.

- SECTION 558.

- SECTION 559.

- SECTION 560.

- SECTION 561.

- SECTION 562.

- SECTION 563.

- SECTION 564.

- SECTION 565.

- REMARQUE.

- SECTION 566.

- REMARQUE.

- SECTION 567.

- SECTION 568.

- SECTION 569.

- SECTION 570.

- REMARQUE.

- SECTION 571.

- SECTION 572.

- REMARQUE.

- SECTION 573.

- REMARQUE.

- SECTION 574.

- SECTION 575.

- SECTION 576.

- SECTION 577.

- SECTION 578.

- SECTION 579.

- SECTION 580.

- SECTION 581.

- SECTION 582.

- SECTION 583.

- SECTION 584.

- SECTION 585.

- SECTION 586.

- REMARQUE.

- SECTION 587.

- SECTION 588.

- SECTION 589.

- SECTION 590.

- SECTION 591.

- REMARQUES.

CHAPITRE XI. DE DISCONTINUANCE ou Interruption.

SECTION 592.

SECTION 593.

- REMARQUE.

SECTION 594.

- REMARQUE.

SECTION 595.

- REMARQUE.

SECTION 596.

SECTION 597.

SECTION 598.

SECTION 599.

SECTION 600.

SECTION 601.

- REMARQUE.

SECTION 602.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

SECTION 603.

- REMARQUE.

SECTION 604.

SECTION 605.

SECTION 606.

SECTION 607.

SECTION 608.

SECTION 609.

SECTION 610.

SECTION 611.

- REMARQUE.

SECTION 612.

SECTION 613.

SECTION 614.

- REMARQUE.

SECTION 615.

SECTION 616.

SECTION 617.

- REMARQUE.

SECTION 618.

- REMARQUES.

SECTION 619.

- REMARQUE.

SECTION 620.

SECTION 621.

- REMARQUE.

SECTION 622.

- REMARQUE.

SECTION 623.

SECTION 624.

SECTION 625.

SECTION 626.

SECTION 627.

SECTION 628.

SECTION 629.

SECTION 630.

SECTION 631.

SECTION 632.

SECTION 633.

- REMARQUE.

SECTION 634.

SECTION 635.

- REMARQUE.

SECTION 636.

SECTION 637.

SECTION 638.

SECTION 639.

SECTION 640.

SECTION 641.

SECTION 642.

SECTION 643, 644 & 645.

- REMARQUES.

SECTION 646.

- REMARQUES.

SECTION 647.

- REMARQUE.

SECTION 648.

SECTION 649.

SECTION 650.

SECTION 651.

SECTION 652.

SECTION 653.

SECTION 654, 655 & 656.

SECTION 657.

- REMARQUE.

SECTION 658.

- REMARQUE.

CHAPITRE XII. DE REMITTER OU DE RESTITUTION.

- SECTION 659.

- SECTION 660.

- SECTION 661.

- REMARQUE.

- SECTION 662.

- SECTION 663.

- SECTION 664.

- REMARQUE.

- SECTION 665.

- SECTION 666.

- SECTION 667.

- REMARQUE.

- SECTION SECTION 668.

- SECTION 669.

- REMARQUE.

- SECTION 670.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

- SECTION 671.

- SECTION 672.

- SECTION 673.

- SECTION 674.

- SECTION 675.

- SECTION 676.

- SECTION 677.

- SECTION 678.

- REMARQUE.

- SECTION 679.

- SECTION 680.

- SECTION 681.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

- SECTION 682.

- SECTION 683.

- SECTION 684.

- SECTION 685.

- SECTION 686.

- REMARQUE.

- SECTION 687.

- SECTION 688.

- REMARQUE.

- SECTION 689.

- SECTION 690.

- SECTION 691.

- SECTION 692.

- SECTION 693.

- SECTION 694.

- SECTION 695.

- REMARQUE.

- SECTION 696.

CHAPITRE XIII. DE GARANTIE.

SECTION 697.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

SECTION 698.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUE.

SECTION 699.

SECTION 700.

SECTION 701.

SECTION 702.

SECTION 703.

- REMARQUES.

SECTION 704 & 705.

- REMARQUES.

SECTION 706.

SECTION 707.

- REMARQUES.

SECTION 708.

- REMARQUE.

SECTION 709.

- REMARQUE.

SECTION 710.

- REMARQUE.

SECTION 711.

SECTION 712.

- REMARQUE.

SECTION 713.

SECTION 714.

- REMARQUES.

SECTION 715.

SECTION 716.

- REMARQUES.

SECTION 717.

SECTION 718.

- REMARQUE.

SECTION 719.

SECTION 720.

SECTION 721.

SECTION 722.

SECTION 723.

- REMARQUE.

SECTION 724.

SECTION 725.

- REMARQUE.

SECTION 726.

- REMARQUE.

SECTION 727.

- REMARQUE.

SECTION 728.

SECTION 729.

SECTION 730.

SECTION 731.

SECTION 732.

SECTION 733.

SECTION 734.

- REMARQUE.

SECTION 735.

- REMARQUE.

SECTION 736.

- REMARQUE.

SECTION 737.

SECTION 738.

SECTION 739.

SECTION 740.

- REMARQUE.

SECTION 741.

- REMARQUE.

SECTION 742.

SECTION 743.

SECTION 744.

SECTION 745.

- ANCIEN COUTUMIER.

- REMARQUES.

SECTION 746.

SECTION 747.

SECTION 748.

SECTION 749.

EPILOGUS.

- REMARQUE.

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